a)

concevoir et mettre en œuvre des actions plus décisives et plus effectives de l’Union pour promouvoir et protéger le droit de participation, qui est un droit humain universel, dans le cadre d’une stratégie beaucoup plus large portant sur les droits de l’homme et le soutien à la démocratie; garantir que ces actions intègrent une perspective de genre et l’inclusion des groupes en situation de vulnérabilité;

b)

mettre l’accent sur le lien intrinsèque qui existe entre le droit de participer à des élections légitimes et d’autres libertés fondamentales, en particulier les libertés de circulation, d’opinion et d’expression, de réunion et d’association, ainsi que le droit de ne subir aucune discrimination, sans lesquels la jouissance effective du droit de participer à des élections légitimes est impossible; insister, en outre, sur le rôle crucial de l’état de droit à cet égard;

c)

s’attaquer de manière systématique et ferme aux tentatives des pays tiers de restreindre l’exercice du droit à la participation des minorités, y compris des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des jeunes, des femmes, des populations autochtones et d’autres groupes sociaux; inviter, en particulier, les autorités des pays tiers à surveiller les discours haineux des autorités publiques et des élus et à adopter des mesures et des sanctions fortes et concrètes à leur encontre afin de progresser vers une approche de tolérance zéro à l’égard du racisme et de la discrimination;

d)

nouer le dialogue avec les pays non membres de l’Union afin de garantir aux personnes handicapées un environnement accessible et favorable, qui leur permette de participer à la vie politique et publique de leur communauté; souligner, en particulier, la nécessité de s’attaquer aux obstacles juridiques et administratifs à la participation politique en rendant les procédures de vote, les installations et le matériel électoral plus accessibles, en élargissant les possibilités de participation à la vie politique et publique et en sensibilisant au droit des personnes handicapées à la participation politique et en collectant des données pour mesurer cette participation politique;

e)

rationaliser le droit de participer à la boîte à outils de l’action extérieure de l’Union, qui doit être mise en œuvre par les délégations de l’Union européenne dans les pays tiers en étroite coopération avec les ambassades des États membres;

f)

identifier et résoudre les lacunes dans l’exercice du droit de participation au sein de l’Union, en vue de renforcer la légitimité et la crédibilité de l’action extérieure de l’Union dans ce domaine;

g)

reconnaître l’ampleur des difficultés qu’ont les personnes vivant sous des régimes autocratiques et illibéraux pour accéder à des informations factuelles et non censurées sur les élections, notamment des informations fiables sur les candidats, les préférences électorales et le déroulement du scrutin, et pour les distinguer de la propagande du régime, ce qui limite leurs ressources pour savoir si les élections sont réellement ouvertes et si les préférences des citoyens se reflètent dans les résultats et d’œuvrer pour empêcher l’utilisation abusive des ressources publiques et l’achat de voix; prend en considération les répercussions négatives des élections manipulées, non transparentes et illégitimes sur le moral de la population civile, car elles suscitent la méfiance à l’égard des institutions gouvernementales nationales et internationales;

h)

reconnaître l’importance de l’accès à une éducation universelle et gratuite qui permet à tout un chacun de prendre librement ses décisions lors des élections;

i)

contrecarrer le discours des régimes autocratiques et illibéraux selon lequel ils sont mandatés par leurs citoyens à la suite d’élections légitimes; formuler, à cet égard, une stratégie globale de l’Union pour contrer les outils utilisés par ces régimes pour légitimer les élections, tels que les faux observateurs et les groupes d’observation électorale fictifs, y compris ceux des États membres et des institutions de l’Union, tels que certains députés au Parlement européen, à la place des missions internationales standardisées; veiller à ce que cette stratégie globale et intégrale aille plus loin que le dialogue et les déclarations d’inquiétudes de l’Union et qu’elle soit dirigée vers l’amélioration des paramètres de la démocratie et de l’état de droit dans les pays en question; œuvrer avec les pays démocratiques au renforcement des institutions internationales afin d’empêcher les régimes autocratiques et illibéraux de les infiltrer et de les utiliser pour leurs propres desseins;

j)

renforcer le lien entre le travail d’observation électorale et le soutien plus large de l’Union aux droits de l’homme et à la démocratie, en utilisant à la fois les outils politiques, commerciaux et les instruments de coopération; considérer les stratégies autoritaires de légitimation électorale comme les signes avant-coureurs de tendances antidémocratiques sous-jacentes et réagir en conséquence; lutter contre les discours autoritaires qui opposent sécurité et démocratie, limitant ainsi les libertés fondamentales sous le prétexte de la sécurité de l’État, et les tentatives des régimes autocratiques et illibéraux d’exploiter des domaines d’action tels que le climat, le sport et le développement international pour renforcer indûment leur légitimité;

