—

vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne («la charte»), et notamment ses articles 7, 8, 11, 12, 39, 40, 47 et 52,

—

vu la charte des Nations unies, en particulier ses articles 1 et 2,

—

vu la résolution 2131 (XX) du 21 décembre 1965 de l’Assemblée générale des Nations unies intitulée «Déclaration sur l’inadmissibilité de l’intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté»,

—

vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, ainsi que son protocole, et notamment son article 3,

—

vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (1) et sa recommandation du 13 mars 2019 concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers (2),

—

vu sa résolution du 13 juin 2018 sur la cyberdéfense (3),

—

vu les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 5 décembre 2018 intitulée «Plan d’action contre la désinformation» (JOIN(2018)0036) et du 14 juin 2019 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation» (JOIN(2019)0012),

—

vu le document de travail conjoint des services du 23 juin 2021 relatif au cinquième rapport sur la mise en œuvre du cadre commun de 2016 en matière de lutte contre les menaces hybrides et de la communication conjointe de 2018 intitulée «Accroître la résilience et renforcer la capacité à répondre aux menaces hybrides» (SWD(2021)0729),

—

vu le plan d’action pour la démocratie européenne (COM(2020)0790),

—

vu la communication de la Commission du 3 décembre 2020 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (COM(2020)0784),

—

vu la législation sur les services numériques,

—

vu sa résolution du 20 octobre 2021 intitulée «Les médias européens dans la décennie numérique: un plan d’action pour soutenir la reprise et la transformation» (4),

—

vu le code de bonnes pratiques contre la désinformation adopté en 2018, les orientations de 2021 visant à renforcer le code de bonnes pratiques contre la désinformation (COM(2021)0262) et les recommandations du groupe des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels sur le nouveau code de bonnes pratiques contre la désinformation d’octobre 2021,

—

vu le rapport spécial no 09/2021 de la Cour des comptes intitulé «La désinformation concernant l’UE: un phénomène sous surveillance mais pas sous contrôle»,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 décembre 2020, sur la résilience des entités critiques (COM(2020)0829) et la proposition d’annexe à la directive,

—

vu le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union (5) (règlement sur le filtrage des IDE) et les lignes directrices du règlement sur le filtrage des IDE (C(2020)1981) de mars 2020,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 sur la stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique (JOIN(2020)0018),

—

vu les articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite,

—

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 décembre 2020, concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (COM(2020)0823),

—

vu la boîte à outils de l’Union européenne de mars 2021 pour la mise en place de mesures d’atténuation des risques sur la cybersécurité des réseaux 5G,

—

vu le règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA (Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité) et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications, et abrogeant le règlement (UE) no 526/2013 (6),

—

vu les études, notes d’information et analyses approfondies commandées par la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (INGE),

—

vu l’audition de Frances Haugen organisée, le 8 novembre 2021, par sa commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, en collaboration avec d’autres commissions,

—

vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union (7),

—

vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment l’objectif 16, qui vise à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

—

vu le discours et la lettre d’intention sur l’état de l’Union 2021;

—

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 10 septembre 2021 intitulé «Notre programme commun»,

—

vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 10 juin 2020 intitulée «Lutter contre la désinformation concernant la COVID-19 — Démêler le vrai du faux» (JOIN(2020)0008),

—

vu la décision prise par le Conseil le 15 novembre 2021 en vue de modifier son régime de sanctions contre la Biélorussie en élargissant les critères de désignation à l’encontre des personnes physiques et des entités organisant les attaques hybrides et l’instrumentalisation des êtres humains menées par le régime biélorusse ou contribuant à ces violations,

—

vu sa décision du 18 juin 2020 sur la constitution d’une commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, et sur la définition de ses attributions, de sa composition numérique et de la durée de son mandat (8), adoptée conformément à l’article 207 de son règlement intérieur,

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu le rapport de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation (A9-0022/2022),

A.

considérant que l’ingérence étrangère constitue une grave violation des valeurs et principes universels sur lesquels l’Union a été fondée, tels que la dignité humaine, la liberté, l’égalité, la solidarité, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie et l’état de droit;

B.

