—

vu les compétences des États membres en matière d’élaboration de politiques culturelles ambitieuses dans le domaine de l’audiovisuel, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne et aux articles 6 et 167 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—

vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels») (1),

—

vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché (2),

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2020 intitulée «Lignes directrices pour l’application pratique du critère relatif à la fonctionnalité essentielle figurant dans la définition d’un “service de plateformes de partage de vidéos” établie par la directive “Service de médias audiovisuels” »  (3),

—

vu la communication de la Commission du 7 juillet 2020 intitulée «Lignes directrices en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive “Services de médias audiovisuels” concernant le calcul de la part des œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels à la demande et la définition d’une faible audience et d’un chiffre d’affaires peu élevé»  (4),

—

vu les dispositions de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires relatives aux médias,

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vu les conclusions du Conseil du 4 avril 2022 sur «construire une stratégie européenne pour l’écosystème industriel culturel et créatif»  (5),

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vu le «Memorandum of Understanding between the National Regulatory Authority Members of the European Regulators Group for Audiovisual Media Services (ERGA)» (protocole d’accord entre les membres des autorités de régulation nationale du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels) du 3 décembre 2020,

—

vu le code de bonnes pratiques renforcé contre la désinformation, de 2022,

—

vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (COM(2020)0784),

—

vu l’étude du département thématique des politiques structurelles et de cohésion de sa direction générale des politiques internes de novembre 2022 intitulée «Implementation of the revised Audiovisual Media Services Directive — Background Analysis of the main aspects of the 2018 AVMSD revision» (Mise en œuvre de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels — Analyse des principaux aspects de la révision de la directive SMA de 2018),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

—

vu l’avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs,

—

vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation (A9-0139/2023),

A.

considérant que la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) devrait jouer un rôle clé dans la structuration de l’écosystème audiovisuel européen, guidée par les principes de protection de la diversité culturelle et linguistique et du pluralisme des opinions ainsi que de promotion de la distribution et de la production de services de médias audiovisuels européens dans l’Union européenne;

B.

considérant que la dernière révision de la directive SMA, adoptée le 28 novembre 2018, a fourni un cadre pour renforcer le principe du pays d’origine et améliorer la protection des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes handicapées, dans le monde en ligne;

C.

considérant que le principe du pays d’origine est consacré dans le droit de l’Union, en particulier à l’article 2, paragraphe 1, de la directive SMA, et qu’il a fait ses preuves en tant que pilier essentiel de la diffusion libre et sans entrave de l’information et de la fourniture transfrontière des services de médias audiovisuels en assurant la sécurité juridique; qu’il constitue un point de départ important pour protéger les fournisseurs de services de médias audiovisuels et qu’il permet d’investir dans des productions innovantes et créatives, ainsi que d’améliorer la visibilité des œuvres audiovisuelles européennes;

D.

considérant que le rôle de la directive SMA révisée est de soutenir et de favoriser la création et la diversité culturelles européennes dans un secteur audiovisuel en mutation, conformément à d’autres règles, telles que la disposition relative au droit d’auteur de la directive (UE) 2019/790 (6), qui demande une rémunération équitable pour les titulaires de droits;

E.

considérant que la création d’un espace sans frontières intérieures pour les services de médias audiovisuels qui offre également un niveau élevé de protection aux objectifs d’intérêt général ne peut pas être réalisée de manière suffisante par les seuls États membres et peut donc être mieux réalisée au niveau de l’Union;

F.

considérant qu’une nouvelle législation horizontale au niveau de l’Union nécessite de clarifier de manière systématique et cohérente ses liens avec d’autres dispositions au titre du cadre juridique spécifique pour les fournisseurs de services de médias audiovisuels;

G.

considérant que les risques de conflits, et donc le besoin d’uniformité et de cohérence, ont grandement augmenté récemment du fait d’actes législatifs proposés ou adoptés à l’échelon européen dans le cadre de la «décennie numérique», notamment la législation sur les services numériques (7), qui porte sur les acteurs de la distribution et de la chaîne de valeur des contenus audiovisuels et est directement liée à la directive SMA; que d’autres liens évidents existent dans les propositions en vue d’une législation européenne sur la liberté des médias et la proposition de règlement sur la publicité politique, qui traitent de questions directement pertinentes pour le secteur des médias audiovisuels;

H.

considérant que les informations sur la propriété des fournisseurs de services de médias et des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos devraient être accessibles au public de manière aisée et exhaustive, étant donné qu’elles sont d’une importance capitale pour limiter la concentration accrue des médias;

I.

considérant qu’encourager et mettre en relief de manière positive le professionnalisme des services de médias audiovisuels de l’Union peut contribuer grandement à la lutte contre la désinformation et les fausses informations à l’échelle mondiale, que cela contribue à la mise en œuvre concrète du droit à l’information et à la promotion des discours publics fondés sur la diversité des opinions;

J.

considérant qu’un grand nombre de plateformes en ligne ne fournissent pas d’accès aux données d’audience pour les œuvres distribuées par les fournisseurs de services de médias; que ces données sont toutefois indispensables pour adapter les politiques et soutenir la création de contenus;

K.

considérant que des autorités de régulation des médias nationales ou régionales indépendantes et impartiales sont une condition préalable à la liberté et au pluralisme des médias, et ce en vue de les protéger contre les interférences politiques et commerciales indues, grâce à la garantie de services de médias indépendants, responsables et opérant de manière transparente;

L.

considérant qu’en vertu de la directive SMA révisée, l’ERGA réunit des représentants des organismes de régulation nationaux indépendants dans le domaine des services de médias audiovisuels, afin de conseiller la Commission sur la mise en œuvre cohérente de la directive SMA et d’échanger les meilleures pratiques;

M.

considérant que, dans plus de la moitié des États membres de l’Union, les procédures de nomination des responsables des autorités de régulation des médias risquent de ne pas être suffisamment efficaces pour limiter le risque d’influence politique et/ou économique (8);

N.

considérant qu’un grand nombre d’entreprises actives dans les médias audiovisuels de l’Union sont également des petites et moyennes entreprises, qui ont besoin de garanties particulières pour offrir une gamme diversifiée de services à un public européen;

O.

considérant qu’en raison de l’omniprésence des médias numériques et de la prolifération des sources d’information sur l’internet, l’acquisition de compétences numériques par les enfants et les jeunes ainsi que par les adultes est une compétence de base indispensable, qui doit inclure, outre la compréhension fonctionnelle, la capacité à faire preuve d’esprit (auto)critique face aux schémas d’utilisation des médias;

P.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées contraint juridiquement l’Union européenne et tous ses États membres à garantir le droit à l’accessibilité (article 9), à la liberté d’expression et d’opinion et à l’accès à l’information (article 21) ainsi qu’à la participation à la vie culturelle (article 30);

Q.

considérant que le retard considérable pris par les États membres dans la transposition de la directive SMA nuit à son efficacité;