COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 27.2.2023

COM(2023) 96 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en oeuvre du règlement (CE) No 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

1.Introduction

Le principal objectif du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers 1 est de fixer des règles et des normes de qualité communes pour les statistiques de l’UE qui sont régulièrement produites dans ces trois domaines.

En vertu de l’article 12, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 28 février 2018, puis tous les cinq ans. Ce rapport doit notamment:

1)évaluer la qualité des données de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers;

2)évaluer les bénéfices retirés de ces informations statistiques pour l’UE, les États membres, les fournisseurs et les utilisateurs, par rapport aux coûts;

3)déterminer les domaines à améliorer et les modifications nécessaires en fonction des résultats de l’évaluation.

Le présent rapport consiste en un examen des aspects les plus importants de la mise en œuvre du règlement (CE) nº 184/2005 par les États membres et des mesures prises par la Commission pour garantir des statistiques européennes de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers de qualité.

2.Mesures d’exécution

Depuis l’adoption du règlement (CE) nº 184/2005, la Commission a adopté les actes juridiques suivants:

1)le règlement (CE) nº 601/2006 de la Commission 2 ;

2)le règlement (CE) nº 602/2006 de la Commission 3 ;

3)le règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission 4 ;

4)le règlement (CE) nº 707/2009 de la Commission 5 ;

5)le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission 6 ;

6)le règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission 7 .

Le règlement (UE) nº 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil 8 , modifiant le règlement (CE) nº 184/2005, a aligné ledit règlement sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en remplaçant les compétences d’exécution conférées à la Commission par ledit règlement par des pouvoirs d’adopter des actes délégués et d’exécution.

Les actes juridiques susmentionnés définissent la procédure et le format requis pour la transmission des données par les États membres à Eurostat, la mise à jour des exigences en matière de données ainsi que le calendrier et les critères de qualité des rapports nationaux sur la qualité. Par ailleurs, la 6e édition du «Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale» (MBP 6) du Fonds monétaire international (FMI), publiée en 2009, fournit un cadre conceptuel pour l’établissement des statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale par les pays membres du FMI. Elle énonce des définitions et classifications uniformes afin d’établir une base commune pour la collecte et l’élaboration de données sur les évolutions extérieures et de faciliter la comparabilité des données entre les pays. Au niveau de l’UE, les exigences applicables aux statistiques de la balance des paiements sont énoncées dans le règlement (CE) nº 555/2012 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 184/2005.

3.Principaux ensembles de données concernés

Les statistiques de la balance des paiements fournissent des informations exhaustives sur les transactions entre l’économie déclarante et le reste du monde. Le règlement (CE) nº 184/2005 concerne la collecte des cinq ensembles de données suivants:

-les statistiques mensuelles de la balance des paiements;

-les statistiques trimestrielles de la balance des paiements et de la position extérieure globale;

-les statistiques annuelles du commerce international des services;

-les opérations d’investissements directs étrangers (y compris les revenus);

-les positions d’investissements directs étrangers.

Eurostat recueille des données auprès des États membres pour chacun de ces ensembles. Ces données sont utilisées pour produire les agrégats de l’UE, qui sont publiés dans la base de données de référence en ligne d’Eurostat, conjointement avec les données des différents États membres.

Les données mensuelles de la balance des paiements et les premiers indicateurs trimestriels avancés de la balance des paiements dérivés des estimations mensuelles sont disponibles sept semaines après la fin de la période de référence. Les premières estimations de la balance des paiements/position extérieure globale trimestrielle sont publiées 14 semaines après la fin de la période de référence. La balance des paiements trimestrielle contient un éventail d’informations beaucoup plus large que les estimations mensuelles avancées et elle est présentée de façon plus détaillée. Sur le plan financier, l’établissement simultané et cohérent du compte d’opérations financières de la balance des paiements, des revenus d’investissements et de la position extérieure globale renforce la qualité des estimations trimestrielles et permet une analyse plus complète des relations transfrontières. La balance des paiements/position extérieure globale trimestrielle comprend également une ventilation géographique des principaux partenaires économiques, notamment les principales économies développées et émergentes.