considérant que l’ingérence, la manipulation de l’information et la désinformation étrangères constituent une violation des libertés fondamentales d’expression et d’information énoncées à l’article 11 de la charte, menacent lesdites libertés et sapent les processus démocratiques de l’Union et de ses États membres, tels que la tenue d’élections libres et régulières; considérant que l’objectif de l’ingérence étrangère est de déformer ou de représenter incorrectement la réalité, de grossir artificiellement des arguments partiaux et de discréditer des informations pour dévaloriser le discours politique et miner la confiance dans le système électoral et, partant, dans le processus démocratique en soi;

C.

considérant que la Russie s’est livrée à une désinformation d’une ampleur et d’une malveillance sans précédent, tant dans les médias traditionnels que dans les plateformes de médias sociaux, afin de tromper ses propres citoyens et la communauté internationale à la veille et au cours de la guerre d’agression contre l’Ukraine, lancée par la Russie le 24 février 2022, ce qui prouve que même des informations constituer des armes;

D.

considérant que toute action contre l’ingérence et la manipulation de l’information étrangères doit elle-même respecter les libertés fondamentales d’expression et d’information; considérant que l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne joue un rôle essentiel dans l’évaluation du respect des droits fondamentaux, y compris de l’article 11 de la charte, afin d’éviter des actions disproportionnées; considérant que les responsables de l’ingérence et de la manipulation de l’information étrangères abusent de ces libertés à leur avantage; considérant qu’il est donc essentiel d’intensifier la lutte préventive contre l’ingérence et la manipulation de l’information étrangères, car la démocratie nécessite que la population prenne des décisions éclairées;

E.

considérant qu’il est démontré que des acteurs étrangers, malveillants et autoritaires, étatiques ou non, parmi lesquels la Russie et la Chine, utilisent la manipulation de l’information et d’autres tactiques relevant de l’ingérence pour s’immiscer dans les processus démocratiques de l’Union; considérant que ces attaques, qui s’inscrivent dans une stratégie de guerre hybride et constituent une violation du droit international, induisent les citoyens en erreur, les trompent et affectent leurs choix électoraux, amplifient les polémiques, divisent, polarisent, exploitent les vulnérabilités des sociétés, encouragent les discours de haine, aggravent la situation des groupes vulnérables qui sont plus susceptibles d’être victimes de désinformation, faussent l’intégrité des élections et des référendums démocratiques, nourrissent la méfiance à l’égard des gouvernements nationaux, des autorités publiques et de l’ordre démocratique libéral, ont pour objectif de déstabiliser la démocratie européenne et constituent donc une grave menace pour la sécurité et la souveraineté de l’Union;

F.

considérant que l’ingérence étrangère est un comportement qui menace les valeurs, les procédures démocratiques, les processus politiques, la sécurité des États et des citoyens et la capacité de faire face à des situations exceptionnelles, ou a des incidences négatives sur ces éléments; considérant que cette ingérence est manipulatrice par nature; considérant qu’elle est menée et financée de façon délibérée et coordonnée; considérant que les responsables de cette ingérence, y compris leurs représentants à l’intérieur et à l’extérieur de leur propre territoire, peuvent être étatiques ou non; considérant qu’ils sont souvent aidés dans leur ingérence étrangère par des complices politiques dans les États membres, qui tirent des avantages politiques et économiques de la promotion de stratégies étrangères; considérant que le recours par des acteurs étrangers à des représentants locaux et leur coopération avec des alliés locaux brouillent la limite entre ingérence étrangère et nationale;

G.

considérant que les tactiques en matière d’ingérence étrangère prennent de nombreuses formes, telles que la désinformation, la suppression de l’information, la manipulation de plateformes de réseaux sociaux et de leurs algorithmes, conditions générales et systèmes publicitaires, des cyberattaques, des opérations de piratage et de divulgation (hack-and-leak) visant à accéder à des informations sur les électeurs et à perturber la légitimité du processus électoral, des menaces et du harcèlement à l’encontre de journalistes, de chercheurs, de personnalités politiques et de membres d’organisations de la société civile, des dons et prêts dissimulés à des partis politiques, à des campagnes en faveur de certains candidats, à des organisations et à des médias, la mise en place de faux médias et d’organisations ou leur opération sous couverture, le recrutement et la cooptation de personnalités haut placées, le versement d’argent sale, la mise en scène de faux personnages ou de fausses identités, des pressions exercées en vue d’une autocensure, le détournement de l’histoire, de la religion et de la culture, des pressions sur des institutions éducatives et culturelles, la mainmise sur des infrastructures critiques, des pressions sur les ressortissants étrangers vivant dans l’Union, l’instrumentalisation des migrants et l’espionnage; considérant que ces tactiques sont souvent combinées pour démultiplier leurs effets;

