COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.2.2023

COM(2023) 82 final

2023/0037(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La Nouvelle-Zélande est le 50e plus grand partenaire commercial de l’Union européenne (UE) pour les marchandises et cette dernière est le troisième partenaire de la Nouvelle-Zélande (après la Chine et l’Australie), avec 11,5 % du total de ses échanges commerciaux. Les échanges bilatéraux de marchandises entre les deux partenaires se sont élevés à 7,8 milliards d’euros en 2021, les échanges de services totalisant quant à eux 3,7 milliards d’euros en 2020. Les exportations de la Nouvelle-Zélande vers l’UE sont largement dominées par les produits agricoles, alors que les celles de l’UE vers la Nouvelle-Zélande concernent essentiellement les biens manufacturés. En 2020, le stock d’investissements directs étrangers de l’UE en Nouvelle-Zélande s’est élevé à 8,5 milliards d’euros et celui de la Nouvelle-Zélande dans l’UE à 4,8 milliards d’euros.

La décision d’engager la préparation de possibles négociations a été prise le 29 octobre 2015 lors d’une réunion entre les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne et le premier ministre néo-zélandais. Le fait que la Nouvelle-Zélande compte parmi les économies développées connaissant une des croissances les plus rapides au monde et qu’elle a conclu de nombreux accords commerciaux préférentiels avec d’autres partenaires a joué un rôle important dans cette décision. Les entreprises de l’UE bénéficiaient en effet de conditions moins favorables pour accéder au marché néo-zélandais. Il a donc été considéré qu’un accord commercial avec la Nouvelle-Zélande, un partenaire partageant les mêmes valeurs, offrirait aux entreprises de l’UE des conditions de concurrence équitables et contribuerait à générer des emplois, de la croissance et des investissements, au bénéfice tant des entreprises que des citoyens de l’UE.

Une étude exploratoire d’envergure, menée à bien au printemps 2017, a démontré que les négociations pouvaient aboutir à un accord commercial dans l’intérêt des deux parties. Le projet de directives de négociation a été présenté aux États membres en septembre 2017, accompagné d’une analyse d’impact 1 .

Le 22 mai 2018, le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec la Nouvelle-Zélande et a adopté des directives de négociation. Les négociations ont été étayées par une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable. Le premier cycle de négociations en vue d’un accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après l’«ALE») s’est tenu en juillet 2018. À l’issue d’un processus ayant duré quatre ans et de 12 cycles de négociations, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont conclu les négociations en vue d’un ambitieux ALE le 30 juin 2022.

Même si, d’un point de vue statistique, la Nouvelle-Zélande est un partenaire commercial de relativement faible importance, l’ALE est une heureuse confirmation du renforcement de nos relations avec ce pays; il souligne l’ambition qu’a l’UE d’approfondir ses relations avec la région indo-pacifique à la lumière de sa stratégie indo-pacifique de 2021.

Compte tenu du contexte géopolitique et géo-économique plus large, la conclusion rapide de ces négociations avec un partenaire partageant les mêmes valeurs comme la Nouvelle-Zélande envoie également un signal fort de l’engagement commun en faveur d’un système commercial fondé sur des règles.

L’accord supprimera tous les droits de douane néo-zélandais sur les marchandises de l’UE, soutiendra les agriculteurs de l’UE et protégera les travailleurs et l’environnement grâce à des dispositions ambitieuses en matière de développement durable dont l’application pourra être contrôlée. Cet ALE est le premier conclu par l’UE à intégrer des dispositions de «nouvelle génération» sur le développement durable, conformément aux conclusions de la récente communication consacrée au réexamen de la politique commerciale durable de l’UE («La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste», du 22 juin 2022 2 ).

Les textes de l’ALE intégrant le résultat de l’examen juridique ont été rendus publics et sont disponibles à l’adresse suivante:

https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/new-zealand/eu-new-zealand-agreement/text-agreement_en .

La Commission présente les propositions suivantes de décisions du Conseil:

–proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle‑Zélande;

–proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre‑échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Avant de conclure les négociations en vue d’un ALE, l’UE et la Nouvelle-Zélande avaient négocié un accord de partenariat global sur les relations et la coopération (APRC), qui est entré en vigueur le 21 juillet 2022. L’APRC constitue la base juridique du partenariat solide existant de longue date entre l’UE et la Nouvelle-Zélande; il approfondit la coopération entre les deux parties dans de nombreux domaines comme la paix et la sécurité internationales, la recherche et l’innovation, le développement, la pêche et les affaires maritimes, ainsi qu’en matière commerciale et économique.

Une fois qu’il sera entré en vigueur, l’ALE coexistera avec l’APRC sous la forme d’un accord spécifique et fera partie intégrante des relations bilatérales globales entre l’UE et la Nouvelle‑Zélande. Les deux accords ne comportent pas de dispositions faisant double emploi ou contradictoires.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Par ailleurs, les dispositions de l’ALE reflètent pleinement les conclusions de la récente communication consacrée au réexamen de la politique commerciale durable de l’UE («La force des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste», du 22 juin 2022).

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Par voie de conséquence, l’ALE doit être signé par l’Union en vertu d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 5, du TFUE et conclu par l’Union en vertu d’une décision du Conseil basée sur l’article 218, paragraphe 6, du TFUE, après approbation du Parlement européen.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

Les accords commerciaux constituent le moyen approprié de régir l’accès aux marchés et les domaines connexes des relations économiques globales avec un pays qui ne fait pas partie de l’UE. Il n’existe aucune autre solution pour rendre juridiquement contraignants de tels engagements et efforts de libéralisation.

•Choix de l’instrument

La présente proposition est conforme à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE, qui prévoit l’adoption par le Conseil de décisions relatives à la signature des accords internationaux. Aucun autre instrument juridique ne permettrait d’atteindre l’objectif énoncé dans la présente proposition.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Selon l’analyse d’impact, grâce à l’ALE, les échanges bilatéraux devraient connaître une augmentation qui pourrait atteindre 30 % et les entreprises de l’UE exportant vers la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l’ALE pourraient économiser jusqu’à 140 millions d’euros par an en droits de douane dès la première année d’application. Les investissements de l’UE pourraient croître de 80 % en Nouvelle-Zélande.

Toutefois, on peut penser que les éléments quantitatifs sous-estiment les effets économiques réels de cet ALE car la configuration standard de la modélisation n’est pas adaptée à la petite taille de la Nouvelle-Zélande. Les chiffres ne peuvent pas prendre en considération les avantages prévisibles liés au renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle, aux importantes dispositions relatives au commerce ou aux services numériques ou encore à la dimension politique de cet ALE. L’ALE UE-Nouvelle-Zélande est l’accord commercial le plus moderne conclu par l’UE. Il est particulièrement important dans un contexte plus large puisqu’il fixe des normes pour les futurs accords et, dans le même temps, soutient les efforts actuellement déployés par l’UE pour renforcer encore ses relations économiques dans la région indo-pacifique. Il n’est pas possible de modéliser ces éléments, mais on peut supposer qu’ils auront un poids notable et favoriseront un engagement économique plus profond.

•Consultation des parties intéressées

Avant le début des négociations, une analyse d’impact (AI) de l’ALE entre l’UE et la Nouvelle-Zélande 3 a été menée par la Commission, étayée par une consultation publique en ligne et une étude indépendante réalisée par un contractant externe. Cette étude a confirmé que l’ALE entre l’UE et la Nouvelle-Zélande, au-delà d’améliorer l’accès aux marchés, pourrait apporter de grands avantages, soulignant l’importance de relations économiques globales dans l’ensemble de cette région.

Parallèlement aux négociations, une évaluation de l’impact du commerce sur le développement durable (EICDD) concernant l’ALE entre l’UE et la Nouvelle-Zélande 4 a été réalisée par un contractant externe afin d’étudier les conséquences économiques, sociales, environnementales et en matière de droits de l’homme pouvant découler des dispositions de l’ALE ou résulter de la suppression ou de la réduction des obstacles au commerce et à l’investissement bilatéraux entre l’UE et la Nouvelle-Zélande.

Dans le cadre de l’AI comme de l’EICDD, les contractants respectifs ont consulté des experts internes et externes et ont mené des consultations avec les parties prenantes tant dans l’UE qu’en Nouvelle-Zélande au moyen d’enquêtes en ligne, de demandes de documents de synthèse, d’entretiens et de réunions.

Avant et pendant les négociations, les États membres de l’UE ont été régulièrement informés et consultés, oralement et par écrit, au sujet des différents aspects de la négociation par l’intermédiaire du comité de la politique commerciale du Conseil. Le Parlement européen a aussi été régulièrement informé et consulté par l’intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA) et, plus particulièrement, de son groupe de suivi Australie-Nouvelle-Zélande. Les textes reflétant l’avancement des négociations ont été diffusés tout au long du processus auprès des deux institutions.

La Commission a également donné aux organisations de la société civile la possibilité de faire entendre leur voix et de poser des questions, y compris dans le cadre de dialogues spécifiques avec la société civile, tant au cours de l’AI et de l’EICDD que lors des négociations proprement dites.

Par ailleurs, durant les négociations, la Commission a, sur son site web, publié et régulièrement mis à jour des rapports sur les cycles de négociation, les propositions de texte, des communiqués de presse, des fiches d’information et des documents d’information générale.

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

L’EICDD, menée à l’appui des négociations de l’ALE, a confirmé que l’accord aurait des effets macroéconomiques globalement positifs tant pour l’UE que pour la Nouvelle-Zélande.

•Réglementation affûtée et simplification

L’ALE n’est pas soumis aux procédures du programme REFIT. Il contient néanmoins un certain nombre de dispositions qui simplifieront les échanges commerciaux et les procédures s’y rapportant, réduiront les coûts relatifs aux exportations et permettront donc à un plus grand nombre de PME d’exercer une activité économique sur les deux marchés. Un chapitre consacré aux PME traite en particulier du renforcement de l’échange d’informations et de la coopération avec la Nouvelle-Zélande sur les questions concernant les PME. L’élimination des droits de douane, la simplification et la dématérialisation des procédures douanières ainsi que la compatibilité accrue des exigences techniques réduiront les coûts liés à l’exportation et permettront aux PME dont les volumes d’échanges sont plus faibles de livrer concurrence aux grandes entreprises. Tout cela renforcera également la capacité des PME à prendre part aux chaînes d’approvisionnement, au commerce numérique et aux marchés publics et à fournir des services sur le marché néo-zélandais. L’ALE promeut également la transparence et l’utilisation des normes internationales pour faciliter l’accès aux marchés et réduire les coûts de mise en conformité.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidence sur la protection des droits fondamentaux dans l’Union.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

L’ALE comprend des dispositions institutionnelles qui définissent la structure des organismes d’exécution chargés du suivi continu de la mise en œuvre, du fonctionnement et de l’incidence de l’ALE.

Le chapitre institutionnel de l’ALE établit un comité «Commerce» qui a pour tâche principale de surveiller et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’ALE. Ce comité «Commerce» sera chargé de superviser les travaux de tous les comités spécialisés et groupes de travail créés en vertu de l’ALE.

L’ALE établit des groupes consultatifs internes avec une représentation équilibrée d’organisations de la société civile indépendantes, incluant des organisations non gouvernementales, des organisations professionnelles et d’employeurs et des syndicats, actives dans les domaines économique, social, du développement durable, des droits de l’homme, de l’environnement et autres, ainsi que, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, de représentants maoris. Les groupes consultatifs internes peuvent présenter des avis et des recommandations concernant le fonctionnement et la mise en œuvre de l’ALE et se réunissent une fois par an.

Comme cela a été souligné dans la communication «Le commerce pour tous», la Commission consacre des ressources croissantes à la mise en œuvre et à l’application effectives des accords sur le commerce et l’investissement. En octobre 2022, la Commission a publié son troisième rapport annuel sur la mise en œuvre et l’application des accords. La principale finalité de ce rapport est de dresser un tableau objectif de la mise en œuvre des ALE de l’UE en mettant en lumière les progrès accomplis et les faiblesses auxquelles il convient de remédier. L’objectif est que ce rapport serve de base à un débat ouvert et à un dialogue avec les États membres, le Parlement européen et la société civile au sens large sur le fonctionnement des ALE et leur mise en œuvre. Ce rapport, publié dans le cadre d’un exercice annuel, permettra un suivi régulier de l’évolution de la situation et consignera également la réponse apportée aux questions prioritaires identifiées. L’ALE UE‑Nouvelle-Zélande sera inclus dans le rapport dès son entrée en vigueur.

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

On estime que, grâce à l’ALE, les échanges bilatéraux devraient connaître une augmentation qui pourrait atteindre 30 % et que les entreprises de l’UE exportant vers la Nouvelle-Zélande dans le cadre de l’ALE pourraient économiser jusqu’à 140 millions d’euros par an en droits de douane, dès la première année d’application. Par exemple, la Nouvelle-Zélande supprimera des droits élevés sur les produits industriels, comme les voitures et les pièces détachées automobiles (droits actuels allant jusqu’à 10 %), les machines (droits actuels allant jusqu’à 5 %), les produits chimiques (droits actuels allant jusqu’à 5 %); les vêtements (droits actuels de 10 %), les produits pharmaceutiques (droits actuels allant jusqu’à 5 %), les chaussures (droits actuels allant jusqu’à 10 %) et les textiles (droits actuels allant jusqu’à 10 %).

Les agriculteurs et entreprises agroalimentaires européens profiteront de nouveaux débouchés en Nouvelle-Zélande, puisque l’ALE supprimera, dès son entrée en vigueur, tous les droits de douane applicables aux exportations agroalimentaires de l’UE, y compris pour des produits d’exportation clés de l’UE comme la viande de porc (droits actuels de 5 %), les vins et vins mousseux (droit actuel de 5 %), le chocolat, les confiseries et les biscuits (droit actuel de 5 %) et les aliments pour animaux de compagnie (droits actuels de 5 %). En outre, l’ALE protégera les indications géographiques pour une liste complète comptant près de 2 000 vins et spiritueux de l’UE ainsi que 163 autres produits alimentaires tels que la Feta, le Parmigiano Reggiano, le Lübecker Marzipan et les olives Elia Kalamatas.

Dans le même temps, l’ALE tient pleinement compte des sensibilités agricoles de l’UE. L’UE ne libéralisera pas complètement ses marchés pour des produits très sensibles, comme le bœuf, le beurre ou le lait en poudre. Ces produits importés de Nouvelle-Zélande n’auront qu’un accès limité et contrôlé au marché de l’UE grâce à des contingents tarifaires soigneusement calibrés qui tiennent compte des préoccupations des agriculteurs européens et des préférences des consommateurs. Il a été veillé à ce que ces contingents atténuent d’éventuelles pressions sur le marché.

L’ALE fixe des normes élevées en matière de durabilité et de qualité pour les produits alimentaires importés. Les agriculteurs des deux parties seront sur un pied d’égalité en ce qui concerne les critères de production et de durabilité. L’ALE contient une partie consacrée aux systèmes alimentaires durables (une première dans les accords commerciaux de l’UE) et au bien-être des animaux, qui ouvre la voie à la poursuite d’une coopération bilatérale et multilatérale sur des sujets tels que le bien-être des animaux, l’alimentation, les pesticides et les engrais. Les dispositions de l’ALE protégeront les agriculteurs de l’UE contre une concurrence déloyale.

L’ALE améliorera l’accès des entreprises de l’UE aux marchés publics néo-zélandais.

En ce qui concerne le commerce et le développement durable, il s’agit du premier accord commercial de l’UE à refléter les conclusions de la récente communication consacrée au réexamen de la politique commerciale durable de l’UE, avec des engagements, assortis de sanctions, en faveur de l’accord de Paris sur le climat et des normes fondamentales du travail de l’OIT. En outre, l’ALE est le premier accord commercial comportant des dispositions spécifiques en matière de commerce et d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable, de même que des dispositions spécifiques sur le commerce et la réforme des subventions aux combustibles fossiles, et il libéralise les biens et services verts dès son entrée en vigueur. L’ALE prévoit de nouveaux engagements en matière d’économie circulaire, de lutte contre la déforestation, de tarification du carbone et de protection de l’environnement marin.

2023/0037 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 22 mai 2018, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de libre‑échange (ci-après l’«accord») avec la Nouvelle-Zélande.

(2)Le 30 juin 2022, les négociations relatives à l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont été menées à bonne fin.

(3)Il convient dès lors que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (ci-après l’«accord») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à signer celui-ci au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

(1)    SWD(2017) 289 final.

(2)    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52022DC0409&qid=1656586727707

(3)    https://policy.trade.ec.europa.eu/analysis-and-assessment/impact-assessments_en

(4)    https://policy.trade.ec.europa.eu/analysis-and-assessment/sustainability-impact-assessments_en

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.2.2023

COM(2023) 82 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE
ENTRE L’UNION EUROPÉENNE
ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE

PRÉAMBULE

L’Union européenne, ci-après l’«Union»,

et

la Nouvelle-Zélande,

ci-après dénommées individuellement «partie» ou conjointement «parties»,

RECONNAISSANT l’existence de longue date, entre elles, d’un partenariat solide reposant sur les valeurs et les principes communs qui trouvent leur expression dans l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016, ainsi que l’importance de leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissement;

RÉSOLUES à renforcer leurs relations économiques et à approfondir les échanges et les investissements bilatéraux;

RECONNAISSANT l’importance que revêt la coopération mondiale pour traiter les questions d’intérêt commun;

RECONNAISSANT l’importance de la transparence dans les échanges et les investissements internationaux au profit de toutes les parties prenantes;

CHERCHANT à établir un environnement stable et prévisible basé sur des règles claires et mutuellement bénéfiques en matière de commerce et d’investissement entre les parties et à réduire ou à éliminer les entraves au commerce et à l’investissement entre elles;

RECONNAISSANT que le traité de Waitangi/te Tiriti o Waitangi est un document fondateur d’importance constitutionnelle pour la Nouvelle-Zélande;

DÉSIREUSES d’élever le niveau de vie, de favoriser la croissance économique inclusive et la stabilité, de créer de nouvelles perspectives d’emploi et d’améliorer le bien-être général, et réaffirmant, à cet effet, leur détermination à promouvoir la libéralisation des échanges et des investissements;

CONVAINCUES que le présent accord va créer un marché vaste et sûr pour les marchandises et les services, améliorant ainsi la compétitivité de leurs entreprises sur les marchés mondiaux;

DÉTERMINÉES à renforcer leurs relations économiques, commerciales et en matière d’investissement conformément à l’objectif de développement durable, dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, et à promouvoir le commerce et l’investissement d’une manière compatible avec l’objectif consistant à garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et des travailleurs ainsi qu’avec les normes pertinentes internationalement reconnues et les accords auxquels elles sont parties;

DÉTERMINÉES à améliorer le bien-être des consommateurs au moyen de politiques qui garantissent un niveau élevé de protection, de choix et de bien-être économique des consommateurs;

AFFIRMANT le droit des parties de réglementer sur leur territoire en vue de réaliser des objectifs d’action légitimes, tels que la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, y compris le changement climatique, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, le bien-être des animaux, la protection de la vie privée et des données, la promotion et la protection de la diversité culturelle et, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, la promotion ou la protection des droits, intérêts, devoirs et responsabilités des Maoris;

RÉSOLUES à communiquer avec toutes les parties prenantes concernées de la société civile, y compris le secteur privé, les syndicats et d’autres organisations non gouvernementales;

RECONNAISSANT qu’il importe de promouvoir une participation inclusive au commerce international et de s’attaquer aux obstacles et aux autres défis qui entravent l’accès des parties prenantes intérieures au commerce international et aux possibilités économiques, y compris dans le commerce numérique;

DÉTERMINÉES à relever les défis particuliers auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises pour contribuer au développement du commerce et des investissements directs étrangers;

RECONNAISSANT l’importance du commerce international pour favoriser et faire progresser le bien-être des Maoris, et les défis qui se posent à eux, y compris aux wāhine Māori, pour accéder aux possibilités de commerce et d’investissement découlant du commerce international, y compris les possibilités et les avantages créés par le présent accord;

S’EFFORÇANT de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes et l’émancipation économique des femmes en mettant en avant l’importance de politiques et de pratiques intégrant la dimension de genre dans les activités économiques, y compris le commerce international, dans le but d’éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le genre;

RÉAFFIRMANT leur attachement à la charte des Nations unies signée à San Francisco le 26 juin 1945 et compte tenu des principes énoncés dans la déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948;

PRENANT APPUI sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération auxquels elles sont toutes deux parties;

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS INITIALES

ARTICLE 1.1

Objectifs du présent accord

Le présent accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement et de promouvoir des relations économiques plus étroites entre les parties.

ARTICLE 1.2

Définitions générales

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)    «marchandise agricole»: un produit figurant à l’annexe 1 de l’accord sur l’agriculture;

b)    «ACAAMD»: l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union et la Nouvelle-Zélande, fait à Bruxelles le 3 juillet 2017;

c)    «autorité douanière»:

i)    en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, le service des douanes de Nouvelle-Zélande; et

ii)    en ce qui concerne l’Union, les services de la Commission européenne chargés des questions douanières ou, s’il y a lieu, les administrations douanières et toute autre autorité habilitée dans les États membres à appliquer et à faire respecter la législation douanière;

d)    «droit de douane»: tout droit ou toute imposition de quelque nature que ce soit perçu à l’importation ou à l’occasion de l’importation d’une marchandise. Ne rentrent pas dans la définition du droit de douane:

i)    toute imposition équivalant à une taxe intérieure imposée conformément à l’article III, paragraphe 2, du GATT de 1994;

ii)    tout droit antidumping ou compensateur appliqué conformément au GATT de 1994, à l’accord antidumping et à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires; et

iii)    toute redevance ou autre imposition perçue à l’importation ou à l’occasion de l’importation, dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

e)    «CPC»: la classification centrale de produits provisoire (Études statistiques, série M, nº 77, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations unies, New York, 1991);

f)    «jour»: un jour calendrier;

g)    «entreprise»: une personne morale ou une succursale ou un bureau de représentation d’une personne morale;

h)    «UE» ou «Union»: l’Union européenne;

i)    «existant»: sauf disposition contraire du présent accord, en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

j)    «marchandise d’une partie»: une marchandise nationale au sens du GATT de 1994, y compris les marchandises originaires de cette partie;

k)    «système harmonisé» ou «SH»: le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaboré par l’Organisation mondiale des douanes, y compris toutes les notes juridiques et modifications y afférentes;

l)    «position»: les quatre premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du système harmonisé;

m)    «OIT»: l’Organisation internationale du travail;

n)    «personne morale»: toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément au droit d’une partie, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (trust), société de personnes (partnership), coentreprise, entreprise individuelle ou association;

o)    «mesure»: toute mesure prise par une partie, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de disposition administrative, d’exigence ou de pratique, ou sous toute autre forme 1 ;

p)    «mesures d’une partie»: toute mesure adoptée ou maintenue par 2 :

i)    des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales; et

ii)    des organismes non gouvernementaux lorsqu’ils exercent des pouvoirs délégués par des administrations ou autorités centrales, régionales ou locales;

q)    «État membre»: un État membre de l’Union;

r)    «personne physique d’une partie»:

i)    pour l’Union, un ressortissant de l’un des États membres conformément à son droit 3 ; et

ii)    pour la Nouvelle-Zélande, un ressortissant néo-zélandais, conformément à son droit 4 ;

s)    «OCDE»: l’Organisation de coopération et de développement économiques;

t)    «originaire»: qui remplit les conditions pour être considéré comme originaire en vertu des règles d’origine énoncées au chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine);

u)    «marchandise originaire» ou «marchandise originaire d’une partie»: une marchandise remplissant les conditions requises par les règles d’origine énoncées au chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine);

v)    «personne»: une personne physique ou morale;

w)    «traitement tarifaire préférentiel»: le taux du droit de douane applicable à une marchandise originaire conformément aux listes de démantèlement tarifaire figurant à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire);

x)    «accord sanitaire»: l’accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux, fait à Bruxelles le 17 décembre 1996 5 ;

y)    «mesure sanitaire ou phytosanitaire»: toute mesure visée à l’annexe A, paragraphe 1, de l’accord SPS;

z)    «DTS»: les droits de tirage spéciaux;

aa)    «fournisseur de services»: une personne qui fournit, ou cherche à fournir, un service;

bb)    «PME»: les petites et moyennes entreprises;

cc)    «territoire»: à l’égard de chaque partie, la zone dans laquelle le présent accord s’applique conformément à l’article 1.4 (Application territoriale);

dd)    «TFUE»: le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

ee)    «accord de Paris»: l’accord de Paris au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Paris le 12 décembre 2015;

ff)    «accord de partenariat»: l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016;

gg)    «pays tiers»: un pays ou territoire ne relevant pas du champ d’application territorial du présent accord; et

hh)    «OMC»: l’Organisation mondiale du commerce.

ARTICLE 1.3

Accords de l’OMC

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)    «accord sur l’agriculture»: l’accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

b)    «accord sur les sauvegardes»: l’accord sur les sauvegardes figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

c)    «accord antidumping»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

d)    «accord sur l’évaluation en douane»: l’accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

e)    «MRD»: le mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, figurant à l’annexe 2 de l’accord sur l’OMC;

f)    «AGCS»: l’accord général sur le commerce des services figurant à l’annexe 1B de l’accord sur l’OMC;

g)    «GATT de 1994»: l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

h)    «AMP»: l’accord sur les marchés publics, tel que modifié par le protocole portant amendement de l’accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30 mars 2012;

i)    «accord sur les procédures de licences d’importation»: l’accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

j)    «accord SMC»: l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

k)    «accord SPS»: l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

l)    «accord OTC»: l’accord sur les obstacles techniques au commerce figurant à l’annexe 1A de l’accord sur l’OMC;

m)    «accord sur les ADPIC»: l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’accord sur l’OMC; et

n)    «accord sur l’OMC»: l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994.

ARTICLE 1.4

Application territoriale

1.    Le présent accord s’applique:

a)    aux territoires où le traité sur l’Union européenne et le TFUE sont appliqués, dans les conditions fixées dans ces traités; et

b)    au territoire de la Nouvelle-Zélande et à la zone économique exclusive, aux fonds marins et sous-sols sur lesquels la Nouvelle-Zélande exerce des droits souverains en ce qui concerne les ressources naturelles conformément au droit international, à l’exclusion de Tokelau.

2.    En ce qui concerne les dispositions du présent accord portant sur le traitement tarifaire des marchandises, y compris les règles d’origine et les procédures d’origine, le présent accord s’applique également aux zones du territoire douanier de l’Union au sens de l’article 4 du règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil 6 , qui ne sont pas visées au paragraphe 1, point a), du présent article.

3.    Les références au «territoire» figurant dans le présent accord sont comprises au sens visé aux paragraphes 1 et 2, sauf disposition contraire expresse.

ARTICLE 1.5

Liens avec d’autres accords internationaux

1.    Sauf disposition contraire du présent accord, les accords internationaux existants entre les États membres de l’Union, la Communauté européenne ou l’Union, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, ne sont pas remplacés ni résiliés par le présent accord.

2.    Le présent accord fait partie intégrante, d’une part, des relations bilatérales générales régies par l’accord de partenariat et, d’autre part, du cadre institutionnel commun.

3.    Les parties affirment les obligations et droits qu’elles ont l’une envers l’autre au titre de l’accord sur l’OMC. Il est entendu qu’aucune disposition du présent accord n’impose à l’une ou l’autre des parties d’agir d’une manière incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord sur l’OMC.

4.    En cas d’incompatibilité entre le présent accord et tout accord international autre que l’accord sur l’OMC auquel les deux parties sont parties, les parties se consultent immédiatement en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

5.    Sauf disposition contraire, lorsque des accords internationaux sont visés ou incorporés dans le présent accord, en tout ou en partie, ils s’entendent comme incluant les modifications y apportées ou les accords ultérieurs entrant en vigueur pour les deux parties à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou après cette date.

6.    Si une question surgit quant à la mise en œuvre ou à l’application du présent accord à la suite de toute modification ou de tout accord ultérieur tels que visés au paragraphe 5, les parties peuvent, à la demande de l’une d’entre elles, se consulter pour trouver une solution mutuellement satisfaisante à cette question dans la mesure où cela est nécessaire.

ARTICLE 1.6

Établissement d’une zone de libre-échange

Les parties établissent une zone de libre-échange, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et avec l’article V de l’AGCS.

CHAPITRE 2

TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AU MARCHÉ EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES

ARTICLE 2.1

Objectif

Les parties libéralisent de manière progressive et réciproque le commerce des marchandises conformément au présent accord.

ARTICLE 2.2

Champ d’application

Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des marchandises d’une partie.

ARTICLE 2.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «carnet ATA»: le document reproduit conformément à l’annexe de la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, faite à Bruxelles le 6 décembre 1961;

b)    «formalités consulaires»: la procédure visant à obtenir d’un consul de la partie importatrice sur le territoire de la partie exportatrice, ou sur le territoire d’un pays tiers, une facture consulaire ou un visa consulaire pour une facture commerciale, un certificat d’origine, un manifeste, une déclaration d’exportation des expéditeurs ou tout autre document douanier à l’occasion de l’importation de la marchandise;

c)    «procédure de licences d’exportation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents, autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement, à l’organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’exportation à partir du territoire de la partie exportatrice;

d)    «procédure de licences d’importation»: une procédure administrative nécessitant la présentation d’une demande ou d’autres documents, autres que ceux généralement exigés aux fins du dédouanement, à l’organe ou aux organes administratifs compétents comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la partie importatrice;

e)    «marchandise remanufacturée»: une marchandise relevant des chapitres 84 à 90 ou de la position 94.02 du SH:

i)    qui est entièrement ou partiellement constituée de pièces obtenues à partir de marchandises usagées;

ii)    dont les performances et les conditions de fonctionnement sont semblables à celles des marchandises équivalentes à l’état neuf; et

iii)    qui est couverte par la même garantie que celle applicable aux marchandises équivalentes à l’état neuf;

f)    «réparation» ou «modification»: toute opération de transformation réalisée sur une marchandise, indépendamment de toute augmentation de la valeur de la marchandise, afin de remédier à des défauts de fonctionnement ou à des dégâts matériels et entraînant la restauration de la fonction initiale de la marchandise ou afin d’assurer la conformité avec les normes techniques imposées pour son utilisation, sans laquelle la marchandise ne pourrait plus être utilisée de façon normale pour les fins auxquelles elle était destinée; la réparation ou la modification d’une marchandise comprend la remise en état et l’entretien, mais exclut une opération ou un procédé qui:

i)    détruit les caractéristiques essentielles d’une marchandise ou crée une marchandise nouvelle ou commercialement différente;

ii)    transforme une marchandise non finie en une marchandise finie; ou

iii)    sert à modifier substantiellement la fonction d’une marchandise; et

g)    «catégorie de démantèlement»: le délai prévu pour l’élimination des droits de douane compris entre zéro et sept ans, à l’issue duquel une marchandise est exempte de droits de douane, sauf disposition contraire de l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

ARTICLE 2.4

Traitement national en matière d’imposition et de réglementation intérieures

Chaque partie accorde le traitement national aux marchandises de l’autre partie conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994, ainsi que ses notes interprétatives et dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

ARTICLE 2.5

Élimination des droits de douane

1.    Sauf disposition contraire du présent accord, chaque partie réduit ou élimine les droits de douane appliqués sur les marchandises originaires de l’autre partie conformément à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

2.    Aux fins du paragraphe 1, le taux de base des droits de douane est le taux de base indiqué pour chaque marchandise à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

3.    Si une partie réduit son taux de droit de douane accordé à la nation la plus favorisée, ce taux s’applique aux marchandises originaires de l’autre partie, tant qu’il est inférieur au taux de droit de douane déterminé conformément à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

4.    Deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, à la demande d’une partie, les parties se consultent pour envisager d’accélérer la réduction ou l’élimination des droits de douane figurant à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire). Le comité «Commerce» peut adopter une décision visant à modifier l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) afin d’accélérer la réduction ou l’élimination des droits de douane.

5.    Une partie peut à tout moment accélérer de manière autonome l’élimination des droits de douane figurant à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) sur les marchandises originaires de l’autre partie. Cette partie informe l’autre partie dès que possible avant que le nouveau taux de droit de douane ne prenne effet.

6.    Si une partie accélère de manière autonome l’élimination des droits de douane conformément au paragraphe 5, elle peut relever un droit de douane jusqu’au niveau fixé à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) pour l’année concernée à la suite de toute réduction autonome.

ARTICLE 2.6

Statu quo

Sauf disposition contraire du présent accord, une partie n’augmente pas un droit de douane défini comme taux de base à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) ni n’adopte un nouveau droit de douane sur une marchandise originaire de l’autre partie.

ARTICLE 2.7

Droits de douane, taxes ou autres impositions à l’exportation

1.    Une partie n’adopte ni ne maintient:

a)    un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise à destination de l’autre partie; ou

b)    une taxe intérieure ou une autre imposition sur une marchandise exportée vers l’autre partie qui est supérieure à la taxe ou à l’imposition qui serait appliquée à des marchandises similaires lorsqu’elles sont destinées à la consommation intérieure.

2.    Aucune disposition du présent article n’empêche une partie d’appliquer, à l’exportation d’une marchandise, une redevance ou une imposition autorisée en vertu de l’article 2.8 (Redevances et formalités).

ARTICLE 2.8

Redevances et formalités

1.    Chaque partie veille, conformément à l’article VIII, paragraphe 1, du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives et dispositions additionnelles, à ce que toutes les redevances et autres impositions de quelque nature qu’elles soient, perçues par une partie à l’importation ou à l’exportation de marchandises ou à l’occasion de cette importation ou exportation soient limitées au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de caractère fiscal à l’importation ou à l’exportation.

2.    Une partie ne perçoit pas les redevances et autres impositions de quelque nature qu’elles soient visées au paragraphe 1 sur une base ad valorem.

3.    Chaque partie publie dans les plus brefs délais toutes les redevances et autres impositions de quelque nature qu’elles soient qu’elle perçoit à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance.

4.    Une partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris en ce qui concerne des redevances ou autres impositions de quelque nature qu’elles soient, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre partie.

5.    Aux fins du présent article, les redevances ou autres impositions de quelque nature qu’elles soient ne comprennent pas les taxes à l’exportation, les droits de douane, les impositions équivalentes à une taxe intérieure, ni les autres impositions intérieures appliquées conformément à l’article III, paragraphe 2, du GATT de 1994, ou les droits antidumping ou compensateurs.

ARTICLE 2.9

Marchandises réparées ou modifiées

1.    Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur le territoire de la partie après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre partie pour y être réparée ou modifiée, indépendamment de la question de savoir si cette réparation ou modification aurait pu être effectuée sur le territoire de la partie d’où la marchandise a été exportée pour réparation ou modification.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation ou modification et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

3.    Une partie ne perçoit pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre partie pour réparation ou modification.

ARTICLE 2.10

Marchandises remanufacturées

1.    Une partie n’accorde pas aux marchandises remanufacturées de l’autre partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

2.    Il est entendu que l’article 2.11 (Restrictions à l’importation et à l’exportation) s’applique aux interdictions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation de marchandises remanufacturées. Si une partie adopte ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation ou à l’exportation concernant l’importation ou l’exportation des marchandises usagées, elle n’applique pas ces mesures aux marchandises remanufacturées.

3.    Une partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire et que les marchandises satisfassent à l’ensemble des exigences techniques applicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

ARTICLE 2.11

Restrictions à l’importation et à l’exportation

1.    Une partie n’adopte ni ne maintient d’interdiction ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre partie ou à l’exportation ou la vente à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre partie, sauf si c’est conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article XI du GATT de 1994, ainsi que ses notes interprétatives et ses dispositions additionnelles, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Une partie n’adopte ni ne maintient:

a)    de prescriptions de prix à l’exportation et à l’importation 7 , sauf dans la mesure autorisée pour l’exécution d’ordonnances et d’engagements en matière de droits antidumping et compensateurs; ou

b)    de licences d’importation subordonnées au respect d’une prescription de résultats.

ARTICLE 2.12

Marquage d’origine

1.    Si la Nouvelle-Zélande exige une marque d’origine à l’importation de marchandises en provenance de l’Union, la Nouvelle-Zélande accepte la marque d’origine «Made in the EU» dans des conditions qui ne sont pas moins favorables que celles appliquées aux marques d’origine d’un État membre.

2.    Aux fins de l’utilisation de la marque d’origine «Made in the EU», la Nouvelle-Zélande considère l’Union comme un seul et même territoire.

ARTICLE 2.13

Procédures de licences d’importation

1.    Chaque partie adopte et gère des procédures de licences d’importation conformément aux articles 1er à 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation. À cette fin, les articles 1er à 3 de l’accord sur les procédures de licences d’importation sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Une partie qui adopte une nouvelle procédure de licences d’importation ou modifie une procédure existante de licences d’importation notifie sans retard cette adoption ou modification à l’autre partie et, en tout état de cause, au plus tard 60 jours après la date de publication de la procédure concernée. La notification contient les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord sur les procédures de licences d’importation. Une partie est réputée être en conformité avec cette obligation si elle notifie une nouvelle procédure de licences d’importation, ou une modification apportée à une procédure existante de licences d’importation, au comité des licences d’importation de l’OMC conformément à l’article 4 de l’accord sur les procédures de licences d’importation, y compris les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, dudit accord.

3.    À la demande d’une partie, l’autre partie fournit dans les plus brefs délais toute information pertinente, y compris les renseignements spécifiés à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord sur les procédures de licences d’importation, en ce qui concerne toute procédure de licences d’importation qu’elle envisage d’adopter ou qu’elle maintient, ou toute modification apportée à une procédure existante de licences d’importation.

4.    Si une partie rejette une demande de licence d’importation pour une marchandise de l’autre partie, elle fournit au demandeur qui en fait la requête, dans un délai raisonnable après la réception de celle-ci, une explication écrite du motif du rejet.

ARTICLE 2.14

Procédures de licences d’exportation

1.    Chaque partie publie toute nouvelle procédure de licences d’exportation, ou toute modification apportée à une procédure existante de licences d’exportation, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, 45 jours avant la prise d’effet de la nouvelle procédure de licences d’exportation ou de la modification d’une procédure existante de licences d’exportation et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle la nouvelle procédure de licences d’exportation ou la modification prend effet.

2.    Chaque partie veille à inclure les informations suivantes dans sa publication des procédures de licences d’exportation:

a)    les textes de ses procédures de licences d’exportation, ou de toute modification que la partie apporte à ces procédures;

b)    les marchandises soumises à chaque procédure de licences d’exportation;

c)    pour chaque procédure de licences d’exportation, une description de la procédure à suivre pour demander une licence et les critères que doit remplir un demandeur pour pouvoir demander une licence, comme la possession d’une licence d’activité, l’établissement ou le maintien d’un investissement ou l’exercice de l’activité par l’intermédiaire d’une forme particulière d’établissement sur le territoire d’une partie;

d)    un ou plusieurs points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir de plus amples informations sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation;

e)    le ou les organes administratifs auxquels il convient de soumettre la demande de licence ou tout autre document pertinent;

f)    une description de toute mesure mise en œuvre par la procédure de licences d’exportation;

g)    la période durant laquelle chaque procédure de licences d’exportation sera en vigueur, à moins que la procédure de licences d’exportation ne reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle soit retirée ou révisée, ce qui se traduira par une nouvelle publication;

h)    si la partie a l’intention de recourir à une procédure de licences d’exportation pour administrer un contingent d’exportation, la quantité totale et, le cas échéant, la valeur du contingent et ses dates d’ouverture et de clôture; et

i)    toutes les exemptions ou exceptions remplaçant l’obligation d’obtenir une licence d’exportation, la manière de demander ou d’utiliser ces exemptions ou dérogations et les critères pris en compte pour leur octroi.

3.    Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie notifie à l’autre partie ses procédures existantes de licences d’exportation. Une partie qui adopte de nouvelles procédures de licences d’exportation ou modifie des procédures existantes de licences notifie cette adoption ou modification à l’autre partie dans un délai de 60 jours à compter de la publication de toute nouvelle procédure de licences d’exportation ou de toute modification d’une procédure existante de licences. La notification comporte la référence de la ou des sources dans lesquelles les renseignements requis au paragraphe 2 sont publiés et inclut, le cas échéant, l’adresse du ou des sites web de l’administration publique concernée.

4.    Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une partie à accorder une licence d’exportation ou n’empêche une partie de s’acquitter des engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de régimes multilatéraux de non-prolifération et de régimes de contrôle des exportations, y compris:

a)    l’arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, fait à La Haye le 19 décembre 1995;

b)    la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993;

c)    la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, faite à Londres, Moscou et Washington le 10 avril 1972;

d)    le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires fait à Londres, Moscou et Washington le 1er juillet 1968; et

e)    le groupe d’Australie, le groupe des fournisseurs nucléaires et le régime de contrôle de la technologie des missiles.

ARTICLE 2.15

Utilisation des préférences

1.    En vue d’assurer un suivi du fonctionnement du présent accord et de calculer les taux d’utilisation des préférences, les parties échangent chaque année des statistiques d’importation complètes pour une période débutant un an après l’entrée en vigueur du présent accord et courant jusqu’à 10 ans après l’achèvement du démantèlement tarifaire pour toutes les marchandises conformément aux listes de l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire). À moins que le comité «Commerce» n’en décide autrement, cette période est automatiquement renouvelée pour cinq ans et, après cela, ledit comité peut décider de la reprolonger.

2.    L’échange de statistiques d’importation porte sur les données relatives à l’année disponible la plus récente et inclut la valeur et, le cas échéant, le volume, de chaque ligne tarifaire pour les importations des marchandises de l’autre partie bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord et pour l’importation des marchandises auxquelles a été appliqué un traitement non préférentiel, y compris dans le cadre des différents régimes utilisés à l’importation par les parties. Ces statistiques ainsi que les taux d’utilisation des préférences peuvent être présentés au comité «Commerce» pour un échange de vues.

ARTICLE 2.16

Admission temporaire

1.    Aux fins du présent article, on entend par «admission temporaire» le régime douanier qui permet de recevoir sur le territoire d’une partie en suspension des droits et taxes à l’importation, sans application des interdictions ou restrictions à l’importation de caractère économique, certaines marchandises, y compris les moyens de transport, à condition que les marchandises soient importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

2.    Chaque partie accorde l’admission temporaire, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses procédures, aux marchandises suivantes, quelle que soit leur origine:

a)    le matériel professionnel, y compris le matériel de presse ou de télévision, les logiciels, le matériel de radiodiffusion et de cinéma, nécessaires à l’exercice du métier, de l’occupation ou de la profession d’une personne se rendant sur le territoire de l’autre partie pour accomplir une tâche déterminée;

b)    les marchandises, y compris leurs composants, appareils auxiliaires et accessoires, destinées à être exposées ou utilisées lors d’expositions, de foires, de réunions ou d’événements similaires;

c)    les échantillons commerciaux et les films et enregistrements publicitaires (supports visuels ou matériels audio enregistrés, essentiellement composés d’images ou de sons, montrant la nature ou le fonctionnement de marchandises ou de services proposés à la vente ou à la location par une personne établie ou résidant sur le territoire d’une partie qui se prêtent à un visionnement par d’éventuels clients, mais non par le grand public); et

d)    les marchandises importées à des fins sportives, y compris les compétitions, les démonstrations, les entraînements, les courses ou autres événements similaires.

3.    Pour l’admission temporaire des marchandises visées au paragraphe 2 et quelle que soit leur origine, chaque partie accepte les carnets ATA délivrés dans l’autre partie, qui y sont approuvés et garantis par une association faisant partie de la chaîne de garantie internationale, certifiés par les autorités compétentes et valables sur le territoire douanier de la partie importatrice.

4.    Chaque partie détermine la période pendant laquelle les marchandises peuvent rester sous le régime des admissions temporaires. La période initiale peut être prolongée de manière autonome par une partie.

5.    Chaque partie peut exiger que les marchandises bénéficiant de l’admission temporaire conformément au paragraphe 1:

a)    soient utilisées exclusivement par un ressortissant ou un résident de l’autre partie ou sous sa surveillance personnelle dans l’exercice du métier, de l’occupation, de la profession ou de l’activité sportive de ce ressortissant ou résident;

b)    ne soient pas vendues, louées, mises hors circuit ou transférées pendant qu’elles se trouvent sur son territoire;

c)    soient accompagnées d’une garantie conforme aux obligations qui incombent à la partie importatrice en vertu des conventions douanières internationales pertinentes auxquelles elle a adhéré;

d)    soient identifiables à l’importation et à l’exportation;

e)    soient exportées au moment du départ ou avant le départ du ressortissant ou du résident visé au point a), ou dans un délai lié à l’objectif d’admission temporaire que la partie peut fixer, ou dans un délai d’un an, sauf prolongation;

f)    ne soient pas admises en quantité supérieure à ce qui est raisonnable pour l’usage prévu; ou

g)    soient autrement admissibles sur le territoire de la partie en vertu de son droit.

6.    Si une condition qu’une partie peut imposer en vertu du paragraphe 5 n’est pas remplie, elle peut appliquer le droit de douane et toute autre imposition qui serait normalement due sur la marchandise ainsi que toute autre imposition ou sanction prévue par son droit.

7.    Chaque partie autorise la réexportation d’une marchandise temporairement admise en vertu du présent article par un point de départ autorisé par les douanes autre que celui par lequel elle a été admise.

8.    Une partie exonère l’importateur ou toute autre personne responsable d’une marchandise admise en vertu du présent article de sa responsabilité en cas de non-exportation d’une marchandise temporairement admise, sur présentation à la partie importatrice d’une preuve suffisante que la marchandise a été détruite ou irrémédiablement perdue, conformément à la législation douanière de cette partie.

ARTICLE 2.17

Entrée en franchise d’échantillons commerciaux d’une valeur négligeable
et d’imprimés publicitaires

1.    Chaque partie accorde, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires ou à ses procédures, l’entrée en franchise aux échantillons commerciaux d’une valeur négligeable et aux imprimés publicitaires importés de l’autre partie, quelle que soit leur origine.

2.    Par «échantillons commerciaux d’une valeur négligeable», une partie peut entendre des échantillons:

a)    dont la valeur, à l’unité ou pour l’envoi global, ne dépasse pas le montant spécifié dans la législation d’une partie; ou

b)    qui sont marqués, déchirés, perforés ou ont subi un traitement de sorte à ne pouvoir être vendus ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux.

3.    L’expression «imprimés publicitaires» désigne les marchandises classées au chapitre 49 du SH, y compris les brochures, les dépliants, les prospectus, les catalogues commerciaux, les annuaires publiés par les associations professionnelles, les matériels de promotion touristique et les affiches, qui sont utilisées pour promouvoir, faire connaître ou annoncer une marchandise ou un service, qui sont essentiellement destinées à faire la publicité d’une marchandise ou d’un service et qui sont fournies gratuitement.

ARTICLE 2.18

Mesures spéciales concernant la gestion du traitement préférentiel

1.    Les parties coopèrent pour prévenir, détecter et combattre les infractions à la législation douanière relative au traitement préférentiel accordé en vertu du présent chapitre, conformément au chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) et aux titres I, III, IV et V de l’ACAAMD.

2.    Une partie peut suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable aux marchandises conformément à la procédure prévue aux paragraphes 3 à 5 si:

a)    elle a constaté, sur la base d’informations objectives, convaincantes et vérifiables, que des infractions systématiques et sectorielles à la législation douanière relative au traitement préférentiel accordé en vertu du présent chapitre, entraînant une perte importante de recettes pour cette partie, ont été commises; et

b)    l’autre partie refuse ou s’abstient, à plusieurs reprises et sans justification, de coopérer en ce qui concerne les infractions à la législation douanière visées au point a).

3.    La partie ayant fait la constatation visée au paragraphe 2, point a), en donne notification sans retard indu au comité «Commerce» et engage des consultations avec l’autre partie au sein dudit comité en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable.

4.    Si les parties ne s’accordent pas sur une solution mutuellement acceptable dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au paragraphe 3, la partie ayant constaté les faits peut décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable aux marchandises concernées. La suspension temporaire ne s’applique qu’aux négociants que les deux parties ont identifiés et dont elles ont convenu, au cours des consultations visées au paragraphe 3, qu’ils étaient impliqués dans les infractions à la législation douanière. Cette suspension temporaire est notifiée sans retard indu au comité «Commerce».

5.    Si une partie a fait la constatation visée au paragraphe 2, point a), et dans un délai de trois mois à compter de la notification visée au paragraphe 4, a établi que la suspension temporaire visée au paragraphe 4 n’a pas permis de lutter efficacement contre les infractions à la législation douanière relative au traitement préférentiel accordé en vertu du présent chapitre, la partie peut décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable aux marchandises concernées. La partie peut également décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel applicable aux marchandises concernées si, au cours des consultations visées au paragraphe 3, les parties n’ont pas été en mesure d’identifier les négociants et de convenir qu’ils étaient impliqués dans les infractions à la législation douanière. Cette suspension temporaire est notifiée sans retard indu au comité «Commerce».

6.    Les suspensions temporaires visées au présent article ne s’appliquent que pendant la période nécessaire à la protection des intérêts financiers de la partie concernée et, en tout état de cause, elles ne s’appliquent pas pendant plus de six mois. Si les conditions ayant donné lieu à la suspension temporaire initiale persistent à l’expiration de la période de six mois, la partie concernée peut décider de renouveler la suspension temporaire après en avoir informé l’autre partie. Une telle suspension fait l’objet de consultations périodiques au sein du comité «Commerce».

7.    Chaque partie publie, conformément à ses procédures internes, des communications destinées aux importateurs sur toute décision relative aux suspensions temporaires visées au présent article.

8.    Nonobstant le paragraphe 5, si un importateur est en mesure de prouver à l’autorité douanière de la partie importatrice que les marchandises concernées sont pleinement conformes à la législation douanière de la partie importatrice, aux exigences du présent accord et à toute autre condition associée à la suspension temporaire établie par la partie importatrice conformément à son droit, la partie importatrice autorise l’importateur à demander un traitement préférentiel et à récupérer tout droit payé au-delà des taux tarifaires préférentiels applicables au moment de l’importation des marchandises concernées.

ARTICLE 2.19

Comité «Commerce des marchandises»

1.    Le présent article complète et précise l’article 24.4 (Comités spécialisés).

2.    En ce qui concerne le présent chapitre, les fonctions du comité «Commerce des marchandises» sont notamment les suivantes:

a)    promouvoir le commerce des marchandises entre les parties, y compris par des consultations sur l’accélération de l’élimination des droits de douane dans le cadre du présent accord;

b)    supprimer dans les plus brefs délais les obstacles au commerce des marchandises entre les parties;

c)    sans préjudice du chapitre 26 (Règlement des différends), mener des consultations et s’efforcer de résoudre toute question relative au présent chapitre, y compris les différends pouvant surgir entre les parties sur des questions liées au classement des marchandises dans le cadre du système harmonisé et de l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire), ou à la modification de la structure des codes du système harmonisé ou des nomenclatures respectives de chaque partie, afin de faire en sorte que les obligations de chaque partie en vertu de l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire) ne soient pas modifiées;

d)    surveiller les taux d’utilisation des préférences et les statistiques correspondantes, dont les données peuvent être présentées au comité «Commerce» par le comité «Commerce des marchandises» aux fins d’un échange de vues; et

e)    collaborer avec tout comité spécialisé ou tout autre organe subsidiaire établi ou habilité à agir en vertu du présent accord sur des questions qui peuvent présenter un intérêt pour ledit comité spécialisé ou organe, selon le cas.

ARTICLE 2.20

Points de contact

Dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie désigne un point de contact chargé de faciliter la communication entre les parties sur les questions visées au présent chapitre et notifie à l’autre partie les coordonnées de ce point de contact. Chaque partie notifie dans les plus brefs délais à l’autre partie toute modification de ces coordonnées.

CHAPITRE 3

RÈGLES D’ORIGINE ET PROCÉDURES D’ORIGINE

SECTION A

RÈGLES D’ORIGINE

ARTICLE 3.1

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «envoi»: un produit envoyé simultanément par un expéditeur à un destinataire ou transporté sous le couvert d’un document de transport unique de l’expéditeur au destinataire ou, en l’absence d’un tel document, couvert par une facture unique;

b)    «exportateur»: une personne installée sur le territoire d’une partie qui, conformément aux exigences prévues par le droit de cette partie, exporte ou produit le produit originaire et établit une attestation d’origine;

c)    «importateur»: une personne qui importe le produit originaire et demande un traitement tarifaire préférentiel pour ce produit;

d)    «matière»: toute substance utilisée dans la production d’un produit, y compris tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie;

e)    «matière non originaire»: une matière qui ne remplit pas les conditions pour être considérée comme originaire au titre du présent chapitre, y compris une matière dont le caractère originaire ne peut pas être déterminé;

f)    «produit»: le résultat d’une production, même s’il est destiné à servir de matière au cours de la production d’un autre produit; et

g)    «production»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage.

ARTICLE 3.2

Exigences générales applicables aux produits originaires

1.    Aux fins de l’application du traitement tarifaire préférentiel par une partie à une marchandise originaire de l’autre partie conformément au présent accord, à condition qu’un produit remplisse toutes les autres exigences applicables prévues par le présent chapitre, ce produit est considéré comme originaires de l’autre partie:

a)    s’il est entièrement obtenu sur le territoire de cette partie au sens de l’article 3.4 (Produits entièrement obtenus);

b)    s’il est produit dans cette partie exclusivement à partir de matières originaires; ou

c)    s’il est produit dans cette partie et incorpore des matières non originaires, à condition qu’il satisfasse aux exigences énoncées à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits).

2.    Si un produit a acquis le caractère originaire, les matières non originaires utilisées dans la production de ce produit ne sont pas considérées comme des matières non originaires lorsque ce produit est incorporé comme matière dans un autre produit.

3.    L’acquisition du caractère originaire est réalisée sans interruption en Nouvelle-Zélande ou dans l’Union.

ARTICLE 3.3

Cumul de l’origine

1.    Un produit originaire d’une partie est considéré comme originaire de l’autre partie lorsqu’il est utilisé comme matière dans la production d’un autre produit dans cette autre partie.

2.    La production effectuée dans une partie sur une matière non originaire peut être prise en considération pour déterminer si un produit est originaire de l’autre partie.

3.    Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si la production effectuée dans l’autre partie ne va pas au-delà d’une ou de plusieurs des opérations mentionnées à l’article 3.6 (Ouvraisons ou transformations insuffisantes).

4.    Pour qu’un exportateur remplisse l’attestation d’origine visée au paragraphe 2, point a), de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel) pour une matière non originaire visée au paragraphe 2, l’exportateur obtient de son fournisseur une déclaration du fournisseur telle que prévue à l’annexe 3-D [Déclaration du fournisseur visée au paragraphe 4 de l’article 3.3 (Cumul de l’origine)] ou un document équivalent contenant les mêmes informations décrivant les matières non originaires concernées d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier.

ARTICLE 3.4

Produits entièrement obtenus

1.    Les produits suivants sont considérés comme entièrement obtenus sur le territoire d’une partie:

a)    une substance minérale ou naturelle extraite ou prélevée du sol ou du fond marin d’une partie;

b)    un végétal ou légume cultivé ou récolté sur le territoire d’une partie;

c)    un animal vivant né et élevé sur le territoire d’une partie;

d)    un produit provenant d’un animal vivant élevé sur le territoire d’une partie;

e)    un produit provenant d’un animal abattu né et élevé sur le territoire d’une partie;

f)    un produit provenant de la chasse ou de la pêche pratiquées sur le territoire d’une partie, mais non au-delà des limites extérieures de la mer territoriale de la partie;

g)    un produit provenant de l’aquaculture sur le territoire d’une partie, si les organismes aquatiques, y compris les poissons, les mollusques, les crustacés, les autres invertébrés aquatiques et les plantes aquatiques sont nés ou élevés à partir de stocks de semences telles que les œufs, les alevins, les laitances, les alevins d’un an ou les larves, moyennant une intervention dans les processus d’élevage ou de croissance, telle que l’ensemencement, l’alimentation ou la protection contre les prédateurs de manière régulière, en vue d’augmenter la production;

h)    un produit de la pêche maritime et tout autre produit tiré de la mer conformément au droit international en dehors de toute mer territoriale par un navire d’une partie;

i)    un produit fabriqué à bord d’un navire-usine d’une partie, exclusivement à partir d’un produit visé au point h);

j)    un produit prélevé ou extrait par une partie ou une personne d’une partie du fond marin ou du sous-sol, en dehors de toute mer territoriale, à condition que cette partie ou personne de cette partie ait le droit d’exploiter ce fond marin ou ce sous-sol conformément au droit international;

k)    les déchets ou débris provenant d’opérations manufacturières effectuées sur le territoire d’une partie;

l)    un produit usagé collecté sur le territoire d’une partie et qui n’est propre qu’à la récupération de matières premières, y compris ces matières premières; et

m)    un produit dont la production est effectuée sur le territoire d’une partie exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

2.    Les expressions «navire d’une partie» et «navire-usine d’une partie» figurant au paragraphe 1, points h) et i), désignent uniquement un navire ou un navire-usine qui:

a)    est immatriculé dans un État membre ou en Nouvelle-Zélande;

b)    bat pavillon d’un État membre ou de la Nouvelle-Zélande; et

c)    remplit l’une des conditions suivantes:

i)    il est détenu à au moins 50 % par des ressortissants d’un État membre ou de la Nouvelle-Zélande; ou

ii)    il appartient à une ou plusieurs personnes morales qui, chacune:

A)    a son siège et son principal site d’activité dans un État membre ou en Nouvelle-Zélande; et

B)    est détenue à au moins 50 % par des entités publiques ou des personnes morales d’un État membre ou de la Nouvelle-Zélande.

ARTICLE 3.5

Tolérances

1.    Si des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit ne satisfont pas aux exigences énoncées à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits), le produit est considéré comme originaire d’une partie à condition que:

a)    pour tous les produits, à l’exception d’un produit classé aux chapitres 50 à 63 du SH, la valeur de ces matières non originaires utilisées dans la production de ces produits n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit;

b)    pour un produit classé aux chapitres 50 à 63 du SH, les tolérances énoncées dans les notes 7 et 8 de l’annexe 3-A (Notes introductives aux règles d’origine spécifiques aux produits) s’appliquent.

2.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas si la valeur ou le poids des matières non originaires utilisées dans la production d’un produit dépasse l’un quelconque des pourcentages fixés pour la valeur maximale ou le poids maximal des matières non originaires spécifiés dans les exigences énoncées à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits).

3.    Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux produits entièrement obtenus sur le territoire d’une partie au sens de l’article 3.4 (Produits entièrement obtenus). Si l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits) exige que les matières utilisées dans la fabrication d’un produit soient entièrement obtenues, les paragraphes 1 et 2 sont applicables.

ARTICLE 3.6

Ouvraisons ou transformations insuffisantes

1.    Nonobstant le paragraphe 1, point c), de l’article 3.2 (Exigences générales applicables aux produits originaires), un produit n’est pas considéré comme originaire d’une partie si la production du produit dans une partie consiste uniquement en une ou plusieurs des opérations suivantes pratiquées sur des matières non originaires:

a)    les opérations de conservation telles que le séchage, la congélation, la conservation en saumure et autres opérations similaires uniquement destinées à assurer le maintien en l’état des produits pendant le transport et le stockage 8 ;

b)    la division ou la réunion de colis;

c)    le lavage ou le nettoyage, le dépoussiérage, l’enlèvement d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d)    le repassage ou le pressage des textiles et des articles textiles;

e)    les opérations simples de peinture et de polissage;

f)    le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

g)    les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h)    l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits, des fruits à coque et des légumes;

i)    l’aiguisage, le simple broyage ou le simple découpage;

j)    le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment, y compris la composition de jeux de marchandises;

k)    la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)    l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos ou d’autres signes distinctifs similaires;

m)    le simple mélange de produits, même d’espèces différentes, le mélange de sucre et de toute matière;

n)    la simple addition d’eau ou la dilution avec de l’eau ou une autre substance n’altérant pas matériellement les caractéristiques des produits, ou la déshydratation ou la dénaturation des produits;

o)    le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en parties; ou

p)    l’abattage d’animaux.

2.    Aux fins du paragraphe 1, les opérations sont considérées comme simples si elles ne nécessitent ni qualifications particulières, ni machines, appareils ou équipements fabriqués ou installés spécialement pour leur réalisation.

ARTICLE 3.7

Unité à prendre en considération

1.    Aux fins du présent chapitre, l’unité à prendre en considération est le produit particulier retenu comme unité de base lors du classement du produit dans le SH.

2.    Si un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés à la même position du SH, le présent chapitre s’applique à chacun de ces produits considérés individuellement.

ARTICLE 3.8

Matières d’emballage et contenants utilisés pour l’expédition

Les matières d’emballage et les contenants utilisés pour l’expédition qui servent à protéger un produit pendant son transport ne sont pas pris en considération pour déterminer le caractère originaire du produit.

ARTICLE 3.9

Matières de conditionnement et contenants utilisés pour la vente au détail

1.    Les matières de conditionnement et les contenants dans lesquels un produit est conditionné pour la vente au détail ne sont pas pris en considération, s’ils sont classés avec le produit, pour déterminer si les matières non originaires utilisées dans la production du produit ont subi le changement de classement tarifaire applicable ou une opération spécifique d’ouvraison ou de transformation tels que visés à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits) ou si le produit a été entièrement obtenu.

2.    Lorsqu’un produit est soumis à une exigence concernant la valeur énoncée à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits), la valeur des matières de conditionnement et des contenants dans lesquels le produit est conditionné pour la vente au détail, s’ils sont classés avec le produit, est prise en compte comme ayant le caractère originaire ou non originaire selon le cas, dans le calcul effectué aux fins de l’application de l’exigence concernant la valeur au produit.

ARTICLE 3.10

Accessoires, pièces de rechange et outillages

1.    Le présent article s’applique aux accessoires, pièces de rechange, outillages et instructions ou autres documents d’information:

a)    s’ils sont classés, livrés et facturés avec le produit; et

b)    s’ils sont de type, en quantité et de valeur usuels pour le produit concerné.

2.    Pour déterminer si un produit:

a)    est entièrement obtenu, ou satisfait à une exigence en matière de procédé de production ou de changement de classement tarifaire énoncée à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits), les accessoires, pièces de rechange, outillages et instructions ou autres documents d’information ne sont pas pris en considération; et

b)    satisfait à l’exigence concernant la valeur énoncée à l’annexe 3-B (Règles d’origine spécifiques aux produits), la valeur des accessoires, pièces de rechange, outillages et instructions ou autres documents d’information est prise en compte, comme matières originaires ou non originaires selon le cas, dans le calcul effectué aux fins de l’application de l’exigence concernant la valeur au produit.

ARTICLE 3.11

Assortiments

Les assortiments, tels que définis aux points b) et c) de la règle générale nº 3 pour l’interprétation du SH, sont considérés comme originaires d’une partie dès lors que tous les articles entrant dans leur composition ont un caractère originaire. Un assortiment composé d’articles originaires et non originaires est considéré dans son ensemble comme originaire d’une partie si la valeur des articles non originaires n’excède pas 15 % du prix départ usine de l’assortiment.

ARTICLE 3.12

Éléments neutres

Pour déterminer si un produit est originaire d’une partie, il n’est pas nécessaire de déterminer l’origine des éléments neutres suivants:

a)    énergie et combustibles;

b)    installations et équipements, y compris les produits utilisés pour leur entretien;

c)    machines, outils, sceaux et moules;

d)    pièces de rechange et matières utilisées dans l’entretien des équipements et des édifices;

e)    lubrifiants, graisses, matières de composition et autres matières utilisées lors de la production ou pour faire fonctionner les équipements et les édifices;

f)    gants, lunettes, chaussures, vêtements, équipement de sécurité et fournitures;

g)    équipements, appareils et fournitures utilisés pour l’essai ou l’inspection des produits;

h)    catalyseurs et solvants; et

i)    autres matières qui ne sont ni incorporées ni destinées à être incorporées dans la composition finale du produit.

ARTICLE 3.13

Séparation comptable des matières et des produits fongibles

1.    Aux fins du présent article, on entend par «matières fongibles» ou «produits fongibles» des matières ou des produits de même nature et de même qualité commerciale, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qu’il est impossible de distinguer les uns des autres aux fins de la détermination de l’origine.

2.    Les matières fongibles ou produits fongibles originaires et non originaires sont séparés physiquement pendant le stockage afin de conserver leur caractère originaire et non originaire.

3.    Nonobstant le paragraphe 2, les matières fongibles originaires et non originaires peuvent être utilisées dans la production d’un produit sans être séparées physiquement pendant le stockage, pour autant qu’une méthode de séparation comptable soit utilisée.

4.    Nonobstant le paragraphe 2, les produits fongibles originaires et non originaires classés aux chapitres 10, 15, 27, 28, 29, positions 32.01 à 32.07 ou positions 39.01 à 39.14 du SH peuvent être stockés dans une partie avant leur exportation vers l’autre partie sans être séparés physiquement, si une méthode de séparation comptable est utilisée.

5.    La méthode de séparation comptable visée aux paragraphes 3 et 4 est appliquée conformément à une méthode de gestion des stocks selon des principes comptables généralement admis dans la partie où la méthode est utilisée.

6.    La méthode de séparation comptable consiste en une méthode propre à garantir qu’à tout moment, le caractère originaire n’est pas attribué à plus de produits que ce qui serait le cas si les matières ou les produits avaient été séparés physiquement.

ARTICLE 3.14

Produits retournés

Si un produit originaire d’une partie exporté de cette partie vers un pays tiers est retourné dans cette partie, il est considéré comme non originaire, sauf si le produit retourné:

a)    est le même que celui qui a été exporté; et

b)    n’a subi aucune opération en dehors de ce qui était nécessaire pour assurer sa conservation en l’état pendant qu’il se trouvait dans le pays tiers vers lequel il a été exporté ou lors de son exportation.

ARTICLE 3.15

Non-modification

1.    Un produit originaire déclaré mis à la consommation dans la partie importatrice ne peut avoir été modifié ou transformé de quelque manière que ce soit après son exportation et avant la déclaration de mise à la consommation, ni soumis à d’autres opérations que celles visant à le conserver en l’état ou que l’ajout ou l’apposition de marques, d’étiquettes, de cachets ou de tout autre document en vue d’assurer la conformité avec les exigences spécifiques de la partie importatrice.

2.    Un produit originaire peut être stocké ou exposé dans un pays tiers sous réserve que ce produit originaire ne soit pas mis à la consommation dans ce pays tiers.

3.    Sans préjudice de la section B (Procédures d’origine), il est possible de procéder au fractionnement des envois dans un pays tiers si les envois ne sont pas mis à la consommation dans ce pays tiers.

4.    En cas de doute quant au respect des conditions prévues aux paragraphes 1 à 3, les autorités douanières de la partie importatrice peuvent demander à l’importateur de produire des preuves du respect de ces conditions, qui peuvent être apportées par tous moyens, y compris des documents de transport contractuels tels que des connaissements, des preuves factuelles ou concrètes basées sur le marquage ou la numérotation des emballages, ou toute preuve liée au produit lui-même.

SECTION B

PROCÉDURES D’ORIGINE

ARTICLE 3.16

Demande de traitement tarifaire préférentiel

1.    La partie importatrice accorde un traitement tarifaire préférentiel à un produit originaire de l’autre partie au sens du présent chapitre sur la base d’une demande de traitement tarifaire préférentiel introduite par l’importateur. L’importateur est responsable de l’exactitude de la demande de traitement tarifaire préférentiel et du respect des exigences énoncées dans le présent chapitre.

2.    Une demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur:

a)    une attestation d’origine dans laquelle l’exportateur a établi que le produit est un produit originaire; ou

b)    la connaissance qu’a l’importateur du fait que le produit est un produit originaire.

3.    La demande de traitement tarifaire préférentiel, ainsi que l’indication du fondement sur lequel elle repose tel qu’il est visé au paragraphe 2, points a) et b), sont inclus dans la déclaration en douane d’importation conformément au droit de la partie importatrice.

4.    L’importateur qui introduit une demande de traitement tarifaire préférentiel fondée sur une attestation d’origine visée au paragraphe 2, point a), conserve l’attestation d’origine et en fournit une copie sur demande à l’autorité douanière de la partie importatrice.

ARTICLE 3.17

Demande de traitement tarifaire préférentiel après l’importation

1.    Si l’importateur n’a pas introduit de demande de traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation et dans l’hypothèse où le produit aurait pu bénéficier du traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation, la partie importatrice accorde le traitement tarifaire préférentiel et procède au remboursement ou à la remise de tout droit de douane acquitté en excès.

2.    La partie importatrice peut exiger, comme condition d’octroi du traitement tarifaire préférentiel visé au paragraphe 1, que l’importateur introduise une demande de traitement tarifaire préférentiel et fournisse l’indication du fondement sur lequel elle repose, tel que visé au paragraphe 2 de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel). Cette demande est introduite au plus tard trois ans après la date d’importation, ou dans un délai plus long si le droit de la partie importatrice le prévoit.

ARTICLE 3.18

Attestation d’origine

1.    Une attestation d’origine est établie par l’exportateur d’un produit sur la base d’informations démontrant que le produit est originaire, y compris, le cas échéant, des informations sur le caractère originaire des matières utilisées dans la production du produit. L’exportateur est responsable de l’exactitude de l’attestation d’origine et des informations fournies.

2.    Une attestation d’origine est rédigée, au moyen de l’une des versions linguistiques du texte figurant à l’annexe 3‑C (Texte de l’attestation d’origine), sur une facture ou sur tout autre document qui décrit le produit originaire de manière suffisamment détaillée pour permettre son identification 9 . La partie importatrice n’impose pas à l’importateur de lui soumettre une traduction de l’attestation d’origine.

3.    Une attestation d’origine est valable un an à compter de la date à laquelle elle a été établie.

4.    Une attestation d’origine peut s’appliquer:

a)    à une expédition unique d’un ou de plusieurs produits importés dans une partie; ou

b)    à des expéditions multiples de produits identiques importés dans une partie au cours d’une période, précisée dans l’attestation d’origine, n’excédant pas 12 mois.

5.    À la demande de l’importateur et sous réserve des exigences que la partie importatrice peut prévoir, la partie importatrice autorise une seule attestation d’origine pour les produits non montés ou démontés au sens de la règle générale nº 2, point a), du SH et relevant des sections XV à XXI du SH, lorsqu’ils sont importés par envois échelonnés.

ARTICLE 3.19

Erreurs mineures ou divergences mineures

Les autorités douanières de la partie importatrice ne rejettent pas une demande de traitement tarifaire préférentiel en raison d’erreurs mineures ou de divergences mineures dans l’attestation d’origine.

ARTICLE 3.20

Connaissance de l’importateur

La connaissance qu’a l’importateur du fait qu’un produit est originaire de la partie exportatrice est fondée sur des informations démontrant que le produit est originaire et satisfait aux exigences du présent chapitre.

ARTICLE 3.21

Obligations en matière de conservation des documents

1.    Pendant au moins trois ans à compter de la date à laquelle la demande de traitement tarifaire préférentiel a été introduite conformément au paragraphe 1 de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel), ou à l’article 3.17 (Demande de traitement tarifaire préférentiel après l’importation), ou pendant une période plus longue qui peut être précisée par le droit de la partie importatrice, l’importateur qui introduit une demande de traitement tarifaire préférentiel pour un produit importé dans la partie importatrice conserve:

a)    l’attestation d’origine établie par l’exportateur, si la demande était fondée sur une attestation d’origine; ou

b)    tous les registres démontrant que le produit satisfait aux conditions requises pour obtenir le caractère originaire, si la demande était fondée sur la connaissance de l’importateur.

2.    Un exportateur qui a établi une attestation d’origine conserve, pendant au moins quatre ans à compter de son établissement ou pendant une période plus longue prévue par le droit de la partie exportatrice, une copie de cette attestation ainsi que tous les autres registres démontrant que le produit satisfait aux exigences lui permettant d’obtenir le caractère originaire.

3.    Si un exportateur n’est pas le producteur des produits et s’est appuyé sur les informations communiquées par un fournisseur quant au caractère originaire des produits, il est tenu de conserver les informations communiquées par ce fournisseur.

4.    Les documents à conserver conformément au présent article peuvent l’être sous forme électronique.

ARTICLE 3.22

Dérogation aux exigences procédurales

1.    Nonobstant les articles 3.16 à 3.21, la partie importatrice accorde un traitement tarifaire préférentiel:

a)    à un produit expédié dans un petit colis de particulier à particulier; ou

b)    à un produit contenu dans les bagages personnels d’un voyageur.

2.    Le paragraphe 1 s’applique uniquement aux produits qui ont fait l’objet d’une déclaration en douane attestant la conformité avec les exigences du présent chapitre et pour lesquels l’autorité douanière de la partie importatrice n’a aucun doute quant à la véracité de cette déclaration.

3.    Sont exclus de l’application du paragraphe 1 les produits suivants:

a)    les produits importés à titre commercial, à l’exception de ceux qui ont un caractère occasionnel et qui consistent uniquement en des produits destinés à l’usage personnel des destinataires ou des voyageurs ou de leur famille, s’il ressort de la nature et de la quantité des produits que les importations sont dépourvues de finalité commerciale;

b)    les produits dont l’importation fait partie d’une série d’importations qui peuvent raisonnablement être considérées comme ayant été effectuées séparément afin de se soustraire aux exigences de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel);

c)    les produits pour lesquels la valeur totale dépasse:

i)    en ce qui concerne l’Union, 500 EUR pour les produits expédiés sous forme de petits colis ou 1 200 EUR pour les produits faisant partie des bagages personnels d’un voyageur. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d’octobre. Les montants des taux de change sont ceux publiés pour ce jour par la Banque centrale européenne, à moins qu’un montant différent ne soit communiqué à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre, et sont appliqués à partir du 1er janvier de l’année suivante. La Commission européenne notifie les montants applicables à la Nouvelle-Zélande;

ii)    en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande, 1 000 NZD aussi bien pour les produits expédiés sous forme de petits colis que pour les produits faisant partie des bagages personnels d’un voyageur.

4.    L’importateur est responsable de l’exactitude de la déclaration visée au paragraphe 2. Les exigences en matière de conservation des documents énoncées à l’article 3.21 (Obligations en matière de conservation des documents) ne s’appliquent pas à l’importateur en cas d’application du présent article.

ARTICLE 3.23

Vérification

1.    L’autorité douanière de la partie importatrice peut vérifier si un produit est originaire ou si les autres exigences du présent chapitre sont satisfaites sur la base de méthodes d’évaluation des risques, qui peuvent inclure une sélection aléatoire. Cette vérification peut se traduire par une demande d’informations adressée à l’importateur qui a introduit la demande visée à l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel), au moment du dépôt de la déclaration d’importation, avant ou après la mainlevée des produits.

2.    Les informations demandées en vertu du paragraphe 1 portent au plus sur les éléments suivants:

a)    si la demande était fondée sur une attestation d’origine visée au paragraphe 2, point a), de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel), cette attestation d’origine;

b)    si le critère d’origine est:

i)    «entièrement obtenu», la catégorie applicable (récolte, extraction, pêche, par exemple) et le lieu de production;

ii)    fondé sur un changement de classement tarifaire, une liste de toutes les matières non originaires, avec mention de leur classement tarifaire (numéro à deux, quatre ou six chiffres, selon le critère d’origine);

iii)    fondé sur une méthode axée sur la valeur, la valeur du produit final ainsi que la valeur de toutes les matières non originaires utilisées dans la production de ce produit final;

iv)    fondé sur le poids, le poids du produit final ainsi que le poids des matières non originaires pertinentes utilisées dans la production de ce produit final;

v)    fondé sur un processus de production spécifique, une description spécifique de ce processus de production.

3.    Lorsqu’il fournit les informations demandées, l’importateur peut ajouter toute autre information considérée comme utile aux fins de la vérification.

4.    Si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine, l’importateur informe l’autorité douanière de la partie importatrice si l’importateur ne dispose pas des informations demandées visées au paragraphe 2, point a), de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel). Dans ce cas, l’importateur peut informer l’autorité douanière que les informations demandées seront fournies directement par l’exportateur.

5.    Si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur la connaissance de l’importateur visée au paragraphe 2, point b), de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel), l’autorité douanière de la partie importatrice effectuant la vérification peut, après avoir demandé en premier lieu des informations conformément au paragraphe 1 du présent article, envoyer une demande d’information à l’importateur si cette autorité douanière juge que des informations complémentaires sont requises pour vérifier le caractère originaire du produit ou le respect des autres exigences prévues au présent chapitre. L’autorité douanière de la partie importatrice peut, le cas échéant, demander des documents et informations spécifiques à l’importateur.

6.    Lors de la vérification, la partie importatrice autorise la mainlevée des produits concernés. La partie importatrice peut subordonner cette mainlevée à la fourniture par l’importateur d’une garantie ou à la mise en œuvre d’autres mesures conservatoires appropriées requises par les autorités douanières. Toute suspension du traitement tarifaire préférentiel est levée dans les plus brefs délais après que l’autorité douanière de la partie importatrice s’est assurée du caractère originaire des produits concernés ou du respect des autres exigences prévues au présent chapitre.

ARTICLE 3.24

Coopération administrative

1.    Afin de garantir l’application correcte du présent chapitre, les parties, par le truchement de leurs autorités douanières respectives, coopèrent pour vérifier si un produit est originaire et s’il satisfait aux autres exigences prévues au présent chapitre.

2.    Si la demande de traitement tarifaire préférentiel est fondée sur une attestation d’origine, l’autorité douanière de la partie importatrice effectuant la vérification peut également, après avoir d’abord demandé des informations conformément au paragraphe 1 de l’article 3.23 (Vérification), demander des informations à l’autorité douanière de la partie exportatrice dans les deux ans qui suivent l’introduction de la demande de traitement tarifaire préférentiel conformément au paragraphe 2, point a), de l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel) ou au paragraphe 2 de l’article 3.17 (Demande de traitement tarifaire préférentiel après l’importation), si l’autorité douanière de la partie importatrice juge que des informations complémentaires sont requises pour vérifier le caractère originaire du produit ou le respect des autres exigences prévues au présent chapitre. L’autorité douanière de la partie importatrice peut, le cas échéant, demander des documents et des informations spécifiques à l’autorité douanière de la partie exportatrice.

3.    La demande d’informations visée au paragraphe 2 comprend les éléments suivants:

a)    l’attestation d’origine;

b)    l’identité de l’autorité douanière qui fait la demande;

c)    le nom de l’exportateur;

d)    l’objet et l’étendue de la vérification; et

e)    le cas échéant, tout autre document utile.

4.    L’autorité douanière de la partie exportatrice peut, conformément à son droit, demander des documents ou un examen en exigeant tout élément de preuve ou en visitant les locaux de l’exportateur pour examiner les documents ainsi que les installations servant à la production du produit.

5.    Sans préjudice du paragraphe 6, l’autorité douanière de la partie exportatrice qui reçoit la demande visée au paragraphe 2 fournit à l’autorité douanière de la partie importatrice les informations suivantes:

a)    les documents demandés, lorsqu’ils sont disponibles;

b)    un avis sur le caractère originaire du produit;

c)    la description du produit soumis à l’examen et le classement tarifaire pertinent pour l’application du présent chapitre;

d)    une description et une explication du processus de production afin d’attester le bien-fondé du caractère originaire du produit;

e)    des informations sur la manière dont l’examen a été effectué; et

f)    des justificatifs, le cas échéant.

6.    L’autorité douanière de la partie exportatrice ne fournit pas à l’autorité douanière de la partie importatrice les informations visées au paragraphe 5 sans le consentement de l’exportateur.

7.    Les parties se communiquent mutuellement les coordonnées de leurs autorités douanières respectives et elles se communiquent mutuellement toute modification de ces coordonnées dans les trente jours qui suivent la date de cette modification. En ce qui concerne l’Union, la Commission européenne est responsable des notifications visées au présent paragraphe.

ARTICLE 3.25

Refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel

1.    Sans préjudice des exigences prévues au paragraphe 3, l’autorité douanière de la partie importatrice peut refuser d’octroyer le traitement tarifaire préférentiel si:

a)    dans les trois mois qui suivent la date d’introduction d’une demande d’informations visée au paragraphe 1 de l’article 3.23 (Vérification):

i)    aucune réponse n’est fournie par l’importateur;

ii)    en cas de demande de traitement tarifaire préférentiel fondée sur une attestation d’origine, aucune attestation d’origine n’a été fournie; ou

iii)    en cas de demande de traitement tarifaire préférentiel fondée sur la connaissance de l’importateur, les informations fournies par l’importateur sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire du produit;

b)    dans les trois mois qui suivent la date d’introduction d’une demande d’informations supplémentaires en vertu du paragraphe 5 de l’article 3.23 (Vérification):

i)    aucune réponse n’a été fournie par l’importateur; ou

ii)    les informations fournies par l’importateur sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire du produit;

c)    dans les dix mois qui suivent la date à laquelle les informations ont été demandées en vertu du paragraphe 2 de l’article 3.24 (Coopération administrative):

i)    aucune réponse n’a été fournie par l’autorité douanière de la partie exportatrice; ou

ii)    les informations fournies par l’autorité douanière de la partie exportatrice sont insuffisantes pour confirmer le caractère originaire du produit.

2.    L’autorité douanière de la partie importatrice peut refuser le traitement tarifaire préférentiel à un produit pour lequel un importateur demande ce traitement si l’importateur ne satisfait pas aux exigences du présent chapitre autres que celles concernant le caractère originaire des produits.

3.    Si l’autorité douanière de la partie importatrice a des raisons valables de refuser l’octroi du traitement tarifaire préférentiel en vertu du paragraphe 1 du présent article, et dans les cas où l’autorité douanière de la partie exportatrice lui a transmis, conformément au paragraphe 5, point b), de l’article 3.24 (Coopération administrative), un avis confirmant le caractère originaire des produits, l’autorité douanière de la partie importatrice notifie à l’autorité douanière de la partie exportatrice son intention de refuser l’octroi de ce traitement, et les motifs de ce refus, dans les deux mois qui suivent la date de réception dudit avis.

4.    Si la notification visée au paragraphe 3 a été faite, des consultations ont lieu, à la demande de l’une des parties, dans les trois mois qui suivent la date de cette notification. Les autorités douanières des parties peuvent, d’un commun accord, prolonger au cas par cas la période de consultations. Les consultations ont lieu conformément à la procédure établie par le comité mixte de coopération douanière, sauf accord contraire entre les autorités douanières des parties.

5.    À l’expiration de la période de consultations, si l’autorité douanière de la partie importatrice ne peut confirmer le caractère originaire du produit, elle ne peut refuser le traitement tarifaire préférentiel que sur la base de raisons valables et après avoir accordé à l’importateur le droit d’être entendu. Toutefois, lorsque l’autorité douanière de la partie exportatrice confirme le caractère originaire des produits et justifie cette conclusion, l’autorité douanière de la partie importatrice ne refuse pas le traitement tarifaire préférentiel à un produit au seul motif que le paragraphe 6 de l’article 3.24 (Coopération administrative) a été appliqué.

6.    Dans les deux mois suivant la date de sa décision finale sur le caractère originaire du produit, l’autorité douanière de la partie importatrice notifie cette décision finale à l’autorité douanière de la partie exportatrice qui a émis un avis conformément au paragraphe 5, point b), de l’article 3.24 (Coopération administrative).

ARTICLE 3.26

Confidentialité

1.    Chaque partie préserve, conformément à son droit, le caractère confidentiel des informations communiquées par l’autre partie ou une personne de cette partie, en vertu du présent chapitre, et protège ces informations contre toute divulgation.

2.    Les informations obtenues par les autorités de la partie importatrice ne peuvent être utilisées qu’aux fins du présent chapitre. Une partie peut utiliser les informations recueillies au titre du présent chapitre dans le cadre de toute procédure administrative, judiciaire ou quasi judiciaire engagée pour non-respect des exigences énoncées dans le présent chapitre. Une partie avise la personne ou la partie ayant communiqué les informations préalablement à une telle utilisation.

3.    Chaque partie fait en sorte que les informations confidentielles recueillies au titre du présent chapitre ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’administration et la mise en application de décisions et de déterminations se rapportant aux règles d’origine et aux questions douanières, sauf avec la permission de la personne ou de la partie qui a communiqué les informations confidentielles. Si des informations confidentielles sont demandées dans le cadre d’une procédure judiciaire n’ayant pas trait à l’origine et aux questions douanières en vue de se conformer au droit d’une partie, et à condition que cette partie en avise au préalable la personne ou la partie qui les a communiquées et indique l’obligation juridique d’une telle utilisation, la permission de la personne ou de la partie qui a communiqué les informations confidentielles n’est pas requise.

ARTICLE 3.27

Mesures et sanctions administratives

Chaque partie veille à la bonne application du présent chapitre. Chaque partie veille à ce que les autorités compétentes puissent imposer des mesures administratives et, le cas échéant, des sanctions en cas de violation des obligations découlant du présent chapitre, conformément à son droit.

SECTION C

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.28

Ceuta et Melilla

1.    Aux fins du présent chapitre, le terme «partie» n’inclut pas Ceuta et Melilla.

2.    Les produits originaires de Nouvelle-Zélande, lorsqu’ils sont importés à Ceuta ou à Melilla, bénéficient à tous égards du même régime douanier, y compris le traitement tarifaire préférentiel, que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de l’Union au titre du protocole nº 2 de l’acte d’adhésion de 1985 10 . La Nouvelle-Zélande accorde aux importations de produits visés par le présent accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier, y compris le traitement tarifaire préférentiel, que celui qu’il accorde aux produits importés et originaires de l’Union.

3.    Les règles d’origine et les procédures d’origine applicables à la Nouvelle-Zélande en vertu du présent chapitre s’appliquent pour déterminer l’origine des produits exportés de Nouvelle-Zélande vers Ceuta et Melilla. Les règles d’origine et les procédures d’origine applicables à l’Union en vertu du présent chapitre s’appliquent pour déterminer l’origine des produits exportés de Ceuta et Melilla vers la Nouvelle-Zélande.

4.    Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.

5.    Les autorités douanières espagnoles sont chargées d’assurer à Ceuta et Melilla l’application du présent chapitre.

ARTICLE 3.29

Dispositions transitoires applicables aux produits en transit ou en entrepôt

Le présent accord peut être appliqué aux produits qui satisfont aux dispositions du présent chapitre et qui, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, sont soit en transit entre la partie exportatrice et la partie importatrice, soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu’il y ait paiement de droits à l’importation ni de taxes, sous réserve de l’introduction d’une demande de traitement tarifaire préférentiel telle qu’elle est visée à l’article 3.16 (Demande de traitement tarifaire préférentiel) auprès de l’autorité douanière de la partie importatrice dans les 12 mois qui suivent cette date.

ARTICLE 3.30

Comité mixte de coopération douanière

1.    Le présent article complète et précise l’article 24.4 (Comités spécialisés).

2.    Le comité mixte de coopération douanière, institué par l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, fait à Bruxelles le 3 juillet 2017, a, en ce qui concerne le présent chapitre, les fonctions suivantes:

a)    envisager d’éventuelles modifications du présent chapitre, y compris celles découlant de la révision du système harmonisé;

b)    adopter, par des décisions, des notes explicatives en vue de faciliter la mise en œuvre du présent chapitre; et

c)    adopter une décision établissant la procédure de consultation visée au paragraphe 4 de l’article 3.25 (Refus d’octroi du traitement tarifaire préférentiel).

CHAPITRE 4

DOUANES ET FACILITATION DES ÉCHANGES

ARTICLE 4.1

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    promouvoir la facilitation du commerce des marchandises entre les parties, tout en garantissant l’efficacité des contrôles douaniers, compte tenu de l’évolution des pratiques commerciales;

b)    garantir la transparence des dispositions législatives et réglementaires de chaque partie en ce qui concerne les exigences relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises et leur cohérence avec les normes internationales applicables;

c)    garantir l’application prévisible, cohérente et non discriminatoire par chaque partie de ses dispositions législatives et réglementaires douanières relatives aux exigences applicables à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises;

d)    promouvoir la simplification et la modernisation des régimes douaniers et des pratiques douanières de chaque partie;

e)    perfectionner les techniques de gestion des risques afin de faciliter le commerce légitime tout en sécurisant la chaîne d’approvisionnement du commerce international; et

f)    renforcer la coopération entre les parties dans le domaine des questions douanières et de la facilitation des échanges.

ARTICLE 4.2

Coopération douanière et assistance administrative mutuelle

1.    Les autorités compétentes des parties coopèrent en matière douanière pour atteindre les objectifs définis à l’article 4.1 (Objectifs).

2.    Outre l’ACAAMD, les parties mettent en place une coopération, y compris dans les domaines suivants:

a)    en échangeant des informations concernant les dispositions législatives et réglementaires douanières, leur mise en œuvre et les régimes douaniers, notamment dans les domaines suivants:

i)    le contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières;

ii)    la facilitation du transit et du transbordement; et

iii)    les relations avec les entreprises;

b)    en intensifiant leur coopération en matière douanière au sein d’organisations internationales telles que l’OMC et l’Organisation mondiale des douanes (ci-après l’«OMD»);

c)    en s’efforçant d’harmoniser leurs exigences en matière de données pour l’importation, l’exportation et les autres régimes douaniers par la mise en œuvre de normes et d’éléments de données communs conformément au modèle de données de l’OMD;

d)    en échangeant, lorsque cela est pertinent et approprié, au moyen d’une communication structurée et récurrente entre les autorités douanières des parties, certaines catégories d’informations douanières afin d’améliorer la gestion des risques et l’efficacité des contrôles douaniers, de cibler les marchandises à haut risque et de faciliter le commerce légitime. Les échanges au titre du présent point s’entendent sans préjudice des échanges d’informations qui peuvent avoir lieu entre les parties en vertu des dispositions concernant l’assistance administrative mutuelle de l’ACAAMD;

e)    en renforçant leur coopération en matière de techniques de gestion des risques, notamment par l’échange des meilleures pratiques et, le cas échéant, d’informations relatives aux risques et de résultats des contrôles; et

f)    en procédant, lorsque cela est pertinent et approprié, à la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des contrôles douaniers, notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges.

3.    Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues par le présent accord, les autorités douanières des parties coopèrent entre elles, notamment par l’échange d’informations, et s’apportent une assistance administrative mutuelle sur les questions visées au présent chapitre, conformément aux dispositions de l’ACAAMD. Tout échange d’informations entre les parties en vertu du présent chapitre est, mutatis mutandis, soumis à la confidentialité et à la protection des informations visées à l’article 17 de l’ACAAMD en ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, ainsi qu’à toute obligation de confidentialité et de respect de la vie privée qui sera convenue par les parties.

ARTICLE 4.3

Dispositions douanières et régimes douaniers

1.    Chaque partie veille à ce que ses dispositions douanières et régimes douaniers soient fondés sur:

a)    les normes et instruments internationaux en vigueur dans le domaine des douanes et du commerce, que chaque partie a acceptés, notamment les éléments de fond de la convention de Kyoto révisée pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que le cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial et le modèle de données douanières de l’OMD;

b)    la protection et la facilitation du commerce légitime par l’application effective et le respect des exigences applicables prévues par son droit;

c)    des dispositions législatives et réglementaires douanières proportionnées et non discriminatoires, qui évitent les charges inutiles pour les opérateurs économiques, prévoient des mesures de facilitation supplémentaires pour les opérateurs respectant scrupuleusement la législation, notamment un traitement favorable en ce qui concerne les contrôles douaniers préalables à la mainlevée des marchandises, et offrent des garanties contre la fraude et les activités illicites ou dommageables; et

d)    des règles garantissant que toute sanction prise pour des infractions aux dispositions législatives et réglementaires douanières est proportionnée et non discriminatoire, et que l’application de ces sanctions ne retarde pas indûment la mainlevée des marchandises.

2.    Chaque partie soumet ses dispositions législatives et réglementaires douanières ainsi que ses régimes douaniers à un réexamen périodique. Les régimes douaniers sont également appliqués de manière prévisible, cohérente et transparente.

3.    Afin d’améliorer les méthodes de travail, et de garantir la non-discrimination, la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, les parties:

a)    simplifient et réexaminent, dans la mesure du possible, les exigences et formalités en vue d’assurer la mainlevée et le dédouanement rapides des marchandises; et

b)    s’efforcent de simplifier et de normaliser davantage les données et les documents requis par les douanes et autres organismes.

ARTICLE 4.4

Mainlevée des marchandises

1.    Chaque partie adopte ou maintient un régime douanier qui:

a)    prévoit la mainlevée rapide des marchandises dans un délai qui ne dépasse pas la durée nécessaire pour garantir la conformité avec ses dispositions législatives et réglementaires et, dans la mesure du possible, lors de l’arrivée des marchandises;

b)    prévoit la transmission et le traitement électroniques préalables de la documentation et de tout autre renseignement requis avant l’arrivée des marchandises, afin de permettre la mainlevée des marchandises à leur arrivée;

c)    permet la mainlevée des marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions applicables, lorsque ceux-ci n’auront pas été déterminés avant l’arrivée, ou à l’arrivée, ou le plus rapidement possible après l’arrivée et à condition qu’il ait été satisfait à toutes les autres prescriptions réglementaires. Comme condition de cette mainlevée, chaque partie peut exiger une garantie pour tout montant n’ayant pas encore été déterminé, sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié prévu dans ses dispositions législatives et réglementaires. Cette garantie n’est pas supérieure au montant exigé par la partie pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises couvertes par la garantie. La garantie est libérée quand elle n’est plus requise; et

d)    autorise la mainlevée des marchandises au point d’arrivée, sans transfert temporaire vers des entrepôts ou d’autres installations, à condition que les marchandises puissent par ailleurs bénéficier de la mainlevée.

2.    Chaque partie réduit autant que possible la documentation requise pour la mainlevée des marchandises.

3.    Chaque partie s’efforce de permettre la mainlevée rapide des marchandises nécessitant un dédouanement urgent, y compris en dehors des heures normales d’ouverture des douanes et autres autorités compétentes.

4.    Chaque partie adopte ou maintient, dans la mesure du possible, des régimes douaniers prévoyant la mainlevée rapide de certains envois tout en maintenant un contrôle douanier approprié, y compris en autorisant la présentation d’un document unique couvrant toutes les marchandises faisant l’objet de l’expédition, si possible par voie électronique.

ARTICLE 4.5

Marchandises périssables

1.    Aux fins du présent article, les marchandises périssables sont des marchandises se décomposant rapidement en raison de leurs caractéristiques naturelles, en particulier faute de conditions d’entreposage appropriées.

2.    Afin d’éviter la perte ou la détérioration évitable de marchandises périssables, chaque partie accorde la priorité appropriée aux marchandises périssables lors de la planification et de la réalisation des examens éventuellement nécessaires.

3.    Outre les dispositions du paragraphe 1, point a), de l’article 4.4 (Mainlevée des marchandises), et à la demande de l’opérateur économique, chaque partie, lorsque cela est possible et conformément à ses dispositions législatives et réglementaires:

a)    prévoit le dédouanement d’un envoi de marchandises périssables en dehors des heures d’ouverture des douanes et autres autorités compétentes; et

b)    autorise le déplacement et le dédouanement des envois de marchandises périssables dans les locaux de l’opérateur économique.

ARTICLE 4.6

Régimes douaniers simplifiés

Chaque partie adopte ou maintient des mesures permettant aux négociants ou aux opérateurs qui remplissent les critères précisés dans ses dispositions législatives et réglementaires de bénéficier d’une simplification accrue des régimes douaniers. Parmi ces mesures peuvent figurer:

a)    une déclaration en douane indiquant un ensemble limité de données ou de justificatifs; ou

b)    une déclaration en douane périodique aux fins de la détermination et du paiement des droits de douane et des taxes relatifs à des importations multiples pendant une période donnée, après la mainlevée de ces marchandises importées.

ARTICLE 4.7

Transit et transbordement

1.    Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu’à leur contrôle effectif, sur son territoire.

2.    Chaque partie assure la coopération et la coordination entre l’ensemble des autorités et organismes concernés sur son territoire afin de faciliter le trafic en transit.

3.    À condition que toutes les prescriptions réglementaires soient remplies, chaque partie autorise le déplacement sous contrôle douanier sur son territoire de marchandises destinées à l’importation d’un bureau de douane d’entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d’où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.

ARTICLE 4.8

Gestion des risques

1.    Chaque partie adopte ou maintient un système de gestion des risques pour le contrôle douanier.

2.    Chaque partie conçoit et applique la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable, ou toute restriction déguisée au commerce international.

3.    Chaque partie concentre le contrôle douanier et les autres contrôles pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé et accélère la mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque partie peut aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l’objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.

4.    Chaque partie fonde sa gestion des risques sur une évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.

ARTICLE 4.9

Contrôle après dédouanement

1.    En vue d’accélérer la mainlevée des marchandises, chaque partie adopte ou maintient des contrôles après dédouanement pour garantir le respect des dispositions législatives et réglementaires douanières et des autres dispositions législatives et réglementaires connexes.

2.    Chaque partie sélectionne une personne ou un envoi à soumettre au contrôle après dédouanement d’une manière fondée sur les risques, ce qui peut inclure des critères de sélection appropriés. Chaque partie réalise un contrôle après dédouanement d’une manière transparente. Lorsqu’une personne est soumise au processus de contrôle et que des résultats concluants sont obtenus, la partie notifie sans retard à la personne dont le dossier a été contrôlé les résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.

3.    Les renseignements obtenus lors d’un contrôle après dédouanement peuvent être utilisés dans des procédures administratives ou judiciaires ultérieures.

4.    Les parties utilisent, dans la mesure du possible, le résultat du contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.

ARTICLE 4.10

Opérateurs économiques agréés

1.    Chaque partie établit ou maintient un programme de partenariat pour les opérateurs qui satisfont à des critères spécifiés (ci-après les «opérateurs économiques agréés»).

2.    Les critères spécifiés pour être considéré comme un opérateur économique agréé sont publiés et portent sur le respect des exigences spécifiées dans les dispositions législatives et réglementaires ou les procédures respectives des parties. Ces critères peuvent inclure:

a)    des antécédents appropriés en matière de respect des dispositions législatives et réglementaires douanières et autres dispositions législatives et réglementaires connexes;

b)    un système de gestion des dossiers permettant les contrôles internes nécessaires;

c)    la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la fourniture d’une caution ou d’une garantie suffisante; et

d)    la sécurité de la chaîne d’approvisionnement.

3.    Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur économique agréé ne sont pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions existent et permettent la participation des PME.

4.    Le programme relatif aux opérateurs économiques agréés comporte des avantages spécifiques pour un opérateur économique agréé, tels que:

a)    un faible taux d’inspections matérielles et d’examens, selon qu’il sera approprié;

b)    un traitement prioritaire en cas de sélection à un contrôle;

c)    une mainlevée rapide, selon qu’il sera approprié;

d)    le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions;

e)    l’utilisation de garanties globales ou de garanties réduites;

f)    une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant une période donnée; et

g)    le dédouanement des marchandises dans les locaux de l’opérateur économique agréé ou dans un autre lieu agréé par les autorités douanières.

5.    Nonobstant les paragraphes 1 à 4, une partie peut offrir les avantages visés au paragraphe 4 au moyen des régimes douaniers généralement accessibles à tous les opérateurs, auquel cas elle n’est pas tenue d’établir un régime distinct pour les opérateurs économiques agréés.

6.    Les parties peuvent encourager la coopération entre les douanes et d’autres autorités ou organismes gouvernementaux au sein d’une partie en ce qui concerne les programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés. Cette coopération peut être réalisée, entre autres, en alignant les exigences, en facilitant l’accès aux avantages et en réduisant au minimum les doubles emplois inutiles.

ARTICLE 4.11

Publication et disponibilité des renseignements

1.    Chaque partie publie dans les plus brefs délais, d’une manière non discriminatoire et facilement accessible, et dans la mesure du possible par l’intermédiaire de l’internet, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures douanières portant sur les exigences applicables à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises. Ces éléments sont notamment les suivants:

a)    les procédures d’importation, d’exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d’entrée) et les formulaires et documents requis;

b)    les taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation;

c)    les redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à l’importation, à l’exportation ou en transit, ou à l’occasion de l’importation, de l’exportation ou du transit;

d)    les règles pour la classification ou l’évaluation des produits à des fins douanières;

e)    les dispositions législatives et réglementaires et les décisions administratives d’application générale relatives aux règles d’origine;

f)    les restrictions ou prohibitions à l’importation, à l’exportation ou en transit;

g)    les pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d’importation, d’exportation ou de transit;

h)    les procédures de recours;

i)    les accords ou parties d’accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l’importation, l’exportation ou le transit;

j)    les procédures relatives à l’administration des contingents tarifaires;

k)    les heures d’ouverture des bureaux de douane; et

l)    les informations pertinentes à caractère administratif.

2.    Chaque partie s’efforce de rendre publiques les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures douanières nouvelles portant sur les exigences applicables à l’importation, à l’exportation et au transit de marchandises avant leur application, ainsi que les modifications et interprétations y afférentes.

3.    Chaque partie, dans la mesure du possible, veille à ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives et réglementaires, de procédures douanières et de redevances ou impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur.

4.    Chaque partie met à disposition, et met à jour, s’il y a lieu, les éléments suivants sur l’internet:

a)    une description de ses procédures d’importation, d’exportation et de transit, y compris les procédures de recours, qui informe des démarches pratiques nécessaires aux fins de l’importation, de l’exportation et du transit;

b)    les formulaires et documents requis pour l’importation sur, ou l’exportation à partir de, son territoire, ou pour le transit par son territoire; et

c)    les coordonnées de ses points d’information.

5.    Chaque partie établit ou maintient, sous réserve de ses ressources disponibles, des points d’information pour répondre, dans un délai raisonnable, aux demandes de renseignements émanant de gouvernements, de négociants et d’autres parties intéressées et portant sur les questions visées au paragraphe 1. Une partie n’exige pas le paiement d’une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements de l’autre partie.

ARTICLE 4.12

Décisions anticipées

1.    L’autorité douanière de chaque partie rend à l’intention d’un requérant des décisions anticipées précisant le traitement à accorder aux marchandises concernées, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires. Ces décisions sont rendues par écrit ou sous forme électronique, dans un délai donné, et contiennent tous les renseignements nécessaires. Chaque partie veille à ce qu’une décision anticipée puisse être rendue à l’intention d’un requérant de l’autre partie et utilisée sur son territoire.

2.    Les décisions anticipées sont rendues en ce qui concerne:

a)    le classement tarifaire des marchandises;

b)    l’origine des marchandises; et

c)    la méthode ou les critères appropriés, ainsi que leur application, pour déterminer la valeur en douane à partir d’un ensemble particulier de faits, si les dispositions législatives et réglementaires d’une partie le permettent.

3.    Les décisions anticipées sont valables pendant une période d’au moins trois ans à compter de la date à laquelle elles ont été rendues ou d’une autre date si elle est précisée dans la décision. La partie qui rend une décision anticipée peut la modifier ou l’abroger, l’invalider ou l’annuler si la décision est fondée sur des renseignements inexacts, incomplets, faux ou de nature à induire en erreur ou sur une erreur administrative ou bien en cas de modification du droit, des faits matériels ou des circonstances sur lesquels la décision est fondée.

4.    Une partie peut refuser de rendre une décision anticipée si la question soulevée dans la demande fait l’objet d’un réexamen administratif ou judiciaire, ou si la demande ne concerne pas la finalité de la décision anticipée ou d’un régime douanier. Si une partie refuse de rendre une décision anticipée, elle le notifie au requérant par écrit dans les plus brefs délais en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.

5.    Chaque partie publie, au minimum:

a)    les prescriptions relatives à l’application d’une décision anticipée, y compris les renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation;

b)    le délai dans lequel elle rendra une décision anticipée; et

c)    la durée de validité de la décision anticipée.

6.    Dans les cas où la partie abroge, modifie, invalide ou annule la décision anticipée, elle le notifie au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision. Une partie n’abroge, ne modifie, n’invalide ou n’annule une décision anticipée avec effet rétroactif que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.

7.    Une décision anticipée rendue par une partie est contraignante pour cette partie en ce qui concerne le requérant l’ayant demandée. La partie peut prévoir que la décision anticipée est contraignante pour le requérant.

8.    Chaque partie prévoit, à la demande écrite du destinataire d’une décision anticipée, un réexamen d’une décision anticipée ou d’une décision de modifier, d’abroger ou d’invalider une décision anticipée.

9.    Chaque partie s’efforce de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements à caractère personnel et les renseignements commerciaux confidentiels.

10.    Chaque partie rend sans retard une décision anticipée, et normalement dans les 150 jours suivant la date de réception de tous les renseignements nécessaires. Cette période peut être prolongée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires d’une partie, si un délai supplémentaire est nécessaire pour garantir que les décisions anticipées sont rendues d’une manière correcte et uniforme. Dans ce cas, la partie informe le requérant du motif et de la durée de la prolongation.

ARTICLE 4.13

Commissionnaires en douane

Les dispositions douanières et les régimes douaniers d’une partie n’impliquent pas le recours obligatoire à des commissionnaires en douane. Chaque partie notifie et publie ses mesures concernant le recours à des commissionnaires en douane. Le cas échéant, chaque partie applique des règles transparentes, non discriminatoires et proportionnées pour l’octroi de licences à des commissionnaires en douane.

ARTICLE 4.14

Détermination de la valeur en douane

1.    Chaque partie détermine la valeur en douane des marchandises conformément à la partie I de l’accord sur l’évaluation en douane. À cette fin, la partie I de l’accord sur l’évaluation en douane est incorporée au présent accord et en fait partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les parties coopèrent en vue de parvenir à une approche commune pour les questions relatives à la détermination de la valeur en douane.

ARTICLE 4.15

Inspections avant expédition

Une partie n’exige pas le recours obligatoire à des inspections avant expédition telles que définies dans l’accord sur l’inspection avant expédition de l’OMC.

ARTICLE 4.16

Réexamen et recours

1.    Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres autorités compétentes concernant des marchandises importées, exportées ou en transit.

2.    Chaque partie veille à ce que toute personne à l’intention de laquelle elle rend un arrêt ou une décision ou à l’égard de laquelle elle prend une mesure administrative ait accès:

a)    à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative supérieure au fonctionnaire ou au service ayant rendu l’arrêt ou la décision ou pris la mesure administrative, ou indépendante de lui; ou

b)    à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant l’arrêt, la décision ou la mesure administrative.

3.    Chaque partie fait en sorte que, dans les cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 2, point a), n’a pas été rendue dans les délais prévus par ses dispositions législatives et réglementaires ou sans retard indu, le requérant ait le droit de demander un autre recours ou réexamen administratif ou judiciaire, ou de saisir autrement une autorité judiciaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires de cette partie.

4.    Chaque partie fait en sorte que le requérant se voie communiquer par écrit, y compris par voie électronique, les raisons de la décision administrative, afin de lui permettre d’engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela est nécessaire.

ARTICLE 4.17

Dialogue avec le monde des entreprises

1.    Compte tenu de la nécessité de consulter régulièrement et en temps utile les représentants du commerce sur les propositions législatives et les procédures générales relatives aux questions douanières et de facilitation des échanges, l’administration douanière de chaque partie consulte le monde des entreprises de cette partie.

2.    Chaque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que ses exigences et procédures douanières et connexes continuent de répondre aux besoins du monde des entreprises, soient inspirées des meilleures pratiques internationales et restent de nature à limiter le moins possible les échanges commerciaux.

ARTICLE 4.18

Comité mixte de coopération douanière

1.    Le présent article complète et précise l’article 24.4 (Comités spécialisés).

2.    Le comité mixte de coopération douanière exerce, en ce qui concerne les chapitres et dispositions qui relèvent de ses compétences en vertu du paragraphe 1 de l’article 24.4 (Comités spécialisés), à l’exception du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine), les fonctions suivantes:

a)    identifier les domaines dans lesquels la mise en œuvre et le fonctionnement peuvent être améliorés; et

b)    rechercher des moyens et méthodes appropriés pour parvenir à des solutions convenues d’un commun accord en ce qui concerne toute question susceptible de se poser.

3.    Le comité mixte de coopération douanière peut adopter des décisions concernant les domaines visés au paragraphe 2 de l’article 4.2 (Coopération douanière et assistance administrative mutuelle), y compris, lorsqu’il l’estime nécessaire, aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 2, points d) et f), dudit article.

CHAPITRE 5

INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE

SECTION A

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 5.1

Non-application des règles d’origine préférentielles

Aux fins des sections B (Droits antidumping et droits compensateurs) et C (Mesures de sauvegarde globales), les règles d’origine préférentielles du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) ne s’appliquent pas.

ARTICLE 5.2

Non-application du règlement des différends

Le chapitre 26 (Règlement des différends) ne s’applique pas aux sections B (Droits antidumping et droits compensateurs) et C (Mesures de sauvegarde globales) du présent chapitre.

SECTION B

DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS

ARTICLE 5.3

Transparence

1.    Les instruments de défense commerciale devraient être utilisés en parfaite conformité avec les exigences applicables de l’OMC et se fonder sur un système équitable et transparent.

2.    Sans préjudice de l’article 6.5 de l’accord antidumping et de l’article 12.4 de l’accord SMC, chaque partie garantit, dès que possible après toute institution de mesures provisoires éventuelle et avant d’établir une détermination finale, la communication complète et appropriée de l’ensemble des faits et considérations essentiels sur lesquels se fonde la décision d’appliquer des mesures définitives. Les communications sont effectuées par écrit, en laissant aux parties un délai suffisant pour formuler leurs observations.

3.    À condition que cela n’entraîne pas de retard indu dans la conduite de l’enquête, chaque partie intéressée bénéficie de la possibilité d’être entendue afin d’exprimer son point de vue dans le cadre des enquêtes de défense commerciale.

ARTICLE 5.4

Prise en compte de l’intérêt public

1.    Une partie peut s’abstenir d’appliquer des mesures antidumping ou compensatoires aux marchandises de l’autre partie si, sur la base des informations fournies au cours de l’enquête conformément aux exigences prévues dans les dispositions législatives et réglementaires de cette partie, il peut être conclu qu’il n’est pas dans l’intérêt public d’appliquer de telles mesures.

2.    Lors de l’établissement de la détermination finale sur l’institution de droits, chaque partie tient compte, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, des renseignements fournis par les parties intéressées, qui peuvent inclure la branche de production intérieure, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs.

ARTICLE 5.5

Règle du droit moindre

Si une partie impose un droit antidumping sur les marchandises de l’autre partie, le montant de ce droit n’excède pas la marge de dumping. Si un droit inférieur à la marge de dumping suffit à éliminer le préjudice causé à la branche de production intérieure, la partie adopte ce droit moindre conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.

SECTION C

MESURES DE SAUVEGARDE GLOBALES

ARTICLE 5.6

Transparence

1.    À la demande de l’autre partie, la partie qui ouvre une enquête de sauvegarde globale ou envisage d’instituer des mesures de sauvegarde globales procède immédiatement à une notification écrite de toute information pertinente ayant conduit à l’ouverture d’une enquête de sauvegarde globale ou à l’institution de mesures de sauvegarde globales, y compris les conclusions provisoires, le cas échéant. Cette disposition est sans préjudice de l’application de l’article 3, paragraphe 2, de l’accord sur les sauvegardes.

2.    Chaque partie s’efforce d’instituer des mesures de sauvegarde globales d’une manière qui affecte le moins les échanges commerciaux entre les parties.

3.    Aux fins du paragraphe 2, si une partie estime que les conditions juridiques requises pour l’institution de mesures de sauvegarde définitives sont remplies, la partie qui a l’intention d’appliquer de telles mesures en informe l’autre partie et s’efforce d’offrir une possibilité adéquate de consultations préalables avec cette partie, de manière à permettre l’examen des informations fournies en vertu du paragraphe 1 et des échanges de vues sur les mesures proposées avant l’adoption d’une décision finale.

SECTION D

MESURES DE SAUVEGARDE BILATÉRALES

ARTICLE 5.7

Définitions

Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «mesure de sauvegarde bilatérale»: une mesure décrite à l’article 5.8 (Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale);

b)    «branche de production intérieure»: en ce qui concerne une marchandise importée, l’ensemble des producteurs de marchandises similaires ou directement concurrentes qui exercent leur activité sur le territoire d’une partie, ou ceux dont les productions additionnées de marchandises similaires ou directement concurrentes représentent une proportion majeure de la production intérieure totale de ces marchandises;

c)    «détérioration grave»: les difficultés majeures rencontrées dans un secteur de l’économie produisant des produits similaires ou directement concurrents;

d)    «préjudice grave»: une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production intérieure;

e)    «menace de détérioration grave»: une détérioration grave qui, sur la base de faits et non pas seulement d’allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, est clairement imminente;

f)    «menace de préjudice grave»: un préjudice grave qui, sur la base de faits et non pas seulement d’allégations, de conjectures ou de lointaines possibilités, est clairement imminent; et

g)    «période de transition»: une période de sept années à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 5.8

Application d’une mesure de sauvegarde bilatérale

1.    Sans préjudice des droits et obligations des parties au titre de la section C (Mesures de sauvegarde globales), si, à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord, une marchandise originaire d’une partie est importée sur le territoire de l’autre partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport à la production intérieure, et dans des conditions telles qu’elle cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production intérieure de l’autre partie, cette autre partie peut, pendant la période de transition et uniquement conformément aux conditions et aux procédures établies dans la présente section, appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale.

2.    Les mesures de sauvegarde bilatérales appliquées en vertu du paragraphe 1 peuvent uniquement prendre les formes suivantes:

a)    la suspension de toute nouvelle réduction du taux des droits de douane sur la marchandise concernée conformément au chapitre 2 (Traitement national et accès au marché en ce qui concerne les marchandises); ou

b)    l’augmentation du taux du droit de douane appliqué à la marchandise concernée jusqu’à un niveau ne dépassant pas le moins élevé des deux taux suivants:

i)    le taux du droit de douane appliqué à la nation la plus favorisée qui est en vigueur à la date de mise en application de la mesure de sauvegarde bilatérale; ou

ii)    le taux du droit de douane appliqué à la nation la plus favorisée qui est en vigueur le jour précédant immédiatement la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 5.9

Conditions d’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale

1.    Une mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée:

a)    que dans la mesure et pendant le temps nécessaires pour prévenir le préjudice grave, ou la menace de préjudice grave, causé à la branche de production intérieure, ou pour y remédier, ou pour prévenir la détérioration grave, ou la menace de détérioration grave, de la situation économique de la ou des régions ultrapériphériques, ou pour y remédier;

b)    pendant une période de plus de deux ans; et

c)    après l’expiration de la période de transition.

2.    La période visée au paragraphe 1, point b), peut être prorogée d’un an aux conditions suivantes:

a)    les autorités compétentes de la partie importatrice chargées de l’enquête déterminent, conformément aux procédures spécifiées à la sous-section 1 (Règles de procédure applicables aux mesures de sauvegarde bilatérales), que la mesure continue d’être nécessaire pour prévenir le préjudice grave, ou la menace de préjudice grave, causé à la branche de production intérieure, ou pour y remédier, ou pour prévenir la détérioration grave, ou la menace de détérioration grave, de la situation économique de la ou des régions ultrapériphériques, ou pour y remédier; et

b)    il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production intérieure procède à des ajustements et la période d’application totale d’une mesure de sauvegarde, y compris la période d’application initiale et toute prorogation de celle-ci, ne dépasse pas trois ans.

3.    Lorsqu’une partie cesse d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, le taux du droit de douane est le taux qui aurait été en vigueur pour la marchandise concernée, conformément à l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire).

4.    Une mesure de sauvegarde bilatérale ne peut être appliquée à l’importation d’une marchandise particulière d’une partie qui a déjà fait l’objet d’une telle mesure de sauvegarde bilatérale pendant une période égale à la moitié de la durée d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale précédente.

5.    Une partie s’abstient d’appliquer simultanément à l’égard de la même marchandise:

a)    une mesure de sauvegarde bilatérale, une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire ou une mesure de sauvegarde concernant des régions ultrapériphériques en vertu du présent accord; et

b)    une mesure de sauvegarde au titre de l’article XIX du GATT de 1994 et de l’accord sur les sauvegardes.

ARTICLE 5.10

Mesures de sauvegarde bilatérales provisoires

1.    Dans des circonstances critiques, où un retard causerait un préjudice difficilement réparable, une partie peut appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, après avoir constaté à titre préliminaire qu’il existe des éléments de preuve manifestes que les importations d’une marchandise originaire de l’autre partie ont augmenté à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord et que ces importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à la branche de production intérieure ou une détérioration grave de la situation économique de la ou des régions ultrapériphériques.

2.    La durée de toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire ne dépasse pas 200 jours. Pendant cette période, la partie se conforme aux règles de procédure pertinentes énoncées à la sous-section 1 (Règles de procédure applicables aux mesures de sauvegarde bilatérales).

3.    Le droit de douane institué à la suite de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire est immédiatement remboursé si l’enquête ultérieure visée à la sous-section 1 (Règles de procédure applicables aux mesures de sauvegarde bilatérales) n’établit pas que l’augmentation des importations du produit faisant l’objet de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production intérieure ou une détérioration grave de la situation économique de la ou des régions ultrapériphériques.

4.    La durée de toute mesure de sauvegarde bilatérale provisoire est comptabilisée dans le cadre de la période prévue au paragraphe 1, point b), de l’article 5.9 (Conditions d’application d’une mesure de sauvegarde bilatérale).

5.    La partie qui applique une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire informe immédiatement l’autre partie de l’application d’une telle mesure.

6.    À la demande de l’autre partie, des consultations ont lieu immédiatement après l’application de la mesure de sauvegarde bilatérale provisoire.

ARTICLE 5.11

Régions ultrapériphériques

1.    Lorsqu’un produit originaire de Nouvelle-Zélande est importé directement sur le territoire d’une ou de plusieurs régions ultrapériphériques 11 de l’Union dans des quantités tellement accrues et à des conditions telles qu’il cause ou menace de causer une détérioration grave de la situation économique de la ou des régions ultrapériphériques concernées, l’Union, après avoir examiné d’autres solutions, peut exceptionnellement appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales limitées au territoire de la ou des régions concernées.

2.    Aux fins du paragraphe 1, la détermination de l’existence d’une détérioration grave se fonde sur des facteurs objectifs, y compris les éléments suivants:

a)    l’augmentation du volume des importations en termes absolus ou relatifs par rapport à la production intérieure et aux importations provenant d’autres sources; et

b)    l’effet de ces importations sur la situation de la branche de production pertinente ou du secteur économique concerné, y compris sur le niveau des ventes, la production, la situation financière et l’emploi.

3.    Sans préjudice du paragraphe 1, la présente section s’applique mutatis mutandis à toute mesure de sauvegarde adoptée en vertu du présent article.

ARTICLE 5.12

Compensation et suspension de concessions

1.    Au plus tard 30 jours après la date d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale, la partie qui applique cette mesure offre la possibilité d’engager des consultations avec l’autre partie afin de convenir d’une compensation appropriée de libéralisation des échanges sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents.

2.    Si les consultations visées au paragraphe 1 ne permettent pas aux parties de convenir d’une compensation de libéralisation des échanges dans les 30 jours suivant le premier jour des consultations, la partie dont la marchandise originaire fait l’objet de la mesure de sauvegarde peut suspendre l’application de concessions substantiellement équivalentes au commerce de la partie qui applique la mesure de sauvegarde bilatérale.

3.    L’obligation de fournir une compensation en vertu du paragraphe 1 et le droit de suspendre des concessions en vertu du paragraphe 2 ne s’appliquent que tant que la mesure de sauvegarde bilatérale est maintenue.

4.    Nonobstant le paragraphe 3, le droit de suspension visé audit paragraphe n’est pas exercé au cours des 24 premiers mois durant lesquels une mesure de sauvegarde bilatérale est en vigueur, à condition que ladite mesure ait été appliquée à la suite d’une augmentation des importations en termes absolus et qu’elle soit conforme au présent accord.

SOUS-SECTION 1

RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX MESURES DE SAUVEGARDE BILATÉRALES

ARTICLE 5.13

Droit applicable

La présente sous-section s’applique aux mesures de sauvegarde bilatérales visées à la section D (Mesures de sauvegarde bilatérales) et appliquées par l’autorité compétente en matière d’enquête d’une partie. Dans les cas non visés à la présente sous-section, l’autorité compétente en matière d’enquête applique les règles établies en vertu de sa législation intérieure, à condition que ces règles soient conformes aux dispositions de la présente section.

ARTICLE 5.14

Procédures d’enquête

1.    Une partie n’applique une mesure de sauvegarde bilatérale qu’à l’issue d’une enquête menée par ses autorités compétentes en matière d’enquête conformément à l’article 3 et à l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), de l’accord sur les sauvegardes. À cette fin, l’article 3 et l’article 4, paragraphe 2, points a) et c), de l’accord sur les sauvegardes sont incorporés au présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Afin d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale, l’autorité compétente en matière d’enquête démontre, sur la base d’éléments de preuve objectifs, l’existence d’un lien de causalité entre l’augmentation des importations du produit concerné et le préjudice grave ou la menace de préjudice grave. L’autorité compétente en matière d’enquête examine également les facteurs connus autres que l’augmentation des importations afin de veiller à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué à l’augmentation des importations.

3.    L’enquête doit, en tout état de cause, être achevée dans un délai d’un an à compter de sa date d’ouverture.

ARTICLE 5.15

Notification et consultation

1.    Une partie envoie dans les meilleurs délais une notification écrite à l’autre partie si:

a)    elle ouvre une enquête de sauvegarde bilatérale au titre du présent chapitre;

b)    elle constate que l’augmentation des importations cause ou menace de causer un préjudice grave ou une détérioration grave de la situation économique des régions ultrapériphériques;

c)    elle décide d’appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire ou d’appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde bilatérale; ou

d)    elle décide de modifier une mesure de sauvegarde bilatérale précédemment adoptée.

2.    Une partie fournit à l’autre partie une copie de la version publique de la plainte et du rapport de ses autorités compétentes en matière d’enquête tel que requis en vertu de l’article 3 de l’accord sur les sauvegardes.

3.    Lorsqu’une partie notifie à l’autre partie, conformément au paragraphe 1, point c), qu’elle applique ou proroge une mesure de sauvegarde bilatérale, cette partie inclut dans sa notification toutes les informations pertinentes, telles que:

a)    la preuve que, à la suite de la réduction ou de l’élimination d’un droit de douane en vertu du présent accord, l’augmentation des importations de la marchandise de l’autre partie cause ou menace de causer un préjudice grave à la branche de production intérieure ou une détérioration grave de la situation économique de la ou des régions ultrapériphériques;

b)    une description précise de la marchandise faisant l’objet de la mesure de sauvegarde bilatérale, y compris sa position ou sa sous-position du SH, sur laquelle se fonde l’annexe 2-A (Listes de démantèlement tarifaire);

c)    une description précise de la mesure de sauvegarde bilatérale;

d)    la date d’application de la mesure de sauvegarde bilatérale, sa durée prévue et, le cas échéant, un calendrier de libéralisation progressive de la mesure; et

e)    dans le cas d’une prorogation de la mesure de sauvegarde bilatérale, des éléments de preuve selon lesquels la branche de production intérieure concernée procède à des ajustements.

4.    À la demande de la partie dont la marchandise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde bilatérale au titre du présent chapitre, la partie qui mène cette procédure ménage des possibilités adéquates de consultation avec la partie requérante avant qu’une décision finale d’appliquer des mesures de sauvegarde ne soit prise, en vue d’examiner une notification prévue au paragraphe 1 ou tout avis ou rapport public émis par l’autorité compétente en matière d’enquête dans le cadre de la procédure, et d’échanger des vues sur la mesure proposée et de parvenir à un accord sur les compensations prévues à l’article 5.12 (Compensation et suspension de concessions).

CHAPITRE 6

MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES

ARTICLE 6.1

Objectifs et dispositions générales

1.    Les objectifs du présent chapitre sont les suivants:

a)    assurer la protection de la santé des personnes et des animaux et la préservation des végétaux sur le territoire respectif des parties, tout en facilitant le commerce entre elles;

b)    faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires des parties ne créent pas d’obstacles non nécessaires au commerce;

c)    faciliter la mise en œuvre de l’accord SPS, des normes internationales et des textes connexes, et en particulier de la régionalisation et de l’équivalence;

d)    maintenir la coopération au sein des organismes internationaux de normalisation;

e)    promouvoir la transparence et la compréhension de l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de chaque partie;

f)    renforcer la coopération entre les parties et reconnaître leurs objectifs communs en matière de lutte contre la résistance aux antimicrobiens (ci-après la «RAM»); et

g)    améliorer la communication, la coopération et la résolution des problèmes sanitaires et phytosanitaires susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce entre les parties.

2.    En ce qui concerne l’accord SPS, les parties rappellent en particulier:

a)    le principe selon lequel les mesures SPS d’une partie sont fondées sur une évaluation des risques, conformément à l’article 5 et aux autres dispositions pertinentes de l’accord SPS; et

b)    le concept de mesures SPS provisoires.

ARTICLE 6.2

Champ d’application

1.    Les parties affirment leurs droits et obligations respectifs au titre de l’accord sanitaire.

2.    Sous réserve du paragraphe 3, le présent chapitre s’applique:

a)    aux mesures sanitaires et phytosanitaires d’une partie susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce entre les parties; et

b)    à la coopération en matière de RAM.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures d’une partie ou questions régies par l’accord sanitaire.

ARTICLE 6.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables:

a)    les définitions figurant à l’annexe A de l’accord SPS;

b)    les définitions adoptées sous les auspices de la Commission du Codex Alimentarius;

c)    les définitions adoptées sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l’«OMSA»);

d)    les définitions adoptées sous les auspices de la convention internationale pour la protection des végétaux (ci-après la «CIPV»);

e)    par «autorité compétente», on entend un organisme gouvernemental figurant à l’annexe 6-A (Autorités compétentes), par exemple les organisations nationales de protection des végétaux concernées; et

f)    par «contrôle à l’importation», on entend une évaluation qui peut comprendre une inspection, un examen, le prélèvement d’échantillons, l’examen de documents, des essais ou des procédures, y compris de laboratoire, organoleptiques ou d’identification, effectuée à la frontière d’une partie importatrice par l’autorité compétente de la partie importatrice afin de déterminer si un envoi satisfait aux exigences SPS de ladite partie.

ARTICLE 6.4

Conditions phytosanitaires spécifiques

1.    Conformément aux normes applicables convenues dans le cadre de la CIPV, les parties échangent des informations sur leur situation au regard des organismes nuisibles sur leurs territoires respectifs. À la demande d’une partie, l’autre partie fournit la justification de la catégorisation des organismes nuisibles et des mesures phytosanitaires correspondantes.

2.    En ce qui concerne la catégorisation des organismes nuisibles, chaque partie établit et met à jour une liste des organismes nuisibles réglementés qui suscitent des préoccupations sur le plan phytosanitaire en ce qui concerne les végétaux et les produits végétaux. Cette liste inclut:

a)    les organismes de quarantaine qui ne sont présents dans aucune partie de son territoire;

b)    les organismes de quarantaine qui sont présents mais qui ne sont pas largement disséminés et font l’objet d’une lutte officielle;

c)    les organismes de quarantaine de zone protégée; et

d)    le cas échéant, les organismes réglementés non de quarantaine.

3.    Chaque partie limite ses exigences à l’importation applicables aux végétaux ou aux produits végétaux à ce qui est nécessaire pour réduire les risques d’introduction d’organismes nuisibles réglementés. Les exigences à l’importation visant à réduire le risque lié aux organismes de quarantaine de zone protégée ne s’appliquent pas, sauf s’il est connu que la destination d’un végétal ou produit végétal se trouve dans une zone protégée.

4.    Une inspection préalable à l’exportation réalisée par l’organisation nationale de protection des végétaux de la partie importatrice ne devrait pas être une exigence de ladite partie lorsque l’inspection des végétaux ou produits végétaux relève de la compétence de l’organisation nationale de protection des végétaux de la partie exportatrice.

ARTICLE 6.5

Reconnaissance de l’absence d’organismes nuisibles

Lorsque la régionalisation est définie en ce qui concerne une zone exempte, un lieu de production exempt, un site de production exempt ou une zone protégée dans le secteur des végétaux et des produits végétaux:

a)    les parties reconnaissent les concepts de zones exemptes, de lieux de production exempts et de sites de production exempts, tels que spécifiés dans les normes internationales pour les mesures phytosanitaires (ci-après les «NIMP») pertinentes de la CIPV;

b)    chaque partie accepte:

i)    les zones exemptes, les lieux de production exempts et les sites de production exempts de l’autre partie; et

ii)    les activités de lutte officielle de l’autre partie dans le cadre de l’établissement et du maintien de zones exemptes, de lieux de production exempts et de sites de production exempts;

c)    la Nouvelle-Zélande reconnaît le concept de zones protégées sur le territoire de l’Union comme équivalent à une zone exempte telle que spécifiée dans la NIMP nº 4 de la CIPV («Exigences pour l’établissement de zones indemnes»);

d)    à la demande de la partie importatrice, la partie exportatrice identifie les zones exemptes, les lieux de production exempts, les sites de production exempts et les zones protégées et, à la demande de la partie importatrice, fournit une explication complète et des données à l’appui, comme prévu dans les NIMP applicables ou sous d’autres formes jugées appropriées; et

e)    le comité «Commerce» peut adopter une décision visant à modifier l’annexe 6-B (Conditions régionales applicables aux végétaux et produits végétaux) afin de régler toute autre question susceptible de relever de la régionalisation ou de préciser toute condition particulière appropriée fondée sur les risques.

ARTICLE 6.6

Équivalence

1.    Les parties conviennent que la reconnaissance de l’équivalence est un moyen important de faciliter le commerce.

2.    Pour déterminer l’équivalence d’une mesure SPS spécifique ou d’un groupe de mesures, ou sur une base systémique, chaque partie tient compte des orientations pertinentes du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC (ci-après le «comité SPS de l’OMC») ainsi que des normes, directives et recommandations internationales. Le comité «Commerce» peut adopter une décision en vue d’inscrire à l’annexe 6-C (Reconnaissance de l’équivalence des mesures SPS) d’autres orientations et procédures pour déterminer, reconnaître et maintenir l’équivalence.

3.    À la demande de la partie exportatrice, la partie importatrice explique, dans un délai raisonnable, l’objectif et la justification de sa mesure SPS et identifie clairement le risque auquel la mesure SPS est destinée à répondre.

4.    La partie importatrice reconnaît l’équivalence d’une mesure SPS si la partie exportatrice démontre objectivement que sa mesure atteint le niveau de protection de la santé des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux que la partie importatrice juge approprié (ci-après le «niveau de protection approprié»).

5.    Si une évaluation de l’équivalence n’aboutit pas à une détermination de l’équivalence par la partie importatrice, celle-ci communique à la partie exportatrice les motifs de sa décision.

6.    Sans préjudice du paragraphe 6 de l’article 6.8 (Certification), le comité «Commerce» peut adopter une décision modifiant l’annexe 6-C (Reconnaissance de l’équivalence des mesures SPS) afin:

a)    de déterminer les types de marchandises de la partie exportatrice que la partie importatrice reconnaît comme étant visés par une mesure SPS équivalente aux siennes, ou de définir les activités de lutte officielle que la partie importatrice reconnaît comme équivalentes aux siennes; et

b)    de préciser toute condition particulière appropriée fondée sur les risques ou toute situation convenue concernant des organismes nuisibles ou une maladie.

7.    Si une partie modifie une mesure SPS d’une manière qui, selon elle, n’influe pas sur une détermination de l’équivalence spécifiée dans le présent chapitre, la détermination est applicable à la version la plus récente des dispositions législatives ou réglementaires pertinentes modifiant la mesure SPS.

8.    Si une partie estime qu’une détermination de l’équivalence antérieure est affectée, elle en informe l’autre partie.

9.    Si une partie importatrice modifie une mesure SPS et considère qu’une détermination de l’équivalence spécifiée dans le présent chapitre peut en être affectée, elle:

a)    considère objectivement si la détermination antérieure n’est plus suffisante pour assurer son niveau de protection approprié; et

b)    consulte la partie exportatrice et décide ensuite si la détermination peut subsister, assortie ou non de conditions particulières.

ARTICLE 6.7

Conditions commerciales et procédures d’approbation

1.    La partie importatrice rend publiques ses exigences phytosanitaires à l’importation et les procédures utilisées pour établir ces exigences.

2.    Si les parties désignent conjointement un végétal ou un produit végétal spécifique comme étant prioritaire, la partie importatrice établit des exigences spécifiques à l’importation pour ce produit sans retard indu, sauf dans des circonstances dûment justifiées.

3.    Lorsqu’une demande d’importation est reçue concernant un végétal ou un produit végétal spécifique dont l’importation en provenance de la partie exportatrice a précédemment été approuvée, la partie importatrice évalue le profil de risque et, s’il est établi qu’il est le même, mène à bien la procédure d’approbation sans retard indu, sauf dans des circonstances dûment justifiées.

4.    Chaque partie veille à ce que les procédures utilisées pour approuver les importations en provenance de l’autre partie soient mises en œuvre et achevées sans retard indu, y compris, si nécessaire, les audits et les mesures législatives ou administratives nécessaires pour mener à bien la procédure d’approbation. Chaque partie évite en particulier les demandes de renseignements inutiles ou indûment compliquées. Les demandes de renseignements se limitent à ce qui est nécessaire et tiennent compte des informations dont dispose déjà la partie importatrice, telles que les renseignements sur les dispositions législatives et réglementaires applicables et les rapports d’audit concernant la partie exportatrice.

5.    Sauf dans les cas prévus à l’article 6.5 (Reconnaissance de l’absence d’organismes nuisibles), chaque partie applique ses conditions phytosanitaires à l’importation à l’ensemble du territoire de l’autre partie où prévaut la même situation au regard des organismes nuisibles.

6.    Sans préjudice de l’article 6.10 (Mesures d’urgence), chaque partie reconnaît comme équivalentes les activités de lutte officielle réalisées par l’autre partie aux fins du commerce, à condition qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il n’y ait pas de changements substantiels dans les systèmes de lutte officielle de la partie exportatrice susceptibles de réduire le niveau d’assurance pour la partie importatrice.

