Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Afin de répondre aux appels (59) en faveur d’un objectif plus ambitieux que les 8 % actuels en matière de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger pour les élèves de l’EFP, la présente recommandation propose de rehausser l’objectif de participation pour les élèves de l’EFP, y compris pour les apprentis, à 15  % d’ici à 2030. L’objectif relatif à l’EFP s’appuie sur l’indicateur défini dans les conclusions du Conseil sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d’apprentissage (2011/C372/08) (60) et sur la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience. Cet indicateur correspond à la proportion d’apprenants et d’apprentis inscrits dans des programmes de formation secondaires de deuxième cycle et postsecondaires ayant participé à une période de mobilité à l’étranger au cours de leurs études. Il inclut les participants ayant bénéficié de possibilités de mobilité flexible, notamment dans le cadre d’Erasmus+ (par exemple, une mobilité de courte durée, une mobilité de groupe, une mobilité hybride ou une mobilité liée à la participation à un concours de métiers).

Afin de répondre aux appels (59) en faveur d’un objectif plus ambitieux que les 8 % actuels en matière de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger pour les élèves de l’EFP, la présente recommandation propose de rehausser l’objectif de participation pour les élèves de l’EFP, y compris pour les apprentis, à 20  % d’ici à 2030 , tandis qu’il conviendrait de porter à 40 % la part des apprentis dans la mobilité des élèves de l’EFP (contre 19 % aujourd’hui) . L’objectif relatif à l’EFP s’appuie sur l’indicateur défini dans les conclusions du Conseil sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d’apprentissage (2011/C372/08) (60) et sur la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience. Cet indicateur correspond à la proportion d’apprenants et d’apprentis inscrits dans des programmes de formation secondaires de deuxième cycle, y compris l’EFP , et postsecondaires professionnels ayant participé à une période de mobilité à l’étranger au cours de leurs études. Il inclut les participants ayant bénéficié de possibilités de mobilité flexible, notamment dans le cadre d’Erasmus+ (par exemple, une mobilité de courte durée, une mobilité de groupe, une mobilité hybride ou une mobilité liée à la participation à un concours de métiers). Pour les groupes de population sous-représentés, il conviendrait de mettre en œuvre des mesures visant à détecter les problèmes d’accessibilité et apporter des améliorations en la matière, par exemple en menant des programmes de sensibilisation ciblés, en dispensant un soutien financier, en offrant des services de soutien sur mesure ou en facilitant l’adaptation culturelle.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Il est en outre impératif de garantir que les personnes qui ont moins de perspectives, notamment celles qui sont désavantagées du point de vue socio-économique, sont porteuses de handicaps ou se heurtent à des barrières culturelles, ainsi que d’autres groupes marginalisés, aient accès en toute égalité aux programmes de mobilité. Toute personne, quelles que soient les difficultés auxquelles il lui faut faire face, doit avoir la garantie de pouvoir accéder à la mobilité et en bénéficier.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Aux fins de la présente recommandation et conformément aux lignes directrices de mise en œuvre de la stratégie d’inclusion et de diversité d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité (61), les obstacles à la mobilité incluent les handicaps, les problèmes de santé, les obstacles liés aux systèmes d’éducation et de formation, les différences culturelles, les obstacles sociaux, les obstacles économiques, les obstacles liés à la discrimination et les obstacles géographiques .

Aux fins de la présente recommandation et conformément aux lignes directrices de mise en œuvre de la stratégie d’inclusion et de diversité d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité (61), la mobilité ne peut se heurter à aucun obstacle .

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Élaborer des lignes directrices pour la préparation des plans d’action auxquels il est fait référence au point 12 de la présente recommandation et de rédiger un rapport récapitulatif sur ces plans pour encourager l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques.

Élaborer des lignes directrices pour la préparation des plans d’action auxquels il est fait référence au point 12 de la présente recommandation et de rédiger un rapport récapitulatif sur ces plans pour encourager l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques. Il convient d’associer les collectivités locales et régionales à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces plans d’action, en utilisant les lignes directrices aux fins du développement de stratégies propres à chaque région et d’une participation aux possibilités offertes en matière d’apprentissage par les pairs. Il y a lieu de reconnaître le rôle central que jouent les partenariats entre les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et les pouvoirs locaux ou régionaux. Le champ de cette mission doit être élargi de manière à ce qu’il englobe l’élaboration de plans communs destinés à diffuser les mesures et actions mises en œuvre, ainsi que des plans d’évaluation les concernant. Des initiatives telles que les stages ou des dispositifs spécifiques d’engagement, comme le volontariat européen, qui valorisent des compétences acquises en dehors des horaires scolaires, offrent des perspectives significatives lorsqu’il s’agit d’enrichir le bagage éducatif et de renforcer les capacités d’action des collectivités.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Renforcer, promouvoir et soutenir , grâce au programme Erasmus+, l’utilisation d’outils de l’UE qui encouragent la transparence et la validation des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger et des certificats, notamment le YouthPass et la plateforme Europass/Europass Mobilité, y compris au moyen de l’interopérabilité sémantique avec le modèle d’apprentissage européen et les justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage.

Mener une action de développement plus poussé, de promotion et de soutien des alliances d’universités européennes , grâce au programme Erasmus+, en faveur d’outils de l’UE qui , destinés à collecter et analyser des données de manière commune et consensuelle, encouragent la transparence , le suivi et la validation des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger et des certificats, notamment le YouthPass et la plateforme Europass/Europass Mobilité, y compris au moyen de l’interopérabilité sémantique avec le modèle d’apprentissage européen et les justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage. Il sera procédé au renforcement du modèle des microcertifications dans le cadre de la stratégie européenne de formation tout au long de la vie et de la reconversion professionnelle, afin de garantir, grâce à elles, que la mobilité des étudiants et des actifs s’effectue au sein d’un espace éducatif ouvert et multidisciplinaire, ainsi que dans un contexte de coopération accrue entre les établissements d’enseignement et les entreprises, de manière à contribuer ainsi, en fin de compte, à améliorer l’employabilité dans l’ensemble de l’Union européenne.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

de promouvoir la circulation sans entrave des apprenants, des éducateurs et du personnel au sein de l’espace européen de l’éducation en vue de soutenir le développement de toutes leurs compétences , en particulier celles qui sont essentielles aux transitions écologique et numérique, d’instaurer un climat de confiance et de favoriser la compréhension entre les systèmes d’éducation et de formation et les secteurs de la jeunesse et du sport, et de faire la promotion de la citoyenneté active;

de promouvoir la circulation sans entrave des apprenants, des éducateurs et du personnel au sein de l’espace européen de l’éducation , avec la participation active des collectivités locales et régionales et dans l’optique de soutenir le développement de toutes leurs compétences . Cet impératif concerne en particulier celles qui sont essentielles aux transitions écologique et numérique, instaurant un climat de confiance et favorisant la compréhension entre les différents systèmes d’éducation et de formation , le monde de l’économie, les partenaires sociaux, le tiers secteur et les secteurs de la jeunesse et du sport, tout en faisant la promotion de la citoyenneté active;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d’œuvrer à des programmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui soient inclusifs et durables sur le plan environnemental , tirent parti du recours aux technologies numériques et prônent les valeurs communes de l’UE;

d’œuvrer à des programmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui soient inclusifs, exercent un maximum d’effet du point de vue de la durabilité environnementale, par le recours à des pratiques à faibles émissions et à l’économie circulaire, tirent parti du recours aux technologies numériques , combattent les inégalités sociales et prônent les valeurs communes de l’UE;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d’établir une coopération structurelle avec les parties prenantes dans le domaine de la mobilité à des fins d’éducation et de formation en vue de la mise en œuvre de la présente recommandation.

d’établir une coopération structurelle avec les parties prenantes privées et publiques, les centres d’excellence professionnelle (CEP) et les partenaires sociaux dans le domaine de la mobilité à des fins d’éducation et de formation en vue de la mise en œuvre de la présente recommandation , y compris en nouant des partenariats avec les collectivités locales et régionales, afin de tirer parti de leurs connaissances et capacités exceptionnelles pour l’application concrète de ces lignes directrices;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

d’établir, sur la base des écosystèmes sectoriels, des macrorégions transfrontalières officialisées pour l’enseignement et la formation professionnels et pour les apprentis, en coopération avec les collectivités locales et régionales et les centres d’excellence professionnelle.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en renforçant l’apprentissage des langues à tous les stades de l’éducation et de la formation ainsi que dans les secteurs de la jeunesse et du sport, y compris par l’enseignement d’une partie des programmes dans des langues de l’UE autres que la ou les langues nationales afin de multiplier les options et possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation;

en renforçant l’apprentissage des langues à tous les stades de l’éducation et de la formation ainsi que dans les secteurs de la jeunesse et du sport, y compris par l’enseignement d’une partie des programmes dans des langues de l’UE autres que la ou les langues nationales afin de multiplier les options et possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation . En outre, les collectivités locales et régionales devraient, en particulier dans les régions transfrontalières, encourager un apprentissage linguistique qui soit le reflet de la diversité des langues en usage dans les régions avoisinantes, en se plaçant dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie et en facilitant les échanges et la coopération linguistiques et culturels par-delà les frontières, notamment dans le cadre d’une promotion de la mobilité au niveau macrorégional. Enfin, il conviendrait de veiller tout particulièrement à ce que les langues moins utilisées soient reprises dans cette approche;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en facilitant l’accès à l’enseignement et à l’apprentissage des langues, y compris pour la population adulte, afin d’améliorer les compétences multilingues des citoyens et de permettre à ceux-ci de tirer pleinement parti de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, de l’espace européen de l’éducation et des possibilités d’emploi.

en facilitant l’accès à l’enseignement et à l’apprentissage des langues, y compris pour la population adulte et avec une attention particulière portée au caractère inclusif et financièrement abordable de ces programmes , afin d’améliorer les compétences multilingues des citoyens et de permettre à ceux-ci de tirer pleinement parti de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, de l’espace européen de l’éducation et des possibilités d’emploi.

