COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.11.2023

COM(2023) 719 final

2023/0405(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

«L’Europe en mouvement» – Des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation offertes à tous 

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2023) 719 final} - {SWD(2023) 720 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La mobilité à des fins d’éducation et de formation s’est révélée être une expérience très précieuse, permettant aux citoyens d’acquérir les connaissances, les aptitudes et les compétences nécessaires au développement personnel, éducatif et professionnel, à l’engagement civique et à l’inclusion sociale 2 . L’organisation de la mobilité à des fins d’éducation et de formation incite aussi fortement les établissements d’éducation et de formation et les prestataires de services d’apprentissage formel et non formel à améliorer la qualité de leur offre d’apprentissage. Dans le contexte des transitions écologique et numérique, qui nécessitent une «révolution des compétences», la mobilité à des fins d’éducation et de formation contribue à combler les déficits de compétences, accélère le développement des compétences et renforce le sentiment de citoyenneté et de compréhension des valeurs communes dans toute l’Europe et au-delà.

Dans le cadre de la présente proposition, la mobilité à des fins d’éducation et de formation désigne le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou un apprentissage non formel ou informel. La présente proposition a un large champ d’application qui couvre tous les types de mobilité à des fins d’éducation et de formation ainsi que les apprenants et le personnel dans tous les secteurs de l’apprentissage tout au long de la vie, tels que l’enseignement scolaire, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels, l’éducation et la formation des adultes, mais également la mobilité à des fins d’éducation et de formation des jeunes, des animateurs socio-éducatifs et du personnel dans le domaine de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance, ainsi que dans le domaine du sport. Cette proposition couvre à la fois la mobilité à des fins d’éducation et de formation au sein de l’Union et à l’international, en provenance ou à destination des États membres.

La présente proposition de recommandation est un des éléments constitutifs de l’espace européen de l’éducation, dans lequel l’apprentissage n’est pas entravé par les frontières et où chacun a la possibilité d’apprendre ou d’étudier à l’étranger. Elle renforcera les conditions-cadres nécessaires pour garantir la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous et permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier du programme Erasmus+ 3 et d’autres programmes de mobilité transfrontière à des fins d’éducation et de formation.

La proposition de cadre européen en matière de mobilité à des fins d’éducation et de formation actualise la recommandation du Conseil de 2011 intitulée «Jeunesse en mouvement – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’éducation et de formation» 4 en élargissant son champ d’application aux apprenants de tout âge ainsi qu’aux éducateurs et au personnel. Ce nouveau cadre de mobilité à des fins d’éducation et de formation aborde également de nouveaux schémas d’apprentissage, y compris la prolifération d’outils numériques pour l’apprentissage et l’apprentissage hybride, ainsi que la mobilité plus durable.

Cette mise à jour a été annoncée dans la communication de la Commission relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 5 , afin de permettre à davantage d’apprenants et d’enseignants de surmonter les obstacles et de bénéficier d’une expérience de mobilité. La communication a recensé les principaux objectifs suivants du cadre actualisé, à savoir élargir les possibilités de mobilité à une bien plus grande variété de participants, offrir une mobilité verte et numérique et encourager une mobilité équilibrée. Elle a également souligné que la coopération internationale en matière d’éducation et de formation, y compris la mobilité à des fins d’éducation et formation, est primordiale pour la réalisation des priorités géopolitiques de l’UE et des objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

La présente proposition sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation fait partie du train de mesures visant à maximiser le potentiel de mobilité des talents, de même que la recommandation de la Commission sur la reconnaissance des qualifications des ressortissants de pays tiers et qu’une proposition législative portant création d’un réservoir de talents européen, qui promeut l’UE comme une destination attractive pour les talents souhaitant apprendre, étudier et travailler.

Les partenariats pour les talents ont pour but de renforcer la coopération entre l’Union européenne, les États membres et les pays partenaires, ainsi que de dynamiser la mobilité internationale de la main-d’œuvre et le développement des talents de façon circulaire et mutuellement avantageuse. Ces partenariats apportent une structure stable, souple et axée sur les politiques, qui permet de promouvoir efficacement la coopération dans les domaines de l’éducation et de la formation, y compris en ce qui concerne la mobilité à des fins d’éducation et de formation, tant pour les apprenants que pour le personnel. Ils renforceront la sensibilisation du public et amélioreront la mobilité à des fins d’éducation et de formation en provenance de pays tiers. Ils soutiendront également les efforts visant à mettre en place des systèmes de compétences efficaces dans les pays tiers tout en contribuant à la main-d’œuvre de l’Union dans les secteurs prioritaires pour les transitions écologique et numérique.

La mobilité à des fins d’éducation et de formation des étudiants de pays tiers peut également contribuer à une reconnaissance plus rapide de leurs qualifications lorsqu’ils entrent sur le marché du travail européen. Elle pourrait aider à combler le fossé entre les qualifications obtenues dans des pays tiers et les exigences européennes en délivrant aux participants des microqualifications, des relevés de notes et d’autres justificatifs susceptibles d’aider les évaluateurs de diplômes à apprécier leurs qualifications rapidement et avec précision. En outre, elle permettra d’indiquer les compétences linguistiques pertinentes des étudiants, ainsi que leur capacité d’adaptation culturelle et leur exposition aux normes européennes en matière d’éducation, ce qui pourra faciliter la validation de leurs acquis d’apprentissage.

Enfin, la mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en particulier les échanges comprenant des composantes de la formation par le travail, qui offrent aux participants une expérience sur le marché du travail, peut servir de tremplin pour que les personnes envisagent de revenir dans l’UE et y recherchent des possibilités d’emploi. Dans le prolongement de la recommandation du Conseil de 2017 relative au suivi des diplômés 6 , la mise au point d’outils et de méthodes d’échange d’informations comparables liées à la formation et à l’emploi des diplômés mobiles (qui se rendent dans un autre État membre à des fins d’étude ou de travail) est une priorité dans le cadre des activités menées par le réseau européen sur le suivi des diplômés, telles que l’enquête Eurograduate 2022.

•Défis à relever par la recommandation proposée

Malgré les nombreux progrès réalisés dans le domaine de la mobilité à des fins d’éducation et de formation depuis la recommandation du Conseil de 2011 intitulée «Jeunesse en mouvement», il ressort que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour offrir à tous des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en particulier aux personnes moins favorisées 7 .

L’enquête Eurobaromètre 2022 sur la jeunesse et la démocratie, menée dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse, 8 a révélé que seuls 15 % des participants ont effectué des études, une formation ou un apprentissage dans un autre pays de l’UE. Cette même enquête a également mis en évidence le fait que les jeunes considéraient l’amélioration de l’éducation et de la formation, y compris la libre circulation des étudiants, des apprentis et des élèves, comme l’un des trois domaines prioritaires de l’Année européenne de la jeunesse 2022. Selon l’enquête Eurobaromètre 2023 sur l’intégration des jeunes sur le marché du travail, et en particulier le rôle qu’y jouent les stages, 21 % des jeunes participants ont effectué au moins un de leurs stages dans un autre pays de l’UE. Les principaux obstacles mentionnés pour accéder aux stages transfrontaliers étaient le manque de ressources financières et d’informations quant à ces opportunités.

En 2023, le tableau de bord de la mobilité 9 a enregistré de bons résultats dans la plupart des domaines de la recommandation de 2011. Toutefois, la situation était contrastée selon l’État membre. Le soutien systémique à la participation des apprenants défavorisés 10 à la mobilité à des fins d’éducation et de formation a été mis en évidence comme étant le domaine qui nécessitait les progrès supplémentaires les plus importants.

La pandémie de COVID-19 a perturbé l’éducation, la formation et la formation par le travail comme jamais auparavant. Elle a eu une incidence négative tant sur la mobilité physique que sur la santé mentale et physique des apprenants et du personnel 11 . La pandémie a également révélé de profondes inégalités en ce qui concerne l’accès des enfants aux ressources en ligne, y compris aux activités éducatives 12 . Dans le même temps, elle a conduit au développement rapide de nouveaux schémas de mobilité à des fins d’éducation et de formation, tels que la mobilité hybride et les échanges virtuels. Le secteur de l’animation socio-éducative a également été fortement touché, comme le montre le rapport 2021 de l’UE sur la jeunesse, et la pandémie a accru le besoin en ressources, y compris pour l’animation socio-éducative dans le domaine numérique, afin de soutenir la mobilité à des fins d’éducation et de formation, mais aussi le développement, l’engagement et la santé des jeunes.

Des éléments probants, tels que l’étude commandée par la Commission intitulée «Supporting learning mobility: progress, obstacles and way forward» 13 ainsi que les résultats de l’appel à contributions et de la consultation publique, ont mis en évidence les principaux obstacles à la mobilité à des fins d’éducation et de formation, notamment les contraintes financières et sociales, le manque d’informations et de conseils, les barrières linguistiques et liées à l’accessibilité, ainsi que les obstacles administratifs. La reconnaissance automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger reste limitée, ce qui représente un autre obstacle important à la mobilité, étant donné que les procédures de reconnaissance sont souvent lentes, que les informations ne sont pas facilement accessibles et qu’elles sont laissées à la discrétion des établissements.

En 2022, lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, les citoyens européens ont souligné, dans leurs propositions concernant les politiques futures, la nécessité pour l’UE et ses États membres de promouvoir les possibilités de mobilité: «Promouvoir les échanges européens dans différents domaines, tant physiques que numériques, tels que les échanges éducatifs, les jumelages, les voyages et la mobilité professionnelle (y compris pour les enseignants et les élus locaux)» et «mettre en place, d’ici à 2025, un espace européen de l’éducation inclusif au sein duquel tous les citoyens auront accès, sur un pied d’égalité, à une éducation de qualité et à un apprentissage tout au long de la vie, y compris dans les zones rurales et reculées» 14 . Selon ces recommandations, ces échanges devraient être accessibles à tous dans tous les États membres, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, de l’origine et des moyens financiers. Dans les propositions, il était également demandé de renforcer les programmes de mobilité existants de l’UE et de garantir un accès diversifié à ces programmes. L’une des recommandations visait expressément à encourager l’UE à inclure les activités sportives dans les programmes d’échange et de mobilité au niveau de l’UE.

En 2023, le panel de citoyens européens sur la mobilité à des fins d’apprentissage a formulé 21 recommandations 15 afin de permettre une participation plus large et plus diversifiée au programme Erasmus+ et à d’autres programmes de mobilité à des fins d’apprentissage. Les recommandations étaient axées sur la fourniture ciblée d’informations, l’inclusion de personnes de tous âges et de tous horizons, l’importance du multilinguisme, la mobilité des travailleurs à des fins d’éducation et de formation et d’autres aspects de cette mobilité, y compris la reconnaissance du rôle des éducateurs dans l’organisation de cette mobilité et d’une mobilité plus verte.

La mobilité à des fins d’éducation et de formation est susceptible de réduire les pénuries de compétences en améliorant l’employabilité des participants, en développant leurs compétences transversales et en contribuant à une meilleure adéquation entre l’offre et la demande des compétences. De même, le fait d’être une destination attrayante pour la mobilité à des fins d’éducation et de formation peut également renforcer l’accès des employeurs locaux à la main-d’œuvre. Actuellement, les trois quarts (74 %) des PME en Europe déclarent être réellement confrontées à des pénuries de compétences pour au moins un emploi dans leur entreprise. En outre, près de quatre entreprises sur cinq soulignent dans l’enquête qu’il leur est généralement difficile de trouver des travailleurs possédant les compétences requises et plus de la moitié d’entre elles (53 %) éprouvent des difficultés à retenir des travailleurs qualifiés 16 .

•Objectifs de la proposition

La présente proposition vise à accroître les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour tous grâce à l’action des États membres et de la Commission. Son ambition est que la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans l’espace européen de l’éducation devienne progressivement la norme plutôt qu’une exception.

Afin de stimuler cette mobilité et de la rendre plus inclusive, la Commission propose d’établir et d’œuvrer à la réalisation, d’ici à 2030, de nouveaux objectifs au niveau de l’UE:

–    dans l’enseignement supérieur, la part des diplômés ayant une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation devrait être d’au moins 25 %;

–    en matière d’enseignement et de formation professionnels, la part des apprenants qui bénéficient d’une mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger devrait être d’au moins 15 %;

–    dans l’ensemble des systèmes d’éducation et de formation, d’une part, de jeunesse et de sport, d’autre part, les personnes moins favorisées devraient représenter au moins 20 % de la totalité des apprenants qui bénéficient d’une mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger.

La présente proposition vise également à stimuler en particulier la mobilité à des fins d’éducation et de formation des enseignants et des apprentis au moyen de cadres stratégiques spécifiques figurant dans les annexes. Les enseignants ayant une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation sont des sources d’inspiration essentielles pour les apprenants et constituent des promoteurs clés de cette mobilité dans les écoles. Pour les enseignants eux-mêmes, la mobilité à des fins d’éducation et de formation peut apporter des avantages significatifs liés aux expériences d’apprentissage culturelles, cognitives et personnelles, en plus des connaissances et des compétences permettant de favoriser l’échange de bonnes pratiques. Les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation renforcent également l’attrait de la profession d’enseignant et peuvent contribuer à attirer et à conserver les enseignants dans les écoles. L’augmentation de la mobilité des apprentis aidera à combler les déficits de compétences, à soutenir les transitions écologique et numérique et à accroître l’employabilité des jeunes. Les apprentis sont confrontés à un ensemble spécifique d’obstacles, tels que la complexité des obligations juridiques liées au statut d’apprenti, leur jeune âge, la diversité des programmes nationaux d’apprentissage et d’étude à respecter lors de l’échange et la réticence des employeurs à s’engager dans la mobilité à des fins d’éducation et de formation en raison du risque de perte de productivité. La présente recommandation vise à fournir un cadre cohérent comprenant des propositions de changements progressifs à court terme et des éléments pour une stratégie globale à long terme.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition s’appuie sur les dispositions existantes qui garantissent et soutiennent la mobilité à des fins d’éducation et de formation et les complète. Les dispositions les plus pertinentes sont énumérées ci-dessous.

La résolution du Conseil du 18 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) 17  a établi comme l’une de ses priorités stratégiques le fait que l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité devienne une réalité pour tous. La résolution du Conseil du 16 mai 2023 sur l’espace européen de l’éducation à l’horizon 2025 et au-delà 18 a souligné qu’il était essentiel de recenser et de lever les obstacles qui subsistent à la mobilité à des fins d’apprentissage et d’enseignement en vue de la pleine réalisation de l’espace européen de l’éducation.

Le premier principe du socle européen des droits sociaux 19 énonce que toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail, dans l’ensemble de l’Union européenne.

L’Année européenne des compétences 20 a été lancée le 9 mai 2023 et s’achèvera le 8 mai 2024, et vise à promouvoir des politiques et des investissements en matière de compétences afin de faire correspondre les aspirations, les besoins et les compétences des personnes, y compris les compétences acquises au cours de la mobilité, avec les besoins du marché du travail et les possibilités qu’offre celui-ci.

La stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027 21 a souligné l’importance de la mobilité à des fins d’éducation et de formation pour permettre aux jeunes de faire l’expérience des échanges, de la coopération et de l’action culturelle et civique dans un contexte européen. La résolution du Conseil relative au cadre pour l’établissement d’un programme de travail européen sur l’animation socio-éducative 22  a appelé à promouvoir la dimension européenne de l’animation socio-éducative par des échanges, une coopération, un apprentissage interculturel et un apprentissage collégial transfrontaliers et transnationaux.

La recommandation du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel 23 et les lignes directrices européennes de 2023 pour la validation des acquis non formels et informels 24 ont souligné que la validation des acquis de l’apprentissage non formel et informel pouvait jouer un rôle important dans l’amélioration de l’employabilité et de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, en particulier dans le cas des personnes défavorisées sur le plan socio-économique ou peu qualifiées.

La recommandation du Conseil du 10 mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages 25 concerne les stages qui ne relèvent pas de l’éducation et de la formation formelles, y compris les stages transfrontaliers. La Commission travaille actuellement à la mise à jour de ce cadre.

La recommandation du Conseil du 22 mai 2017 concernant le cadre européen des certifications pour l’apprentissage tout au long de la vie 26 vise notamment, d’une manière générale, à l’amélioration de la mobilité et de l’intégration sociale des travailleurs et des apprenants.

La recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité 27 a défini 14 critères visant à promouvoir une compréhension commune des systèmes nationaux d’apprentissage, facteur clé pour renforcer la confiance mutuelle et faciliter la mobilité transnationale des apprentis. Cette recommandation encourage à promouvoir progressivement la mobilité transnationale des apprentis, que ce soit sur le lieu de travail ou dans les établissements d’enseignement et de formation, en tant que composante des certifications d’apprentissage. La mobilité des apprentis est également encouragée par l’Alliance européenne pour l’apprentissage.

La décision Europass du 18 avril 2018 a établi un cadre européen visant à favoriser la transparence et la compréhension des compétences et des qualifications acquises dans des contextes formels, non formels et informels, y compris à la faveur de la mobilité, au moyen d’une plateforme en ligne proposant des outils et des informations en ligne sur les services d’orientation en matière de mobilité transnationale à des fins d’éducation et de formation et de gestion de carrière.

La recommandation du Conseil du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications de l’enseignement supérieur, des qualifications de l’enseignement et de la formation secondaires de deuxième cycle et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger 28 a souligné l’importance de la reconnaissance des qualifications européennes et des périodes d’apprentissage à l’étranger dans l’enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle sans procédure de reconnaissance distincte. Le rapport sur la mise en œuvre 29 ainsi que les conclusions du Conseil y afférentes, adoptées le 26 mai 2023 30 , soulignent que des efforts substantiels sont toujours nécessaires pour faire de la reconnaissance automatique une réalité dans l’UE.

La recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues 31 vise à améliorer l’apprentissage des langues dès le plus jeune âge et à renforcer la sensibilisation linguistique dans les écoles et les établissements d’enseignement et de formation professionnels afin que davantage de jeunes parlent au moins deux langues européennes en plus de leur langue maternelle.

La communication de la Commission du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 32 a souligné que les programmes d’échange de l’Union et la coopération internationale dans le domaine de l’éducation ont contribué à faire de l’Europe une destination attrayante, stimulant l’innovation et la création d’emplois.

La recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience 33 a introduit un nouvel objectif au niveau de l’UE, afin que 8 % des apprenants de l’EFP bénéficient d’une mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger d’ici à 2025. Cette recommandation a mis en avant l’importance des possibilités de mobilité pour les apprenants et le personnel dans le secteur de l’EFP, ainsi que pour les organisations, en tant que moyen clé pour mettre en pratique des stratégies d’internationalisation. La déclaration d’Osnabrück, 34  approuvée par les ministres chargés de l’EFP, les partenaires sociaux européens et la Commission, a demandé aux autorités nationales de soutenir et de faciliter la mobilité des apprenants adultes et de l’EFP, y compris celle des apprentis.

Le programme pour les Balkans occidentaux en matière d’innovation, de recherche, d’éducation, de culture, de jeunesse et de sport, une stratégie de coopération globale à long terme de l’UE et des Balkans occidentaux, lancé lors du sommet UE-Balkans occidentaux de Brdo le 6 octobre 2021, comprend un objectif d’amélioration de la mobilité à des fins d’éducation et de formation.

La stratégie européenne en faveur des universités 35 du 18 janvier 2022 comprend des objectifs visant à développer un système européen d’assurance de la qualité et de reconnaissance afin d’encourager la reconnaissance automatique des qualifications dans toute l’Europe et de soutenir la reconnaissance transparente et équitable des qualifications des pays tiers, y compris celles des réfugiés, par l’intermédiaire du réseau de centres de reconnaissance académique des diplômes 36 et des outils de transparence de l’UE – le cadre européen des certifications et les certifications numériques européennes pour l’apprentissage.

La recommandation du Conseil du 5 avril 2022 visant à jeter des ponts pour une coopération européenne efficace dans le domaine de l’enseignement supérieur envisage de renforcer la coopération transnationale systémique et durable au niveau institutionnel, y compris par la mise en place d’un label de diplôme européen commun et d’instruments de coopération institutionnalisée, tels qu’un éventuel statut juridique européen pour les alliances entre établissements d’enseignement supérieur.

Les conclusions du Conseil du 5 avril 2022 sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs 37 appellent à encourager et à élargir la mobilité pour qu’elle devienne une pratique courante dans leur formation et leur carrière. Les académies Erasmus+ des enseignants, soutenues par le programme Erasmus+ 2021-2027, testent également de nouvelles mesures de soutien de la mobilité des enseignants qui permettent l’apprentissage mutuel entre les enseignants et les formateurs des enseignants au moyen de réseaux transnationaux, de communautés de pratique et de programmes communs entre les établissements de formation des enseignants.

La recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne 38 vise à faciliter le volontariat transnational des jeunes dans l’Union et d’en améliorer la qualité. Elle souligne l’importance du caractère inclusif, de la qualité, de la reconnaissance et de la durabilité du volontariat transnational des jeunes.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La mobilité à des fins d’éducation et de formation soutenue au niveau de l’UE est liée à d’autres domaines d’action tels que l’éducation et la formation, l’emploi, la citoyenneté et la participation démocratique, l’inclusion sociale, la non-discrimination, la migration légale et l’intégration, l’apprentissage des langues, la créativité et la culture, l’action pour le climat et la numérisation.

Outre le fait qu’elle contribue à la réalisation de l’espace européen de l’éducation, la présente proposition soutient la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière de compétences, qui vise à remédier à l’inadéquation entre l’offre et la demande de compétences et à promouvoir le perfectionnement et la reconversion professionnels, ainsi que de la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, qui reconnaît à tous les enfants le droit de prendre le meilleur départ possible dans la vie et de réaliser pleinement leur potentiel. La présente proposition appelle aussi à redoubler d’efforts pour garantir une éducation de qualité, à la fois inclusive et sans ségrégation 39 . Elle soutient également le plan d’action en matière d’éducation numérique, qui vise à exploiter le potentiel des technologies numériques pour l’apprentissage et l’enseignement. Selon le premier principe du socle européen des droits sociaux 40 , toute personne a droit à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie inclusifs et de qualité, afin de maintenir ou d’acquérir des compétences lui permettant de participer pleinement à la société et de gérer avec succès les transitions sur le marché du travail, dans l’ensemble de l’Union européenne. La présente proposition est également alignée sur les politiques et initiatives de l’UE visant à promouvoir la mobilité, telles que la stratégie européenne en matière de compétences et celles qui favorisent le multilinguisme et le dialogue interculturel, y compris la stratégie de l’UE sur le multilinguisme. En promouvant la mobilité à des fins d’éducation et de formation, la présente proposition encourage les individus à développer leurs compétences linguistiques, leur sensibilité culturelle et leurs compétences interculturelles.

