COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.9.2023

COM(2023) 528 final

2023/0320(CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE

{SEC(2023) 308 final} - {SWD(2023) 301 final} - {SWD(2023) 302 final} - {SWD(2023) 303 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 

•Justification et objectifs de la proposition 

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

En outre, l’union des marchés des capitaux mobilise des investissements privés transfrontières dans des entreprises de toutes tailles, en complétant l’aide publique et en réduisant la dépendance des PME à l’égard de sources de financement ou de bailleurs de fonds uniques.

Dernier point mais non des moindres, pour que les PME puissent directement tirer avantage du marché intérieur sans devoir faire face à un surcroît de charges administratives superflues, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil 6 , qui a établi le portail numérique unique, prévoit des règles générales concernant la fourniture en ligne d’informations, de procédures et de services d’assistance utiles pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les informations sur les dispositions fiscales énoncées dans la présente directive devraient également être rendues accessibles aux utilisateurs transfrontières par l’intermédiaire du portail numérique unique conformément au règlement (UE) 2018/1724, sous la catégorie L.5.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ 

•Base juridique 

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité 

•Choix de l’instrument 

3.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D’IMPACT

•Résultats de la consultation des parties intéressées

Dans le cadre du paquet plus large intitulé «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus» (BEFIT), les services de la Commission ont lancé une consultation publique portant également sur des aspects pertinents pour les PME. Toutes les contributions reçues ont été dûment prises en considération, y compris en ce qui concerne les PME.

Les parties intéressées liées aux PME ont été consultées et des échanges de vues ont eu lieu concernant les options envisagées spécifiquement pour les PME exerçant des activités transfrontières, lors d’une réunion avec le réseau des représentants des PME, un groupe d’experts régulièrement consulté par la Commission.

•Analyse d’impact

Le rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition se fonde sur le projet de rapport d’analyse d’impact qui a été analysé par le comité d’examen de la réglementation et examiné lors de la réunion correspondante du 24 mai 2022. Dans son avis du 26 mai 2023, le comité d’examen de la réglementation a formulé des recommandations.

Il a été jugé nécessaire que les initiatives évaluées dans le rapport ayant reçu du comité d’examen de la réglementation un avis positif assorti d’une réserve soient présentées sous la forme de propositions distinctes. C’est la raison pour laquelle ledit rapport d’analyse d’impact n’évalue que l’impact de la présente proposition.

Le rapport d’analyse d’impact joint à la présente proposition représente fidèlement l’analyse sur les PME contenue dans le projet d’analyse d’impact examiné et intègre les recommandations formulées en la matière par le comité d’examen de la réglementation.

Le rapport examine l’incidence de la proposition sur la base de plusieurs options, dont trois font l’objet d’une évaluation:

dans le cadre de l’option de référence (statu quo), le cadre d’action existant serait maintenu. En d’autres termes, l’UE maintiendrait 27 régimes d’imposition des sociétés différents et aucune simplification administrative ne serait proposée aux PME ayant une présence fiscale dans un ou plusieurs autres États membres. Il en résulterait des entraves persistantes au bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné que les PME continueraient d’être confrontées à des coûts de mise en conformité plus élevés et disproportionnés ainsi qu’à des conditions de concurrence inégales. Par rapport aux options stratégiques, cette option entraînerait une perte économique en raison de la sous-participation persistante des PME au marché intérieur.

Option nº 1: système d’imposition optionnel en fonction du siège central pour les PME comptant des établissements stables

Une option consiste à n’inclure dans le champ d’application de la proposition que les PME comptant des établissements stables dans d’autres États membres, et non les PME avec filiales. Ces PME auraient une présence fiscale dans un ou plusieurs autres États membres par l’intermédiaire des établissements stables. Dans cette option, les résultats imposables de chaque établissement stable de la PME seront calculés conformément aux règles applicables dans l’État du siège central si la PME choisit d’opter pour ce système. Les PME devraient faire un choix explicite. Pour éviter tout contournement, les règles seraient combinées avec l’exigence selon laquelle une PME ayant choisi cette option serait dans l’obligation d’appliquer les règles de l’État du siège central pendant une période de temps minimale, par exemple cinq ans. En outre, les PME auraient le droit de reconduire leur choix tous les cinq ans sans limitation, pour autant qu’elles continuent de satisfaire aux conditions d’éligibilité. Les dispositions relatives à l’éligibilité, mais aussi à la cessation de cette éligibilité, visent à décourager les abus et les pratiques potentielles de planification fiscale, telles que le transfert délibéré du siège central vers un pays à faible taux d’imposition. 

Option nº 2: système d’imposition optionnel en fonction du siège central pour les PME comptant des établissements stables et des filiales

Par ailleurs, une seconde option consiste à permettre aux PME éligibles d’appliquer le même ensemble de règles pour calculer les résultats imposables tant des établissements stables que des filiales. Ici également, les résultats seraient donc calculés à l’aide des règles applicables dans l’État membre du siège central. Cette option permettrait d’élargir le champ d’application de la proposition de manière à inclure également des groupes d’entités. L’analyse des éléments techniques est la même que dans le cadre de la première option, mais les implications sont différentes selon que les règles communes sont appliquées aux filiales ou aux établissements stables, étant donné que les premières sont des personnes morales distinctes tandis que les établissements stables font partie de la même entité juridique que le siège central.

L’analyse d’impact conclut que l’option 1 constitue l’option privilégiée. Elle s’avère non seulement efficace pour atteindre les objectifs spécifiques de l’initiative mais, en outre, elle se révèle efficiente, étant donné que son champ d’application limité est défini de manière à inclure uniquement les PME qui ont des établissements stables dans un autre État membre et qui sont effectivement au stade initial de leur expansion.

Pour les PME qui envisagent de se développer au-delà des frontières et qui ont peut-être été freinées par la perspective de coûts de mise en conformité élevés, la simplification répondrait amplement aux objectifs. Ces règles sont utilisées sur une base volontaire par les PME concernées et peuvent donc être appliquées par les entreprises qui peuvent en tirer avantage, de sorte que le système devrait s’avérer efficace pour ces PME. 

On peut s’attendre à ce que les PME souhaitant se développer au-delà des frontières le fassent très probablement en premier lieu par l’intermédiaire d’établissements stables, plutôt que par la création d’une entité juridique distincte en vertu du droit des sociétés en vigueur dans les autres États membres. Cette dernière solution s’accompagnerait également d’un coût de mise en conformité supplémentaire. C’est la raison pour laquelle la présente option permettrait également d’encourager une expansion transfrontière et, plus particulièrement, de supprimer les entraves fiscales susceptibles d’empêcher les PME de participer pleinement au marché intérieur.

L’analyse d’impact comprend une analyse coûts-avantages de l’initiative, qui devrait être positive. Parmi les avantages que cette option offre aux PME, les simplifications que l’initiative introduirait pourraient réduire les coûts actuels de mise en conformité avec la législation fiscale par entreprise et devraient stimuler l’investissement et la croissance grâce à un développement des activités transfrontières. Des avantages sont également attendus pour les administrations fiscales du fait, d’une part, du traitement des déclarations fiscales, des avis d'imposition et de la perception de l’impôt par l’intermédiaire d’un guichet unique et, d’autre part, de la réduction des risques de fraude ou d’abus liée à la mise en place d’un système unique. À l’heure actuelle, les risques d’irrégularités et de fraude pour une entreprise contribuable comptant des établissements stables dans plusieurs États membres sont plus élevés que si cette entreprise contribuable devait traiter avec une seule administration fiscale; les audits et les contrôles seraient plus faciles et plus stricts.

