Rapporteur général: José Manuel RIBEIRO (PT/PSE), maire de Valongo Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un train de mesures adapté pour la prochaine génération de ressources propres COM(2023) 330 final Proposition modifiée de décision du Conseil modifiant la décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’Union européenne COM(2023) 331 final/2 Proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2021/768 du 30 avril 2021 en ce qui concerne les mesures d’exécution des nouvelles ressources propres de l’Union européenne COM(2023) 332 final/2 Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués et de la ressource propre statistique fondée sur les bénéfices des entreprises, ainsi qu’aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie COM(2023) 333 final/2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241 COM(2023) 335 final Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2021-2027 COM(2023) 336 final Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 COM(2023) 337 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027

Amendement 1

Article 1er, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   La dotation annuelle de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence n’excède pas un montant maximal de 1 739 000 000  EUR (aux prix de 2018). Toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.».

2.   La dotation annuelle de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence n’excède pas un montant maximal de 2 665 000 000  EUR (aux prix de 2018). Toute partie du montant annuel non utilisée au cours de l’exercice n peut être utilisée jusqu’à l’exercice n+1. La part du montant annuel issue de l’exercice précédent est utilisée en premier lieu. Toute part du montant annuel de l’exercice n qui n’est pas utilisée au cours de l’exercice n+1 est annulée.».

Exposé des motifs

Sur les instances de la commission NAT, il est opportun de faire valoir que la multiplication des crises, en particulier celles liées au changement climatique, demande une augmentation très importante du budget de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.

Amendement 2

Article 10 ter, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
2.   La dotation de la réserve pour l’Ukraine n’excède pas un montant de 50 000 000 000  EUR à prix courants pour la période 2024-2027. Le montant annuel mobilisé au titre de la réserve pour l’Ukraine au cours d’une année donnée ne dépasse pas 16 700 000 000  EUR à prix courants.	2.   La dotation de la réserve pour l’Ukraine n’excède pas un montant de 60 000 000 000  EUR à prix courants pour la période 2024-2027. Le montant annuel mobilisé au titre de la réserve pour l’Ukraine au cours d’une année donnée ne dépasse pas 20 000 000 000  EUR à prix courants.

Exposé des motifs

Le montant devrait être au moins égal à l’aide actuelle, de sorte que ce montant doit être porté à 60 milliards d’EUR. Cet amendement est conforme à la demande formulée dans l’avis de Dario Nardella sur la facilité pour l’Ukraine.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) et modifiant la directive 2003/87/CE et les règlements (UE) 2021/1058, (UE) 2021/1056, (UE) 2021/1057, (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2021/697 et (UE) 2021/241

Amendement 3

Article 2, paragraphe 1

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

1.   En vue de renforcer la souveraineté et la sécurité européennes, d’accélérer les transitions écologique et numérique de l’Union et d’accroître sa compétitivité, de réduire ses dépendances stratégiques, d’œuvrer en faveur de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique pour les investissements dans l’ensemble de l’Union, et de promouvoir un accès inclusif à des emplois attractifs et de qualité, la plateforme poursuit les objectifs suivants:

1.   En vue de renforcer la souveraineté et la sécurité européennes, d’accélérer les transitions écologique et numérique de l’Union et d’accroître sa compétitivité, de réduire ses dépendances stratégiques, d’œuvrer en faveur de conditions de concurrence équitables au sein du marché unique pour les investissements dans l’ensemble de l’Union, de favoriser la cohésion sociale, territoriale et économique ainsi que la solidarité entre les États membres et de promouvoir un accès inclusif à des emplois attractifs et de qualité, la plateforme poursuit les objectifs suivants:

Exposé des motifs

Il est essentiel de faire explicitement référence au principe de cohésion sociale, économique et territoriale et de solidarité entre les États membres (article 3, paragraphe 3, du TFUE) en tant qu’objectif central de la plateforme.

Amendement 4

Article 2, paragraphe 1, point c) (nouveau point)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
	c) renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Europe et réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions.

Exposé des motifs

La Commission européenne a introduit le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» dans le 8e rapport sur la cohésion. Pour rendre ce principe opérationnel, l’objectif de la cohésion économique, sociale et territoriale tel que défini à l’article 174 du TFUE devrait, dans le règlement à l’examen, être mis sur un pied d’égalité avec les deux autres objectifs cités aux points a) et b) de son article 2, paragraphe 1.

Amendement 5

Article 2, paragraphe 2, point a)

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
a) apporter au marché unique un élément innovant et d’avant-garde présentant un potentiel économique important;	a) apporter au marché unique un élément innovant et d’avant-garde présentant un potentiel économique important , tout en préservant l’intégrité dudit marché et en favorisant des conditions de concurrence équitables ;

Exposé des motifs

Il importe de préciser ce que l’on entend par «potentiel économique important».

Amendement 6

Article 5, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
3.   La Commission rend compte des dépenses financées par la plateforme. Elle rend compte, ainsi qu’il convient, des résultats obtenus pour chacun des objectifs spécifiques de la plateforme.	3.   La Commission rend compte des dépenses financées par la plateforme. Elle rend compte, ainsi qu’il convient, des résultats obtenus pour chacun des objectifs spécifiques de la plateforme , en particulier s’agissant de l’objectif énoncé à l’article 2, paragraphe 1, nouveau point c), afin de veiller à ce que la mise en œuvre de la plateforme ne nuise pas à la cohésion .

Exposé des motifs

Il s’agit de veiller à ce que le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» soit appliqué.

Amendement 7

Article 7, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
2.   Ce rapport annuel contient des informations consolidées sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la plateforme au titre de chacun des programmes et des fonds.	2.   Ce rapport annuel contient des informations consolidées sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la plateforme au titre de chacun des programmes et des fonds. Il comprend des informations qualitatives et quantitatives sur la manière dont la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Europe est renforcée.

Exposé des motifs

Il s’agit de veiller à ce que le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion» soit appliqué.

Amendement 8

Article 8, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.   Ce rapport d’évaluation évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, le degré d’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine aussi dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents, en vue de leur éventuelle amplification.

2.   Ce rapport d’évaluation donne une vue d’ensemble des régions pour lesquelles les programmes ont été modifiés (y compris des informations sur les aspects pertinents du principe de partenariat) et évalue en particulier la mesure dans laquelle les objectifs ont été atteints, le degré d’efficience de l’utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne. Il examine aussi dans quelle mesure tous les objectifs et toutes les actions restent pertinents, en vue de leur éventuelle amplification. Le rapport s’accompagne d’une évaluation approfondie des incidences et des effets territoriaux différenciés sur la cohésion dans la mise en œuvre de la plateforme.

Exposé des motifs

Il importe de veiller à ce qu’une évaluation ex post de STEP aborde l’impact territorial du programme afin de rendre opérationnel le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion», comme indiqué dans l’avis Rijsberman (COTER-VII/026).

Amendement 9

Article 10, points 1) et 2)

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1058 (FEDER et Fonds de cohésion) Le règlement (UE) 2021/1058 est modifié comme suit: 1) À l’article 3, paragraphe 1, point a), le point suivant est ajouté: « vi)  en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement…/… [règlement STEP].». 2) À l’article 3, paragraphe 1, point  b), le point suivant est ajouté: «vi) en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation de l’objectif de STEP visé à l’article  2 , paragraphe 1, point a) ii), du règlement…/… [règlement STEP] .».

Modifications apportées au règlement (UE) 2021/1058 (FEDER et Fonds de cohésion) Le règlement (UE) 2021/1058 est modifié comme suit: « notamment en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement…/… [règlement STEP]» est ajouté: à l’article 3, paragraphe 1, point  a) i), du règlement FEDER, à l’article  3 , paragraphe 1, point a) ii), du règlement FEDER, à l’article 3, paragraphe 1, point a) iii), du règlement FEDER, et à l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement FEDER .

Exposé des motifs

L’objectif est d’éviter que STEP soit obligatoirement une nouvelle priorité spécifique du programme FEDER, mais soit plutôt une nouvelle typologie d’opérations dans l’OS 1.

Amendement 10

Article 10, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
[…] Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont portés à 100  %. […]	[…] Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont augmentés de 15 points de pourcentage . […]

Exposé des motifs

L’augmentation globale envisagée, jusqu’à 100 %, aidera au premier chef les régions les plus développées (taux de cofinancement actuellement de 40 à 50 %), suivies par les régions en transition, et ensuite par les régions moins développées, ce qui conférera aux plus développées un avantage concurrentiel par rapport aux autres, et en particulier par rapport aux moins développées.

Amendement 11

Article 10, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

[…] e) lorsqu’ils contribuent à l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) vi), ou à l’objectif spécifique relevant de l’OS 2 énoncé au point b) ix) dudit alinéa, dans des régions moins développées ou en transition, ainsi que dans des régions plus développées des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017 . […]

[…] e) lorsqu’ils contribuent à l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) vi), ou à l’objectif spécifique relevant de l’OS 2 énoncé au point b) ix) dudit alinéa, dans des régions moins développées ou en transition. […]

Exposé des motifs

Dans le cadre de STEP, il s’agit de faire en sorte que le FEDER ne puisse soutenir les entreprises productives autres que les PME que dans les régions moins développées ou en transition, afin d’éviter de réduire le soutien aux PME au titre de la politique de cohésion dans les régions plus développées, où les grandes entreprises et les entreprises à moyenne capitalisation sont plus susceptibles de recevoir un soutien d’autres sources, y compris d’autres instruments de financement de l’UE qui seront renforcés par l’intermédiaire de STEP, tels qu’Horizon, Invest EU, etc.

Amendement 12

Article 10, paragraphe 4

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
[…] Le point e) s’applique aux programmes Interreg dont la couverture géographique au sein de l’Union vise exclusivement les catégories de régions énoncées audit point.	[…]

Exposé des motifs

L’intégrité du cadre et de l’enveloppe d’Interreg devrait être maintenue.

Amendement 13

Article 11, paragraphe 2

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du CdR

2.    À l’article 8, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté: «Le FTJ peut également soutenir des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement…/… [règlement STEP]. Ce soutien peut être fourni indépendamment de la réalisation ou non de l’analyse des lacunes visée à l’article 11, paragraphe 2, point h), et quel que soit son résultat. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils ne conduisent pas à une délocalisation telle qu’elle est définie à l’article 2, point 27), du règlement (UE) 2021/1060. La fourniture d’un tel soutien ne nécessite pas de révision du plan territorial pour une transition juste, dès lors que cette révision porterait exclusivement sur l’analyse des lacunes.».

Exposé des motifs

Il s’agit d’éviter que la politique de cohésion ne soutienne les grandes entreprises à des conditions préférentielles pour l’axe prioritaire concerné (préfinancement de 30 %, cofinancement plus élevé) alors que le soutien aux PME se ferait à des conditions moins favorables.

Amendement 14

Article 11, paragraphe 3

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
[…] Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont portés à 100  %.	[…] Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont augmentés de 15 points de pourcentage .

Exposé des motifs

Ce sont les régions les plus développées (taux de cofinancement actuel de 50 %) qui seront les plus aidées par l’augmentation globale envisagée (jusqu’à 100 %), suivies par les régions en transition, et ensuite par les régions moins développées, ce qui conférera aux plus développées un avantage concurrentiel par rapport aux autres, et en particulier par rapport aux moins développées.

Amendement 15

Article 12 bis

Texte proposé par la Commission européenne	Amendement du CdR
[…] Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont portés à  100  %.	[…] Par dérogation à l’article 112 du règlement (UE) 2021/1060, les taux de cofinancement maximaux pour les priorités spécifiques établies à l’appui des objectifs de STEP sont augmentés de 15 points de pourcentage .

Exposé des motifs

Ce sont les régions les plus développées (taux de cofinancement actuel de 40 %) qui seront les plus aidées par l’augmentation globale envisagée (jusqu’à 100 %), suivies par les régions en transition, et ensuite par les régions moins développées, ce qui conférera aux plus développées un avantage concurrentiel par rapport aux autres, et en particulier par rapport aux moins développées.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Réexamen du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et proposition de révision

1.

se félicite que la Commission partage le point de vue du CdR selon lequel le CFP actuel n’offre pas de ressources financières suffisantes pour répondre aux crises actuelles et aux nouveaux défis politiques qui en découlent (guerre d’agression contre l’Ukraine, inflation élevée, prix élevés de l’énergie, changement climatique, menace pour la biodiversité, etc.), ainsi qu’aux nouvelles priorités politiques européennes (telles que l’autonomie stratégique de l’Union, la politique industrielle du pacte vert, l’Europe numérique, le pacte en matière d’asile et de migration, etc.);

2.

souligne que la Commission reconnaît elle-même que le déficit d’investissement annuel pour atteindre les objectifs du pacte vert s’élève à plus de 620 milliards d’EUR; souligne que ce chiffre montre une fois de plus que le plafond global des engagements pour l’ensemble de la période 2021-2027 (environ 1,03 % du RNB, à l’exclusion de NextGenerationEU) n’est pas suffisant pour répondre aux ambitions politiques de l’Union et que les nouvelles tâches devraient toujours s’accompagner de nouvelles ressources;

3.

se félicite de la proposition de créer le nouvel instrument EURI, au-delà des plafonds du CFP 2021-2027, pour financer les coûts imprévisibles et supplémentaires liés aux emprunts au titre de NextGenerationEU en raison des taux d’intérêt élevés et de l’inflation; invite instamment le Conseil à soutenir cette proposition afin d’honorer les engagements juridiques de l’Union et d’éviter d’exercer une pression accrue sur le budget actuel de l’Union et sur d’autres programmes importants qui en dépendent; fait valoir la nécessité de renforcer significativement le CFP afin de faire jouer des gains d’efficacité tout en maintenant les charges administratives qui pèsent sur les collectivités locales et régionales à un niveau aussi faible que possible;

4.

se félicite de l’augmentation proposée de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence, car elle renforcera la capacité de l’Union européenne à réagir aux catastrophes naturelles et à d’autres situations d’urgence; souligne son importance pour les collectivités locales et régionales, étant donné que les phénomènes naturels extrêmes sont plus fréquents; dans le même ordre d’idées, se félicite de l’augmentation proposée de l’instrument de flexibilité, qui s’est révélé très utile face à des événements imprévus, et qui atténue les contraintes liées au CFP au cours de la procédure budgétaire annuelle;

5.

se félicite de l’augmentation du financement destiné à la gestion de la migration et des frontières afin de s’assurer de bien doter l’ensemble des politiques de l’Union en matière d’asile, de migration et de frontières; fait valoir l’importance d’allouer des ressources suffisantes spécialement conçues pour gérer et atténuer les difficultés que connaissent les collectivités locales et régionales; se félicite également de l’augmentation du financement destiné aux relations extérieures, et de la mise en place de la facilité pour l’Ukraine (1), qui devrait être financée au-delà des plafonds du CFP au moyen d’une réserve pour l’Ukraine; regrette toutefois que les moyens financiers prévus pour la facilité pour l’Ukraine soient inférieurs au soutien financier actuel, et demande par conséquent une enveloppe rehaussée à 60 000 millions d’EUR;

6.

regrette que la proposition de révision du CFP ne prévoie pas davantage de ressources à allouer directement aux villes et aux régions, par exemple par l’intermédiaire de la mission pour des villes neutres pour le climat et intelligentes, de la mission sur l’adaptation au changement climatique ou de la Convention des maires, afin de stimuler la mise en œuvre des projets du pacte vert sur le terrain; souligne qu’il n’existe toujours pas de procédures accélérées en matière de financement pour les villes et les régions engagées dans des initiatives de l’Union et politiquement déterminées à atteindre les objectifs du pacte vert;

7.

prend acte des augmentations proposées au titre de la rubrique 7 afin de renforcer la capacité administrative de toutes les institutions de l’Union à accomplir les nouvelles tâches qui leur sont confiées;

8.

reconnaît le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la mise en œuvre des politiques de l’UE et souligne la nécessité d’allouer des ressources suffisantes pour leur permettre de relever les défis uniques auxquels sont confrontées les régions moins développées; demande un réexamen complet du soutien financier aux collectivités locales et régionales afin de garantir leur participation effective aux initiatives stratégiques de l’UE;

9.

relève qu’une grande partie des augmentations des crédits d’engagement proposées par la Commission visent à accroître la flexibilité du CFP et la souplesse du budget de l’Union pour faire face à des événements et circonstances imprévus; se félicite de l’approche «tactique» de la Commission, mais souligne qu’elle semble plutôt être une solution à court terme qu’une réponse structurelle à la résolution des problèmes récurrents liés à la structure même du CFP; invite la Commission à aborder cette question structurelle dans la perspective du CFP post-2027;

10.

souligne que la politique de cohésion ne doit pas être utilisée pour financer d’autres priorités que celles fixées par les programmes de la politique de cohésion (y compris les priorités STEP), en particulier s’il n’y a pas d’accord sur des ressources supplémentaires, comme le prévoit la proposition de la Commission relative à la révision à mi-parcours du CFP;

11.

constate que l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tant que base juridique du règlement fixant le cadre financier pluriannuel, ne prévoit pas de consultation du CdR et limite par conséquent ses prérogatives en matière d’analyse de la révision à mi-parcours du CFP, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec le principe de subsidiarité; en conséquence, s’attend à ce qu’une consultation obligatoire soit mise en place dans le cas d’une réforme des traités; reconnaît, nonobstant cette demande, avoir été destinataire de la communication de la Commission sur la révision à mi-parcours; estime en outre que la proposition de la Commission apporte une valeur ajoutée européenne et respecte le principe de subsidiarité, notamment dans le cas spécifique de la facilité pour l’Ukraine, étant donné que les dommages causés à ce pays sont tels qu’aucun État membre ne pourrait en supporter les coûts à lui seul et que l’Union est la mieux placée pour tirer parti de sa capacité d’emprunt et prêter à l’Ukraine à des conditions avantageuses;

Crédits de paiement et ressources propres

12.

précise que l’article 311 du TFUE dispose que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; invite instamment les États membres à se prononcer dès que possible sur les propositions relatives au train de mesures adapté pour la prochaine génération de ressources propres; souligne que des recettes suffisantes provenant de nouvelles ressources propres sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement de l’Union européenne et le remboursement de la dette de NextGenerationEU sans compromettre d’autres programmes de l’Union; souligne qu’il importe de mettre en œuvre sans plus tarder la feuille de route convenue en vue de l’introduction de nouvelles ressources propres du budget de l’UE;

STEP

13.

rappelle qu’au sein de l’Union européenne, les collectivités territoriales sont dotées de compétences institutionnelles qui varient, et que les décisions doivent se prendre à l’échelon de gouvernement où elles sont les plus efficaces; est d’avis que les propositions législatives à l’examen risquent d’encourager une centralisation des pouvoirs et ne sont pas conformes aux principes de subsidiarité et de proportionnalité; encourage la Commission à consulter étroitement les collectivités locales et régionales lors de la conception et de la mise en œuvre des politiques concernant ces régions;

14.

regrette profondément que la Commission n’ait réalisé aucune analyse d’impact territorial sur la proposition STEP; se félicite d’avoir lui-même procédé à une analyse d’impact territorial qui a conclu à une possible concentration des financements au titre des programmes renforcés par STEP dans certaines régions et certains États membres et à une possible concentration des technologies critiques ciblées dans les mêmes zones; prend acte, en outre, que le document de la Commission sur l’évaluation des besoins d’investissement qui a été utilisé comme document de référence pour justifier STEP et a été publié en mars 2023 ne traite en aucune manière de la dimension territoriale des besoins d’investissement et n’essaie pas d’évaluer leur impact du point de vue de la cohésion économique, sociale et territoriale; doute dès lors vivement que la proposition STEP soit compatible avec le principe consistant à «ne pas nuire à la cohésion»; invite les États membres et le Parlement européen à tenir compte, lors de leurs négociations, des résultats de son analyse d’impact territorial;

15.

regrette vivement qu’aucun mécanisme spécifique ne soit prévu dans le cadre de STEP pour garantir la participation concrète des collectivités locales et régionales au processus de sélection des projets qui bénéficieraient du label de souveraineté; demande donc de mettre en place un tel mécanisme spécifique à cette fin; craint que les mécanismes proposés pour sélectionner les projets porteurs dudit label ne conduisent à une centralisation accrue des pouvoirs et à une intensification de la concurrence entre les régions de l’Union au lieu de renforcer la cohésion de l’Union dans son ensemble;

16.

souligne que, depuis le début de la période de programmation actuelle, les États membres ont été encouragés à plusieurs reprises (2) à modifier leurs programmes opérationnels afin de tenir compte des priorités politiques qui n’étaient pas prévues à l’origine; souligne que cela peut avoir pour effet de faire dévier la politique menée de ses objectifs à long terme, tout en faisant peser une lourde charge administrative sur les autorités de gestion; se déclare vivement préoccupé par la possibilité que, dans le cas de STEP, cet exercice de reprogrammation n’amène dans de nombreux cas les collectivités régionales et locales à renoncer à des projets d’investissement à long terme minutieusement planifiés et conçus selon le principe de partenariat pour leur préférer de nouveaux projets d’investissement sélectionnés dans le cadre de programmes de l’UE à gestion centralisée; condamne très fermement cette tendance, car elle constitue une violation manifeste du principe de gouvernance à plusieurs niveaux qui est au cœur de la politique de cohésion; réaffirme sa position antérieure selon laquelle les instruments de la politique de cohésion ne devraient pas être utilisés comme une réserve d’argent permettant de répondre à des besoins urgents et imprévus;

17.

insiste sur les défis que pose la transition pour toutes les régions; doute néanmoins vivement que la cohésion sortirait renforcée de l’ouverture des instruments de la politique de cohésion aux grandes entreprises dans les régions plus développées des États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union; constate que cette proposition contraste fortement avec les conclusions du huitième rapport sur la cohésion et les preuves cumulatives d’un «piège de développement» dans lequel certaines régions de l’Union sont tombées ainsi qu’avec l’«élargissement de la fracture entre régions de l’UE en matière de recherche et d’innovation» souligné dans ledit rapport; propose, par conséquent, de supprimer les dispositions correspondantes de l’article 10, paragraphe 4;

18.

salue l’intention de la Commission de renforcer la compétitivité de l’économie de l’Union sur le marché mondial en promouvant et en renforçant les investissements dans le développement, la fabrication et les chaînes de valeur des technologies critiques; estime toutefois que toutes les mesures proposées ne sont pas appropriées pour compenser les désavantages concurrentiels actuels de certaines régions, en particulier des régions les moins développées; se déclare très surpris que la Commission n’ait pas présenté d’analyse ex ante complète de l’incidence combinée de l’assouplissement récent des règles en matière d’aides d’État et de la proposition STEP sur l’égalité des conditions de concurrence dans le marché unique;

19.

dans ce contexte, tout en comprenant le souhait d’encourager les investissements, souligne que le rehaussement du cofinancement à 100 % pour les priorités de la plateforme STEP aidera au premier chef les régions les plus développées et réduira l’impact global de la politique de cohésion;

20.

reconnaît que porter le cofinancement à 100 % pour les priorités de STEP pourrait, non intentionnellement, favoriser les régions les plus développées, ce qui pourrait réduire l’impact global de la politique de cohésion; appelle de ses vœux une approche nuancée qui garantisse que les taux de cofinancement soient adaptés aux besoins spécifiques et aux niveaux de développement des différentes régions, renforçant ainsi l’efficacité de la politique de cohésion pour ce qui est de soutenir les zones moins développées;

Flexibilité supplémentaire pour la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion 2014-2020

21.

se félicite vivement de la proposition de prolongation de 12 mois de la présentation des documents de clôture au titre de la période de programmation 2014-2020, tant pour le règlement portant dispositions communes que pour le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), car elle permettra de dégager du temps afin de clôturer la période 2014-2020 tout en accélérant la mise en œuvre de la programmation 2021-2027; invite instamment les colégislateurs à se mettre d’accord sur ces modifications dès que possible afin de donner de la prévisibilité aux autorités de gestion; demande à cet égard que la flexibilité proposée soit approuvée dans le cadre d’une procédure ad hoc autonome indépendante du règlement STEP; fait également valoir que cette prolongation ménagerait aux collectivités régionales et locales un délai supplémentaire pour utiliser les ressources allouées à la décarbonation et à la diversification des économies aux fins d’atteindre les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique;

22.

propose également à la Commission européenne d’ouvrir une réflexion sur l’introduction d’une budgétisation participative dans la prochaine politique de cohésion: 1 % des enveloppes des programmes régionaux pourrait être consacré à la budgétisation participative afin d’accroître l’appropriation par les citoyens et de rendre les politiques de l’UE plus visibles pour les Européens.

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(1)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine — COM(2023) 338 final, Bruxelles, le 20.6.2023.

(2)  REPower EU, FAST-CARE et action de soutien à la production de munitions.