En sus des publications trimestrielles, Eurostat publie également des statistiques annuelles plus détaillées sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers (IDE). Les données annuelles relatives aux IDE fournissent davantage d’informations que les données trimestrielles relatives aux IDE, en raison de la disponibilité des états financiers annuels des entreprises. Grâce à des informations plus nombreuses et à des contrôles de qualité plus complets sur les stocks d’IDE, il est possible de calculer les différentes composantes de leurs variations et des revenus d’IDE. Une amélioration importante réside dans l’établissement par Eurostat d’une collecte de données pour les États membres sur les positions d’investissements directs entrants en fonction de l’économie investisseuse finale. L’objectif de cette collecte volontaire de données est de montrer la «véritable» origine des IDE, à savoir l’investisseur final. Les données annuelles du commerce international des services sont ventilées en une liste exhaustive de postes de services, avec une ventilation géographique de niveau Geo 5. Les données sont fournies par les États membres neuf mois après la fin de la période de référence et publiées environ deux mois et demi à trois mois plus tard. Les statistiques annuelles des IDE comprennent les données des flux et des stocks, ventilées par type d’instrument, pays partenaire et activité économique En outre, des statistiques des IDE distinctes sont demandées pour les entités à vocation spéciale résidentes. Les données sont fournies par les États membres neuf mois après la fin de la période de référence et publiées environ trois mois plus tard.

4.Qualité des statistiques produites

Conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 184/2005, les États membres doivent communiquer à la Commission un rapport sur la qualité des données transmises. En outre, conformément à l’article 4, paragraphe 4, la qualité des données communiquées à Eurostat doit être évaluée sur la base des rapports sur la qualité, avec le concours du comité du système statistique européen (ci-après le «comité SSE») L’analyse suivante se rapporte aux résultats des derniers rapports sur la qualité disponibles, c’est-à-dire les rapports de 2022 qui concernent les données transmises par les États membres en 2021.

4.1.Solidité méthodologique et procédures statistiques

La solidité méthodologique et les procédures, concepts, définitions et pratiques statistiques utilisés pour élaborer les statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services, des investissements directs étrangers et de la position extérieure globale sont largement conformes aux principes et lignes directrices énoncés dans le MBP 6, compte tenu des particularités convenues au niveau de l’UE pour l’élaboration des agrégats de la zone euro et de l’UE.

4.2.Actualité et ponctualité

La ponctualité des statistiques mensuelles et trimestrielles relatives à la balance des paiements, des statistiques trimestrielles relatives à la position extérieure globale, des statistiques annuelles relatives au commerce international des services et des investissements directs étrangers s’est détériorée par rapport au précédent rapport sur la qualité de 2021 (se rapportant aux données de 2020), quatre États membres supplémentaires ayant fourni des ensembles de données après l’échéance.

4.3.Pertinence

Comme le règlement (CE) nº 184/2005 visait à répondre aux besoins des utilisateurs de données, il est important d’analyser la manière dont ces données sont utilisées et de déterminer les bénéfices retirés par les utilisateurs des statistiques de la balance des paiements.

Les statistiques de la balance des paiements sont utilisées de manière intensive à des fins d’élaboration de politiques par les institutions nationales et internationales compétentes. La Commission européenne et le Conseil, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Eurosystème, le FMI, la Banque des règlements internationaux (BRI), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le G7 et le G-20 font tous usage de ces statistiques.

Les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale sont utilisées à des fins d’élaboration de la politique monétaire. Combinées à d’autres indicateurs, les statistiques sur les échanges de biens et de services sont utilisées pour évaluer les pressions inflationnistes de la demande extérieure sur les économies concernées et pour quantifier la contribution apportée par les exportations nettes au produit intérieur brut. Les données de la balance des paiements et de la position extérieure globale sont également utilisées pour évaluer la durabilité de la balance extérieure des économies nationales (tant celles qui ont leur propre monnaie que celles qui appartiennent à une union monétaire telle que la zone euro) et les pressions qui peuvent être exercées sur le taux de change. En outre, les données de la balance des paiements et de la position extérieure globale sont utilisées abondamment dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

Les statistiques de la balance des paiements sont également incluses dans les rapports de convergence établis et publiés par la Commission et la BCE sur les États membres qui ne participent pas encore à l’union économique et monétaire (UEM).

