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Document 52023DC0610
Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION on the 2023 National Reform Programme of France and delivering a Council opinion on the 2023 Stability Programme of France
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2023
Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL concernant le programme national de réforme de la France pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2023
COM/2023/610 final
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 24.5.2023
COM(2023) 610 final
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2023
{SWD(2023) 610 final}
Recommandation de
RECOMMANDATION DU CONSEIL
concernant le programme national de réforme de la France pour 2023 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2023
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 1 , et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques 2 , et notamment son article 6, paragraphe 1,
vu la recommandation de la Commission européenne,
vu les résolutions du Parlement européen,
vu les conclusions du Conseil européen,
vu l’avis du comité de l’emploi,
vu l’avis du comité économique et financier,
vu l’avis du comité de la protection sociale,
vu l’avis du comité de politique économique,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil 3 , qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre de réformes et d’investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Conformément aux priorités du Semestre européen, elle contribue à la reprise économique et sociale et à la mise en œuvre de réformes et d’investissements durables, notamment pour promouvoir la transition écologique et numérique et rendre les économies des États membres plus résilientes. Elle contribue également à renforcer les finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme, à renforcer la cohésion territoriale au sein de l’UE et à soutenir la poursuite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience a été actualisée le 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.
(2)Le 22 novembre 2022, la Commission a adopté l’examen annuel 2023 de la croissance durable 4 , qui marque le lancement du Semestre européen 2023 pour la coordination des politiques économiques. Le Conseil européen a validé les priorités dudit examen annuel autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive le 23 mars 2023. Le 22 novembre 2022, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport 2023 sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la France est mentionnée parmi les États membres pouvant être touchés ou risquant d’être touchés par des déséquilibres et devant faire l’objet d’un bilan approfondi. Le même jour, la Commission a également adopté un avis sur le projet de plan budgétaire 2023 de la France. La Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, adoptée par le Conseil le 16 mai 2023, ainsi que la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2023, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi et des principes du socle européen des droits sociaux, adoptée par le Conseil le 13 mars 2023.
(3)Bien que les économies de l’UE fassent preuve d’une résilience remarquable, le contexte géopolitique continue d’avoir une incidence négative. Alors que l’UE se tient résolument aux côtés de l’Ukraine, sa politique économique et sociale est axée sur l’atténuation des effets négatifs des chocs énergétiques à court terme, tant sur les ménages que sur les entreprises vulnérables, et sur la poursuite des efforts visant à réaliser la transition écologique et numérique, à soutenir une croissance durable et inclusive, à préserver la stabilité macroéconomique et à accroître la résilience à moyen terme. Elle met également fortement l’accent sur le renforcement de la compétitivité et de la productivité de l’UE.
(4)Le 1er février 2023, la Commission a publié une communication intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» 5 visant à accroître la compétitivité de l’industrie à zéro émission nette de l’UE et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique. Le plan complète les efforts actuellement déployés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU. Il vise à créer un environnement plus favorable à l’accroissement des capacités de l’UE en ce qui concerne le développement des technologies et la fabrication des produits à zéro émission nette qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de l’UE en matière de climat, ainsi qu’à garantir l’accès aux matières premières critiques nécessaires, notamment en diversifiant les sources d’approvisionnement, en exploitant adéquatement les ressources géologiques dans les États membres et en développant au maximum le recyclage des matières premières. Le plan est fondé sur quatre piliers: un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et l’ouverture des échanges commerciaux pour des chaînes d’approvisionnement résilientes. Le 16 mars 2023, la Commission a également publié la communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» 6 , qui s’articule autour de neuf facteurs qui se renforcent mutuellement dans l’objectif d’œuvrer à la mise en place d’un cadre réglementaire propice à la croissance. La communication fixe des priorités visant à veiller activement à garantir la mise en œuvre d’améliorations structurelles, la réalisation d’investissements bien ciblés et l’adoption de mesures réglementaires pour la compétitivité à long terme de l’UE et de ses États membres. Les recommandations ci-après contribuent à atteindre ces priorités.
(5)En 2023, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques continue d’évoluer parallèlement à la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. La mise en œuvre intégrale des plans pour la reprise et la résilience reste essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises ces dernières années. Les recommandations par pays pour 2019, 2020 et 2022 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241.
(6)Le règlement REPowerEU 7 , adopté le 27 février 2023, vise à éliminer progressivement et rapidement la dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles russes, ce qui contribuera à la sécurité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE, tout en accroissant l’utilisation des énergies renouvelables, les capacités de stockage de l’énergie et l’efficacité énergétique. Le règlement permet aux États membres d’ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leur plan national pour la reprise et la résilience, afin de financer des réformes et des investissements clés qui contribueront à la réalisation des objectifs REPowerEU. Ces réformes et investissements contribueront également à renforcer la compétitivité de l’industrie à zéro émission nette de l’UE, comme indiqué dans le plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, et à répondre aux recommandations par pays en matière d’énergie adressées aux États membres en 2022 et, le cas échéant, en 2023. Le règlement REPowerEU introduit une nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable, mis à disposition des États membres pour financer de nouvelles réformes et de nouveaux investissements dans le domaine de l’énergie, dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience.
