Avis du Comité européen des régions — Cohésion numérique

(2022/C 498/08)

Rapporteur: Gaetano ARMAO (IT/PPE), vice-président et assesseur de la Région sicilienne

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR),

Introduction

1.

réaffirme d’emblée que la cohésion économique, sociale et territoriale est l’un des principaux objectifs énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 174), qui vise précisément à instaurer un développement harmonieux et équilibré dans l’ensemble de l’Union européenne (UE) et de ses régions;

2.

souligne que le concept de «cohésion numérique» exige la reconnaissance du rôle essentiel que joue la technologie dans notre vie et requiert l’intégration des objectifs de cohésion dans les droits, principes et politiques numériques de l’Union, et demande que l’article 175 du traité FUE soit réexaminé en conséquence;

3.

rappelle que dans l’édition 2021 du «baromètre régional et local annuel de l’UE», le Comité européen des régions (CdR) mettait en lumière le concept de cohésion numérique en tant que point d’ancrage clé pour la création de sociétés inclusives dans l’Union: «la notion de “cohésion numérique” apporte une dimension supplémentaire importante au traditionnel concept de cohésion économique, sociale et territoriale tel que défini dans le traité sur l’Union» (1). La numérisation peut contribuer à réduire les inégalités sociales et géographiques, en ce qu’elle atteint des citoyens qui, à défaut, se trouveraient exclus de certains services ou n’en bénéficieraient que dans une mesure insuffisante;

4.

rappelle que le concept de cohésion numérique (2) et la contribution nécessaire à sa réalisation concrète, comme récemment indiqué dans une étude prospective majeure du Comité européen des régions (3), impliquent que chaque citoyen européen dispose d’un accès décent à l’internet et aux services numériques et que la souveraineté et la résilience de l’infrastructure numérique de l’Union soient renforcées;

5.

souligne, d’une part, que l’Union doit œuvrer à rendre la transformation numérique aussi accessible que possible pour tous ses citoyens et veiller tout particulièrement à aider les régions moins développées, ainsi que celles qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques permanents telles que les archipels, les régions ultrapériphériques, les îles et les régions transfrontalières et montagneuses, à accélérer leur transformation numérique, compte tenu des défis uniques auxquels elles sont confrontées, tout en maximisant leurs atouts, et, d’autre part, met en avant l’importance que revêt la collaboration entre pairs;

6.

reconnaît que, si la technologie est un outil essentiel pour nous aider à nous adapter à des situations difficiles qui touchent toutes les sphères de la société, le rôle de premier plan joué par la technologie numérique dans la réaction à la COVID-19 et le renforcement de la résilience à la pandémie a mis en évidence des lacunes dans les infrastructures et la culture numériques et a rendu les fractures numériques au sein de l’Union encore plus marquées;

Les problèmes à résoudre

7.

rappelle que la «fracture numérique» est un terme qui désigne les différents niveaux d’accès et d’utilisation des technologies de l’information et de la communication et, plus spécifiquement, les écarts en matière d’accès aux services numériques basés sur l’internet et d’utilisation de ceux-ci (4); fait valoir qu’il y a lieu de considérer comme un service d’intérêt général et de traiter en conséquence la garantie que dans l’Union européenne, des villes aux campagnes et aux zones reculées, tout un chacun puisse disposer d’une connexion haut débit à l’internet;

8.

souligne que les formes de communication numérique soulèvent aussi de nouveaux enjeux pour les processus démocratiques. Nombreux sont ceux pour qui les médias sociaux représentent la principale source d’information, alors que leurs opérateurs procèdent rarement à une vérification des faits. Les débats qui se déroulent en ligne sur ces médias sociaux peuvent entraîner une polarisation et une fragmentation de la société. Les risques de manipulation sont très élevés, notamment par le recours à des algorithmes conçus pour influer sur le comportement des utilisateurs;

9.

souligne que la cohésion numérique doit s’attaquer aux causes de la fracture numérique qui s’aggrave dans l’Union et aux difficultés rencontrées dans les régions qui, tout en s’efforçant de combler ce fossé, sont toujours à la traîne, même si cette aggravation de la fracture numérique n’est pas officiellement reconnue comme une menace pour la cohésion de l’Union;

