COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 24.5.2023

COM(2023) 604 final

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2023

{SWD(2023) 604 final}

Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2023

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques 1 , et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil 2 , qui a établi la facilité pour la reprise et la résilience, est entré en vigueur le 19 février 2021. La facilité pour la reprise et la résilience apporte un soutien financier aux États membres pour la mise en œuvre de réformes et d’investissements, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l'UE. Conformément aux priorités du Semestre européen, elle contribue à la reprise économique et sociale et à la mise en œuvre de réformes et d'investissements durables, notamment pour promouvoir la transition écologique et numérique et rendre les économies des États membres plus résilientes. Elle contribue également à renforcer les finances publiques et à stimuler la croissance et la création d’emplois à moyen et à long terme, à renforcer la cohésion territoriale au sein de l’UE et à soutenir la poursuite de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. La contribution financière maximale par État membre au titre de la facilité pour la reprise et la résilience a été actualisée le 30 juin 2022, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241.

(2)Le 22 novembre 2022, la Commission a adopté l’examen annuel 2023 de la croissance durable 3 , qui marque le lancement du Semestre européen 2023 pour la coordination des politiques économiques. Le Conseil européen a validé les priorités dudit examen annuel autour des quatre dimensions de la durabilité compétitive le 23 mars 2023. Le 22 novembre 2022, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport 2023 sur le mécanisme d’alerte, dans lequel le Danemark n’est pas mentionné parmi les États membres pouvant être touchés ou risquant d’être touchés par des déséquilibres et devant faire l’objet d’un bilan approfondi. La Commission a, en outre, adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro, adoptée par le Conseil le 16 mai 2023, ainsi que la proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2023, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi et des principes du socle européen des droits sociaux, adoptée par le Conseil le 13 mars 2023.

(3)Bien que les économies de l’UE fassent preuve d’une résilience remarquable, le contexte géopolitique continue d’avoir une incidence négative. Alors que l’UE se tient résolument aux côtés de l’Ukraine, sa politique économique et sociale est axée sur l’atténuation des effets négatifs des chocs énergétiques à court terme, tant sur les ménages que sur les entreprises vulnérables, et sur la poursuite des efforts visant à réaliser la transition écologique et numérique, à soutenir une croissance durable et inclusive, à préserver la stabilité macroéconomique et à accroître la résilience à moyen terme. Elle met également fortement l’accent sur le renforcement de la compétitivité et de la productivité de l’UE.

(4)Le 1er février 2023, la Commission a publié une communication intitulée «Un plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette» 4 visant à accroître la compétitivité de l’industrie à zéro émission nette de l’UE et à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique. Le plan complète les efforts actuellement déployés dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et de REPowerEU. Il vise à créer un environnement plus favorable à l’accroissement des capacités de l’UE en ce qui concerne le développement des technologies et la fabrication des produits à zéro émission nette qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs ambitieux de l’UE en matière de climat, ainsi qu’à garantir l’accès aux matières premières critiques nécessaires, y compris en diversifiant les sources d’approvisionnement, en exploitant adéquatement les ressources géologiques dans les États membres et en développant au maximum le recyclage des matières premières. Il est fondé sur quatre piliers: un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes. Le 16 mars 2023, la Commission a également publié la communication intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030» 5 , qui s’articule autour de neuf facteurs qui se renforcent mutuellement dans l’objectif d’œuvrer à la mise en place d’un cadre réglementaire propice à la croissance. La communication fixe des priorités visant à veiller activement à garantir la mise en œuvre d'améliorations structurelles, la réalisation d’investissements bien ciblés et l’adoption de mesures réglementaires pour la compétitivité à long terme de l’UE et de ses États membres. Les recommandations ci-après contribuent à atteindre ces priorités.

(5)En 2023, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques continue d’évoluer parallèlement à la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. La mise en œuvre intégrale des plans pour la reprise et la résilience reste essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du Semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays émises ces dernières années. Les recommandations par pays pour 2019, 2020 et 2022 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241.