De nombreux programmes et instruments de l’Union soutiennent la mobilité à des fins d’éducation et de formation, en particulier:

·le programme Erasmus+ offre des possibilités de mobilité transnationale et internationale à des fins d’éducation et de formation aux apprenants de tout âge, au personnel d’éducation et de formation, aux animateurs socio-éducatifs, ainsi que diverses activités de participation des jeunes;

·le corps européen de solidarité offre aux jeunes la possibilité de participer à des activités de volontariat et de solidarité dans toute l’UE et au-delà, ainsi qu’à des activités liées à l’aide humanitaire à l’échelle mondiale;

·le Fonds social européen plus (FSE+) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) soutiennent les États membres et les régions dans leurs efforts visant à garantir l’égalité d’accès à des possibilités d’éducation, de formation et de développement des compétences inclusives et sans ségrégation, depuis l’éducation de la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur. En promouvant l’enseignement et la formation généraux et professionnels, ainsi que l’éducation et l’apprentissage des adultes, ces fonds contribuent également à faciliter l’accessibilité et l’inclusion des personnes handicapées, permettant ainsi que la mobilité à des fins d’éducation et de formation s’adresse à tous. L’initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite) est financée par le Fonds social européen plus et vise à aider les jeunes défavorisés qui n’ont pas d’emploi et ne suivent ni étude ni formation (NEET) à s’intégrer dans la société en facilitant leur retour à l’éducation, à la formation ou à l’emploi. L’initiative offre aux participants une expérience professionnelle de deux à six mois dans un autre État membre, dans le cadre d’un cycle de projet complet comprenant formation, accompagnement et conseils;

·Interreg entreprend de lever les obstacles aux frontières, y compris en ce qui concerne la mobilité à des fins d’éducation et de formation, et donne aux autorités nationales et régionales ainsi qu’aux établissements d’enseignement et de formation la possibilité de coopérer pour le développement des compétences, notamment des jeunes;

·l’instrument d’appui technique offre aux États membres, sur demande, une expertise sur mesure pour réformer et améliorer la mobilité à des fins d’éducation et de formation, notamment au moyen d’initiatives phares axées sur l’attraction des talents, l’éducation des jeunes et les compétences. En outre, l’initiative phare «Échange et coopération entre administrations publiques» (PACE) encourage la coopération et les échanges transfrontières de fonctionnaires entre les États membres afin de renforcer leurs compétences et leur capacité administrative, y compris dans le domaine de l’éducation;

·l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde dispose que la mobilité à des fins d’éducation et de formation entre l’UE et les pays partenaires est l’un des principaux moyens d’éradiquer la pauvreté, de lutter contre les inégalités et les discriminations et de promouvoir le développement humain;

·l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) indique qu’en vertu du règlement, il convient de veiller à ce qu’il y ait des possibilités qui contribuent au développement socio-économique des pays en voie d’adhésion à l’UE, en mettant particulièrement l’accent sur la jeunesse.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition de recommandation du Conseil est fondée sur les articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Conformément à l’article 165, paragraphe 1, du TFUE, l’UE «contribue au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif».

Conformément à l’article 165, paragraphe 2, deuxième, troisième, cinquième et sixième tirets, du TFUE, l’action de l’Union vise:

–à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d’études;

–à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement;

–à favoriser le développement des échanges de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l’Europe;

–à encourager le développement de l’éducation à distance.

Conformément à l’article 166, paragraphe 1, du TFUE, l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

Conformément à l’article 166, paragraphe 2, troisième tiret, du TFUE, l’action de l’Union vise:

–«à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes.»

La dernière partie de l’article 166, paragraphe 4, du TFUE prévoit que, pour contribuer à la réalisation des objectifs visés dans cet article, le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

L’initiative ne propose ni un renforcement du pouvoir réglementaire de l’Union ni des engagements contraignants pour les États membres. Ces derniers décideront, en fonction de leur situation nationale, de la manière de mettre en œuvre la présente recommandation du Conseil.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La présente proposition est conforme au principe de subsidiarité prévu à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne («TUE»).

Conformément à l’article 165, paragraphe 1, et à l’article 166, paragraphe 1, du TFUE, respectivement, les États membres sont responsables du contenu de l’enseignement et de l’organisation de leurs systèmes d’éducation et de formation professionnelle. Dans le même temps, les données disponibles montrent qu’ils sont confrontés à nombre de problèmes communs ayant trait aux résultats scolaires et au bien-être à l’école.

La présente recommandation du Conseil respectera pleinement la responsabilité des États membres quant au contenu de l’enseignement et à l’organisation des systèmes d’éducation et de formation professionnelle, ainsi que leur diversité culturelle et linguistique. Parallèlement, la recommandation reflétera le rôle de complément et d’appui joué par l’UE ainsi que le caractère volontaire de la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation. Dans le cadre de l’espace européen de l’éducation, l’initiative soutiendra les efforts déployés par les États membres pour élaborer et mettre en œuvre des politiques et des mécanismes, en tenant compte de leurs structures et systèmes nationaux.

•Proportionnalité

•Choix de l’instrument

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

•Consultation des parties prenantes et obtention d’expertise

La proposition se fonde sur des informations recueillies au cours d’un vaste processus de consultation. Celui-ci prévoyait notamment:

–une consultation publique ouverte de 12 semaines sur la nouvelle initiative, du 8 février au 3 mai 2023;

–un panel de citoyens européens sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation, composé de 150 citoyens sélectionnés de manière aléatoire dans les 27 États membres, qui s’est réuni pendant trois week-ends en mars et en avril 2023; un rapport des citoyens contenant des recommandations, des discussions et des délibérations issues du panel de citoyens sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation se trouve en annexe de la présente proposition;

–un ensemble de groupes cibles composés d’apprenants, de membres du personnel, de parties prenantes concernées et d’experts du domaine;

–un ensemble de consultations ciblées des parties prenantes, y compris lors d’événements à grande échelle;

–plusieurs réunions du groupe de pilotage et du groupe d’experts, et plusieurs auditions de partenaires sociaux.

•Analyse d’impact

Compte tenu de la complémentarité des activités avec les initiatives des États membres, du caractère volontaire des activités proposées et de la portée des incidences escomptées, aucune analyse d’impact n’a été réalisée. La préparation de la proposition a été étayée par de précédentes études 42 , par la consultation des États membres, par des consultations ciblées et par la consultation publique.

•Réglementation affûtée et simplification

Sans objet.

•Droits fondamentaux

La présente proposition de recommandation du Conseil est conforme aux droits fondamentaux et aux principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reconnaît que la solidarité est l’une des valeurs universelles sur lesquelles l’Union est fondée. En particulier, la présente proposition tient pleinement compte des articles suivants:

·article 8 (droit à la protection des données à caractère personnel);

·article 13 (liberté académique);

·article 14 (droit à l’éducation);

·article 21 (droit à la non-discrimination);

·article 24 (droits de l’enfant);

·article 26 (intégration des personnes handicapées);

Les mesures seront mises en œuvre conformément à la législation de l’UE sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 43 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et sur la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données).

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

•Documents explicatifs (pour les directives)

•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

La proposition fournit un cadre global visant à renforcer les conditions favorisantes de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, à relever les défis et à fournir des incitations. Elle a pour objectif d'intégrer la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans tous les parcours d’éducation et de formation, de renforcer l’apprentissage des langues et de parvenir à la reconnaissance automatique dans l’UE des acquis d’une période d’apprentissage à l’étranger. Elle a également pour but de rendre la mobilité à des fins d’éducation et de formation plus inclusive et plus accessible, en invitant les États membres à prendre davantage de mesures pour apporter des conseils, un financement approprié et d’autres formes de soutien aux personnes moins favorisées. La proposition vise à rendre la mobilité à des fins d’éducation et de formation plus durable sur le plan environnemental, à utiliser les technologies numériques dans un but de facilitation et à promouvoir les valeurs de l’UE. Enfin, la proposition a pour objectif de faciliter la coopération renforcée avec les principaux pays tiers, comme le prévoit l’initiative «Partenariats pour les talents», qui présente l’UE comme une destination attractive pour les talents de pays tiers souhaitant apprendre, se former ou étudier et qui améliore la reconnaissance équitable et transparente des qualifications obtenues dans les pays tiers, ainsi que les acquis partiels et antérieurs.

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition décrit les données issues des récentes recherches ainsi que les résultats de différentes consultations soutenant la recommandation proposée.

2023/0405 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

«L’Europe en mouvement» – Des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation offertes à tous 

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 165 et 166,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017, les dirigeants européens se sont engagés à œuvrer à la réalisation d’une Union où les jeunes bénéficient du meilleur niveau d’éducation et de formation et peuvent étudier et trouver un emploi sur tout le continent.

(2)La mobilité à des fins d’éducation et de formation s’est révélée extrêmement précieuse pour permettre aux apprenants d’acquérir les compétences 44  nécessaires à leur développement personnel, éducatif et professionnel. Les expériences d’apprentissage transfrontières renforcent la compréhension interculturelle et aident à construire une identité européenne commune. L’organisation de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, à la fois entrante et sortante, incite aussi fortement les établissements d’éducation et de formation et les prestataires de services d’apprentissages non formels et informels à améliorer la qualité de leur offre d’apprentissage.

(3)La mobilité à des fins d’éducation et de formation est essentielle pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre qualifiée dans l’UE, en particulier de celle nécessaire à l’accomplissement des transitions écologique et numérique, ainsi que pour l’entrée des apprenants sur le marché du travail. La formation par le travail, y compris les périodes passées dans un autre pays, constitue un avantage pour l’acquisition de compétences et pour l’employabilité. La mobilité à des fins d’éducation et de formation peut aussi faciliter l’intégration de ressortissants de pays tiers au marché du travail européen.

(4)La réalisation de l’espace européen de l’éducation repose notamment sur l’offre de possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation à tous. Dans sa communication du 30 septembre 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 45  , la Commission a annoncé une révision du cadre en matière de mobilité à des fins d’apprentissage, et de la recommandation du Conseil de 2011 intitulée «Jeunesse en mouvement – promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d’apprentissage» 46 , et le développement d’un cadre d’action pour la mobilité à des fins d’apprentissage des enseignants, pour permettre à plus d’apprenants et d’enseignants de bénéficier de la mobilité. La présente recommandation met à jour la recommandation du Conseil de 2011 pour renforcer ses dispositions, étendre les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation – des jeunes aux apprenants de tout âge et au personnel – et aborder de nouveaux schémas d’apprentissage, y compris l’apprentissage hybride.

(5)L’une des priorités stratégiques figurant dans la résolution du Conseil du 18 février 2021 relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) 47 était de faire de l’apprentissage tout au long de la vie et de la mobilité une réalité pour tous. La résolution du Conseil du 16 mai 2023 sur l’espace européen de l’éducation à l’horizon 2025 et au-delà 48 a souligné qu’il était essentiel de recenser et de lever les obstacles qui subsistent à la mobilité à des fins d’apprentissage et d’enseignement, tout en encourageant une mobilité inclusive, durable et équilibrée, en vue de la pleine réalisation d’un espace européen de l’éducation.

(6)Les données collectées par le centre européen pour le développement de la formation professionnelle («Cedefop») montrent que les pays doivent intensifier leurs efforts pour améliorer leurs performances moyennes en matière de soutien global apporté à la mobilité des apprenants et du personnel de l’enseignement et de la formation professionnelle (EFP), en particulier aux apprentis. L’analyse des plans de mise en œuvre nationaux 49  de la recommandation du Conseil du 24 novembre 2020 en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience 50 indique que près de la moitié seulement des États membres donnent la priorité à des mesures visant à renforcer la mobilité dans le cadre de l’EFP.

(7)L’analyse 51 de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité 52 et des résultats du Cedefop 53 suggère que la mobilité des apprentis est encore peu développée, et que davantage d’actions doivent être menées pour permettre à ceux-ci de participer aux échanges en matière de mobilité.

(8)Les conclusions du Conseil du 5 avril 2022 sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs 54 appelaient à encourager et à élargir la mobilité pour qu’elle devienne une pratique courante dans leur formation et leur carrière.

(9)Selon l’analyse de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en faveur de la jeunesse 55 , des efforts accrus sont nécessaires pour effectivement permettre à tous les jeunes et animateurs socio-éducatifs d’accéder à des possibilités de mobilité. Cela inclut le volontariat dans le secteur de la société civile ainsi qu’un travail approfondi sur des systèmes efficaces de validation des compétences acquises par l’intermédiaire de la mobilité à des fins d’apprentissage non formel et informel, en synergie avec la recommandation du Conseil du 5 avril 2022 relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l’Union européenne 56 .

