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Résolution (UE) 2023/1946 du Parlement européen du 10 mai 2023 concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2021: performance, gestion financière et contrôle

JO L 242 du 29.9.2023, p. 480–490 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1946/oj

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/480

RÉSOLUTION (UE) 2023/1946 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2021: performance, gestion financière et contrôle

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2021,

—	vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2021 [COM(2022) 331],

—	vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2021, accompagné des réponses des agences (1),

—

vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (2), et notamment ses articles 68 et 70,

—

vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (3), et notamment son article 105,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0144/2023),

considérant que la présente résolution comprend, pour chaque organisme visé à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge conformément à l’article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

considérant que la présente résolution comprend également, pour l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, les observations transversales accompagnant la décision de décharge conformément à l’article 262 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et à l’article 3 de l’annexe V du règlement intérieur du Parlement;

C.	considérant que les agences de l’Union devraient se concentrer sur des missions présentant une valeur ajoutée européenne claire et que l’organisation de ces missions devrait être optimisée de manière à éviter les chevauchements, dans l’intérêt des contribuables de l’Union;

salue la résilience des agences et les efforts déployés par celles-ci en vue de maintenir leurs normes de travail élevées et leurs rendements de haute qualité, en dépit des limitations imposées durant la deuxième année de la pandémie de COVID-19;

relève que le total cumulé des budgets 2021 des 33 agences décentralisées de l’Union s’élevait à environ 3 206 millions d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse d’environ 5 % par rapport à 2020, et à 3 090 millions d’EUR en crédits de paiement, soit une augmentation de 6,88 % par rapport à 2020; constate au surplus que, sur les 3 090 millions d’EUR en crédits de paiement, quelque 2 477 millions d’EUR ont été financés par le budget général de l’Union, ce qui représente 77,27 % du financement total des agences en 2021, contre 72,83 % en 2020; prend également acte du fait que quelque 728 millions d’EUR ont été financés par des redevances et des droits, ainsi que par des contributions directes des pays participants, soit une baisse de 12,15 % par rapport à 2020;

note avec préoccupation que les budgets définitifs de certaines agences sont gelés en termes nominaux depuis 6 ans et que, en raison de l’inflation cumulée, le pouvoir d’achat réel du budget diminue; note que la poursuite de cette tendance met en péril la capacité des agences à exercer leurs fonctions de manière efficace et en temps utile;

salue la conclusion de la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») dans son rapport annuel sur les agences de l’Union relatif à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour») selon laquelle, globalement, l’audit de la Cour concernant les comptes annuels des agences pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 ainsi que les recettes sous-jacentes à ces comptes a confirmé une nouvelle fois les résultats positifs dont elle avait fait état les années précédentes; signale néanmoins que, selon la Cour, des améliorations sont nécessaires dans le domaine des paiements sous-jacents aux comptes;

Principaux risques recensés par la Cour

relève que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la fiabilité des comptes des agences, tels qu’établis conformément aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission et fondées sur les normes comptables internationales, est généralement faible, comme c’était le cas en 2020;

souligne que, selon le rapport de la Cour, le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées, auxquels cas des règlements spécifiques sont applicables à la perception des redevances et autres contributions, comme c’était le cas en 2020;

remarque que la Cour fait état d’un risque jugé globalement moyen pour la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, bien que ce risque varie de faible à élevé d’un titre du budget à l’autre; note que la Cour fait état d’un risque jugé généralement faible pour le titre I (dépenses de personnel), moyen pour le titre II (dépenses administratives) et faible à élevé pour le titre III (dépenses opérationnelles) selon l’agence considérée et la nature de ses dépenses opérationnelles; souligne que la Cour fait état d’un risque pour le titre III comparable à celui applicable au titre II mais que, le titre III portant sur des montants bien plus élevés, les répercussions sont considérées comme étant plus importantes;

note que la Cour fait état d’un risque jugé moyen pour la bonne gestion financière, principalement en raison des procédures de marchés publics qui n’ont pas permis d’assurer une utilisation optimale des ressources;

souligne que la Cour fait état d’un risque jugé faible pour la gestion budgétaire, l’audit de la Cour faisant apparaître des reports élevés de crédits engagés, qui étaient toutefois justifiés par le caractère pluriannuel des opérations ou par des raisons échappant au contrôle des agences;

10.

souligne que la Cour fait référence à un «autre risque» lié à la pandémie de COVID-19, qui a eu des répercussions sur ses travaux, étant donné que les restrictions en matière de déplacements l’ont empêchée de réaliser des contrôles sur place, d’obtenir des documents originaux et de procéder à des entretiens en personne avec des agents des entités auditées; note avec satisfaction que la Cour a néanmoins effectué ses travaux au moyen de contrôles documentaires et d’entretiens à distance avec des agents des entités auditées; signale que la Cour a estimé que, malgré le risque accru de non-détection dû à l’absence de contrôles sur place, les éléments probants qu’elle a obtenus auprès de ses entités auditées lui ont tout de même permis de terminer ses travaux et de formuler des conclusions à leur sujet;

11.

salue le fait que la Cour ait déclaré que, dans la plupart des cas, les agences ont pris des mesures correctrices pour donner suite aux observations d’audit formulées pour les exercices précédents et invite toutes les agences concernées à poursuivre leurs efforts pour répondre aux observations de la Cour, en cours (39) ou en attente (9), en particulier dans les domaines des systèmes de gestion et de contrôle, des procédures de marchés publics et de la gestion budgétaire;

