COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 3.5.2023

JOIN(2023) 12 final

COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

sur la lutte contre la corruption

1.        INTRODUCTION

La corruption est un phénomène extrêmement préjudiciable à la société, à nos démocraties, à l’économie et aux particuliers. Elle sape les institutions dont nous dépendons, ébranlant leur crédibilité et affaiblissant leur capacité à mettre en œuvre des politiques et des services publics de qualité. Elle agit comme un catalyseur de la criminalité organisée et des ingérences étrangères hostiles. Il est essentiel de prévenir et de combattre efficacement la corruption, pour sauvegarder les valeurs de l’Union et l’efficacité de ses politiques, ainsi que pour préserver l’état de droit et la confiance placée dans ceux qui gouvernent et dans les institutions publiques.

La corruption constitue un obstacle à la croissance économique durable, car elle détourne les ressources des résultats productifs, compromet l’efficacité des dépenses publiques et accentue les inégalités sociales. Elle entrave le fonctionnement efficace et harmonieux du marché unique, crée des incertitudes dans la conduite des affaires et freine les investissements. La corruption est par nature difficile à quantifier, mais même des estimations prudentes indiquent qu’elle coûte au moins 120 000 000 000 EUR par an à l’économie de l’UE 1 . Les effets négatifs de la corruption se font sentir dans le monde entier, sapant les efforts déployés pour instaurer la bonne gouvernance et la prospérité et pour atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies.

Des politiques efficaces de lutte contre la corruption constituent un élément essentiel de l’environnement propice à l’état de droit, au même titre que le respect de l’indépendance de la justice, la liberté et le pluralisme des médias, une administration publique transparente et de qualité et une société civile libre et active. Un engagement constant en faveur de la prévention, du maintien d’une culture de l’intégrité et de l’application active de la législation anticorruption, y compris la poursuite effective des délits de corruption, est nécessaire pour maîtriser la corruption. Cette approche se reflète également dans l’action extérieure de l’UE en matière de lutte contre la corruption, étayée par le soutien à l’état de droit et à la gestion des finances publiques des pays partenaires.

Les indices mondiaux de corruption placent de nombreux États membres de l’UE parmi les pays considérés comme les moins corrompus au monde 2 . Toutefois, comme l’indiquent également les rapports sur l’état de droit, de nombreux problèmes doivent être résolus et la corruption reste un sujet de préoccupation pour les citoyens dans l’ensemble de l’UE, comme le montrent les données Eurobaromètre. En 2022, près de sept Européens sur dix (68 %) pensaient que la corruption était répandue dans leur pays et seulement 31 % estimaient que les efforts déployés par leur gouvernement pour la combattre étaient efficaces. En outre, plus de la moitié des entreprises établies dans l’UE (51 %) estiment qu’il est peu probable que des personnes ou des entreprises corrompues dans leur pays soient découvertes ou dénoncées à la police ou à la justice 3 .

Dans son discours sur l’état de l’Union de 2022, la présidente von der Leyen a souligné la nécessité de prendre des mesures décisives contre la corruption. L’UE a un rôle majeur à jouer, non seulement dans la manière dont elle gère ses propres travaux, mais aussi dans le cadre des efforts en cours visant à intégrer des mesures de prévention de la corruption lors de la conception des politiques et des programmes de l’UE, et en soutenant activement les efforts déployés par les États membres pour mettre en place des politiques et une législation fortes en matière de lutte contre la corruption.

La Commission a adopté aujourd’hui deux propositions ciblées visant à renforcer la législation de l’UE dans ce domaine. Premièrement, la Commission propose une directive visant à mettre à jour et à harmoniser les règles de l’UE relatives aux définitions et aux sanctions applicables aux infractions de corruption, à garantir des normes élevées contre l’ensemble des infractions de corruption, à mieux prévenir la corruption et à améliorer l’application de la législation 4 . Deuxièmement, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le soutien de la Commission, propose de compléter la panoplie de mesures restrictives (sanctions) relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) par un régime de sanctions PESC spécifique pour lutter contre la corruption lorsque des actes de corruption portent gravement atteinte ou risquent de porter gravement atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Union et aux objectifs de la PESC énoncés à l’article 21 du traité sur l’Union européenne 5 . Le haut représentant présente donc une proposition de décision du Conseil et, conjointement avec la Commission, une proposition de règlement du Conseil concernant un cadre thématique pour des sanctions PESC ciblant la corruption, afin de compléter nos actions de politique intérieure et extérieure en matière de lutte contre la corruption.

La Commission intensifiera son action, et les propositions anticorruption présentées aujourd’hui constituent une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau national et au niveau de l’UE. La présente communication montre comment ces éléments constitutifs accompagneront un effort plus large visant à élaborer une approche stratégique globale et systématique. Cette démarche implique de rassembler les travaux existants et d’élaborer de nouvelles orientations et de nouveaux outils tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres, qui trouveront également leur place dans un engagement clair en faveur de la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale. Le succès dépendra d’un effort conjoint et continu aux niveaux européen, national, régional et local, associant les pouvoirs publics, la société civile et le secteur privé, ainsi que les organisations internationales. Cela permettra non seulement de sensibiliser le public aux conséquences de la corruption, mais aussi de donner aux citoyens et aux entreprises la confiance nécessaire pour la combattre.

2.        QU’EST-CE QUE LA CORRUPTION?

La corruption est communément définie comme un abus de pouvoir à des fins d’enrichissement personnel 6 . Si sa nature et sa portée peuvent varier d’un pays à l’autre, elle n’en épargne aucun. En tant que problème mondial ayant des implications transfrontières majeures, elle fait l’objet d’une convention spécifique des Nations unies, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC). Cette convention, seul instrument universel juridiquement contraignant en matière de lutte contre la corruption, propose des définitions des différentes formes de corruption, englobant des délits allant de la petite corruption aux grands scandales politiques. L'UE et tous les États membres sont parties à celle-ci. La lutte contre la corruption constitue également un thème majeur pour le Conseil de l’Europe 7 , qui a élaboré des instruments tels que les conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption. En outre, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) travaille sur des mesures visant à prévenir la corruption et a établi des dispositions juridiquement contraignantes pour ériger en infraction pénale la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales 8 .

Un système politique et institutionnel fondé sur l’intégrité, la transparence et l'obligation de rendre des comptes dans la vie publique est la meilleure garantie contre la corruption. Les services publics sont également plus résistants face à la corruption lorsqu’il existe une solide culture de service public et lorsque la rémunération est équitable. Tous les pouvoirs publics doivent se prémunir contre le risque de corruption. Alors que la corruption est avant tout une activité criminelle, et que le droit national et international définit spécifiquement certains actes de corruption, les manquements en matière d’intégrité, les conflits d’intérêts ou les violations graves des règles éthiques peuvent également être révélateurs de risques de corruption. C’est la raison pour laquelle les approches efficaces en matière de lutte contre la corruption s’appuient souvent sur des mesures visant à renforcer la transparence, l’éthique et l’intégrité, ainsi que sur la réglementation de domaines tels que les conflits d’intérêts, le lobbying et le pantouflage. Les organismes publics devraient viser les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de transparence et d’indépendance, éléments importants dans la lutte contre la corruption au sens large.

La corruption fait partie intégrante de presque toutes les activités de criminalité organisée, 60 % de la criminalité organisée ayant recours à la corruption pour infiltrer les secteurs public ou privé 9 . La stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité 10 et la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) 11 ont reconnu ce lien et ont souligné le risque particulier de corruption dans des secteurs spécifiques, au nombre desquels les soins de santé, les transports, le bâtiment, la gestion des déchets, l’industrie aérospatiale et la défense, l’agriculture, l’alimentation, l’emploi et la protection sociale. Un rapport récent montre que la corruption est le principal vecteur d’infiltration des ports et des chaînes logistiques, les réseaux criminels cherchant à former des réseaux de corruption en plusieurs endroits afin de faciliter des activités criminelles telles que le trafic de drogue 12 .   

Dans certains de ces secteurs, la corruption dans le secteur privé constitue également un risque important et a fait l’objet de toutes les attentions, car les transactions corrompues au sein du secteur privé affectent l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, faussent les marchés, sapent la concurrence et augmentent les coûts pour les entreprises. Cela fait l’objet d’un corpus important de réglementations, de programmes relatifs à la conformité juridique et au devoir de diligence, ainsi que d’outils plus souples, qui visent à promouvoir une culture générale de l’éthique et de l’intégrité dans les entreprises, contribuant au cadre plus large de lutte contre la corruption au niveau de l’UE et à l’échelle mondiale 13 .

3.    LE CADRE DE l’UE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Les efforts déployés par l’UE pour contribuer à la prévention, à la détection et à la lutte contre la corruption à tous les niveaux peuvent s’appuyer sur une base solide de mesures déjà en place. Ces efforts devraient également servir de base à un processus d’élaboration d’une approche stratégique plus globale, comprenant de nouveaux axes de travail et de nouvelles approches afin de faire face à l’ampleur du défi et de suivre l’évolution des risques de corruption. Comme le reconnaissent les rapports sur l’état de droit, un cadre stratégique de lutte contre la corruption offre une occasion importante de traduire l’engagement et la vision politiques en actions concrètes. Les stratégies de lutte contre la corruption peuvent garantir que les lacunes législatives ou institutionnelles individuelles ne sont pas traitées de manière isolée et que les dispositions de lutte contre la corruption sont intégrées dans toutes les politiques sectorielles pertinentes. Il est donc nécessaire de mettre en place une stratégie de l’UE en matière de lutte contre la corruption. Pour être efficace, celle-ci doit être élaborée en s’appuyant sur un socle solide alliant consensus et vaste consultation, en particulier du Parlement européen et des États membres. Elle doit également s’accompagner d’objectifs spécifiques et mesurables, d’un budget et d’effectifs bien définis, ainsi que de responsabilités clairement établies.

