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Document 52022XC0422(04)
Commission information notice pursuant to Article 16(4) of Regulation (EC) No 1008/2008 of the European Parliament and of the Council on common rules for the operation of air services in the Community Public service obligations in respect of scheduled air services (Text with EEA relevance) 2022/C 168/14
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 168/14
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 168/14
PUB/2022/374
JO C 168 du 22.4.2022, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 168/15 |
Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté
Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 168/14)
État membre |
Espagne |
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Liaisons concernées |
Melilla – Almeria/Granada/Séville |
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Date d’entrée en vigueur des obligations de service public |
1.1.2023 |
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Adresse à laquelle peuvent être obtenus le texte et l’ensemble des informations et/ou des documents se rapportant aux obligations de service public |
Ministerio de Transportes, Movilidad y Agenda Urbana
Tél. +34 915977837 Fax +34 915978643 Courriel: osp.dgac@mitma.es |
Les liaisons faisant l’objet d’obligations de service public peuvent être exploitées sur la base d’un accès concédé dans le respect de la libre concurrence à compter du 1er janvier 2023. Si aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l’accès concédé à l’issue de la procédure d’appel d’offres correspondante sera limité, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, à un seul transporteur aérien, conformément à l’article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.