Gestion budgétaire et financière

12.

souligne avec satisfaction que, selon le rapport annuel de la Cour, une opinion d’audit sans réserve sur la fiabilité des comptes a été émise pour toutes les agences; constate en outre que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes pour toutes les agences; constate que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, à l’exception de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA); constate que l’opinion assortie de réserves pour l’eu-LISA était due à l’irrégularité de six paiements effectués en 2021 pour un total de 18,11 millions d’EUR en relation avec différents contrats-cadres, pour lesquels lesdits paiements représentent 6,20 % du total des crédits de paiement disponibles en 2021;

13.

relève que, pour ce qui est de la fiabilité des comptes, la Cour a rédigé des paragraphes d’observations relatifs à l’Agence européenne des médicaments (EMA), à l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et à l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE); constate que le paragraphe d’observations relatif à l’EMA concernait le problème récurrent du contrat de bail pour ses anciens locaux à Londres, qui court jusqu’en 2039 et ne prévoit pas de résiliation anticipée et dont le passif éventuel est estimé à 383 millions d’EUR au 31 décembre 2021; note que le paragraphe d’observations relatif à Frontex concernait le calcul erroné des contributions des pays tiers de l’espace Schengen avec 2,6 millions d’EUR de moins que ce qu’ils auraient dû payer au budget de Frontex en 2021; observe que le paragraphe d’observations relatif à l’EIGE concernait un passif éventuel (22 000 EUR) dans ses comptes qui pourrait être engagé dans une affaire judiciaire en cours concernant des travailleurs intérimaires;

14.

constate que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes des agences, la Cour a rédigé un paragraphe d’observations relatif à Frontex, qui porte sur un engagement budgétaire daté du 21 décembre 2020 qui a été reporté à 2021 sans être étayé par un engagement juridique conclu avant la fin de 2020; relève que, selon le rapport de la Cour, Frontex a traité cette non-conformité par la prise d’engagements juridiques ultérieurs tout au long de l’exercice 2021;

15.

note l’observation de la Cour relative aux contributions versées par les pays associés, selon laquelle l’existence de différentes méthodes de calcul dans les conventions entraîne un risque de mauvaise exécution de ces conventions de contribution; souligne que la Cour a invité les agences concernées à consulter la Commission pour évaluer si, à l’égard des contributions des pays associés, elles doivent s’aligner sur les accords et méthodes de calcul de la Commission;

16.

note l’observation de la Cour relative aux niveaux excessifs de reports et aux nombreux retards de paiement pour dix agences, avec des faiblesses (problème structurel, mauvaise planification budgétaire ou éventuelle transgression du principe budgétaire d’annualité) pour trois agences en particulier, à savoir l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), l’eu-LISA et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA); insiste fermement sur le respect du principe budgétaire d’annualité; fait sienne la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient encore améliorer leur planification budgétaire et leurs cycles de mise en œuvre afin d’éviter des retards excessifs dans la mise en œuvre de programmes de travail ou de projets de marchés publics;

17.

relève toutefois que, dans certains cas, le niveau élevé des reports est également dû à des facteurs échappant au contrôle des agences, tels que la nature de leurs activités s’étendant sur des périodes pluriannuelles ou la nécessité de recourir à des contractants externes sur des périodes qui s’étendent au-delà de l’exercice, en raison d’un manque de personnel;

18.

rappelle l’importance d’établir et d’entretenir un dialogue actif entre la Commission et les agences en ce qui concerne l’affectation des ressources appropriées et la conception des tableaux des effectifs respectifs, conformément aux objectifs et ambitions stratégiques de l’Union qui ont été revus à la hausse ces dernières années et ont entraîné la création et l’extension de tâches et de mandats pour différentes agences;

Performance

19.

constate que toutes les agences utilisent différents systèmes d’indicateurs clés de performance (ICP), de rendements planifiés ou d’objectifs stratégiques comme moyens de mesurer leur performance; salue les agences pour le taux d’exécution de leurs programmes annuels de travail qui dépasse les 95 % en 2021; invite toutes les agences à informer l’autorité de décharge du taux d’exécution de leur programme annuel de travail en chiffre consolidé exprimé en pourcentage; se félicite des indicateurs clés de performance réalisés par les agences et du fait qu’elles aient attiré l’attention sur des mesures susceptibles d’améliorer l’efficience et l’efficacité de leurs travaux; demande néanmoins aux agences de prendre note des indicateurs qui n’ont pas encore été réalisés ou dont la réalisation accuse un retard;

20.

constate les réalisations et succès de toutes les agences en 2021, la deuxième année de la pandémie de COVID-19 ayant présenté des défis particuliers pour les agences compétentes en matière de justice et d’affaires intérieures, de transport, et dans les domaines médicaux;

21.

