COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.6.2023
COM(2023) 336 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Révision à mi-parcours
du cadre financier pluriannuel 2021-2027
{SWD(2023) 336 final}
1.INTRODUCTION
Depuis 2020, l’Union a dû faire face à toute une série de défis sans précédent et inattendus. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et NextGenerationEU ont apporté une réponse énergique à la pandémie de COVID-19 et à ses répercussions économiques et sociales. Ils ont permis à l’Union de se remettre rapidement de la crise et accompagnent l’Europe sur la voie des transitions écologique et numérique, et améliorent sa résilience, tout en luttant contre les inégalités et en promouvant l’égalité des chances pour tous. Toutefois à peine l’UE se rétablit-elle de la crise économique la plus grave depuis un siècle qu’une autre crise majeure l’assaille: l’invasion brutale de l’Ukraine par la Russie a fait naître de nouveaux défis inattendus, tels que la crise énergétique. Le budget de l’UE a alimenté, sans sortir du cadre qui lui est imposé, une réponse forte de l’UE, en tirant parti de flexibilités intégrées limitées. Obligée de relever ces multiples défis, l’UE a épuisé les ressources de son budget.
La guerre d’agression illégale menée par la Russie contre l’Ukraine a ramené la guerre sur le sol européen, provoquant des effets dévastateurs. L’Union continuera de soutenir l’Ukraine aussi longtemps qu’il le faudra et aidera fermement l’Ukraine sur sa trajectoire européenne. La guerre a eu avant tout des conséquences dévastatrices sur l’Ukraine et sa population, mais elle a également eu des répercussions majeures pour l’Europe et pour les pays tiers, allant des flux de réfugiés en provenance d’Ukraine aux crises énergétiques et alimentaires. La guerre a également nécessité une mobilisation massive de l’aide humanitaire, qui doit être maintenue, ainsi qu’un soutien à la production agroalimentaire et à la protection civile dans les pays tiers. L’Ukraine aura besoin d’un soutien durable pour assurer l’aide et la reprise à court terme, ainsi que la reconstruction à long terme.
Les flux migratoires ont repris après la pandémie, mettant à rude épreuve les capacités d’accueil et d’intégration des États membres. La lutte contre les causes profondes de la migration, l’amélioration de la gestion des frontières et le maintien de partenariats efficaces en matière de migration avec les pays tiers - qu’il s’agisse des pays d’origine et de transit, ou de ceux qui accueillent un grand nombre de réfugiés - nécessiteront un soutien financier supplémentaire. En outre, en ce qui concerne les dimensions tant intérieure qu’extérieure de la migration, l’orientation générale arrêtée par le Conseil le 8 juin 2023 sur des éléments essentiels du nouveau pacte sur la migration et l’asile souligne la nécessité d’assumer les nouvelles responsabilités que l’Union et les États membres sont amenés à endosser, ainsi que les coûts qu’elles impliquent.
L’instabilité géopolitique, les crises et les catastrophes naturelles, des phénomènes dont l’ampleur ne cesse de croître - au-delà des conséquences de la guerre en Ukraine, et exacerbés par le changement climatique - ont des répercussions dramatiques sur les pays du voisinage de l’UE et sur les pays en développement à travers le monde, ce qui accroît la nécessité d’une aide d’urgence et d’une aide humanitaire.
Des investissements importants sont nécessaires pour favoriser la compétitivité à long terme. L’accélération de la double transition de l’Europe offre à l’Union l’occasion de retrouver son rôle de chef de file dans des secteurs clés en procédant intelligemment à des investissements publics et privés dans des secteurs stratégiques, tout en préservant des conditions de concurrence équitables sur le marché unique et, partant, la cohésion. Il s’agit là d’une évolution importante également dans le contexte des dépendances stratégiques actuelles, de l’évolution démographique en cours et de la garantie d’un accès abordable à l’énergie.
Depuis 2022, l’UE et d’autres grandes économies connaissent une forte hausse de l’inflation, la plus élevée en plus de 40 ans, exacerbée par les goulets d’étranglement dans la phase de reprise après la pandémie et par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En conséquence, les banques centrales à travers le monde ont durci la politique monétaire. Les taux d’intérêt sur les marchés internationaux des capitaux ont augmenté à un rythme sans précédent. Le taux d’intérêt des obligations de l’UE à 10 ans est passé d’environ zéro au moment de l’adoption du cadre financier pluriannuel à plus de 3 % en moins d’un an. Cette volatilité pèse directement et très lourdement sur le budget de l’UE.
Les nombreuses tâches supplémentaires confiées aux institutions de l’UE depuis le lancement du cadre financier pluriannuel, associées à une inflation élevée, mettent l’administration de l’UE sous pression. Tout en déployant des efforts exceptionnels pour redéfinir les priorités et réduire les coûts administratifs, les institutions de l’UE éprouvent désormais des difficultés à remplir leurs obligations juridiques sans augmentation correspondante des effectifs.
La présente communication propose des pistes pour fournir le financement absolument indispensable afin d’être en mesure de répondre aux priorités et aux besoins partagés de l’Union. Loin d’aborder toutes les conséquences des diverses crises sur le budget de l’UE, ou de suggérer d’y remédier, elle se concentre sur les domaines les plus urgents, où un ajustement est inévitable pour faire en sorte que l’Union puisse répondre à ses besoins et objectifs communs dans un environnement mondial totalement recomposé.
2.LE BUDGET SOUS PRESSION
Si le caractère pluriannuel du budget de l’UE est gage de stabilité et de prévisibilité, il ne permet que dans une faible mesure de réagir aux événements imprévus majeurs, et les flexibilités du budget atteignent leurs limites. 90 % du budget de l’UE et NextGenerationEU sont déjà préalloués à des objectifs, programmes ou programmes nationaux spécifiques. Les marges initiales non allouées pour la période 2021-2027 (qui ne s’élevaient qu’à 5,5 milliards d’EUR, soit 0,45 % du total des dépenses) ont déjà été utilisées ou affectées, à hauteur de 75 %, à l’adaptation aux nouveaux besoins et à la réaction aux crises imprévues. L’instrument de flexibilité, qui offre une flexibilité supplémentaire limitée au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, à hauteur d’environ 1 milliard d’EUR par an, a été pleinement utilisé. De ce fait, l’Union est moins en mesure de faire face aux situations d’urgence les plus aigues, de soutenir la compétitivité à long terme de l’Europe dans des domaines critiques, de maintenir et de renforcer le modèle social européen unique, sans parler de sa capacité à réagir aux nouveaux défis attendus au cours des quatre prochaines années, compte tenu de la volatilité du contexte géopolitique et économique.
Il a été nécessaire de recourir dans une très grande mesure aux redéploiements et à la reprogrammation, en plus des flexibilités budgétaires existantes, pour faire face aux défis imprévus. Les fonds de la politique de cohésion ont été largement mobilisés pour soutenir les personnes fuyant la guerre en Ukraine ainsi que les États membres d’accueil dans le cadre de l’action de cohésion en faveur des réfugiés en Europe et de l’assistance flexible aux territoires (CARE et FAST-CARE). Les modifications apportées aux programmes 2014-2020 et 2021-2027 ont atténué la pression budgétaire sur les États membres et permis une utilisation plus rapide et plus souple des fonds disponibles. REPowerEU, qui vise à mettre fin à la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes et à lutter contre la crise climatique, est financé dans une large mesure par le redéploiement et la réaffectation d’autres fonds
. Le programme pour une connectivité sécurisée, qui constitue une réponse à l’augmentation des menaces hybrides et informatiques et des catastrophes naturelles, a bénéficié d’un financement au titre de plusieurs programmes de l’UE qui partagent des objectifs similaires à ceux de cette initiative, ainsi que de marges budgétaires non allouées. La proposition d’action de soutien à la production de munitions (ASAP) visant à faciliter la montée en puissance des capacités de production de munitions au sein de l’UE est financée par des redéploiements de 260 millions d’EUR provenant du Fonds européen de la défense pour 2024 et de 240 millions d’EUR initialement prévus pour l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) en 2023-2024. Le règlement sur les semi-conducteurs est financé par la marge de la rubrique 1 et par des redéploiements à partir d’autres programmes ou de leurs volets. En outre, la réserve pour les défis et priorités émergents de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale a été largement utilisée - 7,4 milliards d’EUR sur 9,3 milliards d’EUR - pour apporter un soutien en ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19 dans le monde, l’Ukraine (y compris le provisionnement pour les prêts AMF) et les réfugiés syriens en Turquie, entre autres. Les possibilités de redéploiement ou de redéfinition des priorités à l’avenir sont donc extrêmement limitées.
Face à cette situation, si l’on veut que l’Union atteigne tous ses objectifs, tant urgents qu’habituels, d’ici la fin de 2027, la Commission ne voit d’autre solution que de proposer une révision ciblée du cadre financier pluriannuel 2021-2027.
3.Un ajustement ciblé et équilibré du BUDGET pour répondre aux nouveaux défis
Soutien indéfectible à long terme à l’Ukraine par l’intermédiaire de la nouvelle facilité en faveur de l’Ukraine
L’UE se tient fermement aux côtés de l’Ukraine pour l’aider à résister contre l’invasion russe et bâtir ensemble l’avenir européen de l’Ukraine. Le cadre financier pluriannuel 2021-2027 n’a pas été conçu pour faire face aux conséquences directes et indirectes d’une guerre sur le sol européen, et ces événements dramatiques et besoins exceptionnels n’auraient pas pu être anticipés. Néanmoins, au mois de juin 2023, le budget de l’UE avait mobilisé 30,5 milliards d’EUR pour soutenir l’Ukraine. Est concerné par cette somme le nouvel instrument d’assistance macrofinancière plus, qui fournira jusqu’à 18 milliards d’EUR en 2023, garantis par le budget de l’UE.
En outre, plusieurs programmes existants ont été réaffectés au soutien de l’Ukraine et à la gestion des conséquences de la guerre. Par exemple, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, auquel l’Ukraine est désormais associée, organise les couloirs de solidarité de l’UE, qui sont essentiels pour conserver le lien entre l’économie ukrainienne et le marché unique et le reste du monde, ainsi que la mobilité militaire. Des fonds régionaux ont été mobilisés pour aider les États membres à apporter un soutien aux personnes fuyant la guerre ou à faire face aux prix élevés de l’énergie qui en résultent, pour un montant total de 17 milliards d’EUR. Les fonds «Affaires intérieures» de l’UE ont bénéficié d’une plus grande flexibilité afin de faciliter l’utilisation des fonds non dépensés pour la période 2014-2020. Un montant de 400 millions d’EUR a été mis à la disposition des États membres situés en première ligne par l’intermédiaire du Fonds pour la gestion et l’intégration de l’asile et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, afin d’apporter une aide aux fins du premier accueil et de l’intégration rapide des Ukrainiens entrant dans l’UE. Le programme Erasmus + contribue également à soutenir le peuple ukrainien, y compris de nombreux enfants et jeunes, grâce à un renforcement de 100 millions d’EUR supplémentaires en 2023 pour atteindre ces objectifs.
Un soutien supplémentaire est fourni en dehors du budget de l’UE, avec une aide militaire de 5,6 milliards d’EUR au titre de la nouvelle facilité européenne pour la paix (FEP) récemment créée. La FEP est un outil essentiel pour renforcer les capacités d’autodéfense de l’Ukraine.
L’ensemble du soutien mobilisé par l’UE et ses États membres pour soutenir l’Ukraine et sa population s’élève à 70 milliards d’EUR.
Depuis le début de la guerre, l’Union a également infligé à la Russie des sanctions sans précédent, qui viennent s’ajouter à celles imposées par l’UE à la suite de l’annexion illégale de la Crimée en mars 2014. Des travaux sont en cours en vue de l’utilisation éventuelle des avoirs immobilisés pour soutenir le redressement et la reconstruction de l’Ukraine.
L’Union européenne est déterminée à soutenir fermement et sans réserve l’Ukraine et à continuer d’apporter un soutien politique, économique, militaire, financier et humanitaire fort à l’Ukraine et à sa population, et ce aussi longtemps que nécessaire. Un financement est nécessaire pour répondre aux besoins immédiats de l’Ukraine, à la reprise économique, ainsi qu’à la reconstruction du pays à long terme. L’instrument d’assistance macrofinancière plus ne couvre que l’année 2023 et ne peut financer que les besoins budgétaires immédiats les plus urgents. Il ne peut ni couvrir tous les domaines que l’Union s’est engagée à soutenir, ni apporter un soutien à long terme en vue d’une reprise rapide. L’Union européenne doit relever ce défi en confirmant son soutien à l’Ukraine sur une base pluriannuelle.
Le soutien à la reprise rapide de l’Ukraine devrait progresser à mesure que la situation évolue. Le maintien de l’activité économique et la reconstruction des infrastructures de base généreraient des emplois et des recettes, offriraient aux réfugiés une perspective de retour chez eux et réduiraient le volume d’aide internationale nécessaire. Selon les estimations du Fonds monétaire international, le déficit de financement de l’Ukraine s’élève à 81,6 milliards d’USD pour la période 2024-2027. En outre, en mars 2023, la Banque mondiale, ainsi que le gouvernement ukrainien, la Commission européenne et les Nations unies ont présenté l’évaluation actualisée des dégâts subis alors que l’Ukraine achevait une année complète d’agression russe non provoquée. Il ressort de l’évaluation que les besoins globaux de reconstruction de l’Ukraine pour les 10 prochaines années s’élèvent à 384 milliards d’EUR et à 142 milliards d’EUR pour la période 2023-2027. Le programme du Fonds monétaire international, conclu le 31 mars, couvrira ces besoins à hauteur de 10,2 milliards d’USD, tandis que le programme de soutien de la Norvège sur 5 ans porte sur une somme de 7 milliards d’EUR.
