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Document 52023BP1825
Resolution (EU) 2023/1825 of the European Parliament of 10 May 2023 with observations forming an integral part of the decisions on discharge in respect of the implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2021, Section III – Commission and executive agencies
Résolution (UE) 2023/1825 du Parlement européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives
Résolution (UE) 2023/1825 du Parlement européen du 10 mai 2023 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives
JO L 242 du 29.9.2023, p. 61–96
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 242/61 |
RÉSOLUTION (UE) 2023/1825 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 10 mai 2023
contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission et agences exécutives
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021, section III — Commission, |
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vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2021, |
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vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur, |
— |
vu l’avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, |
— |
vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0101/2023), |
A. |
considérant que le budget de l’Union est un instrument important pour réaliser les objectifs stratégiques communs et qu’il représente, en moyenne, 1,3 % du revenu national brut de l’Union ou 2,4 % des dépenses publiques des États membres et des dépenses publiques totales dans l’Union; |
B. |
considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie et détermine, après des audits internes et externes, si les ressources ont été utilisées correctement et si les objectifs stratégiques ont été atteints, confirmant ainsi la régularité des dépenses de la Commission et leur performance du point de vue du rapport coûts-avantages; |
Priorités politiques
1. |
réaffirme qu’il est fermement résolu à respecter les valeurs et principes fondamentaux consacrés dans le traité sur l’Union européenne (traité UE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), notamment la bonne gestion financière, énoncée à l’article 317, ainsi que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union, énoncés à l’article 325; |
2. |
souligne que la transparence, la reddition de comptes et l’intégrité sont des principes éthiques fondamentaux dans les institutions de l’Union; rappelle les conclusions et recommandations formulées par la Cour des comptes (ci-après la «Cour») dans son rapport spécial no 13/2019 consacré aux cadres éthiques des institutions de l’Union ainsi que la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur le renforcement de la transparence et de l’intégrité des institutions de l’Union par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique jouant, d’une part, un rôle préventif au moyen de la sensibilisation et de l’orientation éthique ainsi que, d’autre part, un rôle de conformité et de conseil au moyen de la capacité d’émettre des recommandations sur les questions d’éthique, y compris les conflits d’intérêts; |
3. |
insiste sur le rôle du Parquet européen, de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) dans la lutte contre la corruption; préconise de renforcer encore davantage les moyens et la coopération de l’OLAF et du Parquet européen; plaide pour des règles communes de lutte contre la corruption applicables à tout le personnel des organes de l’Union; |
4. |
souligne l’importance du budget de l’Union pour concrétiser les priorités politiques de l’Union, ainsi que son rôle en matière d’aide aux États membres lors de situations imprévues comme la pandémie de COVID-19 et ses conséquences; souligne qu’une exécution saine et rapide du budget contribue à répondre de manière plus efficace et plus efficiente aux besoins et aux enjeux dans les différents domaines politiques; avertit que l’exécution du budget dans des délais trop serrés peut entraîner une augmentation des erreurs et des irrégularités; |
5. |
rappelle l’importance d’une évaluation ex post, y compris pour les programmes financiers créés en réponse à la crise; rappelle que l’évaluation de la performance d’un programme en termes d’efficacité, d’efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée européenne serait conforme au règlement financier, à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et aux lignes directrices pour une meilleure réglementation; |
6. |
souligne l’importance du rapport sur l’efficacité des programmes du budget de l’Union pour la procédure de décharge; attire l’attention sur le fait que la valeur ajoutée des ressources investies est étroitement liée aux résultats obtenus et à leur contribution à l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens de l’Union et à l’incidence économique au sein de l’Union; |
7. |
reste vivement préoccupé par la situation de l’état de droit dans plusieurs États membres, laquelle est particulièrement inquiétante en soi et entraîne en outre de graves pertes pour le budget de l’Union; souligne que les fonds de l’Union ne doivent pas être utilisés pour des activités antidémocratiques ou pour renforcer l’autoritarisme; rappelle que l’Union a mis en place un mécanisme juridique de conditionnalité destiné à retenir les financements d’États membres qui détournent l’état de droit et se félicite de la première application de ce mécanisme dans le cas de la Hongrie, pour laquelle la procédure a été lancée en novembre 2021 et conclue en décembre 2022 par le gel de 55 % de trois programmes de la politique de cohésion (ce qui représente environ 6,35 milliards d’euros); constate qu’alors que la situation aurait pu justifier le gel de 100 % des fonds, les plans pour la reprise et la résilience polonais et hongrois ont été approuvés; souligne que ces deux plans comportent des «super jalons» liés à l’état de droit; invite la Commission à suivre constamment la situation et à retenir les financements tant que des violations de l’état de droit menacent la bonne gestion financière du budget de l’Union; réaffirme, dans ce contexte, sa ferme conviction que les États membres doivent respecter la démocratie et l’état de droit pour recevoir des fonds de l’Union et attire l’attention de la Commission sur la détérioration de la situation de l’état de droit dans d’autres États membres également; invite par conséquent la Commission à déclencher sans délai l’application du mécanisme de conditionnalité chaque fois que des violations des principes de l’état de droit portent atteinte ou risquent fortement de porter atteinte de manière suffisamment directe la bonne gestion financière du budget de l’Union ou la protection des intérêts financiers de l’Union; souligne, en outre, la nécessité d’une collaboration étroite entre le Parlement, le Conseil et la Commission, tout en renforçant l’équilibre des pouvoirs entre les institutions; souligne qu’il n’a cessé de demander expressément à la Commission et aux agences exécutives d’assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques automatisés de communication d’informations, de suivi et d’audit, en définissant des règles communes en matière de lutte contre la corruption et en rendant le registre de transparence interinstitutionnel (1) obligatoire pour toutes les institutions de l’Union, y compris les organes et organismes; |
8. |
rappelle que le développement de l’économie hongroise est dans une large mesure lié aux investissements de capital étranger; déplore par conséquent la rhétorique du gouvernement hongrois contre les multinationales et regrette que l’institutionnalisation de la corruption et l’opacité du système de marchés publics, auxquels il conviendrait de s’attaquer par les réformes demandées dans le cadre de l’application du mécanisme de conditionnalité, aient permis ces dernières années au gouvernement d’accroître sa mainmise sur l’énergie, les banques, les télécommunications et les médias; déplore le refus sélectif et partial d’octroi de permis et l’imposition de conditions rigides arbitraires et de restrictions dans le but d’affaiblir économiquement et d’asphyxier certaines entreprises étrangères jusqu’à ce qu’elles soient forcées d’accepter une prise de contrôle hostile, partielle ou totale, par le gouvernement hongrois ou des oligarques proches du gouvernement à des prix bien inférieurs à la valeur réelle de l’entreprise; critique la Commission pour ne pas avoir assumé sa mission de défense du marché intérieur et de la concurrence loyale en n’intervenant pas dans ces violations généralisées de l’état de droit et des règles du marché intérieur; |
9. |
prend acte avec inquiétude des conclusions de la Cour concernant la protection du budget de l’Union; prend acte du rapport spécial 11/2022 de la Cour intitulé «Protection du budget de l’UE», dans lequel la Cour constate que, malgré les points forts du système d’exclusion de la Commission, des lacunes limitent son efficacité; constate avec inquiétude que la mise en œuvre du système de détection rapide et d’exclusion (EDES) prend plus de temps que prévu; s’inquiète de ce que les différences d’approche nuisent à l’efficacité globale de l’exclusion; invite la Commission à travailler de concert avec le Parlement à la refonte du règlement financier afin d’améliorer le système EDES pour en faire un outil efficient et efficace; |
10. |
souligne qu’il faut élargir les domaines où le système EDES est utilisé au-delà de la gestion directe et demande à la Commission de l’utiliser pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée; fait observer que le système EDES doit être utilisé de manière systématique pour que les entreprises et les bénéficiaires effectifs qui ont été reconnus coupables de fraude, de corruption ou d’autres crimes économiques graves ne puissent pas bénéficier de fonds de l’Union; souligne la nécessité d’harmoniser les indicateurs d’Arachne avec les motifs d’exclusion d’EDES afin de garantir que les opérateurs économiques exclus soient également visibles dans Arachne; demande une interopérabilité maximale entre Arachne, EDES et d’autres outils informatiques afin de réduire la nécessité de saisir des informations de manière répétée dans divers systèmes informatiques et afin de maintenir ainsi la charge administrative au plus bas niveau possible; estime qu’il convient de ne pas multiplier les systèmes de contrôle, mais de mieux les cibler, notamment en recourant aux nouvelles technologies, pour lutter contre la fraude, la corruption ou d’autres crimes économiques graves, dont les coupables ne sauraient bénéficier de fonds de l’Union; |
11. |
réaffirme le besoin impératif d’un système d’information et de suivi unique, obligatoire, intégré et interopérable, fourni par la Commission, permettant l’enregistrement et le stockage électroniques des données sur les destinataires de fonds de l’Union, y compris leurs bénéficiaires effectifs, et permettant la disponibilité de ces informations à des fins d’exploration des données et de notation des risques; souligne qu’il est essentiel d’avoir une vue d’ensemble claire et transparente de la répartition et de l’éventuelle concentration des fonds de l’Union versés, notamment grâce à une fonctionnalité permettant l’agrégation de ces fonds; souligne que cela réduirait la charge administrative pesant sur les acteurs financiers, les contrôleurs et les auditeurs, ainsi que sur les bénéficiaires de fonds de l’Union, et devrait faciliter les évaluations des risques aux fins de la sélection, de l’attribution, de la gestion financière, du suivi, de l’enquête, du contrôle et de l’audit, ainsi que contribuer à l’efficacité de la prévention, de la détection, de la correction et du suivi de la fraude, de la corruption, des conflits d’intérêts, du double financement et d’autres irrégularités, autant de fléaux auxquels il faut s’attaquer sérieusement aussi bien dans les États membres qu’au niveau de l’Union, au moyen de mesures préventives et de dissuasion qui soient efficaces et efficients, y compris des sanctions claires; souligne que cette numérisation a pris du retard et qu’elle est indispensable étant donné le caractère transfrontalier des abus de biens, de la fraude, des détournements de fonds publics, des conflits d’intérêts, des doubles financements et d’autres problèmes systémiques; souligne que cet outil unique d’exploration de données devrait disposer d’une fonction de recherche facile à utiliser et être mis à la disposition de l’OLAF, du Parquet européen et de la Commission afin d’améliorer la protection du budget de l’Union et de NextGenerationEU contre les irrégularités, la fraude et les conflits d’intérêts; |
12. |
regrette que tous les États membres n’utilisent pas l’outil d’exploration de données et de calcul du risque de la Commission pour identifier, dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les projets, les bénéficiaires et les prestataires exposés à un risque de fraude, de conflit d’intérêts ou d’irrégularités; constate que cinq États membres figurant dans l’échantillon d’audit de la Cour (la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie et l’Italie) comptent utiliser l’outil d’exploration de données et de calcul du risque de la Commission; rappelle qu’un outil commun d’exploration de données et de calcul du risque est un élément essentiel pour protéger les intérêts financiers de l’Union et, plus particulièrement, prévenir la fraude, les conflits d’intérêts et les doubles financements tout en renforçant la transparence et l’obligation de rendre des comptes; |
13. |
salue l’utilité du site internet Kohesio et de la plateforme de données ouvertes mis en place par la Commission en tant qu’instruments de transparence et de reddition de comptes pour la politique de cohésion et les investissements liés à la gestion partagée au cours des périodes de programmation 2014-2020 et 2021-2027, lesquels regroupent les listes nationales de projets bénéficiant d’un soutien de l’Union et proposent une cartographie des opérations (Kohesio) ainsi que des données actualisées sur les programmes adoptés et un suivi régulier des finances ainsi que des engagements et des paiements de l’Union (plateforme de données ouvertes); prend acte des adaptations en cours pour couvrir comme il se doit la période de programmation 2021-2027, mais souligne la nécessité impérative de coordination et d’interopérabilité avec l’outil Arachne de notation des risques; invite par conséquent la Commission à assurer une réelle interopérabilité entre les divers outils; |
14. |
souligne qu’il faut mieux équilibrer une simplification plus poussée des règles et des procédures avec un renforcement des contrôles sur les domaines où les dépenses irrégulières se reproduisent le plus souvent, organiser des séances de formation obligatoires et définir des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes entreprises, les organismes d’administration et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées; |
15. |
souligne l’utilisation et l’importance croissantes des indicateurs de performance, notamment la sélection des indicateurs, la définition de valeurs cibles et de valeurs intermédiaires, le suivi et la communication d’informations, à la lumière des nouveaux modèles de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et de la politique agricole commune réformée; invite la Commission, à cet égard, à améliorer encore le suivi et le compte rendu de l’exécution du budget de l’Union au moyen d’indicateurs plus rationalisés et plus qualitatifs, comme des indicateurs sur les dépenses liées au climat, sur l’intégration de la dimension de genre et des indicateurs sur la biodiversité, comme en témoignent les actes de base adoptés des programmes de dépenses 2021-2027; note que les valeurs intermédiaires et les objectifs ainsi que les indicateurs de résultats sont de nature différente; note que la FRR établit une distinction supplémentaire entre investissements et réformes; invite à nouveau la Commission à fournir une vue d’ensemble du cycle complet d’audit au sein des États membres et de la Commission, ainsi que de la coopération avec les autorités d’audit respectives, y compris la Cour, l’OLAF et le Parquet européen; |
16. |
est préoccupé par le nombre et la complexité croissants des instruments quasi-juridiques de la Commission, tels que les avis, les recommandations, les communications, les résolutions non législatives, les documents d’orientation et les déclarations de priorités administratives; invite la Commission à simplifier et rationaliser ces instruments ainsi qu’à les utiliser dans le but de simplifier encore les procédures et de réduire les formalités administratives; rappelle le programme REFIT, destiné à simplifier les règles de l’Union et à réduire les formalités inutiles, tout en concrétisant les avantages qu’apporte la législation, en introduisant l’approche «un ajout, un retrait»; demande l’application systématique par la Commission du principe voulant que les nouvelles formalités soient compensées par le retrait de formalités équivalentes dans le même domaine d’action; |
17. |
réaffirme la nécessité de redoubler d’efforts dans la lutte contre la fraude tant au niveau de l’Union qu’au niveau des États membres, en étroite coopération avec le Parquet européen et l’OLAF; apprécie les efforts remarquables et souligne le rôle du Parquet européen dans les enquêtes et les poursuites dans les affaires de fraude et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union; souligne l’importance de la pleine indépendance et de la pleine impartialité du Parquet européen pour l’exercice effectif de ses fonctions; souligne que l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du Parquet européen et de l’OLAF nécessitent des ressources financières et humaines suffisantes, en particulier à la lumière des nouvelles tâches liées à NextGenerationEU; invite la Commission à donner suite d’urgence aux demandes formulées par le Parquet européen en ce qui concerne son exécution budgétaire, afin que le Parquet européen puisse devenir un parquet pleinement efficace; |
18. |
fait observer que la Commission présente son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union à l’automne de l’année suivante, ce qui ne permet pas au Parlement de l’adopter moins de deux ans après la période concernée par le rapport (n+2); souligne que pour améliorer l’efficience lors de l’adoption de politiques et de mesures de l’Union de lutte contre la fraude, l’évasion fiscale et d’autres irrégularités financières présentées dans le rapport, le Parlement devrait pouvoir examiner le rapport et l’adopter au plus tard l’année suivante (n+1); invite l’OLAF et la Commission à adopter leurs rapports sur la protection des intérêts financiers de l’Union en conséquence; |
19. |
souligne qu’il importe de garantir la transparence du fonctionnement des ONG et des intermédiaires en ce qui concerne leur financement et leurs propriétaires, étant donné qu’il s’agit d’acteurs importants de l’exécution du budget de l’Union quelle que soit la méthode de gestion, notamment dans le domaine de l’action extérieure; se dit profondément préoccupé par le financement de projets menés par des ONG ou associant des ONG ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales; invite la Commission à faire en sorte que les fonds européens ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs de l’Union; demande instamment à la Commission de définir des mécanismes permettant d’identifier avec certitude, au préalable, les ONG actives sur le territoire de l’Union et à l’étranger qui ont des liens avérés avec des réseaux fondamentalistes religieux et qui promeuvent un programme contraire aux valeurs de l’Union; demande, dans ce contexte, la création d’une liste noire publique d’ONG qui s’adonnent aux discours de haine, à l’incitation au terrorisme, à l’extrémisme religieux soutenant la violence ou en faisant l’apologie ou qui ont détourné ou abusé des fonds de l’Union et qui figurant dans la base de données EDES, liste noire qui permettrait de bloquer l’accès de ces ONG aux institutions de l’Union et aux programmes de financement de l’Union; réaffirme qu’aucun financement ne saurait être alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit; souligne la nécessité de procéder à un contrôle préalable approfondi dans le cadre de l’inscription au registre de transparence assorti de l’obligation pour le demandeur de divulguer toutes ses sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés successivement; rappelle qu’en ce qui concerne le financement public, les actes de base de l’Union réglementent la manière dont la transparence et la visibilité à cet égard doivent être traitées, et rappelle donc à la Commission la responsabilité qui lui incombe de s’assurer du respect des règles et des procédures, en particulier des règles et des procédures relatives aux subventions accordées aux ONG et aux intermédiaires des établissements financiers; exige en outre que la Commission fournisse à l’autorité de décharge une vue d’ensemble du montant total des dépenses de l’Union relatives aux ONG; |
20. |
invite la Commission, à des fins de clarté et de sécurité juridique et pour étayer le respect de l’état de droit, à présenter une proposition de règlement sur les ONG comportant une définition précise et un classement des ONG par domaine d’activité et par taille; estime que ce texte devrait prévoir un cadre global clair régissant les conditions auxquelles les ONG peuvent recevoir des fonds de l’Union, qui comporterait les obligations suivantes:
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21. |
souligne que cette proposition devrait également couvrir les obligations de transparence applicables à la Commission, y compris en ce qui concerne la communication d’informations sur les accords financiers, administratifs ou de coopération avec des ONG; |
22. |
rappelle à la Commission que toutes les propositions législatives ayant une incidence économique, sociale et environnementale significative doivent s’accompagner d’analyses d’impact solides et approfondies; souligne que cela fait partie du programme «Mieux légiférer» de la Commission et que l’autorité de décharge veillera attentivement à ce que ces analyses d’impact soient menées de manière totalement neutre et impartiale et qu’elles analysent systématiquement les incidences des options envisagées, les coûts et les avantages de l’option privilégiée, y compris en tenant compte de l’avis des parties prenantes, au moyen de consultations publiques ouvertes; |
23. |
attire l’attention sur le rapport spécial 17/2022 de la Cour intitulé «La Commission européenne et les consultants externes», qui souligne que la Commission européenne engage près d’un milliard d’euros par an pour les services de consultants externes, auxquels elle a recours pour un large éventail d’activités de conseil, d’étude, d’évaluation et de recherche, et qui conclut que la gestion par la Commission du recours aux consultants externes ne garantit pas une utilisation optimale des ressources ni ne préserve pleinement ses intérêts; souligne en outre que le cadre régissant le recours à ces services présente des lacunes importantes, avec des risques potentiels en termes de concentration des prestataires de services, de dépendance excessive et de conflits d’intérêts, lesquels risques ne sont pas suffisamment contrôlés; demande dans ce contexte à la Commission de développer davantage son cadre régissant le recours à des consultants externes, de mieux faire usage des résultats des services fournis par des consultants externes, d’accroître le contrôle afin de limiter les risques découlant du recours aux services de consultants externes et d’améliorer ses rapports sur le recours à ces services, en fournissant des données précises et complètes sur le volume et les types de services acquis; souligne en outre le potentiel sous-exploité des agences de l’Union, qui pourraient fournir des informations spécifiques et pertinentes ainsi que des produits de même qualité que les consultants externes, si leur mandat le leur permettait; invite la Commission à examiner cette possibilité à l’avenir à des fins de conseil et de recherche dans des domaines spécifiques; |
24. |
se félicite que la FRR ait contribué dès ses débuts à empêcher une forte récession économique à la suite de la pandémie de COVID-19 et estime qu’elle pourra continuer à le faire; constate que la FRR a contribué à faire progresser la mise en œuvre des recommandations par pays découlant du Semestre européen dans presque tous les États membres; fait toutefois observer que plusieurs recommandations par pays n’ont toujours pas été traitées; relève que la FRR est essentielle pour rendre les économies et les sociétés européennes plus durables et résilientes et mieux les préparer aux enjeux des transitions écologique et numérique ainsi qu’aux perspectives que celles-ci peuvent offrir; |
25. |
prend acte des conclusions rendues par la Cour à l’issue de sa première évaluation annuelle de la FRR; considère que la mise en œuvre de la FRR est soumise à des contraintes de temps, afin de fournir un appui en temps utile permettant la reprise après la crise de la COVID-19, avec toutefois un modèle de mise en œuvre beaucoup plus direct qui impose des exigences bien plus légères à la Commission comme aux États membres et réduit les contraintes en matière de contrôle pesant sur la Commission, en particulier si on compare ce modèle avec la structure de financement, de déclaration et de contrôle de la politique de cohésion ou de la politique agricole; souligne que tout modèle de mise en œuvre rapide doit s’accompagner d’un système de contrôle solide qui doit incomber à la Commission; demande à la Commission de faire en sorte, lorsqu’elle propose de nouveaux programmes et stratégies de l’Union qui reposent sur un modèle opérationnel basé sur les performances, comme celui utilisé pour la mise en œuvre de la FRR, d’intégrer pleinement les enseignements tirés de la mise en œuvre de la FRR, ainsi que les conclusions et recommandations formulées par la Cour dans ses audits et évaluations portant sur la FRR; rappelle qu’il importe de savoir si l’absorption des fonds est conforme aux attentes, car la FRR est à mi-parcours en 2023; salue les progrès accomplis par la Commission dans la réponse aux préoccupations de l’autorité de décharge quant à la transparence et à la reddition de comptes, la Commission ayant mis en place à cette fin une plateforme semblable à la plateforme Kohesio de la politique de cohésion; |
26. |
se félicite de l’accord conclu lors des négociations interinstitutionnelles sur RePowerEU concernant la publication semestrielle des cent plus grands bénéficiaires finaux par État membre sur le tableau de bord de la FRR; demande une nouvelle fois que la liste de tous les bénéficiaires finaux de toutes les politiques et de tous les projets de l’Union soit mise à la disposition, dans le cadre de la procédure de décharge, des institutions de l’Union intéressées et de l’autorité de décharge; |
27. |
prend acte des efforts fructueux de la Commission pour lever des fonds sur les marchés financiers afin de fournir les moyens financiers pour la mise en œuvre de la FRR, important instrument en cette époque de crise extrême; est néanmoins préoccupé par la hausse des taux d’intérêt et par l’incertitude qu’elle entraîne quant à la capacité de remboursement des emprunts, ainsi que par le risque que cela représente pour le budget et les politiques de l’Union; invite la Commission à atténuer ce risque et à tenir le Parlement pleinement informé de la situation annuelle de ces emprunts; |
28. |
s’inquiète du nombre limité de projets transfrontaliers dans le cadre de la FRR; est conscient, cela étant dit, que l’un des objectifs de la FRR est d’appuyer la reprise économique dans les États membres de l’Union après la pandémie de COVID-19; souligne que l’alignement des plans nationaux pour la reprise et la résilience sur les objectifs stratégiques de l’Union, y compris les projets transfrontaliers, est source de valeur ajoutée européenne; |
29. |
est préoccupé par le retard important dans le début de la mise en œuvre pour la période de programmation 2021-2027 dû à l’adoption tardive d’un certain nombre de règlements régissant différentes politiques publiques de l’Union, comme cela s’était passé également au début de la période de programmation 2014-2020; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer la mise en œuvre des politiques sur le terrain, tout en continuant à prêter une grande attention à la qualité et à la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude et de protéger les intérêts financiers de l’Union; souligne que, notamment dans le cadre de la gestion partagée, une part importante de la dotation budgétaire de 2021 doit être reprogrammée sur les années suivantes; rappelle, dans ce contexte, que les engagements restant à liquider risquent de peser sur le budget de l’Union, en générant éventuellement des dégagements importants qui, à leur tour, réduiraient la portée du budget de l’Union; demande que la Commission indique à l’autorité de décharge les mesures qu’elle entend prendre pour éviter cette situation et qu’elle tire les conclusions nécessaires et tienne compte de cette expérience pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise au début du CFP 2028-2034; |
30. |
encourage la Commission, la Cour et le Conseil à agir pour accélérer la procédure de décharge et faire en sorte qu’elle ait lieu au cours de l’exercice n+1; |
31. |
constate que le protocole no 7 (privilèges et immunités de l’Union européenne) du traité FUE prévoit la délivrance aux membres des institutions de l’Union, et notamment aux députés au Parlement européen, de laissez-passer destinés à être utilisés comme documents de voyage; est préoccupé par l’opposition du service central des laissez-passer de la Commission à l’inscription de la «fonction» de député au Parlement européen sur le document, ce qui empêche les députés de prouver leur statut lorsqu’ils se déplacent, contrairement au personnel diplomatique du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) par exemple; demande à la Commission de prendre des mesures urgentes pour rectifier cette incohérence de sorte que les membres des institutions puissent prouver leur fonction de manière adéquate lors de leurs déplacements; |
32. |
regrette qu’une fois de plus, la Cour ait émis une opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses et ait constaté que les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres ne sont tout simplement pas suffisamment fiables; souligne qu’il importe de renforcer les mécanismes de contrôle de la Commission et des États membres, qui sont considérés par la Cour comme non fiables, ce qui compromet la fiabilité du rapport annuel sur la gestion et la performance; |
33. |
rappelle que la Commission devrait donner suite dans le détail à toutes les observations du Parlement, y compris toutes les priorités politiques; |
CHAPITRE I
Cadre financier pluriannuel (CFP)
Déclaration d’assurance fournie par la Cour et gestion budgétaire et financière
Fiabilité des comptes
34. |
salue le fait que la Cour ait conclu, conformément au règlement financier, que les comptes de l’Union européenne pour l’exercice 2021 sont fiables et que les recettes du budget sont exemptes d’erreur significative; |
35. |
note qu’au 31 décembre 2021, le total des passifs s’élevait à 496,4 milliards d’euros, contre 414,1 milliards d’euros pour le total des actifs; souligne que la différence de 82,3 milliards d’euros correspondait aux actifs nets (négatifs) comprenant les réserves et la part des dépenses déjà supportées par l’Union jusqu’au 31 décembre, qui doivent être financées sur les futurs budgets; |
36. |
fait observer qu’à la fin de l’année 2021, la valeur estimée des dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires, mais non encore réclamées, était de 129,9 milliards d’euros (contre 107,8 milliards d’euros en 2020), enregistrée comme charges à payer; fait observer que la hausse de cette estimation est principalement due à la FRR, pièce maîtresse du programme NextGenerationEU destiné à compenser les dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de COVID-19; souligne que les paiements en faveur des États membres au titre de la FRR suivent un profil de décaissement prédéfini jusqu’en 2026; |
37. |
note qu’après la fin de la période de transition suivant le processus de retrait du Royaume-Uni, la Commission a estimé qu’à la date du bilan du dernier exercice, les comptes de l’Union présentaient une créance nette due par le Royaume-Uni de 41,8 milliards d’euros (contre 47,5 milliards d’euros en 2020), dont on estime que 10,9 milliards d’euros seront payés dans les douze mois suivant la date de clôture; |
38. |
note que la Cour a évalué l’incidence sur les comptes de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Russie contre l’Ukraine; accueille favorablement l’évaluation de la Cour selon laquelle il s’avère approprié de considérer l’invasion de l’Ukraine par la Russie comme un événement postérieur au bilan ne donnant lieu à aucun ajustement et l’incidence de cet événement a été correctement divulguée et présentée de manière fidèle dans les comptes annuels consolidés; |
39. |
note que la Cour, dans le cadre de ses procédures normales d’audit, a contrôlé les actifs, les passifs, les recettes et les dépenses, y compris ceux liés aux mesures prises par la Commission dans le cadre de la COVID-19; se félicite de la conclusion de la Cour indiquant qu’ils sont présentés fidèlement dans les comptes annuels consolidés; |
Légalité et régularité des dépenses et des recettes de l’Union
40. |
regrette que la Cour ait émis une opinion défavorable quant à la légalité et à la régularité du volet «dépenses» du budget de l’Union; |
41. |
prend note du taux d’erreur global calculé par la Cour, qui s’élève à 3,0 %, soit un taux supérieur au seuil de tolérance de 1 %; note qu’il s’agit d’une détérioration par rapport à 2020, où le taux d’erreur était de 2,7 %, déjà bien supérieur au seuil de tolérance; prend note de la réponse de la Commission, qui ne conteste pas le taux d’erreur établi par la Cour mais défend en même temps les résultats de ses propres travaux aboutissant à un taux d’erreur estimé au moment du paiement, qui est fondé sur une méthode de calcul différente; note que le risque au moment du paiement estimé par la Commission pour 2021 est de 1,9 %; s’inquiète du fait que, contrairement à la Cour, la Commission estime que son taux d’erreur est inférieur au seuil de tolérance et même à la fourchette inférieure du niveau d’erreur estimé par la Cour, soit 2,2 %; |
42. |
regrette que les erreurs constatées reflètent des insuffisances persistantes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion et que la Cour ait relevé des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage des autorités de contrôle; |
43. |
relève avec inquiétude l’avis de la Cour selon lequel l’évaluation des risques de la Commission est susceptible de sous-estimer le niveau de risque dans plusieurs domaines; souligne que la Cour a signalé des lacunes dans les audits ex post de la Commission au sein de la rubrique 1 intitulée «Marché unique, innovation et numérique», une sous-estimation des erreurs dans la rubrique 2 intitulée «Cohésion, résilience et valeurs», ainsi que des sous-estimations des risques et un nombre élevé d’erreurs dans la rubrique 6 intitulée «Voisinage et le monde», entre autres; souligne que, dans la rubrique intitulée «Ressources naturelles et environnement», les calculs des deux institutions sont alignés, alors que, par exemple, pour la rubrique intitulée «Marché unique, innovation et numérique», la Cour estime un niveau d’erreur de 4,4 %, tandis que la Commission estime un risque au moment du paiement de 1,3 %; |
44. |
note que la Commission effectue des contrôles sur le budget de l’Union tant avant qu’après les paiements, et qu’elle procède à des corrections si nécessaire; note que ce système de contrôle se reflète à la fois dans le «risque au moment du paiement», qui est une estimation du niveau des dépenses qui n’est pas conforme aux règles et réglementations applicables au moment du paiement, et dans le «risque à la clôture» (du programme), qui estime le niveau de dépenses qui n’est pas conforme lorsque tous les contrôles et corrections connexes ont été effectués et que, juridiquement, aucune autre mesure ne peut être prise; note en outre que le risque estimé par la Commission à la clôture est de 0,8 %, bien en deçà du seuil de tolérance de 2 %; |
45. |
renouvelle son soutien à l’approche et à la méthode d’audit de la Cour; relève que la méthode de la Cour est fondée sur les normes d’audit internationales qui impliquent de tester un échantillon aléatoire d’opérations, et qu’un échantillon représentatif ne peut pas être entièrement fondé sur le risque; constate avec inquiétude les divergences entre les taux d’erreur et le risque en matière de paiement calculés par la Cour et la Commission; souligne que ces différences ne concernent pas tous les domaines de dépenses; remarque que les estimations de la Commission concernant le risque au moment du paiement se situent systématiquement dans la fourchette inférieure ou en dessous des estimations statistiques de la Cour et s’inquiète d’une possible sous-estimation systématique du niveau d’erreur existant par la Commission; invite la Commission à repenser sa méthode et à coopérer avec la Cour en vue d’améliorer l’harmonisation et d’aboutir à des chiffres plus comparables; souligne néanmoins que l’estimation globale du taux d’erreur présenté dans la déclaration d’assurance de la Cour n’indique pas l’existence d’une fraude; |
46. |
s’inquiète du fait que la Commission, agissant sur la base de risques potentiellement sous-estimés, ne soit pas en mesure de protéger efficacement les intérêts financiers de l’Union; est également préoccupé par la confusion que cela crée pour l’autorité de décharge et les citoyens de l’Union, étant donné que la Commission, d’une part, accepte le taux d’erreur de la Cour dans les domaines où celui-ci est inférieur au seuil de tolérance (ressources naturelles), mais présente sa propre estimation de l’erreur au moment du paiement dans les domaines où le taux d’erreur de la Cour est supérieur au seuil de tolérance, ce qui jette le doute sur la fiabilité de ses rapports financiers; |
47. |
prie la Cour de préciser l’incidence des mesures correctrices sur le niveau global d’erreur; |
48. |
prend note du suivi par la Cour des observations découlant du rapport annuel 2020 portant sur les informations communiquées par la Commission en ce qui concerne les recouvrements dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, que la Cour juge complexe et manquant parfois de clarté; se félicite de l’observation de la Cour selon laquelle la révision par la Commission de ses rapports a apporté des améliorations; est toutefois préoccupé par l’avis de la Cour selon lequel la présentation des «corrections pour les paiements antérieurs» (5,6 milliards d’euros) et le pourcentage des dépenses concernées qui y est associé (3,3 %) sont inadéquats et susceptibles d’être mal interprétés; prend note en particulier des conclusions de la Cour selon lesquelles les chiffres présentés comprennent des mesures préventives qui ne concernent pas des paiements antérieurs ou des dépenses acceptées, ainsi que des mesures préventives des États membres qui ne peuvent être attribuées directement à la Commission; |
49. |
note la constatation de la Cour selon laquelle les dépenses à faible risque étaient exemptes d’erreur significative, alors que celles à haut risque présentaient toujours un niveau d’erreur significatif; souligne que la rubrique ayant le plus contribué au taux d’erreur de 3,0 % est la rubrique «Cohésion, résilience et valeurs» (à hauteur de 1,2 point de pourcentage), suivie des rubriques «Ressources naturelles et environnement» (0,7 point de pourcentage), «Voisinage et le monde» (0,4 point de pourcentage) et «Marché unique, innovation et numérique» (0,4 point de pourcentage); |
50. |
fait observer que la Cour divise sa population d’audit en dépenses à haut risque (principalement des paiements fondés sur des remboursements) et à faible risque (principalement des paiements fondés sur des droits); note toutefois avec préoccupation que la Commission, dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, classe les dépenses en segments à risque élevé, moyen et faible, sur la base des contrôles effectués chaque année par les autorités nationales, par d’autres partenaires et par la Commission elle-même; souligne que le recours à des catégories de risque différentes par la Cour et par la Commission complique la tâche de l’autorité de décharge lorsqu’il s’agit de procéder à une analyse comparative des rapports respectifs; relève avec inquiétude que cette situation conduit à un écart entre le calcul effectué par la Cour du taux de dépenses à haut risque (63,2 %) et celui de la Commission (22 %); réaffirme que de telles divergences entre la Cour et la Commission nuisent à la fiabilité des données sous-jacentes dont l’autorité de décharge a besoin; |
51. |
constate avec inquiétude que des problèmes substantiels ont été détectés en ce qui concerne les dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent 63,2 % de la population d’audit contrôlée par la Cour, et pour lesquelles le niveau d’erreur est estimé à 4,7 %; fait observer que les effets des erreurs que la Cour a relevées sont significatifs et s’étendent à l’ensemble des dépenses acceptées de l’exercice; |
52. |
note que, bien que la Cour considère que les dépenses de la FRR acceptées dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières, l’une des valeurs intermédiaires du paiement à l’Espagne n’est pas remplie de manière satisfaisante, ce qui jette le doute sur l’évaluation par la Commission de cette valeur et des objectifs associés aux dépenses de la FRR correspondantes; relève que la Cour a estimé que cette erreur n’était pas significative; rappelle que l’objectif de l’audit de la FRR par la Cour était de contribuer à la déclaration d’assurance et de fournir une base sur laquelle fonder son avis sur la régularité des dépenses de 2021 relevant de la FRR; note que la population d’audit se composait de l’unique décaissement de 2021 (un paiement en faveur de l’Espagne) et de l’apurement du préfinancement correspondant; rappelle que la seule raison pour laquelle l’erreur décelée n’a pas été quantifiée est l’absence d’une méthode de la Commission pour les paiements partiels; constate que la Commission a publié une telle méthode le 21 février 2023; |
Gestion budgétaire et financière
53. |
constate avec inquiétude qu’en 2021, la mise en œuvre des engagements a été très faible, à 68 % du montant total disponible, et que l’adoption tardive des règlements sectoriels au cours de l’année 2021 a retardé le lancement de nouveaux programmes; se félicite que le taux d’absorption global des Fonds structurels et d’investissement européens (ESI) ait augmenté en 2021 en raison de paiements plus élevés qu’en 2020; souligne qu’à la fin de 2021, il restait environ 161 milliards d’euros à absorber d’ici à la clôture des programmes relevant des Fonds ESI en 2025; se déclare à nouveau préoccupé par les différences importantes entre les taux d’absorption des États membres, et le fait que certains États membres doivent encore absorber plus de 40 % des montants engagés; souligne une nouvelle fois que les énormes différences en matière de capacités d’absorption d’un État membre à l’autre constituent l’un des pires obstacles au développement plus efficace des régions moins développées; |
54. |
prend acte du fait que les fonds ESI 2014-2020 qui n’ont toujours pas été absorbés représentent une part non négligeable des engagements restant à liquider du budget de l’Union; invite la Commission à suivre de près l’évolution de la mise en œuvre dans les États membres et à analyser les différences, en s’intéressant en particulier aux cas de sous-application et de faibles taux d’absorption; attend de la Commission qu’elle fournisse à l’autorité de décharge une analyse par pays qui recense les problèmes récurrents, et qu’elle prenne toutes les mesures qui s’imposent pour optimiser la situation, y compris au moyen d’une assistance technique et d’un échange de bonnes pratiques; |
55. |
constate avec inquiétude qu’à la fin de 2021, le total des engagements restant à liquider a atteint un niveau record de 341,6 milliards d’euros (total des engagements restant à liquider du budget de l’Union et de NextGenerationEU); souligne que les engagements restant à liquider dépasseront probablement 460 milliards d’euros en 2023, mais qu’ils devraient diminuer ensuite, à mesure que le programme NextGenerationEU touchera à sa fin; souligne qu’un certain niveau d’engagements restant à liquider est une conséquence logique du système budgétaire de l’Union, qui repose sur des crédits d’engagement et des crédits de paiement, mais s’inquiète qu’un montant trop important d’engagements restant à liquider puisse constituer un risque pour le bon fonctionnement du budget à l’avenir; |
56. |
prend acte du fait que les engagements restant à liquider du budget de l’Union ont diminué, à partir d’un niveau historiquement élevé à la fin de 2020, et que la Commission prévoit que l’augmentation attendue en 2027 sera faible, principalement en raison de la réduction de l’écart entre crédits d’engagement et crédits de paiement; fait observer que la Cour a souligné à plusieurs reprises qu’il n’est possible de réduire les engagements restant à liquider que si les crédits de paiement inscrits au budget dépassent les crédits d’engagement et sont utilisés; invite la Commission à donner systématiquement suite à cette recommandation, qui est conforme à l’exigence de maintenir une relation ordonnée entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement; |
57. |
fait observer que le temps disponible pour l’exécution des fonds en gestion partagée au titre du CFP 2021-2027 est plus court que lors des CFP précédents; est conscient des défis liés à la gestion et au contrôle de ces fonds pour assurer la conformité et la bonne gestion financière; est préoccupé par la charge administrative accrue qui pèse sur les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du programme NextGenerationEU et par la tendance des États membres à donner la priorité à la mise en œuvre de NextGenerationEU par rapport aux fonds traditionnels en gestion partagée, comme il en a été discuté lors de l’audition publique organisée en commission CONT le 23 janvier 2023; |
58. |
estime que les orientations relatives à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts en vertu du règlement financier, publiées par la Commission, supposent une charge administrative non négligeable et injustifiée, en particulier pour les PME, les organisations à but non lucratif et les structures participatives au niveau local; est d’avis que ces orientations devraient être axées sur les avantages financiers et économiques au lieu de vouloir englober la surveillance de la vie privée ou des liens sociaux, explicitement au niveau local ou régional; demande à la Commission de respecter pleinement les principes de proportionnalité et de respect de la vie privée, sans mettre tous les acteurs sous le coup d’un soupçon généralisé; demande à la Commission de préciser ses orientations actuelles afin de les rendre plus claires aussi bien pour les demandeurs que pour les organes décisionnels; |
59. |
s’inquiète des risques connexes recensés par la Cour dans son rapport 2020 et répétés pour l’exercice 2021, à savoir que le niveau des ressources administratives nécessaires pour gérer différents instruments budgétaires en parallèle pourrait ne pas être disponible et que l’introduction d’une marge de manœuvre dans le système pour faire face aux effets de la COVID-19 pourrait entraîner un affaiblissement des systèmes de contrôle établis; |
60. |
note avec inquiétude l’augmentation du total d’expositions du budget de l’Union aux passifs éventuels, qui passera de 131,9 milliards d’euros en 2020 à 277,9 milliards d’euros en 2021; est conscient du fait que cette hausse considérable s’explique essentiellement par deux raisons: l’introduction de NextGenerationEU et l’augmentation du montant des prêts accordés au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE); comprend que le risque que représentent les passifs éventuels pour le budget de l’Union est atténué par le relèvement du plafond des ressources propres et les contre-garanties des États membres sur les prêts SURE; |
Recommandations
61. |
soutient sans réserve les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
62. |
invite en particulier la Commission à:
|
Performance du budget de l’Union
63. |
se félicite du rapport de la Cour sur l’exécution du budget de l’Union - Situation fin 2021, qui met l’accent sur l’intégration de cinq priorités politiques horizontales dans le budget de l’Union, à savoir la lutte contre le changement climatique, la préservation de la biodiversité, l’égalité des genres, les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies et la transition numérique; |
64. |
déplore que la Cour estime que l’élaboration de ce rapport sur la performance a une incidence négative sur son audit et sur les priorités émergentes de l’Union; prend note de la décision de la Cour de revenir à la présentation de rapports sur la performance selon les modalités précédemment utilisées dans le chapitre 3 du rapport annuel; fait observer qu’en raison des délais légaux en vigueur, la Cour pourrait éprouver des difficultés à inclure son évaluation du rapport annuel sur la gestion et la performance dans son rapport annuel; demande à la Cour de tenir compte des rapports annuels sur la gestion et la performance dans son rapport annuel ou, si nécessaire, dans un document distinct afin de rendre compte de l’exercice annuel de décharge; rappelle que les effectifs de la Cour ont déjà augmenté en 2023 afin de tenir compte de l’augmentation de la charge de travail due à NextGenerationEU; |
65. |
se félicite que la Cour ait constaté la mise en place d’un cadre au sein du CFP 2021-2027 pour répondre à la plupart des priorités horizontales, que les programmes de dépenses de l’Union sélectionnés intègrent les priorités politiques horizontales retenues par la Cour et que la Commission a mis au point des méthodes de suivi des dépenses pour certaines priorités horizontales; |
66. |
est préoccupé par le fait que le rapport annuel sur la gestion et la performance présente des conclusions trop positives concernant les progrès réalisés en matière d’intégration des objectifs, que peu d’informations soient disponibles sur une éventuelle contribution significative des dépenses à plusieurs priorités à la fois, que le cadre de performance de la Commission est principalement axé sur les réalisations et ne mesure pas encore les résultats et que l’examen par la Commission des informations communiquées se heurte à des difficultés; |
67. |
relève que, selon la Commission, les priorités en matière de climat et de biodiversité sont intégrées dans le cadre de performance; prend acte cependant avec une grande inquiétude des conclusions supplémentaires de la Cour dans son rapport spécial 09/2022 intitulé «Dépenses climatiques du budget 2014-2020 de l’UE»; est préoccupé par le fait que les dépenses déclarées ne sont pas toujours pertinentes pour l’action climatique et que la contribution du budget de l’Union au climat et à la biodiversité est surévaluée; relève encore avec inquiétude les conclusions de la Cour selon lesquelles la déclaration des dépenses climatiques est globalement peu fiable, car elle comporte une approximation importante et ne suit que l’incidence positive potentielle sur le climat sans évaluer la contribution finale aux objectifs climatiques de l’Union; observe avec inquiétude que le risque que les montants prévus ou engagés ne soient pas dépensés pourrait gonfler davantage les dépenses climatiques déclarées; est préoccupé par les conclusions de la Cour selon lesquelles les améliorations attendues dans la déclaration sur le climat 2021-2027 sont seulement limitées; déplore que la Commission n’ait pas encore remédié aux faiblesses des chiffres communiqués dans le cadre de sa nouvelle méthode; exprime sa profonde déception concernant la réaction de la Commission, qui dénote un manque de responsabilité et une incapacité à reconnaître pleinement les lacunes de sa méthode; ne peut accepter la déclaration de la Commission selon laquelle elle «accepte d’être en désaccord» avec les membres de l’autorité de décharge, étant donné que le montant déclaré comme ayant été dépensé pour l’action climatique a été surévalué, d’après la Cour, d’au moins 72 milliards d’euros pour la période 2014-2020; |
68. |
est préoccupé par l’absence potentielle d’analyse complète des dépenses antérieures, y compris du Fonds pour une transition juste; est d’avis que des analyses d’impact complètes sont nécessaires pour garantir la performance du budget de l’Union; considère que le rôle du comité d’examen de la réglementation est fondamental; encourage la Commission à mettre au point des outils et des procédures permettant d’utiliser efficacement l’expertise dont elle dispose; demande à la Commission de justifier explicitement les cas où elle s’écarte des recommandations; |
69. |
relève que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l’intégration de l’égalité des genres dans le cadre de performance; constate avec une grande inquiétude que, outre les nombreuses discussions de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres du Parlement, la Cour a relevé des faiblesses dans l’intégration des questions d’égalité des genres; déplore le fait que la première estimation par la Commission de la contribution globale du budget de l’Union à la promotion de l’égalité des genres présentait des faiblesses; note avec inquiétude que la Commission continue à mettre en œuvre les programme de l’Union sans disposer d’aucun objectif de dépenses en matière d’égalité des genres et sur la base de quelques indicateurs seulement dans ce domaine; invite la Commission à continuer de promouvoir l’équilibre hommes-femmes et la prise en compte de la dimension de genre dans l’établissement du budget lors de l’attribution de fonds; invite la Commission à définir d’urgence une méthode d’intégration de la dimension de genre afin d’intégrer une perspective d’égalité hommes-femmes dans tous les domaines d’action; |
70. |
