—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

—

vu le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur (1) (règlement sur le blocage géographique),

—

vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (2) (directive sur les services),

—

vu la directive 2009/22/CE du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (3),

—

vu la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (4) (directive «services de médias audiovisuels»),

—

vu la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d’organismes de radiodiffusion et retransmissions d’émissions de télévision et de radio (5),

—

vu le règlement (UE) 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (6) (règlement sur la portabilité),

—

vu le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (7) (règlement sur la protection des consommateurs),

—

vu le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (8),

—

vu le rapport de la Commission du 30 novembre 2020 intitulé «Premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique» (COM(2020)0766) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2020)0294),

—

vu l’étude de 2020 de la Commission intitulée «The impacts of the extension of the scope of the geo-blocking regulation to audiovisual and non-audiovisual services giving access to copyright protected content» (Conséquences de l’extension du champ d’application du règlement sur le blocage géographique aux services audiovisuels et non audiovisuels donnant accès à des contenus protégés par le droit d’auteur),

—

vu l’étude de mai 2016 de la Commission intitulée «Mystery shopping survey on territorial restrictions and geo-blocking in the European Digital Single Market» (Enquête par client mystère sur les restrictions territoriales et le blocage géographique sur le marché unique numérique européen),

—

vu l’étude de 2019 de la Commission intitulée «Flash Eurobarometer 477 on Accessing Content Online and Cross-border Portability of Online Content Services, Cross-border Access to Content Online, and Intra-EU Calls» (Eurobaromètre Flash 477 sur l’accès aux contenus en ligne et la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’accès transfrontalier aux contenus en ligne et les appels intra-UE),

—

vu l’étude de juin 2020 de la Commission intitulée «Mystery shopping survey on territorial restrictions and geo-blocking in the European Digital Single Market» (Enquête par client mystère sur les restrictions territoriales et le blocage géographique sur le marché unique numérique européen),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu les avis de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des affaires juridiques,

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0335/2023),

A.

considérant que le règlement sur le blocage géographique vise à améliorer l’accès des consommateurs aux biens et aux services et à prévenir les discriminations injustifiées contre des clients dans le marché unique en poursuivant quatre objectifs spécifiques, à savoir améliorer la transparence pour les clients en permettant l’accès à des sites internet ou à des applications dans l’ensemble du marché unique, prévenir les différences de traitement injustifiées dans l’accès des clients aux biens et aux services dans l’ensemble du marché unique, améliorer la mise en œuvre effective par la sphère publique des dispositions qui concernent le blocage géographique injustifié et toute autre discrimination fondée sur le lieu de résidence, le lieu d’établissement ou la nationalité du client, tout en accroissant également la sécurité juridique pour entreprises qui se livrent à des transactions transfrontières;

B.

considérant que l’objectif global du règlement sur le blocage géographique est de garantir que les acteurs économiques traitent les clients européens (y compris les consommateurs et les autres utilisateurs finaux) de la même manière, indépendamment de leur situation géographique, de leur nationalité ou de leur lieu de résidence;

C.

considérant que le Parlement a demandé à la Commission d’évaluer attentivement la possibilité d’inclure dans le champ d’application du règlement sur le blocage géographique les services fournis par voie électronique dont la principale caractéristique est de donner accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur ou à d’autres objets protégés et de permettre leur utilisation; qu’en vertu de l’article 9 du règlement sur le blocage géographique, la Commission était tenue de procéder à cette évaluation au plus tard le 23 mars 2020; que le rapport de la Commission sur le premier réexamen à court terme du règlement sur le blocage géographique indique qu’en ce qui concerne le contenu audiovisuel, un consommateur européen n’a accès en moyenne qu’à 14 % des films disponibles en ligne dans l’UE-27 (9) et rappelle que l’accès varie considérablement d’un État membre à l’autre, étant donné que les consommateurs n’ont accès en Grèce qu’à 1,3 % de l’ensemble des titres disponibles dans tous les États membres de l’Union, tandis qu’en Allemagne, ils ont accès à 43,1 % de l’ensemble des titres de films disponibles dans tous les États membres;

D.

considérant que le Parlement a tenu un débat en plénière sur l’évaluation du règlement sur le blocage géographique en mars 2021, au cours duquel la Commission a été invitée à adopter une proposition législative pour inclure les services audiovisuels dans le champ d’application du règlement sur le blocage géographique; qu’au cours de ce débat, la Commission a annoncé qu’elle envisageait d’engager un dialogue avec les parties prenantes afin de déterminer comment favoriser une meilleure circulation des contenus audiovisuels dans l’ensemble de l’Union et qu’elle s’est engagée à faire le point sur les progrès accomplis avant la fin de 2022, puis de décider des prochaines étapes et d’envisager différentes options, y compris des interventions législatives;

E.

considérant que le nombre de consommateurs qui tentent d’accéder aux contenus audiovisuels offerts dans d’autres États membres ne cesse d’augmenter; que, dès lors, la Commission entend engager un dialogue avec les parties prenantes en vue de favoriser la diffusion de contenus de qualité dans l’ensemble de l’Union; que ce dialogue figure en tant qu’action 7 dans le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel (10); que le dialogue avec les parties prenantes a souligné le rôle central du fonctionnement territorial du secteur audiovisuel, ce dernier étant crucial pour l’Union, tant sur le plan économique que culturel, et essentiel pour préserver la diversité culturelle et linguistique de l’Union ainsi que le pluralisme des médias;

F.

considérant que les citoyens vivant dans des régions frontalières ou appartenant à des minorités linguistiques sont parfois empêchés d’accéder aux contenus dans leur langue maternelle en raison du blocage géographique, ce qui peut entraver leur accès à des contenus culturels; que l’essor des contenus à la demande et l’évolution des modes de consommation des contenus audiovisuels peuvent amener à repenser la stratégie de l’Union en matière d’octroi de licences de contenus;

G.

considérant que les États membres ont été confrontés à des difficultés et à des retards dans la transposition du règlement sur le blocage géographique;

H.

considérant que le règlement sur le blocage géographique doit être considéré dans le contexte du train de mesures global sur le commerce électronique et à la lumière des autres actes législatifs connexes, en particulier en ce qui concerne les services de livraison transfrontière de colis, le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et la directive sur les services de médias audiovisuels, compte tenu de son potentiel de stimulation du commerce électronique transfrontière en Europe, qui constitue une condition préalable au bon fonctionnement du marché unique numérique;

I.

considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;