Les coûts de la proposition ne peuvent pas être estimés avec précision car il s’agit d’une proposition inédite et il n’existe pas de données spécifiques pouvant être utilisées de manière fiable pour produire des estimations précises. Néanmoins, le rapport décrit les coûts potentiels pour les PME et les administrations fiscales et fournit quelques estimations. Les coûts sont jugés faibles par rapport aux avantages estimés que la simplification devrait procurer. Ces estimations figurent à l’annexe 3 du rapport d’analyse d’impact.

•Réglementation affûtée et simplification 

La proposition vise à réduire les charges réglementaires pesant à la fois sur les entreprises contribuables et sur les administrations fiscales. Les coûts de mise en conformité avec la législation fiscale sont donc une charge pour les PME et leur réduction est un des grands avantages de la mise en œuvre de l’initiative. La réduction estimée des coûts de mise en conformité figure dans le rapport d’analyse d’impact.

Pour atteindre les objectifs de l’initiative de manière proportionnée, l’option privilégiée pour l’initiative est l’option 1. Les PME comptant des établissements stables dans un ou plusieurs autres États membres auront la possibilité d’appliquer les règles d’imposition en fonction de leur siège central pour calculer le résultat imposable de leurs établissements stables. Cette marge d’appréciation laissée à l’entreprise contribuable devrait effectivement réduire les charges réglementaires. Les PME sont susceptibles de faire ce choix si elles peuvent bénéficier de la simplification qu’offrent les règles. Si tel n’est pas le cas, elles continueront d’appliquer les règles existantes. De cette manière, le champ d’application de la proposition garantit que les coûts de mise en conformité pour les PME restent faibles. Enfin, étant donné que la proposition vise principalement à répondre aux besoins des entreprises transfrontières qui ont une présence fiscale dans plus d’un État membre, de nombreuses microentreprises seront effectivement exclues du champ d’application. 

Les administrations fiscales, en particulier celles des États membres d’accueil, devraient également bénéficier de la diminution attendue de la charge de travail, étant donné que le dépôt des déclarations, les avis d'imposition et la perception de l’impôt seront centralisés dans l’État membre du siège central. La charge de travail supplémentaire pour cet État sera, dans une certaine mesure, compensée par la diminution du nombre de litiges et de procédures qui découlent actuellement de l’application de différents ensembles de règles à des revenus ou transactions identiques.

•Droits fondamentaux 

La présente proposition ne devrait pas avoir d’effet considérable sur les droits fondamentaux. Les mesures proposées sont compatibles avec les droits, libertés et principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE15. L’article 18 de la proposition garantira plus particulièrement la protection des données à caractère personnel. En établissant des conditions équitables, en supprimant les obstacles transfrontières et en offrant une plus grande sécurité fiscale, la proposition contribuera également à prévenir toute discrimination ou toute restriction injustifiée des libertés liées à l’exercice d’une entreprise.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Pour plus de détails, voir la fiche financière législative accompagnant la proposition. Il est à noter qu’aucune incidence budgétaire majeure ne devrait découler de la présente proposition, étant donné que cette incidence se limite aux échanges d’informations entre le siège central et les États membres d’accueil.

5. AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information 

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition 

Enfin, il est inhérent que cette application facultative des règles puisse, dans des cas limités, créer des risques de distorsion de la concurrence étant donné que certaines entreprises comparables pourraient au final être soumises à des règles fiscales différentes. Toutefois, les avantages l’emporteront clairement sur ces risques et, en particulier, le système compense les coûts supplémentaires et significatifs de mise en conformité avec la législation fiscale que les PME possédant un établissement stable auraient autrement dû supporter.

2023/0320 (CNS)

Proposition de

DIRECTIVE DU CONSEIL

établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 115,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Parlement européen 9 ,

vu l’avis du Comité économique et social européen 10 ,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)Dans l’Union, il n’existe actuellement aucune approche commune pour calculer la base d’imposition des entreprises. Les entreprises de l’UE sont donc tenues de se conformer aux règles de différents systèmes d’imposition des sociétés en fonction de l’État membre dans lequel elles exercent leurs activités.

(2)La coexistence de 27 systèmes d’imposition des sociétés en interaction dans l’Union rend la situation complexe en matière de respect des obligations fiscales et engendre des conditions de concurrence inégales pour les entreprises. Cette situation a une incidence plus importante sur les PME que sur les grands contribuables et est devenue plus évidente avec la mondialisation et la numérisation de l’économie qui ont considérablement modifié la perception des frontières et les modèles d’affaires. Les tentatives des gouvernements pour s’adapter à cette nouvelle réalité se sont traduites par une réponse fragmentée entre les États membres, ce qui a entraîné de nouvelles distorsions sur le marché intérieur. De plus, les différents cadres juridiques conduisent inévitablement à des pratiques divergentes au niveau des administrations fiscales dans l’ensemble des États membres. Ces pratiques s’accompagnent souvent de longues procédures caractérisées par un manque de prévisibilité et de cohérence ainsi que de coûts de conformité élevés.

(3)La diversité des modèles d’affaires au sein du marché intérieur requiert la mise en place de solutions différentes pour chaque type d'entreprise lorsqu’il s’agit de résoudre les problématiques actuelles qu’entraînent leurs opérations transfrontières. Pour les petites entreprises qui ne font pas partie d’un groupe, il est plus difficile de se développer au-delà des frontières que pour les grandes entreprises. Il est donc plus contraignant pour ces petites entreprises de devoir composer avec des procédures complexes et des coûts de conformité élevés. Il est dès lors manifeste que les micro, petites et moyennes entreprises, lors des premières phases d’expansion, ont besoin d’une solution telle qu’un mécanisme simplifié de calcul de leur résultat imposable lorsqu’elles exercent des activités transfrontières exclusivement au moyen d’établissements stables.

(4)Afin de remédier à l’incertitude fiscale et à la difficulté de respecter les règles d’un système d’imposition inconnu lors de l’exercice d’activités dans un ou plusieurs autres États membres (ce qui constitue un des principaux facteurs empêchant les PME de se développer à l’étranger), le résultat imposable des établissements stables devrait être calculé sur la base des règles de l’État membre dans lequel le siège central (siège de la PME) réside à des fins fiscales. Cela signifie aussi que les principes régissant l’attribution de revenus à un établissement stable, énoncés dans la convention bilatérale applicable conclue entre l’État membre de l’établissement stable et l’État membre du siège central en vue d’éviter la double imposition, continueraient également de s’appliquer. Afin de garantir que les nouvelles règles éventuelles constituent une source de simplification pour les PME, il convient que leur application soit facultative et, partant, laissée au choix du contribuable.

(5)Dans le but d’empêcher les pratiques fiscales abusives, des règles spécifiques pour lutter contre ce type de pratiques sont conçues, notamment pour faire face aux risques d’évasion fiscale associés au transfert de la résidence fiscale d’une PME, et ainsi, éviter que l’emplacement du siège central soit déterminé pour des raisons fiscales. Par conséquent, il serait nécessaire de suivre l’évolution du chiffre d’affaires attribué aux établissements stables pour garantir que leurs activités restent secondaires par rapport à l’activité principale qui devrait être exercée par le siège central. Ce suivi permettrait d'éviter que les règles ne soient utilisées de manière abusive en créant des sièges sociaux vides alors que la majeure partie des activités commerciales ont lieu à l’étranger. Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’établir des conditions strictes pour pouvoir bénéficier du système de simplification fiscale, de même que pour révoquer et reconduire le choix d’y recourir. Ces conditions devraient être associées à des exigences relatives au chiffre d’affaires du siège central par rapport à celui du ou des établissements stables. L’objectif serait d’insister encore sur le fait que l’activité exercée par l’intermédiaire du ou des établissements stables ne peut être qu’une extension de l’activité principale du siège central. Par ailleurs, une fois qu'une entreprise a choisi d’appliquer le cadre de simplification fiscale, ce choix devrait être assorti d’une durée obligatoire afin d’éviter les cas de figure dans lesquels la résidence du siège central est fréquemment déplacée pour profiter de situations avantageuses sur le plan fiscal occasionnelles et à court terme.

(6)Le transport maritime international est un secteur d’activité spécifique soumis à des régimes fiscaux particuliers dans plusieurs États membres. Ces régimes consistent principalement à calculer la base d’imposition à partir du tonnage (c’est-à-dire de la capacité de charge) des navires exploités plutôt qu’à partir des pertes ou bénéfices réels de la compagnie. Partant de cette hypothèse, les PME qui tirent des revenus d’activités de transport maritime relevant d’un régime de taxation au tonnage devraient être exclues de la possibilité d’appliquer les règles de simplification pour les PME en ce qui concerne les revenus attribués à un établissement stable. Cette exclusion permettrait d’éviter d’autres complications, qui pourraient découler de l’interaction entre le cadre de simplification fiscale pour les PME et les régimes de taxation au tonnage. En outre, ce type de complications possibles semblerait disproportionné, compte tenu de l’absence de tels régimes fiscaux particuliers dans certains États membres. Aucun autre secteur d’activité ne serait exclu du champ d'application de la directive.

(7)La proposition vise à simplifier considérablement les procédures et un guichet unique devrait donc être mis en place; celui-ci permettrait que le dépôt de la déclaration fiscale, les avis d’imposition et la perception de l’impôt dû par le ou les établissements stables soient traités par une autorité fiscale unique (l’«autorité de dépôt»), à savoir l’autorité fiscale de l’État membre du siège central. Dans le plein respect de la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal, les contrôles, recours et procédures de règlement des différends continueraient pour l’essentiel à avoir lieu au niveau national et conformément aux règles de procédure de l’État membre concerné. Afin de soutenir le fonctionnement d’un guichet unique, il serait primordial de prévoir des contrôles conjoints, qui entraîneraient l’obligation pour l’État membre du siège central de coopérer si l’autorité fiscale de l’établissement stable demande un contrôle portant sur le calcul du résultat imposable de son contribuable.

(8)Pour éviter une éventuelle fragmentation du champ d’application en raison des spécificités nationales, les PME concernées sont celles définies dans la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 11 .

(9)Pour garantir que tous les États membres concernés ont accès en temps utile aux informations fiscales pertinentes, ces dernières devraient être échangées automatiquement par l’intermédiaire du réseau commun de communication («CCN») mis en place par l’Union. Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE du Conseil 12 en conséquence.

(10)Afin de garantir des conditions uniformes pour la communication et le partage des informations pertinentes à des fins fiscales entre les États membres, pour la perception et de transfert des impôts et également pour la révision des modalités de fonctionnement du système de simplification fiscale, il y a lieu de conférer à la Commission des compétences d’exécution. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil 13 .

(11)De plus, pour que les PME puissent directement tirer avantage du marché intérieur sans devoir faire face à un surcroît de charges administratives superflues, les informations relatives aux dispositions fiscales énoncées dans la présente directive devraient être accessibles par l’intermédiaire du portail numérique unique (ci-après le «portail») conformément au règlement (UE) 2018/1724 14 . Ce portail est un guichet unique qui donne accès aux utilisateurs transfrontières à des informations, à des procédures et à des services d’assistance en ligne utiles au fonctionnement du marché intérieur.

(12)Afin de modifier certains éléments non essentiels de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise à jour des annexes I à IV relatives aux formes juridiques des PME et aux impôts sur les bénéfices (auxquels ces formes de PME sont soumises), selon le cas, afin d’intégrer des formes juridiques ou impôts futurs présentant des caractéristiques similaires à ceux énumérés aux annexes I à IV. Dans ce contexte, il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées pendant ses travaux préparatoires, notamment au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» 15 . Pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(13)Étant donné que la mise en œuvre correcte des règles proposées dans chaque État membre est primordiale pour protéger la base d’imposition des autres États membres, il convient que la Commission assure un suivi de cette mise en œuvre ainsi que de l’application des règles. À cet effet, les États membres devraient communiquer de façon régulière à la Commission des informations spécifiques, y compris des statistiques, concernant la mise en œuvre et l’application sur leur territoire des mesures nationales adoptées conformément à la présente directive. Afin d’évaluer l’efficacité des nouvelles règles proposées, la Commission devrait élaborer une évaluation sur la base des informations fournies par les États membres et des autres données disponibles et, le cas échéant, l’accompagner d’une proposition visant à modifier les règles. Il y a lieu de publier le rapport de la Commission.

(14)Les États membres peuvent traiter des données à caractère personnel en vertu de la présente directive uniquement dans le but de vérifier les conditions d’éligibilité ou de déterminer la charge fiscale des établissements stables. Tout traitement de données à caractère personnel effectué à cette fin devrait être conforme au règlement (UE) 2016/679.

(15)Une période de conservation est prévue pour permettre aux États membres de se conformer à la plupart des règles régissant le régime de prescription, respectant ainsi scrupuleusement la réglementation nationale applicable en ce qui concerne le point de départ ou la suspension de cette période. La période de conservation ne devrait toutefois pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir que les autorités fiscales compétentes soient en mesure de déterminer les charges fiscales, parvenant ainsi à un équilibre entre la capacité de l’autorité fiscale à garantir le calcul et la perception corrects des impôts, d’une part, et le droit des contribuables à la sécurité juridique, d’autre part. 

(16)La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d’entreprise.

(17)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [...].

(18)Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la simplification des règles fiscales pour certaines PME exerçant leurs activités sur le marché intérieur par l’intermédiaire d’un ou plusieurs établissements stables, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des défis existants découlant de l’interaction entre 27 systèmes d’imposition des sociétés différents, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier
Objet

La présente directive établit des règles pour le calcul du résultat imposable des établissements stables des PME qui remplissent les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 1 (ci-après les «règles d’imposition en fonction du siège central»).

