Résumé de l’analyse d’impact

Analyse d’impact d’une initiative visant à renforcer les règles existantes et à élargir le cadre d’échange d’informations dans le domaine fiscal afin d’y inclure les crypto-actifs.

A. Nécessité d’une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Le principal problème abordé par l’initiative est que les autorités fiscales manquent d’informations pour contrôler les produits obtenus à partir de crypto-actifs. La sous-déclaration des données relatives aux chiffres d’affaires et aux revenus dégagés par les utilisateurs de crypto-actifs limite fortement la capacité des administrations fiscales à s’assurer que les impôts dus sont effectivement payés. Actuellement les crypto-actifs ne relèvent pas du champ d’application de la directive relative à la coopération administrative [directive 2011/16/UE du Conseil (DAC)], qui prévoit l’échange automatique d’informations entre les États membres à des fins fiscales. 
Les produits, services et applications basés sur internet, en particulier ceux qui tirent parti des réseaux distribués, tels que les crypto-actifs, peuvent être facilement échangés par delà les frontières. Cela crée des problèmes du point de vue fiscal en matière d’accès à l’information, lesquels ne peuvent être résolus que par une coopération administrative étroite entre les pays.

Quels objectifs cette initiative devrait-elle atteindre?

À titre d’objectif général, la proposition vise à assurer un fonctionnement équitable et efficace du marché unique en renforçant la transparence fiscale globale. Cela profiterait non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux utilisateurs et aux prestataires de services. Cette initiative a également pour but de protéger les recettes fiscales des États membres en élargissant et en clarifiant les obligations de déclaration concernant les crypto-actifs au sein de l’Union européenne. La proposition actuelle (DAC8) devrait, plus particulièrement, améliorer la capacité des États membres à détecter et à combattre la fraude et l’évasion fiscales. Elle devrait également décourager le non-respect des règles.

Quelle est la valeur ajoutée d’une action à l’échelle de l’Union? 

Les actions des États membres n’apportent pas une solution efficiente et efficace aux problèmes qui revêtent une dimension transnationale. Une approche au niveau de l’UE semble préférable afin d’éviter des obligations de déclaration disparates mises en œuvre unilatéralement par une partie ou par l’ensemble des États membres. Une action au niveau de l’UE garantit la cohérence, réduit la charge administrative pour les entités déclarantes et les autorités fiscales et est plus solide à l’égard des lacunes potentielles dues à la nature volatile des actifs concernés.

B. Solutions

Quelles sont les options législatives et non législatives envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 

Les options suivantes ont été examinées: a) option non législative et non contraignante; et b) six initiatives législatives potentielles. Les initiatives législatives seraient les suivantes: 1) transaction par transaction; 2) transaction par transaction avec un seuil PME; 3) déclarations entièrement agrégées; 4) déclarations entièrement agrégées avec un seuil PME; 5) option hybride ou intermédiaire; et 6) option hybride ou intermédiaire avec un seuil PME. 
Le choix privilégié est une initiative législative dotée d’une couverture intermédiaire. Par conséquent, l’option hybride ou intermédiaire (option 5) est l’option la plus appropriée pour atteindre les objectifs de l’initiative. Tous les prestataires de services sur crypto-actifs, indépendamment de leur taille et de leur pays d’établissement, devraient procéder à une déclaration lorsqu’ils effectuent des transactions pour des clients résidant dans l’UE. Cela créera un nouveau cadre de déclaration et d’échange d’informations entre les administrations fiscales. L’initiative couvrira les crypto-actifs négociables dont l’objectif est d’échanger des informations transactionnelles, mais avec un certain degré d’agrégation.

Qui soutient quelle option? 

Les résultats de la consultation publique et de la consultation spécifique des prestataires de services sur crypto-actifs montrent une tendance en faveur d’une initiative législative. La plupart des États membres ont également exprimé leur soutien à l’option privilégiée.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)?

L’initiative devrait se traduire par des avantages économiques directs importants. Elle aura une incidence positive sur le recouvrement de l’impôt, avec une augmentation des recettes fiscales estimée à 1,7 milliard d’EUR provenant des transactions sur crypto-actifs. Ces recettes peuvent constituer une source de financement pour les politiques économiques et sociales des États membres. L’initiative devrait contribuer aux aspects liés à l’équité et au renforcement de la confiance dans les systèmes fiscaux grâce à une répartition équitable de la charge entre les contribuables.

Quels sont les coûts de l’option privilégiée (ou, à défaut, des options principales)? 

La solution informatique qui faciliterait au mieux la déclaration et l’échange d’informations avec les coûts les plus bas et les plus grands avantages pour toutes les parties concernées — prestataires de services sur crypto-actifs, États membres et Commission — est le répertoire central (déjà utilisé pour les échanges au titre des DAC3 et DAC6). Par analogie avec les obligations de déclaration antérieures, les coûts que devraient supporter les administrations fiscales aux fins du traitement des crypto-actifs sont estimés entre 1 et 12,96 millions d’EUR pour les coûts ponctuels (de développement) et entre 1 et 5,67 millions d’EUR pour les coûts récurrents. Selon les estimations, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient supporter environ 259 millions d’EUR de coûts ponctuels et entre 22,6 et 24 millions d’EUR de coûts récurrents. La Commission européenne encourrait également des coûts, qui devraient s’élever à environ 0,48 million d’EUR de coûts ponctuels et à 0,21 million d’euros de coûts récurrents. Ces estimations reposent toutefois sur un certain nombre d’hypothèses et d’extrapolations et devraient être utilisées avec prudence.

Quelle sera l’incidence sur les entreprises, les PME et les microentreprises?

L’initiative devrait avoir une incidence limitée sur les petites et moyennes entreprises. Les informations à déclarer sont dans une large mesure à la disposition des prestataires de services sur crypto-actifs pour leurs opérations quotidiennes. En outre, le marché des crypto-actifs évolue rapidement, tout comme les prestataires de services. Même si l’initiative entraîne des coûts de mise en conformité, il peut être plus favorable pour les PME de disposer d’un ensemble unique de règles dans l’ensemble de l’UE, plutôt que de devoir se conformer à une éventuelle mosaïque d’exigences en matière de déclaration dans toute l’Union. L’initiative devrait aussi garantir des conditions de concurrence équitables entre les différents acteurs, ce qui profiterait aux PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les budgets nationaux et les administrations nationales? 

Les coûts que les administrations nationales devraient supporter dépendent de la solution informatique utilisée pour l’échange d’informations. Les avantages pour les budgets nationaux en termes de recettes fiscales supplémentaires l’emportent largement sur les coûts pour chaque option, et se montent selon les estimations à des milliards d’euros (environ 1,7 milliard d’EUR dans le cadre de l’option privilégiée).

Y aura-t-il d’autres incidences notables? 

L’initiative sera conforme au règlement général sur la protection des données et n’aura donc pas d’incidence négative sur le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel.

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

L’initiative fera l’objet d’un suivi au moyen des données recueillies par l’intermédiaire d’évaluations annuelles et de discussions avec les administrations fiscales. Une évaluation plus complète aura lieu conformément aux dispositions générales de la DAC en matière d’évaluation, lorsque la Commission devra présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe.