COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.2.2023

COM(2023) 100 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE

1.Introduction

La hausse des prix de l’énergie en 2022 a été exacerbée par l’invasion injustifiée et non provoquée de l’Ukraine par la Russie. Les prix élevés ont touché les citoyens et les entreprises de toute l’Union européenne, en particulier ceux fortement dépendants en matière d’énergie. Dans le cadre de sa réponse, l’UE a adopté le plan REPowerEU 1 qui vise à: i) réduire la dépendance de l’Union à l’égard des combustibles fossiles grâce à des économies d’énergie; ii) diversifier les approvisionnements; et iii) remplacer rapidement des combustibles fossiles par des solutions de substitution renouvelables et à faibles émissions de carbone.

L’énergie est l’un des principaux postes de coûts dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE. En raison de la hausse des prix de l’énergie, les prix du diesel marin ont plus que doublé en 2022 par rapport aux prix moyens de 2021. Cette évolution a à son tour entraîné une augmentation des coûts opérationnels de la flotte de pêche, les coûts de l’énergie étant passés de 13 % des recettes en 2020 à environ 35 % en 2022 2 , ce qui a exercé une pression considérable sur la viabilité économique de la flotte et des activités aquacoles de l’UE. Selon les estimations, les bénéfices nets de la flotte de pêche de l’UE sont passés de + 218 millions d’EUR en 2021 à − 430 millions d’EUR en 2022, soit une forte baisse due à la flambée des prix des carburants. Dans ce contexte, environ 40 % de la flotte artisanale, 66 % de la flotte industrielle et 87 % de la flotte lointaine n’étaient pas rentables au niveau des prix de l’énergie de 2022. L’analyse a également montré qu’une hausse de 0,10 EUR du prix du carburant réduit de 185 millions d’EUR le bénéfice brut annuel de l’ensemble du secteur de la pêche de l’UE.

En raison de cette dépendance à l’égard du carburant, une part importante de la flotte de pêche de l’UE n’a pas été en mesure de couvrir ses coûts opérationnels 3 en 2022, ce qui a conduit de nombreux navires à rester au port. La hausse des prix de l’énergie constitue également une menace pour la rentabilité et la viabilité de l’aquaculture, à la fois directement par l’augmentation des coûts de l’énergie et indirectement par la hausse des prix des aliments pour animaux et d’autres coûts des intrants. En conséquence, une grande partie du secteur de la pêche et de l’aquaculture a dû compter sur le soutien financier apporté par les États membres de l’UE et sur les instruments financiers mis à disposition au niveau de l’UE 4 pour poursuivre ses activités.

Ces circonstances exceptionnelles ont mis en lumière la vulnérabilité structurelle de la résilience économique et de la durabilité du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE. Cette vulnérabilité est due au niveau élevé d’intensité énergétique du secteur et à sa dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Étant donné le contexte géopolitique incertain actuel, les prix de l’énergie devraient rester à la fois élevés et volatils. Une fois encore, la durabilité sociale, économique et environnementale du secteur est menacée. Cela montre également la nécessité de réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et de passer à des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone le plus rapidement possible, ce qui est aussi conforme à l’une des ambitions du pacte vert pour l’Europe 5 , à savoir de parvenir à la neutralité climatique dans l’UE d’ici à 2050.

Les pêcheurs et les exploitants aquacoles ont commencé à réduire leur intensité énergétique entre 2009 et 2014, mais les progrès qu’ils ont accomplis stagnent ces dernières années 6 . Il est donc nécessaire d’accélérer la transition énergétique grâce à une approche européenne plus coordonnée, qui contribuera ainsi également aux objectifs plus larges du pacte vert pour l’Europe et de ses stratégies, y compris la stratégie «De la ferme à la table» 7 et la communication sur une économie bleue durable 8 .

En outre, cette transition énergétique fait partie intégrante de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) 9 et est pleinement conforme aux orientations stratégiques de la Commission pour une aquaculture plus durable et compétitive (ci-après les «orientations pour l’aquaculture») 10 . Elle limitera également l’incidence globale des activités de pêche et d’aquaculture sur les écosystèmes marins, la pollution et le changement climatique par l’abaissement des niveaux d’émission de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 11 . En effet, la communication sur le fonctionnement de la PCP 12 , qui est publiée parallèlement à la présente communication 13 , souligne que l’utilisation efficace des ressources et de l’énergie constitue l’un des principaux moteurs de la mise en œuvre effective d’activités de pêche et d’aquaculture durables et rentables.

La Commission, en partenariat avec toutes les parties intéressées, entend intensifier les efforts collectifs en faveur de la transition énergétique au moyen d’une approche plus globale et coordonnée. Cette approche répond également à l’une des propositions sur le changement climatique et l’environnement présentées par les citoyens européens lors de la conférence sur l’avenir de l’Europe 14 et tient compte des points de vue recueillis lors de l’appel à contributions 15 .

La présente communication propose donc une approche cohérente pour des actions visant à:

·renforcer les performances socioéconomiques et la résilience du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union;

·atteindre les objectifs de la PCP visant à garantir la durabilité sociale, économique et environnementale de la pêche dans l’Union;

·parvenir à un secteur aquacole durable, neutre pour le climat et compétitif, conformément aux objectifs énoncés dans les orientations pour l’aquaculture adoptées par la Commission en mai 2021; et

·veiller à ce que le secteur contribue aux ambitions de l’UE en matière de climat, de biodiversité, de santé et de réduction de la pollution pour 2030 et 2050 16 et puisse exploiter les débouchés commerciaux qui en découlent.

Pour y parvenir, une stratégie cohérente et systémique de l’UE s’articulant autour d’un partenariat qui rassemble toutes les parties intéressées concernées et s’adapte aux évolutions actuelles des technologies, des sources d’énergie et des infrastructures est nécessaire.

La présente communication décrit un cadre propice à la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE en recensant les obstacles, en y apportant une réponse et en définissant les structures de coopération à long terme dans ce domaine.

2. Dépendance énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE

À l’heure actuelle, la plupart des navires de pêche fonctionnent au diesel marin, bien que les navires de plus petite taille puissent utiliser de l’essence. Au total, la flotte de l’UE a consommé plus de 1,9 milliard de litres de diesel marin en 2020 pour capturer et débarquer 4,05 millions de tonnes de poisson, évaluées à 6,3 milliards d’EUR lors de la première vente. Cette consommation de carburant a entraîné des émissions directes d’environ 5,2 millions de tonnes de CO2. Avant que les prix du carburant n’atteignent des niveaux record au cours des neuf premiers mois de 2022, les coûts de l’énergie représentaient en moyenne environ 13 % des recettes de la pêche de l’UE, avec toutefois des différences importantes entre les différents segments de flotte 17 , 18 . Dans certains segments, notamment les chalutiers, les dépenses énergétiques ont représenté plus d’un quart des recettes en 2019, ce qui rend ces segments particulièrement vulnérables aux hausses des prix du carburant. Depuis 2009, la flotte de pêche de l’UE a réduit de plus de 15 % sa consommation de carburant par kilogramme de poisson débarqué, mais ces réductions stagnent ces dernières années et s’élèvent désormais à environ 0,5 litre de carburant par kilogramme de poisson débarqué 19 .

Selon le type d’aquaculture, l’énergie est nécessaire à des fins diverses. Dans l’aquaculture marine, l’énergie peut être nécessaire sous la forme de carburant pour alimenter les navires de service. Dans l’aquaculture en eau douce, l’énergie est nécessaire sous la forme d’électricité pour les systèmes d’alimentation, les pompes à eau, les outils de contrôle à distance, pour surveiller les conditions d’élevage et pour faire recirculer/nettoyer l’eau 20 . La part des coûts liés à la consommation d’énergie varie considérablement selon le type d’espèces élevées et la technique de production utilisée. Par exemple, les coûts de l’énergie dans l’aquaculture des moules dans l’UE varient entre 3 % des coûts totaux dans le cas des radeaux à moules et 14 % dans le cas des filières de moules. Dans l’aquaculture européenne des truites arc-en-ciel, qui représente plus de la moitié de la production d’élevage en eau douce de l’UE, les coûts varient entre un pourcentage presque négligeable des coûts totaux dans le cas des cages à truites et un pourcentage de 8 % dans le cas des bassins longs et des réservoirs à truites 21 . Pour les installations individuelles, la part des coûts liés à la consommation d’énergie peut être nettement plus élevée. Toutefois, la demande d’énergie et les émissions de GES ne découlent pas seulement directement des installations de production ou des navires de service, mais aussi indirectement des matières premières, telles que les aliments pour animaux ou d’autres intrants. L’aquaculture nécessitant un apport en aliments est donc également exposée à des hausses des coûts de l’alimentation en raison de l’augmentation des prix de l’énergie.

3.Une vision pour une pêche et une aquaculture neutres pour le climat

Comme l’a déclaré la présidente von der Leyen dans son discours sur l’état de l’Union de 2022 22 , la voie à suivre pour la transition énergétique de l’économie de l’UE ne se traduit pas par «des solutions à court terme, mais [par] un changement de paradigme, un saut dans l’avenir». Il est maintenant temps d’accélérer la transition vers la neutralité climatique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture grâce à la transition énergétique.

D’ici à 2050 au plus tard, le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE doit être durable, rentable sur le plan économique et constituer un exemple mondial de bonne gouvernance avec une empreinte carbone neutre. En atteignant cet objectif, il peut également jouer un rôle clé dans un système alimentaire européen durable et sain et réduire la pollution ainsi que d’autres pressions négatives sur les écosystèmes marins et la santé humaine.

Conformément à la PCP, tous les stocks exploités devraient être pêchés dans le respect du rendement maximal durable (RMD) 23 . Cela devrait ensuite contribuer à prévenir l’utilisation excessive d’énergie, à améliorer les performances économiques du secteur et à réduire les incidences négatives sur les écosystèmes marins. Les techniques et engins de pêche doivent se moderniser, devenir économes en énergie et sélectifs, et n’avoir aucune incidence négative (ou une incidence négligeable) sur la santé et la biodiversité de l’écosystème au sens large. Les modifications apportées à la conception des navires, comme l’adoption d’équipements embarqués et de structures de pêche économes en énergie, assistés par des sources d’énergie telles que la propulsion éolienne ou solaire électrique, contribueront à accroître encore l’efficacité énergétique. Ces changements seront appuyés par de nouvelles formes de numérisation qui fournissent des informations en temps réel aux opérateurs et contribuent à la prise de décision dans le cadre de la stratégie de pêche de la PCP, telles que l’optimisation des itinéraires et de la vitesse. Cela conduira le secteur à réduire considérablement sa consommation d’énergie et à optimiser ses coûts, renforçant ainsi sa durabilité et sa résilience aux chocs extérieurs.