Article 2
Champ d’application

1.La présente directive s’applique aux PME qui remplissent les critères suivants:

a)elles sont constituées en vertu du droit d’un État membre et revêtent l’une des formes énumérées aux annexes I et II;

b)elles ont leur résidence fiscale dans un État membre conformément à la législation fiscale de cet État membre, y compris les conventions bilatérales conclues par celui-ci en vue d’éviter la double imposition;

c)elles sont soumises, directement ou au niveau de leurs propriétaires, à un impôt sur les bénéfices énuméré aux annexes III et IV ou à toute autre imposition présentant des caractéristiques similaires;

d)elles sont considérées comme des micro, petites et moyennes entreprises (PME), telles qu’elles sont définies dans la directive 2013/34/UE 16 ;

e)elles exercent des activités dans d’autres États membres exclusivement par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables;

f)elles ne font pas partie d’un groupe consolidé à des fins de comptabilité financière conformément à la directive 2013/34/UE et constituent une entreprise autonome qui remplit l’une des conditions suivantes:

–elle n’est pas une entreprise associée au sens de l’article 2, point 13), de la directive 2013/34/UE;

–elle n’est pas une entreprise liée au sens de l’article 3, point 3), de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

2.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 16 pour modifier les annexes I à IV afin de tenir compte des modifications apportées à la législation des États membres en ce qui concerne:

a)les formes juridiques des entités constituées en vertu du droit d’un État membre (annexes I et II);

b)les impôts sur les bénéfices ou toute autre imposition présentant des caractéristiques similaires auxquels ces entités sont soumises directement ou au niveau de leurs propriétaires (annexes III et IV).

3.La présente directive n’a pas d’incidence ni sur le droit de l’État membre dans lequel est situé un établissement stable de déterminer le taux d’imposition applicable, ni sur l’applicabilité des conventions bilatérales en vue d’éviter la double imposition, ni sur la réglementation en matière de protection sociale des travailleurs dans l’État membre de l’établissement stable.

Article 3
Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1)«établissement stable»: une installation fixe d'affaires située dans un autre État membre, telle qu’elle est définie dans le cadre de la convention bilatérale visant à éviter la double imposition applicable ou, en l’absence de celle-ci, dans le droit national;

2)«siège central»: une PME visée à l’article 2, paragraphe 1, qui exerce ses activités dans un ou plusieurs autres États membres exclusivement par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs établissements stables;

3)«État membre du siège central»: l’État membre dans lequel la PME visée à l’article 2, paragraphe 1, a sa résidence fiscale;

4)«règles d’imposition en fonction du siège central»: les règles d’imposition de l’État membre du siège central qui sont utilisées pour calculer le résultat imposable du siège central et de ses établissements stables;

5)«État membre d'accueil»: l’État membre dans lequel est situé l’établissement stable d’une PME visée à l’article 2, paragraphe 1;

6)«résultat imposable de l’établissement stable»: les revenus ou pertes imposables calculés conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central;

7)«autorité de dépôt»: l’autorité fiscale compétente dans l’État membre du siège central;

8)«déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central»: la déclaration fiscale déposée par une PME visée à l’article 2, paragraphe 1, portant sur les résultats imposables du siège central et du ou des établissements stables, tels qu’ils ont été calculés conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central.

CHAPITRE II
Imposition en fonction du siège central

Article 4
Conditions d'éligibilité

1.Le siège central peut choisir d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central pour son ou ses établissements stables situés dans d’autres États membres s’il remplit les conditions suivantes:

a)le chiffre d’affaires cumulé de ses établissements stables n’a pas dépassé, au cours des deux derniers exercices fiscaux, un montant égal au double du chiffre d’affaires généré par le siège central;

b)il avait sa résidence fiscale dans l’État membre du siège central au cours des deux derniers exercices fiscaux;

c)il a rempli les conditions énoncées à l’article 2, paragraphe 1, point d), pendant les deux derniers exercices fiscaux.

2.Si le siège central choisit d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central conformément au paragraphe 1, il applique ces règles à tous ses établissements stables situés dans d’autres États membres. S’il crée un nouvel établissement stable dans un autre État membre, il applique les règles d’imposition en fonction du siège central à cet établissement stable dès la constitution de celui-ci.

Article 5
Exclusion des règles d’imposition en fonction du siège central

Lorsque le siège central tire des revenus d’activités de transport maritime et que ces revenus sont soumis à un régime de taxation au tonnage dans l’État membre du siège central, ce siège central est exclu de l’application des règles d’imposition en fonction du siège central pour son ou ses établissements stables situés dans d’autres États membres dans la mesure où ceux-ci tirent des revenus d’activités de transport maritime.

Article 6
Recours à la possibilité d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

1.Le siège central qui choisit d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à son ou ses établissements stables notifie son choix à l’autorité de dépôt et communique le nom du ou des États membres d’accueil. La notification est effectuée au moins trois mois avant la fin de l’exercice fiscal précédant celui au cours duquel la PME concernée souhaite commencer à appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central.

2.L’autorité de dépôt vérifie si les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 4 sont remplies et informe le siège central de ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1.

3.Si les conditions d’éligibilité sont remplies, l’autorité de dépôt informe les autorités fiscales des États membres d’accueil dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1 que le résultat imposable des établissements stables concernés est calculé conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central à partir de l’exercice fiscal suivant, telles qu’elles sont appliquées dans l’État membre du siège central. L’autorité fiscale du ou des États membres d’accueil communique à l’autorité de dépôt le taux d’imposition applicable.

Les informations visées au premier alinéa sont communiquées au moyen d’un échange automatique d’informations visé à l’article [8 bis sexies] de la directive 2011/16/UE.

L’État membre d'accueil peut contester la décision de l’autorité de dépôt en ce qui concerne le respect des conditions d’éligibilité conformément aux dispositions de l’article 13. Nonobstant ces procédures, les PME peuvent commencer à appliquer les règles d'imposition en fonction du siège central.

Si l’autorité de dépôt conclut que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, elle en informe le siège central dans un délai de deux mois à compter de la notification visée au paragraphe 1, lequel peut introduire un recours contre cette décision en vertu du droit national.

4.Lorsqu’un État membre d'accueil conclut qu’une PME présente sur son territoire est considérée comme un établissement stable, il en informe l’autorité de dépôt. Sur la base de cette information, l’autorité de dépôt indique à l’autorité fiscale compétente de l’État membre d’accueil si le siège central applique les règles d’imposition en fonction du siège central pour ses établissements stables.

Article 7
Durée du choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

1.Le siège central qui a choisi d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central à ses établissements stables situés dans un ou plusieurs États membres d'accueil applique ces règles pendant une période équivalente à cinq exercices fiscaux.

2.Au terme de la période visée au paragraphe 1, les règles d’imposition en fonction du siège central cessent de s’appliquer aux établissements stables situés dans les États membres d’accueil, à moins que le siège central ne notifie à l’autorité de dépôt qu’il a choisi de reconduire l’application des règles d’imposition en fonction du siège central conformément à la procédure prévue à l’article 9.

Article 8
Révocation du choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

1.Le choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central est révoqué avant la fin de la période équivalente à cinq exercices visée à l’article 7, paragraphe 1, pour l’une des raisons suivantes:

a)la PME visée à l’article 2, paragraphe 1, transfère sa résidence fiscale en dehors de l’État membre du siège central;

b)durant les deux derniers exercices fiscaux, le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables de la PME a dépassé un montant égal au triple du chiffre d’affaires de son siège central.

2.Dans chacun des cas visés au paragraphe 1, les règles d’imposition en fonction du siège central cessent de s’appliquer à compter de l’exercice fiscal suivant celui au cours duquel les raisons visées au paragraphe 1 se sont manifestées.

3.L’autorité de dépôt informe les États membres d’accueil de la révocation visée au paragraphe 1 avant la fin de l’exercice fiscal au cours duquel les raisons de ladite révocation se sont manifestées.