H.

considérant que la manipulation de l’information et la diffusion de la désinformation peuvent servir les intérêts économiques d’acteurs étatiques ou non ainsi que de leurs représentants; considérant qu’elles créent des dépendances économiques qui peuvent être exploitées à des fins politiques; considérant que, dans un monde de concurrence internationale non militaire, l’ingérence étrangère peut constituer un excellent moyen de déstabiliser et d’affaiblir certains rivaux, ou d’améliorer son avantage concurrentiel en créant des canaux d’influence ou des dépendances dans les chaînes d’approvisionnement, voire en recourant au chantage ou à la contrainte; considérant que la désinformation est la cause directe et indirecte de dommages économiques qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation systématique;

I.

considérant que la mésinformation peut être définie comme une information manifestement fausse qui n’a pas été conçue pour causer un préjudice, alors que la désinformation est une information manifestement fausse ou trompeuse qui a été intentionnellement créée, présentée ou diffusée dans le but de causer un préjudice ou d’avoir un effet potentiellement déstabilisateur sur la société en trompant le public, ou dans un but lucratif;

J.

considérant qu’il est nécessaire de convenir, au sein de l’Union, de définitions et de méthodes communes et précises pour améliorer la connaissance partagée des menaces et mettre au point les normes européennes nécessaires pour rendre l’imputation de responsabilité et les réponses plus efficaces; considérant que le Service européen pour l’action extérieure a accompli un travail considérable dans ce domaine; considérant que ces définitions doivent garantir l’absence de vulnérabilité à l’ingérence extérieure et le respect des droits de l’homme; considérant qu’il est crucial de coopérer avec des partenaires partageant les mêmes orientations, dans les enceintes internationales pertinentes, et de s’accorder sur des définitions communes de l’ingérence étrangère, afin d’établir des normes et des standards internationaux; considérant que l’Union devrait montrer l’exemple en fixant des règles internationales claires pour l’imputation de responsabilité dans les cas d’ingérence étrangère;

K.

considérant que les tentatives d’ingérence étrangère se multiplient dans le monde et deviennent de plus en plus systémiques et sophistiquées, grâce à une utilisation généralisée de l’intelligence artificielle (IA), ce qui complique l’imputation de responsabilité;

L.

considérant qu’il est du devoir de l’Union et de ses États membres de défendre leurs citoyens, infrastructures et systèmes démocratiques contre les tentatives d’ingérence étrangère; considérant néanmoins que l’Union et ses États membres semblent ne pas disposer des moyens appropriés et suffisants pour mieux prévenir et détecter ces menaces, lutter contre elles, déterminer leurs auteurs et punir ces derniers;

M.

considérant que l’existence de ces problèmes semble globalement ignorée parmi les décideurs politiques et plus généralement dans la population, ce qui peut contribuer involontairement à créer d’autres vulnérabilités; considérant que la question des campagnes de désinformation n’a pas constitué une priorité pour les décideurs politiques européens; considérant que les auditions et les travaux de la commission spéciale INGE ont contribué à la reconnaissance publique et à la contextualisation de ces questions, et ont réussi à poser un cadre au débat européen sur l’ingérence étrangère; considérant que les campagnes incessantes de désinformation menées depuis l’étranger ont déjà conduit à l’émergence d’une désinformation d’origine interne;

N.

considérant que la surveillance transparente de l’état de l’ingérence étrangère en temps réel par des organismes institutionnels et des analystes et vérificateurs de faits indépendants, la coordination efficace de leurs actions et l’échange d’informations s’avèrent essentiels pour que les mesures appropriées soient prises, non seulement pour fournir des informations sur les attaques malveillantes en cours, mais aussi pour lutter contre elles; considérant qu’il faut également s’intéresser de près à la cartographie de la société, pour déterminer quels domaines sont les plus vulnérables et les plus sensibles à la manipulation et à la désinformation étrangères, et s’attaquer aux causes de ces vulnérabilités;

O.

considérant que la priorité de la défense européenne, à savoir la préparation et la résilience des citoyens de l’Union face à l’ingérence et à la manipulation de l’information étrangères, nécessite une approche à long terme et globale de la société, en commençant au niveau de l’enseignement et en sensibilisant, à un stade précoce, le public à ces questions;