(6)Le règlement REPowerEU 6 , adopté le 27 février 2023, vise à éliminer progressivement et rapidement la dépendance de l’UE à l’égard des importations de combustibles fossiles russes, ce qui contribuera à la sécurité énergétique et à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE, tout en accroissant l’utilisation des énergies renouvelables, les capacités de stockage de l'énergie et l’efficacité énergétique. Le règlement permet aux États membres d’ajouter un nouveau chapitre REPowerEU à leur plan national pour la reprise et la résilience, afin de financer des réformes et des investissements clés qui contribueront à la réalisation des objectifs REPowerEU. Ces réformes et investissements contribueront également à renforcer la compétitivité de l'industrie à zéro émission nette de l’UE, comme indiqué dans le plan industriel du pacte vert pour l’ère du zéro émission nette, et à répondre aux recommandations par pays en matière d’énergie adressées aux États membres en 2022 et, le cas échéant, en 2023. Le règlement REPowerEU introduit une nouvelle catégorie de soutien financier non remboursable, mis à disposition des États membres pour financer de nouvelles réformes et de nouveaux investissements dans le domaine de l’énergie, dans le cadre de leur plan pour la reprise et la résilience.

(7)Le 8 mars 2023, la Commission a adopté une communication énonçant des orientations en matière de politique budgétaire pour 2024. Cette communication vise à soutenir l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence des États membres et à renforcer ainsi la coordination des politiques 7 . La Commission a rappelé que la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance sera désactivée à la fin de 2023. Elle a appelé à des politiques budgétaires, en 2023 et 2024, qui visent à garantir la soutenabilité de la dette à moyen terme et à accroître durablement la croissance potentielle. Les États membres ont été invités à exposer, dans leur programme de stabilité ou de convergence pour 2023, de quelle manière leur plan budgétaire garantira le respect de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée pour le déficit ainsi qu’une réduction plausible et continue de leur dette ou le maintien de leur dette à des niveaux prudents à moyen terme. La Commission a invité les États membres à supprimer progressivement les mesures budgétaires nationales prises pour protéger les ménages et les entreprises face au choc sur les prix de l’énergie, à commencer par les moins ciblées. Elle a indiqué que, si une prolongation des mesures de soutien devait être nécessaire en raison d’un regain des pressions sur l’énergie, les États membres devraient cibler ces mesures beaucoup mieux que par le passé sur les ménages et les entreprises vulnérables. Elle a proposé que les recommandations budgétaires soient quantifiées et différenciées, et qu’elles soient formulées sur la base des dépenses primaires nettes, comme proposé dans sa communication sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE 8 . Elle a recommandé que tous les États membres continuent à protéger les investissements financés au niveau national et à veiller à l’utilisation efficace des fonds octroyés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et des autres fonds de l’UE, notamment au regard des objectifs relatifs à la transition écologique et numérique et des objectifs en matière de résilience. La Commission a indiqué qu’elle proposerait au Conseil d’engager, au printemps 2024, des procédures concernant les déficits excessifs fondées sur le déficit sur la base des données réelles pour 2023, conformément aux dispositions légales en vigueur.

(8)Le 26 avril 2023, la Commission a présenté des propositions législatives destinées à mettre en œuvre une réforme globale du cadre de gouvernance économique de l’UE. L’objectif central de ces propositions est de renforcer la soutenabilité de la dette publique et de promouvoir une croissance durable et inclusive dans tous les États membres au moyen de réformes et d’investissements. Les propositions visent à accorder aux États membres une maîtrise accrue de leurs plans à moyen terme, tout en mettant en place un régime plus strict pour le contrôle de l’application des règles afin de garantir le respect des engagements pris par les États membres dans leurs plans budgétaires structurels à moyen terme. L’objectif est de conclure les travaux législatifs en 2023.