(10)Le manque de compétences en langues étrangères demeure l’un des principaux obstacles pour ceux qui voudraient se lancer dans une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation, étudier et travailler à l’étranger, et découvrir pleinement la diversité culturelle de l’Europe. Dans le même temps, il est possible qu’une offre de cours dispensés dans une langue étrangère encourage les apprenants d’un autre pays à pratiquer la mobilité à des fins d’éducation et de formation

(11)Le rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications et des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger 57 ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant 58 soulignent que des efforts supplémentaires considérables sont requis pour faire de la mise en œuvre de la reconnaissance automatique une réalité dans l’UE. Dans le domaine de l’enseignement supérieur, des améliorations considérables ont été obtenues concernant la compréhension du concept de reconnaissance automatique parmi les autorités nationales. Néanmoins, des incohérences persistantes et un manque de transparence constituent des facteurs qui dissuadent fortement les étudiants de participer à des activités de mobilité.

(12)La promotion de la mobilité à des fins d’éducation et de formation avec des pays tiers peut rendre les systèmes éducatifs européens plus attractifs pour le reste du monde et faire venir des talents dans leurs établissements d’enseignement. La coopération internationale en matière d’éducation et de formation, y compris la mobilité à des fins d’éducation et de formation, est essentielle pour réaliser les priorités géopolitiques de l’UE, en particulier la stratégie «Global Gateway», ainsi que les objectifs de développement durable à l’horizon 2030.

(13)La promotion de l’accès des personnes ayant moins d’opportunités à la mobilité à des fins d’éducation et de formation s’accompagne de bénéfices particulièrement importants, et cet objectif d’inclusion est au cœur du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027. Il est crucial de l’étendre à d’autres programmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans toute l’UE.

(14)L’initiative «universités européennes» aspire à un taux de mobilité de 50 % parmi les établissements participants, tandis que la création potentielle d’un diplôme européen commun exige aussi l’inclusion de la mobilité dans les programmes d’études. L’UE s’appuie sur le budget accru du programme Erasmus+ pour la période 2021-2027 pour atteindre son objectif de faire participer davantage d’étudiants à la mobilité à des fins d’éducation et de formation, au moins une fois pendant leurs études. Il est donc important de rehausser l’objectif de 20 % de mobilité à des fins d’éducation et de formation, défini pour la première fois dans le contexte du processus de Bologne, en 2009. Les outils qui ont été développés depuis, combinés aux mesures proposées par la présente recommandation, créent les conditions-cadres suffisantes pour permettre un taux de participation d’au moins 25 % des diplômés de l’enseignement supérieur à la mobilité à des fins d’éducation et de formation.

(15)Les schémas d’apprentissage ont évolué au cours de la dernière décennie, notamment en raison de la pandémie de COVID-19, qui a stimulé l’apprentissage virtuel et hybride. L’élargissement des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation aux apprenants, aux éducateurs et au personnel de tous les secteurs de l’éducation et de la formation, et de la jeunesse et du sport, dans des environnements formels, non formels et informels a également déclenché le développement de formats flexibles de mobilité à des fins d’éducation et de formation.

(16)Une mobilité équilibrée pour les chercheurs, en particulier les chercheurs en début de carrière, devrait être soutenue pour favoriser leur développement personnel et professionnel, ce qui profitera à la compétitivité du système de recherche et d’innovation en Europe.

(17)La présente recommandation vise à contribuer à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025. Dans la perspective d’une éducation de qualité, il convient de promouvoir la liberté des apprenants et des enseignants à être mobiles, en particulier pour les personnes issues de milieux sociaux défavorisés et les personnes handicapées, et la liberté des établissements à s’associer librement les uns aux autres en Europe et au-delà. Des systèmes d’éducation et de formation inclusifs et équitables devraient constituer la base de sociétés cohésives, jeter les fondations d’une citoyenneté engagée et améliorer l’employabilité. La recommandation invite les États membres à mettre en place des conditions propices à la mobilité à des fins d’éducation et de formation, à écarter les obstacles et à prévoir des mesures répondant aux besoins spécifiques des apprenants, des éducateurs et du personnel dans différents secteurs.

(18)La présente recommandation vise également à faciliter une coopération accrue avec les principaux pays tiers, comme le prévoit l’initiative «partenariats pour les talents», qui promeut l’UE comme une destination attractive pour que les talents de pays tiers y viennent apprendre, travailler et étudier.

(19)La présente recommandation vise à rappeler les synergies et complémentarités existantes entre les programmes européens portant sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation, tels que Erasmus+ et le corps européen de solidarité, et d’autres instruments de financement à l’échelle européenne, internationale, nationale et régionale, tels que les fonds de la politique de cohésion, en particulier le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen plus, avec son initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite).

(20)La présente recommandation vise également à stimuler la mobilité à des fins d’éducation et de formation des enseignants et des apprentis au moyen de cadres spécifiques figurant dans les annexes. Les écoles sont confrontées à des pénuries d’enseignants, et la mobilité à des fins d’éducation et de formation devrait rendre la profession plus attrayante. Les enseignants ayant eu une expérience de mobilité peuvent devenir des modèles pour les apprenants et aider à promouvoir la coopération transnationale et internationale. Les conclusions du Conseil sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs dans leur éducation et leur formation initiales et continues soulignent l’incidence positive de la mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger sur le développement professionnel des enseignants et sur les systèmes éducatifs, et mettent en lumière les obstacles à la mobilité. Les apprentis sont aussi confrontés à des barrières spécifiques liées aux caractéristiques de la formation par le travail. Leur mobilité devrait permettre de résorber les déficits de compétences, de soutenir les transitions écologique et numérique et d’améliorer l’employabilité, en particulier celle des jeunes.

RECONNAÎT QUE:

(21)Aux fins de la présente recommandation, la définition de la «mobilité à des fins d’éducation et de formation» est la même que celle employée dans le règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant Erasmus+. Elle désigne le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou un apprentissage non formel ou informel. La présente recommandation couvre à la fois la mobilité à des fins d’éducation et de formation au sein de l’Union et la mobilité internationale à des fins d’éducation et de formation en provenance ou à destination de l’Union.

(22)En vertu de la présente recommandation, la mobilité à des fins d’éducation et de formation concerne les apprenants et le personnel de tous les secteurs de l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’école, l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et l’éducation des adultes; elle s’applique aussi aux jeunes, aux animateurs socio-éducatifs ainsi qu’au personnel de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance et du sport. Elle comprend tous les types de mobilité à des fins d’éducation et de formation, y compris la mobilité de courte durée, la mobilité de groupe, la mobilité hybride, la mobilité des crédits et la mobilité des diplômes.

(23)Concernant l’objectif relatif à la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans l’enseignement supérieur, les actions de mobilité couvertes incluent une mobilité sortante d’au moins deux mois, y compris des stages et une mobilité à des fins d’études, et une mobilité plus courte équivalant à, au moins, trois crédits du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Ces mobilités peuvent se dérouler entièrement en présentiel ou de manière hybride, en intégrant à la fois des composantes physiques et virtuelles. L’objectif est calculé au niveau des études supérieures, pour des diplômés participant au moins une fois à une mobilité à des fins d’éducation et de formation au cours de leurs études.

(24)Afin de répondre aux appels 59 en faveur d’un objectif plus ambitieux que les 8 % actuels en matière de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger pour les élèves de l’EFP, la présente recommandation propose de rehausser l’objectif de participation pour les élèves de l’EFP, y compris pour les apprentis, à 15 % d’ici à 2030. L’objectif relatif à l’EFP s’appuie sur l’indicateur défini dans les conclusions du Conseil sur un critère de référence en matière de mobilité à des fins d’apprentissage (2011/C372/08) 60 et sur la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels (EFP) en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience. Cet indicateur correspond à la proportion d’apprenants et d’apprentis inscrits dans des programmes de formation secondaires de deuxième cycle et postsecondaires ayant participé à une période de mobilité à l’étranger au cours de leurs études. Il inclut les participants ayant bénéficié de possibilités de mobilité flexible, notamment dans le cadre d’Erasmus+ (par exemple, une mobilité de courte durée, une mobilité de groupe, une mobilité hybride ou une mobilité liée à la participation à un concours de métiers).

(25)Conformément au règlement (UE) 2021/817, on entend par «personnes moins favorisées» les personnes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation.

(26)Aux fins de la présente recommandation et conformément aux lignes directrices de mise en œuvre de la stratégie d’inclusion et de diversité d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité 61 , les obstacles à la mobilité incluent les handicaps, les problèmes de santé, les obstacles liés aux systèmes d’éducation et de formation, les différences culturelles, les obstacles sociaux, les obstacles économiques, les obstacles liés à la discrimination et les obstacles géographiques.

PREND ACTE DE L’INTENTION DE LA COMMISSION DE S’APPUYER SUR DES INITIATIVES EXISTANTES POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION ET DE RENFORCER LA BASE DE DONNÉES PROBANTES RELATIVE À LA MOBILITÉ À DES FINS D’ÉDUCATION ET DE FORMATION ET, À CETTE FIN, DE:

(27)Élaborer des lignes directrices pour la préparation des plans d’action auxquels il est fait référence au point 12 de la présente recommandation et de rédiger un rapport récapitulatif sur ces plans pour encourager l’apprentissage par les pairs et l’échange de bonnes pratiques.

(28)Continuer à soutenir la mise en œuvre de la présente recommandation, en prenant appui sur la coopération et la cocréation des groupes d’experts sous la gouvernance de l’espace européen de l’éducation.

(29)Encourager et soutenir la participation des jeunes à la conception et à la mise en œuvre de stratégies de mobilité à des fins d’éducation et de formation et de programmes à l’échelle locale, nationale et européenne.

(30)Renforcer, promouvoir et soutenir, grâce aux programmes Erasmus+ et «Corps européen de solidarité», l’utilisation d’outils de l’UE qui permettent la réalisation de périodes d’apprentissage à l’étranger, tels que l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne, le soutien linguistique en ligne, la plateforme européenne pour l’éducation scolaire, le portail européen de la jeunesse, la formation générale en ligne, le Youthpass et l’Europass.

(31)Renforcer, promouvoir et soutenir, grâce au programme Erasmus+, l’utilisation d’outils de l’UE qui encouragent la transparence et la validation des acquis de périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger et des certificats, notamment le YouthPass et la plateforme Europass/Europass Mobilité, y compris au moyen de l’interopérabilité sémantique avec le modèle d’apprentissage européen et les justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage.

(32)Renforcer et soutenir les alliances «universités européennes», notamment grâce au programme Erasmus+ et de mesures de soutien, pour leur permettre de réaliser leur plein potentiel et de devenir des modèles pour le secteur de l’enseignement supérieur, en encourageant une mobilité sans entrave et intégrée sur les campus interuniversitaires européens, en promouvant l’utilisation de microcertifications, et en ouvrant la voie vers un possible diplôme européen commun.

(33)Apporter un soutien par l’intermédiaire du programme Erasmus+ en encourageant la coopération et l’apprentissage mutuel entre les États membres pour garantir la reconnaissance automatique des qualifications et acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger dans les secteurs de l’éducation et de la formation à tous les niveaux, y compris pour l’apprentissage virtuel et hybride.

(34)Continuer à encourager les États membres à adopter une approche globale de l’enseignement et de l’apprentissage des langues, notamment par l’intermédiaire d’activités d’apprentissage entre pairs, de la promotion d’initiatives et d’événements tels que la Journée européenne des langues, et de la coopération avec les parties concernées et des organisations internationales, comme le Conseil de l’Europe et l’OCDE, sur le développement d’outils innovants pour l’apprentissage des langues.

(35)Encourager la création de synergies et de complémentarités entre les programmes de l’UE portant sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation, tels que Erasmus+ et le corps européen de solidarité, et d’autres instruments de financement à l’échelle européenne, internationale, nationale et régionale comme les fonds de la politique de cohésion, et notamment les programmes du Fonds social européen plus et du Fonds de développement régional, afin de maximiser la portée des actions promouvant des possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, en soutenant la mise en œuvre d’outils et de stratégies visant à accroître la participation des personnes moins favorisées.

(36)Aider les États membres à réformer et améliorer les systèmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’échelle nationale et plurinationale.

(37)Cartographier les domaines d’intervention des instruments de financement existants à l’échelle européenne, internationale, nationale ou régionale pour faire connaître leurs actions et bonnes pratiques potentielles en faveur de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et encourager une approche efficace, en synergie, entre les parties concernées.

