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Document 52022M10950
Prior notification of a concentration (Case M.10950 – OTPP / MAHINDRA / MSPL) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 405/13
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10950 – OTPP / MAHINDRA / MSPL) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 405/13
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10950 – OTPP / MAHINDRA / MSPL) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 405/13
PUB/2022/1325
JO C 405 du 21.10.2022, p. 71–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 405/71 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10950 – OTPP / MAHINDRA / MSPL)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 405/13)
1.
Le 11 octobre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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le régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada), |
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— |
Mahindra Holdings Limited («Mahindra», Inde), |
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Mahindra Susten Private Limited («MSPL», Inde). |
OTPP et Mahindra acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de MSPL.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
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OTPP administre les prestations de retraite et le placement des actifs d’un régime de retraite d’enseignants dans la province canadienne de l’Ontario, |
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— |
Mahindra exerce ses activités dans divers secteurs, notamment, mais pas uniquement, l’automobile, les services financiers, les infrastructures et la production d’électricité. |
3.
Les activités commerciales de MSPL sont la propriété, l’exploitation et le développement de projets et d’actifs de production d’énergie solaire, principalement en Inde.
4.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
5.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10950 – OTPP / MAHINDRA / MSPL
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
|
Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).