(2)

Si l’industrie de l’UE a fait la preuve de sa résilience intrinsèque, elle est néanmoins confrontée à des défis. L’inflation élevée, les pénuries de main-d’œuvre, les perturbations des chaînes d’approvisionnement post-COVID, la hausse des taux d’intérêt et les flambées des coûts de l’énergie et des prix des intrants pèsent sur la compétitivité de l’industrie de l’UE. Ces difficultés s’accompagnent d’une forte concurrence, parfois déloyale, sur un marché mondial fragmenté. L’UE a déjà présenté plusieurs initiatives visant à soutenir son industrie, telles que le plan industriel du pacte vert (40), le règlement sur les matières premières critiques (41), le règlement pour une industrie «zéro net» (42), le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État (43) et REPowerEU (44). Bien que ces solutions offrent un soutien rapide et ciblé, l’UE a besoin d’apporter une réponse plus structurelle aux besoins d’investissement de ses industries, en préservant la cohésion et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique et en réduisant les dépendances stratégiques de l’UE.

(2)

Si l’industrie de l’UE a fait la preuve de sa résilience intrinsèque, sa compétitivité doit également être assurée à l’avenir. L’inflation élevée, les pénuries de main-d’œuvre, les perturbations des chaînes d’approvisionnement post-COVID, la guerre d’agression menée par la Russie contre Ukraine, la hausse des taux d’intérêt et la flambée des coûts de l’énergie et des prix des intrants pèsent sur la compétitivité de l’industrie de l’UE et ont souligné l’importance pour l’Union de garantir son autonomie stratégique ouverte et de réduire sa dépendance stratégique à l’égard des pays tiers dans un certain nombre de secteurs. Ces difficultés s’accompagnent d’une forte concurrence, parfois déloyale, sur un marché mondial fragmenté. L’UE a déjà présenté plusieurs initiatives visant à soutenir son industrie, telles que le plan industriel du pacte vert pour l’Europe  (40), le règlement sur les matières premières critiques (41), le règlement pour une industrie «zéro net» (42), le nouvel encadrement temporaire de crise et de transition pour les aides d’État (43) et la Facilité pour la reprise et la résilience (43a), telle que modifiée par REPowerEU (44). Bien que ces solutions offrent un soutien rapide et ciblé, l’UE a besoin d’apporter une réponse plus structurelle aux besoins d’investissement de ses industries, en préservant la cohésion et des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, en créant des emplois de qualité, en facilitant l’accès aux financements et en réduisant les dépendances stratégiques de l’UE. L’adaptation de cadres nouveaux et différents en matière d’aides d’État a facilité l’attribution potentielle de volumes substantiels d’aides d’État. Dans des circonstances plus défavorables, cette situation est susceptible de nuire à l’efficacité du marché intérieur.

(2 bis)

Le marché unique a apporté des avantages économiques, sociaux et politiques substantiels à l’ensemble de l’Union, ainsi qu’à ses citoyens et ses entreprises. Si ces avantages sont largement reconnus, il est impératif de continuer à trouver des solutions pour exploiter davantage son potentiel sociétal inexploité. La communication de la Commission du 16 mars 2023, intitulée le «marché unique a 30 ans» définit l’orientation stratégique à long terme du marché unique. Le futur marché unique doit rester adaptable face à l’évolution de la dynamique géopolitique, aux avancées technologiques et aux transitions écologique et numérique, tout en favorisant la résilience des systèmes de santé face au vieillissement de la population européenne et en contribuant à renforcer la compétitivité et la productivité à long terme de l’UE.

(3)

L’adoption et l’expansion dans l’Union de la deep tech et des technologies numériques, des technologies propres et des biotechnologies seront essentielles pour saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique, et favoriser ainsi la compétitivité de l’industrie européenne et sa durabilité. Une action immédiate est donc nécessaire pour soutenir le développement ou la production de ces technologies dans l’Union, en préservant et en renforçant leurs chaînes de valeur, ce qui réduira les dépendances stratégiques de l’Union, et en remédiant aux pénuries existantes de main-d’œuvre et de compétences dans ces secteurs grâce à des formations et à des apprentissages et à la création d’emplois attractifs et de qualité accessibles à tous.

(3)

L’adoption et l’expansion dans l’Union des technologies numériques, des technologies «zéro net», des biotechnologies et des sciences de la vie seront essentielles pour réduire les dépendances stratégiques de l’Union, saisir les opportunités et atteindre les objectifs des transitions écologique et numérique, et ainsi garantir la souveraineté et l’autonomie stratégique de l’Union et favoriser la compétitivité de l’industrie européenne et sa durabilité. Une action immédiate est donc nécessaire pour soutenir le développement ou la production de ces technologies dans l’Union, en préservant et en renforçant leurs chaînes d’approvisionnement, ce qui réduira les dépendances stratégiques de l’Union, et en remédiant aux pénuries existantes de main-d’œuvre et de compétences dans les secteurs concernés grâce à l’apprentissage tout au long de la vie, à des formations et à des apprentissages et à la création d’emplois attractifs et de qualité accessibles à tous.

(4)

Il est nécessaire de soutenir les technologies critiques dans les domaines suivants: les technologies profondes et numériques, les technologies propres et les biotechnologies (y compris les chaînes de valeur des matières premières critiques durables qui s’y rapportent), en particulier les projets, les entreprises et les secteurs qui jouent un rôle crucial pour la compétitivité et la résilience de l’UE et de ses chaînes de valeur. À titre d’exemple, les technologies profondes et numériques devraient inclure la microélectronique, le calcul à haute performance, les technologies quantiques (technologies de calcul, de communication et de détection), l’informatique en nuage, l’informatique de périphérie, l’intelligence artificielle, les technologies relatives à la cybersécurité, la robotique, la 5G et la connectivité avancée, ainsi que les réalités virtuelles, y compris des actions en lien avec les technologies profondes et numériques pour la mise au point d’applications de défense et aérospatiales. Les technologies propres devraient inclure, entre autres, les énergies renouvelables, le stockage de l’électricité et de la chaleur, les pompes à chaleur, le réseau électrique, les carburants renouvelables d’origine non biologique, les carburants de substitution durables, les électrolyseurs et les piles à combustible, le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone, l’efficacité énergétique, l’hydrogène et ses infrastructures connexes, les solutions énergétiques intelligentes, les technologies vitales pour la durabilité, comme l’épuration et la désalinisation de l’eau, les matériaux avancés, comme les nanomatériaux, les composites et les matériaux de construction propres du futur, ainsi que les technologies pour l’extraction et la transformation durables de matières premières critiques. Les biotechnologies devraient être réputées inclure les technologies telles que les biomolécules et leurs applications, les produits pharmaceutiques et les technologies médicales vitales pour la sécurité sanitaire, les biotechnologies agricoles, les biotechnologies industrielles, telles que celles destinées à l’élimination des déchets, et la bioproduction. La Commission peut publier des orientations pour préciser ce que recouvrent les technologies dans ces trois domaines considérés comme critiques au sens du présent règlement, afin de promouvoir une interprétation commune des projets, des entreprises et des secteurs à soutenir au titre des différents programmes, à la lumière de l’objectif stratégique commun. En outre, les technologies qui relèvent de l’un de ces trois domaines et qui font l’objet d’un projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) approuvé par la Commission conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE devraient être considérées comme critiques et les différents projets relevant d’un tel PIIEC devraient pouvoir bénéficier d’un financement, conformément aux règles applicables à chaque programme, dans la mesure où le déficit de financement constaté et les coûts éligibles n’ont pas encore été entièrement couverts.

(4)

Il est nécessaire de soutenir les technologies critiques dans les domaines suivants: les technologies numériques, les technologies «zéro net», les biotechnologies et les sciences de la vie, y compris les médicaments figurant sur la liste de l’Union des médicaments critiques établie conformément à l’article 6 du règlement (UE) 2022/123 du Parlement européen et du Conseil (44a) et leurs composants, ainsi que les chaînes d’approvisionnement respectives de ces technologies, en particulier dans les projets, les entreprises et les secteurs qui jouent un rôle essentiel pour la compétitivité et la résilience de l’Union. Pour des raisons de clarté et de cohérence juridiques, la définition des technologies numériques devrait être alignée sur la définition contenue dans la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil (44b)et la définition des technologies «zéro net» est alignée sur la définition figurant dans le règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»]. En l’absence de définition des biotechnologies dans le droit de l’Union, le présent règlement devrait reprendre la définition de l’OCDE. Les sciences de la vie devraient comprendre l’application des connaissances scientifiques dans des domaines tels que la biologie, la zoologie, la botanique, l’écologie, la physiologie, la biochimie, la microbiologie, la pharmacologie, l’agronomie et la médecine. Les médicaments critiques, y compris les principes pharmaceutiques actifs qui figurent sur la liste des médicaments critiques de l’Union, devraient également être couverts. Pour renforcer l’autonomie stratégique ouverte et la compétitivité de l’Union, il est indispensable de renforcer les chaînes d’approvisionnement dans les secteurs technologiques couverts par le présent règlement. Le soutien financier aux projets tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour la fabrication de technologies critiques contribue donc également à la réalisation des objectifs de STEP. Les technologies devraient être considérées comme critiques lorsqu’elles apportent au marché unique un élément de pointe innovant présentant un potentiel économique important ou contribuent à prévenir ou à réduire les dépendances de l’Union. La Commission devrait adopter un acte délégué, au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, pour préciser ce que recouvrent les technologies dans ces trois domaines considérés comme critiques au sens du présent règlement, afin de promouvoir une interprétation commune des projets, des entreprises et des secteurs à soutenir au titre des différents programmes, à la lumière de l’objectif stratégique commun de réduction des dépendances critiques. Lors de la définition des dépendances stratégiques, la Commission devrait s’appuyer sur les évaluations réalisées ces dernières années (44c). La Commission devrait réexaminer l’acte délégué à la lumière des conclusions de son rapport d’évaluation intermédiaire établi conformément au présent règlement et l’adapter aux conditions du marché alors en vigueur. Étant donné que le règlement sur l’industrie zéro-net crée une compréhension globale des secteurs économiques européens jugés nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques de 2050, les projets stratégiques mis en œuvre dans le cadre du règlement (UE) .../... [règlement sur une industrie zéro-net] et qui répondent aux critères de résilience ou de compétitivité du règlement sur une industrie zéro-net en ce qui concerne les aspects critiques de tous les projets technologiques relevant de ce règlement sont considérés comme répondant aux objectifs du STEP. Il devrait en aller de même pour les projets stratégiques recensés au titre du règlement (UE)... [règlement sur les matières premières critiques].

