COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.10.2023

COM(2023) 669 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne 

1.INTRODUCTION

L’énergie éolienne est renouvelable, largement disponible dans l’Union européenne et sûre. Il est essentiel d’atteindre les objectifs de décarbonation de l’UE et de fournir une électricité propre, abordable et sûre à nos ménages, à notre industrie et, de plus en plus, à notre secteur des transports. L’expansion de l’énergie éolienne et de l’industrie éolienne dans l’ensemble de l’UE créera des emplois de qualité et renforcera notre sécurité énergétique.

Les projections relatives au déploiement de l’énergie éolienne à l’échelle de l’UE et à l’échelle mondiale sont très prometteuses. L’objectif que s’est fixé l’UE d’atteindre au moins 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030 nécessitera que la capacité installée passe de 204 GW en 2022 à plus de 500 GW en 2030 1 . À l’échelle mondiale, les augmentations annuelles de la capacité éolienne devraient atteindre au moins 329 GW par an jusqu’en 2030 pour que l’on parvienne à zéro émission nette d’ici à 2050, soit plus qu’un quadruplement des niveaux de déploiement actuels (75 GW) 2 .

Pourtant, l’industrie éolienne européenne a récemment rencontré des difficultés dans ses activités. Tous les plus grands fabricants d’éoliennes ont fait état de pertes d’exploitation importantes en 2022 3 . Avec 16 GW de nouvelles éoliennes installées en 2022 4 , nous sommes loin des 37 GW/an nécessaires pour une contribution rentable à la réalisation des objectifs de l’UE à l’horizon 2030.

Cette situation nécessite une action immédiate. L’UE ne peut pas doubler le rythme du déploiement de l’énergie éolienne sans une chaîne d’approvisionnement en énergie éolienne saine, durable et compétitive. Et l’industrie éolienne ne peut être saine sans une réserve claire et sûre de projets, attirant les financements nécessaires et participant à la concurrence sur un pied d’égalité à l’échelle mondiale.

En outre, la crise énergétique qui a suivi l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie a mis en évidence les risques découlant d’une dépendance excessive à l’égard d’un fournisseur étranger de combustibles fossiles en position dominante et a démontré l’importance de l’énergie éolienne et d’autres sources d’énergie renouvelables pour la stabilité et la sécurité du système énergétique. Dans un monde qui traverse une transition écologique et numérique rapide, les technologies propres sont fondamentales pour l’autonomie stratégique ouverte de l’Europe. Dans cette optique, dans son discours sur l’état de l’Union du 13 septembre 2023, la présidente von der Leyen a reconnu que l’industrie éolienne de l’UE est confrontée à une combinaison unique de défis et a annoncé un paquet européen sur l’énergie éolienne. L’objectif du présent plan d’action est de soutenir les entreprises européennes du secteur éolien et d’améliorer leur compétitivité afin que l’industrie éolienne de l’UE puisse continuer à jouer un rôle clé dans la transition écologique.

Le plan d’action définit les mesures qu’il convient de prendre d’urgence pour atteindre cet objectif. Il soutiendra également indirectement d’autres secteurs de l’énergie propre, notamment l’industrie solaire, étant donné que plusieurs des actions proposées concernent toutes les sources d’énergie renouvelables. Il s’articule autour de six grands piliers d’action concertée de la Commission européenne, des États membres et de l’industrie: i) accélération du déploiement grâce à une prévisibilité accrue et à des procédures d’octroi de permis plus rapides, ii) amélioration de la conception des enchères, iii) accès au financement, iv) création d’un environnement international équitable et concurrentiel, v) compétences et vi) engagement de l’industrie et engagements des États membres.

2.ÉTAT DE L’INDUSTRIE ÉOLIENNE EN EUROPE

L’énergie éolienne, tant terrestre (92 % de la capacité éolienne installée) qu’en mer, est déjà un pilier central de notre système électrique. En 2022, elle a fourni en moyenne 16 % de l’électricité consommée dans l’UE, atteignant souvent plus de 30 % par jour 5 . Les technologies d’exploitation de l’énergie éolienne mises au point et déployées en Europe sont devenues nettement moins chères au cours des dix dernières années, grâce à l’innovation et aux économies d’échelle 6 . Dans de nombreuses régions d’Europe, l’énergie éolienne est la source d’électricité la moins chère 7 .

Jusqu’à présent, les installations éoliennes déployées dans l’UE ont été principalement fournies par l’industrie manufacturière éolienne intérieure. Les principaux fabricants européens représentaient 85 % du marché européen de l’énergie éolienne (94 % dans le secteur offshore) 8 . La fabrication de turbines et de leurs composants (pales, nacelles et tours, boîtes de vitesses, fondations, sous-stations, générateurs, etc.) est répartie dans toute l’UE. L’industrie manufacturière éolienne est de ce fait un important pourvoyeur d’emplois: on estime qu’elle représente entre 240 000 et 300 000 emplois directs et indirects dans l’UE, dont environ 45 000 (28 % des emplois directs) se situent chez les fabricants de turbines et de composants 9 .

Les entreprises européennes détiennent une part importante du marché mondial en expansion des équipements éoliens. Toutefois, cette part est passée de 42 % en 2020 à 35 % en 2022 10 . Dans une large mesure, cela s’explique par le déploiement rapide de l’énergie éolienne en Chine, qui s’appuie principalement sur la croissance de son industrie manufacturière nationale. Sur les dix plus grandes entreprises mondiales de production d’éoliennes (qui couvrent plus de 80 % de la demande mondiale d’éoliennes), quatre ont leur siège dans l’UE, tandis que quatre sont situées en Chine.

Les exploitants et promoteurs européens de projets éoliens sont également actifs à l’échelle mondiale. Contrairement aux fabricants d’équipements éoliens, ils ont pour leur part enregistré des bénéfices considérables en 2022 et au cours des années précédentes. Toutefois, les problèmes rencontrés par les fabricants de l’UE pèsent de plus en plus sur les performances des exploitants éoliens de l’UE, ce qui entraîne, par exemple, des retards dans les projets, voire leur abandon. En outre, les fabricants de l’UE sont tous de plus en plus confrontés à des obstacles à l’accès aux marchés étrangers.

L’industrie éolienne fait également face à un problème d’accès aux matières premières, telles que le cuivre, les minéraux de terres rares, l’acier, le nickel, la fibre de verre ou le silicium. L’Europe dépend de pays tiers pour s’approvisionner en ces matières, dont la demande augmente avec le développement du secteur dans le monde entier et dont les prix peuvent être volatils.

3.PRINCIPAUX FACTEURS À L’ORIGINE DES DIFFICULTÉS DE L’INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE ÉOLIENNE DE L’UE

Malgré l’évolution globalement positive observée par le passé, l’industrie éolienne européenne se heurte actuellement à des problèmes majeurs. Les facteurs à l’origine des difficultés rencontrées par les fabricants d’équipements éoliens de l’UE pour exercer leurs activités peuvent être répartis en cinq grandes catégories.

Premièrement, la sous-utilisation des capacités de production due à une demande insuffisante et incertaine d’éoliennes dans l’UE. Actuellement, les fabricants ne disposent pas d’une vue d’ensemble adéquate du déploiement de l’énergie éolienne prévu par les États membres, ce qui complique la planification de la production et des investissements. En outre, le transport des pièces et composants d’éoliennes nécessite une autorisation spéciale, qui varie d’un État membre à l’autre, ce qui entraîne des retards dans leur transport depuis leur site de production vers les parcs éoliens prévus.

La sous-utilisation est également principalement due à la lenteur et à la complexité des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables. L’industrie estime que 80 GW de capacité éolienne font l’objet de procédures d’octroi de permis dans l’ensemble de l’UE, soit cinq fois plus que la capacité éolienne totale déployée l’année dernière. Une grande partie de cette capacité est en cours d’autorisation depuis des années en raison de la lenteur et de l’inefficacité des procédures d’octroi de permis y afférentes.

Deuxièmement, l’accès aux matières premières, la forte inflation et les prix des matières premières 11 , conjugués à une couverture limitée des fabricants d’équipements éoliens contre la volatilité des prix des matières premières, ont érodé leur capacité financière. Cette situation a été aggravée par l’augmentation des taux d’intérêt et les difficultés d’accès au financement.