Les articles 143 et 144 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se réfèrent explicitement à la balance des paiements. Ils requièrent que la Commission tienne régulièrement le Conseil informé des évolutions dans la situation de la balance des paiements des États membres qui ne participent pas à l’UEM.

Les évolutions des comptes d’opérations courantes des différents États membres sont analysées par rapport à la compétitivité de chaque pays, tandis que les statistiques sur les investissements directs et de portefeuille sont utilisées pour analyser l’attractivité des États membres pour les investisseurs internationaux.

Les statistiques de la balance des paiements devraient être cohérentes avec d’autres statistiques essentielles collectées dans des domaines statistiques connexes pertinents pour l’UE, tels que:

-le produit intérieur brut (qui inclut les opérations transfrontières sur les biens et les services), y compris des estimations rapides, pour lesquelles des indicateurs mensuels de la balance des paiements sont nécessaires;

-le revenu national brut (qui inclut les opérations transfrontières sur les biens et les services ainsi que les revenus);

-les comptes «reste du monde» dans les comptes trimestriels par secteur de l’UE et de la zone euro, y compris les comptes financiers.

Outre les principaux agrégats, les postes spécifiques suivants revêtent un intérêt particulier pour certains utilisateurs:

-des informations détaillées sur le commerce international des services publiées annuellement par Eurostat sont importantes pour les négociations commerciales et la définition des politiques douanières;

-la ventilation géographique des statistiques de la balance des paiements aide à surveiller les interactions entre les États membres et les pays tiers;

-la composition des flux et stocks financiers (investissements directs, de portefeuille et autres) est utile pour évaluer la stabilité financière;

-des informations détaillées sur les flux d’IDE sont importantes pour mesurer le degré d’ouverture de certains marchés, ou pour évaluer la rentabilité globale des capitaux d’investissements directs, grâce à l’utilisation de statistiques des revenus et des positions.

Les membres du groupe de travail sur la balance des paiements reconnaissent que la mise en œuvre du règlement (CE) nº 184/2005 a entraîné plusieurs changements qui ont permis d’améliorer la qualité des statistiques de la balance des paiements pour plusieurs raisons. Pour évaluer les bénéfices dudit règlement pour les responsables nationaux de l’élaboration des données et les utilisateurs, les membres du groupe de travail sur la balance des paiements ont été invités à attribuer des notes de 1 à 5 (une note de 1 signifie que le règlement a procuré très peu d’avantages, tandis qu’une note de 5 signifie un maximum d’avantages), avec les résultats suivants:

-la note moyenne en ce qui concerne la disponibilité pour les utilisateurs de données plus détaillées sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers est de 3,8;

-la note moyenne en ce qui concerne la disponibilité pour les utilisateurs de données plus récentes et plus ponctuelles sur la balance des paiements, le commerce international des services et les investissements directs étrangers est de 3,9;

-la note moyenne en ce qui concerne l’amélioration de la cohérence entre les données de la balance des paiements et les données des comptes nationaux est de 4,4.

Le groupe de travail sur la balance des paiements a en outre noté que les changements méthodologiques et les nouvelles normes du MBP 6, ainsi que l’attention accrue accordée aux données de la position extérieure globale, introduite au niveau de l’UE en 2014 par le règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission, ont apporté de la clarté et des informations supplémentaires importantes aux utilisateurs de données statistiques participant à la politique macroéconomique et à la recherche économique. Un autre bénéfice reconnu est que le règlement a permis d’améliorer la comparabilité et la cohérence des données entre les États membres.

Lors de l’analyse de l’exhaustivité des données, le groupe de travail sur la balance des paiements a observé une légère amélioration par rapport au précédent rapport sur la qualité, notamment en ce qui concerne la balance des paiements trimestrielle et les investissements directs étrangers. En ce qui concerne la balance des paiements mensuelle et trimestrielle et la position extérieure globale trimestrielle, les 27 États membres étaient tous conformes à 100 % pour les mois de référence en 2021. Le taux d’exhaustivité des données relatives aux statistiques du commerce international des services s’élevait à 99 % en moyenne. Le taux moyen d’exhaustivité de l’UE a été estimé à 98 % tant pour les flux que pour les stocks d’investissements directs étrangers.

