Rapporteur:

Sam HÄGGLUND

Consultation	Parlement européen, 12.6.2023 Conseil de l’Union européenne, 9.6.2023
Base juridique	Article 100, paragraphe 2, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	6.9.2023
Adoption en session plénière	20.9.2023
Session plénière no	581
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	216/1/1

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement la proposition de la Commission européenne visant à mettre à jour la directive 2009/18/CE (1) dans le but d’améliorer la sécurité maritime et la protection du milieu marin. L’objectif même des enquêtes sur les accidents de mer est d’améliorer la sécurité des équipages et des navires ainsi que la prévention maritime. Les enquêtes et la diffusion des rapports élaborés à l’issue de celles-ci sont essentielles pour recenser les manquements sérieux constatés en matière de sécurité, les mettre en évidence et améliorer notamment la sécurité des navires, des personnes chargées de leur exploitation et des passagers, ainsi que, en définitive, pour sauver des vies en mer.

1.2.

Le CESE se réjouit que le champ d’application de la directive soit partiellement étendu au segment des petits navires de pêche d’une longueur inférieure à 15 mètres. Le CESE note que si une extension complète, sans évaluation préliminaire par les autorités compétentes, aurait été l’idéal, l’option retenue prend toutefois également en compte les ressources et capacités des États membres.

1.3.

Le CESE se félicite en outre que le champ d’application de la proposition de directive mise à jour soit étendu aux accidents impliquant des navires dans les ports, un aspect qui constitue souvent un angle mort et n’est pas traité de manière cohérente par tous les États membres dans leurs rapports.

1.4.

Le CESE soutient pleinement l’objectif consistant à clarifier le texte juridique relatif aux organismes d’enquête sur les accidents des États membres afin de renforcer leur capacité à améliorer leur fonctionnement et à établir des rapports en temps utile. En particulier, compte tenu des nouveaux défis qui se posent en matière de sécurité maritime, il convient de renforcer la coopération et l’assistance mutuelle entre États membres de l’Union européenne (UE) en matière d’enquêtes de sécurité. Le CESE soutient l’obligation faite aux autorités responsables des enquêtes des États membres de notifier tous les accidents de mer très graves à la plateforme européenne d’informations sur les accidents de mer (EMCIP). En outre, il convient de rendre publiques les données de l’EMCIP et de publier les rapports d’enquête dès que possible.

1.5.

Le CESE souligne le rôle crucial que joue l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dans la formation des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les nouvelles technologies, les sources d’énergie utilisées pour la propulsion, les manœuvres, l’exploitation et les questions de durabilité. L’AESM devrait avoir les moyens de continuer de former les enquêteurs aux technologies émergentes et à leur impact sur la sécurité.

1.6.

Le CESE souligne par ailleurs l’importance que revêt la mise en place d’un système de gestion de la qualité (SGQ) pour les organismes d’enquête sur les accidents afin de garantir le respect systématique des procédures et d’améliorer la qualité générale des enquêtes sur les accidents.

1.7.

Le CESE note en outre qu’il est de la plus haute importance d’assurer la clarté et la cohérence entre les différents règlements de l’OMI et le cadre législatif pertinent de l’UE, en particulier la directive relative au contrôle par l’État du port et la directive concernant le respect des obligations des États du pavillon, dont la révision est également proposée. Le CESE est favorable à ce que la directive soit actualisée afin de la mettre en conformité avec le code de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents.

1.8.

Le CESE se félicite que le nouvel article 3, paragraphe 4), de la proposition de directive à l’examen comporte une référence au traitement équitable des gens de mer en cas d’accident de mer afin d’éviter toute criminalisation injustifiée de la profession. Les gens de mer sont des professionnels estimés, et il importe de souligner qu’ils jouent un rôle essentiel pour assurer une gestion et une mise en œuvre des opérations en toute sécurité. À cet égard, il convient de renforcer, en collaboration avec l’industrie et les partenaires sociaux, la diffusion des rapports d’accidents auprès d’un large public et la mise en œuvre rapide des recommandations qu’ils comportent.

2.   Contexte

2.1.

La Commission européenne a présenté le 1er juin 2023 cinq propositions législatives visant à moderniser les règles de l’Union en matière de sécurité maritime, et à prévenir la pollution de l’eau par les navires. Ce paquet maritime se compose de cinq propositions de révision concernant: — la directive 2009/21/CE (2) concernant le respect des obligations des États du pavillon, — la directive 2009/16/CE (3) relative au contrôle par l’État du port, — la directive 2009/18/CE régissant les enquêtes dans le secteur des transports maritimes, — la directive 2005/35/CE (4) relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions, — le règlement (CE) no 1406/2002 (5) instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.

2.2.

La directive 2009/18/CE établit le cadre juridique de l’UE en matière d’enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et intègre dans le droit de l’Union les principes qui sous-tendent l’article 94, paragraphe 7, de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ainsi que le code de l’Organisation maritime internationale (OMI) pertinent [Code des normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents)]. La directive a principalement pour but d’améliorer la sécurité maritime en fournissant des orientations claires de l’UE pour harmoniser les enquêtes techniques et en tirant les enseignements des accidents de mer.

2.3.

La directive impose aux États membres de l’Union et de l’Espace économique européen (EEE) de mettre en place des organismes indépendants d’enquête sur les accidents, lesquels seront informés des accidents et incidents de mer, d’enquêter sur les accidents en fonction de leur gravité, de publier des rapports d’enquête et de notifier à la Commission européenne les accidents et incidents de mer par l’intermédiaire d’une base de données, la plateforme européenne d’informations sur les accidents de mer (EMCIP), créée et gérée à cet effet par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM).

2.4.

La directive prévoit que les États membres de l’UE/EEE mènent une enquête lorsque des enseignements peuvent être tirés de l’accident, que celui-ci implique un navire battant pavillon d’un des États membres ou survient dans ses eaux et/ou touche d’importants intérêts des États concernés. Les enquêtes n’ont pas pour but de déterminer ou d’attribuer une quelconque responsabilité civile ou pénale.

2.5.

En 2018, la directive a fait l’objet d’une évaluation ex post et d’un bilan de qualité de la législation maritime, à l’occasion desquels un certain nombre de points se sont révélés problématiques. Les conclusions de l’évaluation ont confirmé que la directive est pertinente, efficace et efficiente et qu’elle apporte une valeur ajoutée au niveau de l’UE. Elle joue un rôle essentiel dans l’application des normes de l’OMI et de l’UE et, partant, contribue à un niveau élevé de sûreté, de sécurité et de durabilité du transport maritime tout en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les États membres. Toutefois, l’évaluation a également mis en évidence un certain nombre de points à améliorer ou clarifier: — la directive en vigueur ne prévoit pas la conduite d’enquêtes sur les accidents impliquant des navires de pêche d’une longueur inférieure à 15 mètres, — le manque de clarté des définitions, la formulation vague et le manque de précision de certaines dispositions du texte sont source de confusion, — le corpus réglementaire international pertinent a évolué et le droit de l’UE doit rester aligné sur les résolutions et instruments internationaux pertinents, — certains accidents ne sont pas signalés ou ne font pas l’objet d’une enquête de la part des organismes compétents parce que ceux-ci ne disposent pas des ressources et de l’expertise adéquates, — les nouvelles évolutions et/ou technologies susceptibles d’apparaître dans le cadre de l’écologisation du transport maritime ou de l’utilisation de navires autonomes impliqueront nécessairement de nouveaux défis pour les organismes d’enquête.

3.   Observations générales

Inclusion des petits navires de pêche

3.1.

Le CESE se réjouit que le champ d’application de la directive soit partiellement étendu au segment des petits navires de pêche d’une longueur inférieure à 15 mètres. Le CESE note que si une extension complète, sans évaluation préliminaire par les autorités compétentes, aurait été l’idéal, l’option retenue prend toutefois également en compte les ressources et capacités des États membres.

3.2.

De nombreux navires de cette taille (moins de 15 mètres de long) peuvent pratiquer la pêche récréative. Une définition claire, fondée sur l’octroi ou non d’une licence de pêche en mer, serait nécessaire. Il convient également de noter qu’il n’existe pas de codes ou de normes juridiquement contraignants en ce qui concerne la conception, la construction ou l’exploitation de ces navires. L’OMI, l’OIT et la FAO publient des recommandations et des codes volontaires, mais ceux-ci n’ont pas de caractère contraignant.

3.3.

Les données sur les accidents dans le secteur de la pêche sont insuffisantes, et il n’existe pas d’approche cohérente en la matière dans l’ensemble de l’Union. Le manque de données, en particulier en ce qui concerne les accidents ou les «quasi-accidents», risque de masquer un problème beaucoup plus important. La pêche reste une activité dangereuse, et la proposition de la Commission constitue un pas dans la bonne direction en vue d’améliorer les normes de sécurité dans ce secteur.

L’aspect humain

3.4.

Le CESE se félicite que le nouvel article 3, paragraphe 4), de la proposition de directive à l’examen comporte une référence au traitement équitable des gens de mer en cas d’accident maritime afin d’éviter toute criminalisation injustifiée de la profession; les gens de mer devraient en effet être considérés comme des professionnels estimés.

3.5.

Il importe à cet égard de souligner que les gens de mer, les pêcheurs et les travailleurs portuaires jouent un rôle essentiel pour assurer une gestion et une mise en œuvre des opérations en toute sécurité. Le défi consiste à intégrer les enseignements tirés des accidents passés dans les pratiques individuelles.

3.6.

En collaboration avec l’industrie et les partenaires sociaux, il y a lieu de renforcer la diffusion des rapports d’accidents auprès d’un large public et la mise en œuvre rapide des recommandations qu’ils comportent. Il convient de ne pas négliger l’importance que revêt la prévention: des aspects comme les conditions de travail ou la fatigue peuvent être à l’origine d’accidents de mer tragiques susceptibles de coûter la vie aux gens de mer, pêcheurs et travailleurs portuaires.

Alignement sur l’OMI

3.7.

Le CESE fait en outre observer qu’il est de la plus haute importance d’assurer la clarté et la cohérence entre les différents règlements de l’OMI et le cadre législatif pertinent de l’UE, en particulier la directive relative au contrôle par l’État du port et la directive concernant le respect des obligations des États du pavillon, dont la révision est également proposée. Le CESE est notamment favorable à l’actualisation de la directive afin de la mettre en conformité avec le code de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les accidents. En particulier, le CESE soutient l’alignement sur les instruments de l’OMI en se fondant exclusivement sur les directives de l’OMI destinées à aider les enquêteurs dans l’application du code pour les enquêtes sur les accidents [résolution A.1075 (28)] et en abrogeant le règlement (UE) no 1286/2011 (6) de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer.

Ressources des États membres

3.8.

Le CESE soutient pleinement l’objectif consistant à clarifier le texte juridique relatif aux organismes d’enquête sur les accidents des États membres afin de renforcer leur capacité à améliorer leur fonctionnement et à établir des rapports en temps utile.

3.9.

Compte tenu des nouveaux défis majeurs qui se posent en matière de sécurité maritime (y compris les accidents de mer qui concernent des victimes du trafic de migrants ou de la traite d’êtres humains), il convient d’intensifier la coopération et l’assistance mutuelle entre États membres de l’UE dans le cadre des enquêtes de sécurité.

3.10.

Le CESE soutient l’obligation faite aux autorités responsables des enquêtes des États membres de notifier tous les accidents de mer très graves à la plateforme européenne d’informations sur les accidents de mer (EMCIP). Le CESE est également favorable à la possibilité donnée à toute autorité compétente autre que l’autorité responsable des enquêtes de sécurité maritime et dûment désignée par un État membre, à l’AESM ou à la Commission, de signaler à l’EMCIP tout accident et incident de mer autre que les accidents très graves.

3.11.

Le CESE souligne que les données de l’EMCIP sont de la plus haute importance aux fins du partage des connaissances sur les accidents et incidents de mer. L’EMCIP devrait être accessible au public afin de la rendre plus transparente et de renforcer sa responsabilité à l’égard des citoyens européens.

3.12.

Bien que la mise en œuvre de la directive ait contribué à la publication des rapports d’accident dans les délais prescrits, leur publication devrait intervenir encore plus rapidement. Pour les familles des victimes, il importe que les faits relatifs à un accident de mer soient publiés dès que possible. Devoir attendre une réponse pendant plusieurs années est inhumain et peut avoir une incidence sur le paiement des prestations d’assurance nécessaire pour assurer l’avenir de ces familles.

3.13.

Le CESE souligne le rôle crucial que joue l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) dans la formation des autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les nouvelles technologies, les sources d’énergie utilisées pour la propulsion, les manœuvres, l’exploitation et les questions de durabilité. L’AESM devrait avoir les moyens de continuer de former les enquêteurs sur les technologies émergentes (c’est-à-dire les navires autonomes, les carburants de substitution transportés en tant que cargaison ou aux fins de la propulsion et l’électrification des navires) et leur incidence sur la sécurité.

3.14.

Le CESE met aussi l’accent sur l’importance que revêt la mise en place d’un système de gestion de la qualité (SGQ) pour les organismes d’enquête sur les accidents afin de garantir le respect systématique des procédures et d’améliorer la qualité générale des enquêtes sur les accidents.

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(1)  Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 131 du 28.5.2009, p. 114).

(2)  Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon (JO L 131 du 28.5.2009, p. 132).

(3)  Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l’État du port (JO L 131 du 28.5.2009, p. 57).

(4)  Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (JO L 255 du 30.9.2005, p. 11).

(5)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).

(6)  Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d’une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 10.12.2011, p. 36).