a)

déclarer les montants et les sources des financements reçus et consigner l’ensemble des activités menées pour le compte des mandants étrangers;

b)

faire figurer sur les supports diffusés les informations nécessaires;

c)

publier les entrées et sorties financières et non financières, y compris les paiements ou les dons non financiers qui sont transférés d’une ONG à une autre ou au sein d’une organisation faîtière à ses membres;

d)

déclarer le financement de publicités politiques ou de campagnes politiques;

e)

respecter la responsabilité démocratique et les valeurs européennes;

f)

pour les très grandes ONG disposant d’une structure rappelant celle d’une entreprise privée, l’obligation de rendre compte de la responsabilité sociale de l’ONG, du respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des dispositions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, et du respect des obligations de publication d’informations relatives à la durabilité, à la taxonomie des investissements et aux maillons de la chaîne d’approvisionnement;

a)

assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit (Arachne, EDES, etc.), ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants, dans le contexte des prochaines révisions du règlement financier; développer le tableau de bord de la FRR afin de garantir la transparence de la description des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles ainsi que des résultats de l’audit; veiller à ce que tous les États membres utilisent les systèmes et les registres centraux pour rendre compte des bénéficiaires effectifs et des bénéficiaires finaux;

b)

simplifier considérablement les règles et les procédures, mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME et les ONG, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes entreprises, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

c)

continuer d’accroître les capacités administratives de la Commission et des États membres et proposer des lignes budgétaires adéquates pour la Cour, le Parquet européen et l’OLAF pour assurer leur efficacité en ce qui concerne l’exécution des nouvelles tâches à venir liées à l’instrument NextGenerationEU afin de protéger les finances de l’Union;

d)

résumer et communiquer à l’autorité de décharge et à la Cour les raisons des écarts entre les différents domaines de dépenses et les recouvrements, ainsi qu’entre les résultats concernant le taux d’erreur estimé tel que calculé par la Cour et le risque au moment du paiement tel que calculé par la Commission dans son rapport annuel sur la gestion et la performance, et procéder à un échange de vues avec la Cour tant au niveau de l’encadrement que sur le plan technique en vue d’introduire une méthode unique pour le calcul du taux d’erreur des dépenses de l’Union;

e)

travailler de concert avec la Cour pour aligner les méthodes respectives de catégorisation des risques et les méthodes du travail d’audit;

f)

comparer les taux de mise en œuvre de l’instrument REACT-EU par les États membres qui devaient bénéficier d’un soutien financier au titre de la FRR et par les États membres dans lesquels le plan national de relance n’a été approuvé que sous conditions à un stade ultérieur (Hongrie et Pologne), identifier les causes des différences recensées, notamment en ce qui concerne la disponibilité des capacités administratives;

g)

continuer à soutenir les États membres afin de garantir l’amélioration de la qualité et du nombre de contrôles et à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

h)

assurer une simplification de la procédure, notamment des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans enfreindre les principes du contrôle et du suivi;

i)

publier ses rapports d’audit, y compris pour les cas de conflits d’intérêts, dans un délai raisonnable, ce qui contribue à garantir que les actions correctives et de suivi recommandées sont mises en œuvre par les contrôlés;

j)

surveiller rigoureusement les risques éventuels de corruption et de fraude;

k)

faciliter la coopération interinstitutionnelle en s’efforçant d’accélérer la procédure de décharge jusqu’à n + 1, sans compromettre la qualité du processus;

l)

intensifier les efforts visant à améliorer la transparence dans l’utilisation des fonds, y compris en ce qui concerne l’information sur les bénéficiaires finaux, et à restreindre le versement de fonds aux entreprises établies dans des paradis fiscaux;

m)

accorder une plus grande attention aux États membres et leur offrir une assistance technique renforcée dans les cas où leurs systèmes de gestion et de contrôle ne sont que partiellement fiables ou ne sont pas fiables et où il existe un risque accru de fraude et de corruption en rapport avec les fonds de l’Union;

n)

réévaluer son identification des entités en tant qu’ONG et en établir une définition claire, et améliorer le registre des lobbyistes de l’Union, en veillant à ce que les ONG qui s’adressent aux institutions de l’Union soient enregistrées en tant que lobbyistes; demande en outre à la Commission de mettre en place un mécanisme efficace pour garantir que les activités des ONG sont alignées sur les valeurs de l’Union et exiger une transparence totale en ce qui concerne leur financement, en donnant plus de précisions sur le financement de toutes les entités enregistrées, ce qui devrait être la conditions à remplir pour pouvoir approcher l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

o)

s’engage à assurer des ressources suffisantes au secrétariat du registre de transparence afin de garantir que l’exactitude des informations relatives aux activités de lobbying des groupes d’intérêt, des groupes de pression et des ONG puisse être vérifiée et de renforcer la transparence de ces activités;

p)

rédiger un contrat type reprenant les conditions à remplir par les ONG pour bénéficier de fonds de l’Union; souligne que ce contrat doit être contraignant pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union;

a)

améliorer l’évaluation des risques financiers liés aux RPT en mettant en œuvre, dans les délais prévus, les mesures correspondantes de son plan d’action en matière douanière;

b)

assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, et mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

a)

simplifier les règles et les procédures, à mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et à améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

b)

fournir aux bénéficiaires des orientations sur les particularités qui distinguent Horizon Europe d’Horizon 2020 ou d’autres programmes similaires, en insistant sur les aspects liés à l’éligibilité;

c)

assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit; et à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

d)

dans le cadre des mesures d’élargissement, viser une participation plus équilibrée des pays en voie d’élargissement;

e)

apporter son soutien et promouvoir les contacts entre les bénéficiaires des projets et les partenaires industriels potentiels, notamment au moyen d’initiatives existantes de l’Union visant à créer des liens entre la recherche et les entreprises; soutenir davantage la visibilité des projets en encourageant les bénéficiaires à fournir des mises à jour régulières des résultats des projets et à les rendre accessibles au public sur les plateformes de l’Union mises en place à cet effet;

f)

accroître la connaissance, la cohérence et la viabilité de l’aide à l’internationalisation des PME; souligne qu’il faut simplifier les règles et les procédures, organiser des séances de formation obligatoires et définir des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les organismes d’administration et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées;

a)

poursuivre sa coopération avec la Cour afin d’harmoniser davantage encore les normes concernant les données et l’interprétation des textes juridiques;

b)

utiliser systématiquement et obligatoirement des outils informatiques tels qu’EDES et Arachne pour tous les fonds de l’Union, y compris les fonds en gestion partagée, et à assurer une meilleure utilisation des nouvelles technologies afin de renforcer les contrôles et de protéger le budget de l’Union contre la fraude et le détournement de fonds;

c)

assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

d)

rendre compte des audits des systèmes de prévention précoce effectués au début de la période de programmation, afin de confirmer l’efficacité des systèmes de contrôle dans les États membres, y compris le système en place, pour éviter les irrégularités;

e)

collaborer avec les autorités d’audit des États membres afin de s’assurer que le risque spécifique de double financement, notamment avec le financement de la FRR, est bien couvert par les audits nationaux; insiste pour que la Commission effectue des audits thématiques ou de conformité, adaptés pour cibler les zones ou les États membres à haut risque;

f)

simplifier les règles et les procédures, à mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et à améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

a)

simplifier considérablement les règles et les procédures, mettre au point des sessions de formation obligatoires et des informations pratiques pour les demandeurs, en particulier les nouveaux demandeurs, et améliorer l’assistance et les lignes directrices pour les PME, les entreprises issues de l’essaimage, les jeunes pousses, les agences administratives et de paiement et toutes les autres parties prenantes concernées, sans pour autant compromettre la qualité des contrôles;

b)

mieux utiliser et encourager l’utilisation systématique de l’intelligence artificielle (IA) et des données des nouvelles technologies telles que les satellites Copernicus Sentinel appartenant à l’Union pour surveiller et contrôler que les fonds de la PAC sont utilisés correctement;

c)

rendre l’utilisation des outils informatiques Arachne et EDES obligatoire et systématique pour les organismes payeurs, car il s’agit d’outils importants qui permettent de repérer les projets, les bénéficiaires et les contractants exposés à un risque de fraude;