(7)Le 8 mars 2023, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations en matière de politique budgétaire pour 2024. Cette communication vise à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques 8 . La Commission a rappelé que la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance sera désactivée à la fin de 2023. Elle a appelé à des politiques budgétaires, en 2023 et 2024, qui visent à garantir la soutenabilité de la dette à moyen terme et à accroître durablement la croissance potentielle. Les États membres ont été invités à exposer, dans leur programme de stabilité ou de convergence pour 2023, de quelle manière leur plan budgétaire garantira le respect de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit ainsi qu’une réduction plausible et continue de leur dette ou le maintien de leur dette à des niveaux prudents à moyen terme. La Commission a invité les États membres à supprimer progressivement les mesures budgétaires nationales prises pour protéger les ménages et les entreprises face au choc sur les prix de l’énergie, à commencer par les moins ciblées. Elle a indiqué que, si une prolongation des mesures de soutien devait être nécessaire en raison d’un regain des pressions sur les prix de l’énergie, les États membres devraient cibler ces mesures beaucoup mieux que par le passé sur les ménages et les entreprises vulnérables. Elle a proposé que les recommandations budgétaires soient quantifiées et différenciées, et qu’elles soient formulées sur la base des dépenses primaires nettes, comme proposé dans sa communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE 9 . Elle a recommandé que tous les États membres continuent à protéger les investissements financés au niveau national et à veiller à l’utilisation efficace des fonds octroyés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et des autres fonds de l’UE, notamment au regard des objectifs relatifs à la transition écologique et numérique et des objectifs en matière de résilience. La Commission a indiqué qu’elle proposerait au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit sur la base des données réelles pour 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.
(8)Le 26 avril 2023, la Commission a présenté des propositions législatives destinées à mettre en œuvre une réforme globale des règles de gouvernance économique de l’UE. L’objectif central des propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements. Les propositions visent à accorder aux États membres une maîtrise accrue de leurs plans à moyen terme, tout en mettant en place un régime plus strict pour le contrôle de l’application des règles afin de garantir que les États membres respectent les engagements pris dans leurs plans budgétaires structurels à moyen terme. L’objectif est d’achever les travaux législatifs en 2023.
(9)Le 28 avril 2021, la France a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 13 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la France 10 . La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que la France a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.
(10)Le 11 mai 2023, la France a présenté son programme national de réforme pour 2023 et son programme de stabilité pour 2023, conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97. Afin de tenir compte de l’interdépendance des deux programmes, ils ont été évalués conjointement. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2023 tient également compte des rapports semestriels de la France sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience.
(11)La Commission a publié le rapport par pays 2023 pour la France 11 le 24 mai 2023. Elle a évalué les progrès accomplis par la France dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil entre 2019 et 2022 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par la France, de son plan pour la reprise et la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent. Il a également évalué les progrès accomplis par la France dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.
(12)La Commission a procédé à un bilan approfondi en vertu de l’article 5 du règlement (UE) no 1176/2011 pour la France et publié ses résultats le 24 mai 2023 12 . Elle est parvenue à la conclusion que la France connaît des déséquilibres macroéconomiques. En particulier, des vulnérabilités liées à un endettement public élevé et à une compétitivité et une productivité faibles, éléments dont l’incidence dépasse les frontières nationales, restent présentes même si elles semblent quelque peu se réduire. Après avoir augmenté pendant la pandémie, la dette publique diminue depuis le rebond du PIB enregistré en 2021. En 2022, diverses mesures budgétaires ont considérablement atténué les effets de la crise énergétique mais ont ralenti la réduction de la dette. L’endettement devrait continuer à diminuer cette année et l’année suivante, mais, en l’absence d’action des pouvoirs publics, il devrait repartir à la hausse par la suite et rester élevé, à un niveau supérieur à ceux observés avant la pandémie. Les difficultés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme restent élevées. Les mesures prises ces dernières années pour renforcer la croissance potentielle pourraient contribuer à corriger l’augmentation prévue de la dette publique à moyen terme. Plusieurs réformes ont été adoptées pour stimuler la compétitivité-coûts. Elles ont déjà eu un modeste effet positif sur la compétitivité, et leur incidence devrait se concrétiser pleinement au cours des prochaines années. De même, la productivité du travail devrait bénéficier de la mise en œuvre effective des investissements et des réformes prévus. L’économie française a fait preuve de résilience au cours de l’année écoulée, la hausse des prix de l’énergie ayant moins affecté la compétitivité-coûts que dans le reste de la zone euro. Les exportations s’améliorent grâce à la poursuite de la reprise du tourisme transfrontalier et de l’industrie aéronautique, qui avaient été fortement ébranlés par la pandémie. Bien que la dette du secteur privé se soit alourdie pendant la pire phase de la pandémie, la hausse des emprunts des entreprises s’est accompagnée d’une augmentation des fonds propres et de l’accumulation de coussins de liquidité. La hausse des taux d’intérêt risque de rendre le désendettement public et privé plus difficile. La réponse des pouvoirs publics a été favorable, mais la gestion des finances publiques reste une source de difficultés. La mise en œuvre effective des réformes récemment adoptées, à savoir la réforme de la gestion des finances publiques et le nouveau mécanisme d’évaluation annuelle des dépenses publiques, reste essentielle pour réduire encore les vulnérabilités. Ces deux volets sont cruciaux pour continuer à réduire les dépenses et inscrire la dette publique durablement à la baisse. En outre, le gouvernement a adopté une réforme du système public de retraite qui devrait contribuer à renforcer la soutenabilité de la dette publique.
(13)Sur la base des données validées par Eurostat 13 , le déficit public de la France est passé de 6,5 % du PIB en 2021 à 4,7 % en 2022 et la dette publique a également diminué, passant de 112,9 % du PIB à la fin de 2021 à 111,6 % à la fin de 2022. Le 24 mai 2023, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE 14 . Ce rapport examinait la situation budgétaire de la France, dont le déficit public a dépassé en 2022 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que sa dette publique s’est établie au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas respecté la référence d’ajustement du ratio de la dette. Le rapport a conclu que les critères du déficit et de la dette n’étaient pas remplis. En outre, conformément à la communication du 8 mars 2023 15 , la Commission n’a pas proposé d’engager de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2023; en revanche, elle a déclaré qu’elle proposerait au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit sur la base des données réelles pour 2023. La France devrait en tenir compte dans l’exécution de son budget 2023 et dans la préparation du projet de plan budgétaire pour 2024.
(14)Le solde des administrations publiques a été affecté par les mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie. En 2022, l’une des mesures ayant pour effet de réduire les recettes a consisté à réduire la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), tandis que les mesures ayant pour effet d’augmenter les dépenses comprenaient des subventions directes destinées à indemniser les fournisseurs de gaz et d’électricité pour le plafonnement des prix réglementés du gaz et de l’électricité, des subventions visant à limiter l’augmentation des prix de détail des carburants et des subventions aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, ainsi que des transferts aux ménages à faibles revenus. Le coût de ces mesures a été partiellement compensé par de nouvelles taxes sur les bénéfices exceptionnels des producteurs et fournisseurs d’énergie, à savoir une contribution exceptionnelle de solidarité à charge des entreprises actives dans le secteur des combustibles fossiles et du raffinage et un mécanisme de plafonnement des recettes issues du marché pour la production d’électricité à partir de technologies inframarginales, ainsi que par des recettes fiscales indirectes provenant des producteurs d’énergie renouvelable et d’une baisse des subventions en leur faveur, en raison de l’écart positif observé entre les prix du marché et les prix de référence de l’électricité. La Commission estime le coût budgétaire net de ces mesures à 0,9 % du PIB en 2022. Dans le même temps, le coût estimé des mesures temporaires d’urgence liées à la COVID-19 est tombé à 0,5 % du PIB en 2022, contre 2,6 % en 2021.
(15)Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé qu’en 2022, la France 16 utilise la facilité pour la reprise et la résilience pour financer de nouveaux investissements favorisant la reprise, tout en menant une politique budgétaire prudente. La France devrait en outre préserver les investissements financés au niveau national.
(16)D’après les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire 17 en 2022 était favorable, à 2,0 % du PIB. La France a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience, comme le Conseil l’a recommandé. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,6 % du PIB en 2022 (0,7 % du PIB en 2021). La diminution marginale des dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE en 2022 est due à une mise en œuvre rapide du plan au cours des deux premières années de celui-ci. Les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire 18 . La France a donc préservé les investissements financés au niveau national, comme l’avait recommandé le Conseil. Parallèlement, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet expansionniste de 1,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Cet important effet expansionniste tient compte de l’incidence supplémentaire des mesures de politique budgétaire prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie (coût budgétaire net supplémentaire de 0,8 % du PIB). Dans le même temps, l’indexation des retraites, des prestations sociales et des salaires de la fonction publique a également contribué (à hauteur de 0,4 % du PIB) à la croissance des dépenses primaires courantes nettes. La France n’a donc pas suffisamment limité la croissance des dépenses courantes financées au niveau national. L’important effet expansionniste des dépenses courantes financées au niveau national n’a été que partiellement dû aux mesures prises pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie et aux coûts de la protection temporaire offerte aux personnes déplacées en provenance d’Ukraine.
(17)Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires du programme de stabilité est favorable pour 2023 et pour la suite. Le gouvernement prévoit une croissance du PIB réel de 1,0 % en 2023 et de 1,6 % en 2024. À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel plus faible, de 0,7 % en 2023 et de 1,4 % en 2024, principalement en raison de la plus faible contribution à la croissance, en 2023, de la demande intérieure, provenant de la formation brute de capital fixe et des stocks, et, en 2024, de la demande extérieure.
(18)Dans son programme de stabilité pour 2023, le gouvernement prévoit que le ratio du déficit public au PIB augmentera pour atteindre 4,9 % du PIB en 2023. Cette hausse résulte principalement du ralentissement de l’activité économique et des pertes de recettes attendues. Selon le programme, le ratio de la dette publique au PIB devrait reculer de 111,6 % à la fin de 2022 à 109,6 % à la fin de 2023. Les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent, quant à elles, sur un déficit public de 4,7 % du PIB pour 2023. Ce chiffre est inférieur au déficit annoncé dans le programme de stabilité, ce qui s’explique principalement par le fait que la Commission s’attend à une élasticité fiscale plus élevée, se traduisant par plus de recettes. En ce qui concerne la dette publique, les prévisions du printemps 2023 de la Commission anticipent un ratio similaire, de 109,6 % à la fin de 2023.