Troisièmement, la conception des appels d’offres nationaux pour le développement des énergies renouvelables ne récompense souvent pas de manière appropriée les normes environnementales et sociales élevées des produits européens, ni ne tient compte du besoin de résilience de la chaîne d’approvisionnement, étant donné que ces appels d’offres reposent uniquement ou principalement sur des critères de prix. C’est le cas pour la plupart des enchères, bien que certains États membres, par exemple les Pays-Bas ou la France, aient commencé à introduire des critères autres que le prix. Certains appels d’offres pour l’éolien en mer, tels que ceux organisés sur la base d’«offres négatives non plafonnées», aboutissent à des offres très élevées de la part des opérateurs. Cette situation, associée aux cas où il n’y a pas de sanctions suffisantes en cas de non-exécution des projets, accroît le risque de réalisation incomplète et hors délai des projets. En outre, il existe une grande hétérogénéité dans la conception des enchères dans l’ensemble de l’UE. Dans l’ensemble, cela complique la planification des investissements par les fabricants, nuit à la stabilité des chaînes de production et réduit les avantages des économies d’échelle 12 .

Quatrièmement, la pression exercée par les concurrents internationaux sur l’industrie manufacturière éolienne de l’UE s’est accrue. Par exemple, la balance commerciale de l’UE avec la Chine dans le secteur éolien a été négative, avec un déficit record de 462 millions d’EUR en 2022 13 . La Chine est un fournisseur important de matières premières et de composants pour les fabricants européens et mondiaux, mais elle devient également un concurrent de poids sur les marchés des pays tiers, qui sont importants pour les entreprises européennes. Grâce à leurs prix en moyenne inférieurs de 20 % à ceux de leurs homologues européens et américains 14 , et parfois assortis, selon le secteur, de paiements différés attrayants, les entreprises chinoises n’ont cessé de renforcer leur présence à l’étranger. Si la concurrence stimule l’innovation et l’amélioration des produits, des conditions de concurrence inégales pourraient avoir une incidence négative sur les fabricants d’équipements éoliens de l’UE et pourraient même réduire leur compétitivité sur le marché de l’UE.

Les fabricants chinois ont également bénéficié de modèles commerciaux intégrés verticalement, avec des chaînes d’approvisionnement plus courtes en raison de la position dominante de la Chine dans la production d’acier et dans le domaine des matières premières, ainsi, éventuellement, que de conditions financières très attrayantes. Tout cela compromet gravement la capacité des entreprises de l’UE à rivaliser dans des conditions de concurrence équitables.

Et cinquièmement, la disponibilité d’une main-d’œuvre qualifiée dans l’industrie manufacturière éolienne pourrait avoir une incidence sur la rapidité de l’augmentation de la capacité de production européenne 15 . Dans le secteur de l’éolien en mer en particulier, les conducteurs qualifiés de navires, de grues ou d’engins de levage pour charges lourdes sont difficiles à trouver. Les entreprises auront besoin d’un plus grand nombre de travailleurs, y compris d’ingénieurs et d’ouvriers.

On estime que l’industrie manufacturière européenne peut couvrir la majeure partie de la demande actuelle d’éoliennes dans l’UE 16 . Toutefois, afin de maintenir leur compétitivité sur un marché en expansion guidé par les ambitions de l’UE en matière d’énergie éolienne terrestre et en mer, les fabricants européens d’équipements éoliens devraient accroître rapidement leurs capacités. S’ils ne le font pas, des goulets d’étranglement dans l’approvisionnement pourraient bientôt apparaître, ce qui entraînerait soit un déploiement plus lent, soit une augmentation des importations pour combler le manque.

4.MESURES PRISES À CE JOUR PAR LA COMMISSION

La Commission a déjà présenté des initiatives visant à résoudre certains des problèmes essentiels auxquels est confrontée l’industrie manufacturière éolienne de l’UE .

La directive révisée sur les énergies renouvelables (RED) 17 fixe un objectif contraignant minimal de 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, l’ambition étant d’atteindre 45 %. Elle ouvre la voie à une accélération rapide du déploiement des énergies renouvelables, tout en tenant compte d’autres considérations stratégiques telles que l’utilisation multiple des terres. Cela nécessitera une expansion massive des projets dans le domaine des énergies renouvelables, ce qui stimulera la demande, entre autres, d’équipements éoliens.

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables à court terme, la Commission a présenté un règlement d’urgence sur les procédures d’octroi de permis 18 , qui simplifie et raccourcit ces procédures pour les énergies renouvelables, y compris le rééquipement et les réseaux. Ce règlement est en vigueur depuis la fin de l’année 2022 et doit expirer à la mi-2024. La Commission a également pris des mesures pour simplifier et rationaliser les procédures d’octroi de permis pour le transport de composants d’éoliennes, qui nécessitent actuellement plusieurs autorisations de circulation sur autoroute, même au sein d’un seul État membre 19 .

La mise en œuvre du règlement a varié d’un État membre à l’autre, mais elle produit déjà les premiers résultats. Par exemple, à la suite de l’entrée en vigueur du règlement, en Allemagne, un volume record de nouveaux permis a été délivré en 2023 et le taux de rééquipement est passé à 34 %, soit le taux le plus élevé en neuf ans. La directive RED révisée, lorsqu’elle sera mise en œuvre, simplifiera et raccourcira les procédures d’octroi de permis de manière plus complète et structurelle. Presque tous les États membres accompagnent cette révision de la réglementation par des réformes des procédures d’octroi de permis incluses dans leurs plans pour la reprise et la résilience, y compris dans les chapitres REPowerEU récemment adoptés. Le règlement établissant un instrument d’appui technique 20 prévoit que les États membres peuvent recevoir, par l’intermédiaire de projets autonomes ou multinationaux, une expertise technique pour accélérer l’octroi de permis dans le domaine de l’énergie éolienne. Six États membres ont déjà profité de cet instrument pour soutenir l’accélération. La révision adoptée du règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) 21 prévoit également de rationaliser les dispositions relatives à l’octroi de permis pour les projets d’infrastructure transfrontaliers, tels que les interconnexions hybrides en mer. Le cadre RTE-E contribue également à la mise en œuvre ou au lancement de grands projets transfrontaliers d’infrastructures électriques avec le soutien financier du mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour l’énergie.

La proposition de réforme de l’organisation du marché de l’électricité 22 vise à envoyer des signaux d’investissement stables en faveur des investissements dans les énergies renouvelables en encourageant la conclusion de contrats à long terme au moyen de contrats d’écart compensatoire et d’accords d’achat d’électricité. Dans le même temps, la proposition établit des règles visant à créer un système électrique plus flexible qui puisse accélérer l’intégration de sources d’énergie renouvelables variables, telles que l’énergie éolienne.

En ce qui concerne plus particulièrement le secteur de la production de technologies «zéro net», notamment éoliennes, la Commission a apporté un soutien substantiel à la résilience du secteur au moyen du plan industriel du pacte vert ainsi que des propositions de règlement pour une industrie «zéro net» et de règlement sur les matières premières critiques 23 . La proposition de règlement pour une industrie «zéro net», en particulier, introduit des critères de durabilité et de résilience dans les marchés publics et les enchères à l’appui des énergies renouvelables. En outre, la proposition prévoit d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour la construction d’installations de production, de renforcer le perfectionnement et la reconversion professionnels et de favoriser l’innovation ainsi qu’une meilleure coordination entre les États membres. La proposition de règlement sur les matières premières critiques vise à renforcer la chaîne de valeur des matières premières critiques, dont plusieurs sont utilisées par l’industrie éolienne, en promouvant l’économie circulaire — une approche essentielle pour réduire la dépendance à l’égard des matières premières — tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement.

La stratégie révisée de l’UE en matière de sûreté maritime 24 aborde les menaces pesant sur les infrastructures maritimes critiques, y compris les installations éoliennes en mer, et améliore la surveillance, la protection et la résilience des infrastructures face aux attaques conventionnelles, hybrides et informatiques.

À l’appui des investissements nécessaires, la Commission, outre les possibilités inscrites dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale, a également inséré dans l’encadrement temporaire de crise et de transition une nouvelle section qui autorise jusqu’au 31 décembre 2025 les aides à l’investissement dans la fabrication d’équipements stratégiques nécessaires à la transition vers une économie «zéro net», notamment les éoliennes et leurs composants essentiels ainsi que les matières premières critiques y afférentes 25 . Sur la base de cette nouvelle section, certains États membres mettent en place des régimes d’aide à l’expansion de la production de technologies propres. Depuis mars 2023, la Commission a approuvé des régimes mis en place par plusieurs États membres pour un budget total d’environ 6,9 milliards d’EUR et évalue actuellement des régimes supplémentaires.

En outre, les États membres peuvent également soutenir le secteur éolien au titre du règlement général d’exemption par catégorie 26 , de l’encadrement RDI 27 , des lignes directrices sur le climat, la protection de l’environnement et l’énergie 28 et des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale 29 .