k)

contrer les efforts déployés par les régimes autocratiques et illibéraux pour que la population locale appréhende comme légitimes leurs simulacres d’élections; accorder une attention particulière à la façon dont les systèmes autocratiques et illibéraux abusent des technologies de l’information et de la communication et de l’intelligence artificielle en lien avec la manipulation des élections, des pratiques de plus en plus courantes destinées à compromettre la participation par la diffusion de propagande et de désinformation et la restriction de l’accès aux informations concernant les idées et les candidats de l’opposition;

l)

surveiller et dénoncer le rôle des entreprises privées spécialisées dans les campagnes de désinformation et qui proposent de s’ingérer secrètement dans les élections et de manipuler l’opinion publique dans les pays non-membres de l’Union; prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les agences de relations publiques, les sociétés de médias et les entreprises en ligne, dont le siège se situe au sein de l’Union, ne se livrent pas à de tels comportements et, au contraire, respectent strictement le droit à la vie privée et le même niveau de protection des données dans les pays partenaires que celui auquel ils sont tenus en vertu du règlement général sur la protection des données de l’Union (1), en particulier en période de campagnes électorales; veiller à ce que ces entreprises respectent les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et rendent compte de tout manquement à ces principes;

m)

lutter contre les tentatives d’utilisation d’observateurs électoraux partiaux pour discréditer le travail des véritables missions d’observation électorale internationales et de l’Union;

n)

reconnaître le rôle crucial de la société civile pour dénoncer les fausses élections et les délégitimer aux yeux des populations locales; soutenir les organisations indépendantes de la société civile, les forces démocratiques d’opposition, les défenseurs des droits de l’homme et les médias, au moyen notamment de stratégies de renforcement des capacités et de communication ainsi que de la collecte de données sur les violations du droit de participer à des élections légitimes; souligner que la transparence du financement des médias et l’existence de médias véritablement libres et indépendants sont essentielles pour prévenir toute influence indue;

o)

soutenir, tout au long du cycle électoral, les observateurs électoraux locaux, dont les activités nourrissent la confiance des citoyens dans le respect de leur droit de participer à des élections légitimes, et condamner avec la plus grande fermeté les attaques dont ils font l’objet; soutenir les réseaux régionaux et mondiaux d’observateurs citoyens qui apportent solidarité, renforcement des capacités et échanges d’expériences avec les groupes locaux, ce qui peut contribuer à contrer les efforts déployés par les régimes autocratiques et illibéraux pour légitimer leurs élections respectives;

p)

tenir systématiquement compte des informations sur les élections légitimes et le droit des citoyens à y participer, notamment sur le droit de vote de toutes les minorités, dans le contexte des projets en faveur des droits de l’homme et de la démocratisation relevant de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde et de l’instrument d’aide de préadhésion, y compris le soutien aux observateurs électoraux en tant que défenseurs des droits de l’homme, à cet effet, soutenir le campus mondial pour les droits de l’homme; encourager les programmes visant à améliorer le cadre législatif et administratif des élections dans les pays non membres de l’Union, notamment en apportant un soutien aux commissions électorales nationales;

q)

utiliser la boîte à outils de la diplomatie culturelle et des relations culturelles internationales de l’Union pour renforcer le droit de participation, lutter contre les discours des régimes autocratiques et illibéraux qui tentent de légitimer les simulacres d’élections et renforcer une culture démocratique universelle; construire cette coopération sur de véritables partenariats, d’autant plus que la garantie de la transparence électorale, l’arrêt de l’ingérence étrangère et l’amélioration des démocraties sont des travaux en cours qui nécessitent des solutions audacieuses, innovantes et conjointes;

r)

soutenir davantage les projets en matière de formation à l’observation des élections et de renforcement des connaissances aux niveaux local, régional et international, ainsi que l’engagement auprès des médias locaux et des organisations de la société civile; souligner l’importance du soutien et du renforcement des capacités des observateurs électoraux locaux pour garantir une approche plus durable du renforcement de la démocratie;

s)

soutenir le groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections du Parlement et ses travaux, en particulier dans le cadre de l’observation électorale; évaluer comment aborder le scénario de plus en plus fréquent de pays refusant d’inviter l’Union à observer leurs élections;

t)