4.4.Accessibilité

Les données sont également disponibles sur les sites web nationaux et sont accompagnées des informations de métadonnées pertinentes, avec certaines limitations dues aux politiques nationales de diffusion appliquées aux données nationales et aux données envoyées à Eurostat. Eurostat publie dans sa base de données publique ces statistiques mensuelles et trimestrielles de la balance des paiements, ces statistiques et réévaluations trimestrielles de la position extérieure globale ainsi que ces statistiques annuelles du commerce international des services et des investissements directs étrangers.

La disponibilité des données pour les utilisateurs finaux s’est améliorée, 23 États membres considérant que 100 % des principaux postes de la balance des paiements trimestrielle sont publiables et 24 États membres que 100 % des principaux postes de la position extérieure globale trimestrielle sont également publiables. Certains États membres signalent leurs données nationales comme «non publiables» ou «confidentielles». Cette circonstance limite la valeur des informations statistiques qui peuvent être fournies aux utilisateurs.

En général, les données relatives à la balance des paiements, à la position extérieure globale, au commerce international des services et aux investissements directs étrangers servent à un large éventail d’utilisateurs. Elles sont utilisées dans une large mesure dans le cadre de l’élaboration des politiques de l’UE et de la réalisation des analyses macroéconomiques par les entreprises et les universitaires, ainsi que par le grand public.

4.5.Exactitude et fiabilité

Dans les comptes des biens, des services et des revenus secondaires, des révisions relativement mineures ont été enregistrées, tant pour la balance des paiements mensuelle que pour la balance des paiements trimestrielle. Le compte des revenus primaires a été davantage concerné par les révisions, notamment en raison des revenus des investissements directs. L’une des raisons en est que les informations sur les investissements directs et leurs composantes de revenus sont plus complètes sur une base annuelle, lorsque les états financiers annuels des sociétés deviennent disponibles. Les valeurs moyennes des révisions ont été généralement plus élevées pour les postes des comptes d’opérations financières que pour les postes des comptes d’opérations courantes, tandis que les révisions concernant les principaux postes de la position extérieure globale ont été moins importantes que pour la balance des paiements.

4.6.Cohérence et comparabilité

4.6.1.Cohérence interne

La conformité globale aux règles d’intégrité est satisfaisante. Il n’y a pratiquement pas de divergences dans les données trimestrielles et annuelles sur le commerce international des services et les investissements directs étrangers. Les États membres ont fourni des efforts considérables pour réduire l’ampleur des erreurs et des omissions relatives au compte d’opérations courantes et à la position extérieure globale. Dans certains cas, la taille de ces erreurs et omissions reste encore importante 9 .

4.6.2.Cohérence externe

La situation globale de l’UE en ce qui concerne la cohérence entre les statistiques de la balance des paiements et celles du commerce international de biens reste bonne, les divergences s’expliquant généralement par des différences méthodologiques résultant des deux normes d’enregistrement différentes (MBP 6 et IMTS 2010). Une cohérence totale ou très bonne entre le compte d’opérations courantes de la balance des paiements et les comptes nationaux a pu être observée dans un certain nombre d’États membres, tandis que pour d’autres États membres, des différences, parfois substantielles, existent. Eurostat et les États membres ont cerné plusieurs raisons expliquant les incohérences, par exemple des pratiques d’élaboration différentes, des sources de données différentes, des effets d’émission et de révision, ainsi qu’une interprétation différente des manuels et guides statistiques. Des efforts conjoints des États membres, de la BCE et d’Eurostat pourraient contribuer à limiter au maximum les incohérences lors des prochains cycles d’élaboration des statistiques 10 .