4.Si la PME visée à l’article 2, paragraphe 1, transfère sa résidence fiscale dans un autre État membre, elle peut choisir d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central de son nouvel État membre de résidence fiscale conformément aux articles 4 à 7. Cette disposition est considérée comme une nouvelle possibilité.

Article 9
Reconduction du choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

1.Si le siège central souhaite reconduire son choix, il le notifie à l’autorité de dépôt au moins six mois avant la fin de la période visée à l’article 7, paragraphe 1, et établit la liste nominative des États membres d’accueil. L’autorité de dépôt vérifie si la PME remplit toujours les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 4.

2.L’autorité de dépôt confirme la reconduction du choix dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1 après avoir vérifié que les conditions d’éligibilité énoncées à l’article 4 sont remplies. Elle communique sa décision au siège central, et indique que les motifs d’exclusion prévus à l’article 10 ne s’appliquent pas. L’autorité de dépôt informe également les autorités fiscales des États membres d’accueil de la reconduction dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 1.

Article 10
Exclusion de la reconduction du choix d'appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central

Le siège central n’est pas autorisé à reconduire le choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central si, pendant une période de cinq ans à compter de la première application des règles d’imposition en fonction du siège central, l’une des situations suivantes s’est produite:

a)pendant deux exercices fiscaux pris séparément, le chiffre d’affaires cumulé des établissements stables a dépassé un montant égal au double du chiffre d’affaires du siège central.

b)la PME a créé une ou plusieurs filiales au sein ou en dehors de l’Union;

c)le critère énoncé à l’article 2, paragraphe 1, point d), n’a pas été rempli pendant deux exercices fiscaux consécutifs.

Article 11
Dépôt de la déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central, avis d'imposition et coordination entre les autorités

1.Le siège central dépose la déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central auprès de l’autorité de dépôt.

2.La déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central comprend les informations suivantes:

a)la charge fiscale de la PME en ce qui concerne son résultat imposable dans l’État membre du siège central;

b)la charge fiscale de la PME en ce qui concerne le résultat imposable de chaque établissement stable situé dans d’autres États membres. La charge fiscale est calculée en appliquant le taux d’imposition national de l’État membre d'accueil concerné au résultat imposable, tel qu’il a été calculé conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central.

3.Lorsqu’un ou plusieurs établissements stables de la PME ne sont pas tenus d’établir des états financiers distincts en vertu de la législation de l’État membre d'accueil, la déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central comprend les informations suivantes:

a)les actifs et passifs attribués aux établissements stables;

b)les bénéfices imputables aux établissements stables situés dans d’autres États membres. 

4.L’autorité de dépôt émet les avis suivants:

a)un avis d’imposition pour le siège central;

b)un projet d’avis d’imposition pour chaque établissement stable.

5.L’autorité de dépôt transmet aux autorités fiscales des États membres d’accueil les documents et informations suivants, conformément aux règles énoncées à l’article 14:

a)la déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central, accompagnée d’une copie des états financiers et de tout autre document utile, tels qu’ils sont requis et élaborés en vertu du droit de l’État membre du siège central;

b)un projet d’avis d’imposition pour le ou les établissements stables concernés;

c)au besoin, toute autre information permettant de calculer les impôts supplémentaires nationaux ou régionaux sur la base ou non des bénéfices ou les majorations ou d’autres éléments connexes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux règles fiscales de l’État membre d'accueil.

Les informations visées au présent paragraphe sont communiquées au moyen d’un échange automatique d’informations visé à l’article [8 bis sexies] de la directive 2011/16/UE.

6.L’autorité fiscale de l’État membre d’accueil accepte ou rejette le projet d’avis d’imposition visé au paragraphe 5, point b), dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci et informe l’autorité de dépôt en conséquence.

7.Si l’autorité fiscale de l’État membre d’accueil accepte le projet d’avis d’imposition ou ne réagit pas dans le délai visé au paragraphe 6, le projet d’avis d’imposition devient définitif et peut faire l’objet d’un recours qui sera introduit par le siège central auprès de l’autorité de dépôt et conformément aux règles nationales de l’État membre du siège central.

8.    Si l’autorité fiscale de l’État membre d’accueil rejette le projet d’avis d’imposition, elle révise ce projet d’avis d’imposition dans le cadre de l’attribution des bénéfices à l’établissement stable conformément aux dispositions figurant dans la convention bilatérale applicable en vue d’éviter la double imposition entre l'État membre d’accueil et l’État membre du siège central. Après révision de l’attribution des bénéfices à l’établissement stable et transmission de la répartition à l’autorité de dépôt conformément à l’article 8 bis sexies de la directive 2011/16/UE, l’autorité de dépôt recalcule le résultat imposable conformément aux règles d’imposition de l’État membre du siège central et un avis d’imposition révisé est émis par cet État membre. Le contribuable a le droit d’introduire un recours contre cet avis d’imposition révisé devant les juridictions de l’État membre du siège central. Tout différend concernant le montant des bénéfices imputables à l’établissement stable est réglé conformément à la convention bilatérale applicable en vue d’éviter la double imposition ou aux dispositions de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 17 .

8.9.Lorsque, en vertu des règles fiscales de l’État membre d’accueil, certaines dépenses liées aux salariés de l’établissement stable sont déductibles à des fins fiscales dans la mesure où les montants correspondants sont imposés au niveau du salarié ou sont soumis à des cotisations sociales et qu’il n’existe pas de traitement fiscal similaire dans l’État membre du siège central permettant une telle déduction, l’État membre du siège central et l'État membre d’accueil prennent les mesures appropriées pour empêcher d’éventuelles asymétries.

Article 12
Perception de l’impôt dû par le ou les établissements stables dans le ou les États membres d’accueil

1.Le siège central acquitte, par l’intermédiaire de l’autorité de dépôt, l’impôt sur le revenu dont il est redevable à la fois pour son résultat imposable et pour le résultat imposable de son ou de ses établissements stables dans le ou les États membres d’accueil.

2.L’autorité de dépôt perçoit l’impôt correspondant à la charge fiscale de chaque établissement stable du siège central dans l’Union, applique le taux d’imposition de l’État membre d’accueil concerné et transfère le montant correspondant à l’autorité compétente de l’État membre d'accueil concerné.

3.La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques nécessaires aux fins de la perception de l’impôt correspondant à la charge fiscale du ou des établissements stables et du transfert de celui-ci de l’État membre du siège central vers l’État membre d’accueil. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15.

Article 13
Contrôles, voies de recours et règlement des différends

1.Sauf disposition contraire, les règles de la présente directive n’ont pas d’incidence sur la réglementation nationale des États membres qui régit les contrôles fiscaux, les voies de recours et les procédures au niveau local, ou sur les mécanismes de règlement des différends disponibles au niveau de l’Union ou prévus dans les conventions fiscales bilatérales applicables en vue d’éviter la double imposition.

2.L’autorité fiscale de l’État membre d'accueil peut demander la réalisation d’un contrôle conjoint avec l’autorité de dépôt en ce qui concerne le calcul du résultat imposable de l’établissement stable conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central, l’attribution des bénéfices à l’établissement stable et/ou le taux d’imposition applicable. Les contrôles conjoints sont effectués conformément à la directive 2011/16/UE du Conseil 18 . Nonobstant les dispositions de la directive susmentionnée, l’autorité compétente requise accepte ce type de demande émanant des autorités de l’État membre d'accueil.