10.

souligne que les régions ultrapériphériques, les îles, les régions transfrontalières et montagneuses et celles qui doivent faire face aux défis de la démographie (5) présentent des caractéristiques géographiques, économiques, démographiques et sociales spécifiques, qui posent des défis uniques. Il s’agit notamment de la taille restreinte (surface, densité de population, économie), du marché local limité et des difficultés à réaliser des économies d’échelle, des coûts élevés des transports, des relations interindustrielles peu développées, des déficits en matière de compétences entrepreneuriales, d’infrastructures et d’offre de services aux entreprises (par rapport aux services continentaux) et de l’insuffisance des services sociaux et de formation accessibles aux citoyens. En outre, les archipels, qui sont touchés par la double ou la triple insularité, doivent supporter un fardeau d’une tout autre ampleur, comme l’a récemment précisé le rapport du Parlement européen intitulé «Les îles et la politique de cohésion: situation actuelle et défis à venir» (6);

11.

s’inquiète du fait que les lacunes numériques existantes ne diminuent pas, mais se creusent en fait autour des composantes clés suivantes de la transformation numérique dans l’UE (7): — aucune donnée sur le niveau des compétences numériques de base n’est disponible aux niveaux local et régional. Dès lors, une variable de remplacement portant sur la capacité des personnes à utiliser l’internet au quotidien a été employée. Si dans certains États membres de l’ouest de l’Union (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Belgique), la fracture numérique entre les zones urbaines et rurales se referme progressivement en matière de compétences numériques, elle demeure profonde dans tous les autres États membres, — dans le domaine de la connectivité et des infrastructures numériques, les zones rurales sont toujours à la traîne quant à la couverture des réseaux d’accès de nouvelle génération et à celle des réseaux à haute capacité pour l’ensemble des ménages, — la transformation numérique des entreprises est mesurée sur la base du nombre de licornes (jeunes entreprises dont la valeur de marché totale est supérieure à un milliard de dollars américains) situées dans l’UE, qui montre que ce type d’entreprise se concentre majoritairement dans la partie continentale de l’Europe et dans les régions capitales, — entre 2019 et 2020, l’écart dans la numérisation des services publics s’est creusé entre les personnes vivant dans les villes et celles qui résident dans les zones urbaines, — note que l’on ne saurait faire abstraction du cas particulier des régions ultrapériphériques, dont la réalité singulière et complexe exige, comme le reconnaît le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à son article 349, que les politiques européennes soient adaptées à leurs spécificités au nom du principe de la cohésion, non seulement économique et sociale, mais aussi numérique;

12.

note que le champ d’application des mesures à prendre pour remédier aux fractures numériques chevauche plusieurs domaines d’action; la cohésion numérique est donc une dynamique horizontale; se félicite dès lors que la conférence sur l’avenir de l’Europe reconnaisse la cohésion numérique comme complémentaire de la cohésion économique, sociale et territoriale (8); considère que la cohésion numérique constitue une composante de la cohésion économique, sociale et territoriale et qu’elle doit être traitée comme un élément relevant du service public;

13.

souligne que la fracture numérique a une incidence sur les services fournis au niveau local dans les domaines suivants: — Soins de santé: accès insuffisant aux services de santé en ligne; sensibilisation réduite et exposition accrue à la COVID-19 et à toute future pandémie pour les personnes déconnectées. — Éducation: inégalité d’accès aux ressources éducatives; blocage du processus éducatif; difficulté pour les étudiants d’obtenir un soutien technologique de leur environnement familial. — Autres services clés: aggravation de l’exclusion financière en raison de l’évolution vers une société sans argent liquide; la population déconnectée accède de manière limitée aux avantages publics en raison de l’utilisation de services exclusivement numériques. Conditions socio-économiques: élargissement du fossé socio-économique entre les personnes pouvant travailler à distance grâce à des moyens numériques et celles qui ne le peuvent pas. — Aggravation de l’exclusion sociale: la fracture numérique pourrait empêcher les gens de participer à des initiatives sociales organisées en ligne et d’exercer leurs droits démocratiques;