suivre de manière rigoureuse l’adoption et la mise en œuvre des recommandations issues des missions d’observation électorale de l’Union et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, et les inclure en tant qu’élément essentiel du cadre général dans lequel s’inscrivent les relations entre l’Union et le pays concerné; assurer un suivi approprié des recommandations des missions d’observation électorale de l’Union, en confiant un rôle accru au Parlement; veiller à ce que les déclarations publiques de l’Union relatives aux élections dans les pays tiers soient strictement conformes aux valeurs de l’Union dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et des élections et soient cohérentes avec les conclusions des missions d’observation électorale de l’Union;

u)

aborder la question du droit de participation et tout autre aspect lié à l’intégrité électorale dans les pays tiers dans le cadre des dialogues menés par l’Union sur les droits de l’homme; faire en sorte que ces dialogues soient complétés par un volet faisant intervenir des organisations indépendantes de la société civile;

v)

utiliser le régime global de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (la loi Magnitsky de l’Union) pour les personnes responsables de violations graves du droit de participation et des normes électorales démocratiques, et continuer à utiliser les mesures restrictives de l’Union pour sanctionner ceux qui sapent progressivement et secrètement la démocratie et l’état de droit dans les pays non membres de l’Union; veiller à ce que la suspension de ces mesures restrictives soit subordonnée à une amélioration réelle des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit dans le pays concerné; envisager d’élaborer des mesures efficaces et dissuasives à l’encontre des personnes impliquées dans de fausses missions d’observation électorale, y compris les membres des parlements nationaux, les hommes politiques des États membres de l’Union et les députés au Parlement européen;

w)

reconnaître le rôle joué par les missions d’observation électorale du BIDDH, de l’Union et de l’OSCE – y compris le rôle du Parlement – pour ce qui est de démontrer la légitimité d’élections, et améliorer encore cet outil, notamment en le faisant mieux connaître, en condamnant les fausses missions d’observation électorale et en améliorant sa stratégie de communication avant et après les élections; accroître le soutien aux missions d’observation électorale à long terme, étant donné que certaines des violations les plus graves des processus électoraux ont lieu avant le jour du scrutin; doter les missions d’observation électorale de l’Union d’une expertise et de ressources techniques appropriées et actualisées pour assurer un suivi adéquat des aspects liés aux nouveaux risques liés à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication électorales;

x)

promouvoir une coopération et une coordination étroites entre les pays démocratiques, les institutions multilatérales, telles que l’OSCE, le BIDDH et le Conseil de l’Europe, et les organisations qui ont approuvé la déclaration de principes des Nations unies pour l’observation internationale d’élections, afin de lutter plus efficacement contre la légitimation d’élections factices et de faux observateurs dans les enceintes internationales, en particulier les Nations unies;

y)

promouvoir l’idée d’élaborer des lignes directrices sur le droit de participer aux élections au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et développer la participation d’organisations locales de la société civile; évaluer dans quelle mesure il est possible de développer et de systématiser l’observation générale no 25 relative à l’article 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de prouver le lien entre le droit de participation et les droits de l’homme et la démocratie en vue de répondre aux nouveaux défis, notamment la désinformation en ligne et la montée de l’autoritarisme;

z)

condamner l’atteinte aux normes élaborées au niveau international dans le contexte des efforts de légitimation électorale; accorder une attention particulière aux discours qui invoquent, pour légitimer des élections fictives, des valeurs telles que la supériorité des normes de la législation nationale sur les normes internationales, des valeurs religieuses et traditionnelles, des idiosyncrasies culturelles ou la priorité au développement;

aa)

jouer un rôle moteur dans la sensibilisation à la déclaration de principes des Nations unies relative à l’observation internationale d’élections ainsi qu’aux travaux des organisations qui l’ont approuvée et qui sont actives dans l’observation électorale; envisager de demander la mise à jour de la liste des organisations ayant approuvé la déclaration de principes des Nations unies pour l’observation internationale d’élections, en vue de renforcer sa crédibilité et d’établir une distinction claire entre les vrais groupes d’observation et les observateurs fictifs; adopter une ligne de conduite similaire à celle du Réseau mondial des observateurs électoraux nationaux; étudier les moyens de saper la légitimité des organisations fantoches et des observateurs fictifs;

ab)

promouvoir la qualification explicite des observateurs électoraux impartiaux internationaux et nationaux en tant que défenseurs des droits de l’homme au sein des enceintes multilatérales concernées et dans le cadre des contacts qu’entretient l’Union avec d’autres organisations internationales, et insister sur la nécessité de protéger les observateurs électoraux impartiaux, afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs missions de manière indépendante et en toute sécurité;