Article 14
Modification de la directive 2011/16/UE 

1.La directive 2011/16/UE du 15 février 2011 19 est modifiée comme suit: 

1)À l’article 3, le point 9) est modifié comme suit:

a)le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) aux fins de l’article 8, paragraphe 1, et des articles 8 bis à 8 bis sexies, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d'informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés. Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'État membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre.»; 

b)le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) aux fins des dispositions de la présente directive autres que l'article 8, paragraphes 1 et 3 bis, et les articles 8 bis à 8 bis sexies, la communication systématique des informations prédéfinies prévues aux points a) et b).». 

2)L’article 8 bis sexies suivant est ajouté:

«Article 8 bis sexies 

Champ d’application et conditions de l’échange automatique et obligatoire d’informations sur le choix concernant la possibilité d'appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central, les déclarations fiscales aux fins de l’imposition en fonction du siège central et les projets d’avis d’imposition 

1.1.Si un siège central, tel qu’il est défini à l'article 3, point 2), de la directive établissant des règles d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises , qui choisit d’appliquer les règles d'imposition en fonction du siège central à son ou ses établissements stables conformément à l’article 6 de ladite directive, remplit les conditions d'éligibilité pour l’application de ces règles, l’autorité compétente de l’État membre du siège central indique, par voie d’échange automatique d’informations, à l’autorité compétente de l’État membre de l’établissement stable que le résultat imposable de l’établissement stable concerné doit être calculé conformément aux règles d’imposition en fonction du siège central. Cette communication intervient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le siège central de son choix d’appliquer les règles d’imposition en fonction du siège central.

1.2.L’autorité compétente de l’État membre de l’établissement stable communique à l’autorité compétente de l’État membre du siège central le taux d’imposition applicable aux fins de la détermination de la charge fiscale du ou des établissements stables situés sur son territoire, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité compétente de l’État membre du siège central de la décision relative à l’application des règles d’imposition en fonction du siège central.

1.3.L’autorité compétente de l’État membre du siège central communique, par voie d’échange automatique d’informations, les informations indiquées au paragraphe 2 du présent article aux autorités compétentes du ou des États membres du ou des établissements stables conformément aux modalités pratiques adoptées en vertu de l’article 21. 

1.4.Les informations qui doivent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre conformément au paragraphe 1, comprennent les éléments suivants:

(i)la déclaration fiscale aux fins de l’imposition en fonction du siège central;

(ii) une copie des états financiers et de tout autre document utile, tels qu’ils sont requis et élaborés en vertu du droit de l’État du siège central; 

(iii)un projet d’avis d’imposition pour le ou les établissements stables concernés;

(iv)au besoin, toute autre information permettant de calculer les impôts supplémentaires nationaux ou régionaux sur la base ou non des bénéfices ou les majorations ou d’autres éléments connexes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux règles fiscales de l’État membre d'accueil.

1.5.L’échange d’informations a lieu immédiatement après l'émission du projet d’avis d’imposition et au plus tard un mois après ladite émission.

1.6.Lorsque l’autorité fiscale de l’État membre du ou des établissements stables révise le projet d’avis d’imposition en ce qui concerne l’attribution des bénéfices à l’établissement stable conformément aux dispositions figurant dans la convention bilatérale applicable en vue d’éviter la double imposition entre l'État membre d’accueil et l’État membre du siège central, après le rejet du projet d’avis d’imposition émis par l’État membre du siège central, l’autorité compétente de l’État membre du ou des établissements stables transmet l’avis d’imposition révisé à l’autorité compétente de l’État membre du siège central dans un délai d’un mois à compter de l’émission de celui-ci, aux fins du recalcul du résultat imposable de l’établissement stable, de l’émission d’un avis d’imposition révisé et de la perception de l’impôt.

1.7.La Commission établit, par voie d’actes d’exécution, les modalités pratiques nécessaires pour déterminer la forme, le contenu et le régime linguistique de la communication visée au présent article 8. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 26, paragraphe 2.

».

2.À l’article 20, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les échanges automatiques d’informations au titre des articles 8, 8 bis quater et 8 bis sexies sont effectués dans un format informatique standard conçu pour faciliter cet échange automatique, adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 26, paragraphe 2.».

CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 15
Comité

1.La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011 20 .

2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 16
Exercice de la délégation

1.Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.Le pouvoir d’adopter des actes délégués visés à l’article 2, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du [date d’entrée en vigueur de la présente directive].

3.La délégation de pouvoir visée à l'article 2, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation du pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

5.Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Conseil.

6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 2, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Conseil.

Article 17
Information du Parlement européen

Le Parlement européen est informé par la Commission de l’adoption d’actes délégués, de toute objection formulée à l’égard de ces actes et de la révocation d’une délégation de pouvoirs par le Conseil.

Article 18
Protection des données

1.Les États membres peuvent traiter des données à caractère personnel en vertu de la présente directive uniquement dans le but de vérifier les conditions d’éligibilité ou de déterminer la charge fiscale visée aux articles 4, 9 et 11 de la présente directive. Lorsqu’elles traitent des données à caractère personnel aux fins de la vérification des conditions d'éligibilité ou de la détermination de la charge fiscale conformément à la présente directive, les autorités compétentes des États membres sont considérées comme les responsables du traitement, au sens de l’article 4, point 7), du règlement (UE) 2016/679, dans le cadre de leurs activités respectives au titre de la présente directive.

2.Les informations, y compris les données à caractère personnel, traitées en vertu de la présente directive ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs de la présente directive, qui consistent notamment à vérifier les conditions d'éligibilité et à déterminer la charge fiscale des contribuables, conformément à la réglementation nationale de chaque responsable du traitement des données concernant le régime de prescription, mais en tout état de cause pas plus de dix ans.

Article 19
Révision par la Commission du fonctionnement de la présente directive

1.Cinq ans après l’entrée en application de la présente directive, la Commission examine et évalue son fonctionnement et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil à cet effet. Le rapport est accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition de modification de la présente directive.

2.Les États membres communiquent à la Commission les informations utiles à l’évaluation de la directive, conformément au paragraphe 3, notamment des données agrégées concernant le nombre de PME éligibles par rapport aux PME qui ont choisi d’appliquer le système d'imposition en fonction du siège central, leur chiffre d’affaires et leurs coûts de conformité par rapport au chiffre d’affaires; les données sur le nombre de PME qui ont étendu leurs activités par-delà les frontières grâce à la création d’un établissement stable et le nombre de PME qui ont été exclues en raison de la création d’une filiale, ou les coûts de conformité pour les PME qui appliquent le système proposé. 

3.La Commission précise, au moyen d’actes d’exécution, les informations à fournir par les États membres aux fins de l’évaluation visée au paragraphe 2 ainsi que le format et les conditions de communication de ces informations.

4.Conformément aux dispositions s’appliquant aux institutions de l’Union et à l’article 18 de la présente directive, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont communiquées en application du paragraphe 2.

5.Les informations qu’un État membre a communiquées à la Commission en application du paragraphe 2 ainsi que les rapports ou documents produits par la Commission à l’aide de ces informations peuvent être transmis à d’autres États membres. Les informations transmises sont couvertes par le secret officiel, conformément aux dispositions relatives aux informations de même nature établies par le droit national des États membres qui les ont reçues.