La préparation de ces réformes peut grandement bénéficier de l’expertise et du partage d’expériences au niveau de l’UE. Une première étape du processus consistera à mettre en place un réseau européen de lutte contre la corruption. Depuis 2015, un programme européen de partage d’expériences en matière de lutte contre la corruption offre aux praticiens de la lutte contre la corruption des États membres une enceinte où ils peuvent s’inspirer des réformes législatives, institutionnelles et politiques menées dans d’autres États membres et en tirer des enseignements. Ces travaux seront étendus et approfondis grâce à un réseau destiné à servir de catalyseur des efforts de prévention de la corruption dans l’ensemble de l’UE. Ce réseau sera chargé d’élaborer des bonnes pratiques et des orientations pratiques dans divers domaines d’intérêt commun. Il soutiendra également une collecte plus systématique de données et d’éléments de preuve pouvant servir de base solide aux actions de lutte contre la corruption et au suivi du succès de ces actions. Le réseau s’appuiera sur l’expérience acquise en travaillant avec les services répressifs et les pouvoirs publics, et réunira toutes les parties prenantes concernées, y compris les praticiens, les experts et les chercheurs, ainsi que des représentants de la société civile et des organisations internationales.

3.1    Traiter la corruption comme une activité criminelle

L’UE dispose certes d’une législation pénale pour lutter contre la corruption, mais celle-ci est fragmentée, obsolète et de portée limitée. La principale législation pénale de l’UE en matière de lutte contre la corruption se compose de la convention de 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires 14 et de la décision-cadre du Conseil de 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé 15 , toutes deux antérieures au traité de Lisbonne. Ces actes ont été complétés par des instruments plus récents, tels que la directive relative à la protection des intérêts financiers de l’UE au moyen du droit pénal 16 («directive PIF») et la proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs 17 .

3.2    Intégrer la lutte contre la corruption lors de la conception de la législation de l’Union

La lutte contre la corruption occupe une place centrale dans les politiques intérieures et extérieures de l’UE. Dans le cadre de ses travaux, la Commission a toujours cherché à prévoir des garde-fous contre la corruption, en comblant les failles potentielles, en veillant à ce que la transparence et la clarté réduisent l’espace dans lequel la corruption peut prospérer et à ce que les institutions et organes chargés de la mise en œuvre des politiques de l’UE à tous les niveaux respectent des normes élevées d’indépendance et d’intégrité. La coordination des acteurs clés au sein de l’UE contribue également à la fois à réduire au minimum le risque de corruption préjudiciable aux politiques de l’UE et à soutenir l’action au niveau national et mondial. Les mesures d’exécution qui garantissent que la corruption est exposée au grand jour et punie constituent un moyen de dissuasion efficace. C’est pourquoi les politiques et programmes de l’UE comprennent un large éventail de mesures destinées non seulement à décourager et détecter la corruption, mais aussi à renforcer l’efficacité des actions entreprises pour enquêter et sanctionner la corruption lorsqu’elle se produit. La directive proposée viendra encore renforcer ce cadre.

Instaurer une culture de l’intégrité et de la transparence

Un système politique et institutionnel fondé sur l’intégrité, la transparence et l'obligation de rendre des comptes dans la vie publique est la meilleure garantie contre la corruption. C’est la raison pour laquelle les approches efficaces en matière de lutte contre la corruption s’appuient souvent sur des mesures visant à renforcer la transparence, l’éthique et l’intégrité, ainsi que sur la réglementation de domaines tels que les conflits d’intérêts, le lobbying et le pantouflage.

L’expérience, provenant notamment des rapports sur l’état de droit, montre qu’au niveau tant national que de l’Union, une réponse forte à la corruption s’appuie sur des systèmes de prévention et de résolution des conflits d’intérêts, l’établissement de registres de transparence et de lobbyistes et la mise en place de mécanismes viables pour la divulgation et la vérification du patrimoine et des intérêts des fonctionnaires.

La transparence n’est pas seulement une composante fondamentale de la responsabilité politique, elle est également essentielle au renforcement de l’intégrité. Un système fondé sur la transparence de la prise de décision et de la mise en œuvre est crucial pour réduire les risques de corruption. Les transactions numériques et la publication de données financières et autres par des organismes publics rendent également les échanges corrompus plus difficiles. Des cadres éthiques solides et clairs, dotés des structures et des institutions nécessaires à leur bon fonctionnement, sont des outils puissants. Il existe également une dimension internationale importante: dans le cadre de la future initiative pour la défense de la démocratie 19 , la Commission proposera une législation sur la transparence de la représentation des intérêts étrangers, afin de limiter le risque d’ingérence déguisée dans les processus démocratiques au niveau de l’Union et des États membres.

Au cours des dernières décennies, d’importantes normes en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption ont été élaborées dans ces domaines. Le fonctionnement des institutions clés et l’élaboration de cadres solides en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption ont largement bénéficié du travail d’organisations telles que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO), la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, l’OCDE et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). En s’appuyant sur ces normes, les politiques d’intégrité et les réformes politiques doivent toutefois être adaptées au contexte pour être couronnées de succès. Les recommandations figurant dans le rapport sur l’état de droit visent à aider les États membres à mettre en œuvre de telles réformes et à renforcer les règles en matière d’intégrité, à prévenir les conflits d’intérêts, à accroître la transparence du lobbying, à réglementer et à faire respecter les règles relatives au «pantouflage» (passage du secteur public au secteur privé) et à mettre en place des systèmes efficaces de déclaration de patrimoine et d’intérêts.

Politiques préventives pour faire face aux risques de corruption

Comme toutes les formes de criminalité, la corruption se nourrit d’opportunités. Les politiques de l’UE sont conçues de manière à réduire les possibilités de corruption, en recensant les risques et en créant les outils nécessaires pour y remédier. L’une des premières tâches du nouveau réseau européen de lutte contre la corruption sera de cartographier les zones à haut risque communes d’ici à 2024. La Commission dirigera ces travaux en étroite concertation avec les États membres. Ils constitueront un élément important dans l’élaboration des futures initiatives de l’UE en matière de lutte contre la corruption.

Ils s’appuieront sur les travaux déjà entrepris dans les domaines présentant des risques manifestes. Les marchés publics, qui représentent 14 % du PIB des États membres de l’UE, font l’objet d’une attention particulière. Une réforme majeure réalisée en 2014 20 a renforcé les mesures de sauvegarde en matière de conflits d’intérêts, prévoyant l’exclusion obligatoire des soumissionnaires impliqués dans des cas de corruption passés. La passation de marchés publics par voie électronique complète est obligatoire dans l’UE depuis 2018 et les travaux se poursuivent pour instaurer une culture de la transparence, avec la publication de tous les marchés publics et l’obligation pour les États membres de signaler les cas de corruption liés aux marchés publics de l’UE. La mise en concurrence ouverte dans un environnement transparent, menée par des professionnels expérimentés, est essentielle pour mettre un terme aux possibilités de corruption.

La corruption prospère là où elle ne peut être détectée ou prouvée. Les pratiques de corruption sont souvent associées à la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Les règles de transparence de la législation fiscale contribuent à détecter de telles pratiques. Les mises à jour des règles relatives à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe 21 et de la taxe sur la valeur ajoutée 22 visent à renforcer l’échange d’informations entre les États membres, ce qui contribue à détecter la corruption avant le lancement d’enquêtes pénales formelles.

Un problème particulier se pose pour détecter la corruption lorsque des sociétés-écrans et d’autres structures d’entreprise 23 opaques et complexes sont utilisées pour dissimuler des transactions et l’identité des bénéficiaires effectifs. La directive anti-blanchiment de l’UE a été régulièrement révisée et renforcée 24 afin d’introduire des registres obligatoires des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques 25 . Ces registres contribuent à mettre au jour les conflits d’intérêts, à dévoiler la corruption à haut niveau et à soutenir les enquêtes sur les flux financiers illicites. La directive a également une valeur préventive importante, car elle exige des entités assujetties du secteur privé qu’elles fassent preuve de davantage de vigilance à l’égard de la clientèle dans les cas où des risques plus élevés sont identifiés, par exemple en ce qui concerne les personnes politiquement exposées 26 . La proposition de paquet relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux de juillet 2021 renforce encore le cadre de l’UE pour défendre l’intégrité de son système financier et le marché intérieur 27 .

Les initiatives visant à lutter contre des risques spécifiques liés à la criminalité organisée contribuent également à limiter les possibilités de corruption. On peut citer à titre d’exemple le trafic de biens culturels, pour lequel le plan d’action de l’UE pour lutter contre le trafic de biens culturels de décembre 2022 28 fournit un cadre global permettant à l’UE et aux États membres de faire progresser la prévention et la détection du trafic de biens culturels ainsi que la réponse de la justice pénale à ces infractions.

