COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 10.2.2022
COM(2022) 36 final
2022/0024(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.OBJET DE LA PROPOSITION
La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de modifications à des règlements ONU existants ou à des règlements techniques mondiaux ONU existants.
2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998
L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU et d’assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous les deux administrés par le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29»).
2.2. Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) – Groupe de travail 29 ou WP. 29
Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules administrés par le WP.29. L’Union européenne est partie à ces accords.
Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. À chaque session, de nouveaux règlements ONU, de nouvelles résolutions de l’ONU, de nouveaux règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et/ou des modifications apportées aux règlements et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord de 1958 révisé) ou aux règlements techniques mondiaux et résolutions de l’ONU en vigueur (au titre de l’accord parallèle) peuvent être adoptés afin de tenir compte du progrès technique. Avant chaque réunion du WP.29, ces modifications sont tout d’abord examinées au niveau technique au sein d’organes subsidiaires spécialisés du WP.29.
Un vote est ensuite organisé au niveau du WP.29 (vote à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord de 1958 révisé et vote par consensus des parties contractantes présentes votant pour les propositions relevant de l’accord parallèle).
La position à prendre au nom de l’Union concernant les nouveaux règlements ONU et les nouveaux RTM ONU, ainsi que leurs amendements, compléments et rectificatifs, ainsi que les résolutions, est établie avant chaque réunion du WP.29 par une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2.3. L’acte envisagé par le WP.29
Entre le 8 et le 11 mars 2022, lors de sa 186e session, le WP.29 pourrait adopter les propositions de modifications aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modification de la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins.
3. POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION
Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif, car il permet aux constructeurs de l’UE de s’appuyer sur un ensemble commun de règlements relatifs à la réception par type, en sachant que leurs produits seront reconnus par les parties contractantes comme étant conformes à leur législation nationale. Ce régime a permis, par exemple, que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958.
Une approche similaire est suivie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, qui établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.
Une fois que les propositions de modifications des règlements ONU ou les nouveaux règlements ONU ont été adoptés par le WP.29, que ces actes ont été notifiés aux parties contractantes par le secrétaire exécutif de la CEE-ONU et en l’absence d’objections, dans les six mois, de la part des parties contractantes constituant une minorité de blocage, les actes peuvent finalement entrer en vigueur et être transposés dans les règles nationales applicables de chaque partie contractante. Dans l’UE, la transposition est achevée à la suite de la publication de ces actes au Journal officiel de l’UE.
Il est nécessaire, par conséquent, de définir la position de l’Union sur:
–les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, qui ont trait à la mise à jour des dispositions relatives à l’homologation de type internationale de l’ensemble du véhicule, aux émissions sonores des véhicules à trois roues, à la compatibilité électromagnétique, au freinage des véhicules lourds, au compteur de vitesse et au compteur kilométrique, aux dispositifs de vision indirecte, aux émissions sonores des véhicules des catégories M et N, à l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3, aux pièces mécaniques d’attelage, aux émissions sonores des cyclomoteurs, au freinage (véhicules de catégorie L), à l’équipement de direction, aux pièces de rechange de freins, aux véhicules M2 et M3, aux pneumatiques rechapés pour les voitures particulières et véhicules utilitaires et leurs remorques, aux systèmes d’alarme et antivols, à la résistance au roulement, au bruit de roulement et à l’adhérence sur sol mouillé, à l’identification des commandes, voyants et indicateurs, au champ de vision des conducteurs vers l’avant, aux systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques, à l’installation des pneumatiques, aux dispositifs lumineux de signalisation, aux dispositifs d’éclairage de la route, aux systèmes avancés de freinage d’urgence, à la
procédure d’essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers
, à l’enregistreur de données d’événement, aux dispositifs contre une utilisation non autorisée, aux dispositifs d’immobilisation et au système d’alarme des véhicules;
–la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous;
–la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques; et
–la proposition d’amendements à la résolution d’ensemble R.E.5;
qui seront soumises à un vote lors de la réunion de mars 2022 du WP.29, organisée du 8 au 11 mars 2022. En outre, il est nécessaire de définir la position de l’Union sur:
–la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 sur le freinage des motocycles; et
–la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins.
L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont dans le sens de sa politique du marché intérieur concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie.
Lesdits actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulera le progrès technologique, offrira des avantages en termes d’économies d’échelle, empêchera la fragmentation du marché intérieur et garantira que les normes dans le secteur automobile soient appliquées de la même façon dans toute l’Union.
La proposition d’amendements à apporter au règlement ONU nº 117 (résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé des pneumatiques) n’est pas prête pour un vote lors de la réunion du WP.29 de mars 2022 et continuera de faire l’objet de discussions au sein des organes subsidiaires spécialisés du WP.29 de la CEE-ONU.
Une expertise externe n’est pas utile dans le cas de la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur.
4.BASE JURIDIQUE
4.1.
Base juridique procédurale
4.1.1.
Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.
Application en l’espèce
Le WP.29 est un organe au sein duquel la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle est débattue entre les parties contractantes de la CEE-ONU.
Les actes que le WP.29 est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques.
Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union et, de même que les règlements techniques mondiaux et les résolutions de l’ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la proposition de décision est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.
Base juridique matérielle
4.2.1.
Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2. Application en l’espèce
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE.
4.3.
Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2022/0024 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau règlement technique mondial (RTM) ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques, la proposition de modifications à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5, la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Par la décision 97/836/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998.
(2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000.
(3)Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union.
(4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («groupe de travail 29» ou «WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, en vertu de ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisation d’élaborer des amendements à des RTM ONU ou d’élaborer de nouveaux RTM ONU et peut adopter des propositions de prorogation de mandats pour des RTM ONU.
(5)Lors de la 186e session du Forum mondial qui se tiendra entre le 8 et le 11 mars 2022, le WP.29 de la CEE-ONU pourrait adopter les propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163, la proposition de nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous, la proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques et la proposition d’amendements à apporter à la résolution d’ensemble R.E.5. En outre, le WP.29 de la CEE-ONU doit adopter la proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 sur le freinage des motocycles et la proposition d’autorisation d’élaborer un nouveau RTM ONU sur les émissions de particules des freins.
(6)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du WP.29 de la CEE-ONU sur l’adoption de ces propositions, étant donné que les règlements ONU seront contraignants pour l’Union et, de même que les RTM ONU et les résolutions ONU, de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union dans le domaine de la réception par type des véhicules.
(7)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il convient de modifier, de rectifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements ONU nos 0, 9, 10, 13, 39, 46, 51, 53, 55, 63, 78, 79, 90, 107, 108, 109, 116, 117, 121, 125, 141, 142, 148, 149, 152, 154, 160, 161, 162 et 163.
(8)Afin de permettre le progrès technique et afin d’améliorer la sécurité des véhicules et de réduire l’empreinte environnementale, il convient d’adopter un nouveau règlement ONU sur les pneumatiques à clous et un nouveau RTM ONU sur la durabilité des batteries des véhicules électriques.
(9)De plus, il convient de modifier certaines dispositions de la résolution ONU R.E.5 sur la spécification commune des catégories de sources lumineuses.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la 186e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, qui se tiendra entre le 8 et le 11 mars 2022, est de voter en faveur des propositions énumérées dans l’annexe de la présente décision.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président