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Document 52023DC0173

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant le réexamen du fonctionnement du règlement (UE) 2022/1369 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz

COM/2023/173 final

Bruxelles, le 20.3.2023

COM(2023) 173 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant le réexamen du fonctionnement du règlement (UE) 2022/1369 relatif à des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz

{SWD(2023) 63 final}


I.Introduction

Au cours de l’année 2022, la Russie s’est servie de l’approvisionnement en gaz comme d'une arme politique. Dans ce contexte, l’Union européenne a adopté en août 2022 le règlement d’urgence (UE) 2022/1369 du Conseil, qui vise à réduire de 15 % la demande de gaz de manière coordonnée afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Conformément au règlement (UE) 2022/1369 du Conseil, les États membres doivent tout mettre en œuvre pour réduire de 15 % la demande de gaz, une telle réduction devenant obligatoire en cas de déclaration d’alerte de l’Union. En outre, les États membres mettent à jour leurs plans d’urgence, conformément à l’article 8 du règlement, afin de tenir compte des mesures mises en œuvre, et font rapport tous les deux mois à Eurostat sur la réduction de la demande qui a été réalisée. L’article 9 dispose que la Commission doit procéder à un réexamen du règlement, sur la base duquel elle peut proposer de prolonger la période d’application du règlement. Dans le document de travail SWD(2023) 63 final qui accompagne le présent rapport, la Commission fournit une analyse des réductions de la demande de gaz qui ont été réalisées depuis août 2022, fondée sur différents scénarios des projections de remplissage des installations de stockage en fonction de différentes options de prolongation de la réduction de la demande, ainsi qu’une analyse approfondie des réductions passées et des risques de hausse et de baisse pour la période 2023-2024.

La question a été examinée avec le groupe de coordination pour le gaz 1 , qui comprend des représentants des États membres et des associations européennes représentant les fournisseurs, les gestionnaires d’infrastructures, les négociants et les principaux consommateurs de gaz. Lors de sa réunion du 16 février, les membres du groupe de coordination pour le gaz ont reconnu l’importance d’une réduction continue de la demande, en tant que mesure présentant un rapport coût-efficacité particulièrement bon pour préserver et renforcer la sécurité de l’approvisionnement.

II.Mesures prises et réduction de la demande réalisée

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil, l’Union est parvenue à se détourner du gaz russe 2 et à réduire de 19 % sa demande de gaz entre août 2022 et janvier 2023, par rapport à la moyenne des cinq années précédentes sur la même période, ce qui correspond à 41,5 milliards de m3. Le  t able au 2 (voir annexe) montre que la réduction de la demande a varié d’un mois à l’autre et d’un État membre à l’autre, ce qui témoigne de la disparité des situations nationales. En cas de déclaration d’une alerte de l’Union, les exemptions de l’obligation de réduction de la demande, telles que prévues à l’article 5 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil, reflètent également ces différentes situations nationales.

Les niveaux de stockage actuels sont relativement élevés pour cette période de l’année, les prix du gaz ont régulièrement diminué depuis les pics du mois d’août (tout en restant nettement supérieurs à la moyenne à long terme) et la sécurité de l’approvisionnement est assurée pour le reste de l’hiver 2022-2023. Le point III montrera toutefois que la situation reste tendue sur le marché du gaz de l’UE et que, sans une réduction de la demande de gaz au-delà du 31 mars, il est peu probable que les États membres remplissent leur obligation de stockage de 90 % d’ici au 31 octobre, mettant ainsi en péril la sécurité de l’approvisionnement au cours de l’hiver 2023/2024, avec d’éventuelles pénuries de gaz ou un retour à des prix du gaz très élevés.

Le gr aphiqu e 1 illustre la consommation de gaz de l’UE d’août 2022 à janvier 2023 (ligne verte; «Consommation réelle») par rapport à la moyenne de la même période au cours des cinq années précédentes (ligne bleue; «Consommation de référence») et l’objectif de réduction de 15 % (ligne rouge; «Consommation cible») tel qu’il a été défini pour la période allant d’août 2022 à mars 2023, et tel qu’il s’appliquerait, selon la présente proposition, aux autres mois. Le graphique 1 montre également que la consommation de gaz en hiver est nettement plus élevée qu’en été. En fait, la demande aux deuxième et troisième trimestres représente environ la moitié de la demande aux premier et quatrième trimestres.

