EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52023AS108788

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108788Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

C/2023/7677

JO C, C/2023/1247, 30.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1247/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1247/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2023/1247

30.11.2023

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108788

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(C/2023/1247)

Date d’adoption de la décision

9.11.2023

Numéro de l'aide

SA.108788

État membre

Pays-Bas

Région

 

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

NL — TCTF — Temporary aid scheme for undertakings having implemented renewable heat projects

Base juridique

Artikel 3 van de Kaderwet EZK- en LNV-subsidies

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 60 000 000 EUR

Intensité

 

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

De Minister voor Klimaat en Energie

Postbus 20401, 2500 EK Den Haag

Autres informations

 

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/1247/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top