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Document 52022M10944
Prior notification of a concentration (Case M.10944 – MITSUBISHI / HERE) Candidate case for simplified procedure (Text with EEA relevance) 2022/C 452/12
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10944 – MITSUBISHI / HERE) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 452/12
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10944 – MITSUBISHI / HERE) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 2022/C 452/12
PUB/2022/1479
JO C 452 du 29.11.2022, p. 42–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 452/42 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.10944 – MITSUBISHI / HERE)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 452/12)
1.
Le 15 novembre 2022, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
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Mitsubishi Corporation («MC», Japon), |
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HERE International B.V. («HERE», Pays-Bas). |
MC acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de HERE.
La concentration est réalisée par contrat ou tout autre moyen.
2.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:|
— |
MC est une société commerciale intégrée à l’échelle mondiale qui développe et exerce des activités dans toute une série de secteurs industriels. Elle est divisée en dix groupes d’entreprises: gaz naturel, matériaux industriels, pétrochimie, ressources minérales, infrastructures industrielles, automobile et mobilité, industrie alimentaire, consommation, électricité et développement urbain; |
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— |
HERE est une entreprise de cartographie et de géolocalisation qui fournit des données cartographiques numériques et des solutions de navigation et de géolocalisation à divers clients dans le monde. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.10944 – MITSUBISHI / HERE
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Fax +32 22964301
Adresse postale:
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Commission européenne |
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Direction générale de la concurrence |
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Greffe des concentrations |
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1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).