L’Union est déterminée à nouer un dialogue structuré avec d’autres donateurs internationaux, notamment par l’intermédiaire de la plateforme de coordination des donateurs d'organisations multiples pour l'Ukraine, et à établir un partenariat pluriannuel avec l’Ukraine pour aider le pays à mener ses réformes et à progresser sur la voie de l’adhésion à l’UE. Cela permettrait à l’Ukraine de couvrir ses besoins de financement les plus immédiats et de se concentrer sur la réforme de l’administration publique, la bonne gouvernance, l’état de droit, l’intégration progressive au marché unique et la bonne gestion financière (y compris les mesures de lutte contre la corruption et la fraude). L’Ukraine aurait ainsi la possibilité de progresser tout en s’attelant à sa reconstruction, en favorisant la transition vers une économie résiliente, neutre pour le climat, numérique et inclusive, et en renforçant les droits fondamentaux et l’égalité en Ukraine.
Une solution durable est nécessaire pour soutenir l’Ukraine pour la période restante du cadre financier pluriannuel actuel. Elle devra combiner un engagement fort de l’Union et une grande souplesse pour s’adapter à l’évolution de la situation. Le soutien financier à l’Ukraine devrait à la fois associer prêts et subventions selon une formule souple. Les prêts financés par des emprunts et garantis par le budget de l’UE, comme pour l’instrument d’assistance macrofinancière plus, joueront un rôle essentiel pour garantir la liquidité du gouvernement ukrainien. L’UE peut proposer de couvrir les taux d’intérêt sur ces emprunts. Dans le même temps, les subventions octroyées, dans des proportions adéquates, permettront de soutenir la viabilité des finances publiques de l’Ukraine et financeront des mesures d’investissement ou une assistance technique spécifiques.
Le soutien continu de l’UE doit également donner confiance au secteur privé européen et ukrainien en vue d’investir dans le pays et dans sa reconstruction. Au fil du temps, à mesure que les conditions de participation du secteur privé s’améliorent, il convient de fournir un soutien sous la forme de garanties, avec des contributions supplémentaires de la part des institutions financières internationales, afin de réduire les risques liés aux investissements du secteur privé et d’accroître l’effet de levier des fonds de l’UE. Il y a lieu de garantir l’intégration de l’Ukraine dans les chaînes d’approvisionnement européennes et dans le marché unique, dans l’intérêt mutuel des citoyens et des entreprises de l’UE et de l’Ukraine.
|
Pour répondre aux besoins immédiats, à la relance et à la modernisation de l’Ukraine, la Commission propose la création d’un instrument intégré et flexible doté d’une capacité globale pouvant atteindre 50 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. L’aide sera fournie sous la forme de prêts, de subventions et de garanties. Cette approche assurera un financement stable et prévisible tout en fournissant un cadre approprié garantissant la hiérarchisation des réformes et des investissements soutenus par un plan pour l’Ukraine, la viabilité des finances de l’Ukraine et la protection du budget de l’UE. Le soutien non remboursable sera financé au titre d’une réserve pour l’Ukraine, qui fournira des ressources à la facilité pour l’Ukraine sur une base annuelle au-delà des plafonds de dépenses. Le soutien sous forme de prêts sera financé par des emprunts sur les marchés financiers et s’appuiera sur la marge de manœuvre entre les plafonds des ressources propres et les dépenses budgétaires de l’UE. Cette approche flexible est nécessaire pour répondre à l’évolution des besoins du pays jusqu’en 2027.
|
Gérer les migrations, renforcer les partenariats avec les principaux pays tiers et faire face aux situations d’urgence
Le budget de l’UE contribue à une approche globale, unissant les politiques dans les domaines de la migration, de l’asile, de l’intégration, des retours et de la gestion des frontières, reconnaissant le lien entre les dimensions intérieure et extérieure des migrations ainsi que les besoins découlant des conséquences mondiales de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine, telles que la sécurité alimentaire et les menaces hybrides. En ce qui concerne la dimension extérieure des migrations, l’Union européenne approfondira encore sa coopération dans le cadre de partenariats globaux, équilibrés et sur mesure avec les principaux pays d’origine et de transit. Alors que des problèmes de financement apparaissent dans tous les domaines, la situation est particulièrement tendue dans les pays du voisinage méridional et en Turquie. Loin de refluer, les besoins des réfugiés syriens en Turquie et dans l’ensemble de la région pourraient même augmenter compte tenu des difficultés que sont venus ajouter les récents tremblements de terre. Pour la période 2024-2027, les besoins dans l’ensemble de la région sont largement non couverts. Des besoins supplémentaires apparaîtront également à la suite de la clôture du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, étant donné que l’on s’attend de plus en plus à ce qu’au minimum les mêmes niveaux de financement soient maintenus pour la route de la Méditerranée du Sud (208 millions d’EUR par an), ce à quoi la Commission s’était également engagée. Il s’agit là d’un point nécessitant une attention accrue depuis le Conseil européen du 9 février 2023, qui a mis l’accent sur la nécessité d’accroître les retours en intensifiant la coopération avec les pays d’origine et de transit, et ce pour toutes les routes migratoires, «notamment avec des ressources adéquates», y compris dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
En ce qui concerne la dimension intérieure de la gestion des migrations et de la gestion des frontières, un financement supplémentaire sera nécessaire pour aider les États membres confrontés à la pression migratoire croissante et mettre en œuvre le nouveau pacte sur la migration et l’asile. C’est notamment le cas pour les filtrages et les procédures à la frontière, la capacité d’accueil, les relocalisations et les retours. En ce qui concerne le pacte, des progrès satisfaisants sont réalisés, le Parlement européen et le Conseil s’efforçant d’adopter les propositions législatives d’ici février 2024 et un certain nombre de dossiers ayant déjà été approuvés. Les modifications proposées au cours du processus législatif ont accentué les besoins par rapport aux estimations initiales. C’est notamment le cas pour l’établissement et l’entretien d’infrastructures d’accueil, les retours et les relocalisations en hausse. Aujourd’hui, les montants disponibles pour les priorités existantes et pour l’accueil d’un nombre croissant de réfugiés sont déjà affectés. À cet égard, 30 % des fonds dans le domaine de la migration sont mis en œuvre au titre des mécanismes thématiques, ce qui offre en principe une certaine flexibilité. Toutefois, les mécanismes thématiques sont utilisés à un rythme soutenu pour faire face aux situations d’urgence et soutenir les États membres confrontés à des pressions exceptionnelles, telles que la crise en Afghanistan ou la crise orchestrée par le régime biélorusse, et plus récemment l’accueil de millions de personnes fuyant la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Ces fonds ne peuvent donc pas être affectés à la mise en œuvre du pacte.