regrette que les informations disponibles sur l’état d’avancement des programmes de l’Union concernant les objectifs de développement durable soient limitées; est préoccupé par les travaux antérieurs de la Cour qui montrent que la Commission ne rend pas compte de la contribution du budget aux objectifs de développement durable; se félicite que la Commission ait commencé à établir des rapports sur les liens entre les programmes de dépenses de l’Union et les objectifs de développement durable; |
71. |
se félicite que la transition numérique soit une nouvelle priorité; comprend que la Commission a fourni des informations sur la contribution de programmes spécifiques à la transition numérique et attend la dernière évaluation de la Cour sur la fiabilité des rapports de la Commission sur la mise en œuvre de cette priorité; |
Recommandations
72. |
soutient sans réserve les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
73. |
en outre, invite la Commission à: |
a) |
améliorer les rapports de performance dans les domaines indiqués ci-dessus, y compris en l’intégration des questions liées au climat, à l’égalité des genres et à l’équilibre géographique; |
b) |
assurer le suivi des recommandations de la Cour afin de mieux orienter les dépenses de l’Union vers ses objectifs en matière de climat, de biodiversité, d’intégration de la dimension de genre et d’énergie; |
c) |
fournir une évaluation claire et complète de la performance des programmes dans le rapport annuel sur la gestion et la performance; |
74. |
souligne que l’autorité de décharge attache une grande importance à la mise en œuvre intégrale et en temps utile de ces recommandations de la Cour et qu’elle évaluera la situation de manière approfondie dans le prochain rapport de décharge; |
Recettes
75. |
note que les recettes du budget de l’Union comprennent les ressources propres, les recettes affectées externes finançant principalement les dépenses de la FRR et les autres recettes; fait observer que les ressources propres fondées sur le revenu national brut représentent 115,8 milliards d’euros (48,2 %), les garanties budgétaires, les emprunts et les opérations de prêt dans le cadre de NextGenerationEU représentent 55,5 milliards d’euros (23,2 %), les contributions et les restitutions liées aux accords et aux programmes de l’Union représentent 19,8 milliards d’euros (8,3 %), les ressources propres traditionnelles représentent 19 milliards d’euros (7,9 %), les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée représentent 17,9 milliards d’euros (7,5 %), les ressources propres provenant des déchets d’emballages plastiques représentent 5,9 milliards d’euros (2,5 %) et les autres recettes représentent 5,7 milliards d’euros (2,4 %); |
76. |
note que la Cour a examiné un échantillon de 55 ordres de recouvrement de la Commission, conçu pour être représentatif de toutes les sources de recettes, les systèmes de la Commission visant à garantir et à gérer les différentes ressources propres, les systèmes de comptabilité et de gestion des ressources propres traditionnelles (RPT) dans trois États membres, ainsi que la fiabilité des informations sur la régularité contenues dans les rapports annuels d’activité de la DG BUDG et d’Eurostat; |
77. |
prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle le niveau d’erreur dans la rubrique «recettes» n’est pas significatif; fait observer que les systèmes liés aux recettes examinés étaient généralement efficaces, mais que les contrôles internes clés relatifs aux RPT dans certains États membres et la gestion des réserves en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des points en suspens relatifs aux RPT à la Commission ne se sont révélés que partiellement efficaces en raison de faiblesses persistantes; |
78. |
constate avec inquiétude qu’il existe un risque de non-déclaration ou de déclaration inexacte des droits de douane aux autorités douanières nationales de la part des importateurs; souligne que ces montants éludés, connus sous le nom de «manque à gagner», ne sont pas saisis dans les systèmes comptables des RPT des États membres et ne relèvent pas de l’avis d’audit de la Cour sur les recettes; note avec inquiétude que le manque à gagner peut affecter les montants des droits établis par les États membres; s’inquiète du fait que, selon la Cour, pour la troisième année consécutive, les mesures prises par l’Union ne suffisent pas pour réduire l’écart et atténuer le risque que les RPT ne soient pas complètes; est préoccupé par le fait que la comptabilisation et la gestion des RPT par les États membres continuent de présenter de graves faiblesses depuis plusieurs années; s’inquiète de l’insuffisance des progrès accomplis en ce qui concerne un certain nombre de mesures du plan d’action en matière douanière de la Commission; |
79. |
se félicite que le nombre de points en suspens depuis longtemps relatifs aux RPT ait diminué de manière significative entre 2019 et 2021 et que la Commission ait mis à jour sa procédure de traitement des résultats des contrôles des RPT; encourage la Commission à inclure un système de classement des lacunes des États membres par ordre de priorité ainsi qu’à fixer des délais pour leurs mesures de suivi en fonction des réponses des États membres; |
80. |
fait observer que, pour la sixième année consécutive, la DG BUDG a maintenu la réserve concernant l’inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l’Union due à la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017; note que le 8 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a publié sa décision définitive sur la procédure d’infraction engagée par la Commission contre le Royaume-Uni, concluant que le Royaume-Uni avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en matière de ressources propres; |
Recommandations
81. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
82. |
en outre, invite la Commission à:
|
Marché unique, innovation et numérique
83. |
constate que la rubrique 1 intitulée «Marché unique, innovation et numérique» du CFP représente 10,2 % du budget de l’Union, soit 18,5 milliards d’euros; que sur ce montant, 10,8 milliards d’euros (58,7 %) sont consacrés à la recherche, 2,6 milliards d’euros (13,9 %) aux programmes spatiaux, 2,2 milliards d’euros (11,8 %) aux transports, à l’énergie et au numérique, 1,5 milliard d’euros à InvestEU et 1,4 milliard d’euros (7,4 %) à d’autres domaines; |
84. |
note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 130 opérations couvrant l’ensemble des dépenses relevant de cette rubrique du CFP, les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), des DG RTD et REA, qui sont incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que de certains systèmes informatiques de la Commission; |
85. |
note avec préoccupation que la Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique «Marché unique, innovation et numérique» était significatif, atteignant 4,4 %, contre 3,9 % l’année précédente; exprime son inquiétude concernant le risque estimé au moment du paiement qui, d’après le calcul de la Commission, est de 1,3 %, ce qui est inférieur à la fois au seuil de tolérance et à la fourchette du niveau d’erreur estimé par la Cour; prend acte de l’avis de la Cour selon lequel, malgré les mesures déjà prises par la Commission, son taux d’erreur reste sous-estimé; |
86. |
note que le programme Horizon 2020 continue de représenter la majorité des projets de l’échantillon de la Cour; constate qu’aucun projet Horizon Europe n’a encore été sélectionné pour l’audit, et remarque que les dépenses au titre de Horizon 2020 et du septième programme-cadre restent à haut risque et constituent l’une des principales sources des erreurs détectées; |
87. |
relève avec inquiétude que, malgré des efforts de simplification, les règles d’Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes, et que le calcul de ces frais demeure une importante source d’erreurs dans les déclarations de coûts; déplore qu’une application erronée de la méthode de calcul des frais de personnel soit l’une des principales causes d’erreur; se félicite de la disposition, dans le cadre du programme Horizon Europe qui lui a succédé, prévoyant un recours accru aux montants forfaitaires et aux coûts unitaires pour les frais de personnel; estime par conséquent que la Commission devrait faciliter et encourager la rationalisation de la déclaration des frais de personnel et promouvoir le recours généralisé à des options de coûts simplifiés, une condition préalable pour stabiliser les taux d’erreur en-dessous du seuil de tolérance; attire l’attention sur l’observation de la Cour selon laquelle les entités privées, en particulier les PME et les nouveaux bénéficiaires, sont sujettes aux erreurs; |
88. |
note qu’en 2021, un soutien spécifique dans le cadre du programme du marché unique a donné des résultats quant au partage des bonnes pratiques et des réussites pour soutenir les missions de l’économie sociale au niveau local et régional et pour renforcer le réseau européen des régions de l’économie sociale; relève qu’en 2021, la Commission a mené une campagne visant à promouvoir la page web «Accès au financement» (A2F), une série de webinaires sur les instruments de soutien de l’Union en faveur des PME et une campagne de sensibilisation destinée aux entreprises et aux citoyens sur les réseaux sociaux, en vue de mettre en exergue le soutien transfrontalier aux entreprises et les possibilités offertes aux PME; |
89. |
prend note du fait que la Cour a constaté, dans son rapport spécial 15/2022 intitulé «Élargissement de la participation à Horizon 2020 — Des mesures bien conçues, mais pas de changements durables sans efforts des autorités nationales», que si les mesures d’élargissement ont été conçues de manière adaptée, elles ne peuvent que donner le coup d’envoi à des progrès en matière de performance dans le domaine de la recherche et de l’innovation; se félicite du fait que, malgré les obstacles, la mise en œuvre des mesures d’élargissement porte ses premiers fruits; est préoccupé par l’insuffisance des dispositions prises par la Commission pour contrôler l’incidence des mesures d’élargissement; souligne la conclusion de la Cour selon laquelle, pour éviter des situations dans lesquelles la majeure partie des projets financés au titre des mesures d’élargissement sont concentrés dans un petit nombre de pays, la Commission devrait surveiller de près les niveaux de participation aux mesures d’élargissement d’Horizon Europe et, si des déséquilibres durables et importants apparaissent, adopter des mesures pour parvenir à renforcer la participation; |
90. |
note avec préoccupation que la Cour, dans son rapport spécial 07/2022 «Instruments en faveur de l’internationalisation des PME», a constaté que la mise en œuvre par la Commission de la stratégie d’internationalisation des PME était incomplète; se félicite que le réseau Entreprise Europe atteigne ses principaux objectifs, mais regrette que sa visibilité et sa couverture dans les pays tiers soient insuffisantes; note que Startup Europe a répondu à des besoins importants, mais que la Cour a constaté que la durabilité, le suivi et la coordination de cette initiative sont variables; |
Recommandations
91. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
92. |
en outre, invite la Commission à:
|
Cohésion, résilience et valeurs
93. |
constate que la rubrique 2 intitulée «Cohésion, résilience et valeurs» du CFP représente 44,1 %, soit 80,1 milliards d’euros, du budget de l’Union: sur ce montant, 45,5 milliards d’euros (56,9 %) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER) et à d’autres opérations régionales, 19,4 milliards d’euros (24,2 %) au Fonds social européen (FSE), 9,7 milliards d’euros (12,1 %) au Fonds de cohésion (FC), 2,4 milliards d’euros (3,0 %) à Erasmus+, 1,0 milliard d’euros (1,2 %) au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — secteur des transports, 0,6 milliard d’euros (0,7 %) au Fonds ESI et 1,5 milliard d’euros (1,9 %) à d’autres domaines; |
94. |
se félicite de l’augmentation de l’absorption en 2021, où 56 milliards d’euros de FEDER/FC ont été déboursés à partir du budget de l’Union, contre 40,6 milliards d’euros en moyenne les années précédentes, pour atteindre un taux d’absorption d’environ 75 % à la fin du mois de novembre 2022 (67 % à la fin de l’année 2021); note avec satisfaction qu’à la fin du mois de juin 2022, près d’un million de projets (988 000) avaient été sélectionnés sur le terrain; |
95. |
attire l’attention sur le fait que les financements du FEDER, du FC et du FSUE ont joué un rôle central pour réduire l’impact de la crise provoquée par la pandémie du COVID-19, encourager la convergence et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte; prend note de la flexibilité exceptionnelle offerte par le CRII+ et de la mobilisation qui en résulte de quelque 23 milliards d’euros du budget des programmes 2014-2020 qui n’ont pas encore été alloués à des projets; note également que des fonds supplémentaires d’un montant de 50,6 milliards d’euros ont été réservés par l’intermédiaire de REACT-UE jusqu’en 2023 pour financer des mesures de correction et de relance en cas de crise afin de combler le fossé entre les premières mesures prises en réaction à la crise et la relance à plus long terme; |
96. |
note avec satisfaction que REACT-UE a été le premier instrument de NextGenerationEU à apporter un soutien efficace à l’économie européenne, aux entreprises et aux travailleurs sur le terrain et qu’il a fourni, entre autres, plus de 4,6 milliards d’euros sous forme de subventions de fonds de roulement à plus de 754 000 PME, 4,4 milliards d’euros sous forme de soutien spécifique au secteur des soins de santé pour lutter contre la pandémie de COVID-19, dont 2 milliards d’euros spécifiquement pour l’achat d’équipements médicaux pour les hôpitaux; note que ce financement essentiel a permis de fournir 13 200 ventilateurs et 12 500 lits d’hôpitaux pour les unités de soins intensifs et que les fonds de la politique de cohésion ont financé 372 millions d’euros pour l’ensemble des coûts de vaccination, y compris 133 millions de vaccins COVID-19 et l’infrastructure de réfrigération nécessaire; |
97. |
constate avec satisfaction que les instruments financiers du programme de l’Union pour l’emploi et l’innovation sociale [(EaSI), instruments qui englobent la garantie pour le microfinancement et l’entrepreneuriat social, le volet «Investissements pour le renforcement des capacités» et l’instrument de financement] ont continué à être utilisés en 2021 pour soutenir les microentreprises et les entreprises sociales, et que depuis le lancement du programme jusqu’au 30 septembre 2021, des accords de garantie d’un montant de 401 millions d’euros ont été signés, ce qui a donné lieu à un total de 154 137 prêts aux microentreprises et aux entreprises sociales pour un montant total de 2,5 milliards d’euros; déplore, néanmoins, le début tardif du programme EaSI en 2021 en raison de la pandémie de COVID-19 et d’autres problèmes; |
98. |
constate qu’en moyenne, plus d’une personne sur cinq et un enfant sur quatre sont toujours exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union; rappelle l’engagement pris par l’Union d’apporter une aide aux plus démunis par l’intermédiaire du FEAD et du FSE+, en atténuant les formes les plus graves de pauvreté en son sein, telles que le manque de nourriture, le sans-abrisme et la pauvreté infantile; relève qu’environ 13 millions de personnes, dont environ 4 millions d’enfants de moins de 15 ans, bénéficient du soutien annuel du FEAD; |
99. |
se félicite de la coopération étroite de la Commission avec les autorités des États membres pour accélérer la mise en œuvre sur le terrain, en particulier pour les programmes considérés comme étant en difficulté, et pour les aider à résoudre les problèmes importants de mise en œuvre; note que la Commission a donné rapidement des orientations aux États membres pour garantir une préparation adéquate de la clôture de la période de programmation et a adopté en octobre 2021 les lignes directrices relatives à la clôture, qui ont été diffusées par l’intermédiaire de webinaires et de cours de formation à l’intention des États membres au cours de l’année 2022; |
100. |
note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 243 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; fait observer que la Cour a examiné les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la DG EMPL et de la DG REGIO, puis incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que les travaux effectués par les autorités d’audit nationales; |
101. |
note avec préoccupation que la Cour a constaté que le niveau d’erreur estimé pour les dépenses relatives à la rubrique intitulée «Cohésion, résilience et valeurs» était significatif et que, pour la rubrique 2 du CFP, le niveau d’erreur global est estimé à 3,6 %, contre 3,5 % l’année précédente; constate que les dépenses de la sous-rubrique 2a ont un niveau d’erreur estimé à 4,1 %; fait observer que la Commission a fait état d’un niveau de risque combiné au moment du paiement pour la rubrique 2 dans son ensemble compris entre 1,7 % et 2,3 %, tandis que s’agissant de la sous-rubrique 2a, la Commission a estimé le niveau de risque au moment du paiement entre 1,8 % et 2,5 %; attire l’attention sur l’écart entre les chiffres de la Commission et ceux de la Cour; |
102. |
se félicite que la Commission ait amélioré sa méthodologie d’estimation du risque maximal, mais note avec inquiétude que des risques inhérents subsistent dans son modèle d’assurance; s’inquiète du fait que la Commission fournisse une estimation minimale du niveau d’erreur qui ne soit pas définitive; note avec inquiétude que la Cour considère que les contrôles documentaires de la Commission sont susceptibles de ne pas permettre de détecter et de corriger les dépenses irrégulières et qu’ils sont d’une utilité limitée pour confirmer la validité des taux d’erreur totaux résiduels communiqués par les autorités d’audit; s’inquiète du fait que la note de risque des autorités d’audit n’influe pas toujours sur leur sélection ou non aux fins des audits de conformité; |
103. |
souligne que les sources d’erreur les plus fréquentes établies par la Cour portaient sur des coûts inéligibles, des projets inéligibles et des infractions aux règles du marché intérieur, en particulier le non-respect des règles en matière de marchés publics et les infractions aux règles en matière d’aides d’État; |
104. |
note avec préoccupation que les résultats des audits de la Cour au cours des cinq dernières années montrent que les contrôles actuellement en place ne compensent pas encore suffisamment le risque inhérent élevé d’erreur dans ce domaine, et que cela est particulièrement vrai pour les autorités de gestion, dont les vérifications sont encore partiellement inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires; déplore que la principale contribution au niveau d’erreur estimé par la Cour dans ce domaine provienne de la faiblesse du processus décisionnel des autorités de gestion, y compris l’approbation de projets inéligibles ou d’aides d’État illégales; |
105. |
note avec inquiétude que des lacunes subsistent dans la manière dont les autorités d’audit effectuent et documentent leurs travaux; est préoccupé par le fait que la Cour ait décelé des erreurs quantifiables qui, dans de nombreux cas, n’avaient pas été décelées auparavant par les autorités d’audit nationales lorsque celles-ci ont effectué à nouveau leurs audits; |
106. |
note avec inquiétude que la Cour, dans son rapport spécial 08/2022 «Soutien du FEDER en faveur de la compétitivité des PME», a constaté que l’utilisation du FEDER par les États membres pour améliorer la compétitivité des PME n’était pas suffisamment ciblée; est préoccupé par le fait que le soutien du FEDER n’ait pas amélioré de manière significative la compétitivité des PME soutenues, prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle le soutien de projets autonomes limite l’incidence potentielle du FEDER; constate avec inquiétude que les procédures de sélection du FEDER ne sont pas suffisamment compétitives et que la plupart des aides sont fournies sous forme de subventions plutôt que d’aides remboursables; |
107. |
invite la Commission à cesser tout financement de l’islamisme et des organisations liées à l’islamisme, ainsi que des campagnes glorifiant ou légitimant le Hijab; |
Recommandations
108. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
109. |
en outre, invite la Commission à:
|
Ressources naturelles et environnement
110. |
constate que la rubrique 3 intitulée «Ressources naturelles et environnement» du CFP représente 31,3 %, soit 56,8 milliards d’euros, du budget de l’Union: sur ce montant, 38,3 milliards d’euros (67,3 %) sont consacrés aux paiements directs dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), 14,6 milliards d’euros (25,7 %) au Fonds agricole pour le développement rural (FEADER), 2,5 milliards d’euros (4,5 %) aux dépenses liées au marché dans le cadre du FEAGA, 0,9 milliard d’euros (1,6 %) au secteur maritime et de la pêche, 0,4 milliard d’euros (0,7 %) à l’environnement et au climat (LIFE) et 0,1 milliard d’euros (0,2 %) à d’autres domaines; |
111. |
note que 2021 a été la première année de la période transitoire de deux ans pour la PAC au cours de laquelle les enveloppes financières du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) faisant partie du CFP 2021-2027 ont été utilisées pour la mise en œuvre de la PAC dans le cadre des règles transitoires et où les programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ont été prorogés; note également que, pour le FEAGA, des fonds d’un montant de 40,7 milliards EUR budgétisés pour 2021 au titre du CFP 2021-2027 ont été engagés et payés au cours de l’exercice; note que sur les crédits engagés en 2021 pour le FEADER et NextGenerationEU (17,7 milliards d’euros), un montant de 624 millions d’euros a été payé en 2021 et 14 milliards d’euros des paiements de 2021 ont été versés au titre d’engagements pris avant 2021; |
112. |
déplore le recours insuffisant au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche; souligne que, sur une enveloppe du FEAMP de 5,69 milliards d’euros disponible en gestion partagée pour la période 2014-2020, seuls 4,1 milliards d’euros ont été engagés à la fin de 2021; note que le manque d’utilisation du FEAMP par ses bénéficiaires potentiels est probablement dû à la difficulté de présenter des demandes de fonds et à leur traitement; demande à la Commission d’en analyser les raisons; |
113. |
note que les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres sont conçus pour détecter les cas de double financement et que des procédures sont en place pour remédier à de telles situations, le cas échéant; note également que, lorsque des lacunes sont constatées dans les systèmes de contrôle, la Commission peut proposer des recommandations aux États membres pour qu’ils améliorent leurs contrôles et leurs procédures et, le cas échéant, procèdent à des corrections financières pour préserver le budget de l’Union; |
114. |
note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 212 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; fait observer que la Cour a également examiné les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activité de la DG AGRI et de la DG CLIMA, puis incluses dans le rapport annuel sur la gestion et la performance de la Commission, ainsi que les systèmes sélectionnés dans les États membres; |
115. |
fait observer avec satisfaction que la Cour a constaté que le niveau d’erreur pour les «ressources naturelles» était proche du seuil de signification, estimé à 1,8 % contre 2,0 % lors de l’exercice précédent, et que la majorité des erreurs constatées concernaient les opérations relatives au développement rural et aux mesures de marché; souligne que ce chiffre est conforme aux propres estimations de la Commission; remarque que la DG AGRI a estimé un risque au moment du paiement (taux d’erreur ajusté) d’environ 1,4 % pour les paiements directs, de 2,9 % pour le développement rural et de 2,1 % pour les mesures de marché, ce qui est conforme aux conclusions de la Cour; fait observer que cette concordance entre les estimations du niveau d’erreur de la Cour et celles de la Commission ne se retrouve pas dans d’autres domaines de dépenses; |
116. |
souligne que la source la plus fréquente d’erreurs constatées par la Cour était l’inéligibilité des bénéficiaires ou des dépenses, suivie par les erreurs administratives et le non-respect des engagements agroenvironnementaux; note avec préoccupation que la Cour a constaté dans plusieurs cas que les autorités des États membres et la Commission disposaient d’informations suffisantes pour prévenir l’erreur, ou pour la détecter et la corriger, avant d’accepter la dépense; souligne que, d’après la Cour, le niveau d’erreur estimé pour ce chapitre aurait été inférieur de 1,2 % s les autorités des États membres et la Commission (pour la gestion directe) avaient fait un usage approprié de toutes les informations dont elles disposaient; prend note du fait que la Cour considère qu’il s’agit d’une erreur administrative due à l’absence d’utilisation des informations disponibles; |
117. |
reconnaît que les paiements directs, qui représentent 67 % des dépenses, présentent un risque d’erreur plus faible; souligne que les paiements directs sont gérés au moyen du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui comprend le système d’identification des parcelles agricoles (SIPA); prend note du fait que la Cour estime que le SIGC, et le SIPA en particulier, constitue un système de gestion et de contrôle efficace pour faire en sorte que les paiements directs dans leur ensemble ne comportent pas d’erreur significative; souligne avec inquiétude la conclusion de la Cour selon laquelle le développement rural, les mesures de marché et les autres paiements, qui représentent 33 % des dépenses, présentent un risque d’erreur plus élevé; |
118. |
fait observer que la Cour, dans son rapport spécial 14/2022 «Réaction de la Commission à la fraude à la politique agricole commune», a constaté que les risques de fraude varient selon les régimes de paiement de la PAC; se félicite que la Commission ait pris des mesures concernant les dépenses liées à la fraude; regrette que, selon la Cour, les mesures prises par la Commission n’aient pas été suffisamment proactives pour faire face à certains risques de fraude, tels que l’ «accaparement des terres» illégal; souligne que les fraudeurs sont susceptibles d’exploiter les faiblesses des contrôles des États membres et que la Commission devrait mieux surveiller les mesures nationales de lutte contre la fraude, fournir des orientations plus concrètes et promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies pour prévenir et détecter la fraude; note avec inquiétude que certains organismes payeurs ont indiqué avoir besoin de davantage de conseils pratiques de la part de la Commission; |
119. |
regrette que les mesures prises par la Commission pour détecter et combattre la fraude dans les paiements au titre de la PAC n’entraînent pas l’éradication substantielle des risques et des abus; demande instamment à la Commission d’évaluer systématiquement l’utilisation des paiements au titre de la PAC en fournissant la liste des principaux bénéficiaires par État membre et de la publier; |
120. |
note avec inquiétude que la Cour, dans son rapport spécial 16/2022 «Utilisation des données pour l’évaluation de la politique agricole commune», a constaté que les données et les outils actuels ne fournissent que partiellement les informations nécessaires à l’élaboration de politiques bien informées au niveau de l’Union; prend note que la Cour a constaté que la Commission a pris diverses initiatives pour mieux utiliser les données existantes; regrette que la Cour ait constaté que des obstacles subsistent dans ce domaine; |
121. |
note avec préoccupation que la Cour, dans son rapport spécial 10/2022 «Leader et le développement local mené par les acteurs locaux facilitent l’engagement à ce niveau, mais leurs avantages supplémentaires ne sont toujours pas suffisamment démontrés», a constaté que les groupes d’action locale facilitent l’engagement local mais entraînent des coûts supplémentaires et ralentissent les processus d’approbation; s’inquiète du fait que les avantages supplémentaires de Leader et du développement local mené par les acteurs locaux ne sont toujours pas démontrés; |
122. |
rappelle l’importance d’une répartition équitable de la PAC, qui devrait, d’une part, éviter toute utilisation abusive des fonds, en particulier par des personnalités politiques, des élites et des grands conglomérats, et d’autre part, se concentrer sur les agriculteurs actifs, pleinement engagés dans une activité agricole; |
Recommandations
123. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
124. |
en outre, invite la Commission à:
|
Migration et gestion des frontières, Sécurité et Défense
125. |
se félicite de la création de la rubrique 4 du CFP intitulée «Migration et gestion des frontières» pour la période de programmation 2021-2027, qui souligne l’importance des questions connexes pour l’Union dans son ensemble et pour le budget de l’Union en particulier; note qu’en 2021, cette rubrique concernera 2,5 milliards d’euros en paiements, provenant du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) (1,2 milliard d’euros), du Fonds pour la sécurité intérieure — Frontières et visas (0,4 milliard d’euros) et de l’Agence de l’Union pour l’asile, Frontex et l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) (0,9 milliard d’euros); note que ces dépenses concernent principalement l’achèvement des projets et des régimes en suspens de la période de programmation 2014-2020; |
126. |
fait observer que la rubrique 5 du CFP intitulée «Sécurité et défense» a donné lieu à des paiements d’un montant de 0,7 milliard d’euros, provenant du Fonds européen de défense (0,2 milliard d’euros), du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) — Police (0,2 milliard d’euros), des agences décentralisées (0,2 milliard d’euros) et de la sûreté nucléaire et du démantèlement (0,1 milliard d’euros); |
127. |
s’inquiète du fait que, sur les vingt-huit opérations examinées par la Cour, neuf (32 %) étaient concernées par des erreurs, que la Cour a quantifié six erreurs ayant une incidence sur les montants imputés au budget de l’Union et qu’elle a également relevé six cas de non-respect des dispositions juridiques et financières, sans incidence sur le budget de l’Union; |
128. |
note que la Cour a également examiné les travaux effectués par les autorités d’audit de trois États membres qui ont contrôlé les comptes annuels du FAMI/FSI de leurs États membres; déplore que la Cour ait relevé des insuffisances dans leurs rapports, liées aux travaux d’audit effectués sur une sélection de projets, aux procédures de passation de marchés, à l’insuffisance des tests d’éligibilité des dépenses et à l’insuffisance de la piste de vérification ou à la médiocrité de la documentation, ce qui s’est traduit par l’impossibilité de détecter les dépenses inéligibles, par des conclusions d’audit peu fiables et par une assurance limitée des travaux des autorités d’audit; fait observer que la Cour a formulé des recommandations pour traiter les problèmes identifiés; |
129. |
prend note des réponses du commissaire aux questions écrites indiquant que les PME participent aux appels du Fonds européen de développement (FED) et que 43 % des entités visées par les propositions sélectionnées sont des PME; fait observer que la Commission fournit un soutien technique général aux bénéficiaires potentiels des fonds du Fonds européen de défense par l’intermédiaire du portail «Financements et appels d’offres»; constate également que la Commission considère que la participation des PME aux appels du FED est soutenue par des options simplifiées en matière de coûts, qui profitent à tous les participants, et par l’organisation de journées d’information; considère que, pour les PME, cela pourrait être insuffisant compte tenu des problèmes rencontrés par ces entreprises, qui sont principalement liés à un manque de connaissances spécifiques sur les financements de l’Union et de capacités administratives; |
130. |
Constate avec satisfaction qu’au cours de la première année des appels à propositions du FED (2021), 692 entités «uniques» de tous les États membres (à l’exception de Malte) et de Norvège ont participé à la sélection finale de 61 propositions, ce qui indique à la fois le niveau élevé de participation et le niveau de coopération transfrontalière; relève, en outre, qu’en moyenne, des entités d’environ huit États membres ont été visées par une proposition sélectionnée en vue d’un financement; |
Recommandations
131. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
132. |
en outre, invite la Commission à examiner les activités mises en place par le centre commun de mise en œuvre de la RTD pour le Fonds Horizon Europe en faveur des PME, telles que les webinaires et les journées des coordinateurs, et à reproduire les éléments efficaces de l’approche centre commun de mise en œuvre de la RTD pour le FED, notamment pour donner aux PME une connaissance plus spécifique du financement de l’Union et réduire la charge administrative qui pèse sur elles; |
133. |
demande à la Cour d’envisager de détailler les différentes rubriques du CFP dans son rapport annuel en consacrant un chapitre spécifique à chaque rubrique; |
134. |
se félicite de l’adoption de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) - Europe dans le monde en 2021 comme principal instrument de financement au titre de cette rubrique du CFP, dont l’objectif consiste à défendre et à promouvoir les valeurs, les principes et les intérêts fondamentaux de l’Union dans le monde entier, ainsi qu’à contribuer à promouvoir le multilatéralisme ainsi que des partenariats plus solides avec les pays tiers; fait observer que l’IVCDCI - Europe dans le monde reflète un changement majeur par rapport au CFP 2014-2020, en intégrant notamment la coopération avec les pays partenaires d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, auparavant financée par les Fonds européens de développement, dans le budget général de l’Union; regrette l’absence d’une approche plus intégrée dans les projets de développement mondial; |
135. |
rappelle que la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) a été réorganisée le 16 janvier 2021 et est devenue la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA); se félicite de la consolidation des ressources dans le domaine des partenariats internationaux avec l’introduction de l’IVCDCI — Europe dans le monde ainsi qu’avec l’approche «Équipe Europe»; |
136. |
note que les paiements en 2021 au titre de la rubrique «Voisinage et le monde» se sont élevés à 10,9 milliards d’euros; constate que ces paiements ont été effectués au moyen d’une variété d’instruments et de méthodes de facturation; s’inquiète que la Cour qualifie le risque d’erreur dans cette rubrique du CFP comme «élevé», 32 des 67 opérations contrôlées (48 %) étant concernées par des erreurs; |
137. |
souligne que la Cour a relevé douze cas de non-respect de dispositions juridiques et financières qui, bien qu’elles n’aient pas eu d’incidence sur le budget de l’Union, portent néanmoins atteinte à la bonne gestion financière et sont susceptibles de rendre des coûts inéligibles; fait observer que ces cas de non-respect concernent la sélection des projets et l’application des règles de passation des marchés ainsi que la présentation des pièces justificatives pour les déclarations de coûts; |
138. |
prend note des résultats de la septième étude sur le taux d’erreur résiduel (TER) réalisée en 2021 par la DG NEAR, et en particulier du TER global qui s’est avéré être de 1,05 %, soit inférieur de 2 % au seuil de signification; souligne les limites relevées par la Cour en ce qui concerne la méthodologie utilisée pour déterminer le TER, en particulier le fait qu’une part importante des dépenses de la DG NEAR ne soit pas prise en considération dans la population d’échantillonnage du TER, ce qui, selon la Cour, entraîne un risque de non-détection des erreurs; est particulièrement préoccupé par le fait que la DG NEAR n’ait pas fait état de ces limites dans son rapport annuel d’activité 2021; |
139. |