7.    Sans préjudice de l’article 6.10 (Mesures d’urgence), la partie importatrice ne refuse ni n’arrête l’importation d’une marchandise de la partie exportatrice au seul motif que la partie importatrice procède à un réexamen de ses mesures SPS, si la partie importatrice autorisait l’importation de cette marchandise en provenance de l’autre partie au moment où le réexamen a été entamé.

8.    Chaque partie accepte, sans procédure d’approbation ultérieure, la liste de l’autre partie recensant les établissements soumis à des mesures SPS aux fins du commerce.

9.    Chaque partie met à la disposition de l’autre partie, sur demande, la liste des établissements visés au paragraphe 8.

ARTICLE 6.8

Certification

1.    En ce qui concerne la certification sanitaire des végétaux et des produits végétaux, les autorités compétentes appliquent les principes énoncés dans la NIMP nº 7 (Système de certification à l’exportation) et la NIMP nº 12 (Directives pour les certificats phytosanitaires) de la CIPV.

2.    Chaque partie promeut la mise en œuvre de la certification électronique et d’autres technologies pour faciliter le commerce.

3.    Sans préjudice des articles 6.2 (Champ d’application) et 6.10 (Mesures d’urgence), la certification en matière de sécurité des aliments n’est pas requise pour les denrées alimentaires transformées visées par le présent chapitre, sauf si une analyse des risques le justifie.

4.    Le comité «Commerce» peut adopter une décision visant à modifier l’annexe 6-E (Certification) afin de préciser des orientations, des procédures et des exigences supplémentaires en matière de certification.

5.    Si la partie importatrice a accepté une mesure SPS de la partie exportatrice applicable aux marchandises comme équivalente aux siennes, la partie exportatrice peut inclure le modèle d’attestation sanitaire figurant à la section 1 de l’annexe 6-E (Certification) dans le certificat sanitaire officiel.

6.    Si une partie importatrice a, conformément au paragraphe 7 ou 8 de l’article 6.6 (Équivalence), déterminé que l’équivalence est maintenue, le certificat sanitaire à l’importation prévu à l’annexe 6‑E (Certification) mentionne, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, les dispositions législatives ou réglementaires initiales de la partie importatrice.

7.    Si une partie importatrice estime qu’une condition particulière figurant à l’annexe 6-C (Reconnaissance de l’équivalence des mesures SPS) n’est plus nécessaire, les garanties associées à cette condition particulière ne sont plus requises et le comité «Commerce» adopte dans un délai raisonnable une décision modifiant en conséquence l’annexe 6‑C (Reconnaissance de l’équivalence des mesures SPS).

ARTICLE 6.9

Transparence, échange d’informations et consultation technique

1.    Les parties se communiquent dans les plus brefs délais les informations importantes suivantes:

a)    les observations ayant une importance épidémiologique susceptibles de concerner un produit faisant l’objet de commerce entre les parties;

b)    les questions de sécurité des aliments qui concernent un produit faisant l’objet de commerce entre les parties; ou

c)    d’autres informations utiles à la bonne mise en œuvre du présent chapitre.

2.    Si les informations visées au paragraphe 1 ont été mises à disposition par voie de notification à l’OMC ou à l’organisme international de normalisation compétent conformément à leurs règles, ou sur un site web accessible au public d’une partie, l’exigence énoncée au paragraphe 1 est réputée remplie.

3.    Si l’une des parties éprouve de graves préoccupations concernant un risque SPS, des consultations techniques à ce sujet ont lieu, sur demande, dès que possible et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la date de remise de la demande.

4.    Si une partie éprouve d’importantes préoccupations concernant une mesure SPS proposée ou mise en œuvre par l’autre partie, elle peut solliciter la tenue de consultations techniques avec cette dernière. La partie à laquelle la demande est adressée y répond dans les 30 jours suivant la date de remise de la demande.

5.    En ce qui concerne les paragraphes 3 et 4, chaque partie s’efforce de fournir toutes les informations nécessaires pour éviter une perturbation du commerce et pour permettre aux parties de parvenir à une solution mutuellement acceptable qui gère efficacement tout risque SPS.

6.    Les parties s’efforcent de résoudre tout problème découlant de la mise en œuvre du présent chapitre au moyen de consultations techniques 12 conformément au présent article avant d’engager une procédure de règlement des différends au titre du chapitre 26 (Règlement des différends).

ARTICLE 6.10

Mesures d’urgence

1.    Si une partie adopte une mesure d’urgence nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, l’autorité compétente de la partie en donne notification à l’autorité compétente de l’autre partie dans un délai de 24 heures. Si une partie sollicite des consultations techniques concernant la mesure SPS d’urgence, celles-ci sont tenues dans les 14 jours qui suivent la remise de la notification de la mesure SPS d’urgence. Les parties tiennent compte de toute information communiquée dans le cadre des consultations techniques.

2.    Dans la décision qu’elle prend à l’égard de tout envoi qui se trouve en transit entre les territoires des parties au moment de l’adoption de la mesure SPS d’urgence, la partie qui applique ladite mesure tient compte de toute information communiquée en temps utile par la partie exportatrice.

3.    Lorsqu’une mesure d’urgence entraîne de graves perturbations ou une suspension du commerce, la partie importatrice abroge cette mesure dès que c’est matériellement possible ou fournit des justifications scientifiques et techniques pertinentes pour son maintien.

ARTICLE 6.11

Audits

1.    Afin que la confiance dans la mise en œuvre du présent chapitre soit préservée, chaque partie a le droit de procéder à un audit de type systémique portant sur tout ou partie du système de contrôle de l’autorité compétente de l’autre partie dans le but de s’assurer qu’il fonctionne comme prévu.

2.    Lorsqu’elle procède à un audit, la partie tient compte des orientations pertinentes du comité SPS de l’OMC ainsi que des normes, directives et recommandations internationales.

3.    Toute décision ou mesure prise par la partie réalisant l’audit qui est susceptible d’avoir une incidence négative sur le commerce à la suite de l’audit prend en considération les éléments suivants et leur est proportionnée:

a)    le risque évalué, sur la base de preuves objectives et de données vérifiables; et

b)    la connaissance que la partie réalisant l’audit a de la partie auditée, l’expérience pertinente qu’elle a de celle-ci et la confiance qu’elle éprouve à son égard.

4.    La partie réalisant l’audit fournit à la partie auditée, sur demande, des preuves et des données objectives.

5.    La partie réalisant l’audit supporte les coûts qu’elle engage à cette fin.

6.    Chaque partie veille à ce que des procédures soient en place pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles obtenues lors d’un audit des autorités compétentes de l’autre partie, y compris des procédures visant à retirer toute information confidentielle d’un rapport d’audit final qui est rendu public.

7.    La partie réalisant l’audit examine toutes les observations formulées par la partie auditée sur le rapport et détermine si le rapport est rendu public en totalité ou en partie, ou s’il est diffusé de manière plus limitée.

8.    Le comité «Commerce» peut adopter une décision modifiant l’annexe 6-D (Lignes directrices et procédures en matière d’audits et de vérifications) afin d’établir ou de préciser des lignes directrices et des procédures concernant les audits.

ARTICLE 6.12

Contrôles à l’importation et redevances connexes

1.    La partie importatrice a le droit d’effectuer des contrôles à l’importation sur la base des risques SPS associés aux importations. Ces contrôles sont effectués sans retard indu et de manière à entraîner le moins de perturbations du commerce.

2.    En cas de non-conformité avec les exigences à l’importation applicables, révélée lors des contrôles à l’importation, les dispositions prises par la partie importatrice suivent les normes internationales, reposent sur une évaluation du risque en cause et ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce que ce qui est nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié de la partie importatrice.

3.    L’autorité compétente de la partie importatrice informe l’autorité compétente de la partie exportatrice lorsque toute non-conformité constitue un risque grave pour la santé des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux.

4.    L’autorité compétente de la partie importatrice informe l’importateur ou son représentant qu’un envoi est non conforme en précisant la cause de la non-conformité, et lui donne la possibilité d’obtenir un réexamen de la décision. L’autorité compétente de la partie importatrice tient compte de toute information utile fournie pour faciliter le réexamen.

5.    Les redevances éventuelles imposées pour les procédures applicables aux produits importés ne sont pas supérieures à celles perçues pour des contrôles comparables de produits intérieurs similaires et n’excèdent pas le coût réel du service.

6.    Le comité «Commerce» peut adopter une décision modifiant l’annexe 6-F (Contrôles à l’importation et redevances connexes) afin de fixer les taux de fréquence et les redevances pour les contrôles à l’importation de certaines marchandises relevant du champ d’application du présent chapitre.

ARTICLE 6.13

Fiabilité des données scientifiques et transparence dans le cadre de procédures d’autorisation 13 spécifiques

1.    Les parties reconnaissent que les procédures d’autorisation sont fondées sur des données scientifiques fiables et sont menées de manière transparente afin de gagner et de conserver la confiance du public. Les parties coopèrent en vue d’accroître la fiabilité et la transparence de ces procédures.

2.    Les parties reconnaissent que leurs procédures d’autorisation respectives visent à produire des résultats comparables et qu’une coopération dans ce domaine est souhaitable.

3.    Si une personne chargée de faire en sorte que les exigences relatives à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché soient remplies par l’entreprise placée sous son contrôle commande des études scientifiques auprès d’une institution scientifique 14 située sur le territoire d’une partie afin d’étayer une demande d’autorisation dans le cadre de certaines procédures d’autorisation spécifiques sur le territoire de l’autre partie, et que cela est porté à l’attention de la partie sur le territoire de laquelle l’institution scientifique est située, les deux parties s’efforcent de partager ces informations.

4.    Les parties peuvent également échanger des informations sur leurs procédures d’autorisation.

5.    Une partie peut demander, en vertu du présent article, la réalisation d’une mission d’information dans une institution scientifique située sur le territoire de l’autre partie afin de recueillir des informations sur l’application des normes pertinentes par l’institution scientifique lorsqu’elle réalise une étude scientifique aux fins de certaines procédures d’autorisation spécifiques sur le territoire de la partie qui demande la mission d’information.

6.    Si une partie souhaite effectuer une mission d’information, elle en informe l’autre partie au plus tard 60 jours avant cette mission.

7.    Si une partie souhaite effectuer une mission d’information et que l’institution scientifique accepte, des fonctionnaires de l’autre partie peuvent accompagner les fonctionnaires de la partie qui réalise la mission pendant celle-ci.

8.    Le rapport final de toute mission d’information est mis à la disposition des autorités compétentes des deux parties. Les parties pertinentes du rapport final sont également mises à la disposition de l’institution scientifique où a eu lieu la mission d’information.

9.    Les coûts d’une telle mission d’information sont à la charge de la partie qui en fait la demande.

10.    Le comité «Commerce» peut adopter une décision établissant des modalités d’application et toute orientation nécessaire en ce qui concerne les paragraphes 3 à 9.

ARTICLE 6.14

Résistance aux antimicrobiens

1.    Les parties reconnaissent que la RAM constitue une menace grave pour la santé des personnes et des animaux.

2.    Conformément à l’approche «Une seule santé», les parties coopèrent et facilitent l’échange d’informations, y compris en ce qui concerne les dispositions réglementaires, les lignes directrices, les plans nationaux, les normes, l’expertise et les expériences dans le domaine de la RAM, et recensent les avis, les intérêts, les priorités et les politiques qu’elles partagent dans ce domaine.

3.    Les parties reconnaissent:

a)    que leurs normes réglementaires, lignes directrices et systèmes de surveillance en matière de résistance aux antimicrobiens donnent lieu à des contrôles et à des résultats en matière de santé qui sont comparables;

b)    que les agents antimicrobiens essentiels pour le traitement et la santé des personnes et des animaux sont au cœur de leurs stratégies respectives en matière de RAM; et

c)    que des initiatives sont prises de part et d’autre, dans le cadre de leurs stratégies et politiques respectives, pour promouvoir l’arrêt progressif de l’utilisation d’antibiotiques en tant que facteurs de croissance, en particulier ceux qui ont une importance médicale, et pour réduire l’utilisation d’agents antimicrobiens dans la production animale.

4.    En outre, les parties:

a)    coopèrent, dans les enceintes internationales compétentes, à l’élaboration de futurs codes, lignes directrices, normes, recommandations et initiatives;

b)    coopèrent à des plans d’action internationaux, notamment en ce qui concerne l’utilisation responsable et prudente des agents antimicrobiens afin de lutter plus efficacement contre la RAM; et

c)    dans le cadre de leurs stratégies et politiques respectives, soutiennent la mise en œuvre des plans d’action et des stratégies convenus au niveau international en matière de RAM.

5.    Les dispositions réglementaires, lignes directrices, plans stratégiques, normes et autres initiatives en matière de RAM ne sont pas utilisés pour créer ou mettre en œuvre des mesures ayant une incidence sur le commerce, à moins que ces mesures ne soient compatibles avec l’accord SPS et les dispositions pertinentes du présent chapitre.

6.    Le comité SPS peut créer un groupe de travail technique sur la RAM.

ARTICLE 6.15

Fraude sur les marchandises échangées

1.    Les parties reconnaissent que les activités frauduleuses d’opérateurs commerciaux intervenant dans le commerce international peuvent:

a)    nuire à la santé des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, et donc à l’environnement; et

b)    porter atteinte aux pratiques commerciales loyales et à la confiance des consommateurs.

2.    Les parties échangent les informations pertinentes et coopèrent afin de décourager les pratiques qui ne sont pas ou semblent ne pas être conformes à leurs mesures SPS respectives ou qui induisent en erreur les consommateurs et d’autres parties prenantes concernées.

ARTICLE 6.16

Mise en œuvre et ressources

Chacune des parties veille à ce que ses autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent chapitre.

ARTICLE 6.17

Comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires»

1.    Le présent article complète et précise l’article 24.4 (Comités spécialisés).

2.    En ce qui concerne le présent chapitre, le comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» exerce les fonctions suivantes:

a)    constituer un forum d’échange d’informations sur le système réglementaire de chaque partie, y compris la base scientifique et l’évaluation des risques sur lesquelles reposent ses mesures SPS;

b)    recenser les possibilités de coopération, y compris les initiatives de facilitation des échanges et les autres travaux visant à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce entre les parties;

c)    promouvoir la coopération dans les enceintes multilatérales, y compris au sein du comité SPS de l’OMC et des organismes internationaux de normalisation, le cas échéant;

d)    établir des groupes de travail ad hoc;

e)    constituer une enceinte permettant aux parties de se tenir mutuellement informées à un stade précoce des considérations réglementaires liées aux mesures SPS;

f)    sans préjudice du chapitre 26 (Règlement des différends), servir d’enceinte pour résoudre des problèmes commerciaux spécifiques lorsque les parties n’ont pas été en mesure de parvenir à une solution mutuellement acceptable au moyen de consultations techniques conformément à l’article 6.9 (Transparence, échange d’informations et consultation technique);

g)    prendre, dans l’exercice de ses fonctions, toute autre mesure dont les parties peuvent convenir; et

h)    examiner toute autre question ayant trait au présent chapitre.

3.    À moins que les parties n’en décident autrement, le comité se réunit et établit son programme de travail au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

CHAPITRE 7

SYSTÈMES ALIMENTAIRES DURABLES

ARTICLE 7.1

Objectifs

1.    Reconnaissant l’importance de renforcer les politiques et de définir des programmes qui contribuent au développement de systèmes alimentaires durables, inclusifs, sains et résilients, les parties conviennent d’établir une coopération étroite pour s’engager conjointement dans la transition vers des systèmes alimentaires durables.

2.    Le présent chapitre s’applique en complément et sans préjudice des autres chapitres du présent accord relatifs aux systèmes alimentaires ou au développement durable, en particulier le chapitre 6 (Mesures sanitaires et phytosanitaires), le chapitre 9 (Obstacles techniques au commerce) et le chapitre 19 (Commerce et développement durable).

ARTICLE 7.2

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à la coopération entre les parties en vue d’améliorer la durabilité de leurs systèmes alimentaires respectifs.

2.    Le présent chapitre contient des dispositions relatives à la coopération dans les domaines qui peuvent permettre de mettre en place des systèmes alimentaires plus durables. Les domaines de coopération indicatifs sont énumérés à l’article 7.4 (Coopération pour améliorer la durabilité des systèmes alimentaires).

3.    Les parties reconnaissent que les priorités de la coopération peuvent changer au fil du temps en fonction de l’évolution de leurs conceptions respectives et de la conception à l’échelle internationale — ainsi que du traitement — des systèmes alimentaires.

ARTICLE 7.3

Définition

1.    Les parties reconnaissent que les systèmes alimentaires sont divers et liés à un contexte et qu’ils font intervenir un large éventail d’acteurs et leurs activités interdépendantes dans tous les domaines du système alimentaire, y compris la production, la récolte, la transformation, la fabrication, le transport, le stockage, la distribution, la vente, la consommation et l’élimination des produits alimentaires.

2.    Aux fins du présent chapitre, et compte tenu du fait que les définitions des systèmes alimentaires durables peuvent évoluer au fil du temps, les parties considèrent que les systèmes alimentaires durables sont des systèmes alimentaires qui garantissent l’accès à une alimentation sûre, nutritive et suffisante tout au long de l’année, de telle sorte que les bases économiques, sociales, culturelles et environnementales nécessaires à la sécurité alimentaire et à la nutrition pour les générations futures ne soient pas compromises.

ARTICLE 7.4

Coopération pour améliorer la durabilité des systèmes alimentaires

1.    Les parties reconnaissent l’importance de la coopération en tant que mécanisme de mise en œuvre du présent chapitre au moment où elles renforcent leurs relations en matière de commerce et d’investissements.

2.    Compte tenu de leurs priorités et situations respectives, les parties coopèrent pour traiter les questions d’intérêt commun liées à la mise en œuvre du présent chapitre. Cette coopération peut avoir lieu tant au niveau bilatéral que dans des enceintes internationales.

3.    La coopération peut inclure l’échange d’informations, d’expertise et d’expériences, ainsi que des initiatives en matière de recherche et d’innovation.

4.    Les parties coopèrent sur des sujets qui peuvent inclure:

a)    les méthodes et pratiques de production alimentaire visant à améliorer la durabilité, y compris l’agriculture biologique et l’agriculture régénératrice, entre autres;

b)    l’utilisation efficace des ressources naturelles et des intrants agricoles, y compris la réduction de l’utilisation des pesticides et engrais chimiques ainsi que des risques liés à ceux-ci, selon le cas;

c)    les incidences environnementales et climatiques de la production alimentaire, y compris les émissions de gaz à effet de serre dues à l’agriculture, les puits de carbone et la perte de biodiversité;

d)    les plans d’urgence visant à garantir la sécurité et la résilience des chaînes d’approvisionnement alimentaire et du commerce de denrées alimentaires lors de crises internationales;

e)    les services durables de transformation alimentaire, de transport, de commerce de gros, de détail et de restauration;

f)    les régimes alimentaires sains, durables et nutritifs;

g)    l’empreinte carbone de la consommation;

h)    les pertes et le gaspillage alimentaires, conformément à la cible nº 12.3 des objectifs de développement durable;

i)    la réduction des effets néfaste sur l’environnement des politiques et mesures liées au système alimentaire; et

j)    les connaissances des populations autochtones en ce qui concerne les systèmes alimentaires, leur participation à ces systèmes et le rôle moteur qu’elles peuvent y exercer, en fonction des situations respectives des parties.

ARTICLE 7.5

Dispositions supplémentaires

1.    Les activités de coopération au titre du présent chapitre ne portent pas atteinte à l’indépendance des agences de chaque partie, y compris des agences régionales d’une partie.

2.    Dans le plein respect du droit de chaque partie de réglementer, aucune disposition du présent chapitre ne saurait être interprétée comme obligeant une partie:

a)    à modifier ses exigences à l’importation;

b)    à s’écarter de ses procédures en matière d’élaboration ou d’adoption de mesures réglementaires;

c)    à prendre une mesure qui compromettrait ou empêcherait l’adoption en temps utile de mesures réglementaires en vue d’atteindre ses objectifs de politique publique; ou

d)    à adopter toute mesure réglementaire particulière.

ARTICLE 7.6

Comité «Systèmes alimentaires durables»

1.    Le présent article complète et précise l’article 24.4 (Comités spécialisés).

2.    En ce qui concerne le présent chapitre, le comité «Systèmes alimentaires durables» exerce les fonctions suivantes:

a)    établir des priorités pour la coopération et des plans de travail pour mettre en œuvre ces priorités;

b)    promouvoir la coopération dans les enceintes multilatérales; et

c)    exercer toute autre fonction liée à la mise en œuvre ou au fonctionnement du présent chapitre.

3.    Dans le cadre de la poursuite des objectifs du présent chapitre et du suivi des résultats de sa mise en œuvre, le comité «Systèmes alimentaires durables» établit chaque année un plan de travail annuel comprenant des actions assorties d’objectifs et de jalons.

4.    S’il y a lieu, le comité «Systèmes alimentaires durables» peut créer des groupes de travail composés d’experts représentant chaque partie.

5.    Le comité «Systèmes alimentaires durables» se réunit pour la première fois dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent accord, puis à une fréquence mutuellement convenue.

6.    Le comité «Systèmes alimentaires durables» peut établir des règles visant à atténuer les conflits d’intérêts potentiels des experts susceptibles de participer à ses réunions et de ceux faisant partie de tout groupe de travail placé sous son autorité.

ARTICLE 7.7

Points de contact

Dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque partie désigne un point de contact pour faciliter la communication entre les parties et communique à l’autre partie les coordonnées du point de contact. Chaque partie notifie dans les plus brefs délais à l’autre partie toute modification de ces coordonnées.

CHAPITRE 8

BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

ARTICLE 8.1

Objectif

L’objectif du présent chapitre est de renforcer la coopération entre les parties en matière de bien-être des animaux d’élevage en vue de faciliter le commerce entre les parties.

ARTICLE 8.2

Dispositions générales et coopération

1.    Les parties reconnaissent que les animaux sont des êtres sensibles 15 .

2.    Les parties reconnaissent que leurs pratiques d’élevage sont substantiellement différentes, mais aussi que leurs normes respectives en matière de bien-être des animaux et les systèmes qui y sont associés produisent des résultats comparables en matière de bien-être des animaux.

3.    Les parties mettent tout en œuvre pour coopérer dans les enceintes internationales afin de promouvoir l’élaboration et la mise en œuvre de normes de bien-être des animaux fondées sur des données scientifiques. En particulier, les parties coopèrent en vue de renforcer et d’élargir le champ d’application des normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être des animaux, ainsi que leur mise en œuvre, en mettant l’accent sur les animaux d’élevage.

4.    Les parties échangent des informations, de l’expertise et des expériences dans le domaine du bien-être des animaux en ce qui concerne le traitement des animaux dans les exploitations agricoles, pendant le transport et lors de l’abattage ou de la mise à mort.

5.    Les parties continuent à coopérer à des travaux de recherche dans le domaine du bien-être des animaux afin de faciliter l’élaboration de normes en matière de bien-être des animaux fondées sur des données scientifiques en ce qui concerne le traitement des animaux dans les exploitations agricoles, pendant le transport et lors de l’abattage ou de la mise à mort.

ARTICLE 8.3

Groupe de travail technique sur le bien-être des animaux

Les parties instituent un groupe de travail technique sur le bien-être des animaux. Le groupe de travail est placé sous l’autorité du comité «Mesures sanitaires et phytosanitaires» et réalise les activités définies par celui-ci.

CHAPITRE 9

OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE

ARTICLE 9.1

Objectifs

Les objectifs du présent chapitre sont, d’une part, de faciliter le commerce des marchandises entre les parties par la prévention, le recensement et l’élimination des obstacles techniques non nécessaires au commerce et, d’autre part, de renforcer la coopération entre les parties en ce qui concerne les questions relevant du présent chapitre.

ARTICLE 9.2

Champ d’application

1.    Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, à l’adoption et à l’application de tous les règlements techniques, de toutes les normes et de toutes les procédures d’évaluation de la conformité, tels que définis à l’annexe 1 de l’accord OTC, qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce des marchandises entre les parties.

2.    Le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    aux spécifications en matière d’achat qui sont élaborées par des organismes gouvernementaux pour les besoins de la production ou de la consommation d’organismes auxquels s’applique le chapitre 14 (Marchés publics); ou

b)    aux mesures SPS, telles que définies à l’annexe A de l’accord SPS, auxquelles s’applique le chapitre 6 (Mesures sanitaires et phytosanitaires).

ARTICLE 9.3

Relation avec l’accord OTC

1.    Les articles 2 à 9 et les annexes 1 et 3 de l’accord OTC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.    Les termes mentionnés dans le présent chapitre et dans les annexes relatives au présent chapitre ont le sens qui leur est donné dans l’accord OTC.

ARTICLE 9.4

Règlements techniques

1.    Comme le prévoit l’article 22.8 (Analyse d’impact), chaque partie s’efforce de réaliser une analyse d’impact des règlements techniques envisagés qui relèvent du champ d’application des mesures réglementaires définies à l’article 22.2 (Définitions) et qui sont susceptibles d’avoir une forte incidence sur le commerce, conformément à ses règles et procédures. Il est entendu que le présent paragraphe s’applique également aux procédures d’évaluation de la conformité qui font partie de ces règlements techniques.

2.    Si une analyse d’impact est effectuée en application du paragraphe 1, chaque partie, comme le prévoit le paragraphe 2, point b), de l’article 22.8 (Analyse d’impact), évalue les solutions réglementaires et non réglementaires réalisables et appropriées pour le règlement technique proposé qui peuvent permettre d’atteindre les objectifs légitimes de la partie conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC. Il est entendu que cette obligation s’applique également aux procédures d’évaluation de la conformité qui font partie de ces règlements techniques.

3.    En application des articles 2.3 et 2.4 de l’accord OTC, chaque partie réexamine périodiquement ses règlements techniques. Lorsqu’elle procède à ce réexamen, chaque partie envisage favorablement, entre autres, le fait de renforcer la convergence avec les normes internationales pertinentes, en tenant compte de toute nouvelle évolution en ce qui concerne ces normes et de la persistance ou non de circonstances antérieures ayant donné lieu à des divergences par rapport à toute norme internationale pertinente.

4.    Sans préjudice du chapitre 22 (Bonnes pratiques réglementaires et coopération en matière de réglementation), lors de l’élaboration de règlements techniques majeurs susceptibles d’avoir une forte incidence sur le commerce, chaque partie autorise, conformément à ses règles et procédures, les personnes des parties à apporter leur contribution dans le cadre d’une procédure de consultation publique, sauf lorsque des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Chaque partie autorise les personnes de l’autre partie à participer à ces consultations dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres personnes, et elle rend publics les résultats de cette procédure de consultation.

ARTICLE 9.5

Normes internationales

1.    Les normes internationales élaborées par l’Organisation internationale de normalisation (ci-après l’«ISO»), la Commission électrotechnique internationale (ci-après la «CEI»), l’Union internationale des télécommunications (ci-après l’«UIT») et la Commission du Codex Alimentarius (ci-après le «Codex») sont considérées comme les normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 et de l’annexe 3 de l’accord OTC, à condition qu’elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe 2.