Une instabilité économique et politique accrue à l’échelle mondiale accentue les besoins mondiaux, mais, en l’état, le budget de l’UE ne permet plus à l’Union d’apporter, dans toute la mesure nécessaire, la réponse aux crises qui surviennent dans les pays tiers. Au-delà de son incidence sur l’Ukraine, la guerre d’agression menée par la Russie touche également des pays voisins tels que la Moldavie, pays candidat à l’adhésion à l’UE qui aura besoin d’un soutien supplémentaire. En outre, les crises majeures au Yémen, au Soudan et en Afghanistan, ainsi que la crise alimentaire mondiale qui en a découlé et l’instabilité croissante en Afrique subsaharienne et dans d’autres régions du monde, ont rendu encore plus aigu qu’attendu le besoin d’assistance et d’aide humanitaire de l’UE.
Le programme d’aide humanitaire a dû compter sur d’importants renforcements budgétaires provenant de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, après que les redéploiements et le recours aux marges ont été pleinement exploités. Dans un certain nombre de crises au Moyen-Orient et en Afrique en particulier, les organisations humanitaires procèdent déjà à des coupes dans les rations et réduisent l’ampleur des programmes. La marge non allouée restante dans la rubrique 6 (Voisinage et le monde) s’élève en moyenne à 83 millions d’EUR par an pour la période 2024-2027. Les disponibilités restantes, en quantité limitée, du fonds commun de provisionnement pour l’octroi de prêts d’assistance macrofinancière supplémentaires - en particulier l’annonce récente d’un prêt d’assistance macrofinancière de 900 millions d’EUR en faveur de la Tunisie - laissent très peu de place, en cas de besoin, à d’autres mesures de ce type au titre de l’actuel cadre financier pluriannuel. En outre, une part de quelque 80 % de la disponibilité pour la période 2021-2027 de la réserve pour les défis et priorités émergents de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale a déjà été utilisée ou allouée pour apporter une aide en réponse à un large éventail de besoins. S’en trouve ainsi remise en cause la raison d’être de la réserve, qui visait à fournir une réserve souple pour répondre à des besoins imprévus.
Parallèlement, et à la lumière de l’évolution du paysage géopolitique, il est encore plus crucial de renforcer le soutien à nos partenaires des Balkans occidentaux, d’accélérer la convergence avec les États membres de l’UE et de tendre à soutenir des sociétés démocratiques stables, prospères et qui fonctionnent bien sur la voie de leur adhésion à l’UE.
La réserve de solidarité et d’aide d’urgence contribue à faire face aux catastrophes naturelles majeures ou aux crises de santé publique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, mais elle n’a pas pu absorber à elle seule, loin de là, toutes les demandes depuis le lancement du cadre financier pluriannuel. En 2021 et 2022, la dotation a été entièrement épuisée pour faire face à des événements majeurs imprévisibles, y compris des catastrophes naturelles (inondations, incendies de forêt, tremblements de terre, par exemple) et les demandes reçues ont été largement supérieures aux disponibilités budgétaires, soit 1,2 milliard d’EUR (aux prix de 2018) par an. Par conséquent, tous les besoins n’ont pas pu être satisfaits. Alors que nous en sommes au milieu de l’année 2023, la réserve de solidarité et d’aide d’urgence devrait déjà être épuisée pour cette année en raison des tremblements de terre qui ont frappé la Turquie et la Syrie, ce qui ne laisse plus aucune marge de manœuvre pour d’éventuelles mobilisations supplémentaires jusqu’à la fin de l’année.
|
Afin de prévoir un financement suffisant pour aider les États membres à gérer les défis urgents liés à la migration et aux frontières, ainsi qu’aux fins de la mise en œuvre du nouveau pacte sur la migration et l’asile une fois adopté, la Commission propose de relever de 2 milliards d’EUR le plafond de la rubrique 4.
Afin de permettre à l’Union de faire face aux nécessités absolues dans un contexte de tensions géopolitiques extraordinaires, la Commission propose de relever le plafond de la rubrique 6 de 10,5 milliards d’EUR.
La capacité de l’Union à faire face aux crises et aux situations d’urgence doit être renforcée. La réserve de solidarité et d’aide d’urgence devrait être augmentée de 2,5 milliards d’EUR.
|
Promouvoir la compétitivité à long terme en ce qui concerne les technologies critiques au moyen d’une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe»
Le renforcement de la compétitivité et la réduction des dépendances stratégiques de l’économie européenne grâce aux transformations écologique et numérique ont été la boussole de l’UE ces dernières années. Avec NextGenerationEU, son programme phare pour la relance économique, l’UE a comblé, dès l’été 2021, l’écart qui s’était creusé par rapport aux niveaux de production antérieurs à la pandémie. Les fonds destinés à la double transformation écologique et numérique rendent l’économie plus compétitive, et ce sans laisser personne de côté. Les efforts sans précédent déployés par les États membres de l’UE pour mettre en œuvre des réformes cruciales rendent l’UE plus résiliente. Les efforts en ce sens devraient se poursuivre, afin de permettre à l’UE de rester à l’avant-garde pour relever les défis existants et émergents, y compris les dépendances stratégiques dans des secteurs clés. En outre, les technologies vertes et numériques se trouvent au cœur du cadre financier pluriannuel: 30 % des 2 mille milliards d’EUR du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du programme de relance NextGenerationEU sont consacrés aux politiques climatiques et plus de 20 % de la facilité pour la reprise et la résilience sont consacrés aux politiques numériques. La politique de cohésion contribue à hauteur de 110 milliards d’EUR à la transition climatique et à hauteur de 37 milliards d’EUR à la transition numérique. En outre, le programme pour une Europe numérique soutient l’introduction des technologies numériques dans les entreprises, les administrations publiques et auprès des citoyens. Le budget de l’UE est également l’instrument ultime de l’UE pour appuyer une action commune au niveau de l’Union, en préservant l’intégrité du marché unique, en garantissant des économies d’échelle, l’efficacité, la convergence et la solidarité et en faisant passer un message politique clair selon lequel l’UE est unie face aux défis.
L’industrie de l’UE a également fait la preuve de sa résilience intrinsèque, mais elle est mise en difficulté par une inflation élevée, des pénuries de main-d’œuvre, des perturbations de la chaîne d’approvisionnement, la hausse des taux d’intérêt et la flambée des coûts de l’énergie et des prix des matières premières. À cela s’ajoute une concurrence forte, mais pas toujours équitable, sur le marché mondial fragmenté. Alors que les financements de l’Union sont souvent axés sur le déploiement de technologies propres, de biotechnologies et de technologies numériques et deep tech, nos partenaires mondiaux se concentrent de plus en plus sur le soutien à la fabrication de ces technologies, tels que les États-Unis récemment avec la loi sur la réduction de l’inflation et la Chine depuis bien plus longtemps.
