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Document 52023BP1957

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Résolution (UE) 2023/1957 du Parlement européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2) pour l’exercice 2021

JO L 242 du 29.9.2023, p. 522–526 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1957/oj

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/522

RÉSOLUTION (UE) 2023/1957 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» (avant le 30 novembre 2021, l’entreprise commune Piles à combustible et hydrogène 2) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Hydrogène propre» pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0083/2023),

considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après «l’entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2017 au titre du septième programme-cadre de recherche par le règlement du Conseil (CE) no 521/2008 (1); qu’en mai 2014 le Conseil a adopté le règlement (UE) no 559/2014 (2) et prolongé la durée d’existence de l’entreprise commune au titre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (entreprise commune PCH 2); qu’en novembre 2021, l’entreprise commune «Hydrogène propre» (ci-après l’entreprise commune «H2 propre») a été créée par le règlement du Conseil (UE) 2021/2085 (3) en remplacement de l’entreprise commune PCH 2 dans le cadre du programme Horizon Europe pour une période prenant fin le 31 décembre 2031;

considérant que l’entreprise commune «H2 propre» est un partenariat public-privé dans le domaine de la recherche et de l’innovation sur la technologie de l’hydrogène et des piles à combustible et que ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel Hydrogen Europe et le groupement scientifique Hydrogen Europe Research;

C.	considérant que la contribution financière de l’Union à l’entreprise commune «H2 propre», y compris les crédits EEE, destinée à couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels s’élève à un maximum de 1 000 000 000 EUR, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs;

considérant que les membres de l’entreprise commune «H2 propre» autres que l’Union apportent ou prennent les dispositions nécessaires pour que leurs entités constituantes ou affiliées apportent une contribution totale d’au moins 1 000 000 000 EUR, dont 30 193 000 EUR au maximum pour les coûts administratifs, au cours de la période de dix ans fixée dans par le règlement (UE) 2021/2085;

considérant que l’objectif général de l’entreprise commune «H2 propre» est de soutenir les activités de recherche et d’innovation dans l’Union dans le domaine des solutions et technologies d’hydrogène propre, dans le cadre du nouveau programme de financement de l’Union pour la recherche et l’innovation Horizon Europe;

Gestion budgétaire et financière

salue le fait que le rapport de la Cour des comptes (ci-après «le rapport de la Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune «H2 propre» pour l’exercice 2021 estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2021, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, et que les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

constate qu’Horizon Europe fixe des objectifs ambitieux pour l’entreprise commune «H2 propre», qui ne pourront être atteints que si des solutions efficaces sont élaborées et mises en œuvre pour remédier aux faiblesses des systèmes de contrôle interne et se préparer aux enjeux futurs découlant de l’accroissement des responsabilités, par exemple dans le domaine de la gestion et de la planification des ressources humaines; souligne, dans ce contexte, que les exigences particulièrement complexes et contraignantes en matière de calcul et de déclaration représentent un risque d’erreur important, et préconise donc d’explorer les possibilités de simplification chaque fois que cela est possible et compatible avec le cadre juridique existant;

observe que le budget définitif disponible de l’entreprise commune «H2 propre» (qui comprend les crédits inutilisés des exercices précédents, les recettes affectées et les réaffectations à l’exercice suivant) pour l’exercice 2021 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 15 800 000 EUR (contre 104 200 000 EUR en 2020) et des crédits de paiement à hauteur de 56 200 000 EUR (contre 103 800 000 EUR en 2020); relève que l’exécution budgétaire globale en 2021 des crédits d’engagement et de paiement a respectivement atteint 97 % (contre 94 % en 2020) et 87 % (contre 95 % en 2020);

relève que, par rapport à 2020, les crédits de 2021 ont diminué de 85 % quant aux engagements et de 44 % quant aux paiements; note que la diminution du budget 2021 était due à l’absence d’appels lancés en 2021; souligne qu’aucun préfinancement n’était prévu pour 2021;

relève qu’à la fin de 2021, sur la contribution maximale de 470 000 000 EUR, conformément au règlement (UE) 2021/2085 et aux décisions adoptées conformément à ce dernier, l’Union a apporté une contribution totale de 426 500 000 EUR en espèces et en nature au titre du 7e PC et que les membres représentant le groupement industriel et le groupement scientifique ont apporté un total de ressources validées de 466 000 000 EUR, dont 443 900 000 EUR de contributions en nature aux projets du 7e PC;

relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu’à la fin de l’année 2021, l’entreprise commune «H2 propre» avait engagé 425 500 000 EUR (95 %) sur 450 000 000 EUR de la contribution maximale de l’Union aux conventions de subvention signées au titre du septième programme-cadre pour la recherche, dont environ 3 000 000 EUR (0,7 %) doivent encore être payés dans les années à venir; note que les membres privés ont apporté des contributions en nature d’un niveau équivalent; observe que le taux d’exécution du budget de l’entreprise commune «H2 propre» disponible pour les paiements en faveur de projets relevant du septième programme-cadre pour la recherche pour l’exercice 2021 était de 97,8 % (contre 89 % en 2020) et que, ayant clos son dernier appel à propositions à la fin de 2014, l’entreprise commune «H2 propre» ne disposait pratiquement pas de crédits d’engagement opérationnels pour 2021;

relève qu’à la fin de 2021, l’Union a apporté une contribution totale de 545 500 000 EUR au titre d’Horizon 2020 et que les membres privés ont contribué à hauteur de 50 000 000 EUR en espèces et en contributions en nature validées, dont 38 600 000 EUR de contributions en nature aux projets Horizon 2020 de l’entreprise commune «H2 propre»;

relève que, d’après le rapport de la Cour, le niveau des contributions en nature validées des membres privés pour les activités opérationnelles, soit 38 600 000 EUR, s’explique par le fait que l’entreprise commune «H2 propre» les certifie à un stade ultérieur du programme Horizon 2020, une fois que les projets ont reçu leurs paiements finals et que les certificats relatifs aux états financiers doivent être présentés; se félicite, en outre, que les membres privés aient contribué à hauteur de 1 039 000 000 EUR en nature à des activités supplémentaires à la fin de 2021, soit un montant nettement supérieur au minimum de 285 000 000 EUR, comme le prévoit le règlement (UE) 2021/2085 pour toute la durée du programme Horizon 2020;

relève que, à la fin de 2021, l’entreprise commune «H2 propre» avait intégralement engagé 646 000 000 EUR sur la contribution maximale de l’Union pour les conventions de subvention et les contrats signés relevant d’Horizon 2020, dont environ 112 600 000 EUR (soit 17,8 %) doivent encore être payés dans les années à venir; relève par ailleurs que les contributions en nature que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir s’élevaient à 158 300 000 EUR;

10.

relève que le taux d’exécution du budget d’engagement et de paiement de l’entreprise commune «H2 propre» pour 2021 disponible pour les projets relevant du programme Horizon 2020 était respectivement de 98 % et de 87,8 % (contre 97 % en 2020);

11.

constate qu’il n’existe pas de définition harmonisée des «coûts administratifs» parmi les entreprises communes, laquelle constitue une base de calcul des contributions financières de leurs membres et une condition préalable à l’obtention de chiffres comparables; demande, à cet égard, des lignes directrices communes pour toutes les entreprises communes en vue d’une approche harmonisée pour la classification de certaines catégories de dépenses administratives, telles que les dépenses pour les consultations, les études, les analyses, les évaluations et l’assistance technique;

Marchés publics et personnel

12.

se félicite que la gestion des appels d’offres et des contrats ait été simplifiée autant que possible en suivant les procédures interinstitutionnelles de passation de marchés lancées par la Commission européenne et en utilisant les contrats-cadres pluriannuels qui en résultent; note que l’entreprise commune «H2 propre» coopère avec d’autres entreprises communes en ce qui concerne les besoins en matière d’appels d’offres afin de réduire au minimum les efforts administratifs; note que, comme les années précédentes, la plupart des contrats passés par l’entreprise commune «H2 propre» ont été passés au titre de contrats-cadres pluriannuels existants, à l’exception principalement des activités de passation de marchés opérationnels;

13.

relève que, en termes de volume, les activités opérationnelles de passation de marchés, les services informatiques et l’organisation de la Semaine européenne de l’hydrogène 2021 ont été les contrats présentant la valeur la plus élevée et que le lancement et la publication d’un appel d’offres, ainsi que la réception et l’ouverture des offres, ont été simplifiés par l’utilisation des modules eTendering, eNotices et eSubmission; relève que ce dernier permet l’enregistrement automatique des offres dans le système informatique de gestion des documents de la Commission européenne; note que l’entreprise commune «H2 propre» utilise la dernière version d’eSubmission et que, par conséquent, la publication, la soumission et la réception des offres ainsi que les étapes d’ouverture sont désormais entièrement numériques;

14.

se félicite que l’entreprise commune «H2 propre» utilise conjointement EU Sign, une solution logicielle fournie par la direction générale de l’informatique de la Commission et qui permet d’appliquer une signature électronique qualifiée (SEQ) aux documents; note que le bureau du programme applique désormais une SEQ à ses contrats, ce qui facilite les processus opérationnels en réduisant considérablement le temps et le coût de la signature d’un contrat à l’encre bleue et que les SEQ, si elles sont appliquées à l’aide de l’EU Sign, ont valeur juridique, étant donné qu’elles sont conformes au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4) pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur de l’Union et qu’elles offrent un niveau de sécurité technique plus élevé;