(38)Travailler avec les États membres et les parties concernées pour continuer à améliorer la qualité et la disponibilité des données et à développer des méthodologies à l’échelle européenne relatives à la collecte et l’analyse de données, y compris des enquêtes, comme l’enquête du réseau européen de suivi des diplômés, sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans tous les secteurs de l’éducation et de la formation, et de la jeunesse, qui peuvent aussi rendre compte de l’inclusion et des diversités territoriales, dans le plein respect de la législation de l’UE en matière de protection des données.

(39)Repenser le tableau de bord de la mobilité, en coopérant étroitement avec des experts issus des États membres, pour suivre la mise en œuvre de la présente recommandation et étendre son champ d’application à tous les secteurs de l’éducation et de la formation, et de la jeunesse.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION ET RECOMMANDE AUX ÉTATS MEMBRES: 

Conformément aux caractéristiques des systèmes nationaux d’enseignement scolaire, d’enseignement et de formation professionnels, d’enseignement supérieur et d’éducation des adultes, ainsi que des secteurs de la jeunesse et du sport: 

a)de promouvoir la circulation sans entrave des apprenants, des éducateurs et du personnel au sein de l’espace européen de l’éducation en vue de soutenir le développement de toutes leurs compétences, en particulier celles qui sont essentielles aux transitions écologique et numérique, d’instaurer un climat de confiance et de favoriser la compréhension entre les systèmes d’éducation et de formation et les secteurs de la jeunesse et du sport, et de faire la promotion de la citoyenneté active;

b)d’œuvrer à des programmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui soient inclusifs et durables sur le plan environnemental, tirent parti du recours aux technologies numériques et prônent les valeurs communes de l’UE;

c)de définir de nouveaux objectifs à l’échelle de l’UE et de s’attacher à leur réalisation d’ici à 2030:

–dans l’enseignement supérieur, la part des diplômés ayant une expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation devrait être d’au moins 25 %;

–en matière d’enseignement et de formation professionnels, la part des apprenants de cette filière qui bénéficient d’une mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger devrait être d’au moins 15 %;

–dans l’ensemble des systèmes d’éducation et de formation, d’une part, de jeunesse et de sport, d’autre part, les personnes moins favorisées devraient représenter au moins 20 % de la totalité des apprenants qui bénéficient d’une mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger.

d)d’établir une coopération structurelle avec les parties prenantes dans le domaine de la mobilité à des fins d’éducation et de formation en vue de la mise en œuvre de la présente recommandation.

1)Offrir des possibilités systémiques de mobilité à des fins d’éducation et de formation:

a)en faisant de la mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger un élément standard qui fasse partie intégrante des systèmes d’enseignement scolaire, d’enseignement et de formation professionnels et d’apprentissage, des systèmes d’enseignement supérieur et des systèmes d’éducation et de formation des adultes en incorporant la possibilité de périodes de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger dans l’ensemble des programmes d’enseignement et de formation grâce à des «fenêtres de mobilité» flexibles, à des cours facultatifs et à d’autres possibilités;

b)en aidant les prestataires d’enseignement et de formation à développer et à offrir une part croissante d’activités communes transfrontières, y compris des programmes communs sanctionnés par des diplômes communs, en tirant le meilleur parti des initiatives européennes, notamment les alliances «universités européennes», les centres d’excellence professionnelle, les équipes nationales d’EFP, les alliances pour l’innovation et les académies Erasmus+ des enseignants; en s’appuyant sur les expériences des alliances «universités européennes» qui visent un taux de mobilité des étudiants de 50 % moyennant des options de mobilité physique, virtuelle et hybride;

c)en promouvant la mobilité, entrante et sortante, à des fins d’éducation et de formation et en l’intégrant dans l’apprentissage non formel et informel, dans l’animation socio-éducative et dans le volontariat en tant qu’options de mobilité valables et viables pour l’ensemble des apprenants et du personnel, y compris par des mesures de sensibilisation, des actions d’information et d’autres formes de soutien à l’intention des prestataires de services d’apprentissage non formel et informel, des autorités locales et régionales, des maisons de jeunes et des organisations de la société civile;

d)en favorisant l’application de critères de qualité à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, notamment en s’appuyant sur les normes de qualité élaborées dans le cadre du programme Erasmus+, du programme «Corps européen de solidarité» et d’autres programmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en mettant l’accent sur le caractère accessible et inclusif de ces activités;

e)en encourageant la coopération entre les organismes qui gèrent et mettent en œuvre les instruments de financement aux niveaux européen, international, national ou régional afin que les activités qui soutiennent et favorisent la mobilité à des fins d’éducation et de formation soient coordonnées, tout en évitant les chevauchements et en portant à son maximum l’effet des ressources.

2)Améliorer l’apprentissage des langues:

a)en renforçant l’apprentissage des langues à tous les stades de l’éducation et de la formation ainsi que dans les secteurs de la jeunesse et du sport, y compris par l’enseignement d’une partie des programmes dans des langues de l’UE autres que la ou les langues nationales afin de multiplier les options et possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation;

b)en facilitant l’accès à l’enseignement et à l’apprentissage des langues, y compris pour la population adulte, afin d’améliorer les compétences multilingues des citoyens et de permettre à ceux-ci de tirer pleinement parti de la mobilité à des fins d’éducation et de formation, de l’espace européen de l’éducation et des possibilités d’emploi.

3)Soutenir la participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation:

a)en forgeant une culture de la mobilité à des fins d’apprentissage tout au long de la vie à tous les stades de l’apprentissage, de l’enseignement scolaire à l’éducation des adultes et dans tous les contextes d’apprentissage, y compris en développant toute une série de formats et d’activités de mobilité, en aidant les organisations d’envoi et d’accueil à poursuivre leur stratégie d’internationalisation, en rendant plus attrayants les établissements d’enseignement au travers de l’accueil d’apprenants mobiles, et en encourageant les réseaux d’anciens étudiants à développer et à promouvoir l’expérience d’apprentissage à l’échelon local;

b)en favorisant la coopération entre autorités régionales et locales, prestataires d’enseignement et de formation, organisations de la société civile, organisations non gouvernementales et organismes privés afin d’encourager et de soutenir la mobilité sortante à des fins d’éducation et de formation, y compris pour les personnes moins favorisées, et en créant un environnement accueillant pour les participants à la mobilité entrante à des fins d’éducation et de formation qui viennent de l’étranger;

c)en encourageant les autorités et les organisations qui gèrent les programmes de mobilité, en tant que structures aussi bien d’envoi que d’accueil, à réduire la charge administrative pesant sur les organisations et les participants et à fournir des orientations claires tout au long du processus de candidature;

d)en favorisant les formats souples de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui permettent d’accroître le nombre de participants et puissent servir de tremplin pour des périodes de mobilité plus longues, notamment les activités de mobilité de groupe, les programmes de mobilité de courte durée et les programmes intensifs hybrides ainsi que toute autre expérience d’apprentissage qui puisse donner lieu à des microcertifications, conformément à l’approche européenne des microcertifications pour l’apprentissage tout au long de la vie et l’employabilité;

e)en valorisant le travail du personnel qui prépare et met en œuvre les projets et activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation en en faisant une partie intégrante et officiellement reconnue des métiers de l’éducation et de la formation ainsi que de l’éducation socio-éducative, en particulier en ce qui concerne les quotas d’heures de travail et les conditions formelles auxquelles est subordonnée la promotion professionnelle, et en reconnaissant le rôle joué par la mobilité du personnel pour ce qui est de préparer la mobilité des apprenants, de l’encourager puis d’y apporter un soutien.

4)Informer sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation:

a)en mettant en place des promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation – coordonnateurs, points de contact, ambassadeurs ou centres d’information sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation spécialement créés – à l’échelle régionale ou locale afin qu’ils partagent leur expertise avec les prestataires d’enseignement et de formation régionaux et locaux, les organisations de la société civile et les organismes privés et qu’ils soutiennent la participation aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en encourageant ces coordonnateurs à se mettre en réseau aux niveaux national et intra-UE;

b)en offrant aux apprenants des informations ciblées sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pendant l’intégralité du processus d’apprentissage tout au long de la vie, y compris dans les établissements scolaires et les maisons de jeunes, chez les prestataires d’enseignement et de formation professionnels et les prestataires de services d’éducation des adultes, dans les organisations d’animation socio-éducative et de volontariat, dans les établissements d’enseignement supérieur et chez les employeurs, en s’appuyant sur les promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et en intégrant les informations sur les possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation dans l’orientation en matière d’études et de carrière;

c)en faisant mieux connaître les avantages d’une période de mobilité à l’étranger et en proposant des conseils, des astuces et du mentorat, en particulier aux apprenants moins favorisés, y compris en tirant le meilleur parti de l’application Erasmus+;

d)en encourageant les organisations d’accueil à réserver un bon accueil aux apprenants entrants, y compris en veillant à la disponibilité d’informations et de documents utiles;

e)en établissant un lien entre, d’une part, la mobilité à des fins d’éducation et de formation et, d’autre part, la mobilité de main-d’œuvre en mettant les promoteurs de la mobilité à des fins d’éducation et de formation en relation avec le réseau européen de coopération des conseillers en mobilité des services de l’emploi (EURES);

f)en fournissant des informations sur les conditions de vie et de travail dans les pays d’accueil en exploitant celles disponibles, d’une part, sur le portail EURES relatives aux conditions de vie et de travail dans tous les États membres et dans les pays de l’AELE et, d’autre part, dans la section spéciale de l’Espace Apprentissage de l’UE, y compris en reliant ces informations aux portails nationaux sur la mobilité à des fins d’éducation et de formation.

5)Favoriser la transparence et la reconnaissance des acquis d’apprentissage:

a)en améliorant la reconnaissance automatique des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger dans les secteurs de l’éducation et de la formation, tous niveaux confondus, y compris pour l’apprentissage virtuel et hybride, en proposant des orientations et des formations aux prestataires d’enseignement et de formation et en veillant à la cohérence du processus décisionnel en matière de reconnaissance;

b)en assurant la reconnaissance complète et automatique des qualifications et des acquis des périodes d’apprentissage effectuées à l’étranger dans l’enseignement supérieur en tirant pleinement parti des dispositifs et outils disponibles, y compris en veillant, grâce au système de l’assurance de la qualité externe, à la mise en œuvre intégrale du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) conformément à son guide d’utilisation de 2015, l’accent étant mis sur les acquis d’apprentissage;

c)en encourageant les établissements d’enseignement et de formation à consigner les décisions relatives à la reconnaissance des acquis d’apprentissage afin d’assurer la cohérence et la transparence du processus décisionnel au fil du temps et entre les différentes structures organisationnelles des établissements ainsi que la compréhension de la notion de reconnaissance automatique et de sa définition;

d)en favorisant la reconnaissance intégrale des compétences acquises grâce à la mobilité à des fins d’éducation et de formation dans les contextes de l’apprentissage non formel et informel, de l’animation socio-éducative et du volontariat par l’encouragement d’une coopération sur les modalités de validation entre les organismes concernés dans l’ensemble des secteurs de l’éducation et de la formation, les prestataires de services d’apprentissage non formel et les organisations de la société civile, de sorte que les acquis de l’apprentissage non formel et informel puissent servir plus facilement dans l’enseignement formel et sur le marché du travail;

e)en aidant les prestataires d’enseignement et de formation et les organisateurs d’activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation pour les jeunes ainsi que les organisateurs de l’animation socio-éducative et d’activités de volontariat à utiliser de manière systémique les cadres et instruments de l’UE, dont Europass, la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences et professions, les justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage, le cadre européen des certifications, Europass-Mobilité et Youthpass et/ou les cadres nationaux afin de favoriser le recensement, la documentation, l’évaluation et, s’il y a lieu, la certification des compétences développées grâce à la mobilité à des fins d’éducation et de formation;

f)en prenant des mesures en vue de la ratification de la convention mondiale de l’UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur afin d’améliorer la reconnaissance équitable et transparente des qualifications obtenues dans les pays tiers ainsi que des apprentissages partiels et antérieurs; en rendant accessibles au public des informations sur les processus de reconnaissance des qualifications acquises dans les pays tiers et sur la comparabilité de celles-ci avec les qualifications nationales;

g)en recourant à la coopération, notamment au dialogue global du processus de Bologne et à la coopération des autorités de reconnaissance et des agences d’assurance de la qualité, afin de développer les capacités au sein des établissements d’enseignement supérieur des pays tiers et d’harmoniser les processus d’assurance de la qualité en vue d’optimiser les acquis d’apprentissage obtenus, lors de l’expérience de mobilité, par les étudiants de pays tiers et de veiller à la reconnaissance pleine et entière de la période de mobilité pour l’obtention, par ces étudiants, de leur diplôme dans le pays d’origine.