L’adoption et l’intensification du développement et de la fabrication de technologies stratégiques dans l’Union seront essentielles pour saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique, renforçant ainsi la souveraineté européenne et la sécurité économique. Une action immédiate est donc nécessaire pour soutenir le développement et la fabrication de technologies stratégiques dans l’Union, en particulier des technologies propres critiques, des biotechnologies et des technologies numériques et deep tech. La sauvegarde, le renforcement et le développement de nouvelles chaînes de valeur et, partant, la réduction des dépendances stratégiques de l’Union devraient bénéficier d’un soutien accru. Comme l’a montré la pandémie de COVID-19, des chaînes de valeur mondiales complexes pour la production et la distribution de produits tels que les produits pharmaceutiques peuvent causer des pénuries de biens essentiels. L’Union doit également remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences dans ces secteurs stratégiques, en attirant des travailleurs supplémentaires grâce à des emplois, des formations et des apprentissages de qualité.
L’UE a déjà présenté plusieurs initiatives pour soutenir son industrie. Le plan industriel du pacte vert vise à renforcer la compétitivité de l’industrie européenne à zéro émission nette, à soutenir la transition rapide vers la neutralité climatique et à créer des emplois de qualité. Il instaure un environnement plus propice au renforcement de la capacité de production de l’UE dans le domaine des technologies propres. Le plan est fondé sur quatre piliers: un environnement réglementaire prévisible et simplifié, un accès plus rapide au financement, le renforcement des compétences et des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes. Avec le programme européen d’innovation, l’UE s’est efforcée de placer l’Europe à l’avant-garde de la nouvelle vague d’innovations et de jeunes entreprises dans le domaine des technologies deep tech. Dans le même temps, les États membres de l’UE modifient également actuellement leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience afin d’y inclure des chapitres REPowerEU, ce qui constitue une occasion cruciale d’apporter un soutien immédiat aux entreprises et de stimuler leur compétitivité, tout en réduisant les dépendances.
Mais si ces solutions provisoires permettent de fournir un soutien rapide et ciblé, l’UE doit apporter une réponse plus structurelle aux besoins d’investissement de son industrie afin de préserver un avantage européen en ce qui concerne les technologies critiques et émergentes présentant un intérêt pour la double transition écologique et numérique, depuis la connectivité et les technologies informatiques, y compris la microélectronique, l’informatique quantique, la 6G et l’intelligence artificielle, jusqu’aux biotechnologies, à la production de produits biologiques et aux technologies à zéro émission nette. L’adoption de ces investissements dans l’UE aura une incidence positive significative sur l’autonomie stratégique ouverte de l’UE, en réduisant ses dépendances stratégiques, tout en soutenant la transition propre et numérique.
Ensuite, une nouvelle plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) renforcera et mobilisera les instruments existants de l’Union dans le but de déployer rapidement le soutien financier. L’UE dispose de plusieurs fonds et programmes budgétaires et non budgétaires pour soutenir les technologies propres, les biotechnologies et la numérisation. Ces instruments comprennent notamment le Fonds pour l’innovation, InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense, la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion. Le Conseil européen du 23 mars a demandé de «veiller à ce que les fonds disponibles et les instruments financiers existants soient pleinement mobilisés et [à] les déployer avec plus de flexibilité, de manière à fournir en temps utile un soutien ciblé dans des secteurs stratégiques sans que soient affectés les objectifs de la politique de cohésion». La mobilisation des instruments et cadres de gouvernance existants donnera un coup d’accélérateur à la mise en œuvre et permettra de mobiliser davantage de fonds.
La STEP contribuera à orienter les financements existants vers des projets de souveraineté et à accélérer la mise en œuvre dans un sous-ensemble de domaines qui seront considérés comme essentiels pour le leadership de l’Europe, tout en préservant la cohésion et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. Pour ce faire, il convient de relever le plafond de 4 à 10 % pour l’utilisation des ressources de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre d’InvestEU, qui disposera d’un nouveau volet consacré aux investissements en faveur de la souveraineté. En ce qui concerne les fonds de la politique de cohésion, qui représentent la plus grande politique de l’Union financée par le budget de l’Union, la Commission propose une nouvelle priorité STEP à travers l’ensemble des principaux fonds, à savoir le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le Fonds pour une transition juste. Conformément aux objectifs de cohésion et dans une volonté de contribuer à la compétitivité des régions au sein du marché unique, la Commission propose de soutenir les investissements STEP dans des entreprises autres que les PME, qui peuvent apporter une contribution majeure au développement des régions moins développées et en transition, ainsi que dans les régions plus développées des États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE. Dans le cadre de ces fonds, la Commission propose également un préfinancement de 30 % en 2024 afin d’encourager l’adoption, ainsi qu’une augmentation du cofinancement de l’Union à 100 % pour les projets STEP européens. Dans le même temps, les autorités de gestion peuvent saisir l’occasion de remédier aux pénuries de main-d’œuvre et de promouvoir des emplois de qualité attrayants et accessibles.
La STEP devrait également être étayée par des mesures de renforcement de certains programmes sélectionnés. Dans le cas d’InvestEU, pareille démarche permettra la création d’un nouveau domaine d’action («cinquième volet») visant à soutenir les investissements en matière de souveraineté. Les ressources fourniront des garanties aux partenaires chargés de la mise en œuvre afin de permettre les investissements dans les secteurs de la souveraineté au moyen de produits de dette (y compris les garanties) et de produits de fonds propres pour les entreprises, y compris les PME, et des projets dans les secteurs soutenus par la STEP. InvestEU mobilisera des investissements supplémentaires, en particulier de la part du secteur privé, en remédiant aux défaillances du marché et aux situations d’investissement sous-optimales rencontrées dans les secteurs ciblés par la STEP. Les États membres sont encouragés à fournir des ressources aux compartiments «États membres» d’InvestEU afin de soutenir les produits financiers conformément aux objectifs de la STEP.
Le Fonds pour l’innovation est l’un des instruments clés au niveau de l’UE qui vise la démonstration de technologies innovantes à faible intensité de carbone et le développement du secteur de la fabrication des technologies propres. Il s’agit donc d’un instrument essentiel de l’Europe pour accélérer sa stratégie industrielle verte tout en préservant les objectifs de cohésion. L’augmentation de sa force de frappe et la création de synergies avec d’autres sources de financement par l’intermédiaire du «label de souveraineté» feront partie des pièces maîtresses de la réponse de l’UE face à la course mondiale à la fabrication de technologies propres et à la transition de l’industrie vers la neutralité climatique. Afin d’accélérer le déploiement de technologies innovantes à zéro émission nette dans l’ensemble de l’Union, le Fonds pour l’innovation sera doté de ressources supplémentaires qui seront affectées aux États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union européenne pour la période 2015-2017.
Un paiement complémentaire en faveur du Conseil européen de l’innovation dans le cadre d’Horizon Europe permettra de soutenir les innovations révolutionnaires, depuis les premières étapes de la recherche jusqu’aux phases de démarrage et d’expansion.
L’Accélérateur du Conseil européen de l’innovation (CEI) fournira un soutien sous la seule forme de fonds propres, compris entre 15 et 50 millions d’EUR, aux PME à haut risque non bancables, y compris les jeunes entreprises, et aux petites entreprises à moyenne capitalisation à haut risque non bancables, renforçant ainsi les innovations de rupture dans les technologies critiques soutenues par la STEP. Ces investissements, par l’intermédiaire d’un nouveau compartiment STEP du Fonds du CEI, mobiliseront des investissements privés et pourront être complétés par des financements complémentaires fournis par le Groupe BEI et/ou les États membres, en exploitant les nombreuses possibilités de soutien au financement des risques dans le cadre des règles en matière d’aides d’État. La complémentarité entre le Fonds du CEI et InvestEU sera assurée, étant donné que le Fonds du CEI n’investira que dans des entreprises présentant un profil de risque d’investissement complémentaire au soutien d’InvestEU. Pour chaque investissement réalisé, le Fonds du CEI vise à multiplier la somme par plus ou moins cinq en obtenant des co-investissements supplémentaires auprès d’autres investisseurs en fonds propres. Ces investissements sont également complétés par des financements supplémentaires du Groupe BEI. En outre, la Commission invite la BEI à continuer de fournir des conseils en investissement au Fonds du CEI afin de garantir la qualité des opérations et d’attirer des co-investissements supplémentaires; et la Commission envisagera d’élargir la portée actuelle de ces avis.
Le paysage mondial a changé. L’agression non provoquée de la Russie montre qu’elle représente et continuera de représenter, dans les années à venir, une menace pour la sécurité de l’Europe. Par conséquent, la STEP renforcera le Fonds européen de la défense, qui stimulera la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne, contribuant ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le paiement complémentaire en faveur du Fonds européen de la défense sera utilisé pour des actions axées sur les technologies deep tech et numériques susceptibles d’accroître considérablement la performance des capacités futures dans l’ensemble de l’Union, dans le but de maximiser l’innovation et d’introduire de nouveaux produits et technologies de défense.
La STEP favorisera également les synergies entre les instruments existants. Les flexibilités supplémentaires proposées dans le cadre de la STEP permettront aux États membres de financer des projets à partir des fonds de la politique de cohésion, soit seuls, soit en combinaison avec d’autres fonds de l’Union, par exemple en utilisant les avantages du «label de souveraineté» proposé. À cet égard, les États membres pourront octroyer directement une aide du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen + à des projets porteurs du «label de souveraineté».
La Commission s’emploie également à maximiser les synergies entre les règles du Fonds pour l’innovation et les règles en matière d’aides d’État afin de rationaliser le processus. La Commission poursuivra l’alignement des critères et rationalisera les processus afin de garantir que la décision sur les aides d’État est prise en même temps que la décision de financement pour le Fonds pour l’innovation, à condition qu’une notification complète de la part de l’État membre ait lieu en temps utile. Ces synergies sont également en cours d’évaluation pour d’autres instruments de l’UE sélectionnés, notamment le Fonds du CEI. La Commission consultera également les États membres sur une proposition visant à permettre des taux d’aide plus élevés sous la forme d’une bonification en faveur des projets relevant de la STEP à mener dans des régions aidées, afin de stimuler leur développement économique tout en préservant les objectifs de cohésion. Un nouveau «guichet unique» sera créé pour orienter les nouvelles priorités à trois niveaux: i) au sein de la Commission, il élaborera des orientations pertinentes afin de tracer une direction stratégique et de coordonner la mise en œuvre de la définition des priorités STEP dans les programmes de travail et les décisions d’investissement de la Commission pour les différents instruments; ii) il servira de point d’entrée pour les promoteurs de projets à la recherche de fonds de l’UE pour des investissements, centralisant ainsi les informations sur les possibilités de financement et la mise en œuvre de tous les instruments financiers pertinents au niveau de l’UE et au niveau national; iii) enfin, il assistera les États membres en leur fournissant des conseils sur les questions réglementaires et mettra en place une communication bidirectionnelle avec les autorités nationales désignées, en assurant une coordination et une promotion adéquates des investissements essentiels dans les pays de l’UE.
Si la STEP s’appuie sur la reprogrammation et le renforcement des programmes existants pour soutenir les investissements stratégiques, elle constitue également un terrain d’essai important sur la voie de la mise en place d’un Fonds européen de souveraineté.
|
La Commission propose de créer un nouvel instrument (plateforme STEP), qui s’appuie sur des programmes existants tels qu’InvestEU, le Fonds pour l’innovation, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense, la facilité pour la reprise et la résilience et les fonds de la politique de cohésion.
Afin de renforcer la capacité d’investissement spécifiquement consacrée à la promotion des investissements STEP, la Commission propose en outre d’allouer 10 milliards d’EUR à des programmes ciblés:
·3 milliards d’EUR pour InvestEU, soit 75 milliards d’EUR d’investissements compte tenu du taux de provisionnement de 40 % et d’un multiplicateur moyen de 10;
·0,5 milliard d’EUR pour Horizon Europe, auxquels s’ajoutent 2,1 milliards d’EUR de redéploiement, ainsi que l’utilisation de montants dégagés, ce qui donne 13 milliards d’EUR d’investissements avec un multiplicateur moyen de 5;
·5 milliards d’EUR pour le Fonds pour l’innovation, dont la mise en œuvre jusqu’à présent pourrait donner lieu à quelque 20 milliards d’EUR d’investissements;
·1,5 milliard d’EUR pour le Fonds européen de la défense, ce qui pourrait entraîner jusqu’à 2 milliards d’EUR d’investissements.
Sur la seule base de ces fonds, la STEP pourrait déboucher sur des nouveaux investissements estimés à 110 milliards d’EUR.
En outre, cette plateforme permettra d’orienter les financements existants vers des projets de souveraineté STEP et d’accélérer la mise en œuvre dans un sous-ensemble de domaines qui seront considérés comme essentiels pour le leadership européen. En prévoyant des incitations financières dans les fonds de la politique de cohésion sous la forme d’un préfinancement et d’un cofinancement plus élevés, les États membres sont encouragés à redéfinir les priorités de leurs programmes. Chaque tranche de 5 % des reprogrammations en faveur des priorités STEP donne lieu à la mise à disposition de 18,9 milliards d’EUR de ressources, en plus des 6 milliards d’EUR à verser au titre du Fonds pour une transition juste.
La Commission propose d’attribuer, à travers l’ensemble des programmes, un «label de souveraineté» à des projets contribuant à la réalisation des objectifs de la plateforme STEP, à condition que les projets aient été sélectionnés dans le cadre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique, du Fonds européen de la défense, du programme EU4Health ou du Fonds pour l’innovation. Le label servira de label de qualité pour contribuer à attirer les investissements et permettra également à un projet ne bénéficiant pas, faute de fonds, d’un financement au titre d’un programme d’avoir un meilleur accès au financement dans le cadre d’autres instruments. Le relèvement du plafond au titre de la facilité pour la reprise et la résilience en vue d’utiliser des ressources pour les produits InvestEU par l’intermédiaire de ses compartiments nationaux représente, pour les États membres, une flexibilité supplémentaire de 30 milliards d’EUR potentiellement disponibles pour de tels investissements en faveur de la souveraineté.