15.

relève qu’au 31 décembre 2021, l’entreprise commune «H2 propre» comptait 23 agents temporaires, deux agents contractuels et deux experts nationaux détachés;

16.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité 2021, que, en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes, 44 % des membres du personnel étaient des femmes et 56 % des hommes, un tiers des postes d’encadrement étant occupés par des femmes et deux tiers par des hommes; encourage l’entreprise commune «H2 propre» à renforcer encore cet équilibre hommes-femmes; regrette que le pourcentage de femmes coordinatrices de projets dans le cadre du programme Horizon 2020, dans les groupes consultatifs, les groupes d’experts, les groupes d’évaluation ou parmi les experts individuels, etc. de la Commission européenne ne dépasse pas 33 %;

17.

constate avec inquiétude que, au cours de la période 2018-2021, la proportion annuelle moyenne de personnel intérimaire pour toutes les entreprises communes est restée élevée, à environ 11 % du personnel statutaire; rappelle que la forte proportion d’agents contractuels dans les effectifs tend à accroître de manière significative la rotation du personnel de l’entreprise commune «H2 propre» et à déstabiliser davantage encore la situation en matière de personnel; souligne en outre que le recours à du personnel intérimaire devrait rester une solution temporaire, sans quoi cela pourrait se répercuter sur la performance globale de l’entreprise commune «H2 propre», notamment par la perte de compétences clés, des chaînes de responsabilités mal définies, de possibles litiges et une perte d’efficacité du personnel;

18.

relève que, depuis 2016, les entreprises communes n’ont pas payé les contributions de l’employeur pour les membres de leur personnel au régime de pensions de l’Union en proportion de la part de leurs recettes subventionnées par des pays tiers dans leurs recettes totales, car la Commission n’a ni prévu ces dépenses dans le budget des entreprises communes ni demandé officiellement les paiements; invite la Commission à prendre des mesures pour éviter des problèmes similaires à l’avenir;

19.

note que, en 2021, des sessions informatiques conjointes ont été organisées avec les autres entreprises communes dans le but principal de se préparer au passage à Office 365, à SharePoint et à OneDrive;

20.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, que, au cours de la pandémie de COVID-19, les membres du personnel ont consacré du temps à participer à des formations en ligne afin d’élargir leurs connaissances liées à leur emploi; relève que la participation à la formation a été fortement encouragée pour maintenir la motivation du personnel et assurer des contacts avec d’autres personnes pendant le confinement;

21.

note que, en février 2021, l’entreprise commune PCH 2 a intégré Sysper et que de nouveaux modules ont été ajoutés tout au long de l’année; se félicite en outre de l’utilisation prévue du système de traitement des missions et de sa fonctionnalité pour les évaluations et les promotions du personnel; est favorable au recours au nouvel outil de recrutement, Systal, qui a été déployé dans l’entreprise commune PCH 2 en novembre 2021 et à ce que le prochain recrutement se fasse à l’aide de ce système, et estime que de tels outils peuvent s’avérer utiles pour le recrutement nécessaire de travailleurs hautement qualifiés;

Audit interne

22.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, que l’audit interne est effectué conformément à l’article 20 du règlement financier de l’entreprise commune «H2 propre»;

23.

souligne que, en 2021, le service d’audit interne (SAI) a accepté un plan d’action élaboré par l’entreprise commune PCH 2 pour répondre à deux recommandations importantes découlant de l’audit du SAI sur la mise en œuvre des subventions d’Horizon 2020 dans l’entreprise commune PCH 2 et a conclu que le plan d’action était adéquat pour atténuer les risques recensés;

24.

note que, en 2021, conformément au plan d’action convenu, l’entreprise commune PCH 2 a formalisé les pratiques actuelles concernant le suivi des risques et la complexité des conventions de subvention et élaboré des orientations internes pour le suivi de la diffusion et de l’exploitation des résultats des projets Horizon 2020; note que, à la fin de 2021, l’entreprise commune PCH 2 a considéré que tous les plans d’action avaient été pleinement mis en œuvre;

Contrôle interne

25.

relève dans le rapport de la Cour que, pour les paiements intermédiaires et finals au titre du septième programme-cadre pour la recherche, l’entreprise commune «H2 propre» réalise elle-même des audits ex post au niveau des bénéficiaires, tandis que pour les paiements au titre d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au service commun d’audit de la direction générale de la recherche et de l’innovation de la Commission; relève que, sur la base des résultats d’audit ex post disponibles à la fin de 2021, l’entreprise commune «H2 propre» a fait état d’une erreur représentative de 2,0 % (contre 1,97 % en 2020) et d’un taux d’erreur résiduel de 1,0 % (contre 1,01 % pour 2020) pour ses projets relevant du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que d’un taux d’erreur représentatif de 2,16 % (identique à celui de 2020) et d’un taux d’erreur résiduel de 1,3 % (contre 1,34 % en 2020) pour les projets relevant d’Horizon 2020 (apurement et paiements);