La prévention de la corruption dès la conception requiert l’indépendance et l’impartialité au sein des organes nationaux créés en vertu du droit de l’UE, qu’il s’agisse des autorités nationales de concurrence, des organismes de contrôle des marchés publics ou des régulateurs. Une culture unique de la prévention et de l’intégrité est ainsi créée aux niveaux européen et national. Par exemple, la législation en matière de concurrence établit des garanties minimales d’indépendance pour les autorités nationales chargées de faire appliquer les règles de concurrence de l’UE 29 . Il s’agit notamment des règles relatives aux conflits d’intérêts et à la protection contre la révocation. La législation relative au marché intérieur établissant des règles pour les autorités nationales de réglementation et de sécurité dans des domaines tels que les communications électroniques, les médias, l’électricité, le gaz, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l’espace ferroviaire unique européen et la sécurité ferroviaire impose aux États membres de veiller à ce que les organismes concernés soient fonctionnellement indépendants et exercent leurs compétences de manière impartiale et transparente.

Le recensement et la cartographie des domaines à risque sont indispensables pour agir efficacement contre la corruption. Les activités de corruption évoluent constamment et s’adaptent aux nouvelles possibilités, et les méthodes varient d’un État membre à l’autre. Aucun secteur ou domaine d’activité n’est à l’abri des risques de corruption, mais les domaines communs à haut risque méritent une attention particulière - il s’agit généralement de ceux qui impliquent la gestion de fonds publics importants ou l’accès à des autorisations ou à un service critique. Des secteurs tels que les soins de santé, le bâtiment ou l’urbanisme sont donc vulnérables, et les augmentations soudaines des investissements publics peuvent créer de nouveaux risques de corruption. Les zones présentant un risque de criminalité élevée, telles que les ports, qui sont des points sensibles pour les groupes criminels organisés qui prennent part au trafic de drogue, doivent également faire l’objet d’une surveillance permanente.

Parmi les exemples de nouveaux domaines d’action sur lesquels il conviendrait de se pencher, on peut citer les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement (systèmes de «visas dorés» et de «passeports dorés»), contre lesquels la Commission a mis en garde car ils peuvent être utilisés pour dissimuler des délits financiers, notamment des actes de corruption active ou passive 30 . La Commission considère que les programmes de citoyenneté par investissement, en vertu desquels la citoyenneté d’un État membre, et donc la citoyenneté de l’Union, est systématiquement accordée en échange de paiements ou d’investissements prédéterminés, et sans lien réel avec l’État membre qui accorde la citoyenneté, sont contraires au droit de l’Union et elle a pris des mesures à l’encontre des États membres qui maintiennent de tels programmes 31 . Le sport est un autre exemple d’un domaine considéré relativement récemment comme présentant un risque élevé, où les groupes criminels organisés recherchent des profits grâce au trucage de matchs par la corruption et l’extorsion 32 .

Détecter la corruption

Si les mécanismes de contrôle interne et externe et les autorités du secteur public - ainsi que les services répressifs actifs et dotés de ressources adéquates - sont les mieux placés pour détecter les signes d’activités corrompues, la société dans son ensemble a un rôle essentiel à jouer pour dévoiler la corruption au grand jour.

De nombreuses affaires importantes ont récemment été révélées grâce à des personnes qui ont dénoncé des actes répréhensibles constatés dans le cadre de leur travail. La directive de 2019 sur la protection des lanceurs d’alerte 33 reconnaît le rôle clé de ceux-ci dans la défense de l’intérêt public Cette directive contribue à la lutte contre la corruption dans de nombreux domaines d’action clés de l’UE, tels que les marchés publics, les services financiers, la protection des intérêts financiers de l’UE, la protection de l’environnement, la sécurité des transports, la santé publique et la sûreté nucléaire. Elle établit des normes efficaces de protection contre les représailles à l’encontre des lanceurs d’alerte signalant des activités illégales. Elle exige des États membres qu’ils mettent en place des canaux de signalement internes et externes clairs qui puissent garantir la confidentialité de l'identité des lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé, ainsi qu’un retour d’informations et un suivi définis. La mise en œuvre effective de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte est une étape essentielle dans l’application rigoureuse des règles de lutte contre la corruption. La directive proposée permettrait d’aller plus loin dans cette voie en étendant la protection aux personnes dénonçant des infractions de corruption. Cela encouragera les personnes à signaler les infractions de corruption sans crainte de représailles et améliorera l’efficacité des enquêtes anticorruption.

Les journalistes jouent un rôle particulièrement important dans la mise au jour des affaires de corruption. Toutefois, de nombreux journalistes et organisations de médias sont confrontés à du harcèlement et à d’autres menaces lorsqu’ils s’expriment sur des questions d’intérêt public et dénoncent la corruption. La Commission a récemment proposé des mesures visant à améliorer leur sécurité 34 et à mieux les protéger contre les recours abusifs 35 . La proposition de 2022 relative à une législation européenne sur la liberté des médias 36 contient des dispositions importantes pour renforcer l’indépendance des médias. Des garde-fous visant à prévenir les ingérences politiques dans les décisions éditoriales, sous la forme d’exigences en matière d’indépendance, un financement stable et suffisant des médias de service public et des règles relatives à la transparence de la propriété des médias et de l’allocation de la publicité d’État permettront aux médias de mieux exercer leur rôle important dans la société, notamment en maintenant le contrôle et en révélant la corruption. La proposition prévoit également des mesures visant à protéger l’indépendance des rédacteurs et à révéler les conflits d’intérêts.

Le secteur privé est également un partenaire important dans la lutte contre la corruption. Dans le secteur financier, les entités privées sont soumises à des obligations de vigilance qui contribuent à protéger le système financier de l’UE. Elles doivent être soutenues dans leurs efforts pour détecter et signaler les cas de blanchiment des produits de la corruption, et le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux vise à améliorer la compréhension des risques par les entités du secteur privé et à renforcer leurs capacités de détection et de signalement. À ces efforts viennent s’ajouter des informations provenant des cellules de renseignement financier et des services répressifs sur les typologies de corruption, les tendances et les indicateurs de risque. Afin de promouvoir une culture de l’intégrité, la directive de 2022 sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises 37 impose aux entités du secteur privé relevant de son champ d’application d’inclure dans leurs rapports de gestion des informations relatives à l’éthique commerciale et à la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption.

Réprimer la corruption

Les enquêtes, les poursuites et les sanctions en matière de corruption relèvent en grande partie de la responsabilité des services répressifs dans les États membres. Le suivi effectué dans le cadre des rapports sur l’état de droit révèle des difficultés dans les enquêtes, les poursuites et les jugements dans les affaires de corruption, et la proposition de directive relative à la lutte contre la corruption au moyen du droit pénal remédie à des faiblesses spécifiques. La lutte contre la corruption nécessite des systèmes judiciaires indépendants et efficients, dotés de moyens financiers suffisants, de ressources humaines adéquates et de la possibilité d’utiliser pleinement les outils numériques, d’appliquer efficacement la législation anticorruption et de la faire respecter, sur la base d’enquêtes et de poursuites impartiales. Des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans les cas de corruption ainsi que le recouvrement et la confiscation en bonne et due forme des produits de ces délits renforcent la crédibilité de la justice et de l’application de la loi et ont un effet de dissuasion.

Le renforcement de la coopération entre les échelons nationaux et de l’UE peut apporter une réponse plus forte à la corruption. Des règles harmonisées en matière d’infractions et de sanctions, des règles relatives à la coopération judiciaire en matière pénale fondées sur le principe de reconnaissance mutuelle et les travaux d'agences et organes spécialisés tels qu’Eurojust, Europol, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Parquet européen contribuent à la détection, aux enquêtes et aux poursuites en matière de corruption.

La Commission a pris des mesures importantes pour doter les États membres d’outils plus efficaces pour priver les criminels de richesses illégalement acquises, y compris d’avoirs provenant de délits de corruption 38 . La reconnaissance mutuelle des décisions de gel 39 rend le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle plus rapides et plus simples dans l’ensemble de l’UE. Plus récemment, en mai 2022, la Commission a proposé une directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs 40 en vue de garantir que les profits tirés d’activités criminelles, y compris la corruption, puissent être dépistés, identifiés, gelés, gérés et confisqués de manière efficace 41 .

Parmi les autres actes législatifs de l’UE soutenant la répression de la corruption figure le train de mesures sur les preuves électroniques récemment adopté, qui reflète l’utilisation accrue des canaux de communication électronique par les criminels et les structures de la criminalité organisée. Les autorités nationales pourront demander des preuves électroniques pour les affaires pénales directement aux fournisseurs de services d’autres États membres. La corruption fait partie des infractions pour lesquelles il sera possible d’utiliser des injonctions européennes de production et de conservation de preuves électroniques. Le mandat d’arrêt européen 42 permet déjà une procédure de remise transfrontière rapide entre autorités judiciaires des États membres aux fins de l’exercice de poursuites pénales ou de l’exécution d’une peine privative de liberté, y compris dans les affaires de corruption. Le travail des services répressifs, en particulier des bureaux de recouvrement des avoirs et des autorités de lutte contre la corruption, est également facilité par la possibilité d’accéder aux informations financières et bancaires et de les utiliser 43 .