Graphique 1. Consommation de référence, consommation cible (c’est-à-dire - 15 % par rapport à la consommation de référence) et consommation réelle (août 2022-janvier 2023); EU27 (milliards de m3)

Source: calculs d’ENER/CET fondés sur la série NRG_CB_GASM d’Eurostat, sous-série IC_CAL_MG en millions de m3 au 7 mars 2023, 11 heures.

Secteurs

Pour réaliser une analyse approfondie de la réduction de la demande de gaz, il faut que la fréquence de publication de la demande sectorielle de gaz soit plus élevée. Actuellement, Eurostat n’établit des rapports sur la consommation de gaz par secteur de demande 3 que sur une base annuelle, avec un décalage d’un an. Il n’est donc pas possible de procéder à une ventilation fiable des économies de gaz par secteur ou à une ventilation des réductions structurelles et non structurelles sur la base d’un ensemble de données officielles couvrant l’ensemble de l’UE.

À partir de données auxiliaires, la Commission 4 estime que pour la période août-décembre 2022, la réduction réalisée par les ménages représentait environ 50 % et celle par les entreprises 43 %, tandis que le secteur de l’électricité ne représentait que 7 % de la réduction globale de la demande de gaz, en raison de la faible disponibilité des capacités hydroélectriques et nucléaires 5 . Les entreprises étaient responsables de la majeure partie de la réduction de la demande en été et en automne, tandis que les ménages étaient responsables de la majeure partie de la réduction de la demande (et de la consommation) en hiver. On estime qu’environ un sixième de la réduction totale est dû aux températures. En d’autres termes, la réduction peut être attribuée à un (début d')hiver plus doux que durant la période de référence, soit un volume de 5 milliards de m3 sur une réduction totale de 30 milliards de m3 entre août et décembre.

Mesures prises par les États membres dans le cadre des plans d’urgence

Les articles 7 et 8 du règlement (UE) 2022/1369 du Conseil disposent que les États membres doivent communiquer les mesures de réduction de la demande mises en œuvre, au moyen d’une mise à jour de leurs plans d’urgence. La majorité des États membres ont communiqué à la Commission la mise à jour de leurs plans d’urgence.

Selon les plans mis à jour, les mesures à court terme concernent deux grands types de mesures: 1) des campagnes d’information sur les économies de gaz et 2) des mesures de réduction du chauffage et du refroidissement.

·La plupart des États membres ont mis en œuvre des campagnes de communication. Dans certains cas, les campagnes sensibilisent également aux régimes de subventions existants en matière d’efficacité énergétique, qui s’adressent principalement aux ménages et aux PME.

·Limitation de la température: la plupart des plans prévoient des restrictions de chauffage et de refroidissement dans les bâtiments publics; certains États membres étendent cette limitation aux bureaux et aux magasins.

·Plusieurs États membres ont imposé des limitations d’éclairage, généralement pour les bâtiments publics et les monuments, mais aussi, dans certains cas, pour les vitrines de magasins.

En ce qui concerne les mesures à moyen terme, les États membres ont communiqué des mesures de changement de combustible, des subventions pour la rénovation énergétique des bâtiments ou le remplacement des appareils inefficaces. Comme mesures à long terme, les États membres octroient souvent une aide directe aux clients sous la forme de subventions ou de réductions d’impôts afin de faciliter le déploiement des énergies renouvelables, des pompes à chaleur ou de l’efficacité énergétique (également au moyen d’audits, par exemple).

