—

vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance» (COM(2020)0312),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs (COM(2020)0593), présentée par la Commission le 24 septembre 2020,

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vu la communication de la Commission du 24 septembre 2020 sur une stratégie en matière de finance numérique pour l’UE (COM(2020)0591),

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vu le rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) du 12 octobre 2020 intitulé «Fiscalité des monnaies virtuelles: panorama des traitements fiscaux et des sujets émergents de politique fiscale»,

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vu la communication de la Commission du 18 mai 2021 intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle» (COM(2021)0251),

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vu le document de travail de 2021 du Centre commun de recherche de la Commission sur la fiscalité et les réformes structurelles intitulé «Cryptocurrencies: an empirical view from a tax perspective» (Cryptomonnaies: point de vue empirique sur les questions fiscales),

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vu la proposition de la Commission du 20 juillet 2021 relative à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (COM(2021)0422),

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vu le document de travail de la Banque mondiale intitulé «Crypto-Assets Activity around the World: Evolution and Macro-Financial Drivers» («Activités liées aux crypto-actifs dans le monde: évolution et facteurs macro-financiers»), publié le 8 mars 2022,

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vu le document de consultation publique de l’OCDE du 22 mars 2022 intitulé «Crypto-Asset Reporting Framework and Amendment to the Common Reporting Standard» (Cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration),

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vu son étude du 15 octobre 2018 intitulée «VAT fraud: economic impact, challenges and policy issues» (Fraude à la TVA: conséquences économiques, défis et questions politiques), son étude de juillet 2018 intitulée «Cryptocurrencies and blockchain — Legal context and implications for financial crime, money laundering and tax evasion» (Cryptomonnaies et chaîne de blocs — contexte juridique et implications pour la criminalité financière, le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale) et son étude du 15 février 2018 intitulée «Impact of Digitalisation on International Tax Matters» (Conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales),

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vu son étude du 21 octobre 2021 intitulée «Exploring the opportunities and challenges of new technologies for EU tax administration and policy» (Étude des possibilités et des difficultés liées aux nouvelles technologiques pour l’administration et la politique fiscales de l’UE),

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vu l’article 54 de son règlement intérieur,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0204/2022),

A.

considérant que l’utilisation des nouvelles technologies sur le marché unique de l’Union et le passage au numérique des administrations fiscales dans toute l’Europe transforment les relations entre les contribuables, à savoir les citoyens et les entreprises, et les autorités fiscales nationales; que l’Union pourrait jouer un rôle de premier plan en veillant à ce que les aspects procéduraux et techniques de la numérisation des administrations fiscales soient coordonnés afin d’éviter les obstacles à l’interopérabilité des plateformes techniques nationales;

B.

considérant que les différentes caractéristiques des divers types de crypto-actifs et les frontières entre les différents types de crypto-actifs pourraient être pertinentes pour déterminer leur traitement fiscal;

C.

considérant que la dynamique de marché des crypto-actifs montre qu’il est nécessaire de créer un cadre juridique clair, stable et transparent;

D.

considérant que les autorités fiscales sont aujourd’hui confrontées à de nombreuses difficultés pour ce qui est d’assurer l’efficacité de l’application de la législation fiscale, et tout particulièrement de la coopération transfrontière, compte tenu de l’accélération des transactions numériques, de la mobilité croissante des contribuables, du nombre d’opérations transfrontières et de l’internationalisation des opérations économiques et des modèles d’entreprise, ainsi que des risques de double imposition et des régimes fiscaux agressifs complexes;

E.

considérant que les autorités fiscales doivent s’adapter aux risques potentiels qui menacent la pérennité des systèmes fiscaux et leur capacité à faire respecter les cadres juridiques nationaux et européens en matière de fiscalité;

F.

considérant que les nouvelles solutions technologiques, telles que la chaîne de blocs, peuvent être employées par les administrations fiscales pour mieux répondre aux besoins des contribuables, pour échanger des informations entre juridictions, pour différents types d’enregistrement, ainsi que pour décourager et/ou combattre la corruption, mais que ces technologies peuvent également être utilisées à mauvais escient et servir de canal à des activités illicites, dans l’intention criminelle d’éviter l’impôt; que, en particulier, la visibilité accrue des transactions des chaînes de blocs pourrait faciliter les efforts déployés par les administrations fiscales pour lutter contre la fraude fiscale;

G.

considérant que plusieurs administrations fiscales dans des pays européens prennent déjà, à des degrés divers, des mesures importantes en vue de numériser leurs processus, ce qui rend le respect des obligations fiscales plus simple, plus rapide et plus efficace; que l’utilisation des nouvelles technologies varie encore considérablement d’un État membre à l’autre; que les administrations fiscales nationales, en général, requièrent encore davantage d’incitations et de mesures de sensibilisation pour réaliser le potentiel de transformation technologique et numérique; que la technologie peut contribuer à faciliter la coopération entre différentes entités des pouvoirs publics, notamment sur des sujets en lien avec la fiscalité;

H.

considérant que l’utilisation croissante des crypto-actifs contraint les administrations fiscales à adapter les pratiques fiscales en vigueur au sein du marché unique; que, sur le marché des crypto-actifs, il est difficile de recenser les activités d’intérêt fiscal, parce que ce recensement s’appuie moins sur les intermédiaires financiers traditionnels, qui fournissent généralement des informations à des fins fiscales;

I.

considérant que 5 États membres sur 27 ont des dispositions juridiques spécifiques en matière d’imposition des crypto-actifs; que 19 États membres disposent d’orientations administratives sur l’imposition des crypto-actifs;

J.