souligne le rôle précieux que jouent les agences de l’Union en aidant les institutions de l’Union à concevoir et à mettre en œuvre les politiques, en particulier en exécutant des tâches techniques, scientifiques, opérationnelles ou d’encadrement spécifiques; salue l’expertise et le travail de haute qualité des agences qui œuvrent dans le domaine de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion, à savoir le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), la Fondation européenne pour la formation (ETF) et l’Autorité européenne du travail (AET); rappelle à cet égard qu’il faut doter les agences de ressources correspondant aux tâches qui leur sont assignées, à savoir d’effectifs suffisants, employés de manière stable et disposant de ressources matérielles appropriées; réaffirme dès lors qu’il est nécessaire de leur garantir des moyens humains et financiers suffisants pour qu’elles puissent continuer à mettre en œuvre leurs programmes de travail avec un taux d’achèvement très élevé; insiste sur l’importance, l’autonomie et la valeur ajoutée de chaque agence dans son domaine d’expertise; réaffirme qu’un dialogue social de qualité est également nécessaire au bon fonctionnement des agences;

22.

rappelle que l’échange de vues annuel sur les programmes de travail annuels et les stratégies pluriannuelles des agences au sein de la commission EMPL est essentiel pour garantir que les programmes et stratégies s’inscrivent dans le cadre des véritables priorités politiques, notamment dans le contexte de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs du programme de Porto;

23.

réaffirme l’importance du rôle joué par les agences compétentes de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI), car elles sont indispensables à la mise en œuvre des politiques de l’Union, et reconnaît le soutien utile qu’elles apportent aux institutions et organes de l’Union ainsi qu’aux États membres dans les domaines des droits fondamentaux, de la sécurité et de la justice en assurant des missions opérationnelles, d’analyse, de gestion et de suivi; réaffirme dès lors qu’il est indispensable de doter les agences JAI de moyens financiers et humains suffisants; note que toutes les agences devraient s’acquitter efficacement de leur mandat;

24.

rappelle que les agences sont les mieux placées pour évaluer l’utilisation des ressources et qu’elles jouent un rôle crucial dans le soutien aux projets durables pertinents qui sont conformes au pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission de prévoir des fonds pour aider les agences de l’Union à garantir le dialogue social; relève que les agences de l’Union jouent un rôle prépondérant lorsqu’il s’agit de mener le dialogue social avec les institutions de l’Union;

25.

invite les agences à continuer à développer des synergies (dans des domaines tels que les ressources humaines, les marchés publics, la numérisation, la gestion des bâtiments, les services informatiques et la cybersécurité) et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec d’autres agences de l’Union dans un objectif d’amélioration de l’efficacité, en particulier dans le contexte des tensions inflationnistes; demande aux agences de continuer à informer l’autorité de décharge de la mise en œuvre de leur stratégie visant à réaliser des gains en efficacité et de mettre à jour cette stratégie le cas échéant;

26.

invite la Commission à recourir davantage aux évaluations transversales d’agences dans le contexte de ses bilans de qualité relatifs aux différents domaines d’action; fait observer que la Commission devrait utiliser les résultats de ces évaluations afin de dégager des synergies et de déterminer les changements possibles, y compris les fusions, et, le cas échéant, d’élaborer des propositions législatives pour répondre à l’évolution des besoins;

27.

se félicite de la bonne coopération qui se poursuit entre les agences relevant de la compétence de la DG Emploi, affaires sociales et inclusion (DG EMPL), qui ont des échanges réguliers au stade de la planification de leurs programmes de travail et se tiennent mutuellement informées des évolutions et des résultats;

28.

note avec préoccupation, à la lecture du rapport de la Cour, les informations présentées par deux agences [l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)] concernant les incidences, sur leurs activités, de la guerre d’agression menée contre l’Ukraine; note dans ce contexte les demandes d’aide accrues de la part d’États membres accueillant des réfugiés en provenance d’Ukraine et l’interruption de l’utilisation des lanceurs russes Soyouz pour les satellites Galileo; prend acte, à cet égard, de la signature de l’accord-cadre de partenariat financier entre l’EUSPA et l’Agence spatiale européenne et du renforcement de la collaboration entre les deux agences, qui permet à l’Union de s’acquitter de sa mission de garante de la sécurité dans l’espace et de parvenir à l’autonomie stratégique;

Politique du personnel

29.

note qu’en 2021, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 9 631 membres du personnel (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés compris) en 2021, contre 9 001 en 2020, soit une augmentation de 7,00 % par rapport à 2020; note qu’une partie de cette augmentation, à savoir 0,93 %, est due à l’ajout, pour la première fois, des 84 membres du personnel employés par la nouvelle agence AET, qui est devenue indépendante financièrement en 2021;

30.

relève que des cas de syndrome d’épuisement professionnel (au total 23) ont été recensés dans cinq agences, et que certains employés ont effectué des heures supplémentaires dans 13 agences en 2021; note en particulier qu’un nombre important d’employés a effectué des heures supplémentaires à l’AUEA (78 sur 423 membres du personnel), à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (117 sur 516), à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) (78 sur 110), à l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) (88 sur 273), à l’eu-LISA (229 sur 310) et à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (583 sur 979);

31.

note que toutes les agences ont mis en place des mesures en vue d’améliorer le bien-être au travail et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle des membres de leur personnel; constate que la quantité de mesures ainsi que leur influence varie considérablement d’une agence à l’autre et qu’aucun cadre commun de référence ne semble exister entre les agences; relève que, excepté dans certaines agences, il n’y a généralement pas de mesures mises en place pour l’intégration des personnes handicapées;

32.

constate avec préoccupation qu’en 2021, le taux de roulement du personnel était supérieur à 5 % dans 16 des 33 agences; salue les agences [par exemple l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA)] pour les mesures ciblées prises en vue d’éviter un taux de roulement élevé du personnel; souligne qu’il importe que toutes les agences mettent en œuvre de telles mesures;

33.

se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que la Cour a constaté une défaillance récurrente dans plusieurs agences en ce qui concerne le recrutement de personnel externe et de travailleurs intérimaires; demande que soit abordée la question de la dépendance des agences envers un recrutement externe et que le droit du travail applicable soit respecté; se dit préoccupé par l’absence de grade approprié pour les postes de gestion des procédures de passation de marchés; prend acte de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 11 novembre 2021 dans l’affaire C-948/19 (4) , qui estime que les travailleurs intérimaires qui travaillent pour les agences de l’Union relèvent du champ d’application de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil (5); invite les agences à recourir dans toute la mesure du possible à du personnel permanent et invite la Commission à veiller à les doter de ressources humaines suffisantes à cet effet;

34.

invite le réseau des agences de l’Union européenne à élaborer une politique générale visant à donner la priorité au personnel permanent plutôt qu’à des consultants externes, et ce afin de garantir de bonnes conditions de travail et d’éviter la perte de connaissances et d’expérience;

35.

prend acte avec préoccupation des observations formulées dans le rapport de la Cour concernant les faiblesses liées aux lacunes relevées dans les procédures de recrutement de huit agences en 2021; rappelle que les lacunes procédurales dans les procédures de recrutement portent atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats; demande aux agences concernées d’améliorer leurs procédures de recrutement internes, à différents égards, en particulier les processus d’évaluation et les avis de vacances;

36.

observe une amélioration de l’équilibre hommes-femmes en 2021 par rapport à 2020 au niveau de l’encadrement supérieur, avec 68 % d’hommes et 32 % de femmes (contre 74,6 % et 25,4 % respectivement en 2020) et au niveau du personnel de manière générale avec 50,26 % d’hommes et 49,73 % de femmes (contre 52,7 % et 47,3 % respectivement en 2020); ajoute qu’il a été déclaré que 62 % des membres des conseils d’administration des agences étaient des hommes et 38 % des femmes, ce qui représente également une amélioration par rapport à l’exercice précédent; invite les agences à continuer de s’employer à améliorer l’équilibre hommes-femmes au sein de leur personnel d’encadrement supérieur; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de respecter l’équilibre hommes-femmes lors de la désignation et de la nomination des membres de l’encadrement ou des conseils d’administration; rappelle l’ambition des agences de s’aligner sur la Commission en vue d’atteindre un strict équilibre hommes-femmes à tous les niveaux de leur encadrement d’ici à la fin de l’année 2024;

37.

déplore que l’égalité entre les femmes et les hommes ne figure pas dans la stratégie pluriannuelle 2021-2027 du réseau des agences de l’Union européenne; invite le réseau des agences de l’Union européenne à intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans ses stratégies;

38.

se dit une nouvelle fois préoccupé par la taille importante des conseils d’administration de certaines agences (par exemple, le Cedefop, l’EU-OSHA et Eurofound), qui rend difficile la prise de décisions et engendre des coûts administratifs considérables; invite instamment la Commission à présenter une proposition appropriée à cet égard;

39.

relève qu’en 2021, le réseau des agences de l’Union européenne a créé un groupe de travail (WGDI) consacré aux questions ayant trait à la diversité et à l’inclusion (D&I) pour toutes les agences; note qu’une charte sur la D&I a été développée et approuvée par le WGDI et qu’elle comporte cinq engagements, notamment ceux de garantir la diversité et l’inclusion tout au long du parcours professionnel, du recrutement à la promotion et à la mobilité, et d’atteindre un objectif de 40 % de représentation du genre sous-représenté dans l’encadrement moyen dans toutes les agences; invite toutes les agences à adopter et à mettre en œuvre cette charte; salue les mesures complémentaires prises par le WGDI, notamment le lancement d’une enquête sur la D&I auprès des membres du personnel des agences, l’établissement de contacts et d’accords de coopération avec la Commission et le Parlement européen pour l’échange de bonnes pratiques et d’idées innovantes, et l’élaboration d’un plan d’action pour 2022 proposant 29 actions pour que les agences promeuvent, de façon harmonisée dans l’ensemble du réseau, les principes de la diversité et de la non-discrimination énoncés dans le statut des fonctionnaires de l’Union; demande au réseau des agences de l’Union européenne de continuer à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

40.

note que l’équilibre géographique du personnel des agences décentralisées de l’Union suit de plus près la population des États membres en pourcentage de l’Union des Vingt-sept que l’équilibre géographique du personnel de la Commission; déplore une sous-représentation pour six États membres, une surreprésentation pour dix-huit États membres et un équilibre approximatif pour trois États membres; considère que les agences devraient se fixer comme objectif de déployer des efforts communs pour améliorer la représentation géographique globale; demande à cette fin au réseau des agences de l’Union européenne de coordonner les efforts des agences afin de mettre en place un plan et les mesures horizontales nécessaires pour atteindre cet objectif;

41.

rappelle l’importance de développer une politique à long terme en matière de ressources humaines sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et les possibilités de formation spécifique concernant l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes du personnel à tous les niveaux, sur le télétravail, sur le droit à la déconnexion, sur le renforcement de l’équilibre géographique en vue d’une représentation appropriée de tous les États membres, et sur le recrutement et l’intégration des personnes handicapées, ainsi que la promotion de l’égalité de traitement à leur égard et des possibilités qui s’offrent à elles;