III.Perspectives pour l’hiver prochain

Bien que l’UE ait réussi à réduire la demande de gaz entre août 2022 et janvier 2023 et à réduire sa dépendance à l’égard des importations russes, la présente section vise à examiner si ces réalisations sont suffisantes pour éviter tout risque d’approvisionnement au cours de l’hiver 2023/2024 si le règlement (UE) 2022/1369 expire le 31 mars 2023. Le t able au 1 montre les niveaux de stockage pour octobre 2023 et mars 2024, en fonction des différentes possibilités de prolongation de la réduction de la demande, sur la base des dernières informations et données disponibles sur le marché 6 .    Le tableau 2  fournit une prévision des niveaux de remplissage des installations de stockage pour les quatre scénarios prévus. Le tableau 1 montre que si la réduction de la demande de gaz après le 1er avril est nulle ou limitée (scénarios A ou B), il est peu probable que les États membres respectent l’obligation de remplissage des installations de stockage à hauteur de 90 % d’ici au 31 octobre 2023, comme le prévoit le règlement (UE) 2022/1032, et que la sécurité de l’approvisionnement pour l’hiver 2023-2024 ne puisse donc pas être assurée. Si les réductions de 15 % de la demande de gaz se poursuivent après le 1er avril jusqu’au 31 octobre au moins, les obligations de stockage à hauteur de 90 % seront probablement respectées (scénarios C et D). Une prolongation de la réduction de la demande de gaz jusqu’au 31 mars 2024 permettrait de réduire de manière décisive les risques liés à la sécurité d’approvisionnement pour l’hiver 2024/2025.

Dans son rapport du 12 décembre 2022 7 , l’Agence internationale de l’énergie (AIE) estime qu’une pénurie pourrait survenir en 2023 faute de mesures supplémentaires pour économiser le gaz.

Tableau 1. Niveaux de stockage mensuels en fonction de la prolongation de la réduction de la demande

Hypothèses de scénario Stockage (en milliards de m3) à la fin de:

Oct. 2023

Mars 2024

A: aucune prolongation

69

0

B: prolongation d’août 2023 à mars 2024

80

28

C: prolongation d’avril 2023 à octobre 2023

95

9

D: prolongation d’un an, d’avril 2023 à mars 2024

95

43

 Source: calculs d’ENER/CET.

·Scénario A (aucune prolongation): s’il n’y avait pas de réduction de la demande, les niveaux de stockage n’atteindraient que 69 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre 2023, ce qui serait nettement inférieur à l’obligation de stockage à hauteur de 90 % (89,4 milliards de m3). En outre, le stockage serait totalement épuisé en février 2024, ce qui soulèverait de très graves inquiétudes quant à la sécurité de l’approvisionnement pour l’hiver 2024/2025.

·Scénario B (prolongation de huit mois, d’août 2023 à mars 2024): dans ce scénario, les stocks seraient remplis trop lentement et n’atteindraient que 80 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre, ce qui serait nettement inférieur à l’obligation de stockage à hauteur de 90 % (89,4 milliards de m3). En outre, les niveaux de stockage tomberaient en dessous de 30 % (28 milliards de m3) à la fin de l’hiver prochain (28 % à la fin du mois de mars 2024), ce qui susciterait de graves inquiétudes quant à la sécurité de l’approvisionnement et rendrait difficile un remplissage suffisant des installations de stockage pour l’hiver suivant (2024/2025).

·Scénario C (prolongation de sept mois, d’avril à octobre 2023): Dans ce scénario, les stocks seraient suffisamment remplis à la fin de l’été, à hauteur de 95 % (95 milliards de m3) à la fin d’octobre 2023, respectant ainsi l’obligation de stockage à hauteur de 90 % (89,4 milliards de m3). Toutefois, comme, même au cours d'un hiver normal, la demande est deux fois plus élevée qu’en été, les stocks seraient presque entièrement épuisés à la fin de l’hiver prochain (9 milliards de m3 à la fin du mois de mars 2024). Une telle situation soulèverait de graves inquiétudes quant à la sécurité de l’approvisionnement et rendrait très difficile un remplissage suffisant des installations de stockage pour l’hiver suivant (2024/2025).

·Scénario D (prolongation d’un an, d’avril 2023 à mars 2024): une telle prolongation de la réduction de 15 % de la demande permettrait d’atteindre des niveaux de stockage à hauteur de 95 milliards de m3 à la fin du mois d’octobre 2023, respectant ainsi l’obligation de stockage à hauteur de 90 % (89,4 milliards de m3). Les niveaux de stockage seraient d’environ 43 milliards de m3 à la fin du mois de mars 2024.

Graphique 2. Niveaux de stockage mensuels en fonction de la prolongation de la réduction de la demande

Source: calculs d’ENER/CET.