2.    Les normes élaborées par une organisation internationale autre que celles mentionnées au paragraphe 1 peuvent également être considérées comme des normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 et de l’annexe 3 de l’accord OTC à condition:

a)    qu’elles aient été élaborées par un organisme de normalisation qui cherche à établir un consensus:

i)    entre les délégations nationales des membres de l’OMC participants représentant l’ensemble des organismes nationaux de normalisation situés sur leur territoire, qui ont adopté ou prévoient d’adopter des normes concernant le domaine visé par l’activité internationale de normalisation; ou

ii)    entre les organismes gouvernementaux des membres de l’OMC participants; et

b)    qu’elles aient été élaborées conformément à la décision du comité des obstacles techniques au commerce institué par l’article 13 de l’accord OTC sur les principes devant régir l’élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l’annexe 3 de l’accord OTC.

3.    Si une partie n’a pas utilisé de normes internationales comme base de ses règlements techniques et de ses procédures connexes d’évaluation de la conformité, elle indique, à la demande de l’autre partie, tout écart substantiel par rapport à la norme internationale pertinente et explique les raisons pour lesquelles ces normes ont été jugées inappropriées ou inefficaces compte tenu de l’objectif recherché. Elle fournit, le cas échéant, les éléments de preuve sur lesquels se fonde cette évaluation.

ARTICLE 9.6

Normes

1.    En vue d’harmoniser les normes sur une base aussi large que possible, et outre les dispositions de l’article 4.1 de l’accord OTC, chaque partie encourage les organismes de normalisation établis sur son territoire, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont une partie ou les organismes de normalisation établis sur son territoire sont membres:

a)    à réexaminer à intervalles réguliers les normes nationales et régionales qui ne sont pas fondées sur des normes internationales pertinentes, en vue notamment d’accroître la convergence desdites normes avec les normes internationales pertinentes;

b)    à coopérer avec les organismes de normalisation compétents de l’autre partie dans le cadre des activités internationales de normalisation, notamment au moyen d’une coopération au sein des organismes internationaux de normalisation ou à l’échelon régional; et

c)    à favoriser la coopération bilatérale avec les organismes de normalisation de l’autre partie.

2.    Les parties devraient échanger des informations en ce qui concerne:

a)    l’utilisation qu’elles font respectivement des normes à l’appui des règlements techniques; et

b)    leurs processus respectifs de normalisation et leur degré d’utilisation des normes internationales, régionales ou sous-régionales comme base de leurs normes nationales.

3.    Si les normes sont rendues obligatoires par incorporation ou par référence dans un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, les obligations de transparence énoncées à l’article 9.8 (Transparence) du présent chapitre et à l’article 2 ou à l’article 5 de l’accord OTC s’appliquent, dans la mesure où le droit d’auteur applicable le permet.

ARTICLE 9.7

Évaluation de la conformité

1.    Si une partie exige une évaluation de la conformité à titre d’assurance positive de la conformité d’un produit avec un règlement technique, cette partie:

a)    sélectionne des procédures d’évaluation de la conformité proportionnées aux risques encourus;

b)    accepte l’utilisation de la déclaration de conformité du fournisseur, le cas échéant; et

c)    si l’autre partie le demande, explique les raisons ayant conduit au choix de certaines procédures d’évaluation de la conformité pour des produits spécifiques.

2.    Les parties reconnaissent l’existence d’un large éventail de mécanismes visant à faciliter l’acceptation des résultats des procédures d’évaluation de la conformité. Ces mécanismes peuvent notamment être les suivants:

a)    la déclaration de conformité du fournisseur;

b)    la reconnaissance, par une partie, des résultats de procédures d’évaluation de la conformité menées sur le territoire de l’autre partie;

c)    des arrangements coopératifs et volontaires entre organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire respectif des parties;

d)    des accords de reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d’évaluation de la conformité menées par des organismes situés sur le territoire de l’autre partie en ce qui concerne certains règlements techniques;

e)    l’utilisation de l’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité; et

f)    la désignation, par les pouvoirs publics, d’organismes d’évaluation de la conformité.

3.    Si une partie exige une évaluation de la conformité par un tiers à titre d’assurance positive de la conformité d’un produit avec un règlement technique, et qu’elle n’a pas réservé cette tâche à une autorité gouvernementale comme spécifié au paragraphe 4, cette partie:

a)    privilégie l’utilisation de l’accréditation pour habiliter les organismes d’évaluation de la conformité;

b)    utilise des normes internationales pour l’accréditation et l’évaluation de la conformité;

c)    a recours, dans la mesure du possible, aux accords internationaux associant les organismes d’accréditation des parties, par exemple par l’intermédiaire des mécanismes de la Coopération internationale pour l’accréditation des laboratoires (ci-après l’«ILAC») et du Forum international de l’accréditation (ci-après l’«IAF»);

d)    encourage le recours à des accords ou arrangements internationaux opérationnels visant à harmoniser ou à faciliter l’acceptation des résultats de l’évaluation de la conformité;

e)    veille à ce que ses règles et procédures ne restreignent pas inutilement le choix des opérateurs économiques parmi les organismes d’évaluation de la conformité désignés par ses autorités pour un produit ou un ensemble particulier de produits;

f)    veille à ce que les activités de ses organismes d’accréditation soient conformes aux normes internationales en matière d’accréditation et, à cet égard, qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts entre les organismes d’accréditation et les organismes d’évaluation de la conformité en ce qui concerne leurs activités en matière de conformité, y compris pour ce qui est du personnel;

g)    veille à ce que les organismes d’évaluation de la conformité exercent leurs activités de manière à éviter des conflits d’intérêts qui auraient une incidence sur le résultat de l’évaluation;

h)    autorise les organismes d’évaluation de la conformité à recourir à des sous-traitants pour effectuer des essais ou des inspections en rapport avec l’évaluation de la conformité, y compris des sous-traitants situés sur le territoire de l’autre partie. Aucune disposition du présent point ne saurait être interprétée comme interdisant à une partie d’exiger des sous-traitants qu’ils satisfassent aux mêmes exigences que celles que l’organisme d’évaluation de la conformité leur ayant sous-traité des tâches est tenu de remplir pour effectuer lui-même les essais ou inspections commandés; et

i)    veille à ce que les informations relatives aux organismes désignés pour procéder à cette évaluation de la conformité, y compris le champ d’application de la désignation, soient publiées en ligne.

4.    Aucune disposition du présent article n’interdit à une partie d’exiger que l’évaluation de la conformité relative à des produits spécifiques soit effectuée par des autorités gouvernementales spécifiées de ladite partie. Si une partie exige que l’évaluation de la conformité soit effectuée par ses autorités gouvernementales spécifiées, cette partie:

a)    limite les redevances exigées au titre de l’évaluation de la conformité au coût approximatif des services rendus et, lorsque la personne souhaitant obtenir une évaluation de la conformité le demande, explique comment les redevances qu’elle exige au titre de ladite évaluation de la conformité sont limitées au coût approximatif des services rendus; et

b)    veille à ce que les redevances exigées au titre de l’évaluation de la conformité soient communiquées sur demande, si elles ne sont pas publiées.

5.    Nonobstant les paragraphes 1, 3 et 4, dans les domaines énumérés à l’annexe 9-A [Acceptation de l’évaluation de la conformité (documents)] pour lesquels l’Union accepte la déclaration de conformité du fournisseur, la Nouvelle-Zélande, si elle considère que l’évaluation de la conformité par une tierce partie est nécessaire pour garantir qu’un produit est conforme aux exigences des règlements techniques néo-zélandais, accepte:

a)    les certificats et les rapports d’essais délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité qui sont situés sur le territoire de l’Union et qui ont été accrédités par un organisme d’accréditation membre des arrangements internationaux pour la reconnaissance mutuelle de l’ILAC ou de l’IAF, ou de leurs successeurs, ou qui sont reconnus d’une autre manière en vertu des règlements techniques néo-zélandais; ou

b)    en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique, les certificats et les rapports d’essais qui ont été délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité situés sur le territoire de l’Union et qui relèvent de la méthode OC de l’IECEE 16 .

6.    La déclaration de conformité du fournisseur est une attestation de conformité de première partie, délivrée par le fabricant ou une autre première partie autorisée 17 sous sa seule responsabilité, sur la base des résultats d’un type approprié d’activité d’évaluation de la conformité, à l’exclusion de l’évaluation obligatoire par une tierce partie.

7.    Les parties coopèrent dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, conformément à l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, fait à Wellington, le 25 juin 1998. Les parties peuvent aussi décider, conformément aux dispositions pertinentes dudit accord, d’en étendre le champ d’application en ce qui concerne les produits, les exigences réglementaires applicables ou les organismes d’évaluation de la conformité reconnus.

ARTICLE 9.8

Transparence

1.    Sauf lorsque des problèmes urgents en matière de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, chaque partie autorise l’autre partie à présenter ses observations écrites concernant les propositions de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité notifiées, dans un délai d’au moins 60 jours à compter de la date de transmission de la notification de ces règlements ou procédures au répertoire central des notifications de l’OMC. Une partie examine favorablement toute demande raisonnable de prorogation de ce délai de présentation des observations.

2.    Si le texte notifié n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles de l’OMC, chaque partie fournit une description détaillée et complète du contenu de la proposition de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité dans le format de notification de l’OMC.

3.    Si une partie reçoit des observations écrites de l’autre partie concernant sa proposition de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, cette partie:

a)    si l’autre partie le demande, examine les observations écrites avec la participation de son autorité de réglementation compétente, dans la mesure du possible, à un stade où les observations peuvent être prises en considération; et

b)    répond par écrit aux questions importantes ou de fond présentées dans les observations, au plus tard à la date de publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité.

4.    Chaque partie met à la disposition du public, de préférence en les publiant sur un site web, ses réponses aux questions importantes ou de fond présentées dans les observations reçues d’autres membres de l’OMC à propos de sa notification OTC de la proposition de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité.

5.    Si l’autre partie le demande, une partie communique des informations concernant les objectifs et la justification de tout règlement technique ou de toute procédure d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés ou qu’elle se propose d’adopter.

6.    Chaque partie veille à ce que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés soient publiés en ligne et accessibles gratuitement.

7.    Chaque partie fournit des informations sur l’adoption et l’entrée en vigueur du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité ainsi que le texte final adopté au moyen d’un addendum à la notification initiale à l’OMC.

8.    L’expression «délai raisonnable» figurant à l’article 2.12 de l’accord OTC correspond à une période dont la durée est normalement d’au moins six mois, sauf lorsque cela ne permettrait pas d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

9.    Une partie prend en considération une demande raisonnable de l’autre partie, reçue avant l’expiration du délai de présentation des observations visé au paragraphe 1 faisant suite à la transmission au répertoire central des notifications de l’OMC, concernant la prorogation du délai entre l’adoption du règlement technique et son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une telle prorogation ne permettrait pas d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

ARTICLE 9.9

Marquage et étiquetage

1.    Un règlement technique d’une partie peut traiter, en partie ou exclusivement, de prescriptions en matière de marquage ou d’étiquetage. Dans de tels cas, les principes énoncés à l’article 2.2 de l’accord OTC s’appliquent à ce règlement technique.

2.    Si une partie impose le marquage ou l’étiquetage obligatoire des produits:

a)    dans la mesure du possible, elle exige uniquement des informations qui sont utiles pour les consommateurs ou les utilisateurs du produit ou qui indiquent la conformité du produit aux prescriptions techniques obligatoires;

b)    elle n’exige pas l’approbation, l’enregistrement ou la certification préalables des marquages ou étiquettes des produits, ni le versement de redevances, comme prérequis à la mise sur le marché de produits qui satisfont par ailleurs aux prescriptions techniques obligatoires, à moins que cela ne soit nécessaire compte tenu du risque que présentent les produits ou du risque que les allégations figurant sur les marquages et les étiquettes comportent pour la santé ou la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, pour l’environnement ou pour la sécurité nationale;

c)    si elle impose aux opérateurs économiques l’utilisation d’un numéro d’identification unique, elle délivre un tel numéro aux opérateurs économiques de l’autre partie sans retard indu et de manière non discriminatoire;

d)    à condition que le marquage et l’étiquetage d’un produit soient conformes et ne soient pas de nature à induire en erreur ou contradictoires ou qu’ils ne prêtent pas à confusion en ce qui concerne les exigences réglementaires de la partie importatrice, elle autorise 18 :

i)    les informations fournies dans des langues autres que la langue requise sur le territoire de la partie importatrice;

ii)    les nomenclatures, pictogrammes, symboles ou graphiques reconnus à l’échelon international; et

iii)    les informations additionnelles par rapport à celles qui sont exigées sur le territoire de la partie importatrice;

e)    elle accepte que l’étiquetage, y compris un étiquetage supplémentaire ou l’introduction de corrections de l’étiquetage, soit réalisé sur le territoire de la partie importatrice, conformément à ses dispositions réglementaires et procédures applicables, en lieu et place de l’étiquetage sur le territoire de la partie exportatrice, sauf si l’étiquetage est nécessaire au regard des objectifs légitimes visés à l’article 2.2 de l’accord OTC; et

f)    elle s’efforce, lorsqu’elle considère que cela n’est pas contraire à la réalisation d’objectifs légitimes en vertu de l’accord OTC, d’accepter les étiquetages non permanents ou détachables ou le marquage ou l’étiquetage incorporé à la documentation accompagnant le produit au lieu d’exiger un marquage ou un étiquetage physiquement fixé à celui-ci.

3.    Le paragraphe 2 du présent article ne s’applique pas au marquage ou à l’étiquetage des médicaments et des dispositifs médicaux, tels que définis par les dispositions législatives et réglementaires d’une partie.

ARTICLE 9.10

Coopération en matière de surveillance du marché, de sécurité et de conformité des produits non alimentaires

1.    Aux fins du présent article, on entend par «surveillance du marché» les activités menées et les mesures prises par les pouvoirs publics, y compris en coopération avec les opérateurs économiques, sur la base des procédures d’une partie, afin de permettre à cette partie de contrôler la sécurité des produits ou leur conformité avec les prescriptions de ses dispositions législatives et réglementaires ou de remédier aux problèmes se présentant à cet égard.

2.    Les parties reconnaissent l’importance de la coopération en matière de surveillance du marché, de sécurité et de conformité des produits non alimentaires en vue de faciliter le commerce et de protéger les consommateurs et les autres utilisateurs, ainsi que l’importance de renforcer la confiance mutuelle sur la base d’informations partagées.

3.    Chaque partie veille:

a)    à l’exercice impartial et indépendant des fonctions de surveillance du marché par rapport aux fonctions d’évaluation de la conformité, afin d’éviter les conflits d’intérêts 19 ; et

b)    à l’absence de tout intérêt susceptible de porter préjudice à l’impartialité des autorités de surveillance du marché dans l’exercice du contrôle ou de la surveillance des opérateurs économiques.

4.    Les parties peuvent coopérer et échanger des informations dans le domaine de la surveillance du marché, de la sécurité et de la conformité des produits non alimentaires, notamment en ce qui concerne:

a)    les activités et mesures de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation;

b)    les méthodes d’évaluation des risques et les essais de produits;

c)    les rappels coordonnés de produits ou autres actions similaires;

d)    les questions scientifiques, techniques et réglementaires, afin d’améliorer la sécurité et la conformité des produits non alimentaires;

e)    les questions émergentes présentant un grand intérêt en matière de santé et de sécurité;

f)    les activités liées à la normalisation; et

g)    les échanges de fonctionnaires.

5.    L’Union peut fournir à la Nouvelle-Zélande une sélection d’informations provenant de son système d’alerte rapide en ce qui concerne les produits de consommation visés par la directive 2001/95/CE 20 ou de tout système qui lui succédera, et la Nouvelle-Zélande peut fournir à l’Union une sélection d’informations sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires et sur les mesures préventives, restrictives et correctives prises en ce qui concerne les produits de consommation visés par la législation pertinente de la Nouvelle-Zélande. L’échange d’informations peut prendre les formes suivantes:

a)    un échange ad hoc, dans des cas dûment justifiés; ou

b)    un échange systématique, sur la base d’un arrangement établi par décision du comité «Commerce» conformément à l’annexe 9-C [Arrangement visé à l’article 9.10, paragraphe 5, point b), aux fins de l’échange régulier d’informations relatives à la sécurité des produits non alimentaires et aux mesures préventives, restrictives et correctives correspondantes].

6.    Le comité «Commerce» peut adopter une décision établissant, conformément à l’annexe 9-D [Arrangement visé à l’article 9.10, paragraphe 6, aux fins de l’échange régulier d’informations concernant les mesures prises à l’égard de produits non alimentaires non conformes, autres que celles visées à l’article 9.10, paragraphe 5, point b)], un arrangement relatif à l’échange régulier d’informations, y compris par voie électronique, sur les mesures prises à l’égard des produits non alimentaires non conformes, autres que celles visées au paragraphe 5.

7.    Chaque partie utilise les informations obtenues en application des paragraphes 4, 5 et 6 aux seules fins de la protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.

8.    Chaque partie traite les informations obtenues en application des paragraphes 4, 5 et 6 de manière confidentielle.

9.    Les arrangements visés au paragraphe 5, point b), et au paragraphe 6 précisent le type d’informations devant faire l’objet de l’échange, les modalités de l’échange ainsi que l’application des règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.

10.    Le comité «Commerce» est habilité à adopter des décisions en vue de déterminer ou de modifier les arrangements figurant aux annexes 9-C [Arrangement visé à l’article 9.10, paragraphe 5, point b), aux fins de l’échange régulier d’informations relatives à la sécurité des produits non alimentaires et aux mesures préventives, restrictives et correctives correspondantes] et 9-D [Arrangement visé à l’article 9.10, paragraphe 6, aux fins de l’échange régulier d’informations concernant les mesures prises à l’égard de produits non alimentaires non conformes, autres que celles visées à l’article 9.10, paragraphe 5, point b)].

ARTICLE 9.11

Discussions techniques et consultations

1.    Si une partie estime qu’un projet ou une proposition de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité de l’autre partie est susceptible d’avoir une incidence fortement négative sur le commerce entre les parties, elle peut demander des discussions techniques à ce sujet. La demande est formulée par écrit et précise:

a)    la mesure en cause;

b)    les dispositions du présent chapitre auxquelles se rapportent les préoccupations; et

c)    les motifs de la demande, y compris une description des préoccupations de la partie à l’origine de la demande en ce qui concerne la mesure.

2.    La partie communique sa demande au coordinateur du chapitre sur les OTC de l’autre partie désigné conformément à l’article 9.14 (Coordinateur du chapitre sur les OTC).

3.    À la demande de l’une ou l’autre partie, les parties se réunissent pour examiner les préoccupations soulevées dans la demande, en personne ou par tout moyen de communication, y compris par téléphone, par visioconférence ou par d’autres moyens de communication électroniques, dans les 60 jours suivant la date de remise de la demande, et elles s’efforcent de résoudre la question aussi rapidement que possible. Si la partie à l’origine de la demande estime que la question est urgente, elle peut demander que la réunion ait lieu dans un délai plus court. En pareilles circonstances, la partie sollicitée examine favorablement cette demande.

4.    Une partie peut demander des consultations avec l’autre partie sur toute question découlant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au coordinateur du chapitre sur les OTC de l’autre partie. Les parties font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une solution mutuellement satisfaisante.

5.    Il est entendu que le présent article est sans préjudice du chapitre 26 (Règlement des différends).

ARTICLE 9.12

Coopération

1.    Les parties peuvent coopérer dans des domaines particuliers d’intérêt mutuel, en vue d’éliminer ou de réduire les obstacles techniques au commerce ou d’éviter leur création, ainsi que de faciliter le commerce entre les parties, y compris au moyen de solutions numériques.

2.    Les parties peuvent coopérer et échanger des informations sur toute question relative ou liée à l’annexe 9-A [Acceptation de l’évaluation de la conformité (documents)], y compris sa mise en œuvre.

ARTICLE 9.13

Interdiction de l’expérimentation animale

1.    Chaque partie continue de soutenir et de promouvoir activement la recherche, le développement, la validation et l’acceptation réglementaire de méthodes de substitution à l’expérimentation animale.

2.    Chaque partie accepte, aux fins de l’évaluation de la sécurité des produits relevant de la définition du terme «produit cosmétique» sur son territoire, les résultats d’essais réalisés au moyen de solutions de substitution à l’expérimentation animale qui ont été validées.

3.    Une partie n’exige pas qu’un produit relevant de la définition du terme «produit cosmétique» sur son territoire fasse l’objet d’essais sur des animaux visant à déterminer sa sécurité.

ARTICLE 9.14

Coordinateur du chapitre sur les OTC

1.    Chaque partie désigne un coordinateur du chapitre sur les OTC et communique ses coordonnées à l’autre partie. Chaque partie notifie dans les plus brefs délais à l’autre partie toute modification de ces coordonnées.

2.    Les coordinateurs du chapitre sur les OTC collaborent pour faciliter la mise en œuvre du présent chapitre et la coopération entre les parties en ce qui concerne toutes les questions relatives aux OTC. À cette fin, et sous réserve des procédures internes de chaque partie, les coordinateurs du chapitre sur les OTC ont notamment les responsabilités suivantes:

a)    suivre la mise en œuvre et l’administration du présent chapitre, examiner dans les plus brefs délais toute question soulevée par l’une des parties concernant l’élaboration, l’adoption, l’application et le contrôle du respect de règlements techniques, de normes ou de procédures d’évaluation de la conformité et, à la demande de l’une des parties, procéder à des consultations sur toute question découlant du présent chapitre;

b)    renforcer la coopération en ce qui concerne l’élaboration et l’amélioration de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité;

c)    organiser les discussions techniques ou consultations prévues à l’article 9.11 (Discussions techniques et consultations);

d)    organiser la création de groupes de travail 21 , s’il y a lieu; et

e)    échanger des informations sur les évolutions intervenant au sein d’instances régionales et multilatérales non gouvernementales en matière de règlements techniques, de normes et de procédures d’évaluation de la conformité.

3.    Les coordinateurs du chapitre sur les OTC communiquent entre eux selon toute méthode convenue qui est appropriée à l’exercice de leurs responsabilités.

CHAPITRE 10

LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS ET COMMERCE DES SERVICES

SECTION A

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 10.1

Objectifs

1.    Affirmant leur volonté de créer un meilleur climat pour le développement du commerce et des investissements entre elles, les parties arrêtent par le présent accord les dispositions nécessaires à la libéralisation progressive réciproque du commerce des services et des investissements.

2.    Les parties réaffirment le droit de chaque partie de réglementer sur son territoire en vue de réaliser des objectifs d’action légitimes, tels que la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, les services sociaux, l’éducation publique, la sécurité, l’environnement, y compris le changement climatique, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, le bien-être des animaux, la protection de la vie privée et des données, la promotion et la protection de la diversité culturelle et, dans le cas de la Nouvelle-Zélande, la promotion ou la protection des droits, intérêts, devoirs et responsabilités des Maoris.

ARTICLE 10.2

Champ d’application

1.    Le présent chapitre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques d’une partie qui cherchent à accéder au marché du travail de l’autre partie, ni aux mesures concernant la nationalité, la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.

2.    Le présent chapitre n’empêche pas une partie d’appliquer des mesures pour réglementer l’admission ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et en assurer le franchissement ordonné par des personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages 22 découlant, pour l’autre partie, des dispositions du présent chapitre.

3.    Le présent chapitre ne s’applique pas:

a)    aux services aériens ou aux services connexes de soutien aux services aériens 23 , autres que:

i)    les services de réparation et de maintenance des aéronefs;

ii)    les services de systèmes informatisés de réservation (ci-après les «SIR»);

iii)    les services d’assistance en escale;

iv)    la vente ou la commercialisation de services de transport aérien; et

v)    les services suivants assurés au moyen d’un aéronef avec équipage dont la vocation première n’est pas de transporter des marchandises ou des passagers: la lutte aérienne contre les incendies, la formation au pilotage, la pulvérisation, l’arpentage, la cartographie, la photographie; les services aériens axés sur l’aventure 24 ; et les autres services aéroportés agricoles, industriels et d’inspection;

b)    aux services audiovisuels; et

c)    au cabotage maritime national 25 .

ARTICLE 10.3

Définitions

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a)    «activité réalisée dans l’exercice du pouvoir gouvernemental»: toute activité qui n’est réalisée — y compris tout service qui n’est fourni — ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;

b)    «services de réparation et de maintenance des aéronefs»: lesdites activités lorsqu’elles sont effectuées sur un aéronef ou une partie d’un aéronef retiré du service et ne comprennent pas la maintenance en ligne;

c)    «services de systèmes informatisés de réservation (SIR)»: les services fournis par des systèmes informatisés contenant des renseignements au sujet des horaires des transporteurs aériens, des places disponibles, des tarifs et des règles de tarification, par l’intermédiaire desquels des réservations peuvent être effectuées ou des billets délivrés;

d)    «entreprise visée»: une entreprise établie sur le territoire d’une partie conformément au point g), directement ou indirectement, par un investisseur de l’autre partie, conformément au droit applicable, qui existe à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou est établie ultérieurement;

e)    «commerce transfrontière de services»: la fourniture d’un service:

i)    en provenance du territoire d’une partie et à destination du territoire de l’autre partie; ou

ii)    sur le territoire d’une partie à l’intention d’un consommateur de services de l’autre partie;

f)    «activité économique»: toute activité à caractère industriel, commercial, professionnel ou artisanal, y compris la fourniture de services, à l’exclusion des activités réalisée dans l’exercice du pouvoir gouvernemental;

g)    «établissement»: la création ou l’acquisition d’une personne morale, y compris par une prise de participation au capital, ou la création d’une succursale ou d’un bureau de représentation sur le territoire d’une partie, en vue de créer ou d’entretenir des liens économiques durables;

h)    «services d’assistance en escale»: la fourniture, dans l’enceinte d’un aéroport, sur la base d’une rémunération à la prestation ou d’un contrat, des services suivants: la représentation de la compagnie aérienne; l’administration et la supervision; l’assistance aux passagers; le traitement des bagages; l’assistance aux opérations en piste; la restauration; l’assistance «fret aérien et poste»; l’avitaillement de l’aéronef en carburant; l’entretien et le nettoyage des aéronefs; les transports au sol; l’assistance aux opérations aériennes, à l’administration des équipages et à la planification des vols. Les services d’assistance en escale ne comprennent pas: l’autoassistance; la sécurité; la réparation et la maintenance des aéronefs; la gestion ou l’exploitation d’infrastructures aéroportuaires centralisées essentielles, telles que les installations de dégivrage, les systèmes de distribution de carburant, les systèmes de traitement des bagages et les systèmes de transport intra-aéroportuaire;

i)    «investisseur d’une partie»: une personne physique d’une partie ou une personne morale d’une partie, y compris une partie, qui cherche à établir, établit ou a établi une entreprise conformément au point g) sur le territoire de l’autre partie;

j)    «personne morale d’une partie» 26 :

i)    pour l’Union:

A)    une personne morale constituée ou organisée en vertu du droit de l’Union ou, au minimum, du droit de l’un de ses États membres qui effectue des opérations commerciales substantielles 27 sur le territoire de l’Union européenne; et

B)    les compagnies maritimes établies hors de l’Union et contrôlées par des personnes physiques d’un État membre, dont les navires sont enregistrés dans un État membre, dont ils battent pavillon;

ii)    pour la Nouvelle-Zélande:

A)    une personne morale constituée ou organisée en vertu du droit de la Nouvelle-Zélande qui effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire de la Nouvelle-Zélande; et

B)    les compagnies maritimes établies hors de la Nouvelle-Zélande et contrôlées par des personnes physiques de la Nouvelle-Zélande, dont les navires sont enregistrés en Nouvelle-Zélande, dont ils battent pavillon;

k)    «exploitation»: la conduite, la gestion, le maintien, l’utilisation, la jouissance ou la vente ou autre forme d’aliénation d’une entreprise;

l)    «vente et commercialisation de services de transport aérien»: la possibilité pour le transporteur aérien concerné de vendre et de commercialiser librement ses services de transport aérien, y compris tous les aspects de la commercialisation tels que les études de marché, la publicité et la distribution, à l’exclusion toutefois de la tarification des services de transport aérien et des conditions applicables;

m)    «service»: tous les services de tous les secteurs à l’exception de ceux fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental; et

n)    «fournisseur de services»: toute personne physique ou morale qui souhaite fournir ou fournit un service.

