Avis du Comité européen des régions — Un nouveau programme européen d’innovation

(2023/C 79/09)

Rapporteur: Markku MARKKULA (FI/PPE), président de la région de Helsinki Texte de référence: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un nouveau programme européen d’innovation COM(2022) 332 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Pourquoi ce programme d’innovation est-il essentiel? Car il peut contribuer à accélérer la transformation

1.

se félicite du nouveau programme européen d’innovation qui vise à stimuler tant la réflexion novatrice que l’action en faveur de l’innovation, dans le but de permettre à l’Europe de jouer un rôle moteur en science, dans la base industrielle, dans les écosystèmes dynamiques de jeunes entreprises, dans les conditions de l’innovation et dans la création d’une base de talents. Le CdR souligne que les objectifs ambitieux de la politique d’innovation de l’Union européenne peuvent être atteints en évitant la fragmentation, et en orchestrant des mesures influentes grâce à une collaboration efficace entre l’industrie, le monde universitaire, les initiatives sociales et les administrations régionales et locales, au niveau local, régional et transrégional, en s’attaquant aux défis de société que provoque le changement climatique, à la nécessité de renforcer la résilience face aux menaces pour la santé et à la transformation numérique, pour ne citer que quelques exemples;

2.

estime toutefois que cette communication aurait dû proposer de nouveaux domaines et une approche plus approfondie de l’innovation dans les politiques européennes. Dans un contexte marqué par de multiples défis, à savoir la mondialisation, l’environnement, la santé, le vieillissement de la population, le dépeuplement de vastes zones rurales ainsi que la paix et la guerre, la Commission devrait tirer les leçons de ces crises, mener une réflexion hors des sentiers battus et ouvrir notamment un débat sur le type d’innovation dont une société européenne résiliente aurait besoin. La nécessité de mettre davantage l’accent sur les innovations sociétales et sociales est particulièrement flagrante, tant pour celles qui sont directement liées aux défis susmentionnés que pour d’autres, comme l’emploi, en particulier pour les plus jeunes;

3.

propose que la Commission européenne ajoute sans plus attendre au nouveau programme européen d’innovation des mesures complémentaires consacrées aux questions sociétales, sociales et énergétiques, et qu’elle intègre ces mesures afin d’accélérer les transformations sociétales en vue d’une croissance durable;

4.

relève que les politiques en vigueur doivent comprendre des objectifs clairs visant à combler deux fossés en matière d’innovation: l’Europe se situe en effet à la traîne de pays tels que les États-Unis et ceux de l’Asie qui occupent le premier plan mondial dans plusieurs domaines, et au sein de l’Union, de nombreuses régions ne prennent pas suffisamment en compte l’importance cruciale de la capacité d’innovation; les régions les plus performantes sont jusqu’à neuf fois plus innovantes que celles en queue de peloton; rappelle que toutes les régions ne disposent pas des mêmes ressources techniques, humaines et financières pour améliorer leurs résultats dans le domaine de l’innovation;

5.

souligne que la mise en œuvre du nouveau programme d’innovation nécessite des mesures plus radicales que celles que l’Union adopte habituellement dans le cadre des initiatives politiques qu’elle prend à l’échelle européenne, et que les processus d’innovation doivent être plus systémiques et prendre davantage de risques. L’objectif doit être clair, réaliste, ambitieux et mesurable: doubler leur impact tout en réduisant de moitié leur délai de réalisation;

6.

souligne que le programme d’innovation doit constituer un signal critique pour l’ensemble de l’Union, l’invitant à prendre des mesures efficaces et concrètes, tant dans l’immédiat qu’à long terme, pour combler les fossés en matière d’innovation et promouvoir des écosystèmes d’innovation locaux et régionaux territorialisés;

7.

partage l’avis de la Commission européenne au sujet du fait que la nouvelle vague d’innovation — l’innovation à fort contenu technologique, appelée «deep tech» — est ancrée dans la science, la technologie et l’ingénierie de pointe, qu’elle combine généralement des avancées dans les domaines de la physique, de la biologie et du numérique et qu’elle a le potentiel nécessaire pour fournir des solutions porteuses de changement afin de relever les défis mondiaux. Le CdR souligne que cette nouvelle vague doit avoir pour objectif d’accélérer les processus de cocréation pluridisciplinaire destinés à renforcer les innovations sociétale (1) et sociale (2) pour améliorer le bien public et le bien-être des individus et des communautés, et que ces actions prendront pleinement en compte les aspects humains, pour que l’Europe tire davantage de bénéfices du développement de l’esprit universel d’initiative entrepreneuriale;

8.

se félicite que soient reconnus l’action pilote intitulée «Partenariats pour l’innovation régionale» (PRI) et, plus particulièrement, le rôle de ces PRI dans la promotion de régions connectées entre elles hébergeant des entreprises d’innovation à fort contenu technologique, et celui des investissements interrégionaux en matière d’innovation;

9.

regrette que la Commission européenne ait manqué l’occasion de souligner la nécessité de nouer un lien étroit entre les écosystèmes locaux d’innovation et l’Espace européen de la recherche (EER), par l’intermédiaire des pôles que compte cet espace (3);

10.

invite la Commission européenne et les États membres de l’Union à intensifier la création de pôles de l’EER dans le cadre du plan d’action en la matière, en vue de garantir que les élus locaux et régionaux placent en position prioritaire dans leurs programmes les partenariats et actions de RDI;

Pourquoi les innovations et le leadership de l’Union européenne dans le secteur de la «deep tech» sont-ils plus cruciaux que jamais?

11.

met en avant le potentiel dont dispose l’Europe pour devenir un acteur mondial de premier plan en matière d’innovation dans les domaines suivants: les énergies renouvelables, l’hydrogène bas carbone, les batteries, les technologies numériques, les drones et l’intelligence artificielle (IA), le calcul à haute performance, la conception et la production de semi-conducteurs, les biens communs industriels, la santé et l’alimentation, les marchés publics d’innovation et la collaboration entre l’industrie et les universités dans le cadre de programmes européens. Le CdR souligne également que les entreprises de l’Union sont des chefs de file mondiaux en matière de brevets verts à grande valeur et de brevets verts dans les industries à forte intensité énergétique. En outre, un cinquième de toutes les publications scientifiques les plus qualitatives au monde sont produites dans l’Union européenne. Toutefois, pour devenir un acteur mondial de premier plan en matière de RDI, il est nécessaire de mettre pleinement en œuvre de nombreux instruments ambitieux d’action politique;

12.

souligne que la réussite ne peut venir que d’une action locale et/ou régionale coordonnée. Le CdR insiste sur le fait que l’Europe reste à la traîne par rapport aux États-Unis et à la Chine pour ce qui est de financer l’ensemble du processus d’innovation. L’investissement privé y augmente plus rapidement qu’ailleurs, mais les capital-risqueurs européens restent relativement peu enclins à prendre des risques lorsqu’il s’agit de réaliser des investissements importants, comparés aux Américains et aux Chinois;

13.

invite à tirer les enseignements des douze précédents programmes d’innovation de l’Union européenne au cours des dernières décennies, qui n’ont pas suffisamment modifié la structure de l’innovation en ce qui concerne: — l’évolution vers une créativité axée sur sa finalité et une culture de l’innovation, — le passage de pôles relativement hermétiques à des écosystèmes d’innovation véritablement ouverts, — le développement de l’esprit d’initiative entrepreneuriale, — la promotion de programmes spécifiques dès l’école et une attention particulière prêtée aux femmes et aux jeunes filles, — l’accent encore et toujours placé sur les jeunes entreprises au détriment de celles en phase d’expansion et de croissance, — le renforcement de la gestion des connaissances, de l’orchestration des projets et des synergies entre eux, — la collaboration avec l’innovation locale et/ou régionale, les écosystèmes locaux et thématiques, — l’évaluation et l’apprentissage comparatifs des bonnes pratiques et des concepts de transformation systémique à l’échelle mondiale, — le partage des synergies et des connaissances entre les programmes de l’Union européenne et d’autres initiatives visant à combler les fossés en matière d’innovation, — la création de partenariats européens, d’une gouvernance à plusieurs niveaux et d’une transformation systémique;

14.

encourage les villes et les régions à adopter une approche axée sur les missions pour relever les grands défis de société et à mettre en place leurs propres missions, telles que le «Pacte vert — Investir l’échelon local» ou les feuilles de route et les plans d’action dans le domaine de la numérisation. Celles-ci devraient tenir compte des stratégies régionales de spécialisation intelligente et utiliser des instruments de financement européens, nationaux, régionaux et locaux, tant publics que privés. À cet effet, il est indispensable de renforcer les synergies entre le FEDER, le programme pour une Europe numérique et le programme Horizon Europe, en particulier pour fortifier la coopération entre des PME, des universités, des centres technologiques et des instituts de recherche et d’innovation. Consolider le réseau des pôles européens d’innovation numérique (EDIH) contribuera à organiser des écosystèmes régionaux d’innovation et à mettre en place des corridors et des réseaux européens de leadership mondial;

15.