(9)Le 30 avril 2021, le Danemark a présenté à la Commission son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement. Le 6 juillet 2021, le Conseil a adopté sa décision relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Danemark 9 . La libération des tranches est subordonnée à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/241, indiquant que le Danemark a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents établis dans la décision d’exécution du Conseil. Le fait d’avoir atteint les jalons et cibles de manière satisfaisante présuppose que les mesures liées aux jalons et cibles précédemment atteints de manière satisfaisante n’ont pas été annulées.

(10)Le 1er mai 2023, le Danemark a présenté son programme national de réforme pour 2023. Conformément à l’article 27 du règlement (UE) 2021/241, le programme national de réforme pour 2023 tient également compte des rapports semestriels du Danemark sur les progrès accomplis dans la réalisation de son plan pour la reprise et la résilience. Le Danemark n’ayant pas présenté son programme de convergence pour 2023 en temps utile, la Commission n’a pas été en mesure de l’évaluer.

(11)La Commission a publié le rapport 2023 pour le Danemark 10 le 24 mai 2023. Elle a évalué les progrès accomplis par le Danemark dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil entre 2019 et 2022 et a dressé le bilan de la mise en œuvre, par le Danemark, de son plan pour la reprise et la résilience. Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent. Il a également évalué les progrès accomplis par le Danemark dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU.

(12)Sur la base des données validées par Eurostat 11 , l’excédent des administrations publiques du Danemark est passé de 3,6 % du PIB en 2021 à 3,3 % en 2022, tandis que la dette publique est passée de 36,7 % du PIB à la fin de l’année 2021 à 30,1 % à la fin de l’année 2022.

(13)Les mesures de politique budgétaire adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie ont pesé sur le solde des administrations publiques. En 2022, les mesures diminuant les recettes comprenaient une réduction de la redevance sur l’électricité, tandis que les mesures augmentant les dépenses comprenaient des prestations sociales destinées aux ménages à faibles revenus afin de compenser les coûts élevés de l’énergie. La Commission estime le coût budgétaire de ces mesures à 0,1 % du PIB en 2022. Dans le même temps, le coût estimé des mesures d’urgence temporaires liées à la COVID-19 est tombé à 0,0 % du PIB en 2022, contre 4,0 % en 2021.

(14)Le 18 juin 2021, le Conseil avait recommandé qu’en 2022, le Danemark 12 maintienne une orientation budgétaire propre à soutenir l’activité économique, notamment grâce à l’impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et qu’elle préserve les investissements financés au niveau national.

(15)Selon les estimations de la Commission, l’orientation budgétaire 13 en 2022 était restrictive, à 0,6 % du PIB, ce qui était approprié dans un contexte d’inflation élevée. Comme le recommandait le Conseil, le Danemark a continué de soutenir la reprise au moyen d’investissements à financer par la facilité pour la reprise et la résilience. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,3 % du PIB en 2022 (0,3 % du PIB en 2021). Les investissements financés au niveau national ont eu un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire 14 . Le Danemark n’a donc pas préservé les investissements financés au niveau national, ce qui n’était pas conforme à la recommandation du Conseil. Dans le même temps, la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des nouvelles mesures en matière de recettes) a eu un effet restrictif de 0,7 point de pourcentage sur l’orientation budgétaire. Le Danemark a donc suffisamment maîtrisé la croissance des dépenses courantes financées au niveau national.

(16)Les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance du PIB réel de 0,3 % en 2023 et de 1,5 % en 2024.

(17)Les prévisions du printemps 2023 de la Commission annoncent un excédent public de 2,3 % du PIB en 2023 et un ratio de la dette publique au PIB de 30,1 % à la fin de l’année 2023.

(18)Les mesures budgétaires adoptées pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la hausse des prix de l’énergie devraient continuer de peser sur le solde des administrations publiques en 2023. Il s’agit de mesures adoptées en 2022 et prolongées (en particulier certaines prestations sociales destinées aux ménages à faibles revenus) et de nouvelles mesures telles qu’une réduction temporaire du prélèvement sur l’électricité. Le coût budgétaire net des mesures de soutien est estimé dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission à 0,3 % du PIB en 2023 15 . La plupart de celles prises en 2023 ne semblent pas cibler les ménages ou les entreprises les plus vulnérables, et elles ne préservent pas le signal-prix en faveur d’une réduction de la demande d’énergie et d’un renforcement de l’efficacité énergétique. En conséquence, le montant des mesures de soutien ciblées à prendre en compte dans l’évaluation du respect de la recommandation budgétaire pour 2023 est estimé dans les prévisions du printemps 2023 de la Commission à 0,1 % du PIB en 2023 (contre 0,1 % du PIB en 2022).

(19)Le 12 juillet 2022, le Conseil a recommandé 16 que le Danemark s’attache, en 2023, à veiller à ce que la croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national soit conforme à une orientation politique globalement neutre 17 , compte tenu du maintien d’un soutien temporaire et ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine. Le Danemark devrait se tenir prêt à adapter les dépenses courantes à l’évolution de la situation. Il lui a aussi été recommandé d’accroître les investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique en tenant compte de l’initiative REPowerEU, notamment en recourant à la facilité pour la reprise et la résilience et à d’autres fonds de l’Union.

(20)En 2023, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une orientation budgétaire expansionniste (–0,4 % du PIB), dans un contexte d’inflation élevée. Elle était restrictive en 2022 (0,6 % du PIB). La croissance des dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) en 2023 devrait avoir un effet expansionniste de 0,6 % du PIB sur l’orientation budgétaire. L’effet expansionniste des dépenses primaires courantes nettes financées au niveau national n’est pas imputable au soutien ciblé en faveur des ménages et des entreprises les plus vulnérables aux hausses des prix de l’énergie et des personnes fuyant l’Ukraine. Il est également imputable au coût de mesures énergétiques non ciblées, à l’augmentation permanente des salaires du secteur public et des prestations sociales et à l’augmentation des dépenses de santé. En résumé, la croissance prévue des dépenses primaires courantes financées au niveau national n’est pas conforme à la recommandation du Conseil. Les dépenses financées par des subventions au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union se sont élevées à 0,3 % du PIB en 2023, tandis que les investissements financés au niveau national ont eu un effet expansionniste sur l’orientation budgétaire de 0,1 point de pourcentage 18 . Aussi le Danemark prévoit-il de financer des investissements supplémentaires au moyen de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, et il devrait préserver les investissements financés au niveau national. Il prévoit de financer des investissements publics en faveur des transitions écologique et numérique et de la sécurité énergétique, tels que des mesures d’efficacité énergétique, une réforme de la fiscalité verte et des mesures de mobilité verte, qui sont en partie financées par la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’Union.

(21)Sur la base des mesures connues à la date de finalisation des prévisions, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur un excédent public de 1,3 % du PIB en 2024 et sur un ratio de la dette au PIB de 28,8 % à la fin de l’année 2024. La Commission présume actuellement que les mesures de soutien à l’énergie feront l’objet d’une suppression progressive complète en 2024. Cela repose sur l’hypothèse d’une absence de nouvelle hausse des prix de l’énergie.

(22)Le Danemark devrait continuer à atteindre l’objectif budgétaire minimal à moyen terme de –1,0 % du PIB, selon les estimations de la Commission pour la période 2023-2025, en 2023 et 2024. Selon les prévisions du printemps 2023 de la Commission, le solde structurel devrait être de 3,5 % du PIB en 2023 et de 2,1 % du PIB en 2024, ce qui est au-dessus de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(23)Dans l’hypothèse de politiques inchangées, les prévisions du printemps 2023 de la Commission tablent sur une croissance des dépenses primaires nettes financées au niveau national de 4,6 % en 2024.

(24)À l’heure actuelle, les impôts fonciers récurrents au Danemark sont plafonnés, ce qui signifie qu’ils n’augmentent pas avec les prix du marché. Ils ne sont donc pas en mesure d’atténuer les cycles des prix des logements et d’entraîner des effets distributifs défavorables. Le Parlement danois a approuvé un nouveau régime d’impôt foncier visant à supprimer le plafond en 2017, qui devrait désormais entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Trouver un logement abordable reste un défi majeur pour de nombreuses personnes. La combinaison des prix élevés de l’immobilier et des longs délais d’attente pour les logements sociaux a entraîné une pénurie de logements abordables dans les grandes zones urbaines. Le Danemark affiche une part croissante de crédits hypothécaires à taux variable et à amortissement différé, ce qui accroît la vulnérabilité des détenteurs de crédits hypothécaires lourdement endettés face à de nouvelles baisses potentielles des prix de l’immobilier et/ou à des hausses des taux d’intérêt.

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui doivent être mis en œuvre d’ici à 2026. La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Danemark est bien lancée. Le Danemark a présenté une demande de paiement, correspondant à 25 jalons et cibles du plan et donnant lieu à un décaissement global de 301 millions d’EUR. Au-delà de la première demande de paiement, la mise en œuvre du plan est en bonne voie, la présentation de la deuxième demande de paiement étant prévue d’ici la fin de l’année 2023. L’élaboration du nouveau chapitre REPowerEU est en cours en vue de sa présentation en mai. L’inclusion rapide du nouveau chapitre REPowerEU dans le plan pour la reprise et la résilience permettra de financer des réformes et des investissements supplémentaires à l’appui des objectifs stratégiques du Danemark dans le domaine de l’énergie et de la transition écologique. La participation systématique et effective des pouvoirs locaux et régionaux, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l’emploi allant au-delà du plan, afin de garantir une large appropriation du programme d’action global.

(26)La Commission a approuvé tous les documents de programmation de la politique de cohésion du Danemark en 2022. Il est essentiel de procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion en complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience, y compris le chapitre REPowerEU, pour réaliser la transition écologique et numérique, accroître la résilience économique et sociale, ainsi que parvenir à un développement territorial équilibré au Danemark.

(27)Au-delà des défis économiques et sociaux que vise à relever le plan pour la reprise et la résilience, le Danemark fait face à des défis supplémentaires liés à la décarbonation de l’économie et à la consolidation de l’économie circulaire pour soutenir la transition écologique.

(28)Les progrès réalisés par le Danemark sur la voie d’une économie circulaire sont insuffisants et doivent s’accélérer pour atteindre les objectifs de l’Union en la matière. En dépit de certaines mesures prises l’année dernière, telles que le plan pour le climat, les progrès ont été limités. Le plan d’action en faveur de l’économie circulaire montre que, sur les 129 initiatives du plan, 27 ont été menées à bien, 88 sont conformes au calendrier et 14 ont été retardées. Les statistiques disponibles montrent que le Danemark n’a réalisé aucun progrès en matière de production de déchets, de recyclage et d’économie circulaire en 2022. Son utilisation circulaire des matériaux n’a que très peu diminué, passant de 8 % en 2016 à 7,8 % en 2021, sous la moyenne de l’Union qui était de 11,7 % en 2021. Alors que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire vise à réduire sensiblement l’empreinte sur les matières premières de l’Union, celle du Danemark en 2020 était de 25,6 tonnes/habitant, ce qui était nettement supérieur à la moyenne de l’Union cette année-là (13,7 tonnes/habitant). Le Danemark continue d’afficher des résultats insuffisants dans plusieurs domaines de l’économie circulaire, en particulier la production de déchets municipaux, les taux de recyclage et le gaspillage alimentaire. En ce qui concerne les déchets municipaux, le Danemark affiche toujours la plus grande quantité de déchets municipaux par habitant dans l’Union, avec 786 kg/an/habitant en 2021 (moyenne de l’Union: 530 kg/an/habitant en 2021), dans un contexte d’absence d’objectif national de réduction globale des déchets. En ce qui concerne le recyclage, le Danemark doit consentir des efforts considérables pour atteindre l’objectif de recyclage que l’Union s’est fixé à l’horizon 2025 pour les déchets municipaux et les déchets d’emballages et se classe en dessous de la moyenne de l’Union (49,6 %), avec un taux de 34,3 % en 2021. Enfin, le Danemark obtient de mauvais résultats dans l’Union en ce qui concerne les indicateurs de gaspillage alimentaire. Il s’appuie fortement sur l’incinération des déchets, plus de 50 % de ses déchets municipaux étant incinérés, contre 26 % environ en moyenne dans l’Union.

(29)Le Danemark s’est engagé à atteindre des objectifs ambitieux en matière de décarbonation et joue un rôle de premier plan dans l’adoption des énergies renouvelables, en particulier la production éolienne. La consommation de gaz naturel du Danemark a chuté de 25,2 % au cours de la période comprise entre août 2022 et mars 2023, par rapport à la consommation moyenne de gaz au cours de la même période des 5 années précédentes, ce qui est au-delà de l’objectif de réduction de 15 %. Le Danemark pourrait poursuivre ses efforts pour réduire temporairement la demande de gaz jusqu’au 31 mars 2024 19 . Afin d’atteindre ses objectifs de décarbonation et d’accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, il est essentiel d’accélérer la mise en service des projets et de simplifier les règles d’autorisation pour réaliser les ambitions nationales en matière de déploiement des capacités d’énergie éolienne en mer et terrestres. Les capacités supplémentaires, y compris les îlots énergétiques en mer Baltique et en mer du Nord, nécessiteront une planification suffisante de l’expansion des réseaux au niveau du transport et de la distribution. Dans le même temps, les investissements dans l’efficacité énergétique peuvent réduire le besoin d’investissements dans les infrastructures énergétiques. Le renforcement des mesures d’efficacité énergétique dans les bâtiments, en combinant mesures d’isolation et déploiement de sources de chauffage décarbonées, pourrait réduire davantage encore la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et la demande d’énergie. L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics pourrait être davantage soutenue par la suppression des restrictions budgétaires imposées aux projets verts pour les municipalités et les régions. Des mesures supplémentaires en faveur de l’efficacité énergétique dans les bâtiments privés contribueraient à réduire les coûts énergétiques élevés au Danemark, qui affichait la deuxième facture énergétique moyenne des ménages la plus élevée en 2022. Les activités industrielles domestiques offrent un potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique, notamment en exploitant l’excédent de chaleur dans le chauffage urbain.

(30)Les pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans les secteurs et les professions clés pour la transition écologique, notamment la fabrication, le déploiement et la maintenance de technologies à zéro émission nette, créent des goulets d’étranglement dans la transition vers une économie à zéro émission nette. Des systèmes d’éducation et de formation de qualité qui répondent à l’évolution des besoins du marché du travail et des mesures ciblées de perfectionnement et de reconversion professionnels sont essentiels pour réduire les pénuries de compétences et promouvoir l’inclusion et la réaffectation de la main-d’œuvre. Afin de débloquer le potentiel de main-d’œuvre inexploitée, ces mesures doivent être accessibles, notamment pour les particuliers, ainsi que pour les secteurs et les régions les plus touchés par la transition écologique. En 2022, des pénuries de main-d’œuvre ont été signalées au Danemark pour 60 professions nécessitant des compétences ou des connaissances spécifiques pour la transition écologique, dont les ingénieurs en environnement, les spécialistes de la protection de l’environnement et les architectes du bâtiment. Bien que la demande de compétences vertes soit en augmentation, le nombre de travailleurs des secteurs à forte intensité énergétique qui prennent part à des activités d’éducation et de formation a fortement diminué au cours de la dernière décennie, passant de 24,6 % en 2015 à 15,6 % en 2021,

RECOMMANDE que le Danemark s’attache, en 2023 et 2024:

1.à éliminer progressivement les mesures de soutien à l’énergie en vigueur d’ici la fin de l’année 2023; dans le cas où de nouvelles hausses des prix de l’énergie nécessiteraient des mesures de soutien, à veiller à ce que celles-ci ciblent la protection des ménages et des entreprises vulnérables, soient financièrement abordables et préservent les incitations à économiser l’énergie;

tout en maintenant une situation budgétaire saine en 2024, à préserver les investissements publics financés au niveau national et à veiller à l’absorption effective des subventions au titre de la FRR et d’autres fonds de l’Union, en particulier pour favoriser les transitions écologique et numérique;

s’agissant de la période postérieure à 2024, à continuer de réaliser des investissements et des réformes propices à une croissance durable plus forte et à préserver une position budgétaire prudente à moyen terme;

à mettre en œuvre le nouveau système d’impôt foncier afin de rétablir le lien entre les prix du marché et les impôts et de garantir une fiscalité plus équitable; à accélérer les investissements dans la construction de logements abordables afin de répondre aux besoins les plus urgents;

2.à poursuivre la mise en œuvre continue de son plan pour la reprise et la résilience et à finaliser rapidement le chapitre REPowerEU, en vue de commencer rapidement à le mettre en œuvre; à procéder à la mise en œuvre rapide des programmes de la politique de cohésion, en étroite complémentarité et en synergie avec le plan pour la reprise et la résilience;

3.à renforcer les politiques en matière d’économie circulaire et de gestion des déchets, notamment en accélérant la mise en œuvre du plan national du Danemark en faveur de l’économie circulaire, en favorisant la prévention des déchets et la réutilisation des déchets municipaux et autres, en augmentant les taux de recyclage, en réduisant le gaspillage alimentaire et en passant de l’incinération des déchets municipaux à des sources de chaleur plus écologiques;

4.à réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et à accroître la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique; à répondre à l’augmentation de la demande et aux besoins de flexibilité en encourageant le développement nécessaire du réseau électrique au niveau du transport et de la distribution; à rationaliser les règles d’octroi des autorisations applicables en matière d’énergies renouvelables; à mettre en œuvre des mesures supplémentaires qui soutiennent l’efficacité énergétique dans les bâtiments privés et publics afin de réduire les factures énergétiques et les coûts du système énergétique; à veiller à un meilleur déploiement des sources de chauffage décarbonées; à accentuer les efforts visant à fournir et à acquérir les compétences nécessaires à la transition écologique.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)    Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).

(3)    COM(2022) 780 final.

(4)    COM(2023) 62 final.

(5)    COM(2023) 168 final.

(6)    Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) nº 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1).

(7)    COM(2023) 141 final.

(8)    COM(2022) 583 final.

(9)    Décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Danemark (10154/2021).

(10)    SWD(2023) 604 final.

(11)    Euro-indicateurs 47/2023 d’Eurostat du 21 avril 2023.

(12)    Recommandation du Conseil du 18 juin 2021 portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2021 (JO C 304 du 29.7.2021, p. 14).

(13)    L’orientation budgétaire est mesurée comme la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes), en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise de la Covid-19 mais en incluant les dépenses financées par un soutien non remboursable (subventions) provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’Union, par rapport à la croissance potentielle à moyen terme. Pour plus de détails, voir l’encadré 1 des tableaux statistiques budgétaires.

(14)    Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,3 point de pourcentage du PIB.

(15)    Ce chiffre représente le niveau du coût budgétaire annuel de ces mesures, y compris les recettes et dépenses courantes, ainsi que, le cas échéant, les mesures de dépenses en capital.

(16)    Recommandation du Conseil du 12 juillet 2022 concernant le programme national de réforme du Danemark pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Danemark pour 2022 (JO C 334 du 1.9.2022, p. 27). 

(17)    Sur la base des prévisions du printemps 2023 de la Commission, la croissance du PIB potentiel à moyen terme (moyenne sur 10 ans) du Danemark, qui est utilisée pour mesurer l’orientation budgétaire, est estimée à 1,9 % en termes nominaux.

(18)    Les autres dépenses en capital financées au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,2 point de pourcentage du PIB.

(19)    Règlement (UE) 2022/1369 du Conseil