Article 20
Transposition

1.Les États membres adoptent et publient avant le 31 décembre 2025 les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.Dès l'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres veillent à informer la Commission, en temps utile pour lui permettre de présenter ses observations, de tout projet de dispositions d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils envisagent d'adopter dans le domaine régi par la présente directive.

Article 21
Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22
Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) 

1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 

X une action nouvelle 

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 21  

 la prolongation d’une action existante 

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif général / objectifs généraux

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)

1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

1.4.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative 

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

1.5.2.Leçons tirées d’expériences similaires

1.5.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

1.5.4.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative

 durée limitée

–    en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA

–    Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

X durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 22   

X Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–    par les agences exécutives

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

– à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

– à des organismes de droit public;

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

– à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et sont dotés de garanties financières suffisantes;

– à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.MESURES DE GESTION 

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle 

2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture) 

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION 

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 

·Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits 

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

En Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs 

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines

–    La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–    La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 

La proposition/l’initiative:

–    peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

–    nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

–    nécessite une révision du CFP.

3.2.5.Participation de tiers au financement 

La proposition/l’initiative:

–    ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

–    prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

3.3.Incidence estimée sur les recettes

–    La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

–    La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

(a)    sur les ressources propres

(b)    sur les autres recettes

(c)veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses     

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

(1)    Commission européenne. (2022). «Tax compliance costs for SMEs. An update and a complement: rapport final» (Coûts de mise en conformité avec la législation fiscale pour les PME. Mise à jour et complément: rapport final) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/70a486a9-b61d-11ec-b6f4-01aa75ed71a1  

(2)    COM(2005) 702 final: Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen - Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur – Description d’un éventuel système pilote d’imposition selon les règles de l’État de résidence [...] {SEC(2005) 1785.

(3)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique, COM/2020/103 final.

(4)    La directive sur le retard de paiement sera remplacée par un règlement visant à doter les PME d’une norme européenne sur la conduite responsable des entreprises dans l’ensemble du marché unique.

(5)    La directive sur le retard de paiement sera remplacée par un règlement visant à doter les PME d’une norme européenne sur la conduite responsable des entreprises dans l’ensemble du marché unique.

(6)    Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

(7)    Commission européenne. (2022). «Tax compliance costs for SMEs. An update and a complement: rapport final» (Coûts de mise en conformité avec la législation fiscale pour les PME. Mise à jour et complément: rapport final) https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/70a486a9-b61d-11ec-b6f4-01aa75ed71a1  

(8)

   Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

(9)    JO C [...] du [...], p. [...].

(10)    JO C [...] du [...], p. [...].

(11)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

(12)    Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(13)    Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(14)    Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) nº 1024/2012 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 1).

(15)    JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.

(16)    Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

(17)

   Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne (JO L 265 du 14.10.2017, p. 1).

(18)    Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(19)    Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du 11.3.2011, p. 1).

(20)

   Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(21)    Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(22)    Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx  

(23)    Règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 1).

(24)    Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(25)    CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

(26)    AELE: Association européenne de libre-échange.

(27)    Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(28)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(29)    Selon la nomenclature budgétaire officielle.

(30)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(31)    Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites).

(32)    Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».

(33)    Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(34)    AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

(35)    Sous-plafond de personnel externe financé sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

(36)    L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative. Veuillez remplacer «N» par la première année de mise en œuvre prévue (par exemple: 2021). Procédez de la même façon pour les années suivantes.

(37)    En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 12.9.2023

COM(2023) 528 final

ANNEXES

de la

Directive du Conseil

établissant un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises et modifiant la directive 2011/16/UE

{SEC(2023) 308 final} - {SWD(2023) 301 final} - {SWD(2023) 302 final} - {SWD(2023) 303 final}

ANNEXE I:
Liste des entités juridiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), soumises directement à un impôt sur les bénéfices ou à toute autre imposition présentant des caractéristiques similaires

a)les sociétés constituées conformément au règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), et à la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs et les sociétés coopératives constituées conformément au règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) et à la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs;

b)les sociétés de droit belge, dénommées «société anonyme»/«naamloze vennootschap», «société en commandite par actions»/«commanditaire vennootschap op aandelen», «société privée à responsabilité limitée»/«besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité limitée»/«coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «société coopérative à responsabilité illimitée»/«coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid», «société en nom collectif»/«vennootschap onder firma», «société en commandite simple»/«gewone commanditaire vennootschap», les entreprises publiques qui ont adopté l’une des formes juridiques susmentionnées, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit belge et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Belgique;

c)les sociétés de droit bulgare, dénommées: «събирателно дружество», «командитно дружество», «дружество с ограничена отговорност», «акционерно дружество», «командитно дружество с акции», «неперсонифицирано дружество», «кооперации», «кооперативни съюзи», «държавни предприятия», constituées conformément au droit bulgare et exerçant des activités commerciales;

d)les sociétés de droit tchèque, dénommées: «akciová společnost», «společnost s ručením omezeným»;

e)les sociétés de droit danois, dénommées «aktieselskab» et «anpartsselskab». Les autres sociétés soumises à l’impôt conformément à la loi sur l’impôt des sociétés, dans la mesure où leur revenu imposable est calculé et imposé selon les règles générales de la législation fiscale applicable aux «aktieselskaber»;

f)les sociétés de droit allemand, dénommées «Aktiengesellschaft», «Kommanditgesellschaft auf Aktien», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaft», «Betriebe gewerblicher Art von juristischen Personen des öffentlichen Rechts», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit allemand et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Allemagne;

g)les sociétés de droit estonien, dénommées: «täisühing», «usaldusühing», «osaühing», «aktsiaselts», «tulundusühistu»;

h)les sociétés constituées ou existant conformément au droit irlandais, les établissements enregistrés sous le régime du «Industrial and Provident Societies Act», les «building societies» enregistrées sous le régime des «Building Societies ACTS» et les «trustee savings banks» au sens du «Trustee Savings Banks Act, 1989»;

i)les sociétés de droit grec, dénommées «ανώνυμη εταιρεία», «εταιρεία περιορισμένης ευθύνης (Ε.Π.Ε.)», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit grec et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Grèce;

j)les sociétés de droit espagnol, dénommées: «sociedad anónima», «sociedad comanditaria por acciones», «sociedad de responsabilidad limitada», ainsi que les entités de droit public qui opèrent sous le régime du droit privé; les autres entités constituées conformément au droit espagnol et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Espagne («Impuesto sobre sociedades»);

k)les sociétés de droit français, dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France;

l)les sociétés de droit italien, dénommées «società per azioni», «società in accomandita per azioni», «società a responsabilità limitata», «società cooperative», «società di mutua assicurazione», et les entités privées et publiques qui exercent exclusivement ou principalement des activités commerciales;

m)les sociétés de droit chypriote: «εταιρείες» telles que définies dans la loi concernant l'impôt sur le revenu;

n)les sociétés de droit letton, dénommées: «akciju sabiedrība», «sabiedrība ar ierobežotu atbildību»;

o)les sociétés constituées conformément au droit lituanien;

p)les sociétés de droit luxembourgeois, dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et assujetties à l’impôt sur les sociétés au Luxembourg;

q)les sociétés de droit hongrois, dénommées: «közkereseti társaság», «betéti társaság», «közös vállalat», «korlátolt felelősségű társaság», «részvénytársaság», «egyesülés», «szövetkezet»;

r)les sociétés de droit maltais, dénommées: «Kumpaniji ta’ Responsabilita’ Limitata», «Soċjetajiet en commandite li l-kapital tagħhom maqsum f’azzjonijiet»;

s)les sociétés de droit néerlandais, dénommées «naamloze vennootschap», «besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid», «open commanditaire vennootschap», «coöperatie», «onderlinge waarborgmaatschappij», «fonds voor gemene rekening», «vereniging op coöperatieve grondslag» et «vereniging welke op onderlinge grondslag als verzekeraar of keredietinstelling optreed», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit néerlandais et assujetties à l’impôt sur les sociétés aux Pays-Bas;

t)les sociétés de droit autrichien, dénommées «Aktiengesellschaft», «Gesellschaft mit beschränkter Haftung», «Versicherungsvereine auf Gegenseitigkeit», «Erwerbs- und Wirtschaftsgenossenschaften», «Betriebe gewerblicher Art von Körperschaften des öffentlichen Rechts», «Sparkassen», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit autrichien et assujetties à l’impôt sur les sociétés en Autriche;

u)les sociétés de droit polonais, dénommées: «spółka akcyjna», «spółka z ograniczoną odpowiedzialnością», «spółka komandytowo-akcyjna»;

v)les sociétés commerciales ou sociétés civiles de forme commerciale et les coopératives et entreprises publiques qui sont constituées conformément au droit portugais;

w)les sociétés de droit roumain, dénommées: «societăți pe acțiuni», «societăți în comandită pe acțiuni», «societăți cu răspundere limitată», «societăți în nume colectiv», «societăți în comandită simplă»;

x)les sociétés de droit slovène, dénommées: «delniška družba», «komanditna družba», «družba z omejeno odgovornostjo»;

y)les sociétés de droit slovaque, dénommées: «delniška družba», «komanditna družba», «družba z omejeno odgovornostjo»;

z)les sociétés de droit finlandais, dénommées «osakeyhtiö/aktiebolag», «osuuskunta»/«andelslag», «säästöpankki»/«sparbank» et «vakuutusyhtiö»/«försäkringsbolag»;

aa)les sociétés de droit suédois, dénommées «aktiebolag», «försäkringsaktiebolag», «ekonomiska föreningar», «sparbanker», «ömsesidiga försäkringsbolag», «försäkringsföreningar»;

bb)les sociétés de droit croate, dénommées: «dioničko društvo», «društvo s ograničenom odgovornošću», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit croate et assujetties à l'impôt sur les bénéfices en Croatie.

ANNEXE II:
Liste des entités juridiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), soumises à un impôt sur les bénéfices au niveau des propriétaires ou à toute autre imposition présentant des caractéristiques similaires

a)Belgique: la société en nom collectif/de vennootschap onder firma, la société en commandite simple/de gewone commanditaire vennootschap, la société coopérative à responsabilité illimitée/de coöperatieve vennootschap met onbeperkte aansprakelijkheid

b)Bulgarie: събирателно дружество, командитно дружество;

c) République tchèque: veřejná obchodní společnost, komanditní společnost;

d) Danemark: interessentskaber, kommanditselskaber;

e)Allemagne: die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;

f)Estonie: täisühing, usaldusühing;

g)Irlande: partnerships, limited partnerships, unlimited companies;

h) Grèce: η ομόρρυθμος εταιρία, η ετερόρρυθμος εταιρία;

i)Espagne: sociedad colectiva, sociedad en comandita simple;

j)France: la société en nom collectif, la société en commandite simple;

k)Croatie: javno trgovačko društvo, komanditno društvo, gospodarsko interesno udruženje;»

l)Italie: la società in nome collettivo, la società in accomandita semplice;

m) Chypre: Ομόρρυθμες και ετερόρρυθμες εταιρείες (συνεταιρισμοί);

n)Lettonie: pilnsabiedrība, komandītsabiedrība;

o)Lituanie: tikrosios ūkinės bendrijos, komanditinės ūkinės bendrijos;

p)Luxembourg: la société en nom collectif, la société en commandite simple;

q)Hongrie: közkereseti társaság, betéti társaság, közös vállalat, egyesülés, egyéni cég;

r)Malte: soċjeta f'isem kollettiv jew soċjeta in akkomandita, bil-kapital li mhux maqsum f'azzjonijiet meta s-soċji kollha li għandhom responsabbilita' llimitata huma soċjetajiet in akkomandita bil-kapital maqsum f'azzjonijiet — partnership en nom collectif or partnership en commandite with capital that is not divided into shares, when all the partners with unlimited liability are partnership en commandite with the capital divided into shares;

s) Pays-Bas: de vennootschap onder firma, de commanditaire vennootschap;

t)Autriche: die offene Handelsgesellschaft, die Kommanditgesellschaft;

u)Pologne: spółka jawna, spółka komandytowa;

v)Portugal: sociedade em nome colectivo, sociedade em comandita simples;

w)Roumanie: societate în nume colectiv, societate în comandită simplă;

x)Slovénie: družba z neomejeno odgovornostjo, komanditna družba;

y)Slovaquie: verejná obchodná spoločnosť, komanditná spoločnosť;

z)Finlande: avoin yhtiö/öppet bolag, kommandiittiyhtiö/kommanditbolag;

aa)Suède: handelsbolag, kommanditbolag.

ANNEXE III:
Liste des impôts sur les bénéfices, perçus directement ou au niveau des propriétaires, ou toute autre imposition présentant des caractéristiques similaires visés à l’article 2, paragraphe 1, point c):

a)impôt des sociétés/vennootschapsbelasting en Belgique,

b)корпоративен данък en Bulgarie,

c)daň z příjmů právnických osob en République tchèque,

d)selskabsskat au Danemark,

e)Körperschaftssteuer en Allemagne,

f)tulumaks en Estonie,

g)corporation tax en Irlande,

h)φόρος εισοδήματος νομικών ποσώπων κερδοκοπικού χαρακτήρα en Grèce,

i)impuesto sobre sociedades en Espagne,

j)impôt sur les sociétés en France,

k)porez na dobit en Croatie,

l)imposta sul reddito delle società en Italie,

m)φόρος εισοδήματος à Chypre,

n)uzņēmumu ienākuma nodoklis en Lettonie,

o)pelno mokestis en Lituanie,

p)impôt sur le revenu des collectivités au Luxembourg,

q)társasági adó, osztalékadó en Hongrie,

r)taxxa fuq l-income à Malte,

s)vennootschapsbelasting aux Pays-Bas,

t)Körperschaftssteuer en Autriche,

u)podatek dochodowy od osób prawnych en Pologne,

v)imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas au Portugal,

w)impozit pe profit en Roumanie,

x)davek od dobička pravnih oseb en Slovénie,

y)daň z príjmov právnických osôb en Slovaquie,

z)yhteisöjen tulovero/inkomstskatten för samfund en Finlande,

aa)statlig inkomstskatt en Suède.

ANNEXE IV:
Pour les entités juridiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a),
impôt sur les bénéfices au niveau des propriétaires:

Impôt sur le revenu des personnes physiques au niveau des propriétaires des entités énumérées à l’annexe II, ou toute autre imposition présentant des caractéristiques similaires portant sur les revenus des entreprises.