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en mettant en place des promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation – coordonnateurs, points de contact, ambassadeurs ou centres d’information sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation spécialement créés – à l’échelle régionale ou locale afin qu’ils partagent leur expertise avec les prestataires d’enseignement et de formation régionaux et locaux, les organisations de la société civile et les organismes privés et qu’ils soutiennent la participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en encourageant ces coordonnateurs à se mettre en réseau aux niveaux national et intra-UE;

en mettant en place des promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation – coordonnateurs, points de contact, ambassadeurs ou centres d’information sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation spécialement créés – à l’échelle régionale ou locale afin qu’ils partagent leur expertise avec les prestataires d’enseignement et de formation régionaux et locaux, les organisations de la société civile et les organismes privés et qu’ils soutiennent la participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en encourageant ces coordonnateurs à se mettre en réseau aux niveaux national et intra-UE . Un appel est lancé pour que le réseau européen de conseillers régionaux et locaux joue un rôle approprié pour diffuser l’information sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation, étant donné que ses membres sont déjà très présents dans les territoires et proches du citoyen;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en offrant aux apprenants des informations ciblées sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pendant l’intégralité du processus d’apprentissage tout au long de la vie, y compris dans les établissements scolaires et les maisons de jeunes, chez les prestataires d’enseignement et de formation professionnels et les prestataires de services d’éducation des adultes, dans les organisations d’animation socio-éducative et de volontariat, dans les établissements d’enseignement supérieur et chez les employeurs, en s’appuyant sur les promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et en intégrant les informations sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans l’orientation en matière d’études et de carrière;

en offrant aux apprenants des informations ciblées sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pendant l’intégralité du processus d’apprentissage tout au long de la vie, les acteurs éducatifs devant être vivement incités à faire des sessions d’information sur une mobilité bien adaptée une composante indispensable de leurs programmes respectifs, y compris dans les établissements scolaires et les maisons de jeunes, chez les prestataires d’enseignement et de formation professionnels et les prestataires de services d’éducation des adultes, dans les organisations d’animation socio-éducative et de volontariat, dans les établissements d’enseignement supérieur et chez les employeurs, en s’appuyant sur les promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et en intégrant les informations sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans l’orientation en matière d’études et de carrière , étant entendu qu’il serait nécessaire que les plans régionaux et nationaux de formation du corps enseignant, des éducateurs et des formateurs prévoient des actions destinées à faire la promotion des possibilités offertes en matière de mobilité ;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

mettre en commun les systèmes d’évaluation et de suivi des modèles appliqués pour les différents types de mobilité, en instaurant un mécanisme numérique qui crée un outil de reconnaissance automatique des qualifications et d’évaluation et analyse conjointes des dispositifs de suivi de la mobilité, afin que les efforts déployés dans le cadre du processus présentent une finalité et une utilité communes;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en encourageant les établissements d’enseignement et de formation à consigner les décisions relatives à la reconnaissance des acquis d’apprentissage afin d’assurer la cohérence et la transparence du processus décisionnel au fil du temps et entre les différentes structures organisationnelles des établissements ainsi que la compréhension de la notion de reconnaissance automatique et de sa définition;

en encourageant les établissements d’enseignement et de formation à consigner les décisions relatives à la reconnaissance des acquis d’apprentissage afin d’assurer la cohérence et la transparence du processus décisionnel , à la fois au fil du temps , par la fourniture d’un récapitulatif fiable des acquis d’apprentissage des intéressés, et entre les différentes structures organisationnelles des établissements , ainsi que la compréhension de la notion de reconnaissance automatique et de sa définition , les données étant basculées dans un dispositif commun autorisant la consultation, grâce auquel il sera possible de comparer tous les systèmes et de les améliorer, en veillant toujours à respecter les règles en matière de protection des données ;

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

en établissant, afin de garantir l’accessibilité de la mobilité à des fins d’apprentissage et de formation indépendamment du genre, des structures complètes de soutien visant à répondre aux préoccupations liées à la discrimination concernant notamment, mais non exclusivement, le sexisme, l’homophobie et la transphobie, de manière à favoriser un environnement inclusif et bienveillant pour tous les participants;