(19)Le solde des administrations publiques en 2023 devrait continuer à pâtir des mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie. Il s’agit de mesures de 2022 qui ont été prolongées, et notamment de la baisse de la TICFE et des subventions directes aux fournisseurs de gaz et d’électricité pour les indemniser du plafonnement des prix réglementés du gaz et de l’électricité, ainsi que de nouvelles mesures telles que le chèque carburant, qui est accordé aux ménages à faibles revenus et qui a remplacé le rabais généralisé appliqué en 2022, et les subventions aux micro, petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas des tarifs réglementés d’électricité, afin de couvrir l’augmentation de leur facture d’énergie jusqu’à la fin de 2023. Le coût de ces mesures reste partiellement compensé par la taxation des bénéfices exceptionnels des producteurs et des fournisseurs d’énergie, sous la forme d’un mécanisme de plafonnement des recettes inframarginales sur la production d’électricité, ainsi que par les recettes fiscales indirectes tirées des producteurs d’énergie renouvelable et par la réduction des subventions qui leur sont accordées, résultant de l’écart positif entre les prix du marché et les prix de référence de l’électricité. Tenant compte de ces recettes, les prévisions du printemps 2023 de la Commission estiment le coût budgétaire net des mesures de soutien à 1,0 % du PIB en 2023 19 . La plupart de ces mesures, en 2023, ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises les plus vulnérables et ne préservent pas pleinement le signal-prix en faveur d’une réduction de la demande d’énergie et d’un renforcement de l’efficacité énergétique. En conséquence, le montant des mesures de soutien ciblées à prendre en compte dans l’évaluation du respect de la recommandation budgétaire pour 2023 est estimé, dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission, à 0,2 % du PIB en 2023 (contre 0,1 % du PIB en 2022). Enfin, le solde des administrations publiques en 2023 devrait bénéficier de la suppression progressive des mesures d’urgence temporaires liées à la COVID-19, à hauteur de 0,5 % du PIB.
(20)Le 12 juillet 2022, le Conseil a recommandé 20 à la France de s’attacher, en 2023, à mener une politique budgétaire prudente, en particulier en limitant la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national à un niveau inférieur à celui de la croissance de la production potentielle à moyen terme 21 , en tenant compte de la poursuite du soutien temporaire et ciblé visant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie ainsi que les personnes fuyant l’Ukraine. Dans le même temps, la France devait se tenir prête à adapter les dépenses courantes à l’évolution de la situation. Il lui était également recommandé d’accroître l’investissement public en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, en tenant compte de l’initiative REPowerEU, y compris en ayant recours à la facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres fonds de l’Union.
(21)En 2023, selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, l’orientation budgétaire devrait être restrictive (+0,5 % du PIB), dans un contexte de forte inflation. Elle était expansionniste en 2022 (-2,0 % du PIB). En 2023, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devrait avoir un effet restrictif de 0,6 % du PIB sur l’orientation budgétaire. Ce chiffre tient compte de l’augmentation, de 0,1 % du PIB, du coût des mesures de soutien ciblant les ménages et les entreprises les plus vulnérables à la hausse des prix de l’énergie. En résumé, la croissance projetée des dépenses primaires courantes financées au niveau national est conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE se sont élevées à 0,4 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet neutre sur l’orientation budgétaire 22 . La France prévoit dès lors de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE, tout en préservant les investissements financés au niveau national. Elle prévoit ainsi de financer des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, comme des investissements au titre du plan France 2030, qui vise à encourager les investissements dans la R&D de pointe et dans le numérique, ainsi que des investissements dans les énergies renouvelables dans les systèmes de chauffage et la rénovation de bâtiments publics et privés, des mesures de soutien à la décarbonation de l’industrie et des investissements dans les transports durables, la santé et l’éducation, en partie financés par la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.
(22)Selon le programme de stabilité, le déficit public devrait diminuer pour s’établir à 4,4 % du PIB en 2024. Ce recul du déficit en 2024 découle principalement du retrait de la plupart des mesures de soutien relatives à l’énergie, ainsi que d’une hausse des élasticités fiscales. Le programme prévoit que la dette publique reste globalement stable et s’établisse à 109,5 % du PIB à la fin de 2024. Sur la base des mesures connues à la date d’arrêté des prévisions, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un déficit public de 4,3 % du PIB en 2024. Cette prévision de déficit inférieure à celle du programme de stabilité s’explique principalement par un effet de base, car la prévision de la Commission pour le déficit de 2023 était déjà plus faible. Les prévisions du printemps 2023 de la Commission pronostiquent elles aussi un ratio dette publique/PIB de 109,5 % à la fin de 2024.