Les carburants et les sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone seront des solutions de substitution pour les navires de pêche, en fonction des caractéristiques de la flotte. Ces carburants et sources d’énergie comprennent l’électricité, l’ammoniac, l’hydrogène renouvelable, le biogaz durable, les carburants de synthèse et les biocarburants durables 24 (y compris les carburants de substitution tels que les biocarburants produits à partir d’algues) et d’autres sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone innovantes. Les navires de pêche artisanale et les navires de service aquacole pourraient être électrifiés et alimentés par des panneaux solaires ou d’autres sources d’énergie principales ou auxiliaires renouvelables, à émissions de carbone faibles ou nulles 25 . Dans la mesure du possible, les moteurs existants peuvent être modifiés, tandis que, dans certains segments, l’acquisition de nouveaux moteurs et navires (hybrides) à faibles émissions de carbone pourrait être la solution. Le secteur bénéficiera de nombreuses infrastructures de recharge et de ravitaillement dans les ports. Suivant une approche globale, une coopération étroite sera mise en place au sein du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE afin d’exploiter, dans la mesure du possible, les synergies «dès la conception» 26 , en particulier en ce qui concerne l’adoption des technologies, la production d’énergie et l’utilisation de l’énergie. Cela nécessite une coopération préalable solide entre toutes les parties intéressées afin de garantir des synergies entre: i) le secteur de la pêche et de l’aquaculture; ii) les constructeurs de navires; iii) les infrastructures portuaires; iv) les scientifiques; v) les systèmes et producteurs d’énergie renouvelable basés sur les océans; vi) le secteur du transport par voie d’eau; et vii) les autres systèmes énergétiques de substitution. Cette coopération permettra d’exploiter le plein potentiel tant de la production et de l’utilisation des énergies renouvelables et à faibles émissions de carbone que du déploiement de technologies innovantes et compatibles.

L’aquaculture de l’UE parviendra à devenir un secteur encore plus compétitif, innovant et résilient, conformément aux orientations pour l’aquaculture. Elle jouera également un rôle essentiel dans l’approvisionnement des citoyens de l’UE en denrées alimentaires nutritives, durables et saines. Elle utilisera pleinement les sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone pour alimenter ses navires et installations de service, et garantira également l’utilisation d’options d’alimentation durable afin de réduire significativement son empreinte carbone. Les solutions de remplacement et les nouvelles pratiques en matière d’aquaculture durable(telles que l’élevage d’algues marines, l’aquaculture multitrophique intégrée et la permaculture marine) peuvent encore réduire la consommation d’énergie, les émissions de GES et l’incidence environnementale plus large du secteur. Le développement du secteur, soutenu par la transition énergétique, créera des perspectives économiques et des emplois, en particulier dans les communautés rurales et côtières, et permettra au secteur de devenir une référence mondiale en matière de durabilité.

Le secteur de la pêche de l’UE est encouragé à poursuivre la tendance positive, observée pour la période 2009-2019, qui consiste à diminuer l’intensité de carburant en réduisant d’au moins 15 % supplémentaires, pour la période 2019-2030, la consommation de combustibles fossiles par kilogramme de produit débarqué. Le secteur de l’aquaculture de l’UE est également encouragé à réduire la consommation de combustibles fossiles et les sources d’énergie non renouvelables. Cet objectif fera l’objet d’un examen plus approfondi, sur la base du suivi des données provenant des rapports économiques annuels du CSTEP 27 et de toute nouvelle preuve scientifique collectée, et en consultation avec les parties intéressées.

4.Technologies et pratiques innovantes pour la transition énergétique

L’évolution des pratiques de pêche et l’adoption de nouvelles technologies et de nouveaux modes de fonctionnement innovants devraient constituer l’épine dorsale de la transition énergétique vers la neutralité climatique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’Union. Il existe deux grands axes de changement: 1) une augmentation de l’efficacité énergétique, y compris une diminution de l’intensité d’utilisation des combustibles et de la consommation globale de combustibles dans le secteur à court et moyen terme; et 2) une transition des combustibles fossiles vers des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone.

4.1 Amélioration de l’efficacité énergétique

L’amélioration de l’efficacité énergétique est une première étape vers la réduction de la dépendance énergétique, en particulier à court et à moyen terme. Il devrait en résulter une baisse globale de la demande d’énergie dans le secteur.

La reconstitution et le maintien de réserves halieutiques saines permettant d’atteindre le RMD constituent un objectif clé de la PCP. Il s’agit également d’un facteur essentiel de réduction de la consommation d’énergie en raison de la limitation de l’effort de pêche requis par unité de capture à des niveaux de biomasse sains.

Les pêcheurs peuvent en outre accroître considérablement leur efficacité énergétique en adaptant les navires, les engins et les structures de pêche, notamment: i) en passant à des engins avec force de traînée plus faible ou en modifiant leur coque, par exemple en modernisant une étrave à bulbe; ii) en passant à des techniques de pêche plus économes en énergie et plus durables sur le plan environnemental; iii) en choisissant plus efficacement leurs zones de pêche et leurs itinéraires, ainsi qu’en réduisant la vitesse de croisière vers les zones de pêche à l’aide d’outils numériques; et iv) en passant à des systèmes de propulsion plus économes en énergie (par exemple, en installant des hélices économes en carburant ou en réduisant la demande d’énergie des équipements embarqués).

De même, les pêcheurs peuvent accroître l’efficacité énergétique des installations aquacoles marines en adaptant leurs navires de service. Dans d’autres segments, les opérateurs peuvent adapter leurs installations en adoptant des équipements économes en énergie (tels que des pompes et des systèmes de chauffage/d’aération/de filtration) et opter pour d’autres techniques ou modes de fonctionnement plus économes en énergie. Les exploitants d’installations aquacoles peuvent passer à des aliments de substitution plus durables, par exemple en limitant l’utilisation de farines et d’huiles de poisson en provenance de stocks sauvages comme fourrage pour poissons (par exemple, en utilisant des ingrédients protéiques tels que les algues ou les insectes ou les produits dérivés provenant d’autres secteurs) 28 . Les solutions de remplacement et les nouvelles pratiques en matière d’aquaculture durable, telles que l’élevage d’algues marines et la permaculture marine, peuvent encore réduire la consommation d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et l’incidence environnementale plus large du secteur 29 .

Plusieurs installations de pêche et d’aquaculture ont déjà commencé à adapter leurs navires, installations, engins et opérations afin d’accroître leur efficacité énergétique 30 . Ainsi, elles ont réduit leurs coûts opérationnels, leur intensité énergétique et leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles. Toutefois, l’adoption de technologies ou de techniques de pêche économes en énergie ne suffit pas toujours et, dans certains cas, certains engins et techniques de pêche économes en énergie peuvent avoir des effets indésirables sur les réserves halieutiques ou les écosystèmes marins. Pour prévenir ces effets secondaires négatifs, il est nécessaire d’adopter une approche globale qui soit conforme aux objectifs plus larges de la PCP et du plan d’action pour la protection et la restauration des écosystèmes marins en vue d’une pêche durable et résiliente 31 .

4.2. Passage à des sources d’énergie renouvelables à émissions de carbone faibles ou nulles

L’amélioration de l’efficacité énergétique ne permettra pas à elle seule d’atteindre l’objectif final d’un secteur européen de la pêche et de l’aquaculture neutre pour le climat. La transition énergétique nécessite également une transition vers des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone. Par conséquent, le secteur doit suivre les deux voies complémentaires que sont la réduction de l’intensité énergétique, d’une part, et le passage à des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone, d’autre part.

Il est possible de remplacer ou de rénover les moteurs à combustion de diesel marin dans les navires de pêche et les navires de service aquacole. Par exemple, ces moteurs pourraient être remplacés par des techniques de propulsion électrique et par des moteurs fonctionnant avec des carburants de substitution 32 , tels que l’hydrogène renouvelable, l’ammoniac 33 , le méthanol ou d’autres carburants de synthèse durables et biocarburants 34 , 35 . Certaines sources d’énergie et carburants de substitution peuvent déjà être utilisés sur les moteurs diesel existants après certaines modifications au moteur 36 .

Bien que de nombreux progrès aient été accomplis dans le développement de carburants et de systèmes de propulsion de substitution pour d’autres types de navires de mer, l’adoption de ces systèmes par les navires utilisés pour la pêche et l’aquaculture reste limitée à ce jour. La pêche a vu l’introduction sporadique, entre autres: de navires de pêche fonctionnant à l’hydrogène; de systèmes de propulsion hybrides combinant la propulsion électrique à des moteurs diesel efficaces; ainsi que de la propulsion éolienne. Dans l’aquaculture marine, le succès des essais de chalands et de navires électriques pour l’aquaculture indique qu’il existe un fort potentiel pour une adoption plus large sur le marché. Conformément à la stratégie de mobilité durable et intelligente 37 , l’UE doit créer un environnement propice à la poursuite du développement de technologies innovantes pour mettre sur le marché des navires à émissions nulles. En ce qui concerne la pêche, ces «navires du futur» doivent également être adaptés afin de garantir l’obtention de bons résultats dans d’autres domaines essentiels, notamment l’amélioration de la sécurité et du confort à bord et la réduction au minimum des incidences sur les écosystèmes.

Les ports et les autres infrastructures terrestres devront également être adaptés, étant donné qu’ils sont des fournisseurs de services essentiels pour la pêche et l’aquaculture marine et qu’ils joueront par conséquent un rôle clé pour permettre la transition énergétique du secteur. Le paquet «Ajustement à l’objectif 55» 38 de l’UE stimulera la disponibilité et l’adoption de carburants maritimes renouvelables et à faibles émissions de carbone. Ce train de mesures comprend: i) la proposition FuelEU Maritime 39 ; ii) les propositions de révision du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) 40 ; iii) une proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables 41 ; iv) une proposition de révision de la directive sur la taxation de l’énergie 42 , et v) la proposition visant à étendre le système d’échange de quotas d’émission au transport maritime 43 . Ensemble, ces propositions contribueront à mettre au point des technologies à émissions nulles prêtes à être commercialisées, y compris celles qui conviennent ou s’appliquent aux navires de pêche et d’aquaculture. Conformément à la stratégie de l’UE visant à exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer 44 , il est également essentiel de garantir des synergies entre un secteur de la pêche et de l’aquaculture économe en énergie, d’une part, et des systèmes d’énergie renouvelable basés sur les océans, d’autre part.

Compte tenu de la taille relativement réduite du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE, la transition énergétique doit être conforme à la fois: i) à des initiatives plus larges, par exemple dans le domaine des infrastructures portuaires; et ii) à la poursuite du développement de sources d’énergie, de carburants et de technologies de substitution renouvelables et à faibles émissions de carbone pour le transport par voie d’eau. La conception et la construction des navires dans les années à venir devraient donc non seulement avoir pour objectif d’utiliser les technologies de propulsion de substitution économes en énergie existantes, mais aussi de garantir que les navires puissent s’adapter aux technologies futures tout au long de leur durée de vie.

5.Le cadre réglementaire de l’UE dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture et la transition énergétique

La PCP fournit un cadre d’orientation pour la gestion de la pêche européenne qui peut soutenir la transition énergétique. Elle permet de construire ou de rénover des navires de pêche dans les limites des plafonds de capacité et à condition que toute nouvelle capacité de pêche entrant dans la flotte soit compensée par le retrait d’une capacité équivalente 45 . Cela garantit que la capacité de la flotte nationale est en équilibre avec les possibilités de pêche disponibles et peut contribuer au fonctionnement rentable et économe en énergie de la flotte. Ces règles de capacité sont parfois considérées comme un obstacle à l’adoption de sources d’énergie propres, renouvelables ou à faibles émissions de carbone. En effet, ces technologies peuvent nécessiter plus d’espace et de capacité des navires que les moteurs diesel classiques, comme l’ont également souligné certaines parties intéressées dans le cadre de l’appel à contributions lancé pour cette initiative 46 . Toutefois, dans la plupart des États membres, il existe une capacité de pêche inactive 47 . Les États membres pourraient allouer cette capacité inactive aux navires de pêche qui en ont besoin à des fins de transition énergétique. Grâce à une gestion efficace des entrées dans leur flotte et des sorties de cette dernière, les États membres peuvent utiliser la capacité disponible pour investir dans de nouvelles technologies aux fins de la transition énergétique de ces navires et adopter de telles technologies.

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 48 peut être utilisé pour la modernisation et l’innovation du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Le Feampa peut soutenir les investissements dans des opérations susceptibles d’appuyer la transition énergétique, notamment: i) l’amélioration de l’efficacité énergétique et la réduction de l’empreinte carbone (par exemple, optimisation hydrodynamique, efficacité des engins, carburants de substitution et systèmes de pont destinés au contrôle des moteurs); ii) le remplacement/la modernisation des moteurs pour les navires de pêche ne dépassant pas 24 mètres et sous certaines conditions 49 ; iii) la modernisation des navires de pêche ne dépassant pas 24 mètres en vue de l’installation ultérieure de moteurs économes en énergie qui nécessite une augmentation du tonnage brut du navire 50 , 51 ; et iv) le développement des compétences 52 .

Le Feampa comporte des garde-fous établis par l’intermédiaire des conditions d’accès aux subventions à la flotte susmentionnées afin d’éviter la surcapacité et, partant, la surpêche. Ces garde-fous sont notamment les suivants: i) l’inéligibilité des navires appartenant à un segment de flotte pour lequel la capacité de pêche n’est pas équilibrée par rapport aux possibilités de pêche disponibles; et ii) des restrictions à l’augmentation de la puissance motrice d’un navire. Le Feampa apporte un soutien ciblé à une augmentation du tonnage brut d’un navire pour: i) l’installation ou la rénovation ultérieure d’un moteur ou d’un système de propulsion qui améliore l’efficacité énergétique ou diminue le niveau d’émissions de CO2; et ii) le placement ou la rénovation d’une étrave à bulbe susceptible d’accroître l’efficacité énergétique. Toutefois, aucune de ces options n’est autorisée si elle entraîne l’augmentation de la capacité globale de la flotte ou une surpêche.

Certaines parties intéressées ont plaidé en faveur d’une plus grande souplesse dans le Feampa afin de tester et de mettre au point des solutions innovantes pour l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone. Toutefois, le Feampa peut déjà soutenir le développement de technologies à faibles émissions de carbone et économes en énergie. Par exemple, il peut apporter un soutien en finançant: i) des études de faisabilité de nouvelles technologies; ii) des essais et des tests de nouvelles technologies (par exemple, démonstrateurs, prototypes); iii) des audits de l’efficacité énergétique; et iv) la diffusion et le transfert des technologies et des innovations, y compris pour les navires de plus de 24 mètres. En outre, le financement par l’intermédiaire du développement local participatif 53 offre des possibilités de favoriser la transition énergétique et la collaboration des parties intéressées au niveau local, par exemple en renforçant les compétences et en diffusant les connaissances.

Par ailleurs, les aides d’État permettent le développement du secteur. La Commission conclut actuellement le processus de révision du cadre des aides d’État applicable au secteur de la pêche et de l’aquaculture 54 , visant à garantir que ce cadre reste conforme aux priorités et aux objectifs de l’UE, y compris les objectifs de la PCP. Par exemple, les nouvelles lignes directrices en matière d’aides d’État récemment approuvées autoriseront en particulier les aides dans les mêmes conditions que dans le cadre du Feampa. Le nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur de la pêche (FIBER) 55 autorisera les aides en faveur, par exemple, de l’efficacité énergétique, de la réduction des émissions de CO2, de l’atténuation des effets du changement climatique, et de la transition vers une énergie verte, en allégeant la procédure de mise en place de mesures en faveur des PME.

Dans le cas spécifique des régions ultrapériphériques de l’UE, étant donné les problèmes spécifiques auxquels elles font face en raison de leur éloignement, de leur topographie et de leur climat, ces régions peuvent bénéficier d’une aide plus importante du Feampa pour de nombreux types d’investissements dans la modernisation et l’innovation, à l’exception de certaines subventions à la flotte 56 . En outre, les nouvelles lignes directrices en matière d’aides d’État 57 récemment approuvées continueront d’autoriser les aides d’État pour le renouvellement de la flotte dans des segments de flotte équilibrés dans les régions ultrapériphériques, ce qui, en principe, peut également contribuer à améliorer l’efficacité énergétique et à accélérer la transition énergétique dans la flotte de ces régions.

La Commission entend veiller à ce que le cadre réglementaire reste approprié pour atteindre les objectifs de la PCP tout en permettant la transition énergétique. À cette fin, la Commission évaluera régulièrement les possibilités offertes par le cadre juridique existant, comme elle le propose également dans la communication sur le fonctionnement de la PCP. En outre, comme annoncé dans la stratégie «De la ferme à la table», il importe de poursuivre les travaux sur l’initiative relative à un système alimentaire durable que la Commission prévoit de proposer en 2023 en vue d’une approche harmonisée de l’UE en matière de production alimentaire durable.

La fiscalité joue également un rôle important dans la promotion de pratiques plus respectueuses de l’environnement. C’est la raison pour laquelle la proposition de la Commission relative à la révision de la directive sur la taxation de l’énergie 58 : i) aligne mieux la taxation des produits énergétiques sur les politiques de l’UE en matière d’énergie et de climat; ii) promeut des sources d’énergie propres; et iii) supprime les exonérations fiscales obsolètes dans tous les secteurs économiques, y compris la pêche et l’aquaculture. Ces propositions aideront le secteur de la pêche et de l’aquaculture à cesser d’utiliser des combustibles fossiles.

6.Défis liés à la transition énergétique

Malgré l’existence d’innovations technologiques et opérationnelles en matière d’efficacité énergétique et en dépit du potentiel de transition vers des technologies de propulsion à émissions de carbone faibles ou nulles, l’adoption de ces innovations et technologies dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE est actuellement limitée. Le recensement des obstacles qui empêchent les parties intéressées de prendre ces mesures et, par la suite, de les éliminer conjointement, est l’une des mesures immédiates les plus importantes pour faire progresser la transition énergétique dans le secteur.

6.1. Obstacles technologiques

Les obstacles technologiques peuvent rendre difficile l’adoption de nouvelles technologies, compte tenu notamment du fait qu’une part importante de la flotte de pêche est relativement ancienne ou appartient à la flotte côtière artisanale. Cette préoccupation a également été exprimée par les parties intéressées dans leurs réponses à l’appel à contributions. Ces obstacles technologiques peuvent empêcher l’adaptation des navires aux sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone actuelles. L’une des principales causes de ces obstacles correspond au poids ou à la taille de l’installation, qui peuvent poser des problèmes de sécurité, en particulier sur les navires de plus petite taille. Par exemple, les systèmes de propulsion de substitution peuvent nécessiter davantage d’espace à bord, compromettre la stabilité du navire ou réduire la portée du navire et, partant, son niveau d’autonomie. En outre, le manque d’infrastructures de service appropriées, tant pour les navires utilisant des carburants de substitution (par exemple l’ammoniac, le méthanol) que pour les navires électriques utilisant des infrastructures de recharge, rend actuellement impossible l’adoption de ces technologies de propulsion dans de nombreux cas.

L’innovation peut contribuer à surmonter ces obstacles technologiques, mais le processus d’innovation peut être confronté à ses propres obstacles. À cet égard, les parties intéressées citent: i) le manque de transfert de connaissances et de coopération entre le secteur et les chercheurs; ii) le manque de validation scientifique des nouvelles technologies au moyen d’essais scientifiques et de projets pilotes; et iii) le manque de confiance de la part de certaines parties intéressées à l’égard des innovations 59 .

6.2. Obstacles liés aux connaissances et aux compétences

Les obstacles liés aux connaissances peuvent entraver la prise de décision, par exemple du côté des opérateurs de la pêche/de l’aquaculture, des propriétaires de navires et des décideurs politiques. Parmi ces obstacles liés aux connaissances figurent le manque de données ou le manque de connaissances technologiques concernant, par exemple, la consommation de carburant, le fonctionnement des moteurs et les technologies de substitution. Dans leurs réponses à l’appel à contributions, les parties intéressées ont confirmé qu’elles manquaient de données sur l’efficacité énergétique, notamment celles issues des outils embarqués de surveillance des carburants, ce qui limitait la capacité de mesurer et de tracer les émissions. Les parties intéressées ont indiqué que ces obstacles liés aux connaissances limitaient la compréhension du potentiel des technologies économes en énergie et pouvaient empêcher l’adoption de procédés plus économes en énergie. L’adoption de nouvelles technologies est également compromise par le manque d’informations et de connaissances sur la compatibilité des solutions existantes et des engins respectueux de l’environnement pour: i) les navires de types, de longueurs et d’âges différents; et ii) les différentes techniques de pêche. Les parties intéressées ayant répondu à l’appel à contributions ont indiqué qu’il était nécessaire de mener davantage de recherches dans ces domaines techniques et sur les nouveaux modèles commerciaux. Elles ont également souligné la nécessité de réaliser de nouvelles études de faisabilité dans ce domaine.

De meilleures connaissances doivent également servir à développer des compétences pratiques afin de faciliter l’adoption d’innovations et de pratiques de pêche et d’aquaculture, notamment l’utilisation de différents engins, méthodes de pêche, technologies et systèmes de propulsion. Il est donc essentiel de développer les compétences pertinentes auprès d’un large éventail d’acteurs du secteur, notamment ceux qui travaillent en mer, dans les installations aquacoles, dans les ports et dans les secteurs voisins. Il existe actuellement un nombre limité d’offres d’emploi, de postes de formation sur le lieu de travail et de possibilités d’apprentissage dans le cadre desquels les personnes peuvent acquérir les compétences pratiques nécessaires pour travailler avec des technologies de propulsion nouvelles et de substitution. Un autre obstacle réside dans le vieillissement de la main-d’œuvre et la difficulté d’attirer de nouveaux talents et des jeunes dans le secteur. En outre, des obstacles à l’acquisition de compétences sont susceptibles d’apparaître à tous les stades de la chaîne de valeur. De tels obstacles sont notamment le manque d’infrastructures de formation appropriées et l’absence de programmes de «formation des formateurs» pour toute une série d’emplois nécessaires pour faciliter la transition énergétique dans le secteur.

