Entreprise d’assurance

«Societatea de Asigurare-Reasigurare City Insurance S.A.» dont le siège social se trouve à Bucarest, sectorul 1, str. Emanoil Porumbaru, nr. 93-95, CP 011424, inscrite à l’office du registre du commerce sous la réf. J40/3150/1998, numéro d’enregistrement fiscal 10392742, immatriculée au registre des assureurs sous la réf. RA-008 le 10 avril 2003.

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision no 1148/17.9.2021 concernant le retrait de la licence d’exploitation de City Insurance S.A, la constatation de son état d’insolvabilité et la demande d’ouverture d’une procédure de faillite à son égard;

Décision intermédiaire no 507 du tribunal de Bucarest, du 9 février 2022, relative à l’ouverture d’une procédure de faillite à l’égard de la société City Insurance S.A.

Autorité compétente

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Autorité de surveillance

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Liquidateur désigné

Liquidateur judiciaire CITR Filiala Cluj

Données de contact du liquidateur judiciaire: București, Strada Gara Herăstrău, nr. 4, Green Court, etaj 3, sector 2

Loi applicable

Roumanie

Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement;

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée;

Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des compagnies d’assurance, telle que modifiée ultérieurement;

Loi no 85/2014 sur les procédures relatives à la prévention de l’insolvabilité et à l’insolvabilité, telle que modifiée et complétée ultérieurement.