fait référence aux initiatives fructueuses et aux bonnes pratiques des villes et des régions, notamment les campagnes menées par l’Union européenne avec le CdR, comme les dialogues avec les citoyens, les stages d’innovation, le réseau des régions européennes entreprenantes et l’initiative intitulée «La science à la rencontre des régions», qui ont prouvé de quelle manière l’intégration locale contribue à lancer un dialogue axé sur les enjeux avec les réseaux locaux de divers acteurs, afin de surmonter les obstacles institutionnels et d’état d’esprit pour affronter les défis auxquels la société est confrontée;

16.

rappelle que l’innovation à fort contenu technologique («deep tech») vise le progrès sociétal, et qu’il convient de tenir compte de la notion d’acceptabilité et d’utilité sociales. Pour ce faire, il s’impose d’accroître les investissements publics et privés en matière de recherche, de développement et d’innovation (RDI), débouchant sur la neutralité technologique et évitant la dépendance à l’égard d’une technologie spécifique. Le CdR souligne que l’innovation sociétale suppose des capacités à résoudre des problèmes et des aspects entrepreneuriaux pour faire face à la rupture afin de créer de la valeur et de prévenir des revers et des coûts préjudiciables à la société. Par conséquent, la mise en œuvre du programme d’innovation pour l’Europe doit prêter une plus grande attention à toutes les parties prenantes de la RDI, notamment aux citoyens et, plus largement, aux relations entre la science et la société, ainsi qu’aux processus de coconstruction qui s’imposent;

17.

souligne que les réseaux mondiaux consacrés à la connaissance et à l’apprentissage collaboratif sont essentiels et que, par conséquent, les acteurs locaux qui participent à des réseaux internationaux, tels que les scientifiques, les entreprises et les ONG qui sont en contact à l’échelle mondiale, peuvent et devraient apporter de l’extérieur vers le contexte local les connaissances pertinentes et les solutions potentielles;

18.

fait observer que les stratégies de spécialisation intelligente jouent un rôle central dans le renforcement des écosystèmes régionaux d’innovation, afin de stimuler davantage une croissance économique durable et de résoudre les problèmes de société de manière ascendante, collaborative et liée au contexte, grâce aux solutions les plus étudiées. Le CdR salue les efforts déployés par le réseau de l’initiative Vanguard afin de construire des chaînes européennes de valeur dans le domaine industriel, sur la base des complémentarités entre les stratégies de spécialisation intelligente;

19.

fait valoir que la gouvernance de l’innovation devrait bénéficier de la diversité des modèles de direction et de gestion pour développer des pratiques comportementales et de gestion destinées à soutenir la transition vers un esprit d’entreprise et une société de l’apprentissage qui fonctionne pour toutes les générations et par-delà toutes les frontières, et qui soit efficace en matière de coconception, de collaboration, de partage des connaissances et de prise de décision fondée sur des données probantes;

20.

estime que, lorsque les solutions technologiques à un défi de société sont largement soutenues et éprouvées, comme dans le cadre de la double transition écologique et numérique, le niveau de l’Union européenne a un rôle essentiel à jouer pour créer les conditions propices à l’intensification, au partage et à l’élaboration de normes en mettant l’accent sur leur finalité et leur impact, tout en évitant de produire une réglementation qui conduirait à des blocages technologiques. Il est possible d’accroître ce soutien en mobilisant davantage les citoyens grâce à divers outils de communication;

21.

rappelle qu’il existe une demande croissante en faveur de la cocréation de politiques d’innovation spécifiques au sein des régions et des secteurs industriels, et qu’une telle démarche implique d’accélérer les progrès dans les innovations à fort contenu technologique («deep tech»), l’articulation des transitions écologique et numérique et la réalisation des objectifs de développement durable;

L’innovation doit être par nature territorialisée, structurelle, transformationnelle et ciblée sur son impact

22.

réaffirme que la politique européenne de l’innovation, en lien avec la politique européenne de recherche, doit garantir la mise à disposition d’une science de qualité en vue de stimuler l’innovation et d’aider la société et les entreprises à faire face aux crises et aux défis auxquels toutes les villes et régions de l’Union sont confrontées aujourd’hui. Le CdR rappelle dans ce contexte que le financement européen à visée régionale continue de jouer un rôle important par l’intermédiaire du FEDER et du Fonds pour une transition juste. Le CdR presse les gouvernements et les collectivités locales et régionales des États membres de prendre en considération la déclaration de la Commission (4) selon laquelle le cadre réglementaire pour la période 2021-2027 régissant les fonds de la politique de cohésion en gestion partagée et les fonds en gestion directe autorise des synergies renforcées entre le FEDER et le programme Horizon Europe;