En outre, et en complément de l’analyse précédente ( Graphique 1 et Table au 1 ),il existe un certain nombre de facteurs et de risques pour cette année et l’hiver prochain qui sont susceptibles d’entraîner une augmentation de la consommation de gaz 8 . On peut notamment citer un éventuel rebond de la demande mondiale de GNL (limité, car l’UE reste le marché le plus important 9 ), un rebond de la demande de gaz industriel et un retour au gaz si ce dernier avait été abandonné au profit du charbon (tous deux induits par des prix du gaz plus bas en 2023), des conditions météorologiques qui pourraient avoir une incidence sur la demande de chauffage en hiver 10 ,, et une faible production d’énergie nucléaire et hydraulique (en raison de sécheresses), ainsi que de nouvelles perturbations de l’approvisionnement en gaz. La capacité nucléaire française est actuellement inférieure à la disponibilité en 2022, les niveaux d’eau en Italie sont à ceux de 2022, ce qui indique une production hydroélectrique également faible, et le faible niveau des prix du gaz a déjà entraîné l’abandon du charbon au profit du gaz au cours des premières semaines de 2023 [voir point IV.3 du document SWD(2023) 63 final]. Si ces risques se concrétisent, ils pèseront sur le marché mondial et européen du gaz, ce qui pourrait avoir une incidence sur le remplissage des installations de stockage souterrain nécessaire pour l’hiver 2023-2024, les niveaux des prix du gaz et la volatilité de ces prix.

IV.Perspectives

En dépit des améliorations notables observées depuis août 2022, la situation sur le marché mondial du gaz reste tendue en 2023. Plusieurs facteurs (les conditions météorologiques, les importations russes restantes, la disponibilité d’autres sources d’électricité et le resserrement des marchés mondiaux du GNL) pourraient rendre difficile la saison de remplissage en 2023. Il est important de noter que, contrairement à la saison de remplissage précédente, le remplissage des installations de stockage de 2023 ne peut pas compter sur les 60 milliards de m3 de gaz acheminé par gazoduc en provenance de Russie qui ont encore été importés dans l’UE en 2022. Afin de limiter les risques pour la sécurité de l’approvisionnement et les effets correspondants sur le marché, il est nécessaire de continuer à réduire la demande. Pour décider de la nécessité de continuer à réduire la demande de gaz dans l’Union et des moyens pour y parvenir, les considérations suivantes sont particulièrement importantes:

1)L’offre mondiale de gaz naturel reste limitée. La part du gaz russe acheminé par gazoduc dans les importations totales de l’UE est passée de 49 % avant janvier 2022 à moins de 10 % en janvier 2023. En 2022, pendant la saison de remplissage, les importations russes par gazoduc ont été nettement plus élevées que celles prévues pour 2023. Par conséquent, il est nécessaire de réduire la demande compte tenu de la diminution de l’offre russe.

2)La réduction de la demande contribuerait à réduire la volatilité des prix. Si les pires conséquences économiques ont été évitées en 2022, la situation sur les marchés mondiaux du gaz reste très tendue en 2023. Les prix du gaz ont atteint des sommets historiques en 2022, avec un prix maximal de plus de 320 EUR/MWh le 26 août. Ils sont maintenant inférieurs à 45 EUR/MWh, mais restent à un niveau deux fois plus élevé que la norme historique. Lors de la réunion du groupe de coordination pour le gaz qui s’est tenue le 16 février 2023, les représentants des États membres ainsi que les associations de l’industrie gazière ont reconnu le rôle fondamental de la réduction de la demande pour réduire la pression sur un marché tendu et contenir la volatilité des prix du gaz.

3)Il convient de continuer à afficher le même esprit de solidarité qui a prévalu dans l’application du règlement (UE) 2022/1369. Le cadre juridique actuel en matière de sécurité de l’approvisionnement en gaz, établi par le règlement (UE) 2017/1938, ne permet toujours pas de faire face à une rupture d’approvisionnement provenant d’un important fournisseur de gaz qui dépasserait 30 jours. Des ruptures d’approvisionnement de longue durée pourraient encore entraîner un risque d’action non coordonnée de la part des États membres, menaçant de mettre en péril la sécurité de l’approvisionnement dans les États membres voisins et de faire peser une charge supplémentaire sur les entreprises, les consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur de l’Union. Bien que certains États membres soient plus exposés que d’autres aux ruptures d’approvisionnement, toute difficulté ou pénurie d’approvisionnement en gaz serait préjudiciable aux économies de tous les États membres.