SECTION B

LIBÉRALISATION DES INVESTISSEMENTS

ARTICLE 10.4

Champ d’application

1.    La présente section s’applique aux mesures d’une partie ayant une incidence sur l’établissement ou l’exploitation en vue de l’exercice d’activités économiques:

a)    par des investisseurs de l’autre partie;

b)    par des entreprises visées; et

c)    aux fins de l’article 10.9 (Prescriptions de résultats), par toute entreprise sur le territoire de la partie qui adopte ou maintient la mesure.

2.    La présente section ne s’applique pas aux mesures d’une partie en ce qui concerne les marchés publics portant sur une marchandise ou un service achetés à des fins gouvernementales et non à des fins de revente dans le commerce ou dans le but de servir à la fourniture d’une marchandise ou d’un service à des fins de vente dans le commerce, qu’il s’agisse ou non de «marchés visés» au sens de l’article 14.1 (Incorporation de certaines dispositions de l’AMP).

3.    Les articles 10.5 (Accès aux marchés), 10.6 (Traitement national), 10.7 (Traitement de la nation la plus favorisée) et 10.8 (Dirigeants et conseils d’administration) ne s’appliquent pas aux subventions accordées par les parties, y compris les prêts, garanties et assurances bénéficiant d’un soutien public.

ARTICLE 10.5

Accès aux marchés

Une partie n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne l’accès aux marchés au moyen de l’établissement ou de l’exploitation par un investisseur de l’autre partie ou par une entreprise visée, que ce soit à l’échelle de l’ensemble de son territoire ou à l’échelle d’une subdivision territoriale, de mesures qui:

a)    imposent des restrictions 28 :

i)    quant au nombre d’entreprises pouvant exercer une activité économique spécifique, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de droits exclusifs ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

ii)    quant à la valeur totale des transactions ou des actifs, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

iii)    quant au nombre total d’opérations ou au volume total de production, exprimé en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

iv)    quant à la participation de capitaux étrangers, sous la forme d’une limite maximale en pourcentage de l’actionnariat étranger, ou de la valeur totale des investissements étrangers pris séparément ou agrégés; ou

v)    quant au nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur particulier ou qu’une entreprise peut employer et qui sont nécessaires, et directement liées, à l’exercice d’une activité économique, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; ou

b)    restreignent ou prescrivent les types spécifiques d’entités juridiques ou de coentreprises par l’intermédiaire desquels un investisseur de l’autre partie peut exercer une activité économique.

ARTICLE 10.6

Traitement national

Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et aux entreprises visées un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres investisseurs et à leurs entreprises, en ce qui concerne leur établissement et leur exploitation sur son territoire.

ARTICLE 10.7

Traitement de la nation la plus favorisée

1.    Chaque partie accorde aux investisseurs de l’autre partie et aux entreprises visées un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux investisseurs d’un pays tiers et à leurs entreprises, en ce qui concerne leur établissement et leur exploitation sur son territoire.

2.    Le paragraphe 1 ne saurait être interprété comme obligeant une partie à étendre aux investisseurs de l’autre partie ou aux entreprises visées le bénéfice de tout traitement résultant de mesures existantes ou futures prévoyant la reconnaissance de qualifications, de licences ou de mesures prudentielles visée à l’article VII de l’AGCS ou au point 3 de l’annexe de l’AGCS sur les services financiers.

3.    Il est entendu que le «traitement» visé au paragraphe 1 n’englobe pas les procédures de règlement des différends prévues dans d’autres accords internationaux.

4.    Il est entendu que les dispositions de fond contenues dans d’autres accords internationaux conclus par une partie avec un pays tiers ne constituent pas en elles-mêmes un «traitement» visé au paragraphe 1. Les mesures prises par une partie au titre de ces dispositions 29 peuvent constituer un tel traitement et, partant, donner lieu à une violation du présent article.

ARTICLE 10.8

Dirigeants et conseils d’administration

Une partie n’exige pas qu’une entreprise visée nomme des personnes physiques d’une nationalité particulière à des postes de dirigeants ou de membres du conseil d’administration.

ARTICLE 10.9

Prescriptions de résultats

1.    Une partie n’impose ni n’applique aucune prescription et ne fait exécuter aucun engagement en liaison avec l’établissement ou l’exploitation d’une entreprise sur son territoire, à savoir 30 :

a)    exporter un niveau ou un pourcentage donnés de marchandises ou de services;

b)    atteindre un niveau ou un pourcentage donnés d’éléments d’origine intérieure;

c)    acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites ou des services fournis sur son territoire, ou acheter des marchandises ou des services auprès de personnes physiques ou morales ou de toute autre entité sur son territoire;

d)    lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à l’entreprise;

e)    restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de services produits ou fournis par l’entreprise, en liant ces ventes de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses exportations ou des entrées de devises;

f)    transférer une technologie, un procédé de production ou un autre savoir-faire exclusif à une personne physique ou morale ou à toute autre entité sur son territoire;

g)    fournir exclusivement à partir du territoire de cette partie une marchandise produite ou un service fourni par l’entreprise à un marché régional spécifique ou au marché mondial;

h)    implanter sur son territoire le siège pour une région spécifique ou pour le marché mondial;

i)    employer un nombre ou un pourcentage donnés de personnes physiques de cette partie;

j)    atteindre un niveau ou une valeur donnés de recherche et développement sur son territoire;

k)    restreindre les exportations ou les ventes à l’exportation; ou

l)    en ce qui concerne tout contrat de licence 31 existant au moment où la prescription est imposée ou appliquée, ou tout engagement exécuté, ou en ce qui concerne tout futur contrat de licence librement conclu entre l’entreprise et une personne physique ou morale ou toute autre entité sur son territoire, si la prescription est imposée ou appliquée ou si l’engagement est exécuté d’une manière qui constitue une ingérence directe dans ce contrat de licence par un exercice non judiciaire du pouvoir gouvernemental d’une partie 32 , adopter:

i)    un taux ou un montant de redevance donnés au titre d’un contrat de licence; ou

ii)    une durée donnée de contrat de licence.

2.    Une partie ne subordonne pas l’obtention ou le maintien d’un avantage en lien avec l’établissement ou l’exploitation d’une entreprise sur son territoire au respect de l’une des prescriptions suivantes:

a)    atteindre un niveau ou un pourcentage donnés d’éléments d’origine intérieure;

b)    acheter, utiliser ou privilégier des marchandises produites ou des services fournis sur son territoire, ou acheter des marchandises ou des services auprès de personnes physiques ou morales ou de toute autre entité sur son territoire;

c)    lier de quelque façon que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des exportations ou au montant des entrées de devises associées à l’entreprise;

d)    restreindre, sur son territoire, les ventes de marchandises ou de services produits ou fournis par l’entreprise, en liant ces ventes de quelque façon que ce soit au volume ou à la valeur de ses exportations ou des entrées de devises; ou

e)    restreindre les exportations ou les ventes à l’exportation.

3.    Le paragraphe 2 ne saurait être interprété comme empêchant une partie de subordonner l’obtention ou le maintien d’un avantage, en lien avec l’établissement ou l’exploitation de toute entreprise sur son territoire, au respect de la prescription d’installer la production, de fournir un service, de former ou d’employer des travailleurs, de construire ou d’agrandir des installations particulières ou de réaliser des travaux de recherche et de développement sur son territoire.

4.    Le paragraphe 1, points f) et l), ne s’applique pas lorsque:

a)    la prescription est imposée ou appliquée, ou l’engagement exécuté, par une juridiction, un tribunal administratif ou une autorité de concurrence, conformément au droit de la concurrence de la partie, pour prévenir ou corriger une distorsion de concurrence; ou

b)    une partie autorise l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle conformément à l’article 31 ou à l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC, ou adopte ou maintient des mesures exigeant la divulgation de données ou de renseignements exclusifs qui relèvent du champ d’application de l’article 39 de l’accord sur les ADPIC et sont conformes à cette disposition.

5.    Le paragraphe 1, points a), b) et c), et le paragraphe 2, points a) et b), ne s’appliquent pas aux prescriptions d’admissibilité de marchandises ou de services dans le contexte de la participation à des programmes de promotion des exportations et à des programmes d’aide extérieure.

6.    Le paragraphe 2, points a) et b), ne s’applique pas aux prescriptions imposées par une partie importatrice quant à la teneur des marchandises qui est nécessaire pour que celles-ci soient admissibles à des tarifs préférentiels ou à des contingents préférentiels.

7.    Le paragraphe 1, point l), ne s’applique pas si la prescription est imposée ou appliquée, ou l’engagement exécuté, par un tribunal à titre de rémunération équitable en vertu des dispositions législatives de la partie en matière de droit d’auteur.

8.    Le présent article est sans préjudice des obligations d’une partie au titre de l’accord sur l’OMC.

9.    Il est entendu que les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux engagements ou prescriptions autres que ceux énoncés auxdits paragraphes 33 .

10.    Le présent article ne s’applique pas à l’établissement ou à l’exploitation d’un fournisseur de services financiers.

11.    En ce qui concerne les prescriptions de résultats applicables aux fournisseurs de services financiers, les parties négocient des disciplines relatives aux prescriptions de résultats en ce qui concerne l’établissement ou l’exploitation d’un fournisseur de services financiers.

12.    Dans les 180 jours suivant la date à laquelle les parties ont achevé de négocier les disciplines relatives aux prescriptions de résultats au titre du paragraphe 11, le comité «Commerce» modifie le paragraphe 1 par une décision intégrant ces disciplines dans le présent article et il peut modifier, s’il y a lieu, les mesures non conformes de chaque partie à l’annexe 10-A (Mesures existantes) et à l’annexe 10‑B (Mesures futures). Le présent article ne s’applique pas à l’établissement ou à l’exploitation d’un fournisseur de services financiers.

ARTICLE 10.10

Mesures non conformes

1.    Les articles 10.5 (Accès aux marchés), 10.6 (Traitement national), 10.7 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10.8 (Dirigeants et conseils d’administration) et 10.9 (Prescriptions de résultats) ne s’appliquent pas:

a)    aux mesures non conformes existantes d’une partie au niveau:

i)    pour l’Union:

A)    de l’Union, comme précisé dans la liste de l’Union figurant à l’annexe 10-A (Mesures existantes);

B)    du gouvernement central d’un État membre, comme précisé dans la liste de l’Union figurant à l’annexe 10-A (Mesures existantes);

C)    du gouvernement régional d’un État membre, comme précisé dans la liste de l’Union figurant à l’annexe 10-A (Mesures existantes); ou

D)    d’un gouvernement local autre que celui visé au point C); et

ii)    pour la Nouvelle-Zélande:

A)    du gouvernement central, comme précisé dans la liste de la Nouvelle-Zélande figurant à l’annexe 10‑A (Mesures existantes); ou

B)    d’un gouvernement local;

b)    au maintien ou au prompt renouvellement de toute mesure non conforme visée au point a); ou

c)    à la modification d’une mesure non conforme visée aux points a) et b), pour autant qu’elle ne réduise pas la conformité de la mesure, telle que celle-ci existait immédiatement avant la modification, avec les articles 10.5 (Accès aux marchés), 10.6 (Traitement national), 10.7 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10.8 (Dirigeants et conseils d’administration) et 10.9 (Prescriptions de résultats).

2.    Les articles 10.5 (Accès aux marchés), 10.6 (Traitement national), 10.7 (Traitement de la nation la plus favorisée), 10.8 (Dirigeants et conseils d’administration) et 10.9 (Prescriptions de résultats) ne s’appliquent pas à une mesure d’une partie en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités spécifiés dans sa liste figurant à l’annexe 10-B (Mesures futures).

3.    Une partie n’exige pas, en vertu d’une quelconque mesure adoptée après l’entrée en vigueur du présent accord et intégrée à sa liste figurant à l’annexe 10-B (Mesures futures), d’un investisseur de l’autre partie, en raison de sa nationalité, qu’il vende ou aliène d’une autre façon un investissement existant au moment où la mesure entre en vigueur.

4.    Les articles 10.6 (Traitement national) et 10.7 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas aux mesures qui constituent une exception ou une dérogation aux articles 3 ou 4 de l’accord sur les ADPIC, telles qu’expressément prévues aux articles 3 à 5 dudit accord.

ARTICLE 10.11

Exigences en matière d’information

Nonobstant les articles 10.6 (Traitement national) et 10.7 (Traitement de la nation la plus favorisée), une partie peut exiger, à des fins d’information ou de statistiques uniquement, qu’un investisseur de l’autre partie ou son entreprise visée communique des renseignements concernant cette entreprise visée. La partie protège les renseignements confidentiels contre toute divulgation pouvant nuire à la position concurrentielle de l’investisseur ou de l’entreprise visée. Aucune disposition du présent article ne saurait être interprétée comme empêchant une partie d’obtenir ou de divulguer d’une autre manière des renseignements dans le cadre de l’application équitable et de bonne foi de son droit.

ARTICLE 10.12

Refus d’accorder des avantages

Une partie peut refuser d’accorder les avantages prévus par la présente section à un investisseur de l’autre partie ou à une entreprise visée si la partie les refusant adopte ou maintient des mesures relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la protection des droits de l’homme, et qui:

a)    interdisent les transactions avec cet investisseur ou cette entreprise visée; ou

b)    seraient violées ou contournées si les avantages prévus par la présente section étaient octroyés à cet investisseur ou à cette entreprise visée, y compris lorsque les mesures interdisent les transactions avec une personne physique ou morale qui possède ou contrôle l’investisseur ou l’entreprise visée.

SECTION C

COMMERCE TRANSFRONTIÈRE DE SERVICES

ARTICLE 10.13

Champ d’application

1.    La présente section s’applique aux mesures d’une partie qui ont une incidence sur le commerce transfrontière de services auquel se livrent les fournisseurs de services de l’autre partie.

2.    La présente section ne s’applique pas:

a)    à toute mesure prise par une partie en ce qui concerne les marchés publics portant sur une marchandise ou un service achetés à des fins gouvernementales et non à des fins de revente dans le commerce ou dans le but de servir à la fourniture d’une marchandise ou d’un service à des fins de vente dans le commerce, qu’il s’agisse ou non de «marchés visés» au sens de l’article 14.1 (Incorporation de certaines dispositions de l’AMP); ou

b)    aux subventions accordées par les parties, y compris les prêts, garanties et assurances bénéficiant d’un soutien public.

ARTICLE 10.14

Accès aux marchés

Une partie n’adopte ni ne maintient, que ce soit à l’échelle de l’ensemble de son territoire ou à l’échelle d’une subdivision territoriale, de mesures qui:

a)    imposent des restrictions:

i)    quant au nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous la forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;

ii)    quant à la valeur totale des transactions ou des actifs en rapport avec les services, sous la forme de contingents numériques ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; ou

iii)    quant au nombre total d’opérations de services ou la quantité totale de services produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous la forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques; ou

b)    restreignent ou prescrivent les types spécifiques d’entité juridique ou de coentreprise par l’intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un service.

ARTICLE 10.15

Présence locale

Une partie n’exige pas d’un fournisseur de services de l’autre partie qu’il établisse ou maintienne un bureau de représentation ou toute forme d’entreprise ou qu’il réside sur son territoire en tant que condition au commerce transfrontière de services.

ARTICLE 10.16

Traitement national

1.    Chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres services et fournisseurs de services 34 .

2.    Une partie peut satisfaire à l’exigence du paragraphe 1 en accordant aux services et fournisseurs de services de l’autre partie soit un traitement formellement identique à celui qu’elle accorde à ses propres services et fournisseurs de services, soit un traitement formellement différent.

3.    Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s’il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d’une partie par rapport aux services ou fournisseurs de services de l’autre partie.

ARTICLE 10.17

Traitement de la nation la plus favorisée

1.    Chaque partie accorde aux services et aux fournisseurs de services de l’autre partie un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, aux services et fournisseurs de services d’un pays tiers.

2.    Le paragraphe 1 ne saurait être interprété comme obligeant une partie à étendre aux services et fournisseurs de services de l’autre partie le bénéfice de tout traitement résultant de mesures existantes ou futures prévoyant la reconnaissance de qualifications, de licences ou de mesures prudentielles visée à l’article VII de l’AGCS ou au point 3 de son annexe sur les services financiers.

3.    Il est entendu que les dispositions de fond contenues dans d’autres accords internationaux conclus par une partie avec un pays tiers ne constituent pas en elles-mêmes un «traitement» visé au paragraphe 1. Les mesures prises par une partie au titre de ces dispositions peuvent constituer un tel traitement et, partant, donner lieu à une violation du présent article.

ARTICLE 10.18

Mesures non conformes

1.    Les articles 10.14 (Accès aux marchés), 10.15 (Présence locale), 10.16 (Traitement national) et 10.17 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas:

a)    aux mesures non conformes existantes d’une partie au niveau:

i)    pour l’Union:

A)    de l’Union, comme précisé dans la liste de l’Union figurant à l’annexe 10-A (Mesures existantes);

B)    du gouvernement central d’un État membre, comme précisé dans la liste de l’Union figurant à l’annexe 10-A (Mesures existantes);

C)    du gouvernement régional d’un État membre, comme précisé dans la liste de l’Union figurant à l’annexe 10-A (Mesures existantes); ou

D)    d’un gouvernement local autre que celui visé au point C); et

ii)    pour la Nouvelle-Zélande:

A)    du gouvernement central, comme précisé dans la liste de la Nouvelle-Zélande figurant à l’annexe 10‑A (Mesures existantes); ou

B)    d’un gouvernement local;

b)    au maintien ou au prompt renouvellement de toute mesure non conforme visée au point a); ou

c)    à la modification d’une mesure non conforme visée aux points a) et b), pour autant qu’elle ne réduise pas la conformité de la mesure, telle que celle-ci existait immédiatement avant la modification, avec les articles 10.14 (Accès aux marchés), 10.15 (Présence locale), 10.16 (Traitement national) ou 10.17 (Traitement de la nation la plus favorisée).

2.    Les articles 10.14 (Accès aux marchés), 10.15 (Présence locale), 10.16 (Traitement national) et 10.17 (Traitement de la nation la plus favorisée) ne s’appliquent pas à une mesure d’une partie en ce qui concerne les secteurs, sous-secteurs ou activités spécifiés dans sa liste figurant à l’annexe 10-B (Mesures futures).

ARTICLE 10.19

Refus d’accorder des avantages

Une partie peut refuser d’accorder les avantages prévus par la présente section à un fournisseur de services de l’autre partie si la partie les refusant adopte ou maintient des mesures relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la protection des droits de l’homme, et qui:

a)    interdisent les transactions avec ce fournisseur de services; ou

b)    seraient violées ou contournées si les avantages prévus par la présente section étaient octroyés à ce fournisseur de services, y compris lorsque les mesures interdisent les transactions avec une personne physique ou morale qui possède ou contrôle le fournisseur de services.

SECTION D

ADMISSION ET SÉJOUR TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES
À DES FINS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 10.20

Champ d’application et définitions

1.    Sous réserve des paragraphes 1 et 2 de l’article 10.2 (Champ d’application), la présente section s’applique aux mesures d’une partie ayant une incidence sur l’admission et le séjour temporaire sur son territoire de personnes physiques de l’autre partie à des fins professionnelles qui relèvent des catégories suivantes: visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée, visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement, fournisseurs de services contractuels, professionnels indépendants et personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.

2.    Les engagements concernant l’admission et le séjour temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles ne s’appliquent pas dans les cas où l’intention ou l’effet de l’admission et du séjour temporaire est d’influencer ou d’affecter d’une autre manière le résultat d’un différend ou d’une négociation avec du personnel ou des dirigeants, ou l’emploi de toute personne physique en cause dans ce différend.

3.    Aux fins de la présente section, on entend par:

a)    «visiteur en déplacement d’affaires aux fins d’établissement»: une personne physique qui occupe un poste d’encadrement au sein d’une personne morale d’une partie et qui:

i)    est chargée d’établir ou de liquider une entreprise de cette personne morale sur le territoire de l’autre partie;

ii)    n’offre ni ne fournit de services, et n’exerce pas non plus d’activité économique autre que celle que nécessite l’établissement de cette entreprise; et

iii)    ne perçoit pas de rémunération d’une source située sur le territoire de l’autre partie;

b)    «fournisseur de services contractuels»: une personne physique employée par une personne morale d’une partie, autrement que par l’intermédiaire d’une agence de placement et de mise à disposition de personnel, qui n’est pas établie sur le territoire de l’autre partie et qui a conclu un contrat de bonne foi aux fins de la fourniture de services à un consommateur final sur le territoire de l’autre partie nécessitant la présence temporaire de son salarié 35 , et qui:

i)    a offert ces services en tant que salarié de la personne morale pendant une durée d’au moins un an immédiatement avant la date de sa demande d’admission et de séjour temporaire;

ii)    possède, à cette date, l’expérience professionnelle requise dans le secteur d’activité objet du contrat 36 , un diplôme ou une qualification attestant de connaissances d’un niveau équivalent 37 et les qualifications professionnelles requises par la loi pour exercer cette activité sur le territoire de l’autre partie; et

iii)    ne perçoit pas de rémunération d’une source située sur le territoire de l’autre partie;

c)    «professionnel indépendant»: une personne physique qui assure la fourniture d’un service et est établie en tant que travailleur non salarié sur le territoire d’une partie et qui:

i)    n’est pas établie sur le territoire de l’autre partie;

ii)    a conclu un contrat de bonne foi, autrement que par l’intermédiaire d’une agence de placement et de mise à disposition de personnel, d’une durée ne dépassant pas 12 mois, aux fins de la fourniture de services à un consommateur final sur le territoire de l’autre partie, nécessitant sa présence à titre temporaire 38 ; et

iii)    possède, à la date de sa demande d’admission et de séjour temporaire, au moins six ans d’expérience professionnelle dans le secteur d’activité pertinent faisant l’objet du contrat, un diplôme universitaire ou une qualification attestant de connaissances d’un niveau équivalent 39 et les qualifications professionnelles requises par la loi pour exercer cette activité sur le territoire de l’autre partie;

d)    «personne faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe»: une personne physique qui:

i)    a été employée par une personne morale d’une partie, ou a été partenaire de cette personne, pendant une période d’au moins un an précédant immédiatement la date de sa demande d’admission et de séjour temporaire sur le territoire de l’autre partie 40 ;

ii)    réside, au moment de la demande, hors du territoire de l’autre partie;

iii)    est transférée à titre temporaire dans une entreprise de la personne morale sur le territoire de l’autre partie qui appartient au même groupe que la personne morale dont elle provient, y compris son bureau de représentation, une filiale, une succursale ou la société mère; et

iv)    appartient à l’une des catégories suivantes:

A)    cadre ou dirigeant; ou

B)    spécialiste;

e)    «cadre» ou «dirigeant»: une personne physique occupant un poste à responsabilités, dont la fonction principale consiste à gérer l’entreprise ou une partie substantielle de celle-ci sur le territoire de l’autre partie, qui reçoit principalement ses directives générales de la part de dirigeants de rang supérieur, du conseil d’administration ou des actionnaires de l’entreprise ou de leurs équivalents, et dont les responsabilités sont les suivantes:

i)    diriger l’entreprise, l’un de ses services ou l’une de ses subdivisions;

ii)    superviser et contrôler le travail d’autres membres du personnel exerçant des fonctions de supervision ou d’encadrement ou une profession libérale. Il ne s’agit pas d’un superviseur de premier niveau, sauf si les employés supervisés exercent une profession libérale, ni d’un employé qui accomplit principalement des tâches nécessaires à la fourniture du service ou à l’exploitation d’un investissement; et

iii)    recommander des embauches, des licenciements ou d’autres mesures concernant le personnel; et

f)    «spécialiste»: une personne physique possédant, à un degré élevé d’expertise technique, des connaissances spécialisées essentielles pour les domaines d’activité, les techniques ou la gestion de l’entreprise, dont l’évaluation tient compte non seulement des connaissances se rapportant spécifiquement à l’entreprise, mais aussi du niveau élevé de qualification de la personne, y compris d’une expérience professionnelle adéquate pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, dont une éventuelle appartenance à une profession agréée.

ARTICLE 10.21

Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement

1.    Sous réserve des conditions et restrictions pertinentes précisées à l’annexe 10-C (Visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement, personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée):

a)    une partie autorise:

i)    l’admission et le séjour temporaire des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et des visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement; et

ii)    l’emploi sur son territoire des personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe de l’autre partie;

b)    une partie ne maintient ni n’adopte de restrictions, sous la forme de contingents numériques ou d’examens des besoins économiques, quant au nombre total de personnes physiques qui, dans un secteur particulier, sont admises en tant que visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement ou qu’un investisseur peut employer en tant que personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, que ce soit à l’échelle d’une subdivision territoriale ou à l’échelle de l’ensemble de son territoire; et

c)    chaque partie accorde aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et aux visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement de l’autre partie, en ce qui concerne les mesures ayant une incidence sur leurs activités professionnelles durant leur séjour temporaire sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde, dans des situations similaires, à ses propres personnes physiques.

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2.    La durée autorisée du séjour pour les cadres ou dirigeants et les spécialistes est de trois ans au maximum.

3.    La durée autorisée du séjour pour les visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement est de 90 jours au maximum sur une période donnée de six mois en ce qui concerne l’Union et de 90 jours au maximum sur une période donnée de 12 mois en ce qui concerne la Nouvelle-Zélande.

ARTICLE 10.22

Visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée

1.    Sous réserve des conditions et restrictions pertinentes précisées à l’annexe 10-C (Visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement, personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée), une partie autorise l’admission et le séjour temporaire des visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée de l’autre partie aux fins de l’exercice des activités inscrites à l’annexe 10-C (Visiteurs en déplacement d’affaires aux fins d’établissement, personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe et visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée), sous réserve des conditions suivantes:

a)    les visiteurs en déplacement d’affaires de courte durée n’effectuent pas de vente de leurs marchandises ou de fourniture de services au grand public;