Globalement, le montant total des nouveaux investissements dans le cadre de la STEP pourrait atteindre, d’après les estimations, jusqu’à 160 milliards d’EUR.
Pour mettre en œuvre ces changements, la Commission propose de relever le plafond de la rubrique 1 de 3,5 milliards d’EUR, de la rubrique 3 de 5 milliards d’EUR et de la rubrique 5 de 1,5 milliard d’EUR.
|
Adaptations techniques aux nouvelles réalités économiques
(I)Une solution durable pour les coûts de financement de NextGenerationEU
La Commission a mis en place un solide programme d’emprunts et de prêts reposant sur une infrastructure fiable de paiement, de règlement et de comptabilité dans un court laps de temps. Cette infrastructure offre la capacité de gérer les emprunts liés à plusieurs programmes actuels de l’UE et à tout programme futur de l’UE pertinent, dans le respect des bonnes pratiques internationales. Le financement de programmes de l’UE au moyen d’émissions conjointes de l’UE a nécessité une extension significative de l’architecture de gestion de la dette de la Commission. Le caractère approprié de la méthode de financement de l’UE pour répondre aux besoins de NextGenerationEU a été confirmé par le rapport spécial de la Cour des comptes européenne sur la gestion de la dette NextGenerationEU, dans lequel il est noté que les procédures de gestion de la dette de la Commission permettaient d’emprunter les fonds nécessaires dans les délais, dans le respect des limites réglementaires et à des coûts conformes à sa position sur le marché. Rien que dans le cadre de NextGenerationEU, la Commission empruntera jusqu’à environ 800 milliards d’EUR d’ici la fin de 2026, et de nouvelles émissions auront lieu après cette date en raison de besoins de refinancement. Sur ce montant, jusqu’à 420 milliards d’EUR serviront à fournir un soutien non remboursable dont le budget couvrira la charge de la dette. La Commission continue de développer sa capacité de gestion de la dette, en mettant particulièrement l’accent sur le renforcement de la demande en développant la liquidité et l’infrastructure du marché secondaire afin de garantir le meilleur prix possible au profit du budget et de tous les États membres de l’UE.
Le succès du programme de financement de l’UE à ce jour se traduit par une forte confiance des investisseurs dans la qualité du crédit de l’UE en tant qu’émetteur et dans l’intérêt des investisseurs pour les obligations de l’UE, y compris les obligations vertes. À la fin du mois de mai 2023, l’UE affichait 394 milliards d’EUR d’obligations en cours, la majorité du produit obligataire étant allouée à NextGenerationEU.
Depuis 2022, les marchés financiers connaissent une forte hausse des taux d’intérêt en raison du durcissement des politiques monétaires visant à freiner l’inflation. Les coûts de financement ont considérablement augmenté pour tous les émetteurs d’obligations, y compris pour l’UE. Le taux d’intérêt des obligations de l’UE à 10 ans est passé d’environ zéro au moment de la première émission d’obligations pour NextGenerationEU en 2021 à plus de 3 %. En conséquence, l’enveloppe de 14,9 milliards d’EUR pour la période 2021-2027 destinée à couvrir les coûts de financement devrait être épuisée d’ici l’été 2023. La volatilité des taux d’intérêt est beaucoup plus élevée que ce qui aurait pu être attendu au moment de l’adoption du cadre financier pluriannuel, ce qui rend les plafonds pluriannuels fixes inadaptés aux dépenses liées aux coûts d’emprunt.
Dans un tel contexte de forte volatilité des marchés financiers, le budget de l’UE devrait disposer de la flexibilité nécessaire pour faire face à l’augmentation des coûts d’emprunt. Si le cadre juridique existant prévoit les mécanismes nécessaires pour garantir que l’Union couvrira toujours ses obligations envers les détenteurs d’obligations en toutes circonstances, le budget de l’UE devrait être doté des moyens et des outils nécessaires pour payer sa dette de la manière la plus efficace possible.
Un nouvel instrument spécial est donc proposé dans le seul but de couvrir les coûts supplémentaires liés à l’emprunt de NextGenerationEU. Le financement de NextGenerationEU restera couvert sous les plafonds du cadre financier pluriannuel. La technique budgétaire visant à remédier à la volatilité des intérêts consisterait en un nouvel instrument spécial qui, au-delà des plafonds, couvrirait exclusivement les dépassements de coûts par rapport aux montants prévus pour les emprunts NextGenerationEU. Sa mobilisation serait activée au cours de la procédure budgétaire sur la base des meilleures prévisions possibles.
|
La Commission propose un nouvel instrument spécial, au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, pour couvrir les coûts supplémentaires de financement de NextGenerationEU. Le nouvel instrument spécial sera limité aux coûts de financement de NextGenerationEU au-delà des montants initialement programmés pour la période 2021-2027. Cette approche permettra de prévoir en temps utile des crédits budgétaires supplémentaires en cas d’augmentation du coût des dépenses d’intérêts.
|
(II)Maintenir une administration opérationnelle pour concrétiser les priorités politiques de l’UE
Les ressources de l’administration européenne (rubrique 7) sont soumises à une forte pression en raison des tâches supplémentaires confiées à l’Union, de la hausse des prix de l’énergie et de l’inflation élevée.
Les nombreuses nouvelles initiatives introduites au cours des deux dernières années ont confié à l’Union d’importantes tâches supplémentaires depuis le début du présent cadre financier pluriannuel, sans augmentation correspondante des effectifs. À cela vient s’ajouter la nouvelle réalité géopolitique. Outre la coordination du soutien financier, humanitaire et militaire à l’Ukraine, on peut citer à titre d’exemples l’interopérabilité, la cybersécurité, la connectivité sécurisée, le mécanisme d’évaluation et de suivi de Schengen, la facilité européenne pour la paix, le règlement sur les marchés numériques et le règlement sur les services numériques, l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, le paquet «Ajustement à l’objectif 55» (y compris le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières), REPowerEU ou la plateforme énergétique de l’UE. Ces nouvelles initiatives se traduiraient, pour la Commission, par 600 emplois supplémentaires jusqu’en 2027, comme le montrent les fiches financières législatives accompagnant les propositions législatives. Si l’on tient également compte des autres institutions et des besoins liés à la cybersécurité, ce chiffre grimpe à 885 postes supplémentaires. Les ressources de l’administration européenne ont ainsi été épuisées au maximum. L’administration européenne ne sera pas en mesure de continuer d’accomplir un nombre sans cesse croissant de tâches avec le niveau actuel de ressources.