En juin 2023, la Commission a proposé la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» («STEP») afin de soutenir les investissements dans les technologies critiques et émergentes présentant un intérêt pour les transitions écologique et numérique 30 . STEP permettrait d’orienter les financements existants et supplémentaires de l’Union au titre d’un certain nombre de programmes de l’UE vers des domaines technologiques essentiels pour la primauté de l’Europe, en particulier la production de technologies propres, contribuant ainsi à des conditions de concurrence équitables pour les investissements dans l’ensemble du marché unique.

Les programmes de dépenses de l’UE offrent des possibilités de soutien à l’industrie éolienne. Le Fonds pour l’innovation, qui peut soutenir l’expansion des projets de fabrication innovants, a sélectionné depuis 2020 six projets éoliens pour un soutien total de 150 millions d’EUR. Le dernier appel à grande échelle 31 comprenait un volet spécifique pour la production de technologies propres, et d’autres appels sont prévus. Un certain nombre d’États membres ont recours à la facilité pour la reprise et la résilience afin de soutenir le renforcement des capacités industrielles dans le domaine des technologies renouvelables.

Les plans pour la reprise et la résilience (PRR) existants prévoient des mesures pour déployer jusqu’à 15,9 GW de capacité supplémentaire d’énergie éolienne et solaire 32 , affectant jusqu’à 5,6 milliards d’EUR à des projets liés à l’énergie éolienne et solaire. Les mesures axées spécifiquement sur l’énergie éolienne comprennent la construction de parcs éoliens en mer ou terrestres et d’infrastructures connexes telles que les îlots énergétiques ou les infrastructures de terminaux en mer.

En outre, les investissements dans la fabrication et le déploiement peuvent être soutenus par le programme InvestEU, au titre duquel plus de 1,8 milliard d’EUR de prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour des projets éoliens ont été approuvés jusqu’à présent. Le programme de recherche Horizon Europe a fourni environ 250 millions d’EUR pour des thèmes liés à l’énergie éolienne. Le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional et le Fonds pour une transition juste soutiennent l’innovation, le renforcement des capacités industrielles, en particulier des PME, et le déploiement dans le domaine de l’énergie éolienne, sur la base des programmes nationaux et régionaux de la politique de cohésion. Le soutien de la politique de cohésion au seul déploiement devrait s’élever à plus de 580 millions d’EUR pour la période 2021-2027, pour un total de 819 millions d’EUR si l’on inclut les contributions nationales.

La Commission a également soutenu la création du partenariat à grande échelle en matière de compétences. Ce partenariat est animé par les parties prenantes et vise à recueillir des informations sur les besoins en compétences dans le secteur des énergies renouvelables, à contribuer à la fourniture de compétences appropriées et à formuler des orientations et des recommandations à l’intention des autorités publiques.

Parallèlement au présent plan d’action, la Commission adopte une communication sur la mise en œuvre de la stratégie sur les énergies renouvelables en mer, qui comprend un ensemble de mesures spécifiquement consacrées aux énergies renouvelables en mer.

5.UN PLAN D’ACTION EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ÉOLIENNE

Des efforts supplémentaires devraient être consentis pour soutenir le secteur éolien européen. Le présent plan d’action de l’UE en matière d’énergie éolienne, qui s’appuie sur les mesures déjà prises par la Commission, comprend des mesures supplémentaires pour relever les défis recensés. Ces mesures s’articulent autour de 6 piliers clés: i) accélération du déploiement grâce à une prévisibilité accrue et à des procédures d’octroi de permis plus rapides, ii) amélioration de la conception des enchères, iii) accès au financement, iv) création d’un environnement international équitable et concurrentiel, v) compétences et vi) engagement de l’industrie et engagements des États membres.

I.ACCÉLÉRATION DU DÉPLOIEMENT GRÂCE À UNE PRÉVISIBILITÉ ACCRUE ET À DES PROCÉDURES D’OCTROI DE PERMIS PLUS RAPIDES

Le déblocage des projets existants en phase d’autorisation et l’accélération des nouveaux projets nécessitent des procédures d’octroi de permis plus efficaces et plus transparentes, une augmentation des effectifs et du niveau de formation des autorités nationales chargées de l’octroi des permis, ainsi qu’une mise en œuvre plus rapide du nouveau cadre réglementaire en matière d’octroi de permis. Pour lever ces obstacles, la Commission mettra l’accent sur le déploiement de la numérisation de la procédure d’octroi de permis dans tous les États membres de l’UE. Un meilleur échange entre les États membres sur les pratiques existantes afin d’obtenir l’acceptation des communautés locales apportera également une valeur ajoutée au processus.

Globalement, au titre de la facilité pour la reprise et la résilience, les États membres ont proposé des mesures visant à soutenir les autorités nationales chargées de l’octroi des permis pour un montant égal à 31 millions d’EUR. Cela devrait encore être renforcé par des mesures supplémentaires au moyen des chapitres REPowerEU dans les plans des États membres pour la reprise et la résilience.

En outre, malgré les dispositions juridiques spécifiques en vigueur 33 , la planification détaillée des enchères pour les énergies renouvelables n’est pas fiable ou fait défaut dans de nombreux États membres. La Commission travaillera plus étroitement avec les États membres afin de garantir une planification transparente des enchères pour les énergies renouvelables et, si cela n’est pas suffisant, elle prendra des mesures pour garantir la bonne mise en œuvre des dispositions pertinentes de la directive sur les énergies renouvelables.

Enfin, les politiques visant à faciliter le déploiement de l’énergie éolienne au moyen d’accords d’achat d’électricité renouvelable font défaut. Le manque de clarté des perspectives concernant les volumes de déploiement dans les années à venir empêchera les fabricants de l’UE de développer leur production et leurs capacités. Une planification plus complète et plus détaillée des enchères donnera à l’industrie une plus grande confiance dans les débouchés commerciaux à court et moyen terme.

Action 1: La Commission et les États membres collaborent afin d’accélérer les procédures d’octroi de permis. «Accele-RES» — anticipation de la transposition et de la mise en œuvre de la directive révisée sur les énergies renouvelables. Régime temporaire d’urgence

La Commission lancera l’initiative «Accele-RES», qui comprendra notamment les actions spécifiques suivantes:

·La Commission accordera la priorité à l’accélération de l’octroi des permis en mettant fortement l’accent sur la numérisation des procédures nationales d’octroi de permis dans l’ensemble de l’UE et en soutenant le déploiement de formations pour les autorités nationales chargées de l’octroi des permis. Cette action sera soutenue dans certains États membres par les chapitres REPowerEU de leurs plans pour la reprise et la résilience. La Commission encouragera les États membres à utiliser l’instrument d’appui technique 34 pour continuer à soutenir la mise en œuvre rapide des dispositions de la directive RED relatives à l’octroi de permis.

·Avant la fin de l’année, la Commission lancera un outil en ligne spécifique pour soutenir les États membres dans le processus d’octroi de permis. L’outil fournira, entre autres, des réponses aux questions pratiques fréquemment posées par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions révisées en matière d’octroi de permis.

·Afin de favoriser une mise en œuvre rapide des règles en matière d’octroi de permis, la Commission demandera instamment à tous les États membres d’établir des plans de mise en œuvre détaillés pour la directive RED révisée.

·D’ici avril 2024, la Commission mettra à jour la recommandation relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables 35 et les orientations relatives aux bonnes pratiques qui permettent d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable ainsi qu’à la facilitation des accords d’achat d’électricité 36 accompagnant cette recommandation, en ajoutant au besoin des orientations sur des thèmes tels que le rééquipement, la simplification des procédures en matière d’environnement ou d’octroi de permis pour les réseaux. La Commission publiera également des orientations à l’intention des États membres sur la désignation des zones d’accélération des énergies renouvelables 37 .

·La Commission transformera le groupe d’experts informel sur les procédures d’octroi de permis en un forum spécialisé chargé d’échanger régulièrement les bonnes pratiques et de recenser les obstacles qui subsistent, y compris les obstacles réglementaires, et qui nécessitent de nouvelles mesures au niveau de l’UE. D’autres forums de coopération avec les États membres, tels que l’action concertée sur la directive RED et la task-force sur le respect de l’application des règles du marché unique, seront mobilisés pour soutenir la mise en œuvre de la nouvelle législation 38 .

La Commission procède actuellement à un réexamen du règlement d’urgence sur les procédures d’octroi de permis dans le cadre de l’évaluation en cours de la nécessité de prolonger la validité des règlements d’urgence. Le règlement accélère déjà les procédures d’octroi de permis dans les États membres, avant que les dispositions de la directive RED révisée ne soient effectivement transposées (les États membres sont tenus de transposer certaines de ces dispositions au plus tard le 1er juillet 2024). Nous constatons que le marché de l’énergie s’est stabilisé par rapport à 2022, mais l’UE est toujours confrontée aux conséquences de la crise énergétique. Si notre préparation et notre architecture en matière de sécurité de l’approvisionnement ont été renforcées, des risques subsistent, tels que la perturbation de nos importations d’énergie. Les prix de l’électricité sont élevés et restent volatils. Il est donc plus important que jamais d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en particulier de l’énergie éolienne, dans l’ensemble de l’UE, car cela contribue à faire face aux risques en matière de sécurité d’approvisionnement, à retirer les combustibles fossiles du bouquet énergétique et à atteindre nos objectifs ambitieux pour 2030.

D’ici au mois de novembre, la Commission présentera le rapport sur les principales conclusions de ce réexamen et envisagera de proposer la prolongation du régime d’urgence temporaire. Un tel régime temporaire apporterait des avantages concrets aux énergies renouvelables et enverrait un signal fort à l’industrie et aux États membres quant à la nécessité d’accélérer d’urgence le déploiement de l’énergie éolienne et d’autres sources d’énergie renouvelables. Afin de préserver de manière structurelle les conditions favorables créées par le règlement d’urgence, les États membres sont instamment invités à anticiper la transposition des dispositions de la directive RED révisée.

Action 2: Les États membres accroissent la visibilité de la réserve de projets éoliens grâce à des engagements en faveur de l’énergie éolienne, à la publication de calendriers d’enchères à moyen terme et à des plans à long terme pour le déploiement des énergies renouvelables

Aux termes de la directive RED, les États membres ont déjà l’obligation de publier un calendrier à long terme de l’allocation escomptée des aides aux énergies renouvelables couvrant au moins les cinq années suivantes et d’introduire des mesures visant à garantir que les accords d’achat d’électricité contribueront également au déploiement requis des énergies renouvelables 39 . En coopération avec les États membres, la Commission assurera la visibilité et la prévisibilité des plans nationaux pour le déploiement des énergies renouvelables, en veillant à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la directive RED et en déployant des outils numériques transparents. Cela aiderait l’industrie à mieux planifier ses investissements dans les capacités de fabrication, à accroître sa bancabilité et à renforcer ses perspectives économiques. Certains États membres, tels que le Danemark ou la Pologne, travaillent déjà à l’élaboration de programmes concrets d’appels d’offres pour les grands investissements en mer.

À cette fin:

·La Commission mettra en place une plateforme numérique interactive de l’UE sur laquelle la planification des enchères des États membres sera publiée. Cela garantira une plus grande visibilité des enchères à venir et des volumes de déploiement escomptés et permettra aux entreprises de disposer d’un point d’information unique pour toutes les enchères prévues dans l’UE.

·La Commission invite les États membres à prendre des engagements spécifiques et concrets sur les volumes de déploiement de l’énergie éolienne pour la période 2024-2026 au moins, qui fourniront une vue d’ensemble claire et crédible du déploiement de l’énergie éolienne au cours des prochaines années et qui devront être formalisés d’ici la fin de 2023. Ces engagements devraient compléter les engagements ambitieux en matière d’énergie en mer, qui totalisent 111 GW sur l’ensemble des bassins maritimes de l’UE d’ici à 2030.

·La Commission renforcera la coopération avec les États membres, les promoteurs de projets et les gestionnaires de réseau dans le cadre des groupes régionaux de haut niveau 40 afin de recenser les projets concrets prêts à démarrer en lien avec l’énergie éolienne et d’autres énergies renouvelables, y compris les projets transfrontaliers, et de soutenir leur mise en œuvre rapide. Un bon exemple est la coopération énergétique des mers du Nord (NSEC), qui a adopté une déclaration commune 41 fixant de nouveaux objectifs globaux ambitieux consistant à atteindre au moins 260 GW d’énergie éolienne en mer d’ici à 2050, avec des objectifs intermédiaires d’au moins 76 GW d’ici à 2030 et de 193 GW d’ici à 2040. La Commission aura également recours à des forums de coopération régionale pour coordonner la planification des projets d’énergie éolienne en mer et d’autres projets d’énergie renouvelable ayant une incidence régionale, comme expliqué également dans la communication sur les énergies renouvelables en mer.

·En décembre 2023, à la suite de l’évaluation des projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC), la Commission publiera des recommandations relatives à l’octroi de permis et à la planification à long terme du développement des énergies renouvelables. Dans leurs PNEC mis à jour, au-delà des obligations juridiques actuelles, les États membres devraient élaborer des plans décennaux complets pour le déploiement des énergies renouvelables, en particulier l’énergie éolienne, avec une perspective à l’horizon 2040. Les plans devraient inclure les capacités installées et/ou les volumes ou la production visés, le profil des projets, la répartition géographique et les aspects liés à l’intégration du système énergétique. Cela donnera de la visibilité aux fabricants ainsi qu’aux gestionnaires de réseau afin qu’ils développent en temps utile les réseaux nécessaires à l’intégration des énergies renouvelables (au moyen de plans de développement du réseau).

Action 3: La Commission adopte un plan d’action visant à faciliter le développement des réseaux

À la suite de la conférence de haut niveau sur les réseaux électriques qui s’est tenue en septembre 2023, la Commission adoptera un plan d’action en faveur des réseaux en novembre 2023, comprenant à la fois les niveaux de transport et de distribution. S’appuyant sur le cadre pour les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E), le plan d’action contribuera en particulier à accélérer les principaux projets transfrontaliers d’infrastructures électriques à inclure dans la première liste de projets d’intérêt commun et de projets d’intérêt mutuel à la suite de l’adoption du règlement révisé sur les réseaux transeuropéens d’énergie. Ces projets seront essentiels pour intégrer des volumes croissants d’énergies renouvelables et faire progresser l’intégration du système énergétique.

Le plan d’action comprendra des mesures visant à remédier aux goulets d’étranglement qui entravent le renforcement et l’expansion du réseau, notamment en ce qui concerne le partage transfrontalier des coûts et la fabrication, qui sont essentiels pour contribuer à débloquer un plus grand nombre de projets éoliens terrestres et en mer, stimuler les investissements en faveur des projets éoliens dans les États membres côtiers et des infrastructures de transport dans les régions enclavées d’Europe et créer ainsi une demande supplémentaire d’équipements éoliens. Le plan d’action en faveur des réseaux facilitera également les investissements anticipatifs pour assurer le développement nécessaire du réseau. Il visera à la fois à accélérer le déploiement de nouvelles infrastructures en remédiant aux goulets d’étranglement en matière d’octroi de permis et à garantir une meilleure utilisation du réseau existant, par exemple en augmentant la visibilité des capacités existantes.

II.AMÉLIORATION DE LA CONCEPTION DES ENCHÈRES

La manière dont les États membres conçoivent leurs enchères à l’appui des énergies renouvelables a une incidence sur le déploiement des énergies renouvelables et les signaux d’investissement envoyés tout au long de la chaîne de valeur. Des critères de préqualification bien conçus, objectifs, transparents et non discriminatoires et des critères d’attribution non liés aux prix qui récompensent les produits à plus forte valeur ajoutée et favorisent l’expansion industrielle peuvent mieux soutenir une industrie éolienne innovante et compétitive. Des critères tels que l’allongement de la durée de vie des installations, la teneur en carbone ou les mesures en matière d’économie circulaire réduisent l’empreinte environnementale des parcs éoliens et contribuent à réduire notre dépendance à l’égard des matières premières critiques. L’atténuation des risques de retard ou de non-exécution des projets permet d’assurer une plus grande prévisibilité et d’apporter plus de certitude aux entreprises et aux investisseurs. Plus généralement, une harmonisation plus poussée des principes de conception des enchères des États membres réduirait les coûts de transaction et pourrait contribuer largement à garantir que les enchères sont adaptées à leur finalité, tout en laissant suffisamment de marge de manœuvre et d’innovation aux États membres. L’utilisation de ces éléments dans la conception des enchères devrait tenir compte de l’incidence budgétaire pour les États membres et de l’impératif de simplicité.

Action 4: Les États membres intègrent à leurs enchères des critères qualitatifs objectifs, transparents et non discriminatoires ainsi que des mesures visant à maximiser le taux d’exécution des projets, étayés par des recommandations et des orientations de la Commission

Immédiatement après l’adoption du plan d’action, la Commission engagera un dialogue avec les États membres et les parties prenantes afin d’améliorer, de simplifier et d’assurer la cohérence de la conception des enchères pour les énergies renouvelables de manière à remédier aux lacunes qui entraînent des retards dans les projets, voire leur abandon. De telles incertitudes nuisent aux acteurs du marché européen de l’éolien ainsi qu’aux États membres et entravent la réalisation de l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables. Ce dialogue se traduira dès que possible par l’adoption de recommandations et d’orientations de la Commission, qui permettront d’apporter aux enchères les éléments types suggérés, en pleine complémentarité avec le règlement pour une industrie «zéro net», et qui rendront la conception des enchères plus uniforme et efficace. À plus long terme, la Commission serait prête à rendre ces dispositions juridiquement contraignantes au moyen d’un acte d’exécution au titre du règlement pour une industrie «zéro net» afin de garantir l’uniformité de la conception des enchères.

Cette action consistera à:

·proposer un ensemble de critères de préqualification non discriminatoires, objectifs et transparents liés à la cybersécurité (dans le respect de la directive SRI 1 et SRI 2) et aux transferts internationaux de données, conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales, ainsi que d’autres critères tels que la durabilité/la protection de l’environnement/la protection des bassins maritimes, et la capacité de mise en œuvre;

·clarifier davantage les critères d’attribution non liés aux prix, qui sont essentiels pour récompenser la durabilité, l’innovation, l’intégration du système énergétique, les produits de haute qualité ainsi que la contribution à une chaîne d’approvisionnement résiliente;

·réfléchir à l’élaboration d’un code européen de conduite des affaires promouvant, entre autres, la transparence de la chaîne d’approvisionnement, et qui pourrait être recommandé pour de futures enchères pour l’énergie éolienne;

·renforcer la cyberrésilience des installations éoliennes et des infrastructures auxquelles elles sont reliées;

·garantir la mise en œuvre complète des projets dans les délais prescrits au moyen d’incitations appropriées, qui devraient comprendre des clauses de pénalité en cas de non-exécution des projets et une indexation des prix afin d’aider l’industrie à faire face aux augmentations des coûts liées à l’inflation;

·évaluer les conséquences des offres négatives et chercher des solutions pour éviter toute incidence négative sur la vitesse et l’ampleur du déploiement ainsi que sur la chaîne de valeur;

·lors de la collecte des engagements des États membres relatifs aux volumes de déploiement de l’énergie éolienne pour la période 2024-2026 et au-delà, la Commission demandera aux États membres s’ils ont l’intention de recourir à des offres négatives, et plus particulièrement à des offres négatives non plafonnées susceptibles d’aboutir à des offres très élevées pour les projets éoliens et d’accroître le risque de réalisation incomplète et hors délai de ces projets. Le cas échéant, la Commission engagera des discussions avec les États membres afin de savoir s’il est possible d’éviter une telle structure des offres; et

·mettre fin aux plafonds pour les offres qui entraînent une souscription insuffisante lors des enchères.

Action 5: Chercher à résoudre les risques de cybersécurité et aborder les aspects liés à la protection des données

La Commission recensera les risques de cybersécurité relatifs aux installations éoliennes et aux infrastructures connexes, y compris les aspects liés à la protection des données, afin de déterminer s’ils sont susceptibles d’être exploités pour porter atteinte à la sécurité économique ou à la sécurité de l’approvisionnement en électricité dans l’UE. Ces opérations se feront dans le cadre de l’exercice d’évaluation des risques mené actuellement par la Commission avec le haut représentant et le groupe de coopération SRI, comme prévu par la recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l’échelle de l’Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques 42 . Pour cette analyse spécifique et pour enrichir l’évaluation plus large des risques, la Commission fera également appel à des groupes d’experts tels que le groupe d’experts sur l’énergie intelligente récemment créé et son groupe de travail sur la cybersécurité, composés de représentants de l’industrie, y compris de fournisseurs et d’entreprises d’électricité. Les travaux sur l’évaluation des risques peuvent s’appuyer sur l’expérience acquise avec la 5G et devraient compléter les infrastructures de sécurité existantes, notamment le code de réseau pour les aspects de la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité, dont l’adoption est prévue pour le premier trimestre de 2024. Les résultats obtenus pourraient être utilisés pour soutenir les procédures de passation de marchés publics et la conception des enchères, l’élaboration de nouvelles politiques ainsi que le filtrage des investissements directs étrangers.

L’analyse des risques de cybersécurité aura une large portée et portera également sur les installations.

Action 6: La Commission accroîtra le recours aux marchés publics stratégiques dans le cadre du «Global Gateway» 

En décembre 2021, la Commission a lancé la stratégie «Global Gateway», dans le cadre de laquelle l’UE investit, en suivant une approche «Équipe Europe», dans des projets d’énergie propre et d’infrastructures dans le monde entier, notamment en faveur de l’énergie éolienne. La Commission proposera d’accroître le recours aux marchés publics stratégiques dans le cadre du «Global Gateway». Cela permettra de garantir que les projets sont conformes à des normes environnementales, sociales et de gouvernance élevées et offrira aux contractants et producteurs qui respectent ces normes un cadre économique viable, tout en promouvant le développement durable dans les marchés émergents et les économies en développement. Pour ce qui est des projets impliquant le déploiement de technologies stratégiques «zéro net» comme les technologies renouvelables faisant appel à l’éolien, des critères tels que ceux qui figurent dans le règlement pour une industrie «zéro net», une fois adoptés, serviront de référence pour la coopération avec les partenaires internationaux. En outre, la Commission examinera la possibilité d’appliquer des exigences similaires à la passation de marchés par des promoteurs privés dans le cadre de projets relevant de la stratégie «Global Gateway».

III.ACCÈS AU FINANCEMENT

Le contexte inflationniste marqué par des augmentations du prix des matières premières, la hausse des taux d’intérêt et la nécessité fréquente de fournir des garanties initiales avant de pouvoir conclure des contrats ont réduit l’accès du secteur éolien aux financements, tant pour la fabrication que pour le déploiement. Pourtant, pour atteindre les objectifs du règlement pour une industrie «zéro net», l’industrie éolienne a besoin d’investissements dans les capacités de fabrication estimés à 6 milliards d’EUR. Dans le contexte de l’union des marchés des capitaux (UMC) et du cadre de l’UE pour la finance durable, la Commission s’est employée à mettre en place des règles relatives aux marchés des capitaux permettant d’attirer les investissements d’investisseurs de long terme, ainsi que des mesures visant à mobiliser des financements privés en faveur d’activités durables sur le plan environnemental et de possibilités offertes par le pacte vert pour l’Europe. La Commission est pleinement consciente du fait que les investissements privés seront essentiels à la réalisation des ambitions du présent plan d’action et elle prendra des mesures dans ce domaine, tout en mobilisant les sources d’investissement de l’UE et d’autres sources d’investissement public.

Action 7: La Commission facilitera l’accès au financement de l’Union

La Commission élargira les possibilités de soutien à la fabrication d’équipements éoliens dans le cadre du Fonds pour l’innovation: elle doublera le budget alloué au financement de projets de production de technologies propres, y compris les projets relatifs à la fabrication d’éoliennes et de leurs composants, pour le porter à 1,4 milliard d’EUR lors du prochain appel à propositions, lancé le 23 novembre 2023.

Le Fonds pour l’innovation s’élève à un total de 40 milliards d’EUR pour la période 2020‑2030 43 . Dans le budget total du Fonds pour l’innovation, établi à 4 milliards d’EUR pour cette année, la production d’énergie éolienne et les projets pilotes innovants seront aussi éligibles dans le cadre des autres thèmes, outre celui consacré à la fabrication de technologies propres, lors du prochain appel à propositions du 23 novembre 2023. En cas de projets équivalents dans le cadre de cet appel, la priorité sera accordée aux projets éoliens.

Afin de soutenir les promoteurs de projets et d’assurer la constitution d’une solide réserve de projets innovants, les projets éoliens devraient également avoir la priorité pour ce qui est des 90 millions d’EUR prévus pour l’assistance au développement de projets au titre du Fonds pour l’innovation, qui seront fournis en coopération avec la Banque européenne d’investissement au cours des trois prochaines années. La plateforme de conseil InvestEU fournit également des conseils sur mesure. En outre, la combinaison de financements du Fonds pour l’innovation et de financements accordés par la BEI ainsi que par d’autres institutions financières internationales et banques et institutions nationales de développement, y compris dans le cadre du programme InvestEU, peut également soutenir les projets retenus en vue de la prise d’une décision d’investissement finale.