6)Accompagner la transition vers le marché du travail et la mobilité professionnelle:

a)en facilitant le passage de la mobilité à des fins d’éducation et de formation à la mobilité professionnelle en aidant les apprenants mobiles ainsi que les enseignants, les formateurs, les autres éducateurs et les animateurs socio‑éducatifs à avoir accès au soutien que les demandeurs d’emploi reçoivent des services publics de l’emploi et d’EURES;

b)en aidant les apprenants, y compris les personnes récemment diplômées dans le cadre d’Erasmus+, à effectuer des stages à l’étranger pour qu’ils développent leurs compétences entrepreneuriales, innovantes, créatives et interculturelles;

c)en encourageant les organisations concernées à accueillir des stagiaires venant de l’étranger, notamment en réalisant des investissements, en menant des actions de sensibilisation et en veillant à l’accessibilité des informations.

7)Rendre la mobilité à des fins d’éducation et de formation plus inclusive et plus accessible:

a)en fixant des objectifs d’inclusion à l’échelle nationale ou régionale en matière de mobilité à des fins d’éducation et de formation qui contribueraient à la réalisation de l’objectif d’inclusion au niveau de l’UE défini au point c), et en élaborant des mesures spéciales pour soutenir la mobilité des personnes moins favorisées;

b)en faisant en sorte que la mobilité à des fins d’éducation et de formation soit accessible aux personnes handicapées en supprimant les obstacles et en répondant à leurs besoins dès les premiers stades de la conception de l’activité à des fins d’éducation et de formation;

c)en apportant le niveau de soutien nécessaire pour que la mobilité à des fins d’éducation et de formation soit accessible aux personnes moins favorisées, ainsi qu’un soutien aux organisations qui accueillent ces personnes, notamment en octroyant un financement approprié à l’échelle nationale ou régionale et en favorisant les synergies entre les différents instruments de financement européens, internationaux, nationaux et régionaux;

d)en fournissant, au moment voulu, des informations précises sur les financements disponibles pour la mobilité à des fins d’éducation et de formation, sur le calendrier des paiements et sur les autres aides disponibles pour les apprenants;

e)en favorisant le versement par avance du montant, total ou partiel, des subventions et en permettant la portabilité des subventions et des prêts. En incitant, dans le respect du droit national, à exonérer ces subventions de toute taxe et de tout prélèvement social et en traitant de la même manière les subventions accordées par des entités juridiques publiques ou privées; et en informant les participants à la mobilité des exigences procédurales en matière d’imposition du revenu;

f)en facilitant la mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger en remédiant aux pénuries de logements étudiants pour les apprenants mobiles en collaboration avec les autorités nationales et locales compétentes;

g)en veillant, conformément à la législation de l’UE et au droit national, à une protection appropriée des participants à la mobilité, y compris les apprentis, stagiaires, jeunes chercheurs et animateurs socio-éducatifs, en particulier des mineurs, en ce qui concerne les assurances, les normes de travail, les exigences en matière de santé et de sécurité, la fiscalité, la sécurité sociale, dont l’accès aux soins de santé et, s’il y a lieu, la possibilité d’accumuler des droits à la retraite.

8)Rendre la mobilité à des fins d’éducation et de formation plus durable sur le plan environnemental:

a)s’il y a lieu, en faisant des déplacements par des moyens de transport plus durables, depuis et vers les destinations de mobilité à des fins d’éducation et de formation et lors des périodes de mobilité, une partie intégrante de l’expérience de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et en fournissant des financements suffisants pour les modes de déplacement durables et des orientations sur ces derniers;

b)en aidant les prestataires d’enseignement et de formation et les organisations de la société civile qui organisent des activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation à intégrer des pratiques de durabilité dans leurs activités quotidiennes au moyen de formations, de lignes directrices et d’échange de bonnes pratiques;

c)en assistant les prestataires d’enseignement et de formation dans la définition d’objectifs et de modalités de suivi au niveau organisationnel afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dues aux déplacements effectués dans le cadre de la mobilité à des fins d’éducation et de formation.

9)Faire usage des technologies numériques pour faciliter la mobilité à des fins d’éducation et de formation:

a)en favorisant le développement et l’utilisation de systèmes informatiques interopérables fondés sur des normes européennes communes afin que les apprenants, les éducateurs et le personnel, dans le strict respect de la législation applicable en matière de protection des données, gèrent et consignent les expériences de mobilité à des fins d’éducation et de formation, et que les organisations informent sur les possibilités de mobilité, gèrent la mobilité, soutiennent la reconnaissance automatique et réduisent la charge administrative, y compris en tirant pleinement parti des fonctionnalités de l’initiative relative à la carte d’étudiant européenne et des outils proposés par la plateforme Europass, notamment par la numérisation des justificatifs d’apprentissage à l’aide des infrastructures liées aux justificatifs numériques européens relatifs à l’apprentissage;

b)en contribuant aux initiatives qui favorisent la mobilité des chercheurs et délivrent des informations utiles et des services de soutien, dont EURAXESS 62 et la future plateforme de l’EER pour les talents 63 ;

c)en allouant des ressources financières et humaines aux prestataires d’enseignement et de formation et aux organisations de la société civile qui leur permettent de concevoir et d’utiliser des outils numériques à leur niveau, en tant que de besoin, et/ou de recourir aux outils numériques existants pour compléter la mobilité physique;

d)en encourageant le développement de formats de mobilité hybride et virtuelle qui soient de qualité par l’adaptation des cadres nationaux existants pour permettre en outre des formats de mobilité innovants complémentaires qui font usage des technologies numériques.

10) Promouvoir les valeurs de l’UE par la mobilité à des fins d’éducation et de formation:

a)en encourageant l’ensemble des apprenants, des éducateurs et du personnel à participer à la vie des communautés d’accueil, y compris aux activités de volontariat, pendant leur période de mobilité à des fins d’éducation et de formation passée à l’étranger;

b)en enrichissant les expériences de mobilité à des fins d’éducation et de formation par des formations à la sensibilité interculturelle, à l’engagement civique, à l’habileté numérique et à l’éducation aux médias, aux valeurs et droits fondamentaux de l’UE;

c)en communiquant aux apprenants, aux éducateurs et au personnel entrants des informations utiles sur le contexte local et en créant une culture de l’accueil par la présence de mentors et une offre d’appui administratif;

d)en veillant à ce que les étudiants et le personnel mobiles jouissent du niveau de liberté académique le plus élevé; en encourageant les établissements d’enseignement, notamment par l’assurance de la qualité, à développer une culture de la qualité dans laquelle le strict respect des principes d’intégrité académique est assuré même pendant les périodes de mobilité.

11)Promouvoir l’UE comme destination d’éducation et de formation:

a)en coopérant étroitement dans le cadre de l’approche «Équipe Europe» afin de rendre l’UE plus attrayante comme destination d’éducation et de formation, en tirant parti des diverses initiatives nationales et régionales existantes, telles que le projet «Study in Europe» dans l’enseignement supérieur;

b)en facilitant la mobilité à des fins d’éducation et de formation avec d’autres régions du monde, en particulier avec les pays pour lesquels une perspective d’adhésion à l’Union européenne existe, moyennant une coopération plus étroite entre leurs autorités compétentes et leurs établissements d’enseignement et de formation concernés, d’une part, et celles et ceux de l’UE, d’autre part; les partenariats destinés à attirer les talents peuvent offrir un cadre permettant de renforcer les partenariats de coopération avec les pays tiers clés, conformément aux objectifs arrêtés d’un commun accord; une telle coopération peut contribuer à ce que la mobilité à des fins d’éducation et de formation concoure indirectement à remédier aux pénuries de compétences dans les pays tiers et dans l’UE, par exemple en ciblant ces pénuries dans les secteurs touchés par les transitions écologique et numérique et en améliorant l’employabilité des apprenants;

c)en facilitant la délivrance en temps utile de visas de long séjour et de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont sélectionnés pour une possibilité d’éducation et de formation dans un État membre, conformément à la directive (UE) 2016/801 64 , ou de visas de court séjour, conformément au règlement (CE) nº 810/2009 65 , en fonction de la durée de séjour envisagée dans l’UE.

12)Concourir à la mise en œuvre de la présente recommandation:

a)en élaborant, d’ici à mai 2025, des plans d’action pour la période 2025-2030 au niveau national ou régional en coopération avec l’ensemble des parties prenantes concernées et en les notifiant à la Commission, ces plans d’action définissant les modalités de mise en œuvre de la présente recommandation dans les secteurs de l’enseignement supérieur, de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’enseignement scolaire et de l’éducation des adultes ainsi que dans les secteurs de la jeunesse et du sport, et portant sur la mobilité, tant entrante que sortante, à des fins d’éducation et de formation;

b)en coopérant pleinement avec la Commission en ce qui concerne les mesures qu’elle a l’intention de prendre, comme expliqué aux considérants 27 à 39.

Fait à Bruxelles, le

(1)    Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (2019-2024) - «Une Union plus ambitieuse; Mon programme pour l’Europe» Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (2019-2024) - «Une Union plus ambitieuse; Mon programme pour l’Europe»   Commission européenne (europa.eu)

(2)    Document de travail des services de la Commission: analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) nº 1288/2013 [COM(2018) 367 final] - [SEC (2018) 265 final] - [SWD(2018) 276 final]. Lien: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52018SC0277

(3)    Règlement (UE) 2021/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 établissant le programme Erasmus+ (JO L 189 du 28.5.2021).

(4)    JO C 199/1 du 7.7.2011.

(5)    COM(2020) 625 final.

(6)    JO C 423/1 du 9.12.2017

(7)    Conformément au règlement Erasmus+ (UE) 2021/817 et aux fins de la présente proposition, on entend par «personnes moins favorisées» les personnes qui, pour des raisons économiques, sociales, culturelles, géographiques ou de santé, des raisons liées à leur qualité de personnes issues de l’immigration, ou des raisons telles qu’un handicap ou des difficultés éducatives, ou pour toute autre raison, y compris une raison susceptible de donner lieu à une discrimination au sens de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d’avoir un accès effectif aux possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation.

(8)    enquêtes Eurobaromètre: la jeunesse et la démocratie dans le cadre de l’Année européenne de la jeunesse - mai 2022; l’insertion des jeunes sur le marché du travail, et en particulier le rôle qu’y jouent les stages - avril 2023

(9)    Le tableau de bord de la mobilité est devenu opérationnel en 2016 dans le but de mettre en œuvre la recommandation du Conseil de 2011 dans les domaines de l’enseignement supérieur ainsi que de l’enseignement et de la formation professionnels initiaux. Lien: https://national-policies.eacea.ec.europa.eu/mobility-scoreboard .

(10)    Dans sa recommandation de 2011, le Conseil a décrit les apprenants défavorisés comme des personnes qui risquent d’être privées de possibilités de mobilité à des fins d’éducation et de formation.

(11)    Rapport de suivi de l’éducation et de la formation 2021. Lien: https://op.europa.eu/webpub/eac/education-and-training-monitor-2021/fr/  

(12)    How families handled emergency remote schooling during the COVID-19 lockdown in spring 2020 («Comment les familles ont géré l’enseignement à distance en urgence pendant le confinement lié à la COVID-19 au printemps 2020», en anglais uniquement), 2020, JRC et Eurostat. Enquête sur l’utilisation des TIC par les ménages et les particuliers [isoc_i, ci_in_h], 2019

(13)    Plateforme des publications de l’UE, accessible par ce lien: https://op.europa.eu

(14)    Lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe, 800 citoyens sélectionnés de manière aléatoire ont été rassemblés en 2021-2022 pour formuler des recommandations sur les politiques futures https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/conference-future-europe_fr  

(15)    Le panel de citoyens européens sur la mobilité à des fins d’apprentissage a réuni 150 citoyens sélectionnés de manière aléatoire de tous âges et de tous horizons lors de délibérations en mars et avril 2023. Lien vers les recommandations finales: https://citizens.ec.europa.eu/learning-mobility-panel_fr

(16)    Eurobaromètre Flash FL529: Année européenne des compétences - pénuries de compétences, stratégies de recrutement et de fidélisation dans les petites et moyennes entreprises; lien: https://data.europa.eu/data/datasets/s2994_fl529_eng?locale=en

(17)    JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

(18)    JO C 185 du 26.5.2023, p. 35.

(19)    https://op.europa.eu/webpub/empl/european-pillar-of-social-rights/fr/

(20)    https://year-of-skills.europa.eu/index_en

(21)    Résolution du Conseil de l’Union européenne et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un cadre pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse: Stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse 2019-2027, JO C 456 du 18.12.2018, p. 1.

(22)    JO C 415 du 1.12.2020, p. 1.

(23)     JO C 398 du 22.12.2012, p. 1 .

(24)    Cedefop (2023). Lignes directrices européennes pour la validation des acquis non formels et informels. Luxembourg: Office des publications. Cedefop reference series; nº 124. http://data.europa.eu/doi/10.2801/389827

(25)    JO C 88 du 27.3.2014, p. 1.

(26)     JO C 189 du 15.6.2017, p. 15 .

(27)     JO C 153 du 2.5.2018, p. 1 .

(28)     JO C 444 du 10.12.2018, p. 1 .

(29)     COM/2023/91 final

(30)     JO C 185 du 26.5.2023, p. 44

(31)     JO C 189 du 5.6.2019, p. 15

(32)     COM(2020) 625 final .

(33)     JO C 417 du 2.12.2020, p. 1 .

(34)    Déclaration d’Osnabrück sur l’enseignement et la formation professionnels en tant que moteur de la reprise et de transitions justes vers des économies numériques et vertes (approuvée le 30 novembre 2020). Lien: https://www.cedefop.europa.eu/en/content/osnabruck-declaration-2020-vocational-education-and-training-enabler-recovery-and-just-transitions

(35)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie européenne en faveur des universités COM(2022) 16 final .

(36)    Réseau conjoint constitué par le réseau européen des centres d’information de la région Europe et les centres nationaux d’information sur la reconnaissance académique des diplômes dans l’Union européenne (ENIC-NARIC).

(37)     JO C 167 du 21.4.2022, p. 2 .

(38)     JO C 157 du 11.4.2022, p. 1

(39)    COM(2021) 142 final. La stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant souligne que plus de 22 % des enfants dans l’UE sont exposés au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, et qu’environ 10 % des jeunes de l’UE abandonnent leurs études prématurément.

(40)    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32017C1213%2801%29 .

(41)    Plateforme des publications de l’UE, accessible par ce lien: https://op.europa.eu

(42)    Les références sont disponibles in extenso dans le document de travail des services de la Commission.

(43)    JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

(44)    Conformément à la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (JO C 189 du 4.6.2018, p. 1), les compétences sont définies comme un ensemble de connaissances, d’aptitudes et d’attitudes.

(45)     COM(2020) 625 final

(46)    JO C 199 du 7.7.2011, p. 1.

(47)    JO C 66 du 26.2.2021, p. 1.

(48)    JO C 185 du 26.5.2023, p. 5.

(49)    Note d’information – Travailler ensemble pour un EFP attractif, inclusif, innovant, réactif et flexible, Cedefop. Lien: https://www.cedefop.europa.eu/fr/publications/9180

(50)    JO C 417 du 2.12.2020, p. 1.

(51)    Lien: https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&langId=en&newsId=10070

(52)    JO C 153 du 2.5.2018, p. 1.

(53)    «Enablers and disablers of cross-border long-term apprentice mobility: evidence from country- and project-level investigations.» Lien: https://www.cedefop.europa.eu/files/2021-10/3089_en.pdf

(54)    JO C 167 du 21.4.2022, p. 2.

(55)    Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2021.

(56)    JO C 157 du 11.4.2022, p. 1.

(57)     COM/2023/91 final

(58)     JO C 185 du 26.5.2023, p. 44 .

(59)    Notamment la résolution du Parlement européen sur la recommandation du Conseil en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience.

(60)    https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52011XG1220(06)

(61)    Lignes directrices de mise en œuvre pour la stratégie d’inclusion et de diversité d’Erasmus+ et du corps européen de solidarité: https://erasmus-plus.ec.europa.eu/document/implementation-guidelines-erasmus-and-european-solidarity-corps-inclusion-and-diversity-strategy

(62)    EURAXESS – Les chercheurs en mouvement constitue un guichet unique destiné aux chercheurs et aux innovateurs qui s’attachent à faire progresser leur carrière et à poursuivre leur développement personnel en s’installant dans d’autres pays.

(63)    Cette action, financée par le programme Horizon Europe, vise à renforcer l’interopérabilité des carrières et l’employabilité des talents de la recherche et de l’innovation, tous secteurs confondus.

(64)    Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (JO L 132 du 21.5.2016, p. 21).

(65)    Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.11.2023

COM(2023) 719 final

ANNEXES

de la

proposition de recommandation du Conseil

"L'Europe en mouvement" – Des possibilités de mobilité à des fins d'éducation
et de formation offertes à tous 

{SWD(2023) 719 final} - {SWD(2023) 720 final}

ANNEXE I

Un cadre d’action pour la mobilité des enseignants

Dans sa communication de 2020 relative à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 1 , la Commission déclare qu’elle «définira, en coopération avec les États membres et les parties prenantes, un cadre d’action visant à accroître le nombre et la qualité des expériences de mobilité à des fins d’apprentissage des enseignants en Europe en fonction de leurs besoins réels de mobilité».

La résolution du Conseil relative à un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation, dans la perspective de l’espace européen de l’éducation et au-delà (2021-2030) prévoit notamment des actions spéciales pour s’atteler au domaine prioritaire que constituent enseignants et formateurs. Il y est également prévu d’étudier la possibilité d’élaborer un cadre d’action pour la mobilité des enseignants.

Ce mandat s’explique par la nature particulière des défis qui se posent aux enseignants et qui sont analysés dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition.

Ce cadre définit un ensemble d’actions devant être mises en œuvre aux niveaux scolaire, local et régional et à l’échelle du système afin de lever les obstacles à la mobilité des enseignants recensés dans les États membres de l’UE. Il a pour ambition de servir de source d’inspiration aux parties prenantes désireuses de mettre au point leurs propres stratégies de mobilité des enseignants, en harmonie avec leurs systèmes respectifs. Il complète et élargit les actions énoncées dans les conclusions du Conseil sur le renforcement de la mobilité des professeurs et des formateurs dans leur éducation et leur formation initiales et continues, ainsi que la valorisation de la mobilité des enseignants au sein des écoles et des communautés. Les conclusions du Conseil mettent en avant l’incidence positive de la mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger sur le perfectionnement professionnel des professeurs ainsi que sur les systèmes éducatifs, tout en recensant les obstacles à la mobilité. La présente annexe répond à la nécessité de surmonter ces obstacles afin que la mobilité des professeurs devienne un parcours type tant dans l’éducation initiale de ceux-ci que pendant leur perfectionnement professionnel continu.

L’idée sous-jacente est que la mobilité des professeurs à des fins d’éducation et de formation devrait être une composante essentielle de leur éducation initiale et de leur perfectionnement professionnel, qu’elle peut rendre cette profession plus attrayante et qu’elle constitue une pierre angulaire du développement ultérieur des écoles ainsi que des systèmes d’éducation et de formation dans la perspective de l’espace européen de l’éducation.

La Commission aidera les États membres, notamment grâce à l’échange de bonnes pratiques et à l’apprentissage par les pairs, à prendre les dispositions et mesures nécessaires décrites dans le présent document; elle s’appuiera sur les bonnes pratiques développées dans le cadre du programme Erasmus+, telles que les académies Erasmus+ des enseignants, qui visent à accompagner les enseignants au début de leur carrière et à renforcer leur perfectionnement professionnel.

Les parties prenantes aux niveaux scolaire, régional et local ainsi qu’à l’échelle du système peuvent atteindre les objectifs généraux décrits ci-dessus par les actions suivantes:

1.Intégrer la mobilité dans l’éducation initiale et dans le perfectionnement professionnel continu des professeurs

(a)Éducation initiale

–intégrer une mobilité inclusive et équilibrée entre les femmes et les hommes dans l’éducation initiale des professeurs comme constituant une partie vivement recommandée de leurs programmes d’études respectifs;

–reconnaître la mobilité à des fins d’éducation et de formation comme faisant partie intégrante de l’éducation initiale des professeurs, notamment les missions d’enseignement à l’étranger comme équivalant à une formation en milieu scolaire dans un établissement d’enseignement et de formation du pays;

–réserver des créneaux («fenêtres de mobilité») lors de l’année académique de l’éducation initiale des professeurs afin que les personnes en formation puissent aisément participer à des périodes de mobilité sans compromettre leurs études;

–inclure, dans les programmes de formation initiale des professeurs, des modules consacrés à l’acquisition des compétences nécessaires pour effectuer des périodes de mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger (par exemple, compétences linguistiques, médiation interculturelle, compétences numériques).

(b)Perfectionnement professionnel continu

–récompenser officiellement les professeurs qui effectuent une période de mobilité à l’étranger et reconnaître les acquis comme un volet légitime et important de leurs activités professionnelles;

–déterminer des «fenêtres de mobilité» et les intégrer dans l’année scolaire, lorsque l’envoi et l’accueil de professeurs et de futurs professeurs sont appropriés et faciles à mettre en œuvre, et que des professeurs de remplacement sont prévus, en tant que de besoin;

–conclure des accords bilatéraux au niveau national ou, s’il y a lieu, au niveau régional afin d’apporter des solutions, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et la comparabilité des compétences acquises (par exemple, au moyen d’un cadre de qualité commun et par le recours à une terminologie des compétences qui soit normalisée et disponible à l’échelle européenne);

–aider les écoles par une allocation de ressources appropriées et par l’instauration de procédures souples qui imposent le remplacement temporaire des professeurs participant à la mobilité.

2.    Améliorer la coopération au niveau local en élaborant et en mettant en œuvre une approche stratégique de la mobilité des professeurs:

(a)Intégrer la mobilité des professeurs dans le développement global des écoles

–encourager les décideurs politiques, les chefs d’établissement, les formateurs de professeurs et les parties prenantes concernées à définir comment la mobilité à des fins d’éducation et de formation, y compris la mobilité des professeurs, quels que soient leur expertise pédagogique et leur genre, peut être intégrée dans la stratégie de développement des écoles;

–définir des objectifs à court, à moyen et à long termes pour la mobilité à des fins d’éducation et de formation, afin que cette mobilité fasse partie de la stratégie globale de développement des écoles, notamment l’envoi et l’accueil de professeurs (y compris des professeurs en formation et d’autres membres du personnel scolaire) et des projets de coopération avec des organisations à l’étranger (dont la coopération en ligne);

–suivre une stratégie progressive en vue de la mise en œuvre de ces objectifs, en commençant par l’utilisation d’outils et de plateformes numériques, la coopération bilatérale et la coopération avec les régions transfrontalières;

–favoriser la coopération entre les écoles au sein d’une même zone ou d’une même région afin de faciliter le remplacement des professeurs qui participent à des programmes de mobilité à des fins d’éducation et de formation;

–tirer parti du système local des organisations participant à l’éducation et à la formation afin de trouver des partenaires à l’étranger;

–constituer, entre les États membres, des réseaux des institutions participantes afin de mettre en place un système de mobilité des professeurs fondé sur les registres des autorités éducatives locales, régionales et nationales, les consortiums d’écoles, la communauté eTwinning et d’autres réseaux existants;

–renforcer la mobilité des professeurs en améliorant leurs compétences linguistiques, en multipliant les méthodes innovantes pour l’enseignement et l’apprentissage des langues et en introduisant le multilinguisme dans les salles de classe.

(b)Allouer les ressources nécessaires

–affecter du personnel spécialisé (coordonnateurs de mobilité) à la préparation et à la mise en œuvre de projets et d’activités de mobilité, notamment le mentorat des professeurs mobiles, l’appui aux établissements d’accueil et d’envoi et la gestion des questions logistiques et des procédures administratives telles que l’hébergement, l’imposition du revenu et la sécurité sociale à l’échelon le plus approprié (écoles, autorités locales chargées de l’enseignement et de la formation);

–mettre en commun les ressources au niveau des autorités locales chargées de l’enseignement et de la formation pour faire face à la charge administrative induite par la préparation et la gestion des projets de mobilité, en particulier pour permettre aux écoles les moins bien dotées de participer aux activités de mobilité à des fins d’éducation et de formation;

–améliorer la capacité des établissements d’enseignement et de formation à accueillir les activités de mobilité des professeurs et formateurs, tant en exercice qu’en devenir, et à bénéficier de celles-ci, en tirant pleinement parti de la coopération avec les académies Erasmus+ des enseignants;

–reconnaître et récompenser le travail du personnel qui concrétise les possibilités de mobilité sur le terrain;

–aider les écoles qui prennent part à des projets de mobilité en mettant à leur disposition des ressources supplémentaires;

–favoriser les synergies avec d’autres fonds locaux, nationaux et de l’UE, en particulier avec le Fonds social européen plus et le Fonds européen de développement régional, outre Erasmus+.

3.    Promouvoir les avantages de la mobilité à des fins d’éducation et de formation et encourager cette mobilité par les formations nécessaires

–sensibiliser les décideurs à tous les niveaux du système éducatif (en particulier les chefs d’établissement et autres cadres aux échelons local et régional) aux avantages de la mobilité transfrontière à des fins d’éducation et de formation pour le personnel éducatif et à leurs effets sur le développement des organisations, y compris l’aide apportée aux élèves pour acquérir des compétences en langues étrangères;

–dispenser une formation aux chefs d’établissement (y compris en organisant des périodes d’observation en situation de travail à l’étranger) sur le développement des écoles stimulé par la mobilité à des fins d’éducation et de formation à l’étranger;

–créer des incitations et mettre en valeur le travail des chefs d’établissement qui font participer leur école et leur personnel à des projets de mobilité;

–valoriser et promouvoir les effets positifs de ces expériences pour les professeurs et les élèves ainsi que pour le développement des écoles et de l’enseignement scolaire aux niveaux local, régional et national.

ANNEXE II

Un cadre d’action pour la mobilité des apprentis

L’apprentissage 2 est un élément central des politiques européennes en matière d’enseignement et de formation professionnels depuis 2010, année où cette notion apparaît pour la première fois dans le communiqué de Bruges; elle est réaffirmée en 2020 dans la déclaration d’Osnabrück et dans la recommandation du Conseil en matière d’enseignement et de formation professionnels. Les priorités d’action spéciales, qui ont évolué depuis, comprennent désormais celle consistant à faire de la mobilité transfrontière à des fins d’éducation et de formation également une réalité pour les apprentis. La mobilité des apprentis procure des avantages certains aux jeunes sur le plan de la formation et de l’employabilité, aux entreprises grâce à l’élargissement des compétences de leur main-d’œuvre et à la société dans son ensemble. Les aptitudes et compétences que la mobilité transfrontière peut offrir (par exemple, aptitudes interculturelles, aptitudes organisationnelles, linguistiques et autres aptitudes transférables, ou aptitudes particulières dans un domaine technique qui ne sont pas disponibles dans l’entreprise ou dans l’établissement d’origine) ne peuvent être acquises dans le pays d’origine. Pourtant, en raison d’une série d’obstacles spécifiques, tels que la complexité des obligations juridiques liées au statut administratif des apprentis, le jeune âge de ces derniers, la diversité des programmes et cursus d’apprentissage nationaux et le risque de perte de productivité auquel sont confrontés les employeurs, les apprentis ont un accès limité aux expériences de mobilité à des fins d’éducation et de formation. La présente annexe propose l’établissement d’un cadre stratégique au niveau national pour faciliter la mobilité des apprentis à l’échelle du système, des personnes et des entreprises. Elle s’appuie sur les dispositions de la recommandation du Conseil relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.

Il est recommandé aux États membres d’instaurer un cadre de soutien à la mobilité des apprentis dans l’enseignement et la formation professionnels (EFP) qui soit fondé sur les principes suivants:

1.    Exigences à l’échelle du système pour faciliter la mobilité des apprentis

(a)faire figurer la mobilité des apprentis dans une stratégie nationale d’internationalisation de l’éducation et de la formation ainsi que dans des stratégies (économiques) sectorielles – cela peut inclure une approche évolutive qui s’appuie sur la mobilité de courte durée, sur la mobilité dans les régions transfrontalières ou dans certains secteurs ou qui encourage les programmes de mobilité collective ou par rotation, de courte durée;

(b)favoriser l’internationalisation en tirant parti du savoir-faire des centres d’excellence professionnelle qui mettent en relation les prestataires d’EFP de référence dans l’ensemble des États membres, encouragent la coopération, notamment avec de multiples parties prenantes, et s’efforcent de mettre au point des programmes d’études et des qualifications de grande qualité, axés sur les besoins de compétences sectoriels et sur les défis de société. Les centres d’excellence professionnelle travaillent sur un ensemble d’activités, dont l’intégration de la mobilité des apprenants dans les programmes d’études ainsi que l’amélioration de la qualité de la mobilité des apprenants à l’étranger et l’accroissement des possibilités en ce sens. Ils jouent le rôle de moteurs d’excellence et d’innovation et favorisent un rôle proactif pour l’EFP dans le développement économique local et régional;

(c)affecter du personnel spécialisé (ambassadeurs, points focaux, coordonnateurs de la mobilité) aux échelons local et national afin de mieux faire connaître la mobilité des apprentis et de la faciliter en ce qui concerne les différents programmes nationaux et régionaux, et d’apporter un soutien à la préparation et à la mise en œuvre de projets et d’activités de mobilité, y compris le mentorat des apprentis, l’appui aux établissements d’accueil et d’envoi et la gestion des questions logistiques et des procédures administratives;

(d)promouvoir un système de mobilité en apprentissage en établissant, entre autres, de nouveaux réseaux ou en renforçant les réseaux existants entre employeurs, prestataires d’EFP, services publics de l’emploi et partenaires sociaux, en tirant parti d’initiatives existantes comme l’Alliance européenne pour l’apprentissage;

(e)aménager les programmes d’études pour faciliter la mobilité des apprentis sans compromettre l’achèvement de leurs études et pour reconnaître les acquis d’apprentissage obtenus à l’étranger (par exemple, en incluant un module de mobilité spécialement conçu à cet effet dans le programme d’études ou en introduisant l’apprentissage à distance, s’il y a lieu et si c’est possible);

(f)garantir un accès aisé aux informations sur les exigences juridiques et administratives applicables à la mobilité en apprentissage liées à l’indemnisation et au statut juridique des apprentis mobiles;

(g)réduire la charge administrative pesant sur le processus de candidature et accélérer les procédures d’octroi de visas et de titres de séjour pour les apprentis entrants ressortissants de pays tiers, s’il y a lieu et dans le respect de la directive (UE) 2016/801;

(h)encourager les accords bilatéraux sur la mobilité des apprentis avec les autres États membres et des pays tiers (ou des régions, s’il y a lieu) afin de supprimer tout obstacle persistant et de permettre la reconnaissance et la comparabilité des compétences acquises (par exemple, au moyen d’un cadre de qualité commun qui cible les questions nationales particulières liées à la mobilité des apprentis et les systèmes d’apprentissage des deux pays);

(i)associer les partenaires sociaux à toutes les étapes de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des stratégies et programmes de mobilité des apprentis.

2.    Soutien aux apprentis

(a)mettre en œuvre la mobilité de manière inclusive, en apportant un soutien adapté aux besoins des personnes handicapées et des personnes moins favorisées;

(b)abonder les subventions Erasmus+ afin de pouvoir couvrir les coûts de la mobilité des apprentis;

(c)promouvoir les dispositifs et outils pédagogiques visant à favoriser la mobilité des apprentis, par exemple au moyen de l’apprentissage à distance afin d’aplanir les différences dues à la double structure de l’éducation et de la formation;

(d)accroître les actions de soutien et d’information à l’intention des apprentis, notamment en ce qui concerne le soutien à la préparation linguistique (élaboration de matériels d’apprentissage des langues adaptés à certaines professions dans la langue des pays d’accueil);

(e)concevoir des mesures d’accompagnement destinées aux apprentis qui se rendent à l’étranger, par exemple en développant un système de mentorat/de parrainage pour la phase préparatoire, en offrant une mobilité virtuelle pendant la phase préparatoire (pour compléter la mobilité physique) et à l’étranger ou en aidant les apprentis à leur retour, au moment où ils réintègrent leur environnement de travail et utilisent les compétences qu’ils ont nouvellement acquises;

(f)faire mieux connaître les possibilités proposées aux apprentis dans les établissements d’EFP, y compris les possibilités offertes par Erasmus+ et les programmes internationaux de mobilité, par l’intermédiaire d’un réseau de conseillers constitué à cet effet et par l’intermédiaire des médias sociaux;

(g)promouvoir les possibilités offertes par le portail en ligne EURES aux apprentis pour aider les apprenants mobiles dans leur transition vers le marché du travail.

3.    Soutien aux entreprises

(a)prévoir des incitations financières pour les employeurs afin de les indemniser de la période pendant laquelle les apprentis se trouvent à l’étranger, ainsi que pour les apprentis afin qu’ils retournent auprès de leur employeur d’origine (par exemple, une prime à l’achèvement du programme, une subvention salariale au cas où l’apprenti serait recruté après avoir obtenu son diplôme);

(b)apporter une aide ciblée aux employeurs, en particulier aux petites et moyennes entreprises, par exemple en favorisant la constitution de réseaux intermédiaires entre les pays d’accueil et d’envoi, de préférence sur une base sectorielle, afin d’aider les entreprises à faire face aux questions d’organisation et aux exigences juridiques;

(c)favoriser les collaborations transfrontières entre services publics de l’emploi (SPE) et employeurs en étudiant les mesures qui offrent des possibilités de formation professionnelle à l’étranger aux apprentis dans les secteurs touchés par la double transition; appuyer les collaborations transfrontières entre SPE et associations d’employeurs afin de remédier aux pénuries de main-d’œuvre dans les professions liées aux transitions écologique et numérique moyennant des programmes d’apprentissage; considérer les partenariats régionaux transfrontières entre SPE comme un point de départ;

(d)faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par Erasmus+ ainsi que l’Alliance européenne pour l’apprentissage, en mettant l’accent sur les avantages que présentent l’accueil et l’envoi d’apprentis en mobilité.

(1)     COM(2020) 625 final

(2)    Conformément à la recommandation du Conseil 2018/C du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (europa.eu) , on entend par apprentissage tout programme formel d’enseignement et de formation professionnels qui:a) associe une composante de formation dispensée dans des établissements d’enseignement ou de formation et une composante importante de formation en milieu professionnel (entreprise et autres lieux de travail);b) débouche sur des certifications reconnues à l’échelon national;c) est fondé sur un contrat définissant les droits et obligations de l’apprenti, de l’employeur et, le cas échéant, de l’établissement d’enseignement et de formation professionnels; etd) est caractérisé par le versement d’une rémunération ou bien d’une indemnité pour la composante de la formation se déroulant en milieu professionnel.