23.

note que le plan d’action conjoint de la Commission européenne et du CdR dans les domaines de la recherche, de l’innovation, de l’éducation et des politiques connexes visant à accroître les flux de connaissances à l’échelle européenne et l’apprentissage collaboratif dans le cadre de l’élaboration des politiques offre la possibilité de donner aux chercheurs, aux entrepreneurs et à la société civile les moyens de consolider leurs écosystèmes régionaux de recherche et d’innovation, et de faire partie intégrante d’un réseau paneuropéen d’excellence;

24.

souligne que les fonds de l’Union provenant de la facilité pour la reprise et la résilience, conçue avant tout pour la relance et le renouveau de l’économie après l’épidémie de COVID-19, et du Fonds pour une transition juste, conçu avant tout pour aider les régions charbonnières en transition et les autres territoires les plus touchés par la transition vers la neutralité climatique, n’ont pas encore pu produire pleinement leur effet de soutien à l’innovation, en premier lieu en raison de la grande lenteur des procédures pour mettre en œuvre les financements et du fait des règles draconiennes de l’Union en matière d’aides d’État;

25.

met en avant le rôle des collectivités locales et régionales et du CdR, qui permettent aux citoyens et à leurs représentants démocratiquement élus d’influer sur la direction que prend l’innovation et sur sa finalité, et de concevoir des solutions en leur qualité d’innovateurs-utilisateurs. À cet égard, il importe de mettre les collectivités locales et régionales en capacité d’agir et de leur apporter un soutien sous toutes les formes, ainsi que de veiller à ce qu’elles soient bien préparées à soutenir l’innovation au niveau local;

26.

souligne la nécessité de mieux associer le programme d’innovation et le programme pour une meilleure réglementation en s’appuyant sur les récentes conclusions du réseau RegHub du CdR sur les marchés publics (5) et en supprimant les obstacles à l’investissement public (6), ainsi qu’en associant les acteurs du développement local et régional à la recherche de solutions innovantes en matière de réglementation qui soient au service de l’innovation. Une approche fondée sur les biens communs de l’industrie et de la société est ici essentielle à l’intégration de ces deux programmes;

27.

demande, concernant la politique de recherche de l’Union européenne, le programme stratégique de l’EER et le forum de l’EER, que la prise de décision soit plus ouverte et permette aux citoyens d’y jouer un rôle de contributeurs et d’intervenants actifs, en tenant pleinement compte de la contribution du CdR et des parties prenantes en réseau au niveau régional. Cette démarche implique de placer davantage l’accent sur la valeur publique de la science et de l’innovation lors de la sélection des défis qui devront être relevés par l’Union, tout en s’efforçant, dans le même temps, de rallier le soutien de l’opinion publique nécessaire à un développement et une mise en œuvre ultérieurs;

Points spécifiques concernant les cinq domaines phares

Domaine phare concernant le financement des entreprises en expansion à fort contenu technologique (scale-ups «deep tech»)

28.

note que la plupart des pays européens disposent d’un marché financier opérationnel, fondé sur des marchés de capital-risque et de capital-investissement soutenus par les pouvoirs publics nationaux, et que le fonds proposé par le Conseil européen de l’innovation (CEI), qui fournit des subventions publiques et des investissements en fonds propres patients, devrait apporter une valeur ajoutée au marché tout en évitant de le perturber;

29.

souligne l’importance de financer des initiatives qui créent des conditions favorables pour que les nouvelles entreprises fondées sur la technologie et l’innovation continuent à exercer leur activité sur leur territoire, en exploitant les synergies et en développant des complémentarités supplémentaires avec d’autres acteurs locaux, tels que des organismes de recherche et d’autres entreprises;

30.

estime que pour nouer des liens plus étroits entre la recherche et l’innovation, il conviendrait de diffuser véritablement les résultats des projets menés dans le cadre du programme de recherche Horizon, en mettant notamment l’accent sur leur valeur pour ce qui est de renforcer les écosystèmes régionaux d’innovation et le triangle de la connaissance (recherche, éducation et innovation), tout comme sur la vie quotidienne des villes, des régions et des citoyens, en particulier sur l’emploi et le bien-être. Le CdR souligne qu’il est à cet égard fondamental de diffuser les résultats du programme Horizon susmentionné sur les portails institutionnels de données ouvertes;

31.

réaffirme que le CEI et son portefeuille ne sont pas connus des industries, des start-ups, des entreprises en expansion et des PME de toute l’Europe. L’accès à ses services devrait être plus simple, et ceux-ci devraient être plus faciles d’utilisation;

32.