4.6.3.Asymétries

Les asymétries au sein de l’UE restent un problème. Les asymétries relatives dans le commerce des services ont montré un taux médian de 10 % pour l’ensemble des services des États membres. Le taux médian est le plus élevé pour les services financiers avec 24 %, suivi d’un taux médian de 22 % pour les télécommunications, l’informatique et les services d’information. Les asymétries sont relativement stables dans le temps pour les composantes du compte d’opérations courantes, mais ont quand même augmenté légèrement pour les flux d’investissements directs. La persistance d’asymétries bilatérales et d’asymétries au niveau des agrégats intra-UE (différences entre les statistiques communiquées par les États membres et celles communiquées par les États membres partenaires) a suscité des questions quant à l’interprétation des statistiques par les utilisateurs de données. Les asymétries bilatérales, les asymétries intra-UE ainsi que les asymétries extra-UE ont des implications négatives sur la comparabilité entre pays et zones économiques et sur la qualité globale des données. La réduction de ces asymétries constituerait un pas important vers le renforcement de la confiance dans les statistiques officielles.

4.7.Production et diffusion des statistiques de la balance des paiements pendant le confinement lié à la pandémie de COVID-19

L’incidence de la pandémie de COVID-19 sur les statistiques officielles a été particulièrement importante pour les banques centrales et les instituts nationaux de statistique. Les responsables de l’élaboration des statistiques ont été confrontés aux lacunes des données sources, devenues problématiques en raison de la pandémie, et ont participé à des interventions méthodologiques pour relever les défis connexes. Les statistiques de la balance de paiements et la position globale extérieure sont devenues plus difficiles à élaborer en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les répondants. Par conséquent, les données sont devenues moins comparables d’une période à l’autre et/ou moins représentatives. L’imputation des valeurs manquantes reposait sur des sources de données supplémentaires, des adaptations de la méthodologie d’échantillonnage ou des techniques statistiques. Les défis pour les responsables de l’élaboration des statistiques et les utilisateurs comprenaient la précision des agrégats de l’UE, les retards dans la disponibilité des sources pour les statistiques officielles, ainsi qu’une plus grande incertitude et des révisions de données 11 . La précision et la fiabilité ont surtout été mises à mal au début de la pandémie, lorsque les mesures d’atténuation n’étaient pas encore bien établies.

5.Coûts et charge imposés par les statistiques de la balance des paiements

Pour élaborer les statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, les responsables nationaux de l’élaboration des données ont indiqué qu’ils utilisaient des données provenant de statistiques primaires, en se référant par exemple aux données douanières, aux données de l’enquête sur le commerce intra-UE des biens, aux données des répertoires d’entreprises, aux données fiscales, aux données immobilières ou aux statistiques sur le tourisme. Il est difficile pour les États membres d’isoler les coûts spécifiques de la collecte et de la production des données requises par le règlement (CE) nº 184/2005 du coût total représenté par la collecte de données à d’autres fins.

Les membres du groupe de travail sur la balance des paiements estiment l’apport de main‑d’œuvre direct requis pour produire et diffuser les statistiques de la balance des paiements dans l’UE à approximativement 557 équivalents temps plein (à partir des informations fournies par 19 États membres). Si l’on ventile la réponse par sous-composante de la balance des paiements, l’ensemble de données qui absorbe le plus de travail est la balance des paiements trimestrielle, qui mobilise 60,2 % des ressources, suivi par les statistiques de la balance des paiements mensuelle (19,7 %), du commerce international des services (11,9 %) et des investissements directs étrangers (8,1 %).

Il ressort des observations formulées par les États membres que les économies éventuelles si aucune donnée n’était transmise à Eurostat en raison du règlement (CE) nº 184/2005 représenteraient 13,2 % des équivalents plein-temps Les données de la balance des paiements sont également nécessaires à des fins nationales et les États membres les collectaient déjà avant l’adoption du règlement (CE) nº 184/2005. Par conséquent, peu de ressources supplémentaires sont nécessaires pour respecter ses exigences. Il convient également de rappeler qu’il existe un chevauchement significatif entre les exigences du règlement (CE) nº 184/2005 et les demandes de données d’autres organisations nationales et internationales, notamment celles de la BCE et du FMI. Les données produites par les États membres spécifiquement au titre du règlement (CE) nº 184/2005 ne peuvent pas être distinguées de celles produites pour satisfaire à d’autres exigences.