14.

souligne que lors de la conception des services numériques, les administrations publiques et les autres organisations qui fournissent de tels services doivent prendre en considération la question de leur accessibilité pour toutes les personnes présentant une quelconque forme de handicap sensoriel ou des déficiences du point de vue des compétences numériques, en garantissant qu’elles puissent y accéder au moyen de connexions respectant certaines contraintes dans les infrastructures de raccordement;

15.

regrette que l’inclusion d’un principe de cohésion numérique visant à garantir qu’aucune région ou personne ne soit laissée pour compte en matière de connectivité et d’accessibilité ne figure pas formellement dans la proposition de la Commission relative à une «déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique» (9);

16.

se félicite des actions ciblées telles que la récente révision du règlement général d’exemption par catégorie, qui modifie les dispositions relatives à l’octroi d’aides d’État en faveur des réseaux fixes à haut débit et la révision en cours des lignes directrices sur le haut débit. Le CdR demande néanmoins davantage de clarté en ce qui concerne l’application des règles en matière d’aides d’État aux infrastructures numériques et leur simplification supplémentaire (10);

17.

relève que le recours ciblé à des démarches numériques donne la possibilité d’éviter l’émission de quantités accrues de CO2. L’augmentation des besoins énergétiques des centres de données, des terminaux et des réseaux de transmission représente toutefois un défi majeur. Ce serait faire preuve de négligence que de laisser la numérisation progresser sans l’assortir d’un encadrement d’ordre social et environnemental. Il convient qu’elle soit elle-même bien balisée, afin de limiter le volume de ressources qu’elle requiert et d’éviter des effets de rebond, qui se produisent lorsqu’une plus grande efficacité aboutit à augmenter cette consommation;

Atteindre la cohésion numérique

18.

constate que les compétences et infrastructures numériques sont essentielles au développement de toutes les autres dimensions de la boussole numérique et recommande dès lors à la Commission européenne d’entreprendre la mise en place et de s’engager en faveur d’une stratégie, de ressources et de mécanismes de coordination spécifiques à long terme, en tirant parti de projets à grande échelle fondés sur la coopération des États membres, afin de garantir que chaque citoyen dispose de compétences et d’infrastructures numériques modernes;

19.

recommande que des compétences numériques adéquates soient intégrées dans l’ensemble des actions relevant de l’apprentissage tout au long de la vie afin de donner à tous les citoyens européens les moyens de bénéficier du droit général d’accès à l’internet. Dans ce contexte, l’éducation ne saurait être envisagée comme une simple formation: elle doit permettre à tout citoyen de jouer un rôle actif et de s’informer avec discernement;

20.

fait observer, à cet égard, qu’il convient d’accorder une attention particulière à l’autonomisation numérique des groupes les plus vulnérables, comme les personnes âgées, et de veiller à ce qu’ils maîtrisent, au minimum, certaines compétences élémentaires dans ce domaine; il est par ailleurs nécessaire de soutenir les jeunes vivant dans les régions les moins développées dont les performances en matière d’éducation ont été affectées par la crise, sous l’effet de la fracture numérique et de l’absence d’accès à un enseignement approprié dans plusieurs de ces régions. Les politiques de l’UE devraient mettre davantage l’accent sur les disparités régionales, en particulier concernant les régions moins développées, s’agissant de l’allocation du budget consacré à l’éducation pour répondre à l’urgence éducative, comme ce fut le cas ces dernières années. Le contenu de l’éducation numérique devrait également intégrer les possibilités offertes aux enfants des minorités nationales, garantissant ainsi l’égalité quelles que soient les origines sociales;

21.

souligne que pour assurer l’habileté numérique de toutes les catégories de la population, il faut que chacune d’entre elles dispose d’une éducation aux médias suffisante pour leur permettre d’évaluer le sérieux de l’information, notamment en ce qui concerne la santé, la finance ou l’actualité. Cette dimension prend toute son importance face à l’essor de phénomènes tels que les fausses nouvelles et les discours de haine;