La Commission a consenti des efforts exceptionnels pour réduire les coûts administratifs et entend continuer d’appliquer les changements structurels. La Commission a redéployé plus de 900 postes en interne depuis 2019, notamment grâce à un effort important de modernisation des services existants, ce qui a permis de les rationaliser et de les rendre plus efficaces, mais les possibilités d’économies ont été épuisées. De nouvelles méthodes de travail ont été mises en place et une nouvelle politique immobilière, couvrant la période 2022-2030, a été élaborée autour d’une utilisation plus intelligente des espaces, remplaçant les paramètres standard des bureaux afin d’optimiser la surface utilisée.
Même si la volatilité importante des données macroéconomiques représente une difficulté objective dans l’établissement de prévisions correctes et entrave effectivement toute planification à long terme pour la rubrique 7, la quasi-totalité des prévisions actuellement disponibles indiquent que le niveau des crédits convenu en décembre 2020, qui était fondé sur un déflateur annuel de 2 %, est insuffisant et doit être renforcé.
|
Pour remplir les obligations juridiques des institutions et assumer les responsabilités supplémentaires attribuées par les colégislateurs à la Commission, il est nécessaire de relever le plafond de la rubrique 7 de 1,9 milliard d’EUR.
|
(III)Doter le budget de l’UE de la flexibilité nécessaire pour faire face aux besoins imprévus
Les trois quarts des marges 2021-2027 ont été utilisés. Pour la période 2024-2027, il ne reste que 1,4 milliard d’EUR environ au total, y compris les marges passées dans le cadre du dispositif de marge unique, et la situation dans plusieurs rubriques est précaire. À ce stade de la période de programmation et dans un environnement très instable, le faible niveau des marges est sans précédent, ce qui risque d’exercer une pression plus forte sur l’instrument de flexibilité que ce qui était initialement prévu. L’instrument de flexibilité est en fait la seule possibilité de répondre à tout type de besoins ou de crises supplémentaires, de quelque nature que ce soit. Dans le cadre de la réalisation de cet objectif, il sera pleinement utilisé en 2021-2024 à hauteur de 4 milliards d’EUR, sans qu’aucun montant ne puisse être reporté sur les années suivantes. Compte tenu des fortes pressions qui pèsent sur les différentes rubriques, l’instrument de flexibilité jouera un rôle crucial pour garantir la mise en œuvre du budget de l’UE.
|
Le budget de l’Union doit être équipé pour faire face à des besoins imprévus qui pourraient survenir. Étant donné que les marges budgétaires sont très limitées pour la période restante du cadre financier pluriannuel, l’instrument de flexibilité devrait être augmenté de 3 milliards d’EUR.
|
(IV)Viabilité du plafond des paiements
Les paiements au titre du cadre financier pluriannuel devraient culminer en 2026 et 2027, comme lors des périodes de programmation précédentes, bien que cette situation ne soit exacerbée par les retards dus à l’adoption tardive des actes juridiques correspondants. Afin de garantir que les augmentations proposées puissent être entièrement compensées par des disponibilités de paiement, il convient de relever le plafond du cadre financier pluriannuel correspondant.
|
Le budget de l’Union doit être en mesure d’honorer ses engagements avec un niveau de paiements suffisant. Par conséquent, le plafond des paiements pour 2026 devrait être relevé de 7,7 milliards d’EUR aux prix de 2018 et, pour 2027, de 2,8 milliards d’EUR aux prix de 2018, ce qui correspond à 50 % de la proposition visant à relever le plafond des engagements aux prix de 2018.
|
4.CONCLUSIONS ET PROCHAINES ÉTAPES
Les disponibilités actuelles du budget de l’UE ne sont plus suffisantes pour relever les défis les plus urgents auxquels l’UE est confrontée, et encore moins pour répondre à d’éventuels besoins futurs dans les années à venir. Dans ce contexte, la présente communication propose une révision limitée, ciblée et équilibrée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin de garantir la bonne exécution du budget de l’UE dans les années à venir.
La présente communication est accompagnée des documents suivants:
-un document de travail des services de la Commission fournissant une analyse détaillée de la mise en œuvre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 [SWD(2023) 336];
-une proposition modifiant le règlement 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027, tel que modifié par le règlement 2022/2496 du Conseil du 15 décembre 2022 [COM(2023) 337];
-une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour la facilité pour l’Ukraine [COM(2023) 338];
-une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) [COM(2023) 335].
Compte tenu des contraintes budgétaires urgentes, qui se matérialiseront déjà en 2024, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à veiller à ce que ce train de mesures soit en vigueur au 1er janvier 2024, dans le respect des procédures fixées par les traités. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour dégager un accord rapidement.
Annexe 1 – Tableau récapitulatif
|
Priorités politiques
|
|
|
Facilité pour l’Ukraine (prêts et subventions)
|
50,0
|
|
Prêts
|
33,0
|
|
Subventions
|
17,0
|
|
Migrations et défis extérieurs
|
15,0
|
|
Migrations
|
2,0
|
|
Réfugiés syriens (Syrie, Jordanie, Liban)
|
1,7
|
|
Route migratoire sud (ligne du voisinage méridional)
|
0,3
|
|
Réserve de l’IVCDCI
|
3,0
|
|
Réfugiés syriens (Turquie)
|
3,5
|
|
Balkans occidentaux
|
2,0
|
|
Réserve de solidarité et d’aide d’urgence
|
2,5
|
|
Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe»
|
10,0
|
|
Fonds pour l’innovation
|
5,0
|
|
Programme InvestEU
|
3,0
|
|
Conseil européen de l'innovation dans le cadre d’Horizon Europe (**)
|
0,5
|
|
Fonds européen de la défense
|
1,5
|
|
Ajustements techniques
|
|
|
Total Administration
|
1,9
|
|
Instrument EURI
|
18,9 (***)
|
|
Instrument de flexibilité
|
3,0
|
|
|
|
|
(*) En outre, 0,6 milliard d’EUR de redéploiements dans le cadre de l’IVCDCI Voisinage oriental contribueront à accroître le soutien à la Moldavie et à fournir des AMF.
|
|
(**) Par ailleurs, des redéploiements à hauteur de 2,1 milliards d’EUR augmenteront la contribution au sein du Conseil européen de l’innovation: 0,8 milliard d'EUR de transferts du pilier 2 vers le pilier 3 du CEI; 1,2 milliard d’EUR de recyclage et 0,1 milliard d’EUR du fait de l’utilisation des fonds récupérés
|
|
(***) Montant indicatif sur la base des prévisions du marché du 16 juin 2023. Sur la base des différentes hypothèses relatives à l’évolution des taux d’intérêt utilisées par les plus grands bureaux européens de gestion de la dette, ce montant pourrait être compris entre 17 milliards d’EUR et 27 milliards d’EUR.
|
Annexe 2 - Financement de la facilité pour l’Ukraine - Aperçu
Annexe 3 - Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)