considérant que la norme commune de déclaration de l’OCDE a amélioré la transparence fiscale internationale en exigeant des juridictions qu’elles obtiennent des informations sur les actifs offshore détenus auprès d’établissements financiers et qu’elles échangent automatiquement ces informations avec les juridictions de résidence des contribuables sur une base annuelle; que, cependant, dans la plupart des cas, les crypto-actifs ne relèveront pas du champ d’application de la norme commune de déclaration, qui s’applique aux actifs financiers traditionnels et aux monnaies fiat;

K.

considérant que des efforts sont déployés et que des engagements sont pris au niveau international afin d’élaborer une meilleure réglementation en vue d’une fiscalité équitable pour l’économie numérique; que les crypto-actifs pourraient être exploités pour saper les initiatives internationales existantes en matière de transparence fiscale, comme l’a souligné l’OCDE; que, dans ce contexte, l’Union doit jouer un rôle de premier plan, notamment en favorisant une coopération étroite entre les États membres en vue de taxer les crypto-actifs de manière équitable et transparente;

L.

considérant que l’économie mondiale évolue et se numérise progressivement, et que les principes qui sous-tendent le cadre fiscal international actuel sont progressivement dépassés et ne peuvent plus garantir que les bénéfices sont imposés là où les activités économiques génératrices de bénéfices sont exercées et où la valeur est créée;

M.

considérant qu’il n’existe pas d’instrument international concernant la taxation des crypto-actifs et qu’il y a un large éventail d’approches en la matière, par différents pays; que l’Union doit jouer un rôle moteur en vue d’une participation financière plus inclusive des citoyens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières, dans les plateformes internationales concernées;

N.

considérant que l’OCDE recense, dans son rapport de 2020 sur l’imposition des monnaies virtuelles, un certain nombre de points importants à aborder, à savoir la définition du fait générateur, les formes de revenus associées aux monnaies virtuelles et la manière dont la fiscalité peut être ajustée à la nature et à la dynamique des crypto-actifs afin de capter les bénéfices de manière juste et efficace, entre autres aspects;

O.

considérant que l’Union a déjà pris des mesures importantes en vue d’une définition claire de certains crypto-actifs et prestataires de services sur crypto-actifs et, plus généralement, de la mise en place d’un cadre réglementaire approprié pour les crypto-actifs, le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA); que ce cadre et ces définitions faciliteront l’imposition équitable et simple de ces actifs; que les définitions de ces crypto-actifs doivent être alignées sur les normes internationales, à savoir celles élaborées par l’OCDE et le Groupe d’action financière;

P.

considérant que les définitions des crypto-actifs doivent être uniformes dans l’ensemble de l’Union et alignées sur les normes internationales; que le même crypto-actif peut entrer dans diverses catégories d’«objet fiscal» dans l’ensemble de l’Union, ce qui conduit à un traitement fiscal différent;

Q.

considérant que certains domaines de la politique fiscale sont une compétence nationale et que la coopération entre les États membres demeure essentielle pour répondre aux périls menaçant l’intégrité du marché unique et la pérennité des régimes fiscaux, notamment l’utilisation croissante des crypto-actifs; qu’un cadre fondé sur 27 approches sensiblement différentes de la fiscalité des crypto-actifs peut constituer un obstacle important à la réalisation des objectifs du marché unique numérique; qu’il existe donc des arguments évidents en faveur d’une coordination et d’une coopération au niveau de l’Union;

R.

considérant que l’Union et son marché unique doivent faire en sorte d’offrir aux entreprises (en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes pousses) un environnement propice à l’innovation en ce qui concerne les nouvelles technologies dans le domaine des services financiers et des crypto-actifs; que ce grand objectif exige des États membres qu’ils s’engagent résolument à mettre en place des politiques, notamment en matière de fiscalité, qui garantissent un cadre réglementaire stable, clair et sûr permettant aux entreprises de prospérer et de contribuer à la croissance économique; que cet effort nécessite enfin une volonté ferme de protéger les droits des citoyens, en tant que contribuables et consommateurs de services financiers;

S.

considérant que des lignes directrices claires sont essentielles pour un système fiscal juste et efficace qui, s’il est mis en œuvre efficacement par les États membres, pourrait aboutir à des réformes bénéfiques en réduisant les coûts administratifs et les délais, en limitant les barrières à l’entrée et en garantissant la sécurité et la stabilité, qui sont des conditions préalables à la compétitivité, ainsi que pour combler les écarts entre les entreprises, en particulier pour les PME;

T.

considérant que les crypto-actifs forment un milieu en évolution rapide et que les décideurs politiques doivent donc être réactifs; que les implications sur les plans de la politique fiscale et de l’évasion fiscale doivent encore être examinées de près, étant donné qu’elles constituent un aspect important du cadre réglementaire global;

U.

considérant que le Parlement a déjà souligné que «les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés ne sont plus adaptées dans le contexte de la numérisation et de la mondialisation de l’économie» et que «l’évolution de la numérisation et le renforcement de la dépendance à l’égard des actifs incorporels et de leur augmentation dans les chaînes de valeur créent des perspectives et des défis en termes de traçabilité des activités économiques et des faits générateurs de l’impôt, y compris la possibilité de pratiques d’évasion fiscale, en particulier lorsque ces activités sont transfrontières ou ont lieu en dehors de l’Union» (1);

V.

considérant que, contrairement à la finance traditionnelle, le monde du crypto est parfois organisé de manière décentralisée, ce qui rend plus difficile le recours à des intermédiaires pour aider les autorités fiscales; que ces intermédiaires servent souvent de fournisseurs d’informations pertinents dans le cadre des régimes traditionnels de déclaration fiscale des tiers; qu’en ce qui concerne l’intersection entre le secteur crypto et le système financier traditionnel, il existe généralement un intermédiaire tel qu’un échange;

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