22.

propose, dans le prolongement de la déclaration européenne sur les droits et principes numériques récemment publiée, que la Commission européenne mette en place un cadre global, des actes juridiques et des instruments pour faire respecter les droits numériques européens et favoriser une coopération plus étroite avec les citoyens européens afin de veiller à ce que les principes numériques soient partagés et répondent aux besoins de la société. En effet, une révision de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne établie en 2000 devrait être envisagée, en tenant compte des droits numériques nouvellement proclamés;

23.

se félicite de la recommandation formulée par la conférence sur l’avenir de l’Europe en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’internet en tant que droit fondamental de tout citoyen européen. À cet égard, il est essentiel de disposer d’un accès fiable à l’internet et aux services numériques grâce à une infrastructure numérique européenne souveraine et résiliente. Des mesures devraient être prises pour garantir une concurrence loyale et ouverte et prévenir les monopoles et les abus généraux de pouvoir de marché, la dépendance à l’égard des fournisseurs, la concentration des données et la dépendance vis-à-vis des pays tiers en ce qui concerne les infrastructures et les services;

24.

suggère, conformément à la proposition formulée dans les recommandations spécifiques adressées aux autorités de régulation nationales par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (11), d’encourager le partage des infrastructures (entre les opérateurs de télécommunications et d’autres fournisseurs de services tels que les compagnies d’électricité, les chemins de fer, etc.) afin de réduire les coûts de déploiement des réseaux à haut débit dans les zones reculées;

25.

fait observer que bon nombre de régions ont enregistré des expériences réussies de partenariats public-privé, visant tout à la fois à étendre les infrastructures du numérique et à réduire la fracture en la matière, et souligne le rôle que jouent les pôles numériques régionaux dans le déploiement de la numérisation;

26.

insiste vivement sur le fait que la Commission européenne et les États membres devraient tirer parti des possibilités offertes par le travail décentralisé en favorisant la vie dans les zones rurales, les îles, les régions montagneuses et les zones à très faible densité de population et à l’habitat dispersé, ainsi qu’en profitant des avantages qu’offrent ces régions à leurs habitants; cela pourrait se traduire par un mode de vie plus durable sur les plans environnemental, social et économique et à un prix abordable si, entre autres exigences fondamentales, la cohésion numérique est garantie, ce qui signifie que les services numériques clés sont pleinement disponibles;

27.

attire l’attention sur l’intérêt de partager des exemples de bonnes pratiques issus des différentes régions d’Europe, de politiques permettant d’offrir des possibilités durables de travail décentralisé, visant à en faire une caractéristique permanente de l’environnement de travail, de manière à maximiser les avantages économiques, sociaux et environnementaux;

28.

insiste sur le rôle joué par les écoles locales et régionales, les universités, les centres de recherche et les écosystèmes locaux et régionaux dans la participation aux pôles d’innovation numérique, voire dans leur direction, étant donné que ceux-ci ne sont souvent pas coordonnés par les politiques régionales et que, par conséquent, un vaste savoir-faire et de grandes capacités intellectuelles sont souvent gaspillés; dans ce contexte, des mesures visant à éviter la fuite des cerveaux doivent être mises en place et le travail décentralisé, dans des conditions équitables, peut faire partie de la solution, en particulier pour les zones défavorisées;

29.

souligne qu’en ce qui concerne les PME, il convient de redoubler d’efforts pour les aider dans le processus de numérisation. Elles sont à la traîne par rapport aux grandes entreprises, qui disposent de ressources plus importantes, et il convient de développer de nouvelles compétences. La charge administrative liée à l’accès aux fonds de l’UE (pas uniquement dans le domaine du numérique) qui pèse sur les PME, et en particulier les microentreprises, doit être considérablement réduite. Les exigences administratives doivent être proportionnées à la taille de l’entreprise, tout en garantissant un traitement équitable des propriétaires de PME lorsqu’ils reçoivent des fonds de l’UE (12). La Commission européenne devrait procéder à une analyse d’impact sur les PME pour les pratiques actuelles et présenter des propositions visant à réduire la charge administrative, en particulier pour les microentreprises (par exemple, les exemptions en matière d’audit);