D’ici la fin de l’année, la Commission intensifiera également les activités liées à l’éolien dans le cadre du plan stratégique révisé pour les technologies énergétiques (plan SET) 44 , et renforcera le soutien à la recherche et à l’innovation dans l’industrie manufacturière éolienne, afin que les technologies européennes concernées maintiennent leur avantage concurrentiel, en particulier en ce qui concerne la circularité et la durabilité, l’amélioration des processus industriels et la numérisation.

La plateforme STEP offrira également de nouvelles possibilités de soutien aux investissements visant à accroître la production de technologies propres dans l’UE, notamment éoliennes, ce qui pourrait bénéficier en particulier aux régions en transition et moins développées ainsi qu’aux régions développées dans les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE. Ces régions bénéficieront d’incitations financières et d’une plus grande flexibilité dans l’utilisation des dotations du Fonds de cohésion, du Fonds européen de développement régional et du Fonds pour une transition juste de manière à soutenir les investissements productifs dans les grandes entreprises qui investissent dans les secteurs stratégiques contribuant aux objectifs de la plateforme STEP.

Action 8: La BEI fournira des outils de réduction des risques et des garanties aux entreprises du secteur éolien de l’UE

En juillet 2023, la Banque européenne d’investissement a approuvé son deuxième train de mesures REPowerEU. La BEI a annoncé qu’elle comptait presque doubler ses prêts en faveur du plan industriel du pacte vert et du règlement pour une industrie «zéro net», pour mobiliser près de 150 milliards d’EUR au total sur une période de 5 ans. Ce plan reposera en partie sur le mécanisme de garantie du programme InvestEU. Les producteurs européens de technologies stratégiques «zéro net», les composants connexes en amont et les matières premières stratégiques constitueront l’un des domaines prioritaires/d’action de cet effort. Cela comprendra les capacités de fabrication de l’UE dans le secteur de l’énergie éolienne sur terre et en mer.

La Commission et la BEI travaillent ensemble à mettre en place de toute urgence un instrument spécifique de contre-garantie pour les expositions de crédit des banques commerciales vis-à-vis des principaux fournisseurs de l’industrie éolienne, facilitant l’accès à des paiements anticipés et à des garanties de bonne fin. La Commission et la BEI ont pour objectif commun de lancer cette nouvelle facilité dans les trois à six prochains mois. Cela permettra d’atténuer la pression financière due à des carnets de commandes qui ne font que grossir, aggravée par les défis macroéconomiques tels que la hausse de l’inflation, les taux d’intérêt et les perturbations importantes de la chaîne d’approvisionnement.

Dans le cadre de la plateforme STEP, la Commission a également proposé d’augmenter la garantie de l’Union de 7,5 milliards d’EUR au moyen d’un volet spécifique d’InvestEU, ce qui augmenterait la capacité du Groupe BEI et des autres partenaires chargés de la mise en œuvre à soutenir les investissements dans le développement et la production de technologies propres et d’autres technologies, notamment pour le secteur éolien.

Les efforts visant à renforcer la coordination entre les instruments financiers externes — les organismes de crédit à l’exportation des États membres travaillant aux côtés des fournisseurs de financement du développement, notamment dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» — soutiendront entre autres les projets liés aux énergies renouvelables, et notamment à l’énergie éolienne.

Action 9: Les États membres feront pleinement usage de la flexibilité prévue par les règles relatives aux aides d’État pour la chaîne de valeur de l’énergie éolienne de l’UE

Les États membres devraient tirer pleinement parti des possibilités de soutien à l’industrie manufacturière éolienne offertes par l’encadrement temporaire de crise et de transition dans l’UE. En ce qui concerne les sections liées à la crise de l’encadrement temporaire de crise et de transition qui arrivent à expiration d’ici la fin de l’année, la Commission a consulté les États membres et prendra prochainement une décision sur leur éventuelle prolongation, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions équitables au sein de l’UE. Jusqu’à la fin de 2025, les États membres auront accès à d’autres sections destinées à soutenir la transition vers une économie «zéro net» afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, et d’appuyer les investissements stratégiques dans la fabrication des équipements nécessaires à la transition vers le «zéro net», notamment les éoliennes, leurs composants essentiels et les matières premières critiques connexes.

Action 10: La Commission renforcera le dialogue avec les investisseurs afin de rendre les investissements dans le secteur éolien de l’UE plus attrayants

La Commission coopère activement avec les parties prenantes, en particulier les investisseurs de long terme dans le cadre du dialogue avec les investisseurs, afin de trouver des solutions pour que l’industrie éolienne de l’UE puisse attirer des investissements au niveau mondial de manière plus compétitive. Cela contribuera à réduire le besoin de faire appel à l’aide publique. L’accent est mis sur les possibilités offertes par ce secteur et sur ses vulnérabilités, du point de vue opérationnel, financier et concurrentiel, ainsi que sur les moyens de renforcer les points forts de l’Europe et de remédier à ses points faibles.

Avant la fin de 2023, la Commission organisera des réunions spécifiques avec les investisseurs de long terme afin de mieux comprendre les principaux obstacles qui nuisent à l’attractivité des investissements dans le secteur éolien de l’UE et de trouver les meilleurs moyens d’y remédier. Y seront abordées les possibilités de garantir un accès et une utilisation plus rapides des financements privés, ainsi que le climat d’investissement en Europe, notamment la mise en place d’un environnement réglementaire efficace et, si possible, plus simple pour les investissements dans le secteur éolien.

IV.ASSURER UN ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL ÉQUITABLE ET CONCURRENTIEL

L’industrie manufacturière éolienne de l’UE a démontré que, dans des conditions équitables, elle était hautement compétitive tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers. L’UE devrait créer un environnement favorable à l’industrie de l’UE lui permettant de rivaliser, d’innover, d’investir et d’exporter sur les marchés étrangers, ce dans le respect des engagements internationaux.

Action 11: La Commission rendra l’accès aux marchés étrangers plus facile pour les fabricants de l’UE

La Commission continuera d’utiliser son vaste réseau d’accords commerciaux pour renforcer la compétitivité de l’industrie éolienne de l’UE, notamment en s’assurant de leur bonne mise en œuvre et du contrôle effectif de leur application 45 . La Commission attache également une grande importance aux négociations commerciales en cours, l’objectif étant de convenir de chapitres solides sur l’énergie et les matières premières, ainsi que d’autres dispositions pertinentes pour l’industrie éolienne. Ces accords aident l’industrie éolienne à diversifier ses chaînes d’approvisionnement et à atténuer les risques associés, ainsi qu’à remédier aux dépendances stratégiques, notamment en ce qui concerne les matières premières et d’autres produits intermédiaires. C’est pourquoi la Commission intensifiera davantage les négociations sur les accords commerciaux destinés à renforcer la position des entreprises de l’UE, y compris dans le secteur éolien, et à leur garantir un accès non faussé aux marchés étrangers. Les partenariats industriels «zéro net» soutiendront de même la présence d’entreprises européennes sur des marchés clés. En outre, la Commission cherchera à renforcer la coopération et les initiatives stratégiques dans ce secteur dans le voisinage de l’UE.

L’UE travaillera également avec ses partenaires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à l’élaboration d’un corpus réglementaire en matière de subventions, en vue d’accroître la transparence de l’intervention de l’État et d’éviter la course aux subventions, qui aggrave les conflits commerciaux et compromet la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs climatiques mondiaux. Ces travaux devraient débuter à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra en février 2024.

L’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) 46 donne à l’UE un moyen de convaincre ses partenaires commerciaux qui n’ont pas encore pris d’engagements dans le domaine des marchés publics [dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) ou d’accords bilatéraux de libre-échange] d’ouvrir leurs marchés publics aux entreprises de l’UE. Lorsque l’industrie de l’UE fait état, par des allégations étayées, d’un accès restreint aux biens et services liés à l’énergie éolienne dans le domaine des marchés publics d’un pays tiers, la Commission peut lancer une enquête au titre de l’IMPI en vue d’ouvrir le marché en question aux opérateurs de l’UE au moyen d’une consultation avec le pays tiers concerné. Si cette consultation n’aboutit pas à l’ouverture du marché demandée au pays tiers, l’IMPI prévoit également que l’UE puisse restreindre l’accès à ses propres marchés publics en imposant des mesures restrictives au titre dudit instrument.