prend note des résultats de l’étude sur le TER en 2021 réalisée par la DG INTPA, qui opère une distinction entre un TER destiné aux fonds mis en œuvre au titre du budget de l’Union (1,45 %) et aux Fonds européens de développement (0,91 %); se félicite que la DG INTPA donne suite aux recommandations de la Cour en ce qui concerne les observations d’audit relatives au TER; prend note des explications fournies par la DG INTPA sur sa méthodologie relative au TER, sur la distinction opérée entre le TER et sur les travaux d’audit effectués par la Cour, ainsi que des conclusions tirées de ces travaux; s’inquiète toutefois que la critique fondamentale de la Cour concernant la méthodologie, et en particulier les décisions connexes sur les réserves, persiste; |
140. |
déplore que les contenus problématiques et haineux n’aient toujours pas été retirés des manuels scolaires et des fiches d’apprentissage palestiniens; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, en particulier dans le contexte de l’implication croissante des adolescents dans les attentats terroristes; souligne que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation doit être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015, que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à la haine et à la violence soient supprimés, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020; demande par conséquent à la Commission de veiller attentivement à ce que l’Autorité palestinienne modifie rapidement l’ensemble du programme scolaire; |
141. |
exprime son inquiétude quant à la destruction et à la confiscation des projets financés par l’Union en Cisjordanie; rappelle la position du Conseil, qui a dit sa détermination à ce que tous les accords entre Israël et l’Union mentionnent sans équivoque et expressément le fait qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël depuis 1967, ainsi que son attachement à la poursuite de la mise en œuvre effective de la législation de l’Union et des accords bilatéraux en vigueur applicables aux produits des colonies; |
142. |
attire l’attention sur les difficultés de mise en œuvre du projet Jordan Industry 4.0 & Digitalization Innovation Centre (InJo4.0), dirigé par un consortium; souligne que le projet ne dispose pas d’une gouvernance et d’une administration claires et que le principal partenaire du consortium a dominé les ressources du projet de telle sorte que les partenaires n’avaient aucun accès ou un accès très limité aux ressources du projet, et que deux partenaires ont déjà quitté le projet; en outre, l’existence d’un conflit d’intérêts manifeste de la part du chef de file du projet, qui agit en tant que coordinateur du projet, et la crainte d’un monopole en faveur de l’entreprise du coordonnateur du fait de l’appropriation de toute la propriété intellectuelle, remettent en question la capacité de la Commission à gérer le projet; invite la Commission à procéder à un audit indépendant afin d’obtenir une vue d’ensemble claire des questions sur le terrain, de garantir la mise en œuvre légale et transparente du projet et de mettre en place des garanties pour les projets futurs afin d’éviter l’appropriation par une seule entreprise, ainsi que des canaux de communication transparents pour les projets dans les pays tiers; |
143. |
souligne l’importance de la conditionnalité liée à l’état de droit ainsi que de l’alignement sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union; réaffirme que le financement de l’IAP III doit être strictement lié à ces critères et qu’aucun fonds ne sera versé aux pays des Balkans occidentaux si ces critères ne sont pas clairement remplis, comme le souligne le rapport spécial n° 01/2022 de la Cour des comptes européenne intitulé «Soutien de l’Union européenne à l’état de droit dans les Balkans occidentaux»; |
144. |
rappelle que les politiques de développement et de coopération visent à éradiquer la pauvreté et à réduire les inégalités, et que les fonds devraient uniquement parvenir aux bénéficiaires à qui ils sont destinés; |
Recommandations
145. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
146. |
en outre, invite la Commission à:
|
Administration publique européenne
147. |
constate que la rubrique 7 du CFP «Administration publique européenne» représente 5,9 %, soit 10,7 milliards d’euros, du budget de l’Union, ce qui comprend les dépenses relatives aux ressources humaines et aux pensions, qui représentaient en 2021 environ 68 % du total, ainsi qu’aux bâtiments, aux équipements, à l’énergie, aux communications et aux technologies de l’information; sur ce montant total, 6,3 milliards d’euros (58,5 %) sont dépensés par la Commission et le reste est dépensé par d’autres institutions et organes de l’Union; constate que la Cour effectue des rapports séparés sur les agences de l’Union, les autres entités et les écoles européennes; souligne que le mandat de la Cour ne couvre pas l’audit financier de la Banque centrale européenne; |
148. |
note que la Cour a examiné un échantillon statistiquement représentatif de 60 opérations couvrant l’éventail complet des dépenses relevant de cette rubrique du CFP; constate en outre que les informations sur la régularité figurant dans les rapports annuels d’activités de l’ensemble des institutions et organes de l’Union, y compris ceux des directions générales et offices de la Commission européenne chargés principalement des dépenses de fonctionnement, informations qui sont ensuite reprises dans le rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance (AMPR), entre autres; |
149. |
souligne avec satisfaction la conclusion de la Cour selon laquelle les dépenses relevant de la rubrique «Administration publique européenne» ne sont pas affectées par un degré d’erreur significatif; note qu’il n’y a pas de nouvelles recommandations adressées à la Commission; |
150. |
se félicite que la Cour ait constaté, dans son rapport spécial 18/2022 intitulé «Les institutions de l’UE et la COVID-19», que les plans de continuité des activités des institutions respectaient pour la plupart les normes reconnues et constituaient une base leur permettant de répondre à la crise; se félicite que les institutions aient réussi à réduire au minimum l’effet des perturbations sur leurs activités principales; prend en considération le fait que l’évaluation de l’efficience des nouveaux modes de travail dans un environnement d’après-crise a débuté; |
151. |
note avec inquiétude que la Cour a constaté, dans son rapport spécial 17/2022 «La Commission européenne et les consultants externes», que le cadre régissant l’engagement de consultants externes et justifiant leur utilisation présente d’importantes lacunes; prend note du fait que les procédures de passation de marchés ont été respectées, mais que les risques spécifiques ne sont pas encore bien gérés; est préoccupé par les faiblesses détectées dans la manière dont les services des consultants externes sont gérés et utilisés; s’inquiète de l’exactitude partielle des informations de gestion de la Commission et de la faiblesse de ses signalements systématiques; |
Écoles européennes
152. |
se félicite que la Cour n’ait trouvé aucune erreur matérielle dans les comptes annuels consolidés définitifs des écoles européennes pour 2021; se félicite des améliorations soulignées par la Cour dans les comptes individuels et consolidés; |
153. |
est préoccupé par les faiblesses relevées par la Cour dans les systèmes de contrôle interne du Bureau central et des deux écoles sélectionnées, en particulier en ce qui concerne leurs procédures de recrutement, de marché et de paiement; constate avec inquiétude que la Cour n’est pas en mesure de confirmer que la gestion financière des écoles en 2021 a été entièrement conforme au règlement financier et au statut des fonctionnaires; |
Recommandations
154. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission et au Bureau du Secrétaire général des Écoles européennes, dans le cadre de leurs attributions respectives, de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; demande un contrôle parlementaire complet du système scolaire européen afin d’accroître la responsabilité et d’améliorer la gouvernance; |
155. |
en outre, invite la Commission à:
|
Soutien lié à la COVID-19
156. |
déplore que la Commission n’ait toujours pas produit de rapport complet sur les dépenses liées à la COVID-19, financées sur le budget de l’Union; |
157. |
prend note du fait que la Cour, dans son rapport spécial 28/2022 «Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)», a constaté que l’instrument SURE constituait une réponse opportune pour atténuer le risque de chômage pendant la pandémie de COVID-19 et qu’il comportait un risque financier limité pour le budget de l’Union; se félicite que les prêts SURE aient contribué au financement des dispositifs nationaux de maintien de l’emploi destinés à contenir la hausse du chômage durant la crise de la COVID-19; déplore que l’incidence de SURE ne puisse être pleinement évalué en raison de l’insuffisance des données de suivi et de l’absence d’évaluation ex post; invite la Commission à améliorer sensiblement le suivi des données et à affecter les moyens qui sont indispensables pour permettre l’évaluation fiable des résultats et réalisations de ses programmes et politiques; souligne que l’absence persistante d’évaluation ex post ne permet pas de planifier le prochain budget de l’Union sur la base de données factuelles; |
158. |
prend note du fait que la Cour, dans son rapport spécial 19/2022 intitulé «L’UE et l’acquisition de vaccins contre la COVID-19», indique que l’Union a créé un système sur mesure pour acquérir des vaccins contre la COVID-19; prend acte que les négociations ont permis de fournir aux États membres un portefeuille diversifié de vaccins; constate que la Commission a appuyé l’exécution des contrats mais n’avait qu’une marge de manœuvre limitée pour surmonter les difficultés d’approvisionnement; regrette que la Commission n’ait pas fourni à la Cour des informations supplémentaires sur le contenu de ces contrats; souligne que chaque institution de l’Union, chaque État membre et chaque bénéficiaire public ou privé de fonds de l’Union est tenu de divulguer tous les documents pertinents, y compris les informations sur les négociations préliminaires menées par la Commission, à la demande officielle de la Cour dans le cadre d’un audit en cours; rappelle la recommandation du Parlement européen, dans sa résolution sur la décharge 2020, relative à l’accès aux SMS échangés avec une entreprise pharmaceutique concernant l’achat d’un vaccin contre la COVID-19; |
159. |
regrette que la Commission n’ait pas encore fourni d’informations transparentes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, laissant ainsi place à la suspicion; se félicite à nouveau de la décision de la Médiatrice européenne de demander à la présidente de la Commission des informations claires et concrètes sur les négociations qui ont eu lieu avec les fabricants de vaccins, mais aussi une plus grande transparence sur les contrats conclus; |
160. |
regrette que la présidente de la Commission européenne ne soit pas venue devant les commissions spécialisées du Parlement européen pour donner des réponses concrètes aux députés directement élus par les citoyens européens, ce qui témoigne d’une volonté de ne pas informer les citoyens; |
Recommandations
161. |
soutient les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
162. |
en outre, invite la Commission à:
|
CHAPITRE II
Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)
Observations générales
163. |
souligne que la pandémie de COVID-19 a brutalement modifié les perspectives économiques et sociales de l’Union, nécessitant un effort uni, ce qui a abouti, en décembre 2020, à l’accord sur le plan de relance pour l’Europe, y compris la FRR, ainsi que sur le CFP 2021-2027; rappelle que la FRR est un instrument temporaire de relance axé sur les performances, à savoir que les paiements sont liés à la bonne réalisation d’une série de jalons et de cibles liés aux réformes et investissements prévus dans les PRR nationaux; souligne que, bien que la FRR soit financée par l’émission de titres de dette, le règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience (règlement FRR) prévoit que les PRR doivent atteindre les objectifs en matière de dépenses en matière de climat et de numérique et contribuer de manière appropriée aux domaines d’action présentant un intérêt pour l’Union; rappelle que chaque plan national doit contribuer à relever efficacement les défis recensés dans le Semestre européen — ou une part substantielle de ces défis — et, en particulier, dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil; souligne la valeur ajoutée qu’apporte la FRR en venant soutenir un programme de réforme et d’investissement sans précédent visant à répondre aux défis auxquels les États membres doivent faire face; |
164. |
note que la Commission a approuvé 22 PRR nationaux en 2021, engageant ainsi 154 milliards d’EUR sous forme de prêts et 291 milliards d’EUR de subventions; constate que la Commission a décaissé un total de 18 milliards d’EUR de préfinancements au titre des prêts, les deux principaux bénéficiaires étant l’Italie (15,9 milliards d’EUR) et la Grèce (1,65 milliard d’EUR); rappelle que la validation par le Conseil des PRR nationaux a permis aux États membres de recevoir un préfinancement d’un montant représentant 13 % au maximum de la contribution financière; constate que la Commission a décaissé un total de 36,3 milliards d’EUR de préfinancements au titre des subventions, les deux principaux bénéficiaires étant l’Espagne (9,04 milliards d’EUR) et l’Italie (8,95 milliards d’EUR); note que la Commission a versé un paiement à l’Espagne d’une valeur de 10,0 milliards d’EUR; constate que le paiement à l’Espagne s’accompagnait de la mise à disposition de 1,5 milliard d’EUR de préfinancement sur les 9,04 milliards d’EUR reçus par cet État membre comme préfinancement, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’accord de financement entre la Commission et le Royaume d’Espagne; |
165. |
prend note des activités de la Commission visant à émettre sur les marchés de capitaux internationaux les obligations nécessaires pour financer la FRR, au titre de laquelle la Commission a levé, à la fin de 2021, 71 milliards d’EUR de financement à long terme et 20 milliards d’EUR de financement à court terme; prend acte de la première émission d’obligations vertes NextGenerationEU, pour un montant de 12 milliards d’EUR, qui exige la mise en place de déclarations sur l’utilisation précise des produits des obligations vertes et sur l’incidence des investissements; rappelle les questions relatives à la déclaration de performance recensées par la Cour et les risques financiers et de réputation qui pourraient en découler pour les obligations vertes; estime que les premiers coûts des intérêts ont été engagés pour ces montants empruntés, y compris un taux d’intérêt négatif sur plus de 20 milliards d’EUR déposés auprès de la Banque centrale européenne (BCE); prend note de l’introduction du risque de taux d’intérêt pour le budget de l’Union à cause des besoins de financement de NextGenerationEU; |
166. |
prend acte de l’observation émise par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2021 en ce qui concerne la FRR et le paiement unique effectué en faveur de l’Espagne; souligne que la Cour a examiné le travail préalable de la Commission sur l’ensemble des jalons associés à ce paiement et que, pour ce faire, elle a vérifié si la Commission avait recueilli suffisamment d’éléments probants appropriés pour estimer satisfaisant le respect des jalons inclus dans la demande de paiement; observe que la Cour n’a pas examiné d’autres paiements en 2021; observe avec inquiétude qu’il ne sera pas possible pour la Cour d’évaluer tous les jalons associés aux paiements futurs à tous les États membres, ce qui aura une incidence sur ses futures analyses; suggère néanmoins à la Cour d’inclure dans son échantillon pour 2022 les jalons et les cibles pour tous les paiements effectués en 2022; |
167. |
prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle, en ce qui concerne le paiement versé à l’Espagne en 2021, l’un des jalons n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec regret que la Cour n’a pas été en mesure de quantifier cette erreur en raison de la nécessité de mettre au point en temps utile une méthode qui permette de quantifier les répercussions du fait de n’avoir pas (totalement) atteint un jalon ou une cible; constate que l’auditeur interne de la Commission a fait remarquer et souligné l’absence d’une telle méthode dans son avis global sur la gestion financière de la Commission de 2021; regrette que la Commission ne se soit pas dotée d’une méthode plus solide avant de réaliser des paiements; considère que le fait de ne pas avoir mis en place une telle méthode avant de réaliser des paiements constitue une négligence de la Commission, car cela remet en question l’évaluation par la Commission de la réalisation satisfaisante des jalons et des cibles; se félicite cependant que la Commission, sur les instances répétées de l’autorité de décharge et de la Cour, ait adopté, le 21 février 2023, une communication relative à la FRR comportant deux annexes, contenant un cadre pour l’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et une méthode appliquée par la Commission pour décider d’une suspension des paiements au titre du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience; |
168. |
