COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.3.2023
COM(2023) 107 final
2023/0054(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative à la création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, (ci-après l’«accord») en ce qui concerne l’adoption envisagée, par ce Conseil, d’une décision relative à la création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement.
2.Contexte de la proposition
2.1.Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part
L’accord vise à renforcer les relations entre les parties, qui s’engagent à mener des dialogues approfondis et à promouvoir davantage de coopération entre elles dans tous les secteurs d’intérêt commun. L’accord a été signé le 11 mai 2012 et est entré en vigueur le 1er août 2018.
2.2.Le Conseil de coopération
L’article 111, paragraphe 1, de l’accord institue un Conseil de coopération, composé de représentants des parties à l’accord, qui est chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord. Il examine toutes les questions importantes se posant dans le cadre de l’accord, ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d’intérêt commun dans le but d’atteindre les objectifs de l’accord. Il peut également formuler, d’un commun accord entre les deux parties, des recommandations appropriées.
Conformément à l’article 112, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou des organes spécialisés propres à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement. L’UE et l’Iraq ont tous deux fait part de leur intérêt à constituer un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement.
2.3.Acte envisagé du Conseil de coopération
Durant sa troisième session ou, s’il y a lieu, par procédure écrite préalable ou a posteriori, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe I de son règlement intérieur, le Conseil de coopération doit adopter une décision portant création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et adoption du mandat de celui-ci (ci-après l’«acte envisagé»), conformément à l’article 112, paragraphe 2, de l’accord.
L’acte envisagé a pour objet de créer un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement qui sera chargé d’assister le Conseil de coopération dans l’accomplissement de ses tâches.
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement intérieur, le Conseil de coopération arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties dans les cas précisés dans l’accord proprement dit. Le Conseil de coopération peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.
3.Position à prendre au nom de l’Union
La présente proposition porte sur une décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord, en ce qui concerne la création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et l’adoption du mandat de celui-ci. L’UE et l’Iraq ont tous deux fait part de leur intérêt à constituer un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement.
La proposition de position de l’Union est fondée sur le projet d’acte du Conseil de coopération figurant à l’annexe de la présente décision de décision du Conseil.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption, par le Conseil, sur proposition de la Commission, de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.Application en l’espèce
Le Conseil de coopération est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, signé le 11 mai 2012 et entré en vigueur le 1er août 2018.
L’Union européenne ainsi que ses États membres sont parties à l’accord.
L’acte que le Conseil de coopération est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé a des effets juridiques, étant donné que la décision du Conseil de coopération, prise conformément à l’article 112, paragraphe 2, de l’accord et d’un commun accord entre les parties, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe I du règlement intérieur, permettra la création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement.
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou composantes est la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
4.2.2.Application en l’espèce
L’objectif de l’acte envisagé concerne essentiellement la mise en œuvre de la coopération au développement en Iraq.
En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 209 du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 209 du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9.
2023/0054 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de coopération institué par l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une décision relative à la création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Iraq, d’autre part, (ci-après l’«accord»), a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2018/1107 du Conseil et est entré en vigueur le 1er août 2018.
(2)Conformément à l’article 111, paragraphe 1, de l’accord, un Conseil de coopération a été institué pour superviser la mise en œuvre de l’accord. Conformément à l’article 112, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil de coopération peut décider de constituer des sous-comités ou organes spécialisés propres à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches et en détermine la composition, la mission et le fonctionnement.
(3)L’Union et l’Iraq ont tous deux fait part de leur intérêt à constituer un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement en vue de faciliter un dialogue consacré à tous les aspects de la coopération au développement Union-Iraq et de promouvoir la mise en œuvre effective de programmes de coopération au développement de l’Union en Iraq.
(4)Durant sa troisième session ou, s'il y a lieu, par procédure écrite préalable ou a posteriori, conformément à l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe I de son règlement intérieur, le Conseil de coopération doit adopter une décision portant création d’un sous-comité spécialisé dans la coopération au développement et adoption du mandat de celui-ci.
(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil de coopération, étant donné que la décision sera contraignante pour l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la troisième session du Conseil de coopération ou, s’il y a lieu, par procédure écrite préalable ou a posteriori, est fondée sur le projet d’acte du Conseil de coopération figurant à l’annexe de la présente décision – la création de sous-comités spécialisés et l’adoption de leur mandat.
2. Des modifications techniques mineures de l’intitulé du projet d’acte du Conseil de coopération peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du Conseil de coopération sans autre décision du Conseil.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