P.

considérant qu’il est nécessaire de coopérer et de se coordonner, aux différents niveaux administratifs et dans les différents secteurs, entre États membres, au niveau de l’Union et avec les pays partageant les mêmes valeurs, ainsi qu’avec la société civile et le secteur privé, afin de repérer les vulnérabilités, de détecter les attaques et de les contrecarrer; considérant qu’il est urgent de faire correspondre le niveau de menaces perçu et la sécurité nationale;

Q.

considérant que la connaissance de la situation, de solides systèmes démocratiques, un état de droit robuste, une société civile dynamique, des alertes rapides et l’évaluation des menaces constituent les premières étapes dans la lutte contre l’ingérence et la manipulation de l’information; considérant qu’en dépit de tous les progrès accomplis pour améliorer la connaissance de l’ingérence étrangère, de nombreuses personnes, y compris des décideurs politiques et des fonctionnaires travaillant dans les secteurs potentiellement concernés, sont encore inconscientes des risques que pourrait entraîner l’ingérence étrangère et ne savent pas comment y répondre;

R.

considérant que la bonne qualité, l’indépendance et le financement durable et transparent des médias et des journalistes professionnels sont essentiels pour la liberté et le pluralisme des médias ainsi que l’état de droit; considérant que ces principes constituent un pilier de la démocratie et le meilleur remède à la désinformation; considérant que certains acteurs étrangers profitent de la liberté de la presse occidentale pour diffuser de la désinformation; considérant que l’ère du numérique est une époque difficile pour les médias professionnels et le journalisme traditionnel, sources d’information de qualité; considérant qu’une éducation et une formation de qualité au journalisme, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, sont nécessaires pour garantir des analyses journalistiques compétentes et des normes rédactionnelles élevées; considérant que l’Union doit continuer à soutenir le journalisme dans la sphère numérique; considérant que la communication fondée sur la science devrait jouer un rôle important;

S.

considérant que des médias publics disposant d’une indépendance éditoriale sont essentiels et irremplaçables, car ils fournissent au public des services d’information impartiaux et de qualité élevée; considérant qu’il est vital de les protéger contre toute prise de contrôle hostile et de renforcer ce pilier central de la lutte contre la désinformation;

T.

considérant que les méthodologies et définitions utilisées pour analyser l’ingérence étrangère varient selon les acteurs et les institutions et se situent à différents degrés d’intelligibilité; considérant que ces différences peuvent entraver les comparaisons de la surveillance, de l’analyse et de l’évaluation du niveau de menace, ce qui complique toute action conjointe; considérant qu’il est nécessaire de fixer une définition et une méthode au niveau de l’Union pour améliorer l’analyse commune des menaces;

U.

considérant qu’il est indispensable de compléter la terminologie qui se concentre sur des contenus comme les informations fausses, inventées ou trompeuses, la mésinformation et la désinformation par une terminologie centrée sur le comportement, afin de lutter correctement contre le problème; considérant que cette terminologie doit être harmonisée et scrupuleusement respectée;

V.

considérant qu’une formation aux médias et au numérique et un travail de sensibilisation, auprès des enfants comme des adultes, constituent des outils importants pour rendre les citoyens plus résilients face aux tentatives d’ingérence dans l’espace de l’information ainsi que pour prévenir toute manipulation et polarisation; considérant qu’en général, les sociétés qui présentent une bonne éducation aux médias résistent mieux à l’ingérence étrangère; considérant que certaines méthodes de travail des journalistes, telles que le journalisme constructif, pourraient contribuer à renforcer la confiance des citoyens dans le journalisme;

W.

considérant que la manipulation de l’information peut prendre plusieurs formes, telles que la diffusion de désinformation et d’informations complètement fausses, la représentation déformée de faits, de récits et d’opinions, la suppression de certaines informations ou opinions, l’utilisation d’informations hors de leur contexte, la manipulation des émotions, la promotion de discours de haine ou de certaines opinions au détriment d’autres et le harcèlement de personnes pour les faire taire et les opprimer; considérant que l’un des objectifs de la manipulation de l’information est de semer la confusion afin de susciter une perte de confiance des citoyens envers les «gardiens de l’information» d’hier et d’aujourd’hui; considérant qu’il existe une frontière ténue entre la liberté d’expression et la promotion des discours de haine et de la désinformation et qu’il ne faut pas la franchir;