4)Comme indiqué dans la communication intitulée «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver» du 20 juillet 2022, il est plus avantageux pour les citoyens et les entreprises de continuer à réduire la demande de manière préventive, proportionnée et gérable, plutôt que de faire face à des réductions non coordonnées par la suite.

5)Une réduction de 15 % de la demande est conforme à l’obligation de stockage à hauteur de 90 %. Les scénarios C et D montrent qu’un niveau d’ambition de réduction de 15 % à partir du 1er avril 2023 est approprié et nécessaire, et permet à l’UE de respecter les obligations de stockage à hauteur de 90 % à la fin du mois d’octobre, y compris la possibilité que des risques modérés de baisse se produisent (baisse de l’approvisionnement en GNL, faibles niveaux d’hydroélectricité ou températures légèrement plus basses que la moyenne).

6)La poursuite de la réduction de la demande de gaz est urgente pour offrir des certitudes aux acteurs du marché. Le règlement actuel expire le 31 mars 2023, à la fin de la saison hivernale. La poursuite de l’effort de réduction à partir du 1er avril est un gage de clarté et permet d’éviter d'interrompre la communication sur incitations.

7)Seule une prolongation d’un an de la réduction de la demande de gaz garantit un remplissage suffisant des installations de stockage pendant l’été afin de respecter la réglementation en matière de stockage et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement l’hiver prochain, comme indiqué au point III. En revanche, une prolongation de la période de réduction d’août à mars ne laisserait pas suffisamment de temps pour remplir les installations de stockage au niveau approprié de 90 % et susciterait des inquiétudes quant à la sécurité de l’approvisionnement vers la fin de l’hiver prochain. Le froid à lui seul épuiserait presque totalement les installations de stockage d’ici au 31 mars 2024. Parallèlement, avec une prolongation d’avril à octobre, les installations de stockage seraient presque entièrement épuisées d’ici au 31 mars 2024, même en l’absence de températures basses et sans qu’aucun des autres risques de baisse ne se concrétise. En d’autres termes, des prolongations inférieures à 12 mois peuvent entraîner des achats de panique, une surenchère entre les États membres (sans augmentation de l’offre de gaz sur le marché de l’UE), des prix élevés et d’éventuelles pénuries. Une analyse plus détaillée est présentée au point VI du document SWD(2023) 63 final.

8)Une prolongation offre plus de souplesse pour optimiser la répartition des efforts de réduction de la demande dans le temps. En particulier, elle réduirait la possibilité de flambées des prix et, partant, limiterait le coût des achats de gaz pour les États membres pour les mêmes volumes. Par conséquent, une prolongation d’un an de la réduction de la demande offre une plus grande souplesse pour tenir compte des différentes caractéristiques des États membres, car certains trouvent qu’il est plus facile de réduire la demande en été («frontloading») et d’autres estiment qu’il est plus facile de réduire la demande en hiver («backloading»). En outre, elle permettrait une certaine souplesse entre les secteurs: la demande résidentielle étant faible en été, une prolongation d’avril à octobre ferait peser la charge de manière disproportionnée sur les entreprises et le secteur de l’électricité, moins flexible, qui dépend de la disponibilité de sources d’énergie de substitution.

9)En raison du suivi bimensuel et de l’absence de rapports plus sectoriels au cours de la période de mise en œuvre allant d’août 2022 à mars 2023, la nature et la répartition sectorielle de ces réductions de la demande ne sont pas entièrement comprises. Cette situation a limité la capacité de la Commission et des États membres à cerner les vulnérabilités sectorielles et les économies potentielles (secteur de l’électricité, entreprises, résidents et secteur des services) et, partant, à concevoir des mesures plus rentables.

 

V.ANNEXE

Le t able au 2  présente un résumé des réductions mensuelles de la demande de gaz par rapport à la période de référence. Il montre que les mesures de réduction volontaire de la demande ont permis d’atteindre l’objectif de réduction de 15 % entre août 2022 et janvier 2023. La réduction de 19,2 % de l’UE correspond à environ 41,5 milliards de m3, par rapport à un objectif de 15 %, soit un objectif d’environ 32,5 milliards de m3 pour ces six mois et un objectif d’environ 45,3 milliards de m3 pour la période allant d’août 2022 à mars 2023.