30.

l’allocation des fonds de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) aux initiatives numériques et aux PME en particulier devrait faire l’objet d’un suivi attentif, et il convient d’évaluer si le montant des fonds alloués aux PME est proportionné à leur contribution aux PIB nationaux (et régionaux);

Administration en ligne et résilience numérique

31.

est favorable à ce que la Commission européenne promeuve une campagne de sensibilisation plus ciblée, à l’intention des citoyens, sur les plateformes existantes de participation en ligne aux niveaux européen, national, régional et local, grâce à une meilleure coordination avec les États membres et les collectivités locales et régionales et à un échange de bonnes pratiques;

32.

suggère que les États membres consacrent des ressources spécifiques au déploiement de partenariats public-privé, à des campagnes de sensibilisation et à des formations pour préparer les citoyens, en particulier les jeunes générations, les entreprises et le secteur public à faire face à la cybercriminalité en tant qu’aspect horizontal de la transformation numérique. Les programmes de financement de l’après-crise devraient également couvrir les investissements liés à l’enseignement numérique, à la connectivité à haut débit, à l’acquisition des équipements nécessaires, ainsi qu’à la formation des enseignants à ces situations. La gestion de contenu dans le cadre de l’enseignement numérique devrait aussi être réexaminée de manière adéquate, en tenant compte des défis et des problèmes pouvant découler de l’utilisation de contenus numériques en ligne;

33.

suggère que la Commission européenne et les États membres s’attaquent aux obstacles transnationaux en matière de réglementation et d’interopérabilité qui empêchent la mise en œuvre intégrale du marché unique numérique et entravent le développement des entreprises et des technologies en Europe. En outre, les collectivités locales et régionales devraient faciliter la définition d’un modèle commun au moyen, par exemple, de la plateforme consacrée au haut débit;

34.

recommande que l’interopérabilité des systèmes informatiques publics régionaux et locaux avec ceux qui existent au niveau national soit censée être le point de départ de toute initiative numérique, en particulier lorsque des normes européennes en matière de TIC ou des spécifications techniques communes de l’UE existent déjà. L’interopérabilité devrait toujours être associée à la neutralité technologique des solutions et des services, notamment pour éviter la dépendance à l’égard des fournisseurs; de plus, il convient de procéder à une analyse d’impact sur les PME pour l’ensemble des services publics numériques qui leur sont destinés; des représentants des collectivités locales et régionales devraient intégrer les comités compétents au niveau national et se voir attribuer des rôles consultatifs dans le cadre des initiatives clés en matière d’interopérabilité;

35.

souligne l’importance de la disponibilité de logiciels libres; en outre, les données publiques ouvertes pour tous les ensembles de données de forte valeur, telles qu’elles sont définies dans la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil (13) concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, devraient également être considérées comme un droit numérique des citoyens de l’Union à être en mesure d’agir; il convient par ailleurs d’encourager la science citoyenne et dans ce contexte, les communautés clés devraient être cartographiées au niveau de l’Union et mobilisées en conséquence, y compris, mais pas uniquement, pour collecter les données «locales» en vue du suivi de la cohésion numérique et des recommandations sur la manière d’y parvenir;

36.

insiste, conformément à son récent avis relatif à la législation sur l’intelligence artificielle, pour que la Commission européenne élargisse l’analyse d’impact sur les implications des technologies de l’IA pour les citoyens, en particulier pour les groupes vulnérables, en associant obligatoirement les collectivités locales et régionales et/ou leurs représentants à la consultation et en définissant des exigences plus strictes en matière de transparence et d’information pour les technologies d’IA à haut risque (14);

Suivi et mesure des fractures numériques

37.