salue le travail accompli par la Commission pour remédier à l’absence de méthodologie pour les 23 premiers paiements au titre de la FRR; note que la méthodologie devrait permettre à la Commission de déterminer le montant du versement devant être suspendu si un jalon ou une cible ne sont pas atteints de manière satisfaisante, dans le plein respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité; relève que le calcul du montant suspendu reflétera la nature de la FRR, qui est fondée sur les performances, et la combinaison unique de réformes et d’investissements et tiendra compte du fait que toutes les mesures ne contribuent pas de manière égale à la réalisation des objectifs d’un plan national pour la reprise et la résilience; note toutefois que le cadre d’évaluation des jalons et cibles manque d’explications, par exemple les raisons pour lesquelles le mécanisme de vérification et les étapes de suivi décrits dans l’accord opérationnel ne devraient pas être pris en considération aux fins de l’évaluation et pourquoi le seuil de minimis est défini comme «un écart d’environ 5 % ou moins»; souligne que les définitions de la «réalisation satisfaisante» des jalons et cibles pertinents sont rédigées à l’aide de termes qui manquent de précision et contiennent des éléments subjectifs tels que «écart minimal par rapport à une exigence formelle», «retards limités et proportionnels» ou «écart minimal par rapport à une exigence de contenu»; demande des précisions à cet égard et appelle de ses vœux une approche claire et globale de l’évaluation des écarts permettant de garantir qu’ils sont limités au strict nécessaire; estime que la méthode de suspension des paiements mérite d’être encore améliorée pour ce qui est de la composante d’investissement, afin de mieux articuler les jalons et cibles respectifs et le coût réellement supporté; souligne qu’il convient de procéder à l’évaluation permanente des progrès accomplis afin de ne pas retarder de manière importante la réalisation des jalons et des cibles; |
169. |
constate que la méthode utilisée pour décider d’une suspension des paiements n’explique pas les valeurs retenues comme coefficients et contient aussi des éléments subjectifs, tels que les ajustements à la hausse et à la baisse de la valeur unitaire corrigée, et des termes dépourvus de définition claire, comme les investissements d’une «importance majeure» ou les réformes «particulièrement importantes»; demande des précisions à cet égard; |
170. |
prend note des conclusions faisant suite à la mission dépêchée par la commission du contrôle budgétaire en Espagne du 20 au 23 février 2023, qui a pris acte des difficultés rencontrées pour mettre pleinement en œuvre la plateforme de gestion et de contrôle des fonds de la FRR attribués à l’Espagne, plateforme intitulée «CoFFEE», et en particulier du fait qu’elle ne soit pas interopérable avec les dispositifs régionaux et de l’Union et du fait que le système n’est pas totalement opérationnel; note que la Commission a estimé que le jalon correspondant du plan de relance espagnol avait été réalisé de manière satisfaisante, et était pleinement fonctionnel, à un moment où ce n’était pas encore le cas; constate que la Commission a demandé des renseignements supplémentaires et a détecté des lacunes dans le recueil des informations; prend acte que ce système présente le potentiel pour constituer un puissant moyen de contrôle interne pour le gouvernement central; recommande d’améliorer ce système sur le plan de son interopérabilité avec les dispositifs correspondants aux niveaux européen, nationale et régional; souligne qu’il faut plus de transparence pour permettre aux régions de mutualiser leurs bonnes pratiques et rendre les informations et données numériques agrégées pertinentes facilement accessibles pour le public grâce à des fonctions de recherche perfectionnées; |
171. |
constate que le service d’audit interne de la Commission a démarré un audit relatif au programme NextGenerationEU en 2021; note qu’au vu des actions accomplies, l’auditeur interne, dans son avis global sur la gestion financière de la Commission de 2021, attire aussi l’attention sur la nécessité de poursuivre les travaux sur la conception et la mise en œuvre des contrôles relatifs à la gestion financière appropriée, ainsi que des stratégies d’audit et de surveillance; estime que l’auditeur interne constitue un élément essentiel du système interne d’équilibre des pouvoirs au sein de la Commission et que des informations indépendantes et objectives provenant de ses propres activités d’audit sont indispensables au fonctionnement efficace de l’auditeur interne; souligne que, conformément aux normes internationales d’audit interne, le service d’audit interne devrait envisager de mieux coordonner ses travaux avec la Cour en tant qu’auditeur externe; |
172. |
rappelle l’avis de la commission du contrôle budgétaire à la commission des budgets et à la commission des affaires économiques et monétaires concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la FRR; rappelle l’appel qui y est formulé de dresser une liste de tous les bénéficiaires finaux et projets de la facilité, dans le respect intégral des exigences en matière de protection des données, ainsi que de tenir des registres des opérateurs économiques et de leurs bénéficiaires effectifs à des fins d’audit et de contrôle; considère que l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement FRR impose aux États membres de conserver ces informations i) à des fins d’audit et de contrôle et ii) afin de disposer d’informations comparables sur l’utilisation des fonds; relève en outre que les dispositions de l’article 22, paragraphe 3, demandent que les données dont dispose la Commission soient mises à la disposition de l’autorité de décharge dans le cadre de la décharge; prend acte que ces données peuvent être demandées par les organismes nationaux chargés des contrôles, des enquêtes et des audits ou, à l’échelon de l’Union, conformément à l’article 22, paragraphe 2, point e), du règlement FRR, par la Commission ainsi que par l’OLAF, le Parquet européen et la Cour des comptes européenne; regrette l’absence d’informations sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne lors du versement des paiements; |
173. |
se félicite de l’accord conclu au terme des négociations interinstitutionnelles sur le règlement relatif à REPowerEU portant modification du règlement relatif à la FRR, qui fait obligation de procéder à la publication semestrielle des cent principaux bénéficiaires de REPowerEU et de la FRR dans chaque État membre d’ici février 2024; constate que, dans les orientations adoptées le 1er février 2023, la Commission invite les États membres à publier cette liste dès avril 2023 pour une plus grande transparence de la FRR; estime toutefois que cette mesure ne remplace pas l’obligation de communiquer une liste de l’ensemble des destinataires finaux et des projets aux auditeurs et à l’autorité de décharge pour chaque exercice; |
174. |
relève que les services de la Commission chargés de la mise en œuvre du programme NextGenerationEU et des programmes de cohésion et de développement rural ont informé l’autorité de décharge qu’ils s’étaient préalablement coordonnés pour éviter le double financement d’activités potentiellement éligibles au titre de ces programmes; estime que les vérifications a posteriori par les États membres concernant les destinataires finaux sont indispensables pour détecter les doubles financements; rappelle qu’il importe d’utiliser un unique système intégré d’information et de contrôle au niveau de l’Union, qui permet l’interopérabilité entre les systèmes de l’Union et les systèmes nationaux, notamment afin de recenser les cas de double financement et de détournement de fonds dans l’ensemble des États membres; |
175. |
note que l’approche de la Commission concernant l’adhésion aux règles relatives à la passation de marché et aux aides d’État dans le cadre des investissements réalisés au titre de la FRR consiste à s’appuyer sur les systèmes nationaux et à se rapporter aux procédures d’infraction en cas de manquement détecté dans des États membres; estime que cela ne vise pas nécessairement les bénéficiaires qui ont bénéficié d’un avantage indu en cas de manquement; reconnaît que, conformément aux PRR nationaux, la responsabilité à cet égard incombe en premier lieu aux États membres, lesquels sont tenus de mettre en place des systèmes de contrôle appropriés et d’assurer le respect de toutes les dispositions législatives nationales et européennes en vigueur, y compris les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État; rappelle les conclusions réitérées de la Cour, telles qu’indiquées dans les précédents rapports de décharge, selon lesquelles les travaux de certaines autorités nationales ou de certains organismes de certification sont trop sujets à l’erreur et ne sont pas fiables; souligne que, par conséquent, la Commission a la responsabilité résiduelle de veiller à ce que des systèmes efficaces et efficients de contrôle interne propres à garantir le respect de toutes les dispositions nationales et de l’Union, dont les règles relatives aux marchés publics et aux aides d’État, et les règles en vigueur pour prévenir et détecter la fraude, la corruption, les conflits d’intérêts et les doubles financements soient en place et d’agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations en vertu du règlement FRR, y compris au moyen de paiements partiels lorsque les règles relatives aux marchés publics ne sont pas respectées; salue à cet égard la stratégie d’audit de la Commission et le lancement en 2022, dans seize États membres, d’audits de systèmes portant sur la protection des intérêts financiers de l’Union ainsi que les plans visant à couvrir tous les États membres avant la fin de 2023; |
176. |
est préoccupé du fait que des variations dans la qualité des contrôles et la complexité des systèmes de contrôle appliqués par les États membres puissent entraîner des lacunes dans les systèmes de contrôle interne applicables aux fonds disponibles au titre de la FRR dans les États membres; est préoccupé par l’observation formulée par la Cour dans son avis 04/2022 sur la proposition de la Commission relative aux chapitres REPowerEU des PRR, quant à l’absence d’un mécanisme efficace de signalement des fraudes propre à permettre un suivi et une surveillance continus aux fins de la protection des intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne la FRR; juge inquiétante l’observation de la Cour selon laquelle les États membres ne sont pas tenus de notifier à la Commission les soupçons de fraude dans le cadre de la FRR par l’intermédiaire du système de gestion des irrégularités, et au Parquet européen, comme le prévoient les règlements applicables; est préoccupé par les avertissements réitérés de l’OLAF, du Parquet européen, d’Europol et d’autres organes compétents selon lesquels un système de contrôle interne moins efficace pourrait favoriser le détournement de fonds, la fraude et le crime organisé; |
177. |
rappelle que la FRR doit être mise en œuvre par la Commission en gestion directe conformément aux dispositions pertinentes adoptées en application de l’article 322 du traité FUE, et notamment au règlement financier et au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil (3); répète que l’efficacité du mécanisme de conditionnalité relatif à l’état de droit repose en partie sur des informations provenant d’audits et d’enquêtes menés au niveau de l’Union, et que le fait de ne pas disposer de ces informations pourrait avoir des répercussions défavorables sur l’efficacité de ce mécanisme; |
178. |
s’inquiète de la participation insuffisante des collectivités locales et régionales à l’élaboration des PRR nationaux et de leur faible influence sur la version finale des PRR nationaux; souligne qu’il convient de mettre en place dans tous les États membres une approche inclusive, notamment par la cogouvernance, pour garantir que les collectivités régionales et locales, les organisations de la société civile, les partenaires sociaux, les milieux universitaires et d’autres acteurs concernés sont associés de manière appropriée à la conception et à la mise en œuvre des plans nationaux de reprise et de résilience; préconise de les faire participer, selon des principes de clarté, d’équité, de transparence et de non-politisation, à la mise en œuvre des PRR nationaux dans toute la mesure du possible conformément au cadre législatif national; |
179. |
invite la Commission à veiller à ce que les États membres appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de la corruption afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, y compris grâce à des contrôles ex ante robustes pour prévenir et détecter les détournements de fonds, la fraude et les conflits d’intérêts, sans exception aucune; |
Déclaration sur la mise en œuvre de la FRR
180. |
prend note de la déclaration de la Commission sur la mise en œuvre de la FRR sur le tableau de bord de la reprise et de la résilience, comme prévu à l’article 30 du règlement FRR; relève que la plupart des déclarations émises à ce jour, en particulier concernant les indicateurs communs, portent sur des résultats attendus et non sur des résultats atteints; rappelle que la Cour avait relevé le même problème dans son rapport spécial 09/2022 sur les dépenses climatiques; |
181. |
prend note du tableau de bord de la reprise et de la résilience, sur lequel la Commission rend compte des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la FRR; estime que les informations présentées sont utiles compte tenu de la grande quantité d’informations communiquées; se félicite de l’inclusion d’une liste détaillée des jalons et cibles atteints qui présente les progrès accomplis dans tous les États membres et les piliers stratégiques; estime toutefois qu’il convient de la développer afin d’y inclure des informations supplémentaires sur les progrès et les performances réelles de la FRR; considère qu’il convient de présenter de façon lisible les progrès effectifs réalisés sur les indicateurs, et pas simplement ceux budgétisés ou attendus; |
182. |
invite la Commission à mettre en chantier un tableau de bord détaillé spécialement consacré aux jalons relatifs à l’état de droit, qui prendra en considération les réformes des États membres et leur degré de réalisation des jalons et de respect de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, avec la participation de tous les services compétents de la Commission et le concours de scientifiques indépendants et de la société civile; |
183. |
reconnaît que le tableau de bord de la reprise et de la résilience contient un répertoire exhaustif et utile de documents officiels qui donnent des informations sur les accords les plus importants conclus avec les États membres dans les PRR nationaux et les documents connexes, tels que l’évaluation préliminaire faite par la Commission des paiements versés aux États membres; prend acte que le règlement FRR permet de suivre les flux financiers du niveau de l’Union au niveau des bénéficiaires de la FRR conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement relatif à la FRR, en particulier les subventions attribuées et les prêts consentis à chaque État membre, et permet donc de donner une vue d’ensemble de la mise en œuvre effective de la FRR à ce niveau; rappelle que le tableau de bord de la FRR ne permet pas de suivre les flux financiers du niveau de l’Union aux destinataires finaux dans les États membres et ne donne pas une vue d’ensemble claire de la mise en œuvre de la FRR à cet égard; |
184. |
rappelle que l’article 4, paragraphe 2, du règlement FRR dispose que l’objectif spécifique de la FRR est d’apporter aux États membres un soutien financier en vue d’atteindre les jalons et cibles des réformes et des investissements, tels qu’ils sont énoncés dans leurs PRR; considère qu’au vu de l’article 5, paragraphe 1, du règlement FRR, il est expressément interdit que les fonds de la FRR servent à remplacer des dépenses budgétaires nationales récurrentes; s’inquiète toutefois des premiers éléments indiquant qu’il ne peut être exclu que des fonds provenant de la FRR soient utilisés pour remplacer les dépenses nationales dans un certain nombre d’États membres; estime qu’une analyse des dépenses nationales est nécessaire pour déterminer dans quelle mesure les fonds mis à disposition par l’intermédiaire de la FRR ont réellement eu un caractère additionnel et n’ont pas été utilisés pour remplacer les dépenses nationales récurrentes; rappelle que, en conformité avec la FRR, à ce stade, on ne dispose d’aucune information sur ce qu’il est advenu des préfinancements que les États membres ont reçus, pour lesquels aucune dépense liée à des investissements n’avait encore été engagée; invite la Commission à réaliser les audits et contrôles qui s’imposent pour certifier le caractère additionnel; constate en outre que la Commission a élaboré des lignes directrices pour encadrer l’interprétation des doubles financements et a communiqué aux États membres des informations claires en vue de dégager des synergies et d’éviter les doubles financements; relève également que les États membres déclarent les financements qu’ils reçoivent d’autres fonds pour les mesures relevant de la FRR; |
185. |
rappelle que le fait de conserver la documentation justifiant des paiements constitue un principe important d’une bonne gestion financière; est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle, dans le cas de deux jalons, la piste d’audit ne permettait pas de couvrir tous les éléments jugés pertinents pour le processus d’évaluation dans le cadre de la première demande de paiement; rappelle en particulier les conclusions de la Cour concernant le jalon 215 et la réponse de la Commission, dans laquelle celle-ci déclare que son appréciation favorable était fondée sur une analyse des contenus du site internet DATAESTUR, dont des captures d’écran effectuées en octobre et novembre 2021; prend acte que la Commission a reconnu que l’enregistrement de ces captures d’écran n’a pas eu lieu conformément aux orientations internes et que des améliorations pourraient être apportées à la tenue de la documentation; rappelle la question écrite de l’autorité de décharge, dans laquelle elle réclamait une telle analyse, ainsi que la réponse de la Commission précisant qu’elle n’avait pas rédigé une analyse, ni un rapport circonstancié sur la question, mais que «plusieurs membres du personnel de la Commission avaient examiné le site web DATAESTUR et confirmé que les informations exigées y figuraient»; relève que cette approche n’est peut-être pas conforme au principe de bonne gestion financière. |
186. |