Pour les «autres coûts», les États membres ont été invités à évaluer les implications des enquêtes ad hoc.

En ce qui concerne la charge que la collecte de données de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers fait peser sur les répondants, quelques États membres ont indiqué qu’ils estimaient que le coût de réponse aux enquêtes pour les répondants se situait entre 1,4 million d’EUR (enquêtes informatiques) et 22,8 millions d’EUR (couverture complète des sous-composantes de la balance des paiements). Les États membres ont également indiqué que les enquêtes entraînaient une charge de travail plus importante pour les petites et moyennes entreprises, qui pouvaient être soumises à diverses obligations de déclaration.

Depuis le dernier rapport sur la mise en œuvre publié le 26 janvier 2018, Eurostat a soutenu les États membres en matière de mise en œuvre des concepts et méthodes des statistiques macroéconomiques, y compris pour les statistiques de la balance des paiements, à hauteur de 1,7 million d’EUR.

6.Domaines susceptibles d’être améliorés et modifiés

En général, les États membres ont souligné l’importance de la coopération internationale. Le rôle d’Eurostat est apprécié dans la fourniture au groupe de travail sur la balance des paiements d’un forum pour l’échange structuré de points de vue et le partage d’expériences et de bonnes pratiques sur les questions liées au règlement (CE) nº 184/2005. Dans l’ensemble, les observations reçues encouragent Eurostat à poursuivre sa coopération avec ses organisations internationales partenaires afin d’harmoniser les exigences en matière de déclaration des données ainsi que les concepts et la méthodologie dans les différents domaines statistiques. Certains États membres soulignent le besoin d’orientations sur l’interprétation des manuels et des lignes directrices statistiques, ce qui confirme l’importance des conseils méthodologiques d’Eurostat sur l’interprétation du SEC 2010 et du MBP 6 en coopération avec la BCE.

En outre, les États membres ont préféré que les lignes directrices internationales permettent aux répondants d’utiliser leurs données comptables d’entreprise comme données sources. À cet égard, Eurostat a élaboré des orientations sur la manière de formuler des estimations statistiques selon les normes comptables de l’IFRS 16, en veillant à ce que les estimations respectent les termes du SEC 2010 et du MBP 6. Les États membres demandent une simplification des concepts statistiques, qui permettrait de réduire les coûts et la charge administrative. Au cours de la procédure de mise à jour du MBP 6, Eurostat informe régulièrement les États membres de tous les changements pertinents et les encourage à participer aux consultations mondiales.

En outre, les États membres sont favorables à la promotion et au partage des données des entités qui développent de nouvelles activités dans plusieurs pays. Les travaux sur les crypto-actifs, les technologies financières, les courtiers en ligne ou les services de réservation d’hébergement en ligne permettraient à leur tour de combler les éventuelles lacunes en matière de données.

Plusieurs États membres ont souligné l’importance d’une utilisation et d’un échange plus larges des micro- et macro-données au niveau national et international. Un futur acte législatif permettant aux États membres de partager des données avec des pays tiers est considéré comme bénéfique à cet égard. Par exemple, les données nécessaires à la compilation des IDE relèvent actuellement des cadres nationaux de collecte statistique, qui revêtent différentes formes selon l’approche nationale. On considère que les IDE peuvent bénéficier d’un système de partage de données à grande échelle et d’un système de déclaration centralisé pour les entreprises multinationales. Il convient d’évaluer si le cadre de déclaration intégré pour le secteur bancaire (IReF) permettrait d’établir une solution standardisée pour le système de déclaration dans les pays de la zone euro.

Certains États membres pensent qu’il serait utile d’étudier la possibilité d’utiliser davantage les données administratives au niveau européen. Par exemple, Eurostat a étudié avec le groupe de travail sur la balance des paiements la possibilité pour le secteur des services d’utiliser les données du système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) pour adapter le total des services intra-UE, et d’appliquer les données du mini-guichet unique/guichet unique en matière de TVA aux catégories du secteur des services à des fins de balance des paiements.

