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Résolution (UE) 2023/1923 du Parlement européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021

JO L 242 du 29.9.2023, p. 413–417 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/res/2023/1923/oj

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Official Journal

29.9.2023

Journal officiel de l’Union européenne

L 242/413

RÉSOLUTION (UE) 2023/1923 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 10 mai 2023

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) pour l’exercice 2021,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0132/2023),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2021 était de 16 114 100 EUR, soit une légère augmentation de 0,35 % par rapport à 2020; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice 2021 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

prend acte du fait que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2021 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement pour l’exercice en cours de 97,26 %, ce qui représente une légère augmentation de 0,46 % par rapport à 2020; regrette que le taux d’exécution des crédits de paiement pour l’exercice en cours s’élevait à 63,53 %, soit une légère augmentation de 1,38 % par rapport à 2020;

salue cependant le fait que l’Agence ait terminé toutes les actions menées à l’égard des observations de la Cour relatives à l’exécution du budget pour les exercices 2018 et 2019;

relève que l’Agence dispose d’une planification trimestrielle des crédits d’engagement et de paiement sous le titre 3 du budget pour le programme de travail annuel correspondant, ainsi que, durant la phase d’exécution, d’une planification mensuelle des crédits d’engagement et de paiement qui est réexaminée périodiquement; constate en outre qu’en 2021, l’Agence a centralisé les ressources administratives et l’expertise nécessaires à la gestion de tous ses marchés publics, y compris la planification, les appels d’offres, l’attribution des marchés et le suivi; invite l’Agence à faire savoir à l’autorité de décharge si les résultats escomptés en matière d’harmonisation et d’efficacité ont été obtenus, notamment en ce qui concerne la gestion des reports;

Performances

prend acte avec satisfaction du travail accompli par l’Agence, qui s’emploie à développer, à collecter et à mettre à disposition des informations, des analyses et des outils fiables et pertinents sur la sécurité et la santé au travail qui contribuent à la politique de l’Union visant à promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union;

constate que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés (IPC) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités ainsi que d’autres mesures, comme l’exécution du programme de travail, l’annulation de crédits de paiement et la capacité d’information des intermédiaires par la mise en réseau, pour améliorer sa gestion budgétaire; relève, en particulier, que l’Agence utilise un IPC pour mesurer l’exécution des crédits d’engagement; constate que l’Agence a atteint la quasi-totalité de ses objectifs et que six des objectifs prévus dans le programme de travail ont été annulés en raison de l’incidence de la pandémie sur les déplacements et les manifestations;

relève qu’en 2021, l’Agence a publié les résultats d’une vue d’ensemble en matière de santé et de sécurité au travail qu’elle a dressée sur le télétravail et le rôle des facteurs de risque psychosociaux et de la participation des travailleurs dans la prévention et à la gestion des troubles musculo-squelettiques, qui a servi de base à la campagne «Pour un travail sain: allégez la charge!» lancée en octobre 2020 pour une période de 24 mois; prend acte, en outre, des activités et des vues d’ensemble de l’Agence axées sur la numérisation, les risques psychologiques et le secteur des soins de santé; se félicite de la participation de l’Agence aux mesures mises en place par l’Union en réaction à la crise de la COVID-19; prend acte, par ailleurs, de l’adoption, en juin 2021, du cadre stratégique de l’Agence en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027;

prend acte en outre du rôle que l’Agence peut jouer en soutenant les travaux des institutions de l’Union sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante pendant le travail ainsi que sur la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques au travail, conformément à la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et à la révision de la directive 98/24/CE du Conseil (3);

prend acte du rôle de premier plan que l’Agence a joué lors de la mise en œuvre des principes inscrits dans le socle européen des droits sociaux et de la réalisation des objectifs du programme de Porto; se félicite de l’engagement ferme pris par l’Agence de veiller à ce que tous les travailleurs bénéficient des mêmes droits en matière de santé et de sécurité au travail, indépendamment de la taille de l’entreprise, du type de contrat ou de la relation de travail, et de mettre en œuvre l’approche «vision zéro» en matière de décès liés au travail;

souligne qu’il est nécessaire de garantir des ressources humaines et financières suffisantes pour que l’Agence puisse continuer à mettre en œuvre son programme de travail avec un taux d’exécution des activités très élevé, compte tenu notamment de la mise en œuvre du nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail (2021-2027);

10.

