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Document 52022M10960
Prior notification of a concentration (Case M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 417/12
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 417/12
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 417/12
PUB/2022/1349
JO C 417 du 31.10.2022, p. 20–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
31.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 417/20 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 417/12)
1.
Le 20 octobre 2022, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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EP Power Europe, a.s. («EPPE», République tchèque), appartenant au groupe EPH (République tchèque), |
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— |
PZEM Energy Company B.V. («PEC») et ses filiales a) Sloe Centrale Holding B.V. («SCH»), b) Sloe Centrale B.V. («SCBV») et c) PZEM Tolling Sloe B.V. («PZEM TOLLING»), ainsi que PZEM Pipe B.V. («PZEM PIPE») (Pays-Bas), qui sont détenues et contrôlées soit exclusivement par PZEM Ficus, soit conjointement par PZEM Ficus et EDF International. |
EPPE acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de PEC, SCH, SCBV, PZEM TOLLING et PZEM PIPE.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
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EPPE (République tchèque) appartient au groupe EPH. Le groupe EPH est une entreprise verticalement intégrée du secteur énergétique dont les activités ont trait, notamment, à l’extraction de lignite, à la production, à la distribution et à la fourniture d’électricité et de chaleur, ainsi qu’au transport, à la distribution, au stockage et à la fourniture de gaz, |
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— |
PZEM Energy Company B.V. («PEC») et ses filiales a) Sloe Centrale Holding B.V. («SCH»), b) Sloe Centrale B.V. («SCBV») et c) PZEM Tolling Sloe B.V. («PZEM TOLLING»), ainsi que PZEM Pipe B.V. («PZEM PIPE») (Pays-Bas) exercent des activités dans les secteurs énergétique et gazier. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10960 – EPPE / PZEM SUBSIDIARIES
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
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BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).