demande que le fonds du CEI joue le rôle d’un catalyseur et qu’il soit doté d’un horizon temporel relativement long, mais assorti d’une date limite, et demande instamment qu’il soit possible, grâce à des offres publiques initiales, d’en sortir avec succès;

33.

propose que l’accent soit placé sur les nouvelles entreprises et les nouveaux écosystèmes qui nécessitent des investissements très importants à long terme, tels que les batteries des voitures électriques, l’hydrogène et les semi-conducteurs, qui ne semblent pas vouloir attirer suffisamment de financements privés directs en amont. Les investissements transformateurs nécessitent un financement public «patient», plutôt que des financements privés, qui stimulent avant tout l’innovation axée sur le marché;

34.

souligne que la «tension créative» et la «destruction créative» sont des moyens efficaces d’inventer quelque chose d’une nouveauté insigne — de cocréer des initiatives pour de possibles percées. Cette démarche requiert d’utiliser pour partie le financement de l’Union afin de retenir, d’attirer et de réorganiser les talents et les ressources à partir d’initiatives de qualité fondées sur l’économie de marché, qui ont affronté des difficultés similaires en tirant parti de partenariats de longue date et qui ont fait leurs preuves, axés sur les entreprises et/ou de type public-privé;

35.

rappelle que l’Europe se doit d’imprimer à tout le processus d’innovation sur le terrain une accélération, dont la base consistera à inventorier les idées créatives, réaliser des expérimentations, procéder à des essais, créer des prototypes, effectuer un apprentissage sous un mode comparatif et monter en échelle. La Commission européenne devrait faire la démonstration de sa capacité à innover en élaborant de nouvelles formules pour financer les activités locales en phase initiale qui présentent en soi des potentialités universelles. Il conviendrait que les mécanismes de soutien financier de l’Union européenne encouragent les financements nationaux et régionaux de faisabilité, y compris par une utilisation active des fonds de cohésion;

36.

demande instamment à la Commission européenne de prendre l’initiative de s’attaquer au problème structurel le plus important du marché boursier en permettant aux sociétés cotées d’émettre de nouvelles actions et de les vendre sur le marché sans devoir passer par une lourde procédure d’émission d’actions;

37.

fait valoir que, si le succès de tout programme d’innovation dépend de la capacité continue à remplacer d’anciens produits et services par de nouveaux, il y a lieu de remédier à ses effets perturbateurs moyennant une conception et une construction conjointes, en y associant également les acteurs locaux et régionaux, en vue de garantir son acceptation durable;

Domaine phare «Rendre possible l’innovation “deep tech” au moyen d’espaces d’expérimentation et de marchés publics»

38.

souligne l’importance du processus de découverte ouverte, et fait référence à un ensemble de recherches et de méthodes éprouvées pour orchestrer et gérer les processus de collaboration et d’expérimentation à plusieurs niveaux dans le cadre d’une transformation systémique radicale. Le CdR reconnaît la nécessité d’améliorer les capacités professionnelles ainsi que les lieux de travail afin qu’ils deviennent des environnements d’apprentissage produisant des idées exploitables, en créant des conditions propices à la confiance et à l’expérimentation dans des projets communs assortis d’une vision, d’objectifs, de stratégies et de plans d’action approuvés;

39.

relève que, dans une approche reposant sur la coopération à plusieurs niveaux, des solutions aux problèmes locaux devraient, dans la plupart des cas, être développées conjointement avec l’ensemble des acteurs de la «quadruple hélice», qui seraient en lien les uns avec les autres dans des environnements réels. Cette évolution donnera lieu à un apprentissage rapide, à une montée en puissance de l’innovation et à des corrections immédiates sur le parcours qu’elle emprunte, tandis que certaines parties de la coordination et du suivi s’effectuent sous la forme de réseaux transrégionaux. L’objectif est de reconnaître «ce qui est possible» et de dépasser les attentes à cet égard pour «rendre possible l’impossible», puis de comparer les pratiques alternatives afin d’évaluer la réussite ou l’échec de pistes d’expérimentation et d’en tirer des leçons, ainsi que d’encourager la diffusion de l’innovation et l’adoption de celle-ci en dehors de son contexte d’origine;

40.

réaffirme qu’il est essentiel, pour une mise en œuvre efficace des politiques, d’assurer un contrôle et un suivi adéquats de l’innovation. Le CdR met derechef en avant (7) le recours au tableau de bord de l’innovation régionale et son perfectionnement dans le cadre des politiques régionales territorialisées. Il rappelle qu’il s’agit là d’un outil essentiel pour comparer l’évolution des résultats en matière de performances des politiques régionales d’innovation, organiser des processus d’apprentissage comparatif entre régions et perfectionner ce faisant les écosystèmes régionaux d’innovation et la spécialisation intelligente;