En ce qui concerne les exigences actuelles en matière de données, les États membres sont favorables au maintien des obligations actuelles et à l’absence de modification du règlement (CE) nº 184/2005 à court et moyen terme. La collecte actuelle de données mensuelles a été jugée fastidieuse et il a été suggéré d’en réduire le détail. De même, étant donné que l’introduction d’une ventilation plus détaillée engendrerait des coûts beaucoup plus élevés, il a également été suggéré de ne pas en tenir compte à ce stade. Une ventilation plus détaillée pourrait également engendrer davantage de données signalées comme confidentielles par les petits États membres.

Certains États membres ont exprimé leur préférence pour une éventuelle soumission unique des données afin de réduire les coûts. Par conséquent, Eurostat reçoit les données des États membres et les transmet aux organisations internationales partenaires.

7.Conclusions

Le règlement (CE) nº 184/2005 a contribué au renforcement de l’harmonisation des statistiques de la balance des paiements, de la position extérieure globale, du commerce international des services et des investissements directs étrangers dans l’ensemble de l’UE, à améliorer l’actualité des données et à fournir aux utilisateurs des données plus détaillées.

Les États membres ont souligné que la collecte mensuelle de données est est considérée comme une charge pesante et que de nouvelles variables entraîneraient des coûts plus élevés pour les responsables de l’élaboration des statistiques et les agents chargés de la déclaration. Certains se sont inquiétés du fait que la qualité de la balance des paiements mensuelle ne s’améliorerait pas. L’approche privilégiée par les États membres serait de ne pas modifier le règlement (CE) nº 184/2005 à court et moyen terme.

Dans l’ensemble, les résultats sont assez cohérents entre les États membres quant à l’importance de la coopération entre les États membres, Eurostat et les organisations internationales partenaires. En particulier, Eurostat fournit grâce à son groupe de travail sur la balance des paiements un forum pour promouvoir avec les États membres l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes et favoriser le développement macroéconomique par la fourniture de données solides sur la balance des paiements, le commerce international des services et des investissements directs étrangers.

(1)    JO L 35 du 8.2.2005, p. 23.

(2)    Règlement (CE) nº 601/2006 de la Commission du 18 avril 2006 mettant en œuvre le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le format et la procédure de transmission des données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 7).

(3)    Règlement (CE) nº 602/2006 de la Commission du 18 avril 2006 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil par la mise à jour des exigences en matière de données (JO L 106 du 19.4.2006, p. 10).

(4)    Règlement (CE) nº 1055/2008 de la Commission du 27 octobre 2008 portant application du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (JO L 283 du 28.10.2008, p. 3).

(5)    Règlement (UE) nº 707/2009 de la Commission du 5 août 2009 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données (JO L 204 du 6.8.2009, p. 3).

(6)    Règlement (UE) nº 555/2012 de la Commission du 22 juin 2012 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne l’actualisation des exigences relatives aux données et les définitions (JO L 166 du 27.6.2012, p. 22).

(7)    Règlement délégué (UE) 2019/505 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 184/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de ventilation géographique (JO L 85 du 27.3.2019, p. 1).

(8)    Règlement (UE) 2016/1013 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 modifiant le règlement (CE) nº 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers (JO L 171 du 29.6.2016, p. 144).

(9)

  Quality report on balance of payments (BOP), international investment position (IIP), international trade in services (ITS) and foreign direct investment statistics (FDI) – 2022 edition .

(10) En janvier 2022, la BCE et Eurostat ont présenté pour la première fois au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CSMFB) un rapport conjoint de la BCE et d’Eurostat sur les incohérences des rapports nationaux sur la balance des paiements concernant les comptes trimestriels d’opérations financières et non financières. Ce travail devrait soutenir davantage les efforts des responsables nationaux de l’élaboration des données entrepris dans ce contexte.

(11)

Eurostat et la BCE ont publié une note méthodologique à l’intention des États membres sur la manière de relever les défis (Guidance on the compilation of balance of payments statistics in the context of the COVID-19 crisis, Eurostat, direction C, unité C5 «Comptes globaux intégrés et balance des paiements» – Banque centrale européenne, direction générale des statistiques, division «Statistiques extérieures et comptes sectoriels», 1er juillet 2020).