note que l’Agence collabore étroitement avec d’autres agences, telles que la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), l’Agence des droits fondamentaux, le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et le Centre commun de recherche, sur des sujets d’intérêt commun tels que la politique de l’emploi et des affaires sociales, et qu’elle formalise la coopération avec l’Autorité européenne du travail (AET); note que, pour l’élaboration du baromètre SST, l’Agence a coopéré avec Eurostat; prend acte, en outre, du soutien apporté par l’Agence à l’Agence européenne pour la sécurité maritime dans l’élaboration d’orientations en matière de santé et de sécurité dans les opérations de nettoyage des marées noires, ainsi qu’au Bureau européen d’appui en matière d’asile dans ses travaux sur un guide détaillé de l’évaluation des risques, axé sur la charge psychosociale des agents de première ligne, et de la contribution à l’initiative EU4BorderSecurity de Frontex; relève que l’Agence a continué de fournir un soutien logistique aux points focaux nationaux et à leurs réseaux;

Politique du personnel

11.

note qu’au 31 décembre 2021, 97,5 % du tableau des effectifs étaient pourvus (avec 39 postes d’agents temporaires pourvus sur les 40 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union); constate en outre que 25 agents contractuels travaillaient pour l’Agence en 2021;

12.

prend acte des proportions relatives d’hommes et de femmes constatées en 2021, à savoir trois hommes (75 %) et une femme (25 %) au niveau de l’encadrement supérieur, 65 hommes (66 %) et 34 femmes (34 %) au niveau du conseil d’administration et, au niveau de l’ensemble du personnel de l’Agence, 21 hommes (33 %) et 43 femmes (67 %); invite l’Agence à améliorer l’équilibre entre les hommes et les femmes au sein de l’ensemble de son personnel, et à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard; invite de nouveau la Commission et le Conseil à veiller à ce que l’équilibre hommes-femmes soit pris en considération lors de la nomination de membres au conseil d’administration de l’Agence;

13.

note que l’Agence employait 64 personnes provenant de 15 États membres; est profondément préoccupé par la sous-représentation du personnel des 12 autres États membres; invite instamment l’Agence à donner la priorité absolue, dans ses procédures de recrutement, à la prise en considération de l’équilibre géographique et à communiquer à l’autorité de décharge toute évolution en la matière;

14.

se félicite du fait qu’aucun cas de harcèlement n’ait été signalé en 2021 et que l’Agence s’engage fermement à promouvoir des politiques de lutte contre le harcèlement, à organiser régulièrement des séances de sensibilisation à l’intention de son personnel et à mettre à jour une page intranet spécifique sur le sujet;

Passation de marchés

15.

note que l’Agence a mis en œuvre une stratégie pour sa fonction de financement et de passation de marchés, qui vise à optimiser l’utilisation des ressources, à harmoniser les processus, à mieux définir les rôles et les responsabilités et à réaliser des gains d’efficacité; relève en outre que la mise en œuvre de cette stratégie a permis à l’Agence de définir le meilleur modèle opérationnel en matière de financement et de passation de marchés;

16.

relève avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, dans une procédure de marché public ouverte scindée en plusieurs lots, pour l’un d’entre eux, les membres du comité d’évaluation n’avaient signé la déclaration d’absence de conflits d’intérêts qu’après l’attribution du marché, ce qui constitue une faiblesse dans la procédure de passation de marché et est contraire aux exigences énoncées aux articles 61 et 150 du règlement financier; invite l’Agence à se conformer au règlement financier lors de futures procédures;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts; relève que la décision prévoyant des règles relatives à l’acceptation de cadeaux et d’invitations privées par le personnel de l’Agence a été adoptée en décembre 2021; note que les membres du conseil d’administration sont invités à fournir, en plus d’une déclaration d’intérêts, une déclaration d’absence de conflits d’intérêts; se félicite que les deux déclarations soient disponibles sur le site internet de l’Agence; constate avec satisfaction qu’aucun cas de conflit d’intérêts n’a été signalé en 2021;

Contrôle interne

18.

se félicite du fait que l’Agence ait recours à une stratégie de non-conformité qui enregistre non seulement les exceptions ex ante, mais aussi les événements ex post, dans le but d’améliorer les procédures existantes et de détecter les faiblesses du contrôle interne plus en amont; relève qu’en 2021, les non-conformités constatées n’ont pas révélé de faiblesses significatives en ce qui concerne les contrôles existants; se félicite du fait qu’en 2021, l’Agence ait de nouveau participé à l’exercice d’évaluation par les pairs sur la gestion des risques dans les agences décentralisées lancé par la Commission, par un partage de ses connaissances, de ses méthodes et des risques critiques avec les autres agences participant au groupe de travail;