X.

signale que l’Azerbaïdjan, la Chine, la Turquie et la Russie, entre autres, ont pris des journalistes et des opposants pour cibles au sein de l’Union, comme le blogueur et opposant azerbaïdjanais Mahammad Mirzali à Nantes ou le journaliste turc Erk Acarer à Berlin;

Y.

considérant qu’il existe des éléments concrets prouvant que les processus démocratiques de l’Union sont la cible d’attaques et d’ingérence au moyen de campagnes de désinformation mettant à mal ses idéaux démocratiques et ses droits fondamentaux; considérant que la désinformation liée à des sujets tels que, entre autres, le genre, les personnes LGBTIQ +, la santé et les droits sexuels et génésiques ainsi que les minorités menace les droits de l’homme, porte atteinte aux droits numériques et politiques ainsi qu’à la sûreté et à la sécurité de ses cibles, et sème la discorde entre les États membres; considérant que, pendant les campagnes électorales, les candidates sont beaucoup plus souvent la cible de commentaires sexistes, ce qui aboutit à décourager les femmes de participer aux processus démocratiques; considérant que les personnes à l’origine de ces campagnes de désinformation, sous l’apparence de promotion de valeurs «traditionnelles» ou «conservatrices», forment des alliances stratégiques avec des partenaires locaux afin d’avoir accès à leurs renseignements et auraient reçu, selon certaines sources, des millions d’euros de financement étranger;

Z.

considérant que les institutions, les journalistes, les faiseurs d’opinion et le secteur privé, mais aussi chaque composante de la société et chaque individu ont un rôle important à jouer pour repérer la diffusion de désinformation, y mettre un terme et avertir les personnes de leur entourage qui sont en danger; considérant que la société civile, les universitaires et les journalistes ont déjà fortement contribué à sensibiliser le public et à accroître la résilience de la société, y compris en coopération avec leurs homologues dans les pays partenaires;

AA.

considérant que les organisations de la société civile représentant les minorités et les organisations de défense des droits de l’homme à travers l’Europe souffrent d’un manque chronique de fonds, malgré le rôle crucial qu’elles jouent dans la sensibilisation et la lutte contre la désinformation; considérant que les organisations de la société civile devraient disposer de ressources suffisantes pour pouvoir jouer leur rôle et limiter les effets de l’ingérence étrangère;

AB.

considérant qu’il est important d’accéder facilement et rapidement à des informations fondées sur les faits et issues de sources fiables lorsque la désinformation commence à se répandre;

AC.

considérant qu’il est nécessaire de détecter rapidement les opérations d’ingérence étrangère et les tentatives de manipulation de l’information si l’on veut lutter contre elles; considérant que l’analyse du renseignement de l’Union et la connaissance de la situation requièrent que les États membres acceptent de partager leurs informations; considérant que la présidente de la Commission a proposé d’envisager la création d’un centre commun de connaissance de la situation; considérant que la prévention et les mesures prises en amont, notamment la réfutation des idées fausses et l’établissement d’un écosystème de l’information sain, sont bien plus efficaces que la vérification des faits et le rétablissement de la vérité («debunking») en aval, ces derniers touchant un public moins large que la désinformation originale; considérant que l’Union et ses États membres disposent actuellement de capacités insuffisantes pour prendre de telles mesures; considérant que de nouveaux outils d’analyse fondés sur l’IA, tels que le site lituanien debunk.eu, pourraient contribuer à détecter les attaques, à partager les connaissances et à informer le public;

AD.

considérant que la désinformation prospère lorsque les discours avancés à l’échelle nationale ou européenne se révèlent faibles ou morcelés, et se nourrit de la polarisation des débats émotionnels, des points faibles et des préjugés de la société et des individus; considérant que la désinformation fausse le débat public autour des élections et des autres processus démocratiques et peut rendre difficile pour les citoyens la prise de décisions éclairées;

AE.