(23)Le programme de stabilité prévoit la suppression progressive de la plupart des mesures de soutien relatives à l’énergie en 2024. La Commission estime actuellement le coût net de ces mesures à 0,2 % du PIB en 2024. Cette estimation repose sur l’hypothèse que les prix de l’énergie n’enregistreront pas de nouvelles hausses. Les mesures de soutien relatives à l’énergie qu’il est actuellement prévu de maintenir en 2024 ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises vulnérables. Elles ne préservent pas entièrement le signal-prix incitant à réduire la demande d’énergie et à accroître l’efficacité énergétique.
(24)Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil préconise une amélioration annuelle du solde budgétaire structurel en vue d’atteindre l’objectif à moyen terme, fixée à titre de référence à 0,5 % 23 . En tenant compte des considérations de viabilité budgétaire 24 et de la nécessité de ramener le déficit en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, une amélioration structurelle d’au moins 0,7 % du PIB en 2024 serait appropriée. Pour permettre cette amélioration, la croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national 25 ne devrait pas dépasser 2,3 % en 2024, comme l’indique la présente recommandation. Dans le même temps, les mesures de soutien relatives à l’énergie qui sont encore en place (actuellement estimées par la Commission à 1,0 % du PIB en 2023) devraient être progressivement supprimées, en fonction de l’évolution du marché de l’énergie et en commençant par les mesures les moins ciblées, tandis que les économies correspondantes devraient être utilisées pour réduire le déficit public. D’après les estimations de la Commission, cela permettrait d’obtenir un taux de croissance des dépenses primaires nettes inférieur au taux de croissance maximal recommandé pour 2024.
(25)Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un taux de croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national de 3,1 % en 2024, ce qui est supérieur au taux de croissance recommandé. L’ajustement prévu dans les prévisions de la Commission est inférieur aux économies résultant de la suppression progressive de la totalité des mesures de soutien relatives à l’énergie. Cela s’explique par l’augmentation des investissements dans le cadre du programme France 2030 et la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (impôts de production).
(26)Selon le programme, l’investissement public devrait rester stable à 3,8 % du PIB entre 2023 et 2024. Le programme cite les réformes et investissements qui devraient contribuer à la viabilité budgétaire et à une croissance durable et inclusive. Il s’agit notamment d’une réforme de la gouvernance des finances publiques et d’un nouveau mécanisme de revue des dépenses, de réformes des systèmes de retraite et de prestations de chômage, ainsi que d’investissements visant à favoriser les transitions écologique et numérique, qui font également partie du plan pour la reprise et la résilience. Le programme de stabilité établit une trajectoire budgétaire à moyen terme jusqu’en 2027. Selon le programme, le déficit public devrait diminuer progressivement pour atteindre 3,7 % du PIB en 2025, 3,2 % du PIB en 2026 et 2,7 % du PIB en 2027. Il est donc prévu que le déficit public passe sous la barre des 3 % du PIB en 2027. Selon le programme, la dette publique devrait reculer de 109,5 % du PIB à la fin de 2024 à 108,3 % à la fin de 2027.
(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience de la France est en cours. La France a présenté 1 demande de paiement, correspondant à 38 jalons et cibles indiqués dans le plan et donnant lieu à un décaissement global de 7 400 000 EUR. Les jalons reflètent les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes dans les domaines des finances publiques, du logement, de la mobilité, de l’emploi, des compétences et de la santé. Plusieurs cibles correspondent à des investissements importants dans les domaines de la rénovation énergétique des bâtiments, de la décarbonation de l’industrie, des véhicules propres, de la recherche, de l’emploi des jeunes et de l’éducation. La France a présenté une révision de son plan en avril 2023, en y ajoutant un chapitre REPowerEU. La demande de modification de son plan par la France est fondée sur la nécessité de tenir compte de l’inflation élevée enregistrée en 2022, des perturbations des chaînes d’approvisionnement et de la révision à la baisse de son montant maximal de subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. L’inclusion du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplémentaires à l’appui des objectifs stratégiques de la France dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique. La participation systématique et effective des pouvoirs locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.
(28)La Commission a approuvé la plupart des documents de programmation de la politique de cohésion de la France en 2022, à l’exception du programme pour Saint-Martin, qui a été adopté le 20 mars 2023. Il est essentiel de procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion en complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, pour réaliser la transition écologique et numérique, accroître la résilience économique et sociale, ainsi que parvenir à un développement territorial équilibré en France.
(29)Au-delà des défis économiques et sociaux que vise à relever le plan pour la reprise et la résilience, la France fait face à des défis supplémentaires liés à la pénurie de compétences et aux inégalités existantes dans le système éducatif, ainsi qu’à la politique énergétique et à la transition écologique. Relever ces défis pourrait contribuer à renforcer les compétences des travailleurs, à accroître la productivité de la main-d’œuvre, à améliorer l’efficacité énergétique des entreprises françaises et, en définitive, à rendre l’économie française plus compétitive dans son ensemble.