19.

rappelle que le cadre de contrôle interne (CCI) a été adopté par le conseil d’administration en 2019, sur la base du cadre de contrôle interne de la Commission européenne; relève que l’évaluation du CCI pour l’année de référence 2021 a conclu que la conformité et la mise en œuvre du cadre étaient satisfaisantes;

20.

note que le registre des risques institutionnels de l’Agence est lié au CCI et que tous deux font l’objet d’examens réguliers de la part de l’encadrement supérieur; relève que quatre risques contrôlés en 2021 ont été considérés comme liés à l’«environnement extérieur», que deux risques ont été considérés comme liés à l’«environnement intérieur», et qu’aucun d’entre eux n’est considéré comme une menace potentielle pour la réputation ou la réalisation stratégique de l’Agence;

21.

relève qu’en 2021, l’Agence a élaboré et achevé sa nouvelle stratégie antifraude pour la période 2022-2026; se félicite du fait que la procédure d’identification et de gestion des emplois sensibles ait été mise en œuvre en 2021;

Transitions numérique et écologique

22.

rappelle les modalités de travail à distance et le système de gestion des documents adoptés les années précédentes et constate que l’Agence a lancé et appliqué un certain nombre de nouvelles procédures internes électroniques; prend acte, en outre, de l’utilisation répandue d’outils électroniques tels que les réunions en ligne et les marchés publics électroniques (appels d’offres et soumissions électroniques et outil de gestion des marchés publics) ainsi que de l’adoption de la signature électronique et des flux de travail électroniques; se félicite, à cet égard, de la simplification et de la numérisation progressives de l’administration de l’Agence;

23.

prend acte de la contribution de l’Agence à une étude prospective sur l’économie circulaire afin de recenser les risques nouveaux et émergents pour la santé et la sécurité au travail liés à la transition écologique, qui présentent un intérêt pour les décideurs politiques et les chercheurs;

24.

note que l’Agence a engagé une coopération avec la CERT-UE au moyen d’un accord de niveau de service afin d’assurer la cyberprotection de l’Agence; relève qu’en 2021, plusieurs audits de sécurité ont été lancés afin d’évaluer le niveau de sécurité des applications et des sites internet de l’Agence; constate que l’Agence a commencé à coordonner la mise en œuvre d’une solution commune aux agences pour fournir des services de cybersécurité aux petites agences de l’Union; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge de toute évolution à cet égard;

Continuité des activités durant la crise de la COVID-19

25.

relève qu’en raison de la crise de la COVID-19, une part importante du budget 2021 consacré aux missions et aux réunions n’a pas été utilisée et a été partiellement transférée au moyen d’opérations de crédit entre titres, chapitres, postes et activités;

26.

constate avec satisfaction que l’Agence a organisé des discussions d’experts sur la préparation aux pandémies sur le lieu de travail; relève que l’Agence a réalisé la quasi-totalité (soit 96 %) des activités prévues de son programme de travail, tout en assumant et en exécutant des tâches imprévues liées à la COVID-19;

27.

relève qu’afin de soutenir les modalités de travail à distance du personnel, en vigueur depuis 2020, l’Agence a lancé et mis en œuvre, en 2021, de nouvelles procédures internes électroniques afin de faciliter la continuité des activités;

28.

relève qu’en 2021, l’Agence a continué de diffuser et de promouvoir efficacement la santé et la sécurité au travail, soit directement, soit par l’intermédiaire de son réseau, presque exclusivement en ligne en raison des restrictions liées à la pandémie;

Autres observations

29.

se félicite de la coopération de l’Agence au niveau de la gouvernance avec Eurofound, l’AET et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), ainsi que de l’échange de projets de programmes de travail avec Eurofound, l’Agence européenne des produits chimiques et l’EIGE afin de créer des synergies entre les programmes de travail respectifs de ces organes; prie instamment l’Agence d’étudier davantage les synergies et les possibilités d’étendre ses activités et ses accords de travail avec d’autres organes de l’Union; invite instamment l’Agence à étudier les possibilités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent avec d’autres organes de l’Union;

30.

invite l’Agence à redoubler d’efforts pour publier des informations pertinentes sur ses résultats à l’intention des citoyens de l’Union et du grand public dans un langage clair et accessible; prie instamment l’Agence d’assurer une plus grande transparence et de faire preuve de plus de responsabilité à l’égard de la population en faisant un meilleur usage des médias et des réseaux sociaux;

31.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2023 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 141 du 29.3.2022, p. 42.

(2) Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004, p. 50).

(3) Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0190.

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