d)

assurer la protection du budget de l’Union en recourant de manière générale et systématique à des systèmes numériques et automatisés pour l’établissement de rapports, le suivi et l’audit, ainsi qu’à mettre en place d’urgence un système intégré et interopérable en s’appuyant, entre autres, sur les outils et les bases de données existants;

e)

présenter une modification des règles de la PAC visant à éviter que les fonds de l’Union soient déboursés lorsque les terres ont été obtenues par la force ou lorsque la propriété a été faussement déclarée;

f)

rassembler et publier des données sur les principaux bénéficiaires de la PAC dans l’ensemble des États membres, y compris les données intégrées provenant d’autres fonds de l’Union;

a)

reconsidérer l’exclusion des catégories de dépenses que la Cour a définies et à divulguer clairement les limites de sa méthodologie relative au TER;

b)

améliorer la communication relative aux taux d’erreur qu’elle présente par rapport au taux d’erreur présenté par la Cour, en expliquant plus avant les différences et en indiquant clairement que la Commission soutient le taux d’erreur de la Cour et fournit ses propres calculs afin de donner une analyse plus détaillée examinant les causes profondes des erreurs;

c)

veiller à ce que les futurs accords de partenariat reposent sur les principes de transparence, de solidarité, de responsabilité partagée, de respect des droits de l’homme, de l’état de droit et du droit humanitaire international; et cela, concrètement, en procédant à des analyses d’impact ex ante du point de vue des droits de l’homme avant de s’engager dans des projets dans des pays tiers, ainsi qu’en surveillant toute la phase de mise en œuvre de ces projets et en en communiquant les résultats à l’autorité de décharge;

d)

respecter le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (2) en faisant en sorte que les dépenses liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI demeurent à un niveau indicatif de 10 % de l’instrument; veiller à une transparence totale en dressant une vue d’ensemble claire de tous les instruments relevant du budget de l’Union utilisés pour financer la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la gestion des migrations, en donnant notamment des informations sur le montant, l’objectif et la source du financement ainsi que des informations détaillées sur toute autre mesure de soutien éventuelle appliquée par des agences de l’Union telles que Frontex, afin de veiller à ce que l’autorité de décharge puisse jouer efficacement son rôle institutionnel de contrôle de la mise en œuvre du budget de l’Union;

e)

mettre la liste de tous les bénéficiaires finaux et des projets à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge et renforcer ses efforts en matière de collecte d’informations sur les bénéficiaires finaux de financements de l’Union au niveau de la Commission; invite la Commission à veiller à ce que les personnes ou groupes affiliés ou liés à des organisations terroristes ou soutenant ce type d’organisations soient exclus du financement de l’Union;

f)

accroître la cohérence et la durabilité du financement de l’IVCDCI — Europe dans le monde;

g)

donner une vue d’ensemble complète des dépenses au titre du nouveau programme «Global Gateway» et à simplifier les instruments existants afin d’intégrer les priorités de l’Union dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»;

a)

poursuivre ses travaux afin de garantir l’égalité des genres à tous les niveaux d’encadrement d’ici la fin du mandat en cours de la Commission et à communiquer des données ventilées par genre;

b)

continuer d’œuvrer à garantir un juste équilibre géographique au sein de son personnel à tous les niveaux, en particulier dans l’encadrement supérieur, où persistent des déséquilibres considérables, tout en satisfaisant aux exigences du statut en ce qui concerne les compétences et les mérites des candidats; souligne que, conformément à l’article 27 du statut des fonctionnaires, la Commission, comme toutes les institutions de l’Union, doit veiller à ce que tous les États membres soient représentés de manière proportionnelle;

c)

faire tout le nécessaire pour continuer à développer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées, notamment pour améliorer l’accès aux bâtiments;

d)

présenter une analyse sur les effets produits par le recours croissant à des agents contractuels, problème qui n’a cessé de susciter l’inquiétude du Parlement;

e)

établir des règles claires en matière de pantouflage, en particulier pour les commissaires et les anciens fonctionnaires exerçant de nouvelles activités après la cessation de leurs fonctions, y compris dans les agences;

f)

être en première ligne de la protection des lanceurs d’alerte en ouvrant la voie à une réglementation plus uniforme entre toutes les institutions, fondée sur les meilleures pratiques et sur des normes plus élevées;

a)

rendre compte de manière exhaustive des dépenses liées à la COVID-19 et à faire rapport à l’autorité de décharge, notamment en présentant les contrats d’achat de vaccins;

b)

vérifier que les fabricants de vaccins contre la COVID-19 respectent les conditions des contrats d’achat anticipé, notamment en ce qui concerne l’estimation des coûts de production, l’utilisation des avances versées et les éventuelles clauses de vente à prix coûtant, et qu’ils prennent des mesures correctrices le cas échéant et tiennent l’autorité de décharge pleinement informée;

c)

participer aux auditions au Parlement européen concernant les négociations et les contrats avec les fabricants de vaccins;

a)

mettre au point une méthode efficace permettant d’échantillonner des jalons et des cibles au cas où elle décide de réexaminer l’évaluation de la Commission, étant donné qu’elle ne disposera pas des ressources nécessaires pour contrôler l’ensemble des jalons et des cibles liés à toutes les demandes de paiement futures; estime que cette méthode devrait recenser efficacement les jalons et les cibles qui ont un risque plus élevé de ne pas être atteints et/ou qui sont plus pertinents pour contribuer à la réalisation globale des objectifs fixés; invite la Cour à inclure, dans son audit de l’évaluation par la Commission des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, la piste d’audit des documents relatifs à leur réalisation;

a)

mettre à la disposition des auditeurs et de l’autorité de décharge la liste de tous les bénéficiaires finaux et de tous les projets des financements au titre de la FRR, pour l’ensemble des paiements (en 2021 et sur toute la durée de mise en œuvre de la FRR) et à donner à la Cour pleinement accès à l’outil informatique Fenix;

b)

prendre des mesures pour mettre en œuvre la nouvelle obligation des États membres de publier les 100 bénéficiaires finaux des financements les plus élevés au titre de la FRR et à prendre toutes les mesures appropriées si les États membres ne mettent pas correctement en œuvre cette disposition;

c)

indiquer, avec les États membres, le nom exact de tous les programmes sociaux et mesures de soutien mis en œuvre dans les États membres grâce aux fonds de la FRR; exige par conséquent que la part des fonds de la FRR dans ces programmes soit mentionnée, avec une indication claire des prestations qui ont été proportionnellement remplacées par des fonds de la FRR au sein de la protection nationale contre le chômage, pour la santé et les soins de longue durée;

d)

expliquer à l’autorité de décharge le raisonnement et la logique qui sous-tendent le cadre d’évaluation des jalons et des cibles au titre du règlement FRR et la méthode de la Commission relative à la détermination de la suspension des paiements au titre du règlement FRR, et envisager de fournir des définitions supplémentaires afin de réduire l’impact des éléments subjectifs qui y sont contenus;

e)

évaluer le respect par les États membres des jalons relatifs aux droits de l’homme dans les PRR sur la base d’une évaluation détaillée et de critères clairs et définis, de manière pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour de justice, en ne s’intéressant pas uniquement à l’adoption formelle de la législation de réforme mais aussi à son application juridique et pratique, et pas sur la base de négociations politiques;

f)

appliquer une procédure de nomination plus transparente pour tous les postes, en particulier ceux de la direction, et à clarifier la procédure actuelle de désignation, qui présente des lacunes en matière de transparence et de répartition des responsabilité;

g)

ne pas approuver de demande de paiement tant que l’ensemble des jalons relatifs aux droits de l’homme n’auront pas été pleinement atteints;

h)

aider les États membres à renforcer leur capacité administrative pour gérer les systèmes administratifs parallèles de la mise en œuvre de la FRR et du Fonds de cohésion, et les aider à réduire les charges administratives inutiles, à simplifier les appels d’offres et à fournir des informations plus ciblées, en facilitant ainsi l’accès au financement pour les PME et les indépendants;

i)

appliquer une vigilance accrue en cas de signes de détournement de fonds, de fraude et de crime organisé ciblant les fonds disponibles au titre de la FRR, conjointement avec Europol, le Parquet européen, l’OLAF et d’autres acteurs pertinents, et mettre en place la communication à la Commission des soupçons de fraude en lien avec la FRR via le système de gestion des irrégularités, et au Parquet européen, comme le prévoient les règlements applicables;

j)