26.

note que, pour évaluer les contrôles opérationnels des paiements de l’entreprise commune «H2 propre», la Cour des comptes (ci-après «la Cour») a contrôlé un échantillon aléatoire de paiements effectués au titre d’Horizon 2020 en 2021, au niveau des bénéficiaires finals, afin de corroborer les taux d’erreur de l’audit ex post (en ce qui concerne les opérations de paiement de subventions testées auprès des bénéficiaires, le seuil de déclaration des erreurs quantifiables est de 1 % des coûts audités); déplore que, dans un cas, la Cour ait décelé et quantifié une erreur liée à la surdéclaration de frais de personnel résultant d’une erreur d’écriture et, dans un autre cas, une faiblesse systémique non quantifiable en matière de contrôle, liée à l’absence de procédure de validation du bénéficiaire concernant les heures de travail consacrées au projet;

27.

relève, à la lecture du rapport annuel d’activité, que, en raison des erreurs systémiques persistantes dans les coûts de personnel déclarés, en particulier de la part des petites et moyennes entreprises (PME) et des nouveaux bénéficiaires (qui sont plus exposés aux erreurs que les autres bénéficiaires), l’entreprise commune «H2 propre» avait déjà renforcé son contrôle interne afin de faire face au risque accru qui pèse sur les PME et les nouveaux bénéficiaires; note que les résultats de ces mesures se sont manifestés pour la première fois en 2021 et ont contribué à réduire sensiblement le taux d’erreur représentatif des PME et des nouveaux bénéficiaires au cours des deux dernières années; salue les bons résultats en matière de réduction des taux d’erreur et la volonté de l’entreprise commune «H2 propre» de poursuivre les contrôles renforcés fondés sur les risques en 2022, grâce à l’outil de suivi renforcé disponible dans le système institutionnel COMPASS/SyGMa pour la gestion des subventions d’Horizon 2020;

28.

souligne en outre que la rationalisation des règles d’Horizon 2020 pour la déclaration des frais de personnel et le recours généralisé à des options de coûts simplifiés constituent une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en dessous du seuil de signification; se félicite que, en 2022, toutes les entreprises communes aient commencé à mettre en œuvre des actions visant à réduire le taux d’erreur conformément à l’action proposée par la Cour, notamment en examinant les options de coûts simplifiés telles que les coûts unitaires, les montants forfaitaires et les taux forfaitaires;

29.

relève, à la lecture du rapport de la Cour, que les mesures correctrices prises par l’entreprise commune «H2 propre» en 2021 ont permis de clore le suivi de toutes les observations des années précédentes;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et stratégie antifraude

30.

se félicite que des procédures en matière de conflits d’intérêts fussent en place pour les membres du comité directeur de l’entreprise commune PCH 2 et des organes consultatifs, et qu’elles aient été renouvelées en décembre 2021 dans le cadre du nouveau règlement intérieur du conseil de direction de l’entreprise commune «H2 propre» et que, en outre, des mesures spécifiques aient été mises en œuvre pour la prévention et la gestion des conflits d’intérêts des experts chargés de l’évaluation des demandes de subvention et de l’examen des projets et des offres;

31.

note que l’entreprise commune «H2 propre» a activement contribué à l’élaboration de la stratégie de contrôle d’Horizon Europe (audit ex ante et prévention de la fraude) en participant et en apportant des éléments de réflexion aux groupes de travail spécialisés mis en place par le Centre commun de mise en œuvre;

32.

se félicite que l’entreprise commune «H2 propre» assure également la mise en œuvre de la stratégie antifraude commune de la communauté des chercheurs; se réjouit du fait que les principales actions découlant de la stratégie comprennent l’organisation de sessions de sensibilisation au sein de l’entreprise commune et la coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (dans le cas d’audits fondés sur les risques menés par le service commun d’audit ou des contractants externalisés).

(1) Règlement (CE) no 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).

(2) Règlement (UE) no 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

(3) Règlement(UE)2021/2085 du Conseil du 19 novembre2021 établissant les entreprises communes dans le cadre d’Horizon Europe et abrogeant les règlements(CE) no 219/2007, (UE) no 557/2014, (UE) no 558/2014, (UE) no 559/2014, (UE) no 560/2014, (UE) no 561/2014 et (UE) no 642/2014 (JO L 427 du 30.11.2021, p. 17).

(4) Règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).

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