(30)Les pénuries de main-d’œuvre continuent d’augmenter. Selon l’enquête de 2023 sur les besoins en main-d’œuvre («Pôle Emploi»), 61 % des employeurs anticipent de nouvelles difficultés de recrutement en 2023, en particulier pour la main-d’œuvre qualifiée dans la construction et l’industrie, deux secteurs durement touchés par la transition écologique et numérique. Ces dernières années, la France a accru les investissements dans le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, en partie soutenus par la facilité pour la reprise et la résilience. Toutefois, les évaluations montrent qu’il subsiste de multiples obstacles au perfectionnement professionnel des personnes faiblement qualifiées, ce qui nuit à l’efficacité de programmes ciblés tels que le plan d’investissement dans les compétences. Même si elle progresse, la participation des travailleurs faiblement qualifiés à la formation reste bien inférieure à celle des autres travailleurs, et cette formation est en général moins souvent qualifiante. Cela semble indiquer que la poursuite de l’augmentation du nombre de jeunes dotés de compétences et de qualifications de base suffisantes lors de leur entrée sur le marché du travail devrait rester une priorité du système éducatif.
(31)Malgré un niveau global de dépenses publiques supérieur à la moyenne de l’OCDE et de bons résultats, le système éducatif français est marqué par une part importante d’élèves en difficulté et le milieu socio-économique reste un puissant indicateur des performances des élèves. L’insuffisance des résultats et les inégalités dans les compétences acquises en mathématiques restent particulièrement préoccupantes. Selon les enquêtes nationales et internationales, les performances moyennes en mathématiques n’ont cessé de diminuer en France au cours des 30 dernières années. Certaines mesures ont été prises pour améliorer l’acquisition des compétences de base, notamment en renforçant depuis 2019 la formation continue des enseignants en mathématiques et en français et en ajoutant, depuis l’année scolaire 2023/24, un module de soutien d’une heure en mathématiques et en français à la première année d’enseignement secondaire. Le projet consistant à diviser par deux l’effectif des classes des premier et deuxième niveaux dans les écoles maternelles et primaires publiques défavorisées est presque achevé et son incidence à long terme sur les acquis d’apprentissage des 300 000 élèves concernés est en cours d’évaluation. Toutefois, une part importante des élèves défavorisés, en dehors des zones prioritaires, n’en bénéficie pas. Des difficultés subsistent également, malgré les investissements et les progrès réalisés, en ce qui concerne l’accès des élèves et étudiants handicapés au système d’enseignement général.
(32)En 2022, la France a continué d’investir dans le système d’apprentissage et dans d’autres possibilités de formation par le travail, notamment par la réforme de la formation professionnelle dans l’enseignement secondaire. Bien que ces mesures puissent avoir un résultat positif, leur effet ne s’est pas encore fait sentir et elles nécessiteraient une plus grande participation des professionnels et des enseignants à la conception des programmes. Malgré des mesures visant à améliorer les conditions d’enseignement, y compris une augmentation des salaires des enseignants, des inquiétudes subsistent quant à l’attrait de la profession d’enseignant et à la proportion élevée d’agents contractuels, qui ont souvent des niveaux de qualification et d’expérience inférieurs à ceux du personnel permanent et un accès insuffisant aux possibilités de formation. Dans l’ensemble, le ratio enseignants/élèves reste l’un des plus élevés de l’UE.
(33)Le bouquet énergétique français dépend moins des combustibles fossiles que dans d’autres pays de l’UE, même s’il reste tributaire des combustibles fossiles importés. La consommation de gaz naturel de la France a chuté de 16 % au cours de la période comprise entre août 2022 et mars 2023, par rapport à la consommation moyenne de gaz au cours de la même période pour les 5 années précédentes, ce qui dépasse l’objectif de réduction de 15 %. La France pourrait poursuivre ses efforts pour réduire temporairement la demande de gaz jusqu’au 31 mars 2024 26 . La situation géopolitique actuelle et le niveau élevé des prix de l’énergie augmentent également l’urgence, pour la France, d’intensifier ses efforts pour atteindre les objectifs fixés pour les énergies renouvelables dans son plan national en matière d’énergie et de climat. Les énergies renouvelables représentant 19,1 % de la consommation finale brute d’énergie, la France n’a pas atteint son objectif de 23 % d’énergies renouvelables pour 2020. Elle n’est pas bien partie non plus pour atteindre son objectif en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2030 et accuse un retard en ce qui concerne le déploiement des énergies renouvelables, en particulier pour la production d’électricité et le chauffage. Le déploiement rapide d’énergies renouvelables telles que l’énergie solaire et l’énergie éolienne contribuerait à la sécurité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement de la France en réduisant l’utilisation des combustibles fossiles. Le faible niveau de déploiement des énergies renouvelables peut s’expliquer par la lenteur et la complexité des procédures administratives liées à l’octroi de permis. Les retards dans l’octroi de permis pour toutes les technologies (l’énergie éolienne terrestre et en mer tout autant que l’énergie solaire) sont liés à un manque de soutien politique aux projets, à une planification inadéquate et à des procédures d’octroi longues et complexes. Les difficultés liées à l’acceptation par le public et à des questions juridiques créent également de l’incertitude pour les investisseurs et les promoteurs. La procédure d’octroi de permis pourrait être accélérée si l’on y affectait davantage de personnel et de ressources financières dans les administrations centrales au niveau régional ainsi qu’au sein des autorités compétentes et des opérateurs de réseau. L’amélioration des procédures d’aménagement du territoire et l’accélération des procédures d’appel d’offres sont également essentielles pour garantir la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables. En 2023, la France a adopté une loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui reconnaît la nécessité de développer considérablement la chaleur et le gaz renouvelables et d’augmenter la part de l’électricité renouvelable afin de répondre aux besoins croissants d’électrification des usages. Si elle est correctement mise en œuvre, la loi pourrait favoriser un déploiement plus rapide des projets dans le domaine des énergies renouvelables. Cela pourrait placer la France sur la voie de la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2030.