41.

souligne que l’expérimentation à grande échelle nécessite des partenariats européens dans le cadre du programme Horizon Europe, le recours à des marchés publics innovants et le soutien du Conseil européen de l’innovation (CEI) tout au long du cycle de vie de l’innovation, depuis les premiers stades de la recherche jusqu’à la validation des concepts, en passant par le transfert de technologies ainsi que le financement et le développement d’expériences, d’entreprises et de jeunes pousses, afin de réussir des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) ou des vallées de l’hydrogène, qui sont des sources d’inspiration;

Domaine phare concernant l’accélération et le renforcement de l’innovation dans les écosystèmes européens d’innovation dans l’ensemble de l’UE et la réduction de la fracture de l’innovation

42.

propose que les vallées régionales de l’innovation ainsi que les principaux établissements d’enseignement supérieur deviennent des catalyseurs essentiels des mutations sociétales et industrielles, et permettent aux régions ayant des domaines de spécialisation similaires de collaborer et de faire avancer des projets d’innovation communs. Dans ce contexte, il conviendra de mettre en place un système global, coordonné et décentralisé de suivi et d’évaluation du programme;

43.

note que, pour atteindre les objectifs fixés, le programme Horizon Europe (100 millions d’euros) et les investissements interrégionaux en matière d’innovation (I3) (70 millions d’euros) au titre du FEDER fourniront les ressources suffisantes uniquement pour le cadre initial, qui a besoin d’être soutenu par des efforts radicalement plus importants et un financement ultérieur. Le CdR demande instamment à la Commission européenne de développer de véritables synergies entre ces sources de financement, en s’appuyant sur des initiatives telles que les partenariats pour l’innovation régionale (PRI) et le réseau des pôles européens d’innovation numérique (EDIH);

44.

se félicite des mesures efficaces prises par la Commission européenne pour promouvoir la dimension régionale des politiques européennes et les écosystèmes régionaux d’innovation, qui sont la clé du renforcement de la compétitivité de l’Europe et de la réalisation de l’autonomie stratégique de l’Union européenne au service d’une croissance intelligente et durable. Le CdR souligne que dans les écosystèmes régionaux d’innovation, les établissements d’enseignement supérieur occupent une place centrale, étant donné leur culture forte des jeunes pousses et des entreprises. Tous les établissements d’enseignement supérieur, en particulier les universités de sciences appliquées et d’autres établissements similaires œuvrant au développement de pratiques réelles, doivent renforcer leur rôle de vecteurs actifs de l’innovation dans les régions, assurer l’instruction des techniciens spécialisés dont elles ont le plus grand besoin, recruter de nouveaux talents sur le terrain même et ouvrir la possibilité que des innovations technologiques de taille s’implantent dans l’économie sur place;

45.

souligne l’importance du rôle que joue la formation professionnelle, qui est axée sur l’instruction des techniciens et autres professionnels orientés vers la pratique, dans la mise en œuvre du programme d’innovation;

46.

souligne le défi fondamental du programme européen d’innovation à fort contenu technologique, qui ne dispose pas des incitations, des expériences et des ressources nécessaires pour associer les parties prenantes à une transition systémique. Nous avons également besoin d’incitations pour que les meilleurs établissements d’enseignement supérieur cessent d’être régis par l’impératif dit «publier ou périr», et portent au contraire une attention accrue à la manière de relever les grands défis sociétaux urgents, et de soutenir l’innovation à fort contenu technologique ainsi que le transfert mondial de technologies, en collaboration avec l’industrie;

47.

propose que les établissements d’enseignement supérieur, conjointement avec les autres acteurs de la «quadruple hélice», définissent les rôles et les responsabilités de professionnels chargés d’orchestrer des écosystèmes locaux dans lesquels les chercheurs, les étudiants et les entreprises expérimentent ensemble et dirigent de nouvelles technologies dans le cadre de la nouvelle culture de création d’entreprise et d’innovation;

48.

rappelle qu’il importe de cibler et de financer les initiatives qui visent à combler les deux fossés en matière d’innovation, afin de faciliter des partenariats à acteurs multiples axés sur un niveau d’excellence à l’échelle globale et de les ouvrir par ailleurs à la participation de partenaires venant de pays ou de régions dont les performances sont moins élevées. Ces alliances jouent un rôle essentiel pour créer au sein de l’Union un écosystème d’innovation plus solide et cohérent;

49.

réaffirme que les pôles de l’EER, qui mettent en relation les décideurs et les acteurs de la RDI, constituent un instrument idéal pour reconnaître pleinement les avantages que procure une approche territorialisée de la science et de l’innovation dans la cocréation de nouvelles solutions devant permettre d’affronter les crises actuelles d’une manière ascendante, en partant des régions;

50.

recommande des actions par l’intermédiaire du réseau Entreprise Europe, tant dans le domaine du transfert international de technologie que dans celui de la coopération technologique en matière de RDI;

Domaine phare concernant l’incitation, l’attraction et la rétention des talents «deep tech»

51.

demande instamment la création d’un plan d’action spécifique assorti de mesures incitatives et d’un financement adéquat afin d’encourager les établissements d’enseignement supérieur à jouer un rôle actif dans la résolution des grands défis sociétaux, en favorisant l’innovation européenne à fort contenu technologique, la collaboration industrielle et l’intégration, et à former les talents dont l’Europe a besoin;

52.

souligne le rôle que jouent les établissements d’enseignement supérieur, et en particulier les étudiants, pour être des catalyseurs entre les start ups, l’esprit scientifique et les partenariats université-industrie qui visent à soutenir l’innovation en matière de «deep tech» et le transfert de technologies; les établissements d’enseignement supérieur devraient devenir les moteurs du changement structurel qui est nécessaire pour accélérer l’innovation à fort contenu technologique afin de créer, de garder et d’entretenir des talents en Europe. À cet égard, les centres technologiques peuvent jouer un rôle important en tant que médiateurs et facilitateurs;

53.

propose que les meilleurs établissements d’enseignement supérieur donnent l’exemple, comme aux États-Unis, en ce qui concerne le changement de mentalité pour évoluer vers une société qui valorise l’esprit d’entreprise, les entreprises en phase de démarrage et de pleine croissance, la collaboration entre les universités et l’industrie, la «deep tech» et la réponse à apporter aux défis de la société;

54.

rappelle que l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT), ses communautés de la connaissance et de l’innovation (CCI) et leurs portefeuilles sont encore peu connus des villes, des régions, des étudiants, des citoyens et des universités de toute l’Europe;

Domaine phare concernant l’amélioration des outils d’élaboration des politiques

55.

recommande d’approfondir la compréhension de la manière dont évolue la nature de l’innovation dans l’élaboration des politiques locales et régionales, grâce à l’initiative des partenariats pour l’innovation régionale (PRI) et à la collaboration entre le Centre commun de recherche (JRC), les directions générales de la recherche et de l’innovation (DG RTD), du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (DG GROW) et de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), et le Comité européen des régions (CdR). Cette démarche devrait s’effectuer en coopération avec les territoires engagés dans l’action pilote conjointe du CdR et du Centre commun de recherche sur les partenariats pour l’innovation régionale, ainsi qu’avec des réseaux expérimentés axés sur l’innovation à l’échelle européenne, tels que l’Association européenne des organismes de recherche et de technologie (EARTO), le Réseau des régions européennes pour la recherche et l’innovation (ERRIN) et le Réseau européen des laboratoires vivants (ENoLL);

56.

note que ce domaine phare comprend des points d’action très pertinents pour les régions et les villes. Le CdR souscrit aux déclarations de la Commission européenne selon lesquelles elle aidera les régions à concevoir et à mettre en œuvre de meilleures politiques d’innovation, et propose de négocier un plan commun de mise en œuvre qui tiendrait compte des différents éléments du programme d’innovation et du présent avis;

57.

rappelle (à toutes les régions) que ce nouveau programme d’innovation représente un effort crucial et de grande envergure qui est déployé pour cocréer de nouveaux instruments afin de relever des défis de société brûlants qui nécessitent une coopération à l’échelle européenne, et recommande à la Commission d’exploiter les partenariats pour l’innovation régionale, tout comme d’autres instruments, afin d’apporter un soutien aux villes et aux régions lorsqu’elles élaborent leurs programmes d’innovation régionale et entendent accélérer les mesures d’innovation avec leurs parties prenantes;

58.

convient de la nécessité de définir et d’utiliser la terminologie appropriée, des indicateurs, la taxinomie des données et des ensembles de données comparables si l’on veut soutenir l’élaboration de politiques à partir de données probantes, qui seront publiées sur les portails de données ouvertes des institutions afin d’en favoriser l’accès, l’utilisation et la consultation;

Prochaines étapes

59.

suggère que le Centre commun de recherche (JRC) crée un cadre européen de collaboration virtuelle destiné à partager, expérimenter et tester des méthodes, des outils et des pratiques en matière de politiques et de mesures de RDI qui soient utilisables par les États membres, les régions et les communes pour élaborer et mettre en œuvre leurs politiques d’innovation;

60.

souligne que le processus du programme d’innovation nécessite une évaluation régulière des progrès accomplis et des ajustements nécessaires avec les parties prenantes;

61.

souligne qu’il est absolument primordial d’accroître les synergies et la collaboration entre les grandes initiatives de l’UE et de montrer ce qu’il en est dans la pratique réelle au moment de mettre en œuvre le nouveau programme européen d’innovation aux échelons local et régional. À cet égard, l’Union européenne et les gouvernements des États membres devraient renforcer l’utilisation en synergie de différentes sources de financement européennes et nationales visant spécifiquement à consolider la base d’innovation des villes et des régions;

62.

souligne que si l’on veut que le développement des entreprises européennes en phase de croissance s’étende, il est nécessaire que les responsables politiques, à tous les niveaux, s’engagent dans le financement de la RDI à une échelle bien plus large qu’ils ne l’ont fait jusqu’à présent et que grâce à cette aide, de nouvelles plateformes de croissance et d’influents écosystèmes territorialisés d’innovation ouverte essaiment à travers toute l’Europe. Pour lancer la phase pionnière de ce mouvement, il est possible de recourir aux régions et villes pilotes des partenariats pour l’innovation régionale;

63.

recommande de développer une méthodologie plus approfondie pour mener à bien, à tous les niveaux de gouvernance, les processus de transformation systémique principalement axés sur les innovations transformatrices nécessaires pour relever les défis mondiaux. L’un des objectifs est d’accroître le recours aux meilleures connaissances scientifiques lors des processus en question, tandis que l’autre consiste à élaborer conjointement des pratiques locales pour asseoir le rôle moteur de l’Europe dans les domaines qui font déjà sa force, comme le pacte vert, l’approche de la double transition et le renforcement de la résilience stratégique;

64.

insiste vivement sur la nécessité de soutenir la concurrence mondiale en matière de talents et de prédominance dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et de la capacité d’innovation, en s’appuyant sur la référence que sont deux initiatives américaines: la nouvelle initiative de financement de la Fondation nationale pour la science (National Science Foundation — NSF) intitulée «moteurs de l’innovation régionale» (Regional Innovation Engines), un programme qui vise à dynamiser et consolider les écosystèmes d’innovation à travers les États-Unis, et le programme d’accélération de l’entrepreneuriat régional (Regional Entrepreneurship Acceleration Program — REAP) de l’Institut de technologie du Massachusetts (MIT), une initiative mondiale qui aide les régions à accélérer leur croissance économique et à promouvoir le progrès social grâce à l’esprit d’entreprise fondé sur l’innovation;

65.

fait valoir que le programme d’innovation ne pourra connaître le succès que si la fragmentation est évitée, et si les mesures sont effectivement mises en œuvre. L’Europe va devenir le leader mondial en science, dans la base industrielle, dans les écosystèmes dynamiques de jeunes entreprises, dans les conditions de l’innovation et dans la création d’une base de talents, ce qui créera des conditions favorables au pacte vert pour l’Europe et aux ODD des Nations unies.

---

(1)  Le PRI Playbook (protocole opérationnel des partenariats pour l’innovation régionale) relève la nécessité de transformations sociétales et l’usage de l’innovation sociétale comme l’un des instruments.

(2)  Définition de l’innovation sociale d’après l’OCDE (https://www.oecd.org/fr/regional/leed/social-innovation.htm).

(3)  Il convient de rappeler qu’en novembre 2021, le Conseil européen a élaboré vingt actions prioritaires, dont l’une («Mettre en place des écosystèmes régionaux et nationaux de R&I pour améliorer l’excellence et la compétitivité régionales/nationales») soulignait la nécessité de définir et de tester des pôles de l’EER pour permettre l’émergence d’écosystèmes de R&I compétitifs dans l’ensemble de l’UE, combler les écarts territoriaux et faciliter la circulation des talents et des investissements.

(4)  Annex to the Communication to the Commission approval of the content of a draft Commission Notice on the synergies between ERDF programmes and Horizon Europe [C(2022) 4747 final] (Annexe à la communication à la Commission pour approbation du contenu d’un projet de communication de la Commission relative aux synergies entre les programmes du FEDER et Horizon Europe), Bruxelles, le 5 juillet 2022.

(5)  https://cor.europa.eu/en/engage/Documents/RegHub/report-consultation-01-public-procurement.pdf

(6)  https://cor.europa.eu/en/engage/Documents/RegHub/RegHub%20report%20on%2021%20century%20rules.pdf

(7)  Avis 517/2020 du CdR.