L’action de l’UE en matière de lutte contre la fraude soutient les efforts de lutte contre la corruption

L’UE et ses États membres partagent la responsabilité de la protection des intérêts financiers de l’UE 44 . Très souvent, la lutte contre la fraude - lorsque des personnes tentent d’obtenir des gains illicites à partir du budget de l’UE - contribue également à lutter contre la corruption - lorsque l’autorité publique est détournée dans le même but.

Le règlement financier de l’UE 45 contient des dispositions générales relatives à la prévention et à la détection de la fraude, qui fixent des règles en matière de marchés publics et d’octroi de financements, afin de réduire au minimum les risques de corruption portant atteinte aux fonds de l’UE, et notamment des règles visant à prévenir les conflits d’intérêts 46 . La stratégie antifraude 47 actuelle de la Commission fournit un cadre pour l’application coordonnée des règles protégeant le budget de l’UE contre la fraude, la corruption et d’autres irrégularités intentionnelles. Pour l’exécution du budget de l’UE, différents outils sont en place pour garantir la réalisation de contrôles stricts, adaptés au mode de mise en œuvre des programmes financiers: gestion directe par la Commission, gestion indirecte ou gestion partagée avec les États membres. Des outils tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) permettent de détecter les opérateurs économiques fraudeurs ou peu fiables et de les empêcher d’obtenir des fonds de l’UE. Une récente proposition de révision du règlement financier 48 améliorerait également la qualité des données sur les bénéficiaires de financements de l’UE (y compris leurs bénéficiaires effectifs), notamment par l’utilisation obligatoire d’un système informatique intégré unique pour l’exploration de données et le calcul du risque, fourni par la Commission. La proposition étendrait également le système EDES à de nouveaux domaines de dépenses 49 .

Des évaluations ex ante rigoureuses contribuent à garantir que les entités mettant en œuvre les fonds de l’UE disposent de systèmes de contrôle interne efficaces visant notamment à prévenir la fraude et la corruption Des garanties en matière de lutte contre la fraude et la corruption sont des prérequis essentiels pour les systèmes de contrôle des fonds de l’UE au niveau national 50 , et les États membres ont l’obligation de prévenir, de détecter, de corriger et de signaler les irrégularités, qui peuvent être liées à la corruption. Les organismes d’audit ont également un rôle important à jouer pour veiller à ce que des systèmes efficaces soient en place pour détecter et prévenir les pratiques de corruption. La Cour des comptes européenne et le service d’audit interne de la Commission complètent les audits spécifiques aux États membres et aux programmes, et des mécanismes de récupération sont appliqués à tous les fonds de l’UE affectés par la corruption.

Outre la prévention de la corruption portant sur des fonds de l’UE, l’Union a également mis en place une architecture institutionnelle solide pour aider à détecter et à poursuivre toute corruption liée au budget de l’UE. Il s’agit notamment de l’OLAF, du Parquet européen, du rôle de coordination d’Eurojust et de la capacité d’analyse d’Europol, le tout en étroite coopération avec les autorités nationales. Le Parquet européen est opérationnel depuis juin 2021 51 et est compétent pour rechercher, poursuivre et envoyer devant la justice les auteurs et complices d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, y compris la corruption susceptible de nuire au budget de l’UE. Dans ce cadre, il mène des enquêtes et exerce les fonctions de procureur devant les juridictions compétentes des États membres participants.

Le bon fonctionnement des services d’enquête et du ministère public dans la lutte contre la corruption est essentiel pour garantir le respect de l’état de droit. Le régime général de conditionnalité 52 protège le budget de l’Union contre les violations des principes de l’état de droit qui portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte au budget. Il s’agit notamment des manquements systémiques imputables aux États membres dans la lutte contre la corruption. En vertu de ce règlement sur la conditionnalité, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, suspendre des engagements ou des paiements ou adopter d’autres mesures si des violations des principes de l’état de droit dans un État membre 53 portent atteinte ou présentent un risque sérieux de porter atteinte à la bonne gestion financière du budget de l’Union ou à la protection des intérêts financiers de l’Union, d’une manière suffisamment directe.

4.    SOUTENIR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES ÉTATS MEMBRES

La corruption se présente sous de nombreuses formes et les pratiques diffèrent d’un État membre à l’autre, aux niveaux national et local, et dans les différents secteurs. Bien que certaines règles, normes et bonnes pratiques communes soient nécessaires pour lutter contre la corruption, les réponses stratégiques, pour être efficaces, doivent être adaptées aux défis, aux risques et aux besoins spécifiques. L’UE prend donc des initiatives sur mesure pour aider chaque État membre à lutter contre la corruption au niveau national.

Soutien de l’UE aux réformes nationales de lutte contre la corruption

L’UE apporte sa propre contribution à l’élaboration et au partage des bonnes pratiques dans le cadre du cycle annuel de rapport sur l’état de droit. Depuis 2020, la Commission suit l’évolution de la situation en matière de lutte contre la corruption au niveau national, qui constitue l’un des aspects centraux de l’état de droit. Depuis 2022, les rapports contiennent aussi des recommandations pour chaque pays, visant à soutenir les efforts déployés par les États membres pour faire avancer les réformes en cours ou prévues, à encourager les évolutions positives et à aider les États membres à recenser les domaines dans lesquels des améliorations ou un suivi des modifications ou réformes récentes pourraient s’avérer nécessaires.

Les évaluations par pays figurant dans les rapports annuels sur l’état de droit montrent la manière dont chaque État membre s’emploie à prévenir la corruption, en adaptant la législation pour suivre les nouvelles tendances et en s’appuyant sur les enseignements tirés, la manière dont les États membres instituent une culture de lutte contre la corruption, ainsi que les efforts entrepris pour améliorer l’application de la législation. Au moyen de recommandations et du suivi de chaque rapport, la Commission collabore avec les États membres aux niveaux technique et politique afin de leur fournir une expertise et de les aider à surmonter les difficultés recensées et à faire avancer les réformes nécessaires. Le processus permet aussi de recueillir de précieuses informations communes, en mettant en évidence des thèmes spécifiques pouvant être abordés dans le cadre du nouveau réseau.

La lutte contre la corruption ainsi que l’indépendance et l’efficience du système judiciaire et la qualité et le caractère inclusif du processus législatif font également partie du Semestre européen. Compte tenu de leur importance économique et de leur incidence directe sur l’environnement des entreprises, les investissements, la croissance économique et l’emploi, les évaluations figurant dans les rapports du Semestre européen tiennent compte des défis auxquels certains États membres sont confrontés en raison de la corruption. Parmi les exemples spécifiques figurent une protection plus efficace des lanceurs d’alerte, le renforcement du cadre de lutte contre la corruption par la mise en place de nouveaux organismes de contrôle indépendants, des procédures de contrôle plus strictes, des contrôles systématiques des déclarations de patrimoine, la création de voies indépendantes pour engager des poursuites dans les affaires de corruption, ainsi que la mise en place de règles plus strictes en matière de conflits d’intérêts et l’application de ces règles.

Les recommandations par pays formulées dans le cadre du Semestre européen ont orienté des réformes et des investissements concrets dans plusieurs États membres afin d’améliorer leur capacité à lutter contre la corruption. Elles se traduisent par des jalons concrets dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience. Des engagements spécifiques en matière de réformes pris par plusieurs États membres dans le cadre de ces plans garantiront la prévention, la détection et la correction des conflits d’intérêts, de la corruption et de la fraude liés à l’utilisation des fonds publics.

La Commission a également recours à des programmes sectoriels pour soutenir les efforts de lutte contre la corruption dans les États membres. L’instrument d’appui technique fournit une expertise technique sur mesure pour aider les États membres à renforcer leurs capacités administratives et à concevoir et mettre en œuvre des réformes, dont beaucoup se sont concentrées sur le renforcement des défenses des États membres contre la corruption. Parmi les exemples de réformes soutenues par l’instrument d’appui technique, on peut notamment citer l’intégration de la transparence et de l’obligation de rendre des comptes dans les structures nationales, l’appui technique à la conception et à la mise en œuvre de lignes directrices en matière d’éthique et de stratégies de lutte contre la corruption et la fraude, ainsi que le soutien à la transposition et à la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière de lutte contre la corruption.

L’UE finance également une série d’actions de lutte contre la corruption dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure. Ces actions visent principalement à renforcer la coordination et la coopération entre les services répressifs et entre les autres autorités nationales, y compris avec des organes clés tels qu’Europol et les organisations internationales compétentes. À titre d’exemple, on peut citer le renforcement des capacités des autorités nationales de lutte contre la corruption et le soutien à des projets réalisés par des organisations de la société civile. Le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude offre aux États membres un soutien pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Plus précisément, il aide les autorités nationales à renforcer leurs capacités d’enquête et comprend une section consacrée à la formation.

Soutenir les autorités judiciaires et les services répressifs

La coopération entre les services répressifs peut apporter une contribution majeure aux enquêtes et aux poursuites dans les affaires de corruption. Eurojust encourage la coopération judiciaire entre les États membres en matière de lutte contre la corruption. En 2021, l’agence a apporté son soutien aux États membres dans 326 affaires de corruption, mis en place 11 équipes communes d’enquête et organisé 13 réunions de coordination spécifiques à un dossier donné. Les politiques de lutte contre la corruption sont mises en évidence dans la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024 54 visant à former les professionnels de la justice au droit de l’Union. Le Réseau européen de formation judiciaire a organisé plusieurs séminaires sur la lutte contre la corruption en 2023. Au cours de ses sept premiers mois d’activité en 2021, le Parquet européen a enquêté sur 40 cas de corruption portant atteinte au budget de l’Union. En 2022, ce nombre est passé à 87.

Compte tenu des liens entre la corruption et la criminalité organisée, Europol soutient activement les États membres dans la lutte contre la corruption en procédant à des analyses stratégiques et en apportant un soutien aux enquêtes pénales et aux opérations de renseignement en matière pénale. L’agence dispose d’un Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique chargé de fournir un appui opérationnel et analytique aux partenaires d’Europol et aux États membres lorsqu’ils enquêtent sur des affaires liées à la criminalité financière et économique, y compris la corruption, et lorsqu’ils procèdent au gel et à la saisie des avoirs d’origine criminelle.

5.    LES INSTITUTIONS DE L’UE ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

La crédibilité de l’action de l’Union destinée à lutter contre la corruption dans les politiques de l’UE et à soutenir les efforts des États membres repose sur l’efficacité et la réputation de ses propres institutions, organes et organismes. Depuis les années 1990, l’UE a établi un ensemble de règles et de procédures visant à réduire au minimum le risque de corruption par son propre personnel et au niveau politique. Elle s’est efforcée de mettre en place un ensemble de règles en matière d’éthique, d’intégrité et de transparence contribuant à prévenir la corruption, ainsi que de nouveaux organismes chargés d’engager des procédures. Toutefois, les événements récents sont venus rappeler que les institutions européennes ne sont pas à l’abri de la corruption et que ce cadre doit non seulement être appliqué avec rigueur et cohérence, mais aussi être mis à jour en permanence. Les institutions de l’UE et les États membres devraient être soumis aux mêmes normes, en s’appuyant sur la même volonté de prévenir la corruption, sur une culture de l’intégrité et sur l’application de règles strictes.

Il existe une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption dans les institutions de l’UE. La prévention de la corruption repose sur un cadre solide en matière d’éthique, d’intégrité et de transparence. Le statut des fonctionnaires de l’UE 55 établit les obligations éthiques individuelles des membres du personnel de l’UE. Il contient des règles spécifiques dans des domaines tels que les conflits d’intérêts, les faveurs et les dons, les distinctions honorifiques et les décorations, les activités extérieures et les fonctions publiques, les activités des conjoints, les obligations après la cessation des fonctions, la confidentialité, le signalement d’activités potentiellement illégales, la dénonciation de dysfonctionnements et les sanctions disciplinaires. Chaque institution, organe et organisme de l’UE a la responsabilité d’appliquer le cadre juridique à son personnel et d’en garantir le respect. Cela passe notamment par des mises à jour régulières des règles internes, des actions destinées à sensibiliser le personnel et à lui fournir des conseils, ainsi que des sanctions en cas de violation des règles. En vertu du statut, le personnel peut être passible de sanctions disciplinaires en cas de violation des règles et les institutions, organes et organismes peuvent décider de mettre en place des services internes spécialisés dans les enquêtes et les questions disciplinaires 56 . Les obligations statutaires s’appliquent en plus de celles prévues par le règlement financier de l’UE 57 .

Afin de permettre un contrôle public et de donner aux citoyens et à d’autres groupes d’intérêt la possibilité de suivre les activités de lobbying au niveau de l’UE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté, en 2021, un nouveau cadre commun pour leur coopération sur le registre de transparence 58 afin de promouvoir davantage la représentation éthique et transparente des intérêts au niveau de l’UE 59 . Ce cadre établit un code de conduite assorti de règles et de principes éthiques à respecter par les représentants d’intérêts inscrits dans le registre et est complété par des mesures internes de transparence au sein des institutions en ce qui concerne les réunions et autres interactions avec les lobbyistes.

En ce qui concerne les membres des institutions de l’UE, à savoir les membres du Parlement européen, le président du Conseil européen, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes, les traités définissent les différents cadres régissant les obligations éthiques individuelles des membres de chaque institution, ainsi que les sanctions en cas de non-respect de ces obligations 60 . Ces cadres sont généralement complétés par des règles plus détaillées, notamment des règles de procédure ou des codes de conduite 61 , qui varient selon les institutions. Ces cadres éthiques doivent être mis à jour régulièrement afin d’accroître encore la transparence, l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes dans les institutions de l’UE. La Commission proposera dès lors d’instituer un organisme interinstitutionnel chargé des questions d’éthique qui définira des normes communes strictes ainsi que des mesures visant à renforcer la transparence.

L’une des tâches essentielles de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est de mener des enquêtes administratives sur la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. En 1999, les institutions de l’UE ont convenu d’étendre le mandat de l’OLAF à tous les cas de fautes graves commises par des membres du personnel de l’UE ou par des membres des institutions, organes et organismes de l’UE, indépendamment de toute incidence éventuelle sur les intérêts financiers de l’Union. Il s’agit, par exemple, de faits graves liés à l’exercice d’activités professionnelles ou de violations du code de conduite. D’autres institutions et organes peuvent adhérer à cet accord, mais des obstacles se présentent sur le plan de l’application pratique concernant l’accès de l’OLAF aux informations ou aux locaux de certaines institutions. Dans le cadre de ses compétences générales pour traiter des cas de mauvaise administration de la part des institutions de l’UE, le Médiateur européen joue aussi un rôle de surveillance important.

Les juridictions nationales sont compétentes pour traiter les affaires liées aux infractions pénales, y compris la corruption et la fraude, commises par des membres du personnel ou des membres des institutions. Ces affaires peuvent être portées devant les tribunaux soit par les procureurs nationaux, soit, lorsque les intérêts financiers de l’Union sont lésés, par le Parquet européen. Si des membres d’une institution ou des membres du personnel bénéficient d’une immunité pour des actes accomplis en leur qualité officielle, l’institution de l’Union concernée est tenue de lever cette immunité lorsque cette levée n’est pas contraire aux intérêts de l’Union et sa décision est soumise au contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne.

6.    INSTAURER UNE CULTURE COMMUNE POUR LUTTER CONTRE LA CORRUPTION

Une culture collective, englobant l’ensemble de la société, fondée sur une tolérance zéro à l’égard de la corruption est une expression forte de l’engagement européen en faveur de l’état de droit et de normes élevées d’intégrité dans la vie publique. La promotion de ces valeurs constitue un complément essentiel à une action plus immédiate en matière de prévention, de détection et de poursuites. Pour instaurer une telle culture, il faut agir sur de nombreux fronts: intégrer, par l’éducation, l’éthique et l’intégrité dans les aspirations des jeunes, et faciliter les échanges entre les différents acteurs aux niveaux national et européen pour améliorer la compréhension des difficultés rencontrées et accroître la détermination desdits acteurs à prendre des mesures. Une coordination étroite et régulière avec tous les pouvoirs publics concernés, les organisations multilatérales, la société civile, les médias et le secteur privé est primordiale.

Les partenariats avec le secteur privé, la société civile, le monde de la recherche et les milieux académiques, les médias et les citoyens peuvent contribuer à instaurer une culture de l’intégrité grâce à une approche associant toutes les composantes de la société. La Commission accordera la priorité aux campagnes de sensibilisation et aux programmes d’éducation civique, en soulignant le rôle crucial des citoyens dans le soutien à une culture de l’intégrité, notamment en examinant la possibilité pour les personnes suivant ces programmes de jouer le rôle d’ambassadeurs de l’intégrité en tant que relais. Elle recensera aussi les possibilités existantes de financement de l’UE en matière de lutte contre la corruption afin de renforcer leur visibilité et leur cohérence.

Le programme Erasmus+ inclut des thèmes en rapport avec la lutte contre la corruption dans ses actions liées à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport en Europe. Les efforts de lutte contre la corruption sont abordés dans le cadre de différentes priorités stratégiques, comme l’engagement civique et la citoyenneté responsable. L’UE soutient par exemple le master commun Erasmus Mundus en éthique et intégrité dans le sport au niveau universitaire et Erasmus+ a soutenu des approches innovantes en matière d’éducation à la lutte contre la corruption dans des établissements scolaires de Hongrie, d’Italie et de Slovénie. Les programmes-cadres pour la recherche et l’innovation soutiennent également la recherche et la collecte de données probantes sur les nouvelles formes de corruption afin de mettre au point des solutions innovantes à l’intention des autorités de lutte contre la corruption et des professionnels dans ce domaine.

La société civile a un rôle essentiel à jouer, non seulement en tant que sentinelle pour recenser les risques potentiels ou les cas de corruption, mais aussi en tant que catalyseur pour promouvoir et entretenir une culture de lutte contre la corruption, grâce à des actions de sensibilisation, d’éducation et de plaidoyer. Dans de nombreux États membres, les organisations de la société civile sont des partenaires importants dans la mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre la corruption. Ce rôle peut être élargi. À titre d’exemple, on peut citer les «pactes d’intégrité» qui ont été élaborés en tant qu’outil de prévention de la corruption dans les marchés publics, sur la base d’un engagement du pouvoir adjudicateur et des soumissionnaires à respecter les bonnes pratiques et à maximiser la transparence. Un troisième acteur, généralement une organisation de la société civile, assure le suivi de ces travaux. Les pactes d’intégrité sont promus dans les programmes financiers de l’UE pour la période 2021-2027 et les États membres sont encouragés à les intégrer progressivement dans leurs programmes.

Des médias libres et pluralistes et un environnement dans lequel les journalistes peuvent travailler sans harcèlement ni intimidation sont essentiels pour que les médias puissent jouer leur rôle de sentinelle. La Commission soutient des actions qui favorisent un paysage médiatique libre, diversifié et pluraliste. Ces actions visent notamment à soutenir le journalisme collaboratif et transfrontière, à surveiller les risques pesant sur le pluralisme des médias, à cartographier les violations de la liberté des médias et à défendre les journalistes menacés. Par exemple, depuis 2021, l’UE finance un mécanisme paneuropéen de réaction rapide aux violations de la liberté de la presse et des médias et elle a mis en place un fonds de soutien d’urgence pour les journalistes d’investigation et les organisations de médias.

7.    LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES POLITIQUES EXTÉRIEURES DE L’UE

L’intégration des actions de lutte contre la corruption dans les politiques extérieures est un élément important des efforts visant à promouvoir la bonne gouvernance et la prospérité dans le monde. Une approche cohérente entre les politiques intérieures et extérieures de lutte contre la corruption est importante pour la crédibilité de l’UE. L’UE fait des droits de l’homme, de la gouvernance démocratique, de l’état de droit et des politiques de lutte contre la corruption une priorité de son action extérieure 62 . Le haut représentant, soutenu par la Commission, présente aujourd’hui une proposition visant à établir un cadre horizontal pour des sanctions PESC. Plus généralement, dans le cadre de ses actions extérieures, l’UE soutient les réformes juridiques et politiques visant à mettre en place des institutions de lutte contre la corruption et des organes de contrôle en la matière ainsi qu’à renforcer le rôle de garde-fous que jouent la société civile, les lanceurs d’alerte, les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants. L’intégration de normes strictes en matière d’intégrité dans les programmes de l’UE contribue à promouvoir des normes élevées auprès des partenaires. La lutte contre la corruption s’inscrit également dans le cadre des dialogues politiques et de sécurité avec les pays tiers et les organisations internationales menés par le haut représentant au nom de l’Union. L’UE soutient la coopération internationale dans ce domaine, en travaillant avec des partenaires partageant les mêmes valeurs pour améliorer les normes 63 .

Recours à des sanctions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) pour cibler la corruption

Au-delà de la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux existants en matière de lutte contre la corruption, un débat important est en cours au niveau de l’UE sur le recours à des sanctions PESC pour lutter contre la corruption systématique ou généralisée dans les pays tiers lorsque cette corruption porte gravement atteinte ou risque de porter gravement atteinte aux valeurs et aux intérêts fondamentaux de l’UE ou lorsqu’une action est nécessaire pour atteindre d’autres objectifs de la PESC, tels que le soutien à la démocratie et à l’état de droit. Jusqu’à présent, un régime de sanctions PESC n’a été conçu que pour permettre à l’UE de cibler la corruption en dehors de l’UE dans deux pays tiers donnés 64 . Un cadre horizontal thématique (qui ne se limite pas à un contexte géographique spécifique) visant à lutter contre la corruption ajouterait une dimension supplémentaire et une plus grande souplesse à la panoplie de sanctions de l’Union 65 . Le haut représentant présente donc une proposition de décision du Conseil et, conjointement avec la Commission, une proposition de règlement du Conseil concernant un cadre thématique pour des sanctions PESC ciblant la corruption, afin de compléter nos actions de politique intérieure et extérieure en matière de lutte contre la corruption.

La lutte contre la corruption en tant que priorité des politiques d’élargissement et de voisinage de l’UE

Dans le cadre du processus d’élargissement, l’alignement sur le droit de l’UE en vigueur, le respect de l’état de droit et les réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption déterminent largement le rythme des progrès accomplis par les pays candidats sur la voie de l’adhésion à l’UE. Ce sont également des priorités pour le partenariat oriental, au titre duquel les stratégies de lutte contre la corruption sont soutenues afin de promouvoir des normes élevées d’intégrité et de transparence dans les organismes publics ainsi que de renforcer les agences de lutte contre la corruption, les capacités d’enquête, les réformes de la justice et la société civile.

Le suivi régulier des réformes en matière de lutte contre la corruption et des réformes connexes dans le cadre du «paquet élargissement» annuel comprend une évaluation détaillée de la situation dans chaque pays candidat et candidat potentiel, y compris des lignes directrices sur les futures priorités en matière de réformes. La Commission examine le cadre législatif et institutionnel lié tant à la prévention qu’à la répression, en accordant une attention particulière au bilan réel en matière d’enquêtes proactives, de mises en examen et de décisions de justice (notamment pour la corruption de haut niveau). En 2022, la Commission a également mené une série de missions d’examen par les pairs axées sur la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le blanchiment de capitaux. Les derniers rapports analytiques sur l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie 66 évaluent la capacité de ces pays à assumer les obligations découlant de l’adhésion à l’UE, et la lutte contre la corruption constitue une priorité de ces rapports. Une question importante est le démantèlement des oligarchies, visant à éliminer l’influence excessive des intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique.

Parmi les mesures positives figure une nouvelle plateforme en ligne pour la collecte systématique de données sur la criminalité organisée et la corruption de haut niveau, qui peut être utilisée pour aider à évaluer les progrès accomplis par chaque pays partenaire en ce qui concerne le respect de l’état de droit. L’objectif de la plateforme est de donner aux autorités nationales des pays candidats et des candidats potentiels les moyens d’intégrer la collecte de données et de permettre l’agrégation des données et la détermination des tendances, sur la base d’un tableau de bord fondé sur des indicateurs de performance clés (IPC) recensant les tendances et les anomalies 67 .

Promouvoir les réformes en matière de lutte contre la corruption dans l’action extérieure et les relations commerciales de l’UE

Le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024 met fortement l’accent sur l’état de droit et comprend des axes d’action en matière de lutte contre la corruption. Les dialogues politiques, les dialogues sur les droits de l’homme et les dialogues sur les politiques sectorielles figurent parmi les outils utilisés pour mettre en œuvre ces actions. Cela se reflète également dans le financement au titre du programme de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) — Europe dans le monde.

L’UE promeut la gouvernance démocratique et l’état de droit au moyen de programmes thématiques, bilatéraux et régionaux, ainsi que d’un soutien à l’amélioration de la gestion des finances publiques. Ce soutien est axé sur la réforme de l’administration publique et la bonne gestion des finances publiques, le renforcement des capacités des services répressifs et des autorités judiciaires, la mise en place d’un cadre juridique solide conforme aux normes internationales, la création et le renforcement d’organes spécialisés dans la lutte contre la corruption, ainsi que l’apport d’un soutien à la société civile, aux médias, aux lanceurs d’alerte et aux défenseurs des droits de l’homme. Un soutien plus large à l’état de droit dans les institutions clés et à l’amélioration du climat des affaires et des investissements profite aussi au cadre de lutte contre la corruption. Les dialogues stratégiques jouent un rôle déterminant à cet égard, avec le soutien financier de l’UE. L’appui budgétaire de l’UE constitue un outil important pour améliorer la transparence et l’obligation de rendre des comptes au niveau national, la corruption étant l’un des risques analysés dans le cadre de ces opérations de financement 68 .

Des mesures sont en cours pour renforcer la dimension de lutte contre la corruption dans tous les domaines du développement. Outre les programmes ciblés ci-dessus, il s’agit notamment de lignes directrices opérationnelles visant à fournir des orientations détaillées aux délégations de l’UE travaillant en dehors des domaines de gouvernance traditionnels, y compris les secteurs visés par l’initiative «Global Gateway» de l’UE. Les mesures reposent sur une approche Équipe Europe plus large face à la menace de corruption, axée sur la collaboration avec les États membres et les institutions financières internationales (IFI) ainsi que sur les normes et bonnes pratiques internationales. Un certain nombre de programmes thématiques mondiaux soutiennent aussi l’état de droit et la lutte contre la corruption. L’initiative «Équipe Europe pour la démocratie», qui réunit 14 États membres, prévoit un soutien à l’état de droit, l’accent étant mis sur l’obligation de rendre des comptes. L’UE collabore également avec la société civile pour prévenir la corruption et promouvoir un gouvernement ouvert.

Une évaluation récente du soutien apporté par l’UE à l’état de droit et à la lutte contre la corruption dans les pays partenaires 69 a conclu que l’UE avait fait preuve de moins de visibilité et d’efficacité dans la lutte contre la corruption que dans la promotion de l’état de droit, et a recommandé que l’UE joue un rôle de premier plan au niveau mondial dans la lutte contre la corruption. Un des avantages de disposer d’un cadre clair et solide de l’Union en matière de lutte contre la corruption, ancré dans la CNUCC, sera de servir de référence dans le cadre des partenariats de l’UE avec les pays tiers.

La politique commerciale de l’UE soutient aussi la lutte contre la corruption. Depuis 2015, les accords commerciaux de l’UE avec des pays tiers contiennent des dispositions relatives à la lutte contre la corruption. Les instruments commerciaux autonomes tels que le système de préférences généralisées de l’UE (SPG) comprennent également des dispositions en la matière. Dans le cadre du SPG, un élargissement de l’accès aux marchés (SPG+) peut être accordé aux pays en développement qui ratifient et mettent effectivement en œuvre des accords internationaux clés, au nombre desquels la CNUCC. Le processus de suivi de l’UE dans le cadre des règles du SPG comprend des échanges d’informations, un dialogue et des visites dans le pays, ainsi que la publication de rapports d’avancement réguliers.

Soutenir les travaux de lutte contre la corruption dans les enceintes multilatérales

L’UE montre l’exemple en matière de lutte contre la corruption et promeut les valeurs de respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, en plaçant la lutte contre la corruption parmi les questions prioritaires au niveau mondial. Afin d’aider les États membres et d’amplifier la voix de l’UE, l’Union intensifiera ses efforts pour faciliter et coordonner les positions dans les enceintes multilatérales, parallèlement à ses travaux en tant que partie à la CNUCC.

S’appuyant sur les actions antérieures menées en 2021 par les secrétariats du GRECO, de l’OCDE et de l’ONUDC, l’UE contribuera au débat international sur la meilleure manière d’améliorer les synergies et de rationaliser les examens de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la corruption. L’expérience acquise dans le cadre du cycle de rapport de l’UE sur l’état de droit et de l’examen de la mise en œuvre de la CNUCC par l’UE contribuera à garantir une forte participation de l’UE à la prochaine conférence des États parties à la CNUCC, qui se tiendra en décembre 2023.

L’UE dispose actuellement d’un statut d’observateur auprès du GRECO, qui constitue un forum d’experts important et fournit un complément précieux aux travaux du cycle annuel de rapport sur l’état de droit. Le GRECO s’est avéré être une source d’expertise très utile et un moteur de réforme. La Commission intensifiera encore sa collaboration avec le GRECO en instaurant un dialogue plus régulier et plus formel, notamment en invitant le groupe à participer de manière permanente au réseau. Dans le même temps, elle continuera d’examiner, avec les autres institutions, la possibilité de faire évoluer le statut de l’UE vers une participation pleine et entière au GRECO.

8.    CONCLUSION: PERSPECTIVES

L’intégrité, la transparence et la lutte contre la corruption sont des engagements politiques clairs de l’Union. L’ensemble actuel de propositions renforcera encore la lutte contre la corruption dans l’UE, en relevant les normes du droit de l’Union afin d’améliorer la prévention et la lutte contre la corruption et en prévoyant un mécanisme international de sanctions. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner rapidement la proposition de directive relative à la lutte contre la corruption au moyen du droit pénal. La Commission et le haut représentant invitent le Conseil à examiner rapidement la proposition visant à établir un nouveau cadre pour des sanctions PESC ciblant la corruption.

Les propositions accompagnant la présente communication compléteront les efforts constants déployés pour approfondir la lutte contre la corruption dans un large éventail de domaines. Ces efforts portent sur des mises à jour régulières du cadre visant à promouvoir l’intégrité et à se prémunir contre le risque de corruption, en maintenant des dispositions strictes en matière de lutte contre la corruption dans toutes les législations horizontales et sectorielles pertinentes. La bonne intégration de la prévention de la corruption dans la conception de nouvelles politiques et de nouveaux programmes, ainsi que dans l’évaluation des politiques et programmes existants, restera une priorité pour la Commission. Les travaux s’appuieront sur le nouvel axe de travail visant à cartographier les risques liés à la corruption dans les secteurs à haut risque.

La corruption ne peut être combattue de manière isolée. La coopération et l’échange d’expériences, ainsi qu’un dialogue permanent entre les États membres et l’UE sur la manière d’élaborer et d’appliquer des réformes et des outils pour prévenir, détecter et poursuivre les faits de corruption, sont des éléments essentiels pour faire des efforts de lutte contre la corruption une réussite sur le terrain. En mettant en place le réseau européen de lutte contre la corruption, la Commission donnera un nouvel élan aux efforts de prévention de la corruption dans l’ensemble de l’UE.

La lutte contre la corruption profite à la société dans son ensemble, et les citoyens devraient y être pleinement associés, au même titre que les organisations de la société civile et le secteur privé. La Commission accordera la priorité aux campagnes de sensibilisation et aux programmes d’éducation civique, et recensera les possibilités existantes de financement par l’UE d’actions de lutte contre la corruption, afin de leur donner plus de visibilité et de cohérence et d’en améliorer l’impact.

La lutte contre la corruption à l’intérieur des frontières de l’Union est importante pour la crédibilité de l’action de l’UE sur la scène internationale. Outre l’extension du régime de sanctions, une collaboration renforcée dans les enceintes multilatérales telles que la CNUCC et le GRECO aidera l’UE à contribuer à une compréhension solide et cohérente des raisons pour lesquelles des politiques efficaces en matière d’intégrité et de lutte contre la corruption sont tout à fait essentielles pour la sécurité et la prospérité dans le monde. L’UE continuera de lutter contre la corruption et de promouvoir la bonne gouvernance et de l’état de droit, qui figurent parmi les principales priorités du processus d’élargissement et, plus généralement, des relations extérieures de l’UE.

Les axes de travail exposés dans la présente communication représentent un engagement important de l’UE à poursuivre les efforts visant à lutter contre la corruption et à œuvrer à une approche stratégique globale fondée sur une stratégie de l’UE en matière de lutte contre la corruption. Celle-ci jouera un rôle essentiel dans la manière dont l’UE pourra garantir un avenir démocratique et prospère qui soit à la hauteur des attentes de ses citoyens.

(1)

   Cette estimation se fonde sur les travaux d’institutions et d’organes spécialisés, tels que la Chambre de commerce internationale, Transparency International, le Pacte mondial des Nations unies, le Forum économique mondial et la publication Clean Business is Good Business, qui indiquent que la perte de richesse économique due à la corruption s’élève à 5 % du PIB au niveau mondial. Selon une autre estimation, les coûts de la corruption seraient compris entre 179 000 000 000 EUR et 990 000 000 000 EUR par an dans l’UE (étude de RAND Europe sur le coût de la non-Europe dans le domaine de la corruption, 2016).

(2)

   Voir par exemple Transparency International, indice de perception de la corruption 2022: https://www.transparency.org/en/cpi/2022 .

(3)

   Eurobaromètre spécial 523 sur la corruption (2022), Eurobaromètre Flash 507 sur l’attitude des entreprises à l’égard de la corruption dans l’UE (2022).

(4)

   Proposition de directive relative à la lutte contre la corruption, COM(2023) 234.

(5)

   Proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Conseil en vue d’une décision du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux actes graves de corruption [HR(2023) 108] et proposition conjointe de règlement du Conseil instaurant des mesures restrictives contre les actes graves de corruption [JOIN(2023) 13].

(6)

   Il n’existe pas de définition juridique unique de la corruption en raison des différentes formes qu’elle peut prendre.

(7)

   Convention pénale sur la corruption, plus le protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption (STCE 191) et une convention civile sur la corruption (STCE 174). Les travaux du Conseil de l’Europe comprennent également vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption [résolution (97) 24], ainsi que des recommandations couvrant des domaines tels que les responsabilités des fonctionnaires et le financement des partis.

(8)

   Convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Les travaux sur la prévention comprennent les principes de l’OCDE pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying et la recommandation de l’OCDE sur l’intégrité publique.

(9)

   Voir: https://www.europol.europa.eu/cms/sites/default/files/documents/socta2021_1.pdf .

(10)

   COM(2020) 605 final.

(11)

   COM(2021) 170 final.

(12)

     Rapport conjoint d’Europol et du comité de pilotage de la sécurité des ports d’Anvers, de Hambourg/Bremerhaven et de Rotterdam (2023), Réseaux criminels dans les ports de l’UE, risques et défis pour les services répressifs.

(13)

   La CNUCC couvre la corruption tant dans le secteur privé que dans le secteur public. D’autres initiatives internationales qui fournissent des orientations en matière d’éthique des affaires ont été élaborées par le Forum économique mondial, le Pacte mondial des Nations unies , Alliance for Integrity , Transparency International, l’OCDE et le G20.

(14)

   Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne.

(15)

   Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54).

(16)

   Directive (UE) 2017/1371 du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

(17)

   COM(2022) 245 final.

(18)

     La proposition de directive se fonde sur l’article 82, paragraphe 1, point d), et l’article 83, paragraphes 1 et 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(19)

      https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13744-Transparency-of-covert-interference-by-third-countries_fr .

(20)

   Directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE, du 26 février 2014 (ci-après la «directive sur les concessions», la «directive classique» et la «directive “secteurs spéciaux”»).

(21)

   Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative (ci-après la «DAC») et sa modification. Une nouvelle proposition de modification de la DAC [«DAC8» – COM(2022) 707] est en cours d’examen. La proposition prévoit que les informations fiscales échangées dans le cadre de la DAC entre les autorités fiscales des États membres puissent également être utilisées à d’autres fins, par exemple à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre la corruption, ainsi que pour toute finalité relevant d’un acte fondé sur l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela facilitera la coopération entre les autorités compétentes des États membres et favorisera une lutte plus efficace contre la corruption.