(34)Afin d’atteindre l’objectif d’interconnexion de 10 % pour 2020, la poursuite du soutien aux interconnexions électriques transfrontières (en cours ou planifiées) reste cruciale pour l’intégration de plus grandes parts d’énergies renouvelables. La concentration en début de période d’investissements dans des infrastructures énergétiques, tant intérieures que transfrontières, contribuera à réduire la dépendance aux combustibles fossiles, et en particulier au gaz russe. Il est recommandé que les nouveaux investissements dans les infrastructures et le réseau soient conçus en pensant à l’avenir lorsque cela est possible, afin de faciliter leur durabilité à long terme en permettant leur réaffectation future aux combustibles durables. Les interconnexions sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, en permettant la mise en commun des ressources pour assurer la sécurité générale de l’approvisionnement.
(35)Le plan français pour la reprise et la résilience contient d’importants projets de rénovation des bâtiments, pour les logements sociaux et individuels ainsi que pour les bâtiments publics et les petites entreprises. En ce qui concerne la rénovation des bâtiments à usage d’habitation, la plupart des projets se sont concentrés sur des travaux en une seule étape, ce qui a conduit à des rénovations limitées. Au cours du premier semestre de 2022, seuls 27 % des travaux comportaient au moins deux étapes de rénovation, et 5 % seulement étaient des rénovations totales. Les rénovations en profondeur pourraient avoir une incidence majeure sur la réduction de la consommation d’énergie dans le secteur du bâtiment. En outre, des efforts accrus visant à orienter les investissements publics et privés de manière à aider les ménages à faibles revenus à rénover des bâtiments et à encourager la rénovation du parc immobilier dont la performance énergétique est la plus mauvaise pourraient contribuer à faire disparaître les 5,2 millions de logements les plus inefficaces sur le plan énergétique (logements ayant une performance énergétique de classe F ou G) d’ici à 2030. La loi de 2021 sur le climat et la résilience a introduit plusieurs mesures pour inciter à la rénovation en profondeur des bâtiments, telles que l’interdiction de louer des logements ayant une performance énergétique de classe G à partir de 2025, de classe F à partir de 2028 et de classe E à partir de 2034. Pour encourager des gains d’efficacité énergétique plus importants, le cadre réglementaire pourrait être amélioré afin d’inciter à la rénovation en profondeur et d’aider la France à accroître encore l’efficacité énergétique de son parc immobilier, en accordant une attention particulière aux ménages à faibles revenus.
(36)La France représente près de 11 % du total des investissements de capital-risque de l’UE dans les jeunes pousses et entreprises en expansion actives dans le domaine des technologies liées au climat. Toutefois, malgré un important soutien des pouvoirs publics, seules 29 % des petites entreprises françaises ont investi plus de 1 % de leur chiffre d’affaires pour devenir économes dans l’utilisation des ressources (contre 40 % en moyenne dans l’UE). Les promoteurs de projets de fabrication de technologies propres sont confrontés à une lourde charge administrative ainsi qu’à de longues procédures et à des risques de contentieux. Il faut en moyenne 17 mois pour obtenir un permis de construire, recevoir l’autorisation environnementale et procéder à l’enquête publique pour un projet industriel. La procédure comporte des points de blocage, le porteur de projet devant alors attendre les réponses de différents organismes (tribunal administratif, avis de l’autorité environnementale, rapport de l’enquêteur public). En outre, une consultation publique doit avoir lieu pour les grands projets industriels. Cette procédure peut durer au moins six mois, ce qui s’ajoute à la durée nécessaire pour obtenir le permis de construire, recevoir l’autorisation environnementale et procéder à l’enquête publique. Il arrive aussi que les projets d’investissement fassent l’objet de procédures contentieuses qui peuvent durer plusieurs années, et conduire à l’abandon des projets. Si les procédures d’octroi de permis sont nécessaires pour sauvegarder les intérêts publics et privés supérieurs, elles devraient être simplifiées et accélérées pour les projets de fabrication de technologies propres. Lancer des procédures administratives en parallèle et proposer des sites industriels prêts à l’emploi pourraient également permettre de gagner du temps.
(37)Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans des secteurs et des professions clés pour la transition écologique, notamment la fabrication, le déploiement et la maintenance des technologies à zéro émission nette, créent des goulets d’étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette. Des systèmes d’éducation et de formation de qualité qui répondent à l’évolution des besoins du marché du travail et des mesures ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels sont essentiels pour réduire les pénuries de compétences et promouvoir l’inclusion et la réaffectation de la main-d’œuvre. Afin de débloquer le potentiel de main-d’œuvre inexploitée, ces mesures doivent être accessibles, notamment pour les particuliers, ainsi que pour les secteurs et les régions les plus touchés par la transition écologique. En 2022, des pénuries de main-d’œuvre ont été signalées en France pour plusieurs professions nécessitant des compétences ou des connaissances spécifiques pour la transition écologique, notamment les techniciens du génie civil, les opérateurs de centrale électrique et les professionnels de l’ingénierie.
(38)À la lumière de l’évaluation de la Commission, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2022, et son avis 27 est exprimé dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.
(39)Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l’Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience, pour i) préserver la soutenabilité de la dette et s’abstenir de soutenir de manière généralisée la demande globale en 2023, mieux cibler les mesures budgétaires prises pour atténuer l’impact des prix élevés de l’énergie et réfléchir à des moyens appropriés de mettre fin au soutien à mesure que les pressions sur les prix de l’énergie s’atténuent; ii) soutenir des investissements publics élevés et promouvoir les investissements privés pour soutenir les transitions écologique et numérique; iii) favoriser une évolution des salaires qui atténue la perte de pouvoir d’achat tout en limitant les effets de second tour sur l’inflation, continuer à améliorer les politiques actives du marché du travail et remédier aux pénuries de compétences; iv) améliorer l’environnement des entreprises et veiller à ce que le soutien énergétique aux entreprises soit économiquement efficient, temporaire, ciblé sur des entreprises viables et à ce qu’il préserve les incitations à la transition écologique; et v) préserver la stabilité macrofinancière et suivre les risques tout en poursuivant les travaux sur l’achèvement de l’union bancaire. En ce qui concerne la France, les recommandations 1, 2, 3 et 4 contribuent à la mise en œuvre des première, deuxième, troisième et quatrième recommandations pour la zone euro.
(40)À la lumière du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2023 et le programme de stabilité pour 2023. Ses recommandations figurant au point 1 ci-dessous correspondent à ses recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011. Les politiques mentionnées dans la recommandation 1 contribuent à remédier aux vulnérabilités liées au niveau élevé de la dette publique, à la faiblesse de la compétitivité et à la faible croissance de la productivité. Les recommandations 2 et 3 contribuent à la mise en œuvre de la recommandation 1. Les politiques mentionnées dans la recommandation 1 contribuent à la fois à la correction des déséquilibres et à la mise en œuvre des recommandations pour la zone euro, conformément au considérant 39.
RECOMMANDE que la France s’attache, en 2023 et 2024:
1.à éliminer progressivement d’ici à la fin de 2023 les mesures de soutien en vigueur relatives à l’énergie, en utilisant les économies correspondantes pour réduire le déficit public; dans le cas où de nouvelles hausses des prix de l’énergie nécessiteraient des mesures de soutien, à veiller à ce que celles-ci ciblent la protection des ménages et des entreprises vulnérables, soient financièrement abordables, et préservent les incitations à économiser l’énergie;
à mener une politique budgétaire prudente, notamment en limitant l’augmentation nominale des dépenses primaires nettes financées au niveau national à 2,3 % tout au plus en 2024;
à préserver les investissements publics financés au niveau national et à veiller à l’absorption effective des subventions accordées au titre de la FRR et des autres fonds de l’UE, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numérique;
s'agissant de la période postérieure à 2024, à continuer de mener une stratégie budgétaire à moyen terme d’assainissement progressif et durable, combinée à des investissements et à des réformes propices à une croissance durable plus forte, afin de parvenir à une position budgétaire à moyen terme prudente;
à continuer d’améliorer les conditions-cadres pour faciliter l’investissement et l’innovation;
2.à poursuivre la mise en œuvre continue de son plan pour la reprise et la résilience et à finaliser rapidement l’addendum, y compris le chapitre REPowerEU, en vue de commencer rapidement à les mettre en œuvre; à procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion, en étroite complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience;
3.à remédier à la pénurie de compétences, en particulier en proposant des possibilités supplémentaires de formation par le travail et en augmentant la proportion de personnes possédant des compétences de base; à adapter les ressources et les méthodes aux besoins des élèves et des écoles défavorisés afin de rendre le système d’éducation et de formation plus équitable et plus inclusif; à améliorer les conditions de travail et la formation initiale et continue des enseignants;
4.à réduire la dépendance globale aux combustibles fossiles; à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en mettant en particulier l’accent sur les sources d’énergie éolienne, solaire et géothermique ainsi que sur le biogaz, y compris par la production d’énergie renouvelable à petite échelle et la promotion de l’autoconsommation collective, et à encourager les technologies de stockage y afférentes en augmentant les investissements publics, en facilitant les investissements privés et en remédiant aux goulets d’étranglement en matière d’octroi de permis; à poursuivre la modernisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité et à augmenter le nombre des interconnexions électriques transfrontières; à améliorer encore le cadre réglementaire visant à encourager la rénovation en profondeur des bâtiments et la décarbonation des systèmes de chauffage, en mettant en particulier l’accent sur les ménages à faibles revenus et sur le parc immobilier dont la performance énergétique est la plus faible; à mettre en place un environnement réglementaire propice à l’augmentation des investissements dans la fabrication de technologies propres, notamment en simplifiant et en accélérant l’octroi des permis; à accentuer les efforts visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président