This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52023AP0034
European Parliament legislative resolution of 14 February 2023 on the draft Council decision on the conclusion of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Co-operative Republic of Guyana on forest law enforcement, governance and trade in timber products to the European Union (09272/2022 — C9-0432/2022 — 2022/0142(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (09272/2022 — C9-0432/2022 — 2022/0142(NLE))
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (09272/2022 — C9-0432/2022 — 2022/0142(NLE))
JO C 283 du 11.8.2023, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 283 du 11.8.2023, p. 31–31
(GA)
|
11.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 283/68 |
P9_TA(2023)0034
Accord de partenariat volontaire UE/Guyana: application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux de produits du bois vers l’UE
Résolution législative du Parlement européen du 14 février 2023 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (09272/2022 — C9-0432/2022 — 2022/0142(NLE))
(Approbation)
(2023/C 283/17)
Le Parlement européen,
|
— |
vu le projet de décision du Conseil (09272/2022), |
|
— |
vu le projet d’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République coopérative du Guyana sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (09271/2022), |
|
— |
vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 3, premier alinéa, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0432/2022), |
|
— |
vu sa résolution non législative du 14 février 2023 (1) sur le projet de décision, |
|
— |
vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur, |
|
— |
vu l’avis de la commission du développement, |
|
— |
vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0008/2023), |
|
1. |
donne son approbation à la conclusion de l’accord; |
|
2. |
charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République coopérative du Guyana. |
(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0035.