prend acte que la Commission a mis en place un outil informatique spécial pour recueillir les déclarations des États membres sur la mise en œuvre des PRR («Fenix»); juge préoccupant toutefois que la Cour ne dispose que d’un accès limité à ce dispositif, tant du point de vue du nombre des personnes y ayant accès que de l’étendue de cet accès; se félicite que la Commission ait doté Arachne d’une fonctionnalité permettant d’y introduire les données relatives aux investissements et aux cibles de la FRR; demande instamment aux États membres d’exporter dans Arachne des données complètes et détaillées sur la FRR; |
187. |
constate que la déclaration d’assurance de la direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN) pour 2021 diffère de la déclaration d’assurance de toutes les autres directions générales; relève que cette déclaration porte sur la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, qui sont alignées sur les autres directions générales; prend également acte de l’ajout de «la mise en œuvre de l’article 22, paragraphe 5, du règlement FRR; prend acte de la réponse de la Commission aux questions écrites de l’autorité de décharge, selon laquelle «la différence porte uniquement sur le fond et non sur le niveau d’assurance donné»; note également que, conformément à l’article 22, paragraphe 5, du règlement FRR et à l’approche fondée sur les performances, l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union incombe à l’État membre; prend note, en outre, de la réponse de la Commission selon laquelle elle s’assure, à la fois par une évaluation initiale de chaque programme de reprise et de résilience et par des audits des systèmes que les États membres ont mis en place pour protéger les intérêts financiers de l’Union, que chaque État membre met en œuvre les systèmes de suivi et de contrôle nécessaires; souligne que, contrairement aux déclarations d’assurance de toutes les autres directions générales, celle de la DG ECFIN ne garantit pas la conformité des opérations sous-jacentes à l’ensemble des règles nationales et de l’Union au niveau du destinataire final ou du projet; conclut que la déclaration d’assurance de la Commission, en qualité de gardienne du Traité, en particulier concernant la protection des intérêts financiers de l’Union et la responsabilité envers les contribuables, doit être digne de confiance et ne saurait laisser penser que la Commission devrait fuir ses responsabilités au moyen de déclarations divergentes d’ordonnateurs individuels; |
Relation entre la politique de cohésion et la FRR
188. |
prend acte des observations de la Cour dans son document d’analyse 01/2023 sur le financement octroyé par l’Union au titre de la politique de cohésion et de la FRR, qui traite de la complémentarité de ces deux sources de financements; relève en particulier qu’au cours de la période 2014-2020, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion ont déjà fourni l’équivalent de quelque 10 % du total des investissements publics réalisés dans l’EU-27 et que la FRR va augmenter encore la part des investissements publics financés par l’Union dans les États membres; rappelle à cet égard la conclusion de la Cour selon laquelle le taux d’absorption du Fonds de cohésion était exceptionnellement bas en 2021, ce qui s’explique par l’impact combiné sur les autorités de gestion de l’adoption tardive, à la mi-2021, du RPDC et des règlements régissant les différents Fonds, de la programmation de REACT-EU et de la mise en œuvre d’autres mesures d’urgence; |
189. |
prend note de la conclusion de la Cour selon laquelle, dans les États membres pour lesquels la part des investissements financés par l’Union est déjà élevée, le financement supplémentaire de la FRR pourrait accroître la pression sur leur capacité à dépenser les fonds mis à leur disposition; rappelle que la FRR est mise en œuvre dans le cadre d’une gestion directe, alors que les fonds de la politique de cohésion sont exécutés en gestion partagée, ce qui signifie que l’Union et les États membres ont des responsabilités différentes par rapport à chaque source de financement; s’inquiète de ce que, en raison des différentes méthodes de livraison des fonds, à savoir la gestion directe de la FRR et la gestion partagée de la politique de cohésion, la méthode de mise en œuvre plus directe de la FRR puisse remplacer d’une certaine manière les financements plus complexes octroyés au titre de la politique de cohésion; souligne que cela se fera au détriment de l’engagement des autorités locales et des régions, des organisations de la société civile et des partenaires économiques et sociaux dans les financements de l’Union; relève le risque que certains États membres ne disposent pas de capacités administratives suffisantes pour assumer la charge de systèmes administratifs parallèles; note que cette pression sur les capacités administratives a été observée à l’occasion de différentes auditions et missions de la commission CONT; s’inquiète également du fait que NextGenerationEU pourrait conduire, dans certains États membres, à un mouvement de renationalisation de la planification, du suivi et du contrôle des fonds de l’Union, à la fois du niveau de l’Union vers les gouvernements nationaux et potentiellement, des régions vers les gouvernements nationaux; rappelle les mises en garde selon lesquelles la FRR pourrait aller à l’encontre des évolutions positives obtenues ces dernières décennies dans le cadre de la politique de cohésion en ce qui concerne l’autonomisation des régions et que le manque de lien direct entre la Commission et les autorités de gestion affaiblit des aspects centraux du contrôle financier et de la décharge; |
190. |
est préoccupé par la contribution négligeable de la FRR en matière de coopération transfrontalière, notamment compte tenu des montants des financements de l’Union concernés; |
191. |
constate que, d’après les documents de travail des services de la Commission, vingt États membres prévoient des projets transfrontaliers dans leurs PRR nationaux et note que les montants investis varient considérablement d’un État membre à l’autre; signale qu’en 2021, les investissements moyens prévus ne s’élevaient en tout et pour tout qu’à environ 6 % de la dotation totale de la FRR dans l’ensemble des États membres pour les projets transfrontières; estime que trop peu de projets transfrontaliers ont été lancés au titre de la FRR et s’inquiète de la contribution négligeable de la FRR à la coopération transfrontalière, compte tenu notamment du montant du financement de l’Union à cet égard; note qu’une attention accrue accordée aux projets transfrontaliers aurait nécessité davantage de temps pour la planification et un mécanisme d’incitation pour les États membres; souligne que la FRR joue un rôle important pour ce qui est de réorienter l’Union dans le sens de l’indépendance énergétique et d’accélérer la transition énergétique; insiste sur la nécessité, pour l’Union, d’un approvisionnement énergétique indépendant et d’investissements correspondants dans les réseaux transfrontières, les interconnexions et les projets relatifs à l’hydrogène; se félicite que, dans ses orientations de janvier 2021, la Commission ait proposé de fournir aux États membres intéressés une plateforme de coordination pour les aider à mettre en place des projets transfrontaliers; constate que la modification du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (4) en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des PRR instaure à son article 27 un critère portant sur la dimension ou l’effet transfrontières ou plurinationaux des réformes et des investissements; regrette cependant que l’objectif des 30 % de projets transfrontières ne soit pas contraignant; demande de mettre les prêts FRR disponibles à la disposition des États membres qui souhaitent investir dans des projets transfrontières axés sur l’indépendance énergétique et la transformation du réseau énergétique de l’Union; |
192. |
souligne que le montant total des paiements dégagés au titre de la FRR doit être mis à la disposition des États membres intéressés par l’investissement dans des projets transfrontaliers axés sur l’indépendance énergétique et la transformation du réseau énergétique; |
Évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR)
193. |
prend acte des conclusions de la Cour dans son rapport spécial 21/2022 intitulé «Évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience par la Commission — Une mission bien assurée dans l’ensemble, malgré la persistance de risques pour la mise en œuvre»; note que l’évaluation de la Cour se fonde sur un échantillon de six États membres, à savoir les quatre pays dont les subventions sont les plus élevées en termes absolus et les deux dont les subventions sont les plus élevées par rapport à leur produit intérieur brut pour 2020; se félicite de la conclusion de la Cour d’après laquelle l’évaluation, par la Commission, des PRR nationaux était globalement satisfaisante, compte tenu de la complexité du processus et des contraintes de temps, même si un certain nombre de faiblesses dans le processus et de risques pour une mise en œuvre réussie de la FRR ont également été constatés; se félicite que la Commission ait apporté son soutien aux États membres lors de l’élaboration des PRR et qu’elle ait publié des documents d’orientation; prend acte du fait que la Commission a accepté la quasi-totalité des recommandations de la Cour; |
194. |
est préoccupé que la Cour ait relevé l’existence de lacunes concernant les recommandations par pays de 2019 et de 2020 dans les PRR nationaux; constate que la Cour a estimé que les PRR d’États membres relativement petits ne contenaient pas de lacunes, tandis que les PRR d’États membres plus grands souffraient de graves lacunes; est préoccupé par le fait que les «négociations» observées par la Cour pour conclure les PRR entraînent des inégalités de traitement des États membres; met par ailleurs en doute le fait que des éléments importants des recommandations par pays, qui ne sont pas adoptés par les États membres même compte tenu des incitations financières de la FRR, soient un jour appliqués; |
195. |
critique le fait que la Commission n’ait pas expliqué le lien entre le montant d’une tranche de paiement, d’une part, et le nombre et l’ampleur des jalons et cibles sous-jacents, d’autre part; se dit préoccupé que cet écart entre le montant d’un paiement et le nombre de jalons et cibles sous-jacents puisse encourager les États membres à ne pas demander leur dernier paiement, qui dépend parfois d’un nombre considérable de jalons et de cibles en comparaison, et donc à ne pas achever l’ensemble des réformes et investissements convenus dans le PRR après avoir déjà reçu la plus importante part de la contribution de la FRR; |
196. |
rappelle la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission, dans son évaluation de l’ensemble des PRR nationaux, malgré les insuffisances relevées dans l’échantillon de la Cour, a attribué la note «B» aux estimations de coûts des investissements effectués au titre de la FRR, en mettant en évidence d’éventuels problèmes se rapportant à la précision des montants concernés; note que ces lacunes varient du manque d’informations pour certaines mesures au stade de la planification à des hypothèses sous-jacentes qui ne sont pas entièrement plausibles pour chaque mesure individuelle; prend acte du fait que la Commission a examiné les coûts totaux estimés des PRR nationaux à l’aune des critères énoncés à l’annexe V du règlement FRR; fait observer que la Commission a demandé à chaque État membre d’améliorer ses estimations de coûts et de présenter des éléments de preuve et des justifications supplémentaires jusqu’à ce que la plausibilité et le caractère raisonnable des estimations de coûts obtiennent au moins la note «B»; souligne que la combinaison spécifique d’investissements et de réformes garantit que les réformes nécessaires sont mises en œuvre en temps utile et souvent pendant les premières années et qu’elles sont maintenues; souligne que l’autorité de décharge ne peut pas attendre la période suivant la fin de la FRR pour recevoir toutes les informations relatives à la bonne utilisation des fonds de l’Union; souligne le risque que les États membres ne demandent pas la dernière tranche de paiement et manquent donc à l’obligation de réaliser l’ensemble des réformes et investissements après avoir reçu la part la plus importante du total de leur appui financier au titre de la FRR; |
197. |
relève qu’il importe que l’intégralité des financements alloués aux États membres au titre de la FRR se traduise par des réformes et des investissements, car c’est à cette seule condition que l’autorité de décharge peut avoir la certitude que l’ensemble des fonds a été alloué à des bénéficiaires finaux en pleine conformité avec le principe d’additionnalité; rappelle les critiques formulées dans de précédents rapports de décharge concernant l’habitude, par certains États membres, de systématiquement surcharger des programmes de financement en gestion partagée et de retirer des projets des financements de l’Union lorsque des irrégularités et/ou des fraudes sont mises au jour concernant les dépenses y afférentes, évitant ainsi en pratique des enquêtes et/ou un suivi efficace et de possibles pénalités de la part de l’Union; regrette vivement que la charge de ces irrégularités et éventuelles fraudes soit imputée au budget national, et donc au contribuable national; |
Définition des jalons
198. |
se dit inquiet de l’observation de la Cour selon laquelle certains jalons et certaines cibles manquent de clarté; partage la préoccupation de la Cour selon laquelle l’absence de définitions claires et comparables des jalons et des cibles fait courir le risque que ces jalons et cibles soient difficiles à évaluer et, partant, que l’objectif initialement visé ne soit pas atteint; souligne que cela laisse à la Commission une marge de manœuvre considérable au moment d’évaluer si un jalon et une cible vaguement définis ont été «suffisamment» réalisés; relève à cet égard l’observation de la Cour selon laquelle le jalon 395 de la première demande de paiement de l’Espagne n’a pas été atteint de manière satisfaisante; note avec préoccupation que, dans sa réponse, la Commission estime que l’élément que la Cour a jugé comme non atteint ne relève pas du jalon, mais figure dans la description de la mesure; souligne que le respect des jalons et cibles ne peut être établi que sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs, et non pas sur la base de négociations politiques; estime qu’il convient de tirer les leçons de l’expérience de la FRR et de les intégrer dans une méthodologie normalisée pour la définition des jalons et des cibles; |
199. |
souligne que le respect des jalons ne peut être établi que sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs et définis, et non pas sur la base de négociations politiques; |
200. |
prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle les jalons et les cibles s’appuient souvent sur des indicateurs de réalisation et même des indicateurs d’intrants, ce qui ne permet d’évaluer la performance des mesures qu’en présentant des réalisations et non des résultats et limite, in fine, leur impact à moyen terme sur les objectifs stratégiques de l’Union dans le cadre de la FRR; prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les indicateurs d’impact ont un horizon plus lointain, qui risque de ne pas être compatible avec le calendrier serré de la mise en œuvre de la FRR; |
201. |
prend acte de la conclusion de la Cour selon laquelle l’évaluation des PRR par la Commission était en partie fondée sur des dispositifs qui n’étaient pas encore en place; prend acte à cet égard de la conclusion de la Cour selon laquelle la Commission a inclus des jalons et des cibles supplémentaires à atteindre avant le premier paiement en vue de l’adoption des PRR et que leur évaluation a contribué à améliorer la qualité des jalons et des cibles; se dit inquiet du fait que l’absence d’un système de suivi pleinement fonctionnel en place au début de la mise en œuvre du PRR fait courir le risque de retards dans les évaluations et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; souligne que les systèmes de suivi ou les organes chargés de la mise en œuvre dans les États membres retenus dans l’échantillon au moment de l’évaluation n’étaient pas encore totalement en place au moment où les PRR ont été approuvés, et que ce fait a également limité l’évaluation de leur capacité administrative par la Commission; relève également à cet égard la conclusion de la Cour selon laquelle même les dispositifs d’audit et de contrôle, soit le dernier recours en matière de fiabilité de l’information, ont reçu une note «A» bien que de nombreuses mesures ne soient pas en place; prend acte à cet égard de la conclusion de la Cour selon laquelle le «A» attribué à tous les PRR pour ce critère s’explique au moins en partie par le fait que le règlement FRR n’autorisait qu’un «A» (dispositions adéquates) ou un «C» (dispositions insuffisantes), celui-ci équivalant à un rejet du PRR dans son ensemble. rappelle que disposer de structures adéquates d’audit et de contrôle constitue un prérequis à la réception de fonds au titre de la FRR: |
202. |
relève d’après des rapports de journalistes d’investigation que de nombreux États membres se sont appuyés sur l’expertise de sociétés de conseil pour élaborer la FRR et que ces sociétés proposent ensuite des services aux bénéficiaires potentiels de l’appui financier au titre de la FRR dans ces États membres; |
Recommandations
203. |
soutient sans réserve les recommandations de la Cour dans son rapport annuel ainsi que dans les rapports spéciaux y afférents; demande à la Commission de les mettre en œuvre sans délai et de tenir l’autorité de décharge informée de l’avancement de cette mise en œuvre; |
204. |
invite la Cour à:
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205. |
invite la Commission à:
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(1) Accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire (JO L 207 du 11.6.2021, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1).
(3) Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 1).
(4) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17).
(5) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).