42.

note que toutes les agences ont mis en place pour l’ensemble de leur personnel une politique et des mesures visant à prévenir et à lutter contre le harcèlement, certaines agences ayant adopté des mesures spécifiques (par exemple des formations, la sensibilisation ou des séances de coaching) pour l’encadrement supérieur et moyen; note également que les agences ont signalé 24 affaires de harcèlement en cours ou closes en 2021; observe que, pour les procédures relatives au personnel (par exemple les cas de harcèlement), certaines agences (par exemple l’AUEA) font appel à des cabinets juridiques externes spécialisés dans le droit de la fonction publique de l’Union (statut des fonctionnaires de l’Union) pour obtenir de l’aide, y compris lorsque ces agences disposent de leur propre service juridique; invite les agences, le cas échéant, à informer l’autorité de décharge de tous les cas relatifs au personnel où l’assistance de tels cabinets a été reçue entre 2017 et 2022;

43.

rappelle l’arrêt de la CJUE du 11 novembre 2021 sur le recours à des travailleurs intérimaires, qui répond à plusieurs questions relatives à l’application de la directive 2008/104/CE sur les travailleurs intérimaires aux agences de l’Union; invite les agences faisant appel à des travailleurs intérimaires à redoubler d’efforts afin de réduire le recours aux travailleurs intérimaires pour remplacer des membres du personnel;

Marchés publics

44.

constate avec inquiétude que la Cour a relevé 34 faiblesses dans les marchés publics en 2021 (contre 18 en 2020) et que le nombre d’agences concernées augmente, lesquelles étaient au nombre de 19 en 2021 (contre 9 en 2020); note également que ces faiblesses restent la principale source de paiements irréguliers, découlant de procédures de marchés publics irrégulières signalées en 2021 ou lors des exercices précédents; fait sienne la recommandation de la Cour selon laquelle, lorsqu’elles mettent en œuvre des contrats-cadres, les agences concernées ne devraient avoir recours à des contrats spécifiques que pour acquérir des biens ou des services couverts par le contrat-cadre correspondant; fait également sienne la recommandation de la Cour selon laquelle les agences concernées devraient améliorer encore leurs procédures de marchés publics en garantissant le plein respect des règles applicables;

45.

se réjouit que les agences de l’Union utilisent de plus en plus les outils de marchés publics en ligne et salue le rôle important que ces outils ont joué pour garantir la continuité des activités liées aux marchés publics dans le cadre du télétravail; note que les modules e-PRIOR les plus couramment utilisés par les agences sont la publication des appels d’offres, la soumission des offres et la facturation par voie électronique, et que plusieurs agences ont instauré l’utilisation de l’outil de gestion des marchés publics au cours de l’année 2021; félicite les agences [le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), l’Autorité bancaire européenne (ABE), l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)] qui ont déclaré avoir complètement numérisé leurs procédures de passation des marchés;

46.

rappelle que, dans le cadre de toute procédure de passation de marché, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et de permettre de fournir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination; invite toutes les agences à recourir aux outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission et demande à cette dernière de clarifier et de mettre à jour les procédures et les modèles dans les directives en matière de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

47.

note que, à l’exception d’une agence, toutes les agences disposent d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts; insiste sur la nécessité de mettre en place ou de mettre régulièrement à jour des règles systématiques en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêt et de situations de «pantouflage», et de lobbying illégal, ainsi que des stratégies anti-fraude; invite également toutes les agences à élaborer une stratégie interne de lutte contre la corruption; demande aux agences de continuer à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

48.

invite les agences, le cas échéant, à participer au nouvel accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts, signé par la Commission, le Conseil et le Parlement; note que, en raison de la nature de leurs activités, certaines agences [par exemple l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et le CdT] n’ont pas de réunions avec des représentants d’intérêts;

49.

relève que toutes les agences demandent aux membres de leur conseil d’administration et à leur personnel d’encadrement supérieur de leur fournir des déclarations d’intérêts, qu’elles publient sur leur site web;

50.

note que la plupart des agences publient sur leur site web les curriculums vitæ (CV) ou une description succincte de l’expérience des membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement, ainsi que des experts internes et externes; relève le caractère incomplet ou l’absence des CV sur les sites web du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) (pour les experts internes), de Frontex, de l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (AFE) et de l’AEMF (pour les experts internes et externes), du Cedefop (pour certains des membres et membres suppléants de son conseil d’administration) et de l’EU-OSHA (pour les membres et membres suppléants du conseil d’administration); rappelle aux agences qu’il est important d’accroître la transparence quant à l’expérience des membres de leur conseil d’administration, de leur personnel d’encadrement et de leurs experts internes et externes; invite le réseau des agences de l’Union européenne à coordonner les efforts de ses agences membres en vue de la publication sur leurs sites web des CV des membres, membres du personnel et experts en question, tandis que les CV devraient comprendre au minimum l’expérience professionnelle et le parcours d’études;

51.

s’inquiète de l’observation de la Cour selon laquelle les agences sont particulièrement exposées au risque de situations de «pantouflage», en raison de leur recours aux agents temporaires, qui entraîne des taux élevés de rotation du personnel, ainsi que de leur modèle de gouvernance, qui comprend des conseils d’administration dont les membres exercent généralement leurs fonctions pendant des périodes relativement courtes; reconnaît que, pour certaines agences, ce risque est encore exacerbé en raison d’importantes compétences en matière de réglementation ou de liens avec l’industrie; salue dans ce contexte l’audit de la Cour sur un sujet horizontal lié aux conflits d’intérêts et aux situations potentielles de «pantouflage» dans près de 40 agences; note que, pour cet audit, la Cour a examiné des cas, survenus entre 2019 et 2021, dans lesquels des agents actuels ou anciens de l’encadrement supérieur des agences ont occupé un emploi après avoir quitté une agence ou ont exercé une activité extérieure rémunérée pendant leur carrière au sein d’une agence; relève par ailleurs que la Cour a également examiné des cas similaires concernant des membres actuels et anciens des conseils d’administration des agences;

52.

observe avec préoccupation que seules 20 des 40 agences auditées par la Cour avaient examiné les éventuels cas de pantouflage relatifs aux membres de leur encadrement supérieur; note la conclusion de la Cour selon laquelle les agences respectent généralement les exigences juridiques applicables; constate avec inquiétude, cependant, que la Cour a constaté dans six agences [ACER, AESA, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), ENISA, Europol et EUSPA] des violations des règles de procédure au regard de leurs obligations juridiques, notamment celle de publier la liste des cas examinés, de consulter la commissaire paritaire ou de prendre une décision formelle dans un délai de 30 jours ouvrables; invite les agences à renforcer leurs procédures et contrôles internes concernant les situations potentielles de «pantouflage» afin de garantir le plein respect des règles applicables prévues dans le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique;

53.

déplore vivement l’inefficacité et l’insuffisance du contrôle du respect des exigences et des restrictions en matière de «pantouflage» de la part du personnel actuel et ancien des agences; note avec préoccupation que, dans ce contexte, les cas non déclarés de «pantouflage» et de violations des restrictions imposées aux agents sur le départ concernant leur nouvel emploi peuvent ne jamais être détectés, ce qui peut entraîner des avantages déloyaux pour certaines entités du secteur privé en matière d’informations privilégiées ou de lobbying; reconnaît que ces faiblesses et risques sont dus aux obligations limitées établies par le cadre juridique de l’Union dans ce domaine; se félicite que l’Office de l’ORECE, l’ABE et l’AEMF disposent de procédures pour assurer le suivi du respect des règles applicables dans le domaine du «pantouflage»;

54.

reconnaît que les règles applicables au traitement des situations potentielles de «pantouflage» et du risque connexe de conflit d’intérêts ne s’appliquent pas aux membres des conseils d’administration, comités scientifiques, groupes d’experts et autres organes similaires des agences; note, à la lecture du rapport de la Cour, que durant la période sur laquelle porte l’audit (2019-2021), seules quatre agences avaient évalué les cas éventuels relatifs aux membres de leurs conseils d’administration qui commencent un nouvel emploi ou une activité extérieure; déplore que seuls 25 cas (c’est-à-dire 3,8 %) sur les 659 départs liés à des membres des conseils d’administration des agences aient été examinés; se félicite que l’ABE, l’AEAPP, l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), l’EMA, l’AEMF, Europol et la FRA soient dotées de dispositions spécifiques qui couvrent le risque de situations de «pantouflage» en lien avec les membres de leurs conseils d’administration, en dépit du vide juridique actuel;

55.

invite le réseau des agences de l’Union européenne à coordonner ses efforts pour mettre en place, dans toutes ses agences membres: i) un code de conduite et un ensemble de règles pour les membres de leurs conseils d’administration, établissant des principes, procédures et mécanismes spécifiques pour gérer les conflits d’intérêts des membres en question et les situations de «pantouflage»; ii) des procédures pour vérifier que les agents actuels et anciens (y compris les membres de l’encadrement supérieur) respectent les décisions en vigueur dans le domaine du «pantouflage» et les restrictions associées; invite également le réseau des agences de l’Union européenne à coordonner les efforts visant à mettre en œuvre, dans toutes ses agences membres, toutes les recommandations émises par le Médiateur européen dans son rapport d’inspection du 28 février 2019 (affaire SI/2/2-17/NF) aux fins de l’application de l’interdiction d’entreprendre pendant douze mois une activité de lobbying ou de défense d’intérêts pour les membres de l’encadrement supérieur de l’Union qui ont quitté la fonction publique et aux fins de la publication annuelle des informations sur les cas examinés à cette fin; constate toutefois que ces recommandations n’ont pas force contraignante et invite la Commission à combler cette lacune; demande, par ailleurs, au réseau des agences de l’Union européenne d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

56.

note que la plupart des agences ont déclaré ne pas avoir enquêté ou rendu de conclusion sur des cas de conflits d’intérêts en 2021; regrette vivement que, dans plusieurs agences, plusieurs cas de conflits d’intérêts potentiels (Cedefop: 1 cas; EFSA: 13 cas; EIT: 1 cas; Eurofound: 1 cas; Europol: 2 cas) aient été signalés en ce qui concerne, notamment, les comités de sélection, les experts externes, les procédures de recrutement, les procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions ou d’anciens agents; prend acte des réponses des agences concernées en matière de suivi des cas signalés en question;

57.