Tableau 2: Réductions de la demande de gaz d’août 2022 à janvier 2023

État membre

Août

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Janv.

Août-Janv.

EU27

- 13,5 %

- 14,0 %

- 24,4 %

- 25,0 %

- 12,4 %

- 22,2 %

- 19,2 %

Autriche

- 26,7 %

- 11,3 %

- 24,0 %

- 16,9 %

- 13,6 %

- 23,9 %

- 19,2 %

Belgique

- 1,0 %

- 6,0 %

- 20,5 %

- 29,7 %

- 9,8 %

- 18,3 %

- 16,0 %

Bulgarie

- 14,9 %

- 17,8 %

- 32,7 %

- 21,2 %

- 21,8 %

- 29,4 %

- 23,9 %

Croatie

- 21,7 %

- 23,1 %

- 20,0 %

- 25,6 %

- 27,6 %

- 24,2 %

- 24,1 %

Chypre

-

-

-

-

-

-

-

Tchéquie

- 15,0 %

- 9,1 %

- 22,9 %

- 18,8 %

- 10,9 %

- 24,0 %

- 17,7 %

Danemark

- 21,7 %

- 23,3 %

- 31,1 %

- 33,4 %

- 13,7 %

- 26,5 %

- 24,9 %

Estonie

- 37,1 %

- 31,7 %

- 46,9 %

- 32,3 %

- 32,4 %

- 38,0 %

- 36,2 %

Finlande

- 35,7 %

- 57,4 %

- 62,6 %

- 58,3 %

- 65,1 %

- 63,1 %

- 58,5 %

France

1,6 %

- 2,5 %

- 27,8 %

- 29,3 %

- 8,3 %

- 19,2 %

- 17,1 %

Allemagne

- 28,0 %

- 14,7 %

- 28,6 %

- 28,3 %

- 4,7 %

- 18,6 %

- 19,4 %

Grèce

4,5 %

- 26,3 %

- 42,0 %

- 23,0 %

- 12,6 %

- 36,7 %

- 22,7 %

Hongrie

- 18,7 %

5,0 %

- 33,9 %

- 19,8 %

- 17,5 %

- 27,4 %

- 21,0 %

Irlande

11,3 %

2,1 %

- 8,8 %

- 10,3 %

9,5 %

- 4,3 %

- 0,3 %

Italie

- 5,2 %

- 14,0 %

- 19,8 %

- 22,7 %

- 18,5 %

- 22,7 %

- 18,6 %

Lettonie

- 42,6 %

- 52,7 %

- 72,7 %

- 15,2 %

0,9 %

- 37,0 %

- 31,8 %

Lituanie

- 43,6 %

- 45,0 %

- 50,8 %

- 46,0 %

- 11,9 %

- 51,5 %

- 40,5 %

Luxembourg

- 36,4 %

- 26,1 %

- 35,5 %

- 33,2 %

- 17,5 %

- 25,0 %

- 27,7 %

Malte

4,6 %

- 1,1 %

- 11,2 %

43,6 %

27,0 %

21,9 %

+ 12,1 %

Pays-Bas

- 29,7 %

- 32,6 %

- 33,3 %

- 35,1 %

- 17,5 %

- 32,2 %

- 29,5 %

Pologne

- 26,7 %

- 25,4 %

- 23,7 %

- 8,3 %

- 5,3 %

- 12,0 %

- 14,9 %

Portugal

- 10,7 %

- 17,0 %

- 12,0 %

- 8,9 %

- 18,6 %

- 34,9 %

- 17,1 %

Roumanie

- 25,2 %

- 20,7 %

- 27,5 %

- 21,8 %

- 15,9 %

- 21,0 %

- 21,2 %

Slovaquie*

10,6 %

5,5 %

2,1 %

- 2,7 %

23,6 %

- 7,8 %

+ 4,6 %

Slovénie

- 13,7 %

- 10,9 %

- 22,2 %

- 11,7 %

- 12,4 %

- 14,7 %

- 14,2 %

Espagne

2,6 %

0,7 %

- 6,2 %

- 21,8 %

- 24,4 %

- 23,9 %

- 13,7 %

Suède

- 27,3 %

- 35,7 %

- 41,8 %

- 51,0 %

- 38,0 %

- 41,9 %

- 40,2 %

Remarque: évolution de la consommation de gaz en 2022 par rapport à la moyenne au cours de la période 2017-2021. Chypre n’utilise pas de gaz naturel.