(5)

Il ne sera pas possible de renforcer la capacité de production des technologies clés dans l’Union sans une main-d’œuvre qualifiée importante. Or, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences se sont aggravées dans tous les secteurs, y compris ceux considérés comme essentiels à la transition écologique et numérique, et elles mettent en péril l’essor de technologies clés sur fond, également, d’évolution démographique. Par conséquent, il est nécessaire de stimuler l’entrée sur le marché du travail d’un plus grand nombre de personnes utiles pour les secteurs stratégiques, notamment en créant des emplois et des places d’apprentissage pour les jeunes et les personnes défavorisées, et plus particulièrement pour les jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation. Ce soutien viendra compléter un certain nombre d’autres actions visant à répondre aux besoins en compétences découlant de la transition, décrits dans la stratégie de l’UE en matière de compétences (45).

(5)

Il ne sera pas possible de renforcer la capacité de production des technologies dans les secteurs pertinents recensés au titre du présent règlement au sein de l’Union sans une main-d’œuvre qualifiée importante. Or, les pénuries de main-d’œuvre et de compétences, qui se sont aggravées dans tous les secteurs, y compris ceux considérés comme essentiels à la transition écologique et numérique, devraient encore s’accentuer au vu de l’évolution démographique, et elles mettent en péril l’essor des technologies dans les secteurs pertinents recensés au titre du présent règlement. Par conséquent, il est nécessaire de stimuler l’entrée sur le marché du travail d’un plus grand nombre de personnes utiles pour les secteurs pertinents, notamment par des investissements dans la formation et l’apprentissage tout au long de la vie, le renforcement des compétences, la création d’emplois de qualité et de places d’apprentissage pour les NEET. Ce soutien viendra compléter un certain nombre d’autres actions visant à répondre aux besoins en compétences découlant de la transition, décrites dans la stratégie de l’UE en matière de compétences (45).Ces actions ont un rôle important à jouer pour promouvoir un état d’esprit tourné vers la reconversion et le perfectionnement professionnels, stimuler la compétitivité des entreprises de l’Union, en particulier des PME, et contribuer à la création d’emplois de qualité en vue de réaliser tout le potentiel de la transition écologique et numérique d’une manière socialement équitable, inclusive et juste.

(6)

L’ampleur des investissements nécessaires à la transition nécessite de mobiliser tous les financements disponibles au titre des programmes et fonds existants de l’UE, y compris ceux qui accordent une garantie budgétaire à des opérations de financement et d’investissement et à la mise en œuvre d’instruments financiers et d’opérations de financement mixte. Ces financements devraient être déployés de manière plus souple, afin de fournir rapidement un soutien ciblé à des technologies critiques dans des secteurs stratégiques. Une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) devrait donc apporter une réponse structurelle aux besoins d’investissement de l’Union en aidant à mieux orienter les fonds existants de l’Union vers des investissements critiques destinés à soutenir le développement ou la production de technologies critiques, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, ce qui permettrait de préserver la cohésion et d’œuvrer pour assurer une répartition géographiquement équilibrée des projets financés au titre de STEP conformément au mandat de chaque programme.

(6)

Des investissements importants seront nécessaires au cours des prochaines années pour renforcer l’autonomie stratégique ouverte de l’Union de manière globale, pour préserver sa compétitivité sur le marché mondial ainsi que pour réaliser les transitions écologique et numérique. Les programmes et fonds existants de l’UE, y compris ceux qui accordent une garantie budgétaire à des opérations de financement et d’investissement et à la mise en œuvre d’instruments financiers et d’opérations de financement mixte, devraient contribuer à la réalisation de ces objectifs. Les financements de l’Union devraient non seulement être pleinement mobilisés, mais aussi déployés de manière plus souple, afin de fournir rapidement un soutien ciblé aux technologies dans des secteurs pertinents ainsi que de renforcer le financement des projets à l’échelle de l’Union et des projets transfrontières. Une plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) devrait donc aider à mieux orienter les fonds existants de l’Union vers des investissements critiques destinés à soutenir le développement ou la production de technologies dans des secteurs pertinents, tout en maintenant des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique, ce qui permettrait de préserver la cohésion et d’œuvrer pour assurer une répartition géographiquement équilibrée des projets financés au titre de STEP conformément au mandat de chaque programme. Tout en étant ouvert à l’ensemble des États membres, STEP devrait accorder une attention particulière aux vallées industrielles «zéro net» telles que définies dans le règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»], aux projets menés dans les territoires inclus dans les plans territoriaux pour une transition juste visés à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1056, aux régions moins développées et en transition, ainsi qu’aux régions plus développées des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.

(7)

STEP devrait recenser les ressources à mettre en œuvre dans le cadre des programmes et fonds de l’Union existants, à savoir InvestEU, Horizon Europe, le Fonds européen de la défense et le Fonds pour l’innovation. Ce recensement devrait s’accompagner d’un financement supplémentaire de 10 milliards d’EUR. Sur ce montant, 5 milliards d’EUR devraient être utilisés pour augmenter la dotation du Fonds pour l’innovation (46) et 3 milliards d’EUR devraient être utilisés pour porter le montant total de la garantie de l’Union disponible pour le compartiment “UE” au titre du règlement InvestEU à 7,5 milliards d’EUR (47), compte tenu du taux de provisionnement pertinent. 0,5 milliard d’EUR devrait être mis à disposition afin d’augmenter la dotation financière prévue par le règlement Horizon Europe (48), lequel devrait être modifié en conséquence, et 1,5 milliard d’EURdevrait être mis à la disposition du Fonds européen de la défense (49).

(7)

STEP devrait recenser les ressources disponibles dans le cadre des programmes et fonds de l’Union existants, à savoir InvestEU, Horizon Europe, le programme «L’UE pour la santé», le programme pour une Europe numérique, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds pour une transition juste (FTJ), le Fonds social européen plus (FSE+), la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), le Fonds européen de la défense, et le Fonds pour l’innovation, en faveur de projets contribuant à la réalisation des objectifs de STEP. Ce recensement devrait s’accompagner d’un financement supplémentaire de l’Union de 13 milliards d’EUR. Sur ce montant, 5 milliards d’EUR devraient être utilisés pour augmenter la dotation du Fonds pour l’innovation (46) et 4,2 milliards d’EUR devraient être utilisés pour porter le montant total de la garantie de l’Union disponible pour le compartiment “UE” au titre du règlement InvestEU (47) à 10,5 milliards d’EUR, compte tenu du taux de provisionnement pertinent. 1,3 milliard d’EUR devrait être mis à disposition afin d’augmenter la dotation financière prévue par le règlement Horizon Europe (48), lequel devrait être modifié en conséquence, et 2,5 milliards d’EUR devraient être mis à la disposition du Fonds européen de la défense (49).

(8)

Un «label de souveraineté» devrait être décerné aux projets qui contribuent aux objectifs de STEP, à condition qu’ils aient été évalués et respectent les exigences minimales de qualité, notamment les critères d’éligibilité, d’exclusion et d’attribution, établies par un appel à propositions au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique (50), du programme «L’UE pour la santé» (51), du Fonds européen de la défense ou du Fonds pour l’innovation, que les projets concernés aient ou non reçu un financement au titre de ces instruments. Ces exigences minimales de qualité seront établies de manière à permettre l’identification de projets de haute qualité. Ce label devrait servir de label de qualité pour aider les projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs de STEP. De surcroît, il contribuera aussi à améliorer l’accès aux financements de l’UE, notamment en facilitant le cumul ou la combinaison de financements provenant de plusieurs instruments de l’Union.

(8)

Un «label de souveraineté» devrait être décerné aux projets qui contribuent aux objectifs de STEP, compte tenu de leur contribution à l’emploi et au renforcement et à la structuration des réseaux industriels locaux, à condition qu’ils aient été évalués et respectent les exigences minimales de qualité, notamment les critères d’éligibilité, d’exclusion et d’attribution, établies par un appel à propositions au titre d’Horizon Europe, du programme pour une Europe numérique (50), du programme «L’UE pour la santé» (51), du Fonds européen de la défense, du Fonds pour l’innovation, ou des Fonds de cohésion que les projets concernés aient ou non reçu un financement au titre de ces instruments. Ces exigences minimales de qualité seront établies de manière à permettre l’identification de projets de haute qualité. Les projets stratégiques recensés au titre des règlements (UE) .../... [Règlement pour une industrie zéro-net] qui respectent les critères de résilience ou de compétitivité du règlement pour une industrie à zéro émission nette sont considérés comme contribuant à la réalisation des objectifs du présent règlement, soit en réduisant ou en prévenant les dépendances stratégiques, soit en apportant un élément de pointe innovant au marché unique. Par conséquent, ces projets stratégiques au titre du règlement (UE).../... [Règlement sur une industrie à zéro émission nette] devrait se voir attribuer un label de souveraineté. De même que tous les projets stratégiques recensés au titre du règlement (UE).../... [Législation sur les matières premières critiques] vise à atteindre les objectifs de cette plateforme et devrait également se voir attribuer un label de souveraineté. Afin de promouvoir des projets qui contribueront à terme à réduire la dépendance stratégique européenne à l’égard de pays tiers, le label ne devrait être attribué qu’aux projets gérés par des entités juridiques établies dans l’Union ou dans un pays tiers associé au programme concerné. Dans le même esprit, si le projet est géré par plusieurs entités juridiques, le label ne devrait être attribué au projet que si au moins une entité juridique indépendante est établie dans un État membre et qu’au moins deux autres entités juridiques indépendantes sont établies dans des États membres ou des pays associés différents. Ce label devrait servir de label de qualité pour aider les projets à attirer des investissements publics et privés en certifiant leur contribution aux objectifs de STEP. De surcroît, il contribuera aussi à améliorer l’accès aux financements de l’UE, notamment en facilitant le cumul ou la combinaison de financements provenant de plusieurs instruments de l’Union. Les États membres sont également encouragés à tenir compte du label de souveraineté lorsqu’ils accordent un soutien national à des projets.

(9)

À cet effet, il devrait être possible, en vertu des articles 126 et 127 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (52), de s’appuyer sur les évaluations effectuées aux fins d’autres programmes de l’Union, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union et d’encourager les investissements dans des technologies prioritaires. Pour autant qu’elles respectent les dispositions du règlement FRR (53), les États membres devraient s’efforcer d’inclure des actions ayant obtenu le label de souveraineté au moment de préparer et de proposer leurs plans pour la reprise et la résilience et de décider des projets d’investissement à financer sur leur part du Fonds pour la modernisation. La Commission devrait également tenir compte du label de souveraineté dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI et du contrôle de conformité prévu à l’article 23 du règlement InvestEU. En outre, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient être tenus d’examiner les projets ayant obtenu le label de souveraineté qui relèvent de leur champ d’action et de leur couverture géographique conformément à l’article 26, paragraphe 5, de ce règlement. Les autorités chargées des programmes relevant de STEP devraient également être encouragées à soutenir des projets stratégiques, recensés conformément au règlement pour une industrie «zéro net» et au règlement sur les matières premières critiques, qui relèvent du champ d’application de l’article 2 du règlement et auxquels les règles relatives au financement cumulé pourraient s’appliquer.

(9)

À cet effet, il devrait être possible, en vertu des articles 126 et 127 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (52), de s’appuyer sur les évaluations effectuées aux fins d’autres programmes de l’Union, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’Union et d’encourager les investissements dans des technologies prioritaires. Pour autant qu’elles respectent les dispositions du règlement FRR (53), les États membres devraient s’efforcer d’inclure des projets ayant obtenu le label de souveraineté au moment de réviser leurs plans pour la reprise et la résilience et de décider des projets d’investissement à financer sur leur part du Fonds pour la modernisation. La Commission devrait également tenir compte du label de souveraineté dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19 des statuts de la BEI et du contrôle de conformité prévu à l’article 23 du règlement InvestEU. En outre, les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient être tenus d’examiner les projets ayant obtenu le label de souveraineté qui relèvent de leur champ d’action et de leur couverture géographique conformément à l’article 26, paragraphe 5, de ce règlement. Les autorités chargées des programmes relevant de STEP devraient envisager de soutenir des projets stratégiques, recensés conformément au règlement (UE) .../... [pour une industrie «zéro net»] et au règlement .../... [sur les matières premières critiques, qui relèvent du champ d’application de l’article 2 du règlement et auxquels les règles relatives au financement cumulé pourraient s’appliquer.

(9 bis)

Pour garantir une autonomie stratégique ouverte et améliorer la valorisation commerciale des résultats de la R&I dans les technologies critiques, l’Union doit agir en tant qu’organisme de normalisation, comme indiqué dans la communication de la Commission du 2 février 2022 intitulée «Une stratégie de l’UE en matière de normalisation: Définir des normes mondiales à l’appui d’un marché unique européen résilient, vert et numérique». Par conséquent, les projets qui prévoient des efforts de normalisation dans leur proposition devraient être favorisés dans tous les programmes de l’Union fournissant un financement au titre de STEP. Il est en outre impératif que les projets menés dans le cadre de STEP envisagent la normalisation dans leur mise en œuvre, afin d’accélérer et d’intensifier le déploiement d’une technologie particulière à travers le marché unique. De plus, l’alignement des normes internationales sur les intérêts européens peut garantir un leadership technologique et des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale. La Commission et les États membres devraient déployer des efforts spécifiques pour soutenir les projets menés dans le cadre de STEP afin de participer activement à l’élaboration de normes et à la normalisation nationale, européenne et, le cas échéant, internationale.

(9 ter)

La confiance étant un élément crucial pour les investissements, une structure de gouvernance doit être mise en place pour garantir que STEP soit mis en œuvre de manière efficace, efficiente, équitable et transparente. À cette fin, la Commission devrait mettre en place un comité STEP composé d’experts sur les différentes technologies couvertes par le présent règlement ainsi que sur les programmes et fonds de l’Union qui soutiennent financièrement la plateforme. Ce comité devrait être chargé de l’attribution et de la promotion du label de souveraineté et de la gestion du Portail de la Souveraineté et assumer un rôle de coordination entre les différents réseaux et acteurs concernés pour atteindre les objectifs de la plateforme. Les technologies couvertes par le présent règlement évoluant constamment, il convient de créer un groupe consultatif industriel sur les technologies stratégiques afin d’assister la Commission en prodiguant des conseils sur les dernières évolutions technologiques et les défis auxquels sont confrontés les secteurs concernés. Ce groupe devrait être composé de représentants des secteurs de l’Union couverts par le présent règlement. Il convient de tenir compte de l’équilibre géographique au sein du groupe consultatif industriel.

(10)

Un nouveau site web accessible au public (le «Portail de la souveraineté») devrait être créé par la Commission afin de fournir des informations sur le soutien dont peuvent bénéficier les entreprises et les promoteurs de projets à la recherche de fonds pour des investissements STEP. À cette fin, le site devrait afficher de manière accessible et conviviale les possibilités de financement d’investissements STEP disponibles au titre du budget de l’Union. Il devrait notamment inclure des informations sur les programmes en gestion directe, tels qu’Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le programme «L’UE pour la santé» et le Fonds pour l’innovation, ainsi que sur d’autres programmes tels qu’InvestEU, la FRR et les fonds de la politique de cohésion. En outre, le Portail de la souveraineté devrait contribuer à accroître la visibilité des investissements STEP auprès des investisseurs, en répertoriant les projets qui ont obtenu un label de souveraineté. Il devrait aussi contenir la liste des autorités nationales compétentes chargées d’agir en tant que points de contact pour la mise en œuvre de STEP au niveau national.

(10)

Un nouveau site web accessible au public (le «Portail de la souveraineté») devrait être créé par la Commission afin de fournir des informations sur les aides disponibles en faveur des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de STEP. Afin de répondre aux besoins des entreprises et des promoteurs de projets à la recherche de fonds pour des projets STEP dans le cadre des programmes de financement de l’Union, le Portail de la souveraineté devrait afficher de manière accessible et conviviale les possibilités de financement d’investissements STEP disponibles au titre du budget de l’Union. Il devrait notamment inclure des informations sur les programmes de l’Union en gestion directe, à savoir Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le programme «L’UE pour la santé», le Fonds européen de la défense et le Fonds pour l’innovation, ainsi que sur les autres sources de financement de l’Union, à savoir InvestEU, la FRR et les fonds de la politique de cohésion. Afin d’accroître son utilité auprès des promoteurs de projets, le Portail de la souveraineté devrait comporter un simulateur rapide indiquant à quel programme ou financement de l’Union un projet individuel est éligible, sans révéler d’informations commerciales confidentielles ni être juridiquement contraignant. En outre, le Portail de la souveraineté devrait contribuer à accroître la visibilité des investissements STEP auprès des investisseurs, en répertoriant les projets qui ont obtenu un label de souveraineté. La publication d’informations concernant des projets liés à la sécurité et à la défense devrait être évaluée au cas par cas et se limiter aux projets pour lesquels la publication est jugée nécessaire par le promoteur du projet ou la Commission. Il convient d’accorder la plus grande attention à la nécessité de protéger la confidentialité de la sécurité des informations en matière de défense. Le Portail devrait aussi contenir la liste des autorités nationales compétentes chargées d’agir en tant que points de contact pour la mise en œuvre de STEP au niveau national. La Commission devrait veiller à la complémentarité du Portail de la souveraineté avec des plateformes similaires, y compris la plateforme «Europe zéro net», et limiter la charge administrative.

(10 bis)

La Commission devrait suivre la mise en œuvre des objectifs de la plateforme afin de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs politiques de l’Union. Le suivi devrait être effectué d’une manière ciblée et proportionnée aux activités entreprises dans le cadre de la plateforme afin d’éviter une réglementation excessive et une charge administrative trop lourde, en particulier pour les bénéficiaires de financements. Pour que l’obligation de rendre compte aux citoyens de l’Union soit respectée, la Commission devrait remettre chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport portant sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des objectifs de la plateforme dans le cadre de chacun des programmes et fonds, sur les dépenses globales de STEP financées dans le cadre des différents programmes et fonds, et sur les performances de STEP évaluées sur la base des indicateurs de performance définis dans le cadre de ces programmes. Il convient en outre de fournir des informations qualitatives et quantitatives sur la contribution de la plateforme aux projets transfrontières et aux projets réalisés par État membre.

(11)

Bien que la plateforme STEP dépende de la reprogrammation et du renforcement de programmes existants pour soutenir les investissements stratégiques visés, elle offre aussi un terrain d’expérimentation important pour tester la faisabilité et préparer de nouvelles interventions en vue de la création d’un fonds de souveraineté européen. L’évaluation de 2025 examinera la pertinence des actions entreprises et servira de base pour apprécier la nécessité d’intensifier le soutien apporté aux secteurs stratégiques.

(11)

Bien que la plateforme STEP dépende de la reprogrammation et du renforcement de programmes existants pour soutenir les investissements stratégiques visés et réduire les dépendances de l’Union, elle offre aussi un terrain d’expérimentation important pour tester la faisabilité et préparer de nouvelles interventions apportant la réponse structurelle nécessaire aux besoins d’investissement de l’Union. Elle peut en particulier être considérée comme une étape vers la mise en place d’un Fonds européen de souveraineté qui pourrait contribuer à l’élaboration et au renforcement d’une politique industrielle européenne en fournissant un financement accru à l’industrie européenne dans le cadre financier pluriannuel après 2027. L’évaluation intermédiaire de 2025 examinera la pertinence des actions entreprises et permettra de faire le point sur les dépendances de l’Union et sur les secteurs stratégiques les plus porteurs pour renforcer son autonomie de manière globale. Lors de l’évaluation intermédiaire, la Commission devrait également examiner s’il est possible d’étendre le Portail de souveraineté afin de regrouper tous les sites web existants accessibles au public et de fournir des informations sur les programmes et les fonds de l’Union en gestion directe, partagée et indirecte dans un portail unique. Cela servirait de base pour apprécier la nécessité d’intensifier le soutien apporté aux secteurs stratégiques dans le cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2027, afin d’apporter une réponse plus efficace aux enjeux relevés et d’atteindre les objectifs politiques de l’Union dans ce domaine.

(12)

Il convient de modifier la directive 2003/87/CE (54) afin de permettre un surcroît de financement en prévoyant une enveloppe financière de 5 milliards d’EUR pour la période 2024-2027. Le Fonds pour l’innovation soutient les investissements dans des technologies innovantes à faible intensité de carbone, un domaine qui serait couvert par STEP. Augmenter le volume de ce fonds devrait donc permettre d’offrir des financements conformes à l’objectif de soutien du développement ou de la production dans l’Union de technologies propres critiques. Conformément aux objectifs de cohésion et de promotion du marché unique, et afin de soutenir la transition écologique et le développement de technologies propres dans l’ensemble de l’Union, cette enveloppe financière supplémentaire devrait être mise à disposition au moyen d’appels à propositions ouverts aux entités des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.

(12)

Il convient de modifier la directive 2003/87/CE (54) pour permettre un financement supplémentaire de cinq milliards d’euros pour la période 2024-2027, à prélever sur le budget général de l’Union. Le Fonds pour l’innovation soutient les investissements dans des technologies innovantes à faible intensité de carbone, un domaine qui serait couvert par STEP. Augmenter le volume de ce fonds devrait donc permettre d’offrir des financements conformes à l’objectif de soutien du développement ou de la production dans l’Union de technologies «zéro net». Conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale et aux objectifs de promotion du marché unique, et afin de soutenir la transition écologique et le développement de technologies «zéro-net» dans l’ensemble de l’Union, cette enveloppe financière supplémentaire devrait être mise à disposition au moyen d’appels à propositions pour des projets stratégiques tels que définis dans le règlement UE (.../...) [règlement pour une industrie «zéro net»], sous réserve qu’ils respectent les critères de résilience ou de compétitivité lors du processus de sélection des projets stratégiques. Jusqu’au 31 décembre 2025, l’enveloppe financière devrait être mise à la disposition, à parts égales, des entités des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017, et des entités de tous les États membres. L’assistance technique fournie, en vertu de la dernière révision de la directive relative au système communautaire d’échange de quotas d’émission, aux États membres dont le niveau de participation est faible devrait continuer d’être assurée pendant toute la durée de ces appels à propositions.

(13)

Afin d’élargir les possibilités de soutien aux investissements destinés à renforcer le développement industriel et les chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques, il convient d’élargir le champ d’intervention du FEDER en prévoyant de nouveaux objectifs spécifiques au titre de ce fonds, sans préjudice des règles du règlement (UE) 2021/1058 (55) et du règlement (UE) 2021/1060 (56) relatives à l’éligibilité des dépenses et aux dépenses consacrées au climat. Dans les secteurs stratégiques, il devrait également être possible de soutenir les investissements productifs dans des entreprises qui ne sont pas des PME et qui peuvent contribuer de manière significative au développement de régions des États membres moins développées ou en transition, ainsi que dans les régions plus développées dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE. Les autorités de gestion sont encouragées à promouvoir la collaboration entre les grandes entreprises et les PME, les chaînes d’approvisionnement et les écosystèmes technologiques et d’innovation au niveau local. Cela permettrait de renforcer la capacité globale de l’Europe à asseoir sa position dans ces secteurs en offrant à tous les États membres la possibilité d’accéder à ces investissements et en luttant ainsi contre le risque d’aggravation des disparités.

(13)

Afin d’élargir les possibilités de soutien aux investissements destinés à renforcer le développement industriel et les chaînes de valeur dans des secteurs stratégiques, il convient d’élargir le champ d’intervention du FEDER en prévoyant de nouveaux objectifs spécifiques au titre de ce fonds, sans préjudice des règles du règlement (UE) 2021/1058 (55) et du règlement (UE) 2021/1060 (56) relatives à l’éligibilité des dépenses et aux dépenses consacrées au climat. Dans les secteurs stratégiques, il devrait également être possible de soutenir les investissements productifs dans des entreprises, en particulier les PME et les sociétés à moyenne capitalisation, qui peuvent contribuer de manière significative au développement de régions des États membres moins développées ou en transition, ainsi que dans les régions plus développées dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE. Les autorités de gestion sont encouragées à promouvoir la collaboration entre les grandes entreprises et les PME, les chaînes d’approvisionnement et les écosystèmes technologiques et d’innovation au niveau local. Cela permettrait de renforcer la capacité globale de l’Europe à asseoir sa position dans ces secteurs en offrant à tous les États membres la possibilité d’accéder à ces investissements et en luttant ainsi contre le risque d’aggravation des disparités. Les ressources programmées pour ces nouveaux objectifs spécifiques devraient être limitées à un maximum de 20 % de la dotation initiale du FEDER conformément au règlement (UE) 2021/1058.

(14)

Le champ d’application du soutien du FTJ, défini dans le règlement (UE) 2021/1056 (57), devrait également être étendu aux investissements de grandes entreprises dans des technologies propres qui contribuent aux objectifs de STEP, pour autant qu’ils soient compatibles avec la contribution attendue à la transition vers la neutralité climatique telle que définie dans les plans territoriaux pour une transition juste. Le soutien apporté à ces investissements ne devrait pas nécessiter de révision du plan territorial pour une transition, si cette révision devait porter exclusivement sur l’analyse des lacunes justifiant l’investissement du point de vue de la création d’emplois.

(14)

Le champ d’application du soutien du FTJ, défini dans le règlement (UE) 2021/1056 (57), devrait également être étendu pour couvrir les investissements dans les technologies «zéro-net» et remédier aux pénuries de main-d’œuvre qui risquent d’amoindrir leur efficacité, aidant ainsi les entreprises, notamment les PME et les entreprises à capitalisation moyenne, à atteindre leurs objectifs de STEP, pour autant qu’ils soient compatibles avec la contribution à la neutralité climatique fixée dans les plans territoriaux pour une transition juste. Dans le cadre du soutien aux entreprises autres que les PME, il convient également d’envisager des investissements visant à la création de places d’apprentissages et d’emplois ou à la promotion de l’enseignement ou de la formation à de nouvelles compétences. Le soutien apporté à ces investissements ne devrait pas nécessiter de révision du plan territorial pour une transition juste.

(14 bis)

Les États membres devraient avoir la possibilité de transférer la totalité ou une partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit vers le FEDER ou le FSE+, pour autant que ces ressources soient destinées à soutenir des investissements productifs qui peuvent contribuer de manière significative au développement des régions moins développées et en transition, ainsi que des régions plus développées des États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, y compris des régions et des collectivités locales les plus durement touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Les investissements financés par le FEDER et le FSE+ peuvent avoir des objectifs et un contenu similaires à la réserve d’ajustement du Brexit puisque l’objectif ultime de ces instruments est de renforcer la position de l’Union dans certains secteurs par ce type d’investissements, qui permettent de lutter contre le risque d’amplification des disparités et d’atténuer les effets sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

(14 ter)

Les États membres devraient également avoir la possibilité de transférer tout ou partie de leur dotation provisoire des ressources de la réserve d’ajustement au Brexit au Fonds pour une transition juste, sous réserve que ces ressources soient destinées à soutenir des actions conformes aux plans territoriaux pour une transition juste approuvés, notamment dans les régions en transition juste qui sont, directement ou indirectement, les plus touchées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le Fonds pour une transition juste et la réserve d’ajustement au Brexit peuvent tous deux contribuer aux objectifs de STEP, car l’objectif ultime de ces deux instruments est de favoriser la diversification économique régionale et d’aider l’Europe à consolider sa position dans certains secteurs en permettant aux États membres d’accéder aux investissements, en vue de lutter contre le risque d’amplification des disparités et d’atténuer les incidences négatives sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

(16)

Afin de contribuer à accélérer les investissements et de prévoir des liquidités immédiatement disponibles pour des investissements à l’appui des objectifs de STEP dans le cadre du FEDER, du FSE+ (59) et du FTJ, il conviendrait de prévoir un montant supplémentaire de préfinancement exceptionnel, décaissable en une seule fois, pour les priorités consacrées à des investissements au profit des objectifs de STEP. Ce préfinancement supplémentaire devrait s’appliquer à l’ensemble de la dotation du FTJ, compte tenu de la nécessité d’accélérer sa mise en œuvre et du fait que son soutien aux États membres est étroitement lié à la réalisation des objectifs de STEP. Les règles applicables à ces montants de préfinancement exceptionnel devraient être cohérentes avec les règles de préfinancement définies dans le règlement (UE) 2021/1060. En outre, afin d’encourager davantage la réalisation de tels investissements et d’accélérer leur mise en œuvre, il devrait être possible de relever à 100 % le taux de financement de l’Union pour les priorités STEP. Dans le cadre de la poursuite des nouveaux objectifs de STEP, les autorités de gestion sont encouragées à appliquer certains critères sociaux ou à promouvoir des résultats sociaux positifs, tels que la création de places d’apprentissage et d’emplois pour les jeunes défavorisés, en particulier ceux qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation, en appliquant les critères d’attribution sociaux prévus dans les directives sur les marchés publics aux projets mis en œuvre par un organisme soumis à l’obligation de passer un marché public, et en payant les salaires applicables convenus dans le cadre de négociations collectives.

(16)

Afin de contribuer à accélérer les investissements et de prévoir des liquidités immédiatement disponibles pour des investissements à l’appui des objectifs de STEP dans le cadre du FEDER, du FSE+ (59) et du FTJ, il conviendrait de prévoir un montant supplémentaire de préfinancement exceptionnel, décaissable en une seule fois, pour les priorités consacrées à des investissements au profit des objectifs de STEP. Ce préfinancement supplémentaire devrait s’appliquer à l’ensemble de la dotation du FTJ, compte tenu de la nécessité d’accélérer sa mise en œuvre et du fait que son soutien aux États membres est étroitement lié à la réalisation des objectifs de STEP. Les règles applicables à ces montants de préfinancement exceptionnel devraient être cohérentes avec les règles de préfinancement définies dans le règlement (UE) 2021/1060. En outre, afin d’encourager davantage la réalisation de tels investissements et d’accélérer leur mise en œuvre, l’UE devrait avoir la possibilité d’augmenter le taux de financement pour les priorités STEP jusqu’à 100 % le cas échéant. Lors de la mise en œuvre des nouveaux objectifs de STEP, les autorités de gestion sont encouragées à appliquer certains critères sociaux ou à promouvoir des résultats sociaux positifs, tels que la création de places d’apprentissage et d’emplois de qualité pour les jeunes défavorisés, en particulier les NEET, en appliquant les critères d’attribution sociaux prévus dans les directives sur les marchés publics aux projets mis en œuvre par un organisme soumis à l’obligation de passer un marché public, et en payant les salaires applicables convenus dans le cadre de négociations collectives.

(18)

Le cadre réglementaire de mise en œuvre des programmes 2014-2020 a déjà été adapté ces dernières années afin d’offrir aux États membres et aux régions une marge de manœuvre supplémentaire en termes de règles de mise en œuvre et de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces mesures, prises à la fin de la période de programmation, requièrent du temps et des ressources administratives pour pouvoir être pleinement exploitées et mises en œuvre, d’autant que les États membres concentrent aussi leurs ressources sur la révision des programmes opérationnels 2021-2027 liés aux objectifs de STEP. Pour alléger la charge administrative des autorités responsables des programmes et éviter d’éventuelles pertes de fonds à la clôture pour des raisons purement administratives, il convient de prolonger les délais de clôture administrative des programmes de la période 2014-2020 dans le règlement (UE) no 1303/2013 (61) et le règlement (UE) no 223/2014 (62) . Il convient, en particulier, de prolonger de 12 mois le délai de présentation de la demande de paiement final. En outre, le délai de remise des documents de clôture devrait lui aussi être prolongé de 12 mois. Dans le cadre de cette modification, il convient de préciser que la distribution de denrées alimentaires et de matériel achetés avant la fin de la période d’éligibilité (fin 2023) pourra se poursuivre après cette date. Afin de garantir la bonne exécution du budget de l’UE et le respect des plafonds de paiement, les paiements à effectuer en 2025 devraient être plafonnés à 1 % des crédits provenant des ressources du cadre financier pluriannuel pour chaque programme. Les montants dus au-delà de ce plafond de 1 % des crédits du programme par fonds pour 2025 ne seront pas payés en 2025, ni au cours des années suivantes, et serviront uniquement à l’apurement des préfinancements. Les montants non utilisés seront dégagés conformément aux règles générales applicables au dégagement à la clôture.

(18)

Le cadre réglementaire de mise en œuvre des programmes 2014-2020 a déjà été adapté ces dernières années afin d’offrir aux États membres et aux régions une marge de manœuvre supplémentaire en termes de règles de mise en œuvre et de liquidités pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine. Ces mesures requièrent du temps et des ressources administratives pour pouvoir être pleinement exploitées et mises en œuvre, d’autant que les États membres concentrent aussi leurs ressources sur la révision des programmes opérationnels 2021-2027 liés aux objectifs de STEP. Pour alléger la charge administrative des autorités responsables des programmes et éviter d’éventuelles pertes de fonds à la clôture pour des raisons purement administratives, il convient de prolonger les délais de clôture administrative des programmes de la période 2014-2020 dans le règlement (UE) no 1303/2013 (61) et le règlement (UE) no 223/2014 (62) . Il convient, en particulier, de prolonger de 12 mois le délai de présentation de la demande de paiement final. En outre, le délai de remise des documents de clôture devrait lui aussi être prolongé de 12 mois. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de soumettre les demandes de paiement final au plus tard le 30 juin 2025 et les documents visés à l’article 138 du règlement (UE) no 1303/2013 au plus tard le 15 février 2026, afin de disposer de suffisamment de temps pour finaliser le processus lié à la clôture de projets. Dans le cadre de cette modification, il convient de préciser que la distribution de denrées alimentaires et de matériel achetés avant la fin de la période d’éligibilité (fin 2023) pourra se poursuivre après cette date. Afin de garantir la bonne exécution du budget de l’UE et le respect des plafonds de paiement, les paiements à effectuer en 2025 devraient être plafonnés à 10 % des crédits provenant des ressources du cadre financier pluriannuel pour chaque programme. Les montants dus au-delà de ce plafond de 10 % des crédits du programme par fonds pour 2025 ne seront pas payés en 2025, ni au cours des années suivantes, et serviront uniquement à l’apurement des préfinancements. Les montants non utilisés seront dégagés conformément aux règles générales applicables au dégagement à la clôture. Compte tenu des problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques telles que définies à l’article 349 du TFUE, il convient de prévoir une dérogation spécifique en ce qui concerne la date limite pour la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable et de plafonner les paiements intermédiaires en 2025 à 15 %.

(19)

InvestEU est le programme phare mis en place par l’UE pour stimuler les investissements, en particulier dans la transition écologique et numérique en fournissant, sur demande, des financements, y compris via des mécanismes de financement mixte, et une assistance technique. Cette approche contribue à attirer des capitaux publics et privés supplémentaires. Compte tenu de la forte demande dont fait l’objet la garantie InvestEU sur le marché, le compartiment «UE» d’InvestEU devrait être renforcé afin de répondre aux objectifs de STEP. Cela renforcera, entre autres, la possibilité déjà offerte par InvestEU d’investir dans des projets s’inscrivant dans un PIIEC, dans les secteurs technologiques critiques recensés. En outre, les États membres sont encouragés à contribuer au compartiment «États membres» d’InvestEU afin de soutenir les produits financiers en phase avec les objectifs de STEP, sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État. Les États membres devraient avoir la possibilité d’inclure, parmi les mesures prises en compte dans leur plan pour la reprise et la résilience, une contribution versée sous forme de liquidités aux fins du compartiment «États membres» d’InvestEU pour soutenir les objectifs de STEP. Cette contribution supplémentaire visant à soutenir les objectifs de STEP pourrait atteindre jusqu’à 6 % de la dotation financière totale au compartiment «États membres» d’InvestEU prévue dans leur plan pour la reprise et la résilience. Il conviendrait aussi de prévoir une marge de manœuvre et des précisions supplémentaires pour faciliter la poursuite des objectifs de STEP.

(19)

InvestEU est le programme phare mis en place par l’UE pour stimuler les investissements, en particulier dans la transition écologique et numérique en fournissant, sur demande, des financements, y compris via des mécanismes de financement mixte, et une assistance technique. Cette approche contribue à attirer des capitaux publics et privés supplémentaires. Compte tenu de la forte demande dont fait l’objet la garantie InvestEU sur le marché, le compartiment «UE» d’InvestEU devrait être renforcé afin de répondre aux objectifs de STEP. Cela renforcera, entre autres, la possibilité déjà offerte par InvestEU d’investir dans des projets s’inscrivant dans un PIIEC, dans les secteurs technologiques pertinents recensés. Afin de garantir une absorption totale des fonds disponibles et pour autant que les partenaires chargés de la mise en œuvre ne disposent pas d’une capacité suffisante pour absorber les 25 % de la garantie de l’Union qui leur sont réservés, la Commission peut exceptionnellement accorder plus de 75 % de la garantie de l’Union au Groupe BEI. Dans ce contexte, la Commission devrait encourager et aider les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI à absorber intégralement les fonds dont ils disposent. En outre, les États membres sont encouragés à contribuer au compartiment «États membres» d’InvestEU afin de soutenir les produits financiers en phase avec les objectifs de STEP, sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État. Les États membres devraient avoir la possibilité d’inclure, parmi les mesures prises en compte dans leur plan pour la reprise et la résilience, une contribution versée sous forme de liquidités aux fins du compartiment «États membres» d’InvestEU pour soutenir les objectifs de STEP. Cette contribution supplémentaire visant à soutenir les objectifs de STEP pourrait atteindre jusqu’à 6 % de la dotation financière totale au compartiment «États membres» d’InvestEU prévue dans leur plan pour la reprise et la résilience. Il conviendrait aussi de prévoir une marge de manœuvre et des précisions supplémentaires pour faciliter la poursuite des objectifs de STEP. D’une manière générale, la Commission et toutes les autorités chargées des programmes contribuant à la mise en œuvre de STEP devraient être encouragées à garantir l’homogénéité, la cohérence, la complémentarité et la synergie entre les sources de financement avec les objectifs de STEP.

(20)

Horizon Europe est le principal programme de financement de l’UE pour la recherche et l’innovation, et son Conseil européen de l’innovation (CEI) fournit un soutien aux innovations potentiellement radicales et disruptives, qui présentent des possibilités d’expansion mais peuvent être trop risquées pour des investisseurs privés. Une marge de manœuvre supplémentaire devrait être prévue dans le cadre d’«Horizon Europe», de sorte que l’Accélérateur du CEI puisse fournir un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME non bancables, dont les jeunes pousses, ainsi qu’aux petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables, qui développent des innovations dans les technologies soutenues par STEP, qu’elles aient déjà reçu ou non d’autres types de soutien de cet Accélérateur. L’utilisation du Fonds du CEI est actuellement limitée à un montant d’investissement maximal de 15 millions d’EUR, sauf dans des cas exceptionnels, et le Fonds ne peut pas répondre aux levées de fonds subséquentes ni à des besoins d’investissement plus élevés. L’octroi d’un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME et petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables permettrait de combler le déficit constaté sur le marché en répondant à des besoins d’investissement entre 15 et 50 millions d’EUR. En outre, l’expérience a montré que les montants engagés pour le projet pilote du CEI au titre d’Horizon 2020 ne sont pas entièrement utilisés. Ces fonds non utilisés devraient être mis à la disposition de l’Accélérateur du CEI dans le cadre d’Horizon Europe. Le règlement Horizon Europe devrait également être modifié pour tenir compte de l’augmentation de l’enveloppe allouée au Fonds européen de la défense.

(20)

Horizon Europe est le principal programme de financement de l’UE pour la recherche et l’innovation, et son Conseil européen de l’innovation (CEI) fournit en particulier un soutien aux innovations potentiellement radicales et disruptives, qui présentent des possibilités d’expansion mais peuvent être trop risquées pour des investisseurs privés. Une marge de manœuvre supplémentaire devrait être prévue dans le cadre d’«Horizon Europe», de sorte que l’Accélérateur du CEI puisse fournir un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME non bancables, dont les jeunes pousses, ainsi qu’aux petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables, qui développent des innovations, en particulier à celles qui se consacrent aux technologies soutenues par STEP, qu’elles aient déjà reçu ou non d’autres types de soutien de cet Accélérateur. Lors de la mise en œuvre du Fonds du CEI, la Commission a limité l’utilisation de ce dernier à un montant d’investissement maximal de 15 millions d’EUR, sauf dans des cas exceptionnels, ce qui a empêché le Fonds de répondre de manière effective aux levées de fonds subséquentes ni à des besoins d’investissement plus élevés. L’octroi d’un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME et petites entreprises à moyenne capitalisation non bancables permettrait de combler le déficit constaté sur le marché, en particulier en ce qui concerne les besoins d’investissement entre 15 et 50 millions d’EUR. En outre, l’expérience a montré que les montants engagés pour le projet pilote du CEI au titre d’Horizon 2020 ne sont pas entièrement utilisés. Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1046, ces fonds non utilisés devraient être mis à la disposition de l’Accélérateur du CEI dans le cadre d’Horizon Europe. Le règlement Horizon Europe devrait également être modifié pour tenir compte de l’augmentation de l’enveloppe allouée au Fonds européen de la défense.

(20 bis)

Le CEI joue un rôle essentiel dans l’octroi d’un financement initial aux jeunes pousses à croissance rapide et aux petites entreprises à moyenne capitalisation. Compte tenu de ses connaissances spécialisées, le CEI est en position idéale pour améliorer les possibilités de financement des entreprises qui recherchent des capitaux pour se développer au-delà de la phase initiale de l’innovation. Toutefois, la mise en œuvre de l’Accélérateur du CEI a déjà permis de constater que le caractère ambitieux et porteur de changement du CEI en tant qu’investisseur de référence pour l’innovation radicale en Europe, par l’intermédiaire du Fonds du CEI, a engendré des difficultés de mise en œuvre et une incertitude juridique pour les entités chargées de la mise en œuvre, en particulier s’agissant du rôle de l’Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (EISMEA). Compte tenu du rôle central qu’a à jouer le Fonds du CEI dans la réussite de STEP, il convient de clarifier les dispositions législatives pertinentes relatives au fonctionnement du CEI. En vue d’améliorer encore le fonctionnement du CEI, il convient d’envisager la création d’un organe indépendant de l’Union au titre de l’article 187 du TFUE qui serait le principal responsable de la mise en œuvre du CEI.

(21)

Le Fonds européen de la défense est le principal programme de l’UE pour le renforcement de la compétitivité, de l’innovation, de l’efficacité et de l’autonomie technologique de l’industrie de la défense de l’Union, et il contribue ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le développement de capacités de défense est indispensable, car il sous-tend l’autonomie de l’industrie européenne de la défense et sa capacité à mettre au point des produits, ainsi que l’indépendance des États membres en tant qu’utilisateurs finaux de ces produits. L’enveloppe supplémentaire prévue devrait donc être disponible pour soutenir des actions dans le domaine des technologies profondes et numériques qui contribuent à la mise au point d’applications dans le domaine de la défense.

(21)

Le Fonds européen de la défense est le principal programme de l’UE pour le renforcement de la compétitivité, de l’innovation, de l’efficacité et de l’autonomie technologique de l’industrie de la défense de l’Union, et il contribue ainsi à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union. Le développement de capacités de défense est indispensable, car il sous-tend l’autonomie de l’industrie européenne de la défense et sa capacité à mettre au point des produits, ainsi que l’indépendance des États membres en tant qu’utilisateurs finaux de ces produits. L’enveloppe supplémentaire prévue devrait donc être disponible pour soutenir des projets dans le domaine des technologies profondes et numériques qui contribuent à la mise au point d’applications dans le domaine de la défense.

(21 bis)

Afin de maximiser l’incidence du soutien sous forme de prêts disponible au titre du règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil [FRR] dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 4 dudit règlement, les États membres devraient pouvoir demander un financement supplémentaire sous la forme de prêts, prélevé sur le soutien sous forme de prêt restant disponible au titre dudit règlement après le 1er septembre 2023, en vue de contribuer par le produit de ces prêts sous la forme de liquidités au compartiment «États membres» d’InvestEU, afin de soutenir les objectifs de STEP. Les États membres devraient pouvoir demander ce soutien sous forme de prêt jusqu’au 15 décembre 2023.

a)

soutenir le développement ou la production de technologies critiques dans l’ensemble de l’Union ou préserver et renforcer leurs chaînes de valeur respectives dans les domaines suivants:

a)

soutenir le développement ou la production de technologies dans l’ensemble de l’Union ou préserver et renforcer leurs chaînes d’approvisionnement respectives, visées au paragraphe 4, dans les secteurs suivants:

i)

technologies profondes et numériques;

i)

technologies numériques, y compris les projets multinationaux définis à l’article 2, point 2), de la décision (UE) 2022/2481 du Parlement européen et du Conseil et contribuant objectifs du programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 établi par ladite décision;

ii)

technologies propres;

ii)

technologies «zéro net» au sens de l’article 3, point...), du règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»];

iii)

biotechnologies;

iii)

biotechnologies, telles que définies à l’annexe du présent règlement, et sciences de la vie, y compris les médicaments figurant sur la liste des médicaments critiques de l’Union ainsi que leurs composants;

b)

solutions aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences critiques pour tous les types d’emplois de qualité nécessaires pour atteindre l’objectif visé au point a).

b)

solutions aux pénuries de main-d’œuvre et de compétences critiques pour tous les types d’emplois de qualité nécessaires pour atteindre l’objectif énoncé au point a), notamment par l’apprentissage tout au long de la vie et en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les initiatives d’éducation et de formation déjà en place, y compris les académies européennes de l’industrie «zéro net» établies conformément à l’article 23 du règlement (UE).../... [règlement pour une industrie «zéro net»];

b bis)

favoriser, en vue d’atteindre l’objectif énoncé au point a), l’innovation à fort contenu technologique, ou «innovation deep tech», qui constitue une source potentielle de solutions transformatrices reposant sur la science, la technologie et l’ingénierie de pointe, y compris l’innovation alliant les avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique.

a)

une garantie de l’Union, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523, pour un montant indicatif de 7 500 000 000  EUR. Cette garantie est mise en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523;

a)

une garantie de l’Union, prévue à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523, pour un montant indicatif de 10 500 000 000  EUR, et mise en œuvre conformément audit règlement;

b)

un montant de 500 000 000  EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière prévue à l’article 12, paragraphe 2, point c) i), du règlement (UE) 2021/695. Ce montant est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/695;

b)

un montant de 1 300 000 000  EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière prévue à l’article 12, paragraphe 2, point c) i), du règlement (UE) 2021/695, et mis en œuvre conformément audit règlement;

c)

un montant de 5 000 000 000  EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 10 bis, paragraphe 8, sixième alinéa, de la directive 2003/87/CE. Ce montant est mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour l’innovation, conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE et du règlement délégué [2019/856] de la Commission;

c)

un montant de 5 000 000 000  EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 10 bis, paragraphe 8, sixième alinéa, de la directive 2003/87/CE, et mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour l’innovation, conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 8, de la directive 2003/87/CE et du règlement délégué (UE) 2019/856 de la Commission;

d)

un montant de 1 500 000 000  EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/697. Ce montant est mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/697.

d)

un montant de 2 500 000 000 EUR à prix courants provenant de l’enveloppe financière visée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/697, et mis en œuvre conformément audit règlement.

a)

d’obtenir un soutien pour l’action au titre d’un autre fonds ou programme de l’Union conformément aux règles applicables audit fonds ou programme; ou

a)

d’obtenir un soutien pour le projet au titre d’un autre fonds ou programme de l’Union conformément aux règles applicables audit fonds ou programme; ou

b)

de financer l’action au moyen d’un financement cumulé ou combiné avec un autre instrument de l’Union, conformément aux règles des actes de base applicables.

b)

de financer le projet au moyen d’un financement cumulé ou combiné avec un autre instrument de l’Union, conformément aux règles des actes de base applicables.

a)

attribuer et promouvoir le label de souveraineté visé à l’article 4, paragraphe 1, et assurer la liaison avec les autorités de gestion compétentes pour les appels à propositions et les appels d’offres afin d’accroître les possibilités de financement dans l’ensemble des programmes pour les projets ayant obtenu le label de souveraineté, sans interférer dans les procédures de sélection;

b)

attribuer le label de souveraineté aux projets financés par les fonds de la politique de cohésion qui contribuent aux objectifs de la plateforme énoncés à l’article 2 du présent règlement;

c)

configurer et gérer le Portail de la souveraineté conformément à l’article 6;

d)

assurer la liaison avec les structures existantes, notamment la plateforme «Europe zéro net» créée par le règlement (UE) .../... [règlement pour une industrie «zéro net»] et le comité des matières premières critiques institué par le règlement (UE) .../... [législation sur les matières premières critiques], les autorités nationales compétentes désignées conformément à l’article 6, paragraphe 4, du présent règlement, les partenaires chargés de la mise en œuvre et le groupe consultatif industriel visé au paragraphe 3 du présent article, en vue de coordonner et d’échanger des informations sur les besoins financiers des projets, les goulets d’étranglement existants et les bonnes pratiques dans toute l’Union;

e)

favoriser les contacts entre les secteurs visés à l’article 2, en ayant notamment recours aux alliances, aux réseaux et aux structures industriels existants, tels que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) et les entreprises communes.

a)

les appels à propositions et appels d’offres en cours et à venir en rapport avec les objectifs de la plateforme au titre des différents programmes et fonds;

a)

des informations sur les programmes et fonds de l’Union relevant du champ d’application du présent règlement et les appels à propositions et appels d’offres en cours et à venir en rapport avec les objectifs de la plateforme au titre des différents programmes et fonds;

d)

les coordonnées des autorités nationales compétentes désignées conformément au paragraphe 4;

a)

les dépenses globales de STEP financées dans le cadre des différents programmes;

a)

les dépenses globales de STEP financées dans le cadre des différents programmes et fonds;

b bis)

une analyse d’impact déterminant la manière dont les projets accumulés relevant de STEP contribuent aux objectifs stratégiques de l’Union visant à garantir la compétitivité à long terme;

b ter)

une analyse de la répartition géographique et technologique des projets qui ont reçu le label de souveraineté.

a)

les États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union au niveau de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017; et

b)

tous les États membres.

ix)

en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation de l’objectif de STEP visé à l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement.../... [règlement STEP].».

ix)

en soutenant des investissements qui contribuent à la réalisation de l’objectif de STEP visé à l’article 2 du règlement.../... [règlement STEP].».

3)

À l’article 3, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

3)

À l’article 3, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

1 bis.

Les ressources au titre de l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 1, points a) vi) et b) ix), sont programmées au titre de priorités spécifiques correspondant à l’objectif stratégique concerné et sont limitées à un maximum de 20 % de la dotation initiale du FEDER.

e)

lorsqu’ils contribuent à l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) vi), ou à l’objectif spécifique relevant de l’OS 2 énoncé au point b) ix) dudit alinéa, dans des régions moins développées ou en transition, ainsi que dans des régions plus développées des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017.

e)

lorsqu’ils contribuent à l’objectif spécifique relevant de l’OS 1 énoncé à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, point a) vi), ou à l’objectif spécifique relevant de l’OS 2 énoncé au point b) ix) dudit alinéa, dans des régions moins développées ou en transition, ainsi que dans des régions plus développées des États membres dont le PIB moyen par habitant est inférieur à la moyenne de l’EU-27 mesurée en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculée sur la base des données de l’Union pour la période 2015-2017, tout en continuant de porter une attention particulière aux PME et aux entreprises à moyenne capitalisation.

6)

À l’annexe I, tableau I, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique no 1:

6)

À l’annexe I, tableau I, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique no 1:

7)

À l’annexe I, tableau I, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique no 2:

7)

À l’annexe I, tableau I, la ligne suivante est ajoutée sous l’objectif stratégique no 2:

4)

À l’annexe I, tableau I, les lignes suivantes sont ajoutées:

4)

À l’annexe I, tableau I, les lignes suivantes sont ajoutées:

5)

À l’annexe I, tableau 6, la ligne suivante est ajoutée:

5)

À l’annexe I, tableau 6, la ligne suivante est ajoutée:

-1 bis)

à l’article 2, le point 29 est remplacé par le texte suivant:

29)

"exercice comptable", aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l'exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable commence le 1er juillet 2023 et prend fin le 30 juin 2024;

«29)

«exercice comptable», aux fins de la troisième et de la quatrième partie, la période allant du 1er juillet au 30 juin, à l’exception du premier exercice comptable de la période de programmation, au regard duquel il désigne la période comprise entre la date à laquelle les dépenses commencent à être éligibles et le 30 juin 2015. Le dernier exercice comptable commence le 1er juillet 2024 et prend fin le 30 juin 2025»;

-1 ter)

À l’article 24, le paragraphe suivant est inséré:

-1 quater)

À l’article 65, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

a)

le paragraphe 6 suivant est ajouté:

b)

Le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:

2 bis)

À l’article 141, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

a bis)

au paragraphe 1, le quatrième alinéa suivant est ajouté:

4 bis)

À l’article 9, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

le compartiment "États membres" répond à des défaillances du marché ou des situations d'investissement sous-optimales spécifiques affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres, afin d'atteindre les objectifs d'action des fonds contributeurs en gestion partagée ou du montant supplémentaire fourni par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et en particulier afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union en remédiant aux déséquilibres entre ses régions.

« b)

le compartiment "États membres" répond à des défaillances du marché ou des situations d'investissement sous-optimales spécifiques affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres, afin d'atteindre les objectifs d'action des fonds contributeurs en gestion partagée ou du montant supplémentaire fourni par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et en particulier afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union en remédiant aux déséquilibres entre ses régions. Les montants supplémentaires fournis par un État membre sous forme de liquidités en vertu de l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, sont mis en réserve pour les projets qui contribuent aux objectifs visés à l’article 2 du règlement.../... [règlement STEP].

4 ter)

À l’article 10, paragraphe 3, un nouveau point h) est inséré:

«h)

toute contribution sous forme de liquidités faite au compartiment «États membres» avec les produits de prêts consentis au titre de la facilité pour la reprise et la résilience conformément à l’article 33 bis du règlement (UE) 2021/241 (1a);

5 bis)

À l’article 11, paragraphe 1, point b), un nouveau point est inséré:

«viii)

en contrôlant la mise en œuvre et la cohérence avec les plans nationaux pour la reprise et la résilience des projets STEP financés avec les produits des prêts consentis au titre de la FRR.»

6)

L’article 13, paragraphe 4, est remplacé par le texte suivant:

6)

L’article 13 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

6 ter)

le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

c)

le paragraphe suivant est inséré:

d)

au paragraphe 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

e)

le paragraphe suivant est inséré:

«j)

fournit un soutien consultatif aux gestionnaires de fonds de capital-investissement actifs dans les domaines visés à l’article 8, paragraphe 1, point e).»

«j)

fournit un soutien consultatif aux gestionnaires de fonds de capital-investissement et aux autres parties prenantes actifs dans les domaines visés à l’article 8, paragraphe 1, point e), y compris pour ce qui concerne l’estimation des actifs incorporels.»

e)

jusqu’à 7 500 000 000  EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e).

e)

jusqu’à 10 500 000 000  EUR pour les objectifs visés à l’article 3, paragraphe 2, point e).

16)

l’expansion, le déploiement et la production à grande échelle des technologies critiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement .../... [règlement STEP], ainsi que de la chaîne de valeur s’y rapportant visée à l’article 2, paragraphe 4, dudit règlement.

16)

le développement ou la production des technologies critiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement .../... [règlement STEP], ainsi que de la chaîne d’approvisionnement s’y rapportant visée à l’article 2, paragraphe 2, dudit règlement.».

7 bis.1

Investissements mobilisés par domaine technologique: i) technologies profondes et numériques, ii) technologies propres et iii) biotechnologies.

7 bis.2

Nombre d’entreprises soutenues par domaine technologique: i) technologies profondes et numériques, ii) technologies propres et iii) biotechnologies.

- 1)

À l’article 7, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

-1 bis)

À l’article 9, paragraphe 1, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

b)

autonomie;

c)

capacité de prendre des risques;

« b)

autonomie, en particulier pour la mise en œuvre de l’aide en fonds propres, afin de garantir des délais d’investissement conformes aux pratiques du marché ainsi que la capacité de prendre des risques visée au point c);

c)

capacité de prendre davantage de risques que ceux prévus par les normes du marché, en particulier en réalisant des investissements «patients» au profit d’innovations ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques;».

b)

au paragraphe 2, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

b)

au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

« b)

46 628 000 000  EUR pour le pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» pour la période allant de 2021 à 2027, dont: »

«c)

13 237 000 000  EUR pour le pilier III «Europe innovante» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:

i)

6 775 000 000  EUR pour le pôle «Santé»;

i)

10 052 000 000  EUR pour le CEI;

ii)

1 350 000 000  EUR pour le pôle «Culture, créativité et société inclusive»;

ii)

459 000 000  EUR pour les écosystèmes européens d’innovation;

iii)

1 276 000 000  EUR pour le pôle «Sécurité civile pour la société»;

iii)

2 726 000 000  EUR pour l’EIT;».

iv)

13 229 000 000  EUR pour le pôle «Numérique, industrie et espace»;

v)

13 229 000 000  EUR pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»;

vi)

8 799 000 000  EUR pour le pôle «Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement»;

vii)

1 970 000 000  EUR pour les actions directes non nucléaires du CCR;

c)

13 237 000 000  EUR pour le pilier III «Europe innovante» pour la période allant de 2021 à 2027, dont:

i)

10 052 000 000  EUR pour le CEI;

ii)

459 000 000  EUR pour les écosystèmes européens d’innovation;

iii)

2 726 000 000  EUR pour l’EIT;».

3)

À l’article 48, le point d) suivant est ajouté au premier alinéa:

3)

L’article 48 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, y compris aux start-ups, qui ont déjà bénéficié d’un soutien sous la seule forme de subventions, peut également être offert.

« c)

un soutien sous la seule forme de fonds propres aux PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, y compris aux start-ups, qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, peut également être offert;»;

b)

au paragraphe 1, deuxième alinéa, le point d) suivant est ajouté:

d)

un soutien accordé, sous la seule forme de fonds propres, et nécessaire à leur expansion, à des PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, dont les start-ups, ou les petites entreprises à moyenne capitalisation qui ne peuvent bénéficier de l’appui des banques, y compris à des entités ayant déjà reçu un soutien au titre des points a) à c), qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques dans les technologies critiques visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement .../... [règlement STEP], financé au titre de l’article 3, point b), dudit règlement.

d)

un soutien accordé, sous la seule forme de fonds propres, et nécessaire à leur expansion, à des PME ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques, dont les start-ups, ou les petites entreprises à moyenne capitalisation qui ne peuvent bénéficier de l’appui des banques, y compris à des entités ayant déjà reçu un soutien au titre des points a) à c), qui développent des innovations radicales et de rupture ne pouvant pas bénéficier de l’appui des banques dans les technologies visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), du règlement .../... [règlement STEP], financé au titre de l’article 3, point b), dudit règlement.»;

c)

au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

d)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

e)

au paragraphe 8, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

f)

au paragraphe 11, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

a)

3 151 000 000 EUR pour les actions de recherche;

a)

3 484 000 000  EUR pour les actions de recherche;

b)

6 302 000 000  EUR pour les actions de développement.»;

b)

6 969 000 000  EUR pour les actions de développement.»;

c )

le paragraphe 5 suivant est ajouté:

b )

le paragraphe 5 suivant est ajouté:

1)

À l’article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

1)

À l’article 7, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

3.

Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres peuvent également proposer d’inclure dans leur plan pour la reprise et la résilience, en tant que coûts estimés, le montant de la contribution octroyée sous forme de liquidités aux fins du compartiment “États membres” en vertu des dispositions pertinentes du règlement InvestEU, exclusivement pour les mesures de soutien à des opérations d’investissement qui contribuent aux objectifs de STEP visés à l’article 2 du règlement .../... (71)[règlement STEP]. Ces coûts ne dépassent pas 6 % de l’enveloppe financière totale du plan pour la reprise et la résilience, et les mesures concernées, telles qu’elles sont définies dans le plan pour la reprise et la résilience, respectent les exigences fixées par le présent règlement. Cette limite ne s’applique pas aux contributions versées sous forme de liquidités au titre de l’article 33 bis.

2 bis)

Le chapitre suivant est ajouté:

□

ADN/ARN: Génomique, pharmacogénomique, sondes géniques, génie génétique, détermination de séquences/synthèse/amplification de l’ADN/ARN, profil de l’expression génique et utilisation de la technologie antisens, synthèse d’ADN à grande échelle, réécriture génomique, forçage génétique.

□

Protéines et autres molécules: Détermination de séquences/synthèse/ingénierie des protéines et peptides (y compris les hormones à grosse molécule); amélioration des méthodes d’administration des médicaments à grosse molécule; protéomique, isolation et purification des protéines, signalisation, identification des récepteurs cellulaires.

□

Culture et ingénierie des cellules et des tissus: Culture de cellules/tissus, génie tissulaire (y compris les structures d’échafaudage tissulaires et le génie biomédical), fusion cellulaire, vaccins/stimulants immunitaires, manipulation embryonnaire, procédés de sélection assistée par marqueurs, génie métabolique.

□

Techniques biotechnologiques des procédés: Fermentation au moyen de bioréacteurs, procédés biotechnologiques, lixiviation biologique, pulpation biologique, blanchiment biologique, désulfuration biologique, biorestauration, biodétection, biofiltration et phytorestauration, aquaculture moléculaire.

□

Vecteurs de gènes et d’ARN: Thérapie génique, vecteurs viraux.

□

Bioinformatique: Construction de bases de données sur les génomes, les séquences de protéines; modélisation de procédés biologiques complexes, y compris les systèmes biologiques.

□

Nanobiotechnologie: Applique les outils et procédés de nano/microfabrication afin de construire des dispositifs permettant d’étudier les biosystèmes, avec des applications dans l’administration des médicaments, des diagnostiques, etc.