relève que toutes les agences ont mis en place une politique de dénonciation des dysfonctionnements, et que certaines d’entre elles (EMA, eu-LISA) l’ont mise à jour en 2021; invite la CEPOL à mettre en place des canaux de signalement spécifiques et sécurisés conformément aux exigences pertinentes de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (6) sur la protection des lanceurs d’alerte; observe qu’en 2021, des cas de dénonciation des dysfonctionnements ont été signalés au sein de l’ABE (un dossier clos), de Frontex (trois dossiers: l’un clos et notifié à l’OLAF et deux en cours) et de l’EUSPA (un dossier en cours); relève également que l’EMA n’a signalé aucun cas de dénonciation interne de dysfonctionnements, mais que 29 cas de signalements externes ont été recensés et que, pour ces 29 cas, 23 dossiers ont été clos et 6 sont toujours en cours; invite les agences concernées à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en ce qui concerne les dossiers en cours; invite toutes les agences à proposer régulièrement, à l’ensemble de son personnel, des formations de mise à jour sur la politique de dénonciation des dysfonctionnements, à intégrer ce sujet dans les programmes d’initiation pour les nouvelles recrues et à publier des informations concernant la dénonciation des dysfonctionnements sur les pages intranet des agences;

Contrôle interne

58.

constate avec préoccupation que, dans ses conclusions concernant les systèmes de gestion et de contrôle, la Cour fait état, pour l’exercice 2021, de faiblesses concernant des cas potentiels de conflit d’intérêts, des absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques ainsi que des cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

59.

note, à la lecture du rapport de la Cour, que les règlements fondateurs des autorités européennes de surveillance comportent des dispositions destinées à assurer que les membres de leurs conseils des autorités de surveillance agissent en toute indépendance et en toute objectivité dans l’intérêt de l’Union; relève également que la Cour a fait état, dans plusieurs rapports spéciaux, de questions de gouvernance relatives aux autorités européennes de surveillance, à propos desquelles elle recommandait à la Commission d’envisager de proposer des modifications de la structure de gouvernance des autorités européennes de surveillance, ce qui leur permettrait d’exercer plus efficacement leurs prérogatives, bien qu’en 2019, le législateur n’ait pas accepté la proposition de structure de gouvernance révisée faite par la Commission; note par ailleurs qu’en juillet 2021, la Commission a présenté une proposition visant à créer, au niveau de l’Union, une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), pour laquelle les négociations sont en cours;

60.

constate que, fin 2021, toutes les agences avaient indiqué avoir mis en œuvre le cadre de contrôle interne révisé, fondé sur le référentiel COSO, et avoir réalisé l’évaluation annuelle du cadre de contrôle interne; demande à toutes les agences de mettre à disposition, au minimum, les résultats de l’évaluation sur le plan des composantes, mais les encourage tout de même à fournir des informations plus détaillées, sur le principe du contrôle interne par exemple;

61.

note qu’en 2021, selon le rapport de la Cour concernant le suivi des observations des années précédentes, 67 observations étaient closes et 48 observations étaient toujours en cours de mise en œuvre ou en attente; invite les agences à donner suite avec diligence aux observations et à continuer d’améliorer leurs cadres de contrôle interne; relève enfin que neuf agences ont déclaré avoir des affaires ouvertes auprès de l’OLAF;

62.

rappelle qu’il est important de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement des agences; insiste vivement sur l’exigence de disposer de systèmes de gestion et de contrôle efficaces afin d’éviter les cas potentiels de conflit d’intérêts, les absences de contrôles ex ante/ex post, la gestion inappropriée d’engagements budgétaires et juridiques, ainsi que les cas de non-respect de l’obligation de consigner les problèmes dans le registre des exceptions;

Transitions numérique et écologique

63.

se félicite que toutes les agences aient mis en place des mesures à plusieurs niveaux en vue de réduire leur incidence environnementale et de contribuer positivement au développement durable et à la neutralité climatique; note que de telles mesures concernent notamment la mobilité durable du personnel, l’utilisation d’installations plus écologiques, la gestion des déchets, la réduction de la consommation de papier et de consommables, l’amélioration de la consommation énergétique, etc.; reconnaît cependant que, dans certaines agences (par exemple la CEPOL), il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne les mesures liées à leur durabilité environnementale; invite toutes les agences à opérer dès que possible la transition vers l’électricité verte, si possible produite à partir de sources entièrement renouvelables, et à installer, lorsque cela est possible, des panneaux solaires sur le toit de leurs bâtiments;

64.

relève que six agences sont certifiées EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union), que 19 agences ne sont pas certifiées EMAS et que pour sept agences, le processus de certification EMAS est en cours; note que la plupart des agences n’ont pas mis en place la passation de marchés publics écologiques ou qu’elles introduisent progressivement des critères écologiques (critères environnementaux clairs et vérifiables) dans leurs procédures de marchés publics; invite toutes les agences à accélérer l’adoption et la mise en œuvre intégrales de marchés publics écologiques; demande aux agences de continuer à informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;

65.

encourage toutes les agences à adopter des plans d’action d’écologisation pluriannuels comprenant des engagements de réduction des émissions de CO2; encourage également toutes les agences à publier des rapports environnementaux annuels évaluant, au moyen d’indicateurs clés de performance pertinents, leur performance environnementale et leur empreinte carbone;

66.

constate que l’année 2021 a été une année clé pour la plupart des agences dans la mesure où celles-ci ont pris différentes mesures pour renforcer leur cybersécurité et la protection des documents numériques en leur possession; regrette, cependant, que ces mesures ne soient pas harmonisées entre les agences; salue la proactivité de certaines agences qui se sont préparées à la mise à jour de leurs politiques de sécurité des systèmes d’information dans la perspective des deux règlements de l’Union à venir sur la cybersécurité et la sécurité de l’information dans les institutions, organes et organismes de l’Union; invite toutes les agences à suivre cet exemple; encourage les agences à travailler en étroite coopération avec l’ENISA; constate que l’EU-OSHA a pris l’initiative de coordonner la mise en œuvre d’une solution commune pour fournir des services de cybersécurité aux petites agences de l’Union; note que certaines agences (ORECE, CEPOL) n’ont pas encore adopté de politique en matière de cybersécurité et les prie instamment de le faire; invite les agences à proposer régulièrement à l’ensemble de leur personnel des programmes de formation mis à jour en matière de cybersécurité;

67.

rappelle qu’il importe d’améliorer la numérisation des agences au regard de leur fonctionnement et de leur gestion internes, y compris pour accélérer la numérisation des procédures; se félicite qu’en 2021, la plupart des agences aient continué à progresser dans la numérisation et l’optimisation de leurs flux de travail et procédures, en particulier dans les domaines des ressources humaines, des procédures financières et de marchés publics; encourage toutes les agences à adopter et à mettre en œuvre le logiciel de signature qualifiée avancée et de signature électronique qualifiée afin d’obtenir des approbations et signatures à la fois de contreparties internes et externes dans les documents de marché et les documents contractuels;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

68.

reconnaît que l’année 2021 a été marquée par de nouveaux défis nécessitant adaptation, innovation, résilience et flexibilité, sous l’emprise permanente de la pandémie de COVID-19 et des nouvelles instabilités politiques et économiques qui sont apparues;

69.

note que le télétravail a été essentiel pour la continuité des activités des agences en 2021, devant également son succès aux investissements des agences dans des outils d’audioconférence et de vidéoconférence, ainsi que dans d’autres outils en ligne; constate, à la lecture des réponses des agences, que le télétravail et le travail hybride ont eu une influence neutre ou positive sur la performance de pratiquement toutes les agences, certaines d’entre elles considérant que le télétravail joue un rôle majeur pour attirer et fidéliser les talents; encourage les agences à mettre à profit les enseignements tirés en ce qui concerne les méthodes de travail hybrides ou à distance afin de mieux identifier les réunions et les tâches qu’il serait plus efficace, à l’avenir, d’organiser à distance plutôt qu’en présentiel; relève également que plusieurs agences ont mené des enquêtes auprès de leur personnel afin d’évaluer l’influence du télétravail, avec des résultats indiquant une expérience globalement positive et une amélioration (perçue) de l’efficacité, mais que certaines difficultés ont été recensées notamment en ce qui concerne les liens entre les personnes de différentes équipes et le risque d’atteinte au sentiment d’appartenance; encourage toutes les agences à adopter et à mettre en œuvre la décision de la Commission sur le temps de travail et le travail hybride;

Autres observations

70.

salue les mesures prises par les agences pour divulguer et publier les résultats de leurs travaux par l’intermédiaire de différents canaux, y compris sur leurs sites web et sur les médias sociaux; invite instamment les agences à redoubler d’efforts et à communiquer aux citoyens de l’Union et au grand public des informations utiles sur leurs performances, dans un langage clair et accessible, afin d’assurer une plus grande transparence et une plus grande responsabilité publique en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux; attend des agences qu’elles informent l’autorité de décharge de la situation en la matière;

71.

rappelle qu’en 2020, la Cour a mis à l’essai des procédures d’audit automatisées dans le domaine de l’audit des comptes de plusieurs agences exécutives; note qu’en 2021, la Cour a étendu l’utilisation de telles procédures à toutes les agences, mais que, dans le cas des agences décentralisées, la Cour applique dix procédures liées uniquement aux rémunérations; prend acte, à la lecture du rapport de la Cour, des résultats obtenus au moyen des procédures automatisées; regrette que les lacunes en matière de recours aux outils informatiques normalisés (pour les marchés publics en ligne et pour l’élaboration de la comptabilité et des rapports financiers) représentent des obstacles importants qui empêchent la Cour d’étendre l’utilisation des techniques d’audit numériques à d’autres domaines et à toutes les agences; salue néanmoins l’intention de la Cour d’étendre ces techniques à l’audit des marchés publics des agences en 2022;

72.

considère que le réseau des agences de l’Union européenne doit redoubler d’efforts pour devenir un véritable centre de coordination des agences et contribuer à renforcer la coopération et l’échange de bonnes pratiques entre celles-ci en vue, entre autres, de réduire leurs coûts de fonctionnement; invite les agences à se mettre d’accord sur l’attribution à partir de leurs organigrammes d’un poste à temps partiel supplémentaire (0,5 ETP) pour le réseau des agences de l’Union européenne; invite le réseau des agences de l’Union européenne à fournir à l’autorité de décharge une liste mise à jour des points de contact dans toutes les agences;

73.

charge sa présidente de transmettre la présente résolution aux agences soumises à la présente procédure de décharge, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 412 du 27.10.2022, p. 12.

(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

(3) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

(4) Arrêt de la Cour du 11 novembre 2021, UAB «Manpower Lit» contre E.S. e.a., C-948/19, ECLI:EU:C:2021:906.

(5) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).

(6) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du 26.11.2019, p. 17).

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