Source: calculs d’ENER/CET fondés sur la série NRG_CB_GASM d’Eurostat, sous-série IC_CAL_MG en TJ (PCS) au 7 mars 2023, 11 heures.

* Les données d’Eurostat pour la Slovaquie sont en cours de révision.

(1)

  Registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires (europa.eu) .

(2)

En 2022, les livraisons de gaz russe à l’Union ont diminué de 47 %, passant de 152 milliards de m3 en 2021 à 80 milliards de m3. Elles ont été remplacées principalement par des livraisons provenant des États-Unis, qui ont augmenté leurs exportations de 21 à 50 milliards de m3, et du Royaume-Uni, qui a augmenté ses livraisons de 6 à 24 milliards de m3. Les autres pays à avoir également augmenté leurs livraisons de gaz à l’UE sont la Norvège (+ 10 milliards de m3), l’Azerbaïdjan (+ 3 milliards de m3), le Qatar (+ 2 milliards de m3) et Trinité-et-Tobago (+ 1 milliard de m3).

(3)

La production d’électricité est le seul secteur pour lequel des données officielles d’Eurostat sont disponibles; réduction de 2,1 % entre août 2022 et janvier 2023 sur la base de la série NRG_CB_GASM d’Eurostat, sous-série TI_EHG_MAP en TJ (PCS) au 7 mars 2023, 11 heures.

(4)

DG Centre commun de recherche.

(5)

Bien qu’elles se rapportent à des périodes de référence différentes, les analyses préliminaires réalisées par Bruegel (2023) et l’AIE (2023), qui s’appuient sur des données auxiliaires, estiment des ordres de grandeur similaires.

(6)

Hypothèses:

-niveaux de stockage au 7 mars 2023 (58,5 milliards de m3 au 5 mars);

-approvisionnement en gaz par gazoduc, en provenance d’autres pays que la Russie, égal à la moyenne des sept derniers mois de 2022;

-approvisionnement en GNL égal à la moyenne des sept derniers mois de 2022, plus 15 milliards de m3 par an (1,25 milliard de m3 par mois) à partir d’avril 2023;

-aucun approvisionnement en gaz par gazoduc en provenance de la Russie;

-demande moyenne de la période de référence, en appliquant les pourcentages de réduction indiqués;

-exportations vers la Suisse comme en 2021 (dernières données disponibles; 2,2 milliards de m3 par an, dont 1/3 en été et 2/3 en hiver);

-exportations vers l’Ukraine et la Moldavie à hauteur de 0,5 milliard de m3 par mois.

(7)

 AIE (2022): How to Avoid Gas Shortages in the European Union in 2023. A practical set of actions to close a potential supply-demand gap, How to Avoid Gas Shortages in the European Union in 2023 – Analysis – IEA  

(8)

 AIE (2022): How to Avoid Gas Shortages in the European Union in 2023. A practical set of actions to close a potential supply-demand gap, How to Avoid Gas Shortages in the European Union in 2023 – Analysis – IEA

(9)

Les autres acteurs du marché mondial ne sont pas compétitifs au-delà d’un certain niveau de prix du gaz naturel puisqu’ils se tournent vers d’autres combustibles.

(10)

Selon le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSOG), un hiver très froid, qui se produit avec une probabilité de 5 % entraînerait une augmentation de la demande à hauteur de 24 milliards de m3. Voir graphique 1 (avec une hypothèse de réduction de 15 % de la demande) dans les perspectives d’approvisionnement pour l’hiver 2022/2023 de l’ENTSOG, disponibles à l’adresse suivante: https://entsog.eu/sites/default/files/2022-10/SO0038-22_Winter %20Supply %20Outlook_2022-23_2.pdf . Cette prévision est conforme aux calculs d’ENER/CET qui font état d’une demande supplémentaire de 28 milliards de m3 pour l’ensemble de l’année si la réduction de 15 % de la demande est appliquée non pas à la demande moyenne des cinq dernières années, mais à la demande la plus élevée de la période 2014-2021 pour chaque mois (les données mensuelles ne sont pas disponibles pour les années antérieures).

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