6.3. Obstacles financiers

Il est à craindre que les coûts d’investissement qui sont à engager pour adopter certaines technologies économes en énergie et technologies de propulsion à faibles émissions de carbone, qui sont relativement élevés par rapport aux recettes de la majorité des navires de la flotte de pêche, puissent ralentir la mise en œuvre des nouvelles technologies et des innovations. Cette situation suscite à son tour des inquiétudes quant au manque de débouchés commerciaux pour développer des solutions économes en énergie et des technologies de propulsion propres, ce qui pourrait entraver les investissements privés. Étant donné que la plupart des entreprises aquacoles de l’UE sont des microentreprises, les mêmes obstacles entravent l’adoption de systèmes de gestion de l’électricité rentables dans les installations aquacoles et les navires de service aquacole. La disponibilité limitée de sources d’énergie et de carburants de substitution commercialement viables freine également l’adoption de technologies de propulsion alternatives. Il est essentiel de développer encore davantage le paysage des investissements pour attirer de nouveaux investissements privés dans le secteur, ce qui est essentiel pour l’adoption, dans l’ensemble du secteur, des technologies nécessaires à la transition énergétique.

Comme expliqué au chapitre 5, des possibilités de financement public visant à soutenir l’adoption de mesures en faveur de l’efficacité énergétique sont déjà disponibles pour financer la transition au titre du Feampa. Ces mesures peuvent soutenir toute une série d’activités, notamment des projets éducatifs et le développement, l’expérimentation, l’audit et la diffusion de technologies économes en énergie. Toutefois, il est nécessaire de poursuivre la réflexion sur la manière de faciliter l’accès à un éventail plus large de possibilités de financement de l’UE aux différents stades de la recherche, de l’innovation, du déploiement et de l’investissement. En particulier, il conviendrait de chercher des solutions d’investissement pour une transition permettant de réduire à la fois les émissions de GES et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles pour les navires de pêche de plus de 24 mètres, qui semblent faire partie des segments de flotte les plus consommateurs de carburant. Outre le Feampa, plusieurs instruments de financement de l’UE peuvent déjà contribuer au financement de la transition énergétique. Toutefois, les étapes que les demandeurs doivent suivre pour accéder aux fonds peuvent constituer un goulet d’étranglement considérable dans le processus de financement. En outre, certains financements disponibles pourraient ne pas cibler spécifiquement le secteur ou pourraient être assortis de conditions empêchant ou limitant les investissements dans la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

L’appel à contributions a confirmé que le financement et l’investissement en faveur de l’innovation et de la recherche sur les nouvelles technologies et les nouveaux navires constituent l’une des principales préoccupations des parties intéressées. Recenser et éliminer ces obstacles à la transition énergétique selon une approche progressive constitue la première étape de la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

7.Permettre la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE à l’horizon 2050

Les barrières mentionnées au chapitre 6 de la présente communication freinent les progrès vers le double objectif de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone dans le secteur. Étant donné que ces deux objectifs constituent l’épine dorsale de la transition vers un secteur de la pêche et de l’aquaculture neutre pour le climat dans l’UE, il est essentiel de les aborder avec un large éventail de parties intéressées. Afin d’accélérer la transition énergétique, la Commission propose 27 actions axées sur quatre grands domaines d’action et sur le contexte international. Ces quatre grands domaines sont les suivants:

a) améliorer le cadre de gouvernance et la coordination/coopération entre les parties intéressées;

b) combler les lacunes en matière de technologie et de connaissances disponibles grâce à la recherche et l’innovation (R&I);

c) développer les compétences et préparer une main-d’œuvre prête pour la transition énergétique; et

d) améliorer l’environnement des entreprises, y compris en ce qui concerne les possibilités de financement et la sensibilisation.    

7.1. Améliorer le cadre de gouvernance ainsi que la coordination et la coopération entre les parties intéressées

Tant les travaux que les discussions sur la transition énergétique dans le secteur sont fragmentés entre différents forums de parties intéressées. En conséquence, il n’existe pas de plateforme centrale concernant la transition énergétique dans le secteur qui permette la coopération et la coordination des parties intéressées dans l’UE. Cela limite la capacité à: i) tirer le meilleur parti des atouts du secteur; ii) élaborer une stratégie commune; iii) échanger les bonnes pratiques; et iv) travailler en étroite collaboration sur le sujet avec un large éventail de parties intéressées.

La Commission échange avec les parties intéressées, notamment par l’intermédiaire de groupes régionaux, de conseils consultatifs, d’organisations de partenaires sociaux et de groupes d’action locale dans le cadre du développement local participatif. La coordination avec les États membres est également au cœur du processus de transition et les États membres doivent jouer un rôle actif dans ces dialogues. La Commission continuera de participer activement à la facilitation du dialogue sur la transition énergétique, mais elle invite toutes les parties intéressées et les autorités nationales à s’engager activement dans ce processus.

Afin de faciliter la coopération et la coordination entre les parties intéressées, la Commission lancera un nouveau et vaste partenariat multipartite sur la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE: le partenariat pour la transition énergétique pour la pêche et l’aquaculture de l’UE (ci-après «PTE»).

Le PTE constituera l’épine dorsale de la coopération et de la coordination des parties intéressées concernant la transition énergétique dans le secteur. Il réunira toutes les parties intéressées (y compris les petites entreprises) qui devraient participer à l’accélération de la transition, notamment le secteur de la pêche et de l’aquaculture; le secteur des activités auxiliaires; le secteur de la transformation; les autorités des ports de pêche; les constructeurs de navires; les fabricants d’engins; les ONG; les organismes de recherche; les établissements financiers; le secteur de l’énergie; et les autorités publiques nationales et régionales. Dans le prolongement de la proposition de la conférence sur l’avenir de l’Europe, le grand public est également un élément clé. Le PTE donnera aux citoyens la possibilité de participer aux discussions et d’en apprendre davantage sur: i) le rôle de la pêche et de l’aquaculture dans les systèmes alimentaires de l’Union; et ii) la manière de parvenir à une Europe neutre pour le climat d’ici à 2050.

Les travaux du PTE viseront avant tout à recenser les obstacles à la transition énergétique et à rechercher des moyens communs de les éliminer. Le PTE organisera les discussions et développera une base de connaissances à partir du partage d’informations et de bonnes pratiques dans des domaines tels que: i) les outils de financement disponibles pour la transition; ii) les lacunes qui subsistent en matière de connaissances et de compétences; et iii) les priorités communes en matière de recherche. Ce PTE constituera également la plateforme de coordination de la transition énergétique dans le secteur en ce qui concerne les liens avec les initiatives plus larges de l’UE en matière de transition énergétique (par exemple, dans le transport et les infrastructures maritimes, notamment le Forum européen du transport maritime durable 60 , ou dans la mise au point de carburants et de sources d’énergie de substitution). La Commission invitera le PTE et ses parties intéressées à présenter des propositions concrètes, pratiques et durables en ce qui concerne des solutions visant à accélérer la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE.

Le PTE sera mis en place en 2023 et la Commission encouragera toutes les parties intéressées et les autorités nationales à préparer puis à approuver une déclaration selon laquelle elles uniront leurs forces sur la transition énergétique dans le secteur. Le forum bleu, annoncé dans la communication de 2021 sur une économie bleue durable 61 , fournira le soutien technique initial et les services de secrétariat au PTE. Il contribuera à coordonner le dialogue et la coopération du PTE entre les parties intéressées et entre les différents utilisateurs de la mer. Cela aidera à promouvoir la réflexion et la discussion sur les synergies dès la conception dans la transition énergétique du secteur.

7.2. Combler les lacunes en matière de technologie et de connaissances grâce à la R&I

Il est essentiel d’accroître les connaissances et la sensibilisation aux technologies et pratiques existantes pour la transition énergétique (notamment celles mentionnées au chapitre 4). Il est également essentiel de promouvoir les essais et la validation scientifique des technologies nouvelles et existantes en vue de leur application dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces activités soutiendront l’adoption de ces technologies/pratiques et accéléreront la transition.

Certaines technologies ne sont pas encore prêtes à être commercialisées, ou ne sont pas techniquement/économiquement viables pour être utilisées dans le secteur, et doivent donc être encore développées. C’est en particulier le cas pour les technologies nécessaires à une adoption plus large des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone. Pour faciliter la transition, les innovations sont essentielles dans la construction navale, la conception des engins, les méthodes de propulsion, les infrastructures portuaires, ainsi que les sources d’énergie et les carburants propres/renouvelables. Pour y parvenir, l’innovation dans le secteur devrait être mieux reliée aux cadres existants en matière de R&I, par exemple dans le secteur du transport maritime. Dans ce contexte, la stratégie de mobilité durable et intelligente 62 de l’UE a déjà défini une étape selon laquelle les navires de haute mer «zéro émission» devraient prêts à être commercialisés d’ici à 2030. Dans le même temps, il est nécessaire de renforcer le processus de développement de nouvelles technologies, qui commence par la R&I et se termine par l’application de ces technologies à des types nouveaux et existants de navires de pêche et d’installations aquacoles qui sont pleinement conformes aux exigences de sécurité et à l’objectif poursuivi. La coopération au niveau régional, national et sectoriel est un outil important pour permettre ce processus.

L’innovation est déjà en cours, bien qu’il existe encore de nombreuses possibilités de projets innovants axés sur le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Des engins économes en énergie, des panneaux solaires, des voiles éoliennes et des navires modernisés sont déjà utilisés dans le secteur. Il existe également des exemples de propriétaires de navires qui ont remplacé leurs moteurs diesel par des solutions hybrides ou des substituts tels que des batteries ou des moteurs alimentés par de l’ammoniac ou de l’hydrogène.

Pour encourager l’adoption de telles solutions dans l’ensemble de l’UE, la Commission lancera une plateforme virtuelle de partage des connaissances dans le cadre du PTE, et commencera par publier un recueil d’études de cas et de bonnes pratiques sur: i) les innovations en matière de transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE; et ii) les synergies dès la conception entre les secteurs. À l’avenir, le recueil évoluera pour devenir une publication «vivante» rassemblant les meilleures études de cas et les bonnes pratiques du secteur. Le contenu du recueil sera sélectionné par une équipe d’experts représentant plusieurs secteurs liés à celui de la pêche et de l’aquaculture, et l’équipe sera dirigée par le PTE.

En outre, la base de connaissances sera renforcée par une évaluation des coûts, des avantages et des incidences estimés de la transition énergétique dans le secteur. La Commission réalisera une étude à l’échelle de l’UE sur les technologies disponibles pour la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et sur leurs coûts et avantages respectifs. Elle évaluera également les indicateurs pertinents (par exemple, le délai d’amortissement et le retour sur investissement) pour les différents segments de flotte, ainsi que pour l’ensemble des techniques aquacoles. En outre, la Commission lancera, sur la page de l’Observatoire de l’économie bleue de l’UE 63 , un outil web convivial pour évaluer les incidences des prix du carburant sur les performances de la flotte et du secteur. Afin d’améliorer sa capacité de contrôle, la Commission évaluera la nécessité de collecter régulièrement des données supplémentaires sur la consommation d’énergie et les émissions du secteur, par exemple au moyen de projets pilotes.

En ce qui concerne l’aquaculture en particulier, les orientations pour l’aquaculture contiennent déjà des plans visant à élaborer un document d’orientation sur les performances environnementales 64 . Ce document visera en partie à aider le secteur aquacole à réduire encore davantage son empreinte environnementale et son empreinte carbone. Le document d’orientation contiendra une liste de bonnes pratiques en matière d’efficacité énergétique et de réduction de l’empreinte carbone dans l’aquaculture, y compris, le cas échéant, les données fournies par l’étude sur les technologies disponibles pour la transition énergétique dans le secteur et leurs coûts et avantages respectifs. Le nouveau mécanisme d’aide à l’aquaculture de l’UE 65 garantira également une large diffusion de ce document ainsi que d’autres documents d’orientation et fournira un soutien technique.

L’UE dispose d’un large éventail de programmes d’innovation qui visent à accélérer la transition énergétique de son économie et qui peuvent être mobilisés pour soutenir la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Les investissements dans la R&I au titre d’Horizon Europe 66 continuent de soutenir le processus de transformation vers une économie bleue durable. En particulier, le PTE encouragera les efforts visant à développer, à déployer et à tester des technologies, en synergie avec d’autres domaines de recherche et secteurs, en particulier le développement de technologies durables dans le transport par voie d’eau dans le cadre d’Horizon Europe. La création d’un environnement propice à la R&I, notamment par l’établissement de liens avec d’autres partenariats, tels que le partenariat européen pour le transport par voie d’eau à émissions nulles (ZEWT) 67 et le partenariat Batteries4EU 68 ou l’entreprise commune «Hydrogène propre» 69 , qui développent des modules technologiques pour utilisation par le secteur du transport par voie d’eau, peut créer des synergies avec les besoins en matière d’innovation dans le cadre de la transition énergétique pour la pêche et l’aquaculture. Il existe également des alliances industrielles dans lesquelles des partenaires publics et privés ont uni leurs forces pour soutenir le déploiement à grande échelle de technologies propres 70 . La Commission, en collaboration avec les parties intéressées du PTE, étudiera les moyens de garantir des synergies et de maximiser les avantages pour le secteur grâce à ces initiatives existantes.

La stratégie numérique de l’UE intitulée «Une Europe adaptée à l’ère du numérique» 71 encouragera en outre la numérisation dans le secteur du transport par voie d’eau, qui devra également être adoptée dans le cadre de la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE.

Par l’intermédiaire du nouveau PTE, la Commission encouragera également le potentiel de spécialisation au niveau national et régional afin de favoriser la diffusion et l’acceptation de l’innovation au profit du secteur. La Commission facilite et soutient déjà la coopération régionale maritime à l’échelle des bassins maritimes et à l’échelle macrorégionale, notamment par la mise en œuvre de stratégies de spécialisation intelligente. Ces stratégies de spécialisation intelligente couvrent également la transition énergétique en recensant les domaines d’action stratégiques grâce à une large participation des parties intéressées et à la coopération régionale/interterritoriale. La Commission a mis en place une nouvelle plateforme thématique sur les stratégies de spécialisation intelligente au sujet de l’économie bleue durable 72 , qui aborde cinq thèmes: la pêche, l’aquaculture, les énergies marines renouvelables, les biotechnologies bleues et le tourisme maritime côtier. Cette plateforme thématique offre des activités de renforcement des capacités (par exemple, des formations) aux acteurs de l’économie bleue ainsi qu’une possibilité de coopération interrégionale dans des domaines prioritaires communs en matière de spécialisation intelligente. Elle fournit également un savoir-faire pour la mise en place de partenariats interrégionaux et d’autres services de soutien. La plateforme thématique contribuera: i) à créer des synergies entre les différents instruments de financement de l’innovation; et ii) à mobiliser davantage les acteurs publics et privés de l’économie bleue au niveau régional.

La Commission aide les États membres et les régions de l’UE à élaborer, à mettre en œuvre et à réviser leurs stratégies de spécialisation intelligente ainsi qu’à mettre en œuvre des projets innovants par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER 73 ), du Feampa, du Fonds social européen (FSE 74 ) et d’autres fonds de l’UE. Elle étudiera en outre la création d’un groupe de coopération innovant pour les parties intéressées concernant la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE, dans le cadre de la plateforme thématique sur les stratégies de spécialisation intelligente au sujet de l’économie bleue durable.

La Commission explorera les possibilités de créer des synergies avec des réseaux et des programmes afin de développer des écosystèmes d’innovation à l’échelle de l’UE dans des conditions réelles («laboratoires vivants») 75 , notamment avec la Banque européenne d’investissement. La Commission invite également les régions et les parties intéressées à mettre en place des laboratoires vivants régionaux faisant intervenir différents acteurs (y compris les constructeurs de navires, les ports, les fournisseurs d’énergie et les investisseurs) afin de cocréer, d’élaborer des prototypes et de concevoir des solutions innovantes pour la transition énergétique du secteur.

Le potentiel de la mission de l’UE «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030» 76 , notamment au moyen de ses «phares», devrait être pleinement exploité. Cette mission de l’UE est ici l’occasion de s’attaquer aux obstacles à l’innovation dus au manque de collaboration entre les développeurs d’innovation et les utilisateurs finaux, ainsi qu’aux obstacles résultant d’un manque d’approbation scientifique. La Commission invite les régions, les États membres et les autres parties intéressées à approuver la charte de l’initiative «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030» ainsi qu’à envisager la poursuite de la création de projets phares régionaux dans le cadre de cette mission. Cela permettra d’améliorer la collaboration entre les acteurs publics et privés au moyen d’activités de R&I qui visent à généraliser l’adoption par la société d’innovations qui: i) accélèrent la transition énergétique dans le secteur; et ii) peuvent être diffusées dans le reste de l’UE. De même, une coopération est également nécessaire avec le partenariat européen pour une économie bleue climatiquement neutre, durable et productive 77 mis en place en 2022 dans le cadre d’Horizon Europe.

7.3. Développer des compétences et se doter d’une main-d’œuvre formée et prête pour la transition énergétique

La Commission reconnaît qu’il est important de réaliser un effort considérable de reconversion et de perfectionnement professionnels dans tous les secteurs économiques, en partie pour accélérer la réalisation des objectifs de l’UE pour 2030 en matière d’emploi et de compétences 78 . Ce constat a été souligné dans l’annonce de la présidente von der Leyen appelant à faire de 2023 l’Année européenne des compétences.

Pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE en particulier, rendre possible la transition énergétique nécessitera de nouvelles connaissances, compétences et qualifications afin que les travailleurs puissent adopter de nouvelles technologies et pratiques. Le secteur de la pêche et de l’aquaculture a besoin de travailleurs dynamiques et compétents, en particulier des jeunes, qui peuvent contribuer à lui offrir un avenir durable. En ce qui concerne la pêche, il s’agit d’un défi particulier compte tenu du vieillissement de la main-d’œuvre, qui pourrait entraîner la perte de travailleurs qualifiés dans ce secteur.

La Commission a déjà permis la mise en place de partenariats en matière de compétences (participation des parties intéressées) dans le cadre du Pacte pour les compétences 79 , l’une des actions phares de la stratégie européenne en matière de compétences. À l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres secteurs économiques de l’UE, le secteur de la pêche et de l’aquaculture devrait envisager de mettre en place des partenariats pertinents à grande échelle en matière de compétences entre les différentes parties intéressées afin d’œuvrer à la promotion du développement des compétences.

Des systèmes d’enseignement et de formation professionnels modernes destinés à former et à reconvertir les travailleurs en vue d’activités nouvelles et durables seront essentiels pour attirer de nouveaux travailleurs et améliorer l’image du secteur, ses possibilités d’emploi et son attractivité pour les nouveaux arrivants, y compris les jeunes générations et les femmes. Des pénuries de compétences, en particulier en ce qui concerne la transition vers des énergies de substitution renouvelables et à faibles émissions de carbone, risquent d’apparaître dans l’ensemble du secteur lors du lancement progressif du processus de transition. De nombreux sous-secteurs devront investir dans la connaissance et la formation dans les domaines des énergies renouvelables et à faibles émissions de carbone et devront attirer des travailleurs qualifiés afin de contribuer à la transformation du secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces sous-secteurs comprennent, entre autres, l’ingénierie de l’énergie navale, les fournisseurs d’énergie et les ports. En outre, comme le souligne le train de mesures sur les compétences et les talents 80 , la migration légale peut également contribuer à remédier aux pénuries de main-d’œuvre et à garantir l’égalité, ainsi qu’un environnement équitable pour la main-d’œuvre du secteur. Enfin, l’adaptation du secteur à la transition énergétique peut également créer des débouchés et des emplois dans les communautés rurales et côtières.

Pour promouvoir ce changement, la Commission a lancé une nouvelle édition de l’appel à propositions «carrières bleues», au titre du Feampa, d’un montant total de 7,5 millions d’EUR 81 , visant à soutenir des projets innovants en matière de compétences dans l’économie bleue. Elle a également lancé en 2022 l’appel «Les femmes dans l’économie bleue» 82 afin de contribuer à accroître la participation des femmes dans les différents secteurs de l’économie bleue, y compris la pêche et l’aquaculture. Dans le cadre de son approche prospective stratégique, la Commission lancera également un projet sur les «Pêcheurs de l’avenir» pour: i) recenser les tendances, les besoins en compétences, les possibilités d’emploi, les déficits de compétences et de formation, les opportunités et les menaces auxquelles le secteur est confronté; et ii) illustrer la manière dont les pêcheurs pourraient travailler en 2050 83 .

La Commission encourage les États membres à intégrer davantage les connaissances et les compétences relatives aux technologies et pratiques nécessaires à la transition énergétique dans les programmes d’enseignement et de formation professionnels pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture et tout au long de sa chaîne de valeur et d’approvisionnement. Cet effort peut être soutenu par le Feampa ou par d’autres programmes de l’UE, notamment Erasmus+, le FSE+ et la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission étudiera également la possibilité de mettre en place sur une plateforme en ligne de l’UE un programme d’académie virtuelle sur la transition énergétique pour le secteur, tout en continuant à s’appuyer sur les programmes existants de «compétences bleues» dans les agences de l’UE.

Enfin, les connaissances et les données pertinentes relatives à la consommation d’énergie dans le secteur jouent un rôle important dans le soutien à la prise de décisions éclairées par les parties intéressées et les décideurs politiques. L’Observatoire de l’économie bleue de l’UE 84 , lancé en mai 2022, constituera un pilier de la collecte et de la diffusion des connaissances et des données. Il analysera également les progrès accomplis dans la transition vers des sources d’énergie renouvelables et à faibles émissions de carbone pour la pêche et l’aquaculture et rendra compte de ces progrès.

7.4. Améliorer l’environnement des entreprises et sensibiliser aux possibilités de financement

Des cadres d’investissement ainsi que des possibilités de fonds et de financement appropriés sont essentiels pour permettre la transition énergétique. Assurer leur mise en place nécessitera un effort financier important, en particulier dans un secteur très diversifié et caractérisé principalement par des petites entreprises. Les investissements doivent également être mobilisés dans les domaines suivants: i) la R&I; ii) les essais et la validation scientifique des technologies; iii) la mise à l’échelle; et iv) le déploiement éventuel de technologies dans l’ensemble du secteur. En outre, des investissements ne doivent pas se limiter à la pêche et à l’aquaculture, et doivent être réalisés dans la chaîne de valeur plus large, qui englobe les ports, les constructeurs navals, les fournisseurs d’énergie, l’industrie de transformation du poisson et les halles de criée.

Les fonds et instruments de financement publics nationaux et européens peuvent mobiliser des investissements privés et contribuer à surmonter les obstacles existants à l’investissement en comblant les besoins de financement. Mais il est également nécessaire de s’attaquer à d’autres obstacles qui entravent la généralisation de l’investissement privé, notamment en promouvant le développement du marché et en encourageant une adoption plus généralisée des technologies par les petites entreprises.

Pour soutenir la transition énergétique dans le secteur, l’UE dispose d’un large éventail d’instruments de financement mis à disposition au moyen de fonds publics, d’investissements privés soutenus par des financements publics, ainsi que d’instruments financiers et de subventions de l’UE. Pour mobiliser ces fonds en faveur de la transition énergétique, les États membres doivent mieux exploiter les possibilités existantes, en partie en allouant des fonds au profit de la transition énergétique dans leur programmation, tandis que les acteurs privés pourraient bénéficier d’une meilleure sensibilisation et d’une meilleure assistance pour accéder à ces fonds.

Le Feampa peut: i) continuer à soutenir la phase préalable à la mise sur le marché d’innovations et de nouvelles technologies; et ii) soutenir financièrement l’adoption et le déploiement de technologies matures. Il peut soutenir ces étapes tout en veillant à l’alignement sur les objectifs de la PCP, comme expliqué au chapitre 5. La plupart des États membres ont fait figurer les mesures de transition énergétique dans leurs programmes Feampa et sont prêts à soutenir le secteur dans la transition énergétique au moyen d’opérations adaptées du fonds. La Commission aidera les États membres à traduire les engagements pris dans le cadre de leurs programmes Feampa en investissements concrets pour soutenir la transition énergétique et l’efficacité énergétique de leur secteur national de la pêche et de l’aquaculture.

La Commission invite également les États membres à utiliser la flexibilité dont ils disposent dans les limites de leur plafond de capacité de pêche, en coopération avec le secteur, pour contribuer à la réaffectation de cette capacité là où elle est nécessaire et pour permettre l’adoption de technologies pour la transition énergétique sur les navires 85 . Dans ce cadre, toute réaffectation de la capacité devrait nécessiter un suivi fiable de cette dernière, y compris en ce qui concerne la puissance du moteur 86 .

Le principal programme de R&I de l’UE, Horizon Europe, offre des outils pour faciliter la collaboration et renforcer les effets de la R&I sur le développement, le soutien et la mise en œuvre de la transition du secteur des transports maritimes vers les énergies renouvelables. Certains grands navires de pêche ont également accès à une partie de ce soutien au secteur du transport maritime. Tant l’initiative «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique» 87 que ses projets phares continuent d’apporter un soutien financier pour parvenir à une pêche et à une aquaculture neutres pour le climat. Ce soutien est notamment dirigé vers les travaux sur le projet phare spécifique en mer Baltique et en mer du Nord, qui est axé sur la mise en place d’une économie bleue durable et neutre pour le climat. Des projets innovants pour la transition énergétique peuvent également être financés au titre des stratégies de spécialisation intelligente 88 que les régions doivent encore développer. Le FEDER et le Fonds pour l’innovation 89 peuvent soutenir des projets qui comprennent des technologies innovantes à faibles émissions de carbone par l’intermédiaire de manifestations commerciales, tout en respectant toujours les objectifs et les principes de la PCP. Enfin, les États membres peuvent également accorder des aides d’État dans des conditions spécifiques, comme indiqué au chapitre 5. Le nouveau règlement d’exemption par catégorie dans le secteur de la pêche (FIBER) adopté par la Commission continuera d’autoriser le soutien à l’investissement lié à l’énergie verte et à la transition énergétique. 

L’UE a lancé plusieurs initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 et à l’acte d’agression non provoqué de la Russie contre l’Ukraine. Il s’agit notamment de REPowerEU, de la facilité pour la reprise et la résilience 90 et de l’annonce récente d’une Banque européenne de l’hydrogène 91 . Ensemble, ces initiatives peuvent accélérer le financement de la transition vers des énergies de substitution. Le secteur de la pêche et de l’aquaculture de l’UE peut bénéficier directement de ces initiatives. Mais il peut également tirer parti des effets d’entraînement de la demande d’énergie propre et du développement/déploiement de technologies énergétiques propres, dans d’autres secteurs tels que le transport maritime. En outre, à la suite du nouveau règlement sur l’urgence énergétique 92 , la Commission: i) procèdera à une évaluation des besoins en matière d’investissements pour accélérer la transition vers une énergie propre; et ii) présentera une proposition visant à renforcer la capacité financière de REPowerEU. Certains États membres ont déjà inclus des investissements dans le domaine maritime et les domaines connexes dans leurs plans REPowerEU. Ces investissements comprennent: i) l’écologisation et l’innovation dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture; ii) l’écologisation et la numérisation des ports et des chantiers navals; et iii) le transport maritime vert. À cette fin, la Commission invite les États membres à inclure, dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience, des réformes et des investissements liés à la transition énergétique et aux énergies propres dans le secteur.

Afin de faciliter l’accès aux informations sur le financement et de mieux déterminer quels fonds peuvent être utilisés pour soutenir la transition énergétique et de quelle manière, la Commission élaborera un guide et une base de données spécifiques sur les fonds et les instruments de financement de l’UE pour la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. La Commission entend également à faciliter l’accessibilité et l’utilisation par les parties publiques et privées des fonds existants susceptibles de soutenir la transition énergétique. Elle encouragera donc une aide spécifique au niveau régional et international afin d’associer des projets spécifiques aux fonds les plus pertinents pour la transition énergétique de la pêche et de l’aquaculture de l’UE. Elle y parviendra grâce aux mécanismes d’aide déjà disponibles dans le cadre des différentes stratégies relatives aux bassins maritimes 93 . Afin de faciliter l’utilisation des fonds existants susceptibles de soutenir la transition énergétique par les acteurs publics et privés de l’aquaculture de l’UE, une coopération sera également nécessaire avec le mécanisme d’aide à l’aquaculture 94 récemment mis en place, qui vise: i) à devenir un «guichet unique» pour la diffusion des connaissances, de l’expertise technique et des informations sur l’aquaculture durable (y compris un guide sur le financement de l’UE et une base de données des projets financés par l’UE dans le secteur); et ii) à diffuser les bonnes pratiques en matière d’aquaculture durable dans l’UE.

La transition énergétique doit également être guidée et soutenue par des investissements privés, en particulier dans des projets pour lesquels l’accès au financement public est limité ou insuffisant. Ces dernières années, la Commission a mis au point des programmes et des outils de financement pour attirer les investisseurs privés et réduire les risques, tout en facilitant l’adoption d’investissements innovants, tels que le programme InvestEU 95 et le Fonds BlueInvest lancé en partenariat avec le Fonds européen d’investissement (FEI) 96 .

Le programme InvestEU 97 permet un financement privé au moyen de garanties financières afin de soutenir la conception d’instruments permettant de partager les risques avec le secteur privé et, par conséquent, d’accroître les ressources pour les investissements dans les technologies liées au climat, à l’environnement et à l’énergie propre, notamment sur les navires et les sites aquacoles. Les quatre «volets» de ce programme 98 peuvent déjà être utilisés pour soutenir la transition énergétique.

En 2022, la Commission et le FEI ont lancé un produit spécifiquement destiné à l’économie bleue 99 : InvestEU Blue Economy. Cette initiative mobilisera 500 millions d’EUR sur sept ans (2021-2027), ce qui, associé à des capitaux privés, permettra à des intermédiaires, tels que des fonds de capital-risque, de financer à hauteur de 1,5 milliard d’EUR les risques de PME innovantes pouvant faire l’objet d’investissements dans le secteur de l’économie bleue. L’initiative est ouverte à divers projets et entreprises, y compris à des entreprises qui travaillent sur de nouveaux types de navires propres ou sur la modernisation des navires existants en les équipant de technologies à émissions faibles ou nulles.

En outre, la plateforme BlueInvest de l’UE 100 s’emploiera à soutenir la réserve de projets 101 , à aider les PME à s’orienter vers les possibilités de financement et à renforcer l’écosystème de financement. Pour ce faire, la plateforme BlueInvest continuera de fournir aux PME et aux jeunes pousses un soutien ciblé à la préparation à l’investissement ainsi qu’un accès au financement. Ce soutien sera centré sur: i) l’accélération des technologies, solutions et modèles d’entreprise innovants et durables; et ii) le soutien à la transformation du secteur. Il donnera de la visibilité à la transition énergétique et aux possibilités d’investissement correspondantes, notamment dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture. La plateforme BlueInvest permettra d’atteindre cet objectif grâce à: i) ses événements de présentation et de mise en relation, ses ateliers thématiques et ses webinaires; ii) sa communauté en ligne; et iii) son programme de renforcement des capacités pour les investisseurs. L’objectif de la plateforme BlueInvest est d’atteindre 1 milliard d’EUR d’investissements en faveur de l’économie bleue durable d’ici à 2024.

Au début de l’année 2023, la Commission publiera également un rapport pour les investisseurs BlueInvest, qui mettra en évidence les technologies clés soutenant la transition écologique et numérique ainsi que les possibilités d’investissement correspondantes pour les investisseurs en fonds propres dans les PME et les jeunes pousses faisant partie de la réserve de projets BlueInvest 102 . Une enquête a été menée en septembre 2022 auprès de 87 investisseurs en capital-risque et en fonds propres afin de recueillir des données pour ce rapport. Elle a déjà mis en évidence l’intention combinée de ces investisseurs d’investir un total de 2,14 milliards d’EUR d’ici 2030 103 , notamment dans des entreprises qui proposent des solutions et des technologies pour la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture 104 .

8.La transition énergétique dans un contexte international

L’UE peut jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique de la pêche et de l’aquaculture au niveau international. Les mesures prises par l’UE confirmeront à nouveau la crédibilité de son engagement en faveur de l’action internationale pour le climat. Il existe des exemples concrets concernant la manière de promouvoir une pêche et une aquaculture durables et responsables, conformes à nos engagements dans les principales enceintes internationales.

En outre, les stratégies relatives aux bassins maritimes et les stratégies macrorégionales comportant une composante maritime dans le cadre des conventions maritimes régionales jouent également un rôle essentiel. Ces stratégies sont particulièrement importantes pour promouvoir une «économie bleue» durable et résiliente, car elles mettent en avant l’innovation et la recherche en tant qu’outils essentiels pour le développement des communautés côtières et la durabilité de la pêche et de l’aquaculture. L’UE devrait donc promouvoir la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale avec les pays tiers, notamment au sein des organisations régionales de gestion de la pêche.

La Commission accordera également une attention particulière à la transition énergétique du secteur de la pêche et de l’aquaculture des pays du voisinage et, en particulier, de ceux de l’élargissement. Elle communiquera des informations sur les possibilités de progresser dans la transition énergétique et, dans le cas des pays de l’élargissement, examinera la manière d’intégrer la transition énergétique dans le processus d’élargissement. Des outils en cours d’élaboration concernant la transition énergétique devraient être mis à la disposition des pays du voisinage et de l’élargissement, notamment le guide et la base de données prévus sur les fonds et les instruments de financement de l’UE pour la transition énergétique dans le secteur de la pêche.

À l’échelle mondiale, un cadre réglementaire de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur l’efficacité énergétique des nouveaux navires est en place 105 . Des travaux sont également en cours pour élaborer un nouvel ensemble de mesures concrètes «à moyen terme» pour la réduction des émissions de GES, ainsi que des lignes directrices pour les navires utilisant des carburants de substitution.

Néanmoins, à court terme, les coûts d’investissement dans la transition énergétique ne devraient pas désavantager les opérateurs de l’UE par rapport à leurs concurrents dont les politiques et réglementations en matière de réduction de l’énergie sont moins exigeantes. Au niveau international, l’UE, conformément au programme de gouvernance internationale des océans 106 , continuera de prôner: i) un niveau d’ambition plus élevé de la stratégie de l’OMI en ce qui concerne la réduction des émissions de GES à l’occasion de sa prochaine révision visant à promouvoir l’objectif ambitieux d’élimination progressive des émissions d’ici 2050; et ii) l’association d’une norme mondiale relative aux carburants à émissions de GES et d’une mesure fondée sur le marché pour les carburants renouvelables ou à émissions de GES faibles ou nulles.

En s’appuyant sur le cadre de l’OCDE pour la cohérence des politiques 107 , l’UE encouragera la cohérence entre la transition énergétique dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, d’une part, et les grandes politiques de développement, d’autre part. Les principaux domaines entre lesquels la cohérence doit être garantie sont les suivants: i) la transition énergétique; ii) les politiques de l’UE en matière de réduction de la pauvreté et de sécurité alimentaire dans les pays en développement; et iii) la biodiversité de l’UE ainsi que le plan d’action «zéro pollution» 108 et ses objectifs environnementaux. Cela permettra de préserver l’esprit de cohérence du pacte vert pour l’Europe. Une attention particulière sera accordée au développement des biocarburants et aux politiques qui les promeuvent en tant que carburants de substitution dans la pêche et l’aquaculture, tout en veillant à éviter les effets négatifs sur la sécurité alimentaire mondiale et sur la biodiversité. Cet objectif sera également soutenu par les actions menées dans le cadre de la récente initiative de l’UE relative aux algues 109 , qui sont liées à l’élaboration de normes spécifiques au secteur et à la mise en œuvre de nouveaux efforts de recherche axés sur les biocarburants produits à partir d’algues dans le cadre d’Horizon Europe.

La Commission continuera de promouvoir les travaux et les échanges de bonnes pratiques en matière de transition énergétique pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture au sein des principales organisations internationales (OCDE, OMI et FAO). Plus précisément, elle collaborera avec le Comité des pêcheries de l’OCDE afin d’améliorer les bases analytiques du débat sur la politique internationale de la pêche et de l’aquaculture. Pour ce faire, elle tiendra des discussions stratégiques spécifiques et fournira des données, des analyses politiques et des conseils, en particulier en ce qui concerne les analyses coûts-avantages des nouvelles technologies. 

9.Conclusions

Le moment est venu de commencer à construire l’avenir du secteur de la pêche et de l’aquaculture et d’être audacieux dans nos ambitions. La crise énergétique sans précédent a montré à quel point il est essentiel d’accélérer le rythme de la transition énergétique et de garantir la durabilité et la résilience économique du secteur. La présente communication est cohérente aussi bien avec le plan d’action pour la protection et la restauration des écosystèmes marins en vue d’une pêche durable et résiliente qu’avec la communication sur le fonctionnement de la PCP. Elle présente la vision et les propositions de la Commission afin de promouvoir la transition vers la durabilité dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Cette transition dans le secteur soutiendra également les objectifs de l’UE en matière d’énergie durable, d’autonomie stratégique et d’une économie européenne neutre pour le climat et sans pollution d’ici 2050.

Jusqu’à présent, ce secteur pâtissait d’incitations insuffisantes pour accélérer la transition énergétique. Les raisons en étaient notamment, les suivantes: i) l’absence de technologies abordables, répandues et matures susceptibles de remplacer la dépendance actuelle à l’égard des combustibles fossiles; ii) l’incertitude quant au choix des technologies dans le contexte d’actifs à longue durée de vie et coûteux (navires et infrastructures de soutage); et iii) le manque de financements privés et publics suffisants pour cette transition dans le secteur. Agir nécessite aujourd’hui une coopération unie et extraordinaire ainsi qu’une réponse de toutes les parties intéressées du secteur, y compris les autorités nationales et régionales.

La transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ne sera une réussite que s’il existe un engagement et une coopération étroite suffisants en faveur de cette nouvelle vision. La Commission travaillera en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées dans le cadre du nouveau PTE, notamment: le secteur (y compris les petites entreprises); les constructeurs de navires; les ports; les fournisseurs d’énergie; les centres de recherche; les universités, les autorités des États membres à tous les niveaux de gouvernement; les institutions nationales; les ONG; et le grand public. La Commission est prête et disposée à développer une coopération plus étroite dans ce domaine avec le Parlement européen, le Conseil et d’autres institutions de l’UE.

En collaboration avec les différentes parties intéressées, la Commission poursuivra ses travaux consistant à proposer des étapes pour la transition énergétique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, qui s’appuient sur des données et des preuves scientifiques. Chaque année, la Commission fera le point sur la mise en œuvre des actions prévues par la présente communication et proposera des mesures supplémentaires, le cas échéant, afin de continuer à soutenir la transition énergétique dans le secteur, notamment dans les domaines où des lacunes persistent ou dans ceux où les évolutions en cours nécessitent de nouvelles mesures pour soutenir la transition.

(1) COM(2022) 230 final.

(2) Dans un certain nombre de segments de la flotte de l’UE, en particulier dans ceux qui utilisent des méthodes de pêche très énergivores, les coûts du carburant représentaient plus de la moitié de la valeur des débarquements en 2022.

(3) Comité scientifique, technique et économique de la pêche, The 2022 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet (STECF 22-06), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, doi:10.2760/120462.

(4) Encadrement temporaire de crise (C/2022/1890), règlement (UE) 2022/1278 et décision d’exécution (UE) 2022/500 de la Commission.

(5) COM(2019) 640 final.

(6) Les données collectées au titre du cadre de l’Union pour la collecte de données indiquent que le secteur européen de la pêche a réduit son intensité de carburant (c’est-à-dire sa consommation de carburant par tonne de débarquements) de plus de 15 % entre 2009 et 2014, mais que cette tendance a stagné depuis lors.

(7) COM(2020) 381 final.

(8) COM(2021) 240 final.

(9) Règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche.

(10) COM(2021) 236 final. Les orientations stratégiques pour une aquaculture plus durable et compétitive dans l’UE pour la période 2021-2030 comprennent des actions liées à la transition énergétique du secteur, telles que: i) la définition d’une méthode de référence pour déterminer l’empreinte carbone et les conséquences de la production aquacole sur les écosystèmes; ou ii) le recensement des bonnes pratiques au niveau gouvernemental et industriel se rapportant à l’efficacité énergétique et à la réduction de l’empreinte carbone.

(11) Gephart, J.A., Henriksson, P.J.G., Parker, R.W.R. et al. «Environmental performance of blue foods». Nature, Vol. 597, 2021, p. 360-365. https://doi.org/10.1038/s41586-021-03889-2 .

(12) COM(2023) 103.

(13) Ainsi que le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «La mise en œuvre du règlement OCM» [COM(2023) 101], et le «plan d’action de l’UE: Protéger et restaurer les écosystèmes marins pour une pêche durable et résiliente» [COM(2023) 102].  

(14) Annexe du document COM(2022) 404 final sur les six propositions de la conférence sur le changement climatique et l’environnement, dans lesquelles la Commission a proposé qu’il soit envisagé de faire de l’initiative un nouveau domaine d’action.

(15) L’appel à contributions s’est déroulé du 7 novembre 2022 au 5 décembre 2022; https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13619-Peche-et-aquaculture-de-lUE-transition-energetique_fr .  

(16) Conformément au pacte vert pour l’Europe, au plan REPowerEU, au paquet «Ajustement à l’objectif 55» de la législation sur le climat et aux stratégies en faveur de la biodiversité et «De la ferme à la table».

(17) Sur la base des données économiques de 2019 recueillies au titre du cadre de l’Union pour la collecte de données [règlement (UE) 2017/1004]. Les prix du carburant marin ont augmenté de 48 % entre 2020 et 2021, puis encore davantage pour atteindre des niveaux record en 2022, avec des pics bien supérieurs à 1,00 EUR par litre. Au cours des neuf premiers mois de 2022, le prix moyen du carburant marin était d’environ 1,00 EUR par litre; soit plus du double du prix moyen en 2021.

(18) Les données scientifiques indiquent que les émissions totales de CO2 des produits de la pêche et de l’aquaculture vont de 1,09 kg équivalent CO2 à 20,31 kg équivalent CO2 par kilogramme de produit comestible (Gephart et al., 2021).

(19) Comité scientifique, technique et économique de la pêche, The 2021 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet (STECF 21-08), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, doi:10.2760/60996.

(20) La mise en place d’une collecte de données de l’UE sur l’aquaculture au titre du cadre de l’UE pour la collecte de données [règlement (UE) 2017/1004] est toujours en cours d’élaboration. Les données actuellement disponibles ne permettent pas de discerner les tendances à l’échelle de l’UE en matière de consommation d’énergie dans l’aquaculture.

(21) Comité scientifique, technique et économique de la pêche, The 2020 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet (STECF 20-12), Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, doi:10.2760/441510.

(22)   Discours sur l’état de l’Union 2022 de la présidente von der Leyen (europa.eu) .

(23) Conformément aux objectifs énoncés à l’article 2 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la PCP.

(24) Tout en prévenant les effets négatifs de la pression exercée par la demande de biocarburants sur la sécurité alimentaire mondiale en raison des changements indirects dans l’affectation des sols et de la concurrence entre les cultures produites pour l’alimentation humaine et les biocarburants, conformément au cadre établi par la directive (UE) 2018/2001.

(25) Par exemple, pour le halage, la navigation, le matériel de repérage des poissons, la cuisine et l’électricité de la cabine.

(26) Concevoir en amont des systèmes, des processus et des opérations afin de recenser les interactions entre les différents secteurs de l’économie bleue qui se complètent et se renforcent mutuellement, en garantissant une transition énergétique complète.

(27) Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports/economic  

(28)  COM(2021) 236 final.

(29)  COM(2022) 592 final.

(30) Y compris en adoptant des panneaux de chalut «volants» ou plus légers qui réduisent la traînée; en testant une technologie de propulsion éolienne; en modifiant la coque; et en utilisant des filets plus légers et plus fins qui réduisent considérablement la consommation de carburant.

(31) COM(2023) 102.

(32) Conformément au règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs: COM(2021) 559 final.

(33)  Agence européenne pour la sécurité maritime, Potential of Ammonia as Fuel in Shipping 2022, AESM, Lisbonne, 2022; https://emsa.europa.eu/publications/reports/download/7322/4833/23.html .

(34)

Il est peu probable que les biocarburants produits à partir d’algues deviennent commercialement viables (ou disponibles) avant une dizaine d’années. La Commission a recensé les besoins futurs dans ce domaine dans le cadre de la récente initiative de l’UE sur les algues [COM(2022) 592 final] et a inclus deux actions spécifiques liées à l’élaboration de normes spécifiques au secteur et à la poursuite des efforts de recherche dans le cadre d’Horizon Europe.

(35) Agence européenne pour la sécurité maritime, Update on Potential of Biofuels for Shipping 2022, AESM, Lisbonne, 2022; https://emsa.europa.eu/publications/reports/download/7321/4834/23.html .

(36) Par exemple, il est aujourd’hui possible de transformer certains moteurs diesel de manière à ce qu’ils fonctionnent également à l’hydrogène.

(37) COM(2020) 789 final.

(38) COM(2021) 550 final.

(39) COM(2021) 562 final.

(40) COM(2021) 559 final.

(41) COM(2021) 557 final.

(42) COM(2021) 563 final.

(43) COM(2021) 551 final

(44) COM(2020) 741 final.

(45) Par exemple, par le déclassement d’un ancien navire sans aide publique.

(46)   https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13619-Peche-et-aquaculture-de-lUE-transition-energetique_fr  

(47) C’est-à-dire la différence entre les plafonds de capacité et la capacité active réelle de la flotte.

(48) https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/funding/emfaf_fr

(49) Comme prévu à l’article 18 du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Feampa.

(50) Visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 1380/2013 établissant une politique commune de la pêche; dans des conditions visant à compenser l’augmentation par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités de pêche au moins équivalentes du même segment de flotte ou d’un segment de flotte pour lequel le dernier rapport sur la capacité de pêche fait état d’un déséquilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles.

(51) Comme prévu à l’article 19 du règlement (UE) 2021/1139 instituant le Feampa.

(52) Services de conseil, coopération entre scientifiques et pêcheurs, formation professionnelle, apprentissage tout au long de la vie, promotion du dialogue social, partage des connaissances et diversification des activités.

(53)   https://oceans-and-fisheries.ec.europa.eu/funding/local-partnerships_en  

(54)   https://competition-policy.ec.europa.eu/sectors/agriculture/legislation_en  

(55) Règlement (UE) 2022/2473 (JO L 327 du 21.12.2022, p. 82).

(56) Articles 17, 18 et 19 du règlement (UE) 2017/1004.

(57) Lignes directrices en matière d’aides d’aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture, C(2022) 8995.

(58) COM(2021) 563 final.

(59) Commission européenne, Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement, Bastardie F., Feary D., Kell L., et al., Climate change and the Common Fisheries Policy: adaptation and building resilience to the effects of climate change on fisheries and reducing emissions of greenhouse gases from fishing: final report, Office des publications de l’Union européenne, 2022, https://data.europa.eu/doi/10.2926/155626 .  

(60)   https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/sustainable-transport/european-sustainable-shipping-forum_en  

(61) COM(2021) 240 final.

(62) COM(2020) 789 final.

(63)   https://blue-economy-observatory.ec.europa.eu/index_en

(64) Ce document d’orientation comprendra: i) la définition d’une méthode de référence pour déterminer l’empreinte carbone de la production aquacole; et ii) le recensement des bonnes pratiques au niveau gouvernemental et sectoriel en matière d’efficacité énergétique et de réduction de l’empreinte carbone [annexe du document COM(2021) 236 final].

(65)   https://cinea.ec.europa.eu/news-events/news/new-aquaculture-assistance-mechanism-support-eu-sustainable-aquaculture-2022-07-29_en  

(66)   https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/horizon-europe_en  

(67)   https://waterborne.eu/partnership/partnership  

(68)   https://bepassociation.eu/  

(69)   https://www.clean-hydrogen.europa.eu/index_en  

(70) Par exemple, l’alliance européenne pour un hydrogène propre, l’alliance européenne pour les batteries et l’alliance industrielle pour une chaîne de valeur des carburants renouvelables et à faibles émissions de carbone.

(71)   https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/europe-fit-digital-age_fr  

(72)   https://s3platform.jrc.ec.europa.eu/sustainable-blue-economy  

(73) https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/european-regional-development-fund-erdf_en; https://ec.europa.eu/environment/archives/life/funding/life.htm .

(74)   https://ec.europa.eu/european-social-fund-plus/fr  

(75) Selon le Réseau européen des laboratoires vivants, les laboratoires vivants sont des écosystèmes d’innovation ouverte dans des conditions réelles qui utilisent des processus de retour d’information itératifs tout au long du cycle de vie d’une innovation afin de produire des effets durables: https://enoll.org/about-us/what-are-living-labs/ .

(76)   https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/eu-missions-horizon-europe/restore-our-ocean-and-waters_en

(77)   https://maritime-spatial-planning.ec.europa.eu/fundings/european-partnership-climate-neutral-sustainable-and-productive-blue-economy  

(78) Ces propositions s’inscrivent dans le cadre de la stratégie européenne de 2020 en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience: https://ec.europa.eu/migrant-integration/library-document/european-skills-agenda-sustainable-competitiveness-social-fairness-and-resilience_en

(79)   https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1517&langId=fr  

(80)   COM(2022) COM(2022)   657 final .

(81)   https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/emfaf/wp-call/2023/call-fiche_emfaf-2023-bluecareers_en.pdf

(82)   https://cinea.ec.europa.eu/news-events/news/women-blue-economy-call-proposals-now-open-2022-05-17_en . En février 2023, 2,5 millions d’EUR ont été alloués à deux projets, https://cinea.ec.europa.eu/news-events/news/eur-25-million-awarded-two-emfaf-projects-women-blue-economy-2023-02-06_en .

(83) Comme proposé dans la communication intitulée «La politique commune de la pêche aujourd’hui et demain» [COM(2023) 103].

(84)   https://blue-economy-observatory.ec.europa.eu/index_en

(85) Cette possibilité est expliquée plus en détail au chapitre 5 de la présente communication.

(86) Commission européenne, direction générale des affaires maritimes et de la pêche, «Study on engine power verification by Member States: final report», Office des publications, 2019, https://data.europa.eu/doi/10.2771/945320 .

(87)   https://research-and-innovation.ec.europa.eu/funding/funding-opportunities/funding-programmes-and-open-calls/horizon-europe/eu-missions-horizon-europe/restore-our-ocean-and-waters_en

(88)   https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/funding/erdf/  

(89)   https://climate.ec.europa.eu/eu-action/funding-climate-action/innovation-fund_fr  

(90)   https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/recovery-and-resilience-facility_fr  

(91) Comme proposé dans la lettre d’intention sur l’état de l’Union 2022 du 14 septembre 2022.

(92) COM(2022) 473 final.

(93)   https://maritime-spatial-planning.ec.europa.eu/projects/black-sea-assistance-mechanism ; https://atlantic-maritime-strategy.ec.europa.eu/en/contact-us/assistance-mechanism-atlantic-action-plan ; https://westmed-initiative.ec.europa.eu/assistance-mechanism/  

(94)   https://cinea.ec.europa.eu/news-events/news/new-aquaculture-assistance-mechanism-support-eu-sustainable-aquaculture-2022-07-29_en  

(95)   https://investeu.europa.eu/index_fr

(96)   https://www.eif.org/what_we_do/equity/news/2022/commission-and-eif-agree-to-mobilize-500-million-with-new-equity-initiative-for-blue-economy.htm  

(97)   https://investeu.europa.eu/index_fr  

(98) Investissement social et compétences; infrastructures durables; PME; et recherche, innovation et numérisation.

(99) Dans le cadre du produit de capital commun pour les PME et la RDI d’InvestEU.

(100)   https://webgate.ec.europa.eu/maritimeforum/en/frontpage/1451  

(101)   https://webgate.ec.europa.eu/maritimeforum/en/pipeline/projects/4361  

(102) Il s’agit de plus de 330 entreprises innovantes et à fort potentiel de l’économie bleue.

(103) Ces chiffres seront encore consolidés et figureront dans le rapport pour les investisseurs BlueInvest qui sera lancé lors du BlueInvest Day le 9 mars 2023. Ce rapport, qui porte sur 10 secteurs de l’économie bleue, comprendra également des recherches approfondies sur le transport maritime vert et la modernisation des navires.

(104) La pêche, l’aquaculture, la biotechnologie bleue, la construction et la modernisation de navires, le transport et les ports, les énergies renouvelables bleues, les technologies bleues et l’observation des océans, le tourisme maritime et côtier, la pollution des océans et la gestion des eaux, la protection et la régénération des côtes et de l’environnement.

(105)   https://www.imo.org/en/ourwork/environment/pages/technical-and-operational-measures.aspx  

(106) JOIN(2022) 28 final.

(107)   https://www.oecd.org/gov/pcsd/pcsd-framework.htm  

(108) COM(2021) 400 final.

(109) COM(2022) 592 final.