Action 12: Le marché intérieur sera protégé contre les distorsions des échanges et contre les menaces pour la sécurité et l’ordre public  

La Commission, en partenariat avec l’industrie éolienne européenne, suivra de près les éventuelles pratiques commerciales déloyales qui profitent aux fabricants étrangers d’équipements éoliens. Cela passera par une surveillance étroite des éventuelles subventions accordées aux produits liés à l’énergie éolienne importés dans l’UE. Si cela se justifie, la Commission activera ses instruments de défense commerciale. Lorsque des subventions étrangères faussant le marché permettent aux fabricants d’équipements éoliens qui en bénéficient d’être sélectionnés dans des procédures de passation de marchés publics ou dans des concentrations impliquant des sociétés cibles de l’Union, alors l’UE appliquera également les mesures prévues par le règlement relatif aux subventions étrangères. L’industrie éolienne européenne est invitée à présenter des éléments de preuve supplémentaires dans ce domaine. La Commission examinera tous les éléments relatifs aux allégations de pratiques déloyales présentés par l’industrie ou provenant d’autres sources indépendantes.

La Commission encouragera les États membres à tenir pleinement compte des risques pesant sur les infrastructures énergétiques critiques lorsqu’ils appliquent leurs mécanismes de filtrage pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. La Commission exploitera pleinement le mécanisme de coopération prévu par le règlement sur le filtrage des investissements directs étrangers 47 afin de contrer d’éventuelles menaces pour la sécurité et l’ordre public liées à des investissements directs étrangers dans le secteur éolien de l’UE.

Action 13: La normalisation sera étoffée dans le secteur de l’énergie éolienne

Dans l’état actuel de développement de l’industrie éolienne, les normes techniques sont un instrument essentiel pour garantir l’interopérabilité, réduire les coûts et accélérer le déploiement sur le marché des technologies éoliennes sur terre et en mer. Bien que la Commission électrotechnique internationale (CEI) ait déjà publié un large éventail de normes, adoptées en tant que normes européennes par le CENELEC, des normes supplémentaires pourraient contribuer à améliorer encore l’efficacité et la durabilité des équipements éoliens et à lever les obstacles à leur déploiement dans l’ensemble de l’UE. En particulier, l’économie circulaire joue un rôle important pour garantir l’autonomie stratégique d’un secteur clé comme l’éolien, tout en réduisant l’incidence de celui-ci sur l’environnement conformément au pacte vert pour l’Europe. Ces normes pourraient également renforcer l’écosystème industriel, d’autant plus si elles sont associées aux travaux parallèles relatifs à la conception des enchères pour les énergies renouvelables. En outre, la promotion du processus de normalisation au niveau international et la participation active de l’UE contribueront à rendre l’industrie éolienne européenne plus compétitive sur le plan de la qualité par rapport à ses concurrents mondiaux.

Afin de promouvoir l’adoption de normes européennes et internationales pour le secteur éolien, les mesures suivantes seront prises d’ici la fin de 2023:

·dans le cadre du forum de haut niveau sur la normalisation européenne, une session de travail spéciale consacrée à l’éolien sera organisée pour recenser les principaux besoins européens et internationaux en matière de normalisation, identifier les obstacles existants et sensibiliser les États membres et l’industrie à cette question afin de garantir la participation de leurs experts aux activités de normalisation; et

·la Commission demandera aux organisations européennes de normalisation de produire des publications en matière de normalisation européenne à l’appui des objectifs du règlement pour une industrie «zéro net».

V.COMPÉTENCES

Selon les estimations, environ 100 000 emplois supplémentaires seront nécessaires dans le secteur éolien d’ici 2030 et les investissements correspondants dans les compétences pourraient s’élever à près de 850 millions d’EUR 48 . En mars 2021 et mars 2023, des associations professionnelles dans le domaine des énergies renouvelables, des représentants d’installateurs de technologies propres, des prestataires d’enseignement et de formation, des centres de recherche et des réseaux régionaux, y compris des parties prenantes de l’industrie éolienne, ont mis en place, avec le soutien de la Commission, des partenariats à grande échelle en matière de compétences pour l’écosystème industriel des énergies renouvelables dans le cadre du pacte pour les compétences. Ces partenariats sont effectifs mais doivent encore être développés pour atteindre leurs objectifs.

Action 14: Les partenariats à grande échelle en matière de compétences pour les énergies renouvelables concevront des projets qui soutiennent le développement des compétences dans le secteur des énergies renouvelables, notamment l’éolien

Les partenariats à grande échelle en matière de compétences pour les énergies renouvelables et pour les énergies renouvelables en mer sont invités à recenser, dans les meilleurs délais, les programmes et les initiatives de l’UE en matière de compétences qui offrent le meilleur cadre pour la mise en œuvre de projets permettant de cartographier les besoins en compétences dans le secteur, d’examiner les profils d’emploi, d’élaborer et de mettre en pratique de nouveaux modules de formation adaptés au marché du travail et du matériel connexe et/ou de soutenir le développement des compétences nécessaires de toute urgence dans le domaine des énergies renouvelables, en accordant une attention particulière aux femmes, aux jeunes (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) et aux personnes âgées. L’accent devrait être mis sur les pratiques en matière de durabilité et d’économie circulaire. Cela pourrait inclure la participation à l’appel Erasmus+ pour un plan de coopération sectorielle en matière de compétences. Le partenariat peut également tirer parti d’initiatives existantes telles que l’alliance européenne pour l’apprentissage et les centres d’excellence professionnelle 49 .

En outre, le règlement pour une industrie «zéro net» facilitera la création d’académies européennes des compétences pour l’industrie «zéro net», destinées à aider les États membres dans leurs efforts en faveur de la reconversion et du perfectionnement professionnels. Les académies élaboreront des contenus et du matériel d’apprentissage qu’elles mettront à la disposition des prestataires d’enseignement et de formation dans les États membres afin de répondre à la demande de main-d’œuvre qualifiée dans les industries «zéro net». Ces académies, chacune spécialisée dans une technologie pour l’industrie «zéro net», dont une sera consacrée au secteur éolien, auront pour objectif de former 100 000 apprenants chacune dans les trois ans suivant leur création.

VI.ENGAGEMENT DE L’INDUSTRIE ET ENGAGEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

Outre les mesures adoptées par l’UE et les États membres, ce sont les mesures prises par l’industrie éolienne européenne elle-même qui contribueront à rendre l’environnement des entreprises plus stable et plus rentable. Cela comprend notamment une protection plus active contre l’inflation et la volatilité des prix de ses principaux intrants, tels que les matières premières, et le renforcement des partenariats à long terme entre les fabricants d’équipements éoliens et les exploitants éoliens, qui peuvent être bénéfiques pour les deux parties.

Action 15: Charte européenne de l’éolien

Afin d’accroître les capacités de déploiement et de fabrication d’équipements éoliens dans l’UE, la Commission invite les États membres et les représentants de l’industrie éolienne à souscrire, d’ici la fin de 2023, des engagements volontaires dans le cadre d’une charte de l’éolien. Dans le prolongement du dialogue avec les investisseurs, la Commission s’emploiera à inclure les investisseurs financiers dans la charte de l’éolien ou de l’étendre à ces acteurs dès que possible.

L’objectif de la charte, qui s’appuie sur le présent plan d’action et sur ses politiques, est d’harmoniser et de mettre rapidement en œuvre les mesures prises par la Commission, les États membres et les acteurs du secteur, tout en mettant en avant les efforts communs et coordonnés déployés pour améliorer les conditions de l’industrie éolienne européenne. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs du secteur afin de définir précisément les engagements de la charte, en consultation avec les partenaires sociaux. Les garanties apportées par le présent plan d’action et par la charte devraient permettre à l’industrie d’accroître ses investissements et ses capacités de fabrication de manière à répondre à la demande accrue de projets éoliens prévue dans les années à venir.

6.CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES

L’Europe peut être fière de son industrie éolienne. L’UE dispose d’une base de production solide ainsi que de nombreux grands promoteurs de parcs éoliens d’envergure mondiale. Doté d’une forte capacité d’innovation et d’inventivité, le secteur constitue un terrain fertile pour le développement de nouvelles compétences. Les entreprises européennes actives dans le secteur éolien sont des acteurs essentiels pour la transformation en cours de notre système énergétique et pour la réalisation de nos objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie. L’industrie éolienne, parallèlement à d’autres industries «zéro net», donne à l’UE les bons outils pour évoluer vers l’économie propre et circulaire de demain. Stimulé par la concurrence, le secteur éolien de l’UE joue un rôle de pionnier à l’international. Il fait figure d’acteur de référence et de normalisation pour le monde entier. La coopération européenne avec les partenaires internationaux dans le domaine de l’énergie éolienne crée de nouveaux marchés et offre des solutions à l’échelle mondiale pour remplacer les combustibles fossiles.

C’est pourquoi l’industrie éolienne européenne doit se développer et investir dès à présent pour permettre à l’industrie et aux citoyens de l’UE de saisir les occasions offertes par le pacte vert pour l’Europe et par les efforts de décarbonation dans le monde entier. Pour ce faire, elle a besoin d’une plus grande prévisibilité et d’une réserve de projets bien visible et solide. Elle doit disposer d’un modèle économique résistant qui garantisse une rentabilité et un accès au financement adaptés afin qu’elle puisse se développer et attirer les investisseurs. Des réseaux étendus et renforcés sont également nécessaires pour l’intégration de l’énergie qu’elle produit. Enfin, elle demande une concurrence loyale.

Il n’y a pas de temps à perdre. Le présent plan d’action vise à obtenir des résultats concrets dans les mois à venir. La mise en œuvre de ce plan d’action par l’UE, les États membres et l’industrie aidera l’industrie manufacturière européenne de l’éolien à surmonter les difficultés et à améliorer sa compétitivité afin qu’elle puisse contribuer pleinement à la transition énergétique en cours.

Le présent plan d’action confirme à l’industrie européenne de l’énergie éolienne que ses perspectives économiques dans l’UE sont solides, durables et à long terme. La Commission invite donc les États membres et l’industrie à approuver le présent plan d’action et à mettre en œuvre les actions à leur échelle respective. La Commission invite le Parlement, le Conseil et les autres institutions de l’UE à contribuer à ces travaux en soutenant l’objectif du présent plan d’action.

ANNEXE I – LE PLAN D’ACTION DE L’UE EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ÉOLIENNE EN BREF

(1)  Scénario MIX parmi les scénarios stratégiques pour la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe (disponible à l’adresse suivante: https://energy.ec.europa.eu/data-and-analysis/energy-modelling/policy-scenarios-delivering-european-green-deal_en ).

(2)  IRENA World Energy Transition Outlook 2023.

(3)  Rapport Rystad (2023) sur l’état de la chaîne européenne d’approvisionnement en énergie éolienne.

(4)

 WindEurope (2023), Wind Energy in Europe-2022 Statistics and the outlook for 2023-2027.

(5)  Données du REGRT-E.

(6)  Irena (2023) Coûts de production d’électricité renouvelable en 2022.

(7)  Georgakaki, A. et al. (2022) — Observatoire des technologies énergétiques propres: Overall Strategic Analysis of Clean Energy Technology in the European Union — 2022 Status Report.

(8)  SWD(2023) 68 final du 23 mars 2023.

(9)  Telsnig, T. et al. Observatoire des technologies énergétiques propres: Wind Energy in the European Union — 2022 Status Report on Technology Development, Trends, Value Chains and Markets, Office des publications de l’Union européenne.

(10)

 SWD(2023) 68 final du 23 mars 2023.

(11)  Rapport Rystad (2023) The State of the European Wind Energy Supply Chain.

(12)  La croissance rapide des éoliennes constitue un cas d’école, obligeant les fabricants à adapter en permanence leurs lignes de production grâce à de nouveaux investissements.

(13)  JRC, Rapport 2023 de l’Observatoire des technologies énergétiques propres, à paraître.

(14)   Données de BloombergNEF (2023) https://about.bnef.com/blog/cost-of-clean-energy-technologies-drop-as-expensive-debt-offset-by-cooling-commodity-prices/

(15) Voir le rapport annuel 2023 sur la compétitivité des technologies énergétiques propres (paru le 25 octobre 2023).

(16) Selon le Conseil mondial de l’énergie éolienne (GWEC), l’Europe dans son ensemble dispose d’une capacité de production d’éoliennes d’environ 30 GW.

(17) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil [COM(2021) 557]. 

(18) Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, JO L 335 du 29.12.2022, p. 36.

(19)  Proposition de modification de la directive 96/53/CE relative aux poids et dimensions maximaux autorisés [COM(2023) 445].

(20)  Règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 établissant un instrument d’appui technique, JO L 57 du 18.2.2021, p. 1.

(21)  Règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022.

(22)  COM(2023) 148 final du 14 mars 2023.

(23)  Respectivement: COM(2023) 62 final du 1er février 2023, COM(2023) 161 du 16 mars 2023 et COM(2023) 160 du 16 mars 2023.

(24)  Communication conjointe sur la mise à jour de la stratégie de sûreté maritime de l’UE et de son plan d’action «Renforcement de la stratégie de sûreté maritime de l’UE pour faire face à l’évolution des menaces dans le domaine maritime» [JOIN(2023) 8].

(25)  Communication de la Commission 2023/C 101/03.

(26)  Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

(27)  Communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (2022/C 414/01).

(28)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022 (C/2022/481).

(29)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (2021/C 153/01).

(30)  COM(2023) 335 final du 20 juin 2023.

(31) https://climate.ec.europa.eu/eu-action/eu-funding-climate-action/innovation-fund/calls-proposals/large-scale-calls_en

(32)  La plupart des mesures soutenues au titre des PRR ont des objectifs de déploiement communs qui concernent à la fois l’énergie solaire et l’énergie éolienne, sans ventilation par type de technologie.

(33) Article 6, paragraphe 3, de la directive sur les énergies renouvelables.

(34) https://commission.europa.eu/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/technical-support-instrument/technical-support-instrument-tsi_fr  

(35)  Recommandation C(2022) 3219 de la Commission.

(36)  Document de travail des services de la Commission — Orientations destinées aux États membres relatives aux bonnes pratiques qui permettent d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable accompagnant le document «Recommandation de la Commission relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité», SWD(2022) 0149 final.

(37) Les États membres doivent désigner des zones d’accélération des énergies renouvelables pour au moins une technologie en matière d’énergie renouvelable conformément à l’article 15 quater de la directive révisée sur les énergies renouvelables.

(38)  Cette task-force poursuivra ses travaux visant à éliminer les obstacles liés aux procédures d’octroi de permis pour les projets d’énergie éolienne et solaire. Elle soutiendra également l’échange de bonnes pratiques en matière de guichet unique, de procédures numériques d’octroi de permis et de clarté dans l’information et les délais.

(39)  Article 6, paragraphe 3, de la directive (UE) 2018/2001: «Les États membres publient un calendrier à long terme préfigurant l’allocation escomptée des aides, couvrant, comme référence, au moins les cinq années suivantes ou, en cas de contraintes de planification budgétaire, les trois années suivantes, incluant un calendrier indicatif, la fréquence des procédures de mise en concurrence s’il y a lieu, la capacité prévue, le budget ou l’aide maximale par unité qui devrait être allouée ainsi que les technologies admissibles envisagées, le cas échéant. Ce calendrier est mis à jour tous les ans ou, lorsque cela est nécessaire, afin de tenir compte de l’évolution récente des marchés ou de l’allocation escomptée d’aides.»

(40)  PIMERB, CESEC, Sud-Ouest et NSEC.

(41) https://energy.ec.europa.eu/system/files/2022-09/220912_NSEC_Joint_Statement_Dublin_Ministerial.pdf

(42) Recommandation du Conseil du 8 décembre 2022 relative à une approche coordonnée à l’échelle de l’Union pour renforcer la résilience des infrastructures critiques (2023/C 20/01) (JO C 20 du 20.1.2023, p. 1).

(43) Pour un prix moyen du carbone de 75 EUR par tonne.

(44) Communication de la Commission sur la révision du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (adoption en octobre 2023).

(45) Les accords commerciaux de l’UE contiennent des dispositions interdisant les restrictions à l’importation et à l’exportation, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, ainsi que des dispositions ouvrant l’accès aux marchés publics.

(46) Règlement (UE) 2022/1031 concernant l’accès des opérateurs économiques, des biens et des services des pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l’Union, entré en vigueur le 29 août 2022.

(47) Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (JO L 79 I du 21.3.2019, p. 1).

(48) Rapport de la Commission intitulé «Employment and social developments in Europe. Addressing labour shortages and skills gaps in the EU» (Évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe. Remédier aux pénuries de main-d’œuvre et aux déficits de compétences dans l’UE), https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=26989&langId=en

(49) Par exemple, le centre d’excellence professionnelle financé par Erasmus+ intitulé T-shore (Technical Skills for Harmonised Offshore Renewable Energy – compétences techniques pour une harmonisation des énergies renouvelables en mer) vise à mettre au point des programmes de formation et des ressources permettant aux travailleurs d’acquérir les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour réussir dans le secteur de l’éolien en mer.