(22)

     Le règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée a institué Eurofisc, un réseau d’États membres destiné à lutter contre la fraude transfrontière à la TVA et capable de demander des informations à l’OLAF et à Europol. D’autres améliorations sont envisagées en ce qui concerne la coopération des autorités fiscales avec les institutions et organes de l’UE, comme annoncé dans le plan d’action pour une fiscalité équitable et simple.

(23)

     Le 22 décembre 2021, la Commission a proposé une initiative clé pour lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales [COM(2021) 565 final].

(24)

   Directive 2015/849 du 20 mai 2015, modifiée par la directive 2018/843 du 30 mai 2018. Elle est complétée par la directive 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, qui harmonise les définitions et les sanctions relatives aux infractions pénales de blanchiment de capitaux, y compris la corruption en tant qu’infraction principale.

(25)

     Un certain nombre d’actes de base, tels que le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience ou le règlement portant dispositions communes, ont également rendu obligatoire, à des fins de contrôle et d’audit, la collecte de données sur les bénéficiaires effectifs. Cette obligation fait également partie de la proposition de révision prochaine du règlement financier.

(26)

     Aux termes de la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, une «personne politiquement exposée» est une personne qui occupe ou s’est vu confier une fonction importante. Étant donné que les personnes politiquement exposées détiennent des positions susceptibles d’être utilisées de manière abusive à des fins de corruption passive ou active et de blanchiment des flux financiers illicites qui en découlent, elles sont considérées comme présentant un risque plus élevé et doivent donc faire l’objet de mesures de vigilance supplémentaires. 

(27)

     Ce train de mesures comprend les propositions de nouvelle directive anti-blanchiment [COM(2021) 423)], de règlement anti-blanchiment [COM(2021) 420], de règlement instituant une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux [COM(2021) 421] et de refonte du règlement de 2015 sur les transferts de fonds [COM(2021) 422]. Il fait actuellement l’objet de négociations interinstitutionnelles.

(28)

     COM(2022) 800 final.

(29)

     Directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (article 4, «Indépendance»)

(30)

   COM(2019) 12 final du 23 janvier 2019.

(31)

     En mars 2022, dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission a recommandé que les États membres apprécient immédiatement s’il y avait lieu de révoquer des naturalisations de ressortissants russes ou biélorusses accordées sur le fondement d’un programme de citoyenneté par investissement parce que la personne concernée était soumise aux mesures restrictives de l’Union ou parce qu’elle apportait un soutien notable à la guerre en Ukraine. La Commission a également recommandé aux États membres de prendre des mesures immédiates pour faire face aux risques posés par les programmes de résidence par investissement [C(2022) 2028 final du 28 mars 2022].

(32)

     En 2019, la Commission a publié une étude intitulée «Mapping of corruption in sport in the EU» (Cartographie de la corruption dans le sport dans l’UE), qui expose les liens entre dopage, trucage de matchs et corruption.

(33)

   Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.

(34)

C(2021) 6650 du 16 septembre 2021.

(35)

COM/2022/177 final et C/2022/2428 du 27 avril 2022.

(36)

COM(2022) 457 final.

(37)

     Directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022. 

(38)

   COM(2021) 170 final.

(39)

   Règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation.

(40)

   Proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs [COM(2022) 245 final].

(41)

   Parallèlement à la proposition de directive relative à la criminalisation de la violation des mesures restrictives, la directive relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs permettra la confiscation des avoirs de personnes et d’entités contournant les mesures restrictives de l’UE imposées en raison de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine.

(42)

   Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2002/584/JAI).

(43)

     Directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière.

(44)

Article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(45)

   Règlement 2018/1046.

(46)

     Voir également la communication de la Commission intitulée «Orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier», 2021/C 121/01 (JO C 121 du 9 avril 2021).

(47)

     COM(2019) 196 final. Dans le cadre du contrôle interne, la Commission a élaboré une stratégie antifraude au niveau institutionnel (CAFS) ainsi que des stratégies antifraude adaptées dans chacun de ses services, qui s’appliquent à tous les modes de gestion des programmes et des fonds de l’UE.

(48)

     COM(2022) 223 final.

(49)

     Notamment en gestion partagée, qui représente plus de 70 % du budget de l’UE et de la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission a également mis en place toute une série d’outils pour prévenir et détecter les éventuels détournements de fonds de l’UE et enquêter sur ceux-ci, tels que l’outil de notation des risques Arachne ou le système de gestion des irrégularités.

(50)

Règlements 2021/1060 et 2021/2116.

(51)

     Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. Vingt-deux États membres participent actuellement à la coopération renforcée et au Parquet européen.

(52)

   Règlement (UE, Euratom) 2020/2092.

(53)

     Parmi les éventuelles violations des principes de l’état de droit prévues par le règlement figurent les situations dans lesquelles les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites en matière de corruption ne fonctionnent pas correctement, les mesures nationales visant à prévenir et à sanctionner la corruption sont insuffisantes ou il n’existe pas de coopération effective et en temps utile avec l’OLAF ou avec le Parquet européen.

(54)

   COM(2020) 713 final.

(55)

     Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union [règlement nº 31 (C.E.E), 11 (C.E.E.A.), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique].

(56)

   En 2002, la Commission a créé son Office d’investigation et de discipline (IDOC) afin de faire respecter l’éthique et l’intégrité en son sein. Ce service enquête sur les faits susceptibles de constituer des violations du statut et mène les procédures disciplinaires devant être portées devant un conseil de discipline en cas de manquement grave. Les sanctions sont définies dans le statut des fonctionnaires.

(57)

Voir le point 3.2.

(58)

   Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire.

(59)

   En vertu de l’accord interinstitutionnel, l’inscription de représentants d’intérêts dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire pour exercer certains types d’activités de représentation d’intérêts. L’accord établit aussi un code de conduite contenant les règles et principes éthiques à respecter par les représentants d’intérêts qui s’inscrivent dans le registre de transparence.

(60)

     Article 223, paragraphe 2, du TFUE; article 15, paragraphes 5 et 6, du traité UE pour le président du Conseil européen; article 245 du TFUE pour les membres de la Commission; article 6 du protocole nº 3 sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne pour les membres de la Cour; article 11 du protocole nº 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne; article 286 du TFUE pour les membres de la Cour des comptes.

(61)

     En ce qui concerne les commissaires, le code de conduite des membres de la Commission [C(2018) 700, JO C 65 du 21.2.2018, p. 7] précise les obligations qui leur incombent en vertu des traités, notamment en ce qui concerne le principe d’indépendance, les éventuels conflits d’intérêts et l’obligation de s’acquitter de leurs fonctions dans l’intérêt général de l’Union. Un comité d’éthique indépendant conseille la Commission sur la compatibilité avec les traités des activités que d’anciens commissaires envisagent d’exercer après leur mandat ainsi que sur toute question d’éthique en rapport avec le code. Conformément à l’article 245 du TFUE, en cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le Conseil ou par la Commission, peut prononcer la démission d’office ou la déchéance du droit à pension du membre concerné ou d’autres avantages en tenant lieu.

(62)

   Conformément à l’article 21 du traité sur l’Union européenne, le respect de l’état de droit ainsi que l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont des valeurs fondatrices de l’UE et des principes fondamentaux qui guident l’action de l’UE dans ses relations extérieures.

(63)

Par exemple: réseau sur la gouvernance de l’OCDE (GovNet) et équipe spéciale de lutte contre la corruption (ACTT), sommet pour la démocratie, institutions financières internationales et organisations multilatérales, initiatives des États membres de l’UE et initiatives Équipe Europe.

(64)

     Voir la décision (PESC) 2021/1277 du Conseil du 30 juillet 2021 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Liban et le règlement (UE) 2021/1275 du Conseil du 30 juillet 2021 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Liban . Voir également la décision (PESC) 2023/891 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie et le règlement (UE) 2023/888 du Conseil du 28 avril 2023 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie.

(65)

     L’Union a adopté des mesures restrictives thématiques pour lutter contre les graves violations des droits de l'homme et les graves atteintes à ces droits et pour lutter contre le terrorisme, la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques, ainsi que les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres; voir par exemple la carte des sanctions de l’UE disponible à l’adresse suivante: https://www.sanctionsmap.eu .

(66)

   2 février 2023, rapports analytiques sur l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie (europa.eu) .

(67)

Le tableau de bord rendra compte des indicateurs de performance clés afin de permettre d’effectuer des comparaisons entre les pays. La version définitive de la plateforme en ligne sera à la disposition de la Commission à partir de juin 2023.

(68)

Dans la mise en œuvre des fonds extérieurs, la corruption est l’un des motifs pour lesquels tous les accords de cofinancement signés avec les pays partenaires peuvent être suspendus ou résiliés.

(69)

    Evaluation of the European Union support to rule of law and anticorruption in partner countries (évaluation du soutien de l’Union européenne à l’état de droit et à la lutte contre la corruption dans les pays partenaires) (2010-2021) - Office des publications de l'UE (europa.eu)

(70)

   COM(2020) 793 final.