souligne que la Commission européenne devrait promouvoir, en collaboration avec les États membres, Eurostat, les instituts nationaux de statistique et le Centre commun de recherche (JRC), une augmentation progressive, mais continue, de la ventilation géographique des données existantes et élargir la portée de l’information afin d’y inclure correctement les aspects de l’économie numérique et de la société numérique. Le Comité européen des régions devrait être associé en tant qu’acteur clé pour mettre en avant les besoins des collectivités locales et régionales en matière de données, d’informations et d’outils appropriés pour mesurer la maturité numérique;

38.

suggère qu’un système solide et complet d’indicateurs numériques locaux mesurant la maturité numérique soit mis au point pour servir de base à la prise de décision, y compris en tant que critère de détermination des ressources pour la cohésion économique, sociale et territoriale au sens du règlement portant dispositions communes actuellement en vigueur;

39.

propose que la Commission européenne et le Comité européen des régions coopèrent pour progresser vers une boussole numérique qui tienne concrètement compte de la dimension territoriale. Cela permettra de passer de l’évaluation des progrès en matière de numérisation et de transformation numérique en Europe à l’évolution de la cohésion numérique entre les territoires.

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(1)  Baromètre régional et local annuel de l’UE, chapitre IV — La transition numérique à l’échelle locale et régionale, page 63.

(2)  Avis du Comité européen des régions — L’Europe numérique pour tous: fournir des solutions intelligentes et inclusives sur le terrain (JO C 39 du 5.2.2020, p. 83).

(3)  Susanna Fontana, Fabio Bisogni (Fondazione FORMIT), Simona Cavallini, Rossella Soldi (Progress Consulting S.r.l.), «Étude prospective territoriale sur la réduction de la fracture numérique et la promotion de la cohésion numérique», 16 mai 2022 (projet).

(4)  OCDE (2021), «Bridging Connectivity Divides» (Combler les écarts de connectivité), documents de travail de l’OCDE sur l’économie numérique, no 315, Éditions OCDE, Paris. Disponible en ligne (en anglais): https://doi.org/10.1787/e38f5db7-en

(5)  En tout, 17,7 millions de personnes vivent sur 362 îles comptant plus de 50 habitants dans 15 pays européens; dans ces régions, le PIB par habitant est inférieur à 80 % de la moyenne de l’UE et une grande partie d’entre elles appartiennent toujours à la catégorie des régions sous-développées (Source: https://www.regione.sicilia.it/la-regione-informa/estimation-insularity-cost-sicily).

(6)  (A9-0144 / 2022-159), https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2021/2079(INI)&l=de

(7)  Source: Baromètre régional et local annuel de l’UE 2021, chapitre IV — La transition numérique à l’échelle locale et régionale, A. État des lieux de la transformation numérique, page 69.

(8)  Conférence sur l’avenir de l’Europe, rapport sur les résultats finaux, mai 2022, 12. Proposition: renforcer la compétitivité de l’UE et poursuivre l’approfondissement du marché unique, mesure 14, page 59.

(9)  Déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique, 26 janvier 2022.

(10)  Voir le rapport du réseau RegHub intitulé «Des règles modernisées pour une infrastructure adaptée au XXIe siècle — Levée des obstacles au déploiement des infrastructures de transport, numériques et vertes», disponible (en anglais) à l’adresse suivante: https://cor.europa.eu/en/engage/Documents/RegHub/RegHub%20report%20on%2021%20century%20rules.pdf

(11)  Iclaves & Esade, «Study on post-COVID measures to close the digital divide» (Étude sur les mesures prises après la COVID pour combler la fracture numérique), rapport final, octobre 2021.

(12)  La déclaration des frais de personnel directs pour les propriétaires de PME qui ne perçoivent pas de salaire et pour les autres personnes physiques qui n’en perçoivent pas non plus est basée sur des coûts unitaires équivalents à un salaire pour les chercheurs (https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/unit-cost-decision-sme-owners-natural-persons_en.pdf).

(13)  Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO L 172 du 26.6.2019, p. 56).

(14)  Avis du Comité européen des régions — Approche européenne de l’intelligence artificielle — Législation sur l’intelligence artificielle (JO C 97 du 28.2.2022, p. 60).