établir clairement qu’il convient de considérer que tous les projets et toutes les mesures financés par des PRR d’États membres participant à une coopération renforcée conformément au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil (5), sont financés par des fonds de l’Union au titre de la FRR et relèvent donc de la juridiction du Parquet européen;

k)

demander, en particulier à la lumière de l’évaluation des risques de l’audit interne qui sert de fondement au programme d’audit, que la mise en œuvre de la FRR continue de figurer en bonne place dans les plans d’audit, étant donné son caractère innovant et ses enjeux financiers considérables;

l)

évaluer la procédure d’exécution effective de l’application des recommandations par pays dans le cadre du semestre européen et de la FRR et, si nécessaire, proposer de nouveaux outils permettant d’assurer l’application des recommandations, étant entendu que pour certains États membres l’ensemble des recommandations par pays est traité dans le PRR, tandis que ce n’est pas le cas pour d’autres États membres (de plus grande taille);

m)

opérer une distinction claire entre les résultats prévus au budget et les résultats atteints dans sa communication relative à la FRR en général et, plus particulièrement, concernant le tableau de bord pour la reprise et la résilience, afin d’informer correctement le grand public et d’éviter les malentendus;

n)

améliorer la publication, y compris sur le tableau de bord de la FRR, des montants empruntés par l’Union pour financer la FRR, des intérêts encourus pour payer les montants empruntés ainsi que des intérêts payés par les États membres à la Commission sur les prêts mis à leur disposition au titre de la FRR;

o)

réaliser en 2023 une analyse des dépenses nationales en comparant les dépenses et les investissements dans les budgets nationaux avant et après la mise à disposition des fonds de la FRR aux États membres qui ont reçu l’essentiel de l’appui au titre de la FRR, afin de vérifier si les financements au titre de la FRR ont remplacé des dépenses nationales récurrentes au lieu de servir d’investissements, tout en reconnaissant qu’une grave récession économique a été évitée après la pandémie de COVID-19;

p)

faire rapport à l’autorité de décharge concernant l’emploi des fonds de préfinancement que les États membres avaient reçus et qui ne pouvaient pas encore être alloués à des investissements;

q)

n’accepter que les jalons et cibles pour lesquels elle a reçu des documents qui étayent leur mise en œuvre, et pas seulement les déclarations des États membres, et veiller à l’enregistrement d’une piste d’audit suffisante couvrant tous les éléments considérés comme pertinents dans le processus d’évaluation des jalons et cibles;

r)

mettre en place un cadre ex ante et ex post fiable pour vérifier si tous les jalons et cibles sont réellement mis en œuvre et documentés, y compris une piste d’audit suffisante enregistrant l’évaluation des étapes, en accordant une attention particulière à l’évaluation du respect du principe consistant à ne pas causer de préjudice important, ainsi que pour étayer les résultats des investissements contribuant aux objectifs écologiques et numériques de la FRR;

s)

réviser la formulation de la déclaration d’assurance de la direction générale des affaires économiques et financières et étendre sa portée au respect par les mesures financées au titre de la FRR des règles de l’Union et des règles nationales les années suivantes, compte tenu de la justification non satisfaisante de la Commission et sa responsabilité en tant que gardienne du Traité pour la protection des intérêts financiers de l’Union;

t)

contrôler scrupuleusement la réalisation des jalons et des cibles, notamment ceux liés aux missions d’audit, de suivi et de contrôle;

u)

vérifier non seulement le dispositif mais aussi le fonctionnement réel des modalités de contrôle et d’audit des États membres au titre de l’article 22 du règlement FRR, en recensant les domaines qui pourraient être améliorés ou rendus plus efficaces;

v)

préciser à l’autorité de décharge quelle méthode a été appliquée pour parvenir aux profils de paiement convenus, notamment le rapport entre, d’une part, le nombre et la grandeur des jalons et cibles sous-jacents et, d’autre part, le montant de chaque tranche de paiement;

w)

répéter l’analyse des profils de paiement de la Cour, qui figure dans le rapport spécial 21/2022, pour l’ensemble des profils de paiement de tous les États membres, faire rapport à l’autorité de décharge sur le lien qui unit chaque demande de paiement au nombre de jalons et de cibles à atteindre pour chaque État membre, et proposer des mesures permettant de garantir que l’ensemble des jalons et des cibles seront atteints au plus tard le 31 août 2026;

x)

remédier aux risques et aux problèmes découlant de la mise en œuvre parallèle de la cohésion et de la FRR, en particulier concernant la participation des partenaires économiques et sociaux et des organisations de la société civile au niveau local et régional, qui peut faciliter l’absorption des financements au titre de la FRR par rapport aux financements au titre de la cohésion, en mettant davantage l’accent sur la participation des acteurs susmentionnés dans la mise en œuvre de la FRR grâce à une approche de cogouvernance, qui vise également à renforcer la complémentarité entre la FRR et la cohésion;

y)

vivement encourager les États membres qui cherchent à modifier leur PRR à intégrer des projets transfrontaliers à leurs investissements et à insister davantage sur ces projets véritablement européens de manière générale; rappeler que les projets transfrontaliers devraient s’attaquer aux goulets d’étranglement existants dans la transmission, la distribution et le stockage d’énergie, en garantissant ainsi une valeur ajoutée de l’Union; approuver uniquement les chapitres RePowerEU des États membres qui allouent au moins 30 % du financement à des projets ayant une dimension ou un effet transfrontière ou plurinational, comme convenu lors des négociations sur RePowerEU, et faire rapport à l’autorité de décharge;

z)

rendre le montant total de l’encours des prêts et des paiements dégagés disponible, en particulier pour les projets transfrontières qui se concentrent sur l’indépendance énergétique et l’accélération de la transition énergétique; invite instamment la Commission à encourager et aider les États membres à mettre au point des projets transfrontières, en particulier dans le domaine de l’indépendance énergétique, et de permettre aux États membres de demander un prêt provenant de l’encours des prêts et des paiements dégagés pour financer les projets transfrontières se concentrant sur l’énergie; invite la Commission à informer tant le Parlement que le Conseil de l’état d’avancement de la mise en œuvre, des paiements suspendus et dégagés et des demandes de prêts;

aa)

renforcer, le cas échéant, ses audits des systèmes des États membres, pour chaque système de contrôle interne (si une méthode décentralisée ou de mise en œuvre est appliquée), et assurer un nombre raisonnable de tests des dossiers de passation de marchés individuels afin de garantir l’efficacité pratique des systèmes de contrôle interne;

ab)

veiller à inclure des vérifications relatives au double financement dans les cadres d’audit et de contrôle des États membres pour le programme NextGenerationEU et les programmes de développement rural et de cohésion, et garantir leur bon fonctionnement au moyen de vérifications des systèmes; demande en outre à la Commission de vérifier l’absence de double financement en réalisant des vérifications axées sur les risques pour tous les paiements aux bénéficiaires finaux au titre de ces programmes;

ac)

veiller à ce que la fiabilité des registres des bénéficiaires finaux des États membres soit garantie, en particulier concernant leur intégrité et leur exhaustivité, afin de garantir qu’en cas de découverte d’irrégularités relatives aux bénéficiaires finaux, des mesures de suivi correctes sont prises au niveau de l’Union;

ad)

rendre compte à l’autorité de décharge des mesures prises par la Commission pour neutraliser les potentiels conflits d’intérêts dans les États membres et au niveau de l’Union, notamment en ce qui concerne l’engagement de consultants.

ae)

fournir un rapport détaillé à l’autorité de décharge sur les réformes que les États membres avaient déjà mises en œuvre avant les décaissements et sur les mesures contraignantes qu’ils ont prises afin d’adapter leur droit national aux nouvelles directives de l’Union sous forme de jalons ou de cibles dans leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience.