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Document 52023AE1729
Opinion of the European Economic and Social Committee on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on European statistics on population and housing, amending Regulation (EC) No 862/2007 and repealing Regulations (EC) No 763/2008 and (EU) No 1260/2013 (COM(2023) 31 final —– 2023/0008 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) n° 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) n° 763/2008 et (UE) n° 1260/2013 [COM(2023) 31 final — 2023/0008 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) n° 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) n° 763/2008 et (UE) n° 1260/2013 [COM(2023) 31 final — 2023/0008 (COD)]
EESC 2023/01729
JO C 228 du 29.6.2023, p. 148–148
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 228/148 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013
[COM(2023) 31 final — 2023/0008 (COD)]
(2023/C 228/22)
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Consultation |
Conseil de l’Union européenne, 15.2.2023 |
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Base juridique |
Article 338, paragraphe 1, et article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
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Adoption en session plénière |
27.4.2023 |
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Session plénière no |
578 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
142/0/1 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) no 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) no 763/2008 et (UE) no 1260/2013 est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 578e session plénière des 26 et 27 avril 2023 (séance du 27 avril 2023), a décidé, par 142 voix pour et 1 abstention, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 27 avril 2023.
Le président du Comité économique et social européen
Oliver RÖPKE