considérant que les plateformes en ligne peuvent s’avérer des outils facilement accessibles et peu onéreux pour ceux qui se livrent à la manipulation de l’information et à d’autres formes d’ingérence, telles que la haine, le harcèlement, les atteintes à la santé et à la sécurité de nos communautés en ligne, la réduction au silence des opposants, l’espionnage ou la diffusion de désinformation; considérant qu’il a été prouvé que leur fonctionnement encourage l’expression d’opinions extrêmes et radicales plutôt que d’informations vérifiées; considérant que les plateformes ont également leurs propres intérêts et ne sont pas nécessairement neutres dans leur traitement de l’information; considérant que certaines plateformes en ligne tirent un profit immense du système qui propage la division, l’extrémisme et la polarisation; considérant que l’espace en ligne est devenu tout aussi important pour notre démocratie que l’espace physique et qu’il nécessite donc des règles adaptées;

AF.

considérant que les plateformes ont accéléré et amplifié la propagation de la mésinformation et de la désinformation d’une manière sans précédent, ce qui soulève des difficultés; considérant que les plateformes en ligne contrôlent le flux des informations et de la publicité en ligne, et qu’elles conçoivent et utilisent des algorithmes pour contrôler lesdits flux; considérant qu’elles ne sont pas transparentes, ne disposent pas de procédures adéquates de vérification de l’identité, usent d’une terminologie vague et obscure et ne partagent que très peu d’informations, voire aucune, sur la conception, l’utilisation et les effets de ces algorithmes; considérant que les algorithmes des plateformes en ligne peuvent créer une certaine dépendance, qui constitue un grave problème de santé publique auquel il faut trouver une solution; considérant que les plateformes en ligne devraient être responsables des effets néfastes de leurs services, étant donné que certaines étaient conscientes des failles de leurs algorithmes, en particulier de leur rôle dans la diffusion de contenus polémiques, mais n’y ont pas remédié afin de maximiser leurs profits, comme l’ont révélé des lanceurs d’alerte;

AG.

considérant qu’en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les premiers ministres de l’Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne ont envoyé, le 27 février 2022, une lettre aux PDG des plateformes de médias sociaux des grandes entreprises technologiques (Twitter, Alphabet, YouTube et Meta) en leur demandant notamment de suspendre les comptes qui mettent en valeur et glorifient les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, d’assurer une modération renforcée des contenus en langues russe et ukrainienne, de démonétiser complètement et immédiatement tous les comptes diffusant la désinformation émanant des gouvernements russe et biélorusse, et d’aider les utilisateurs qui tentent de trouver des informations fiables sur la guerre en Ukraine;

AH.

considérant que toutes les mesures prises contre la propagation de la COVID-19, y compris la vaccination dans l’ensemble de l’Union, se sont heurtées à des campagnes d’ingérence et de manipulation de l’information; considérant que les plateformes en ligne n’ont pas réussi à coordonner leurs efforts pour endiguer ces phénomènes, voire ont peut-être contribué à leur diffusion; considérant que cette désinformation peut mettre en danger de mort lorsqu’elle dissuade les personnes de se faire vacciner ou promeut de faux traitements; considérant que la pandémie a exacerbé le combat généralisé que se livrent la démocratie et l’autoritarisme, et a poussé des États autoritaires, comme la Chine et la Russie, et des acteurs non étatiques à employer une vaste gamme d’instruments visibles ou dissimulés dans l’espoir de déstabiliser leurs adversaires démocratiques; considérant que les «Facebook Papers» ont révélé que la plateforme avait été incapable de lutter contre la désinformation liée au vaccin, y compris en anglais; considérant que, dans les autres langues, la situation est encore pire pour ce type de désinformation; considérant que ce problème concerne toutes les plateformes;

AI.

considérant que de nombreux prestataires immatriculés dans l’Union vendent de faux «likes», abonnés, commentaires et partages à tout acteur souhaitant stimuler artificiellement sa visibilité en ligne; considérant qu’aucune utilisation légitime ne justifie ces services, mais qu’ils peuvent poursuivre des objectifs préjudiciables tels que la manipulation des élections et d’autres processus démocratiques, la promotion d’escroqueries, la publication de commentaires négatifs sur les produits de la concurrence, la spoliation des annonceurs et la création d’un faux public utilisé pour orienter la conversation, lancer des attaques personnelles et donner une visibilité artificielle à certaines opinions qui n’attireraient, sans cela, aucune attention; considérant que certains régimes étrangers, tels que la Russie et la Chine, utilisent massivement ces outils en ligne pour influencer le débat public dans les pays européens; considérant que la désinformation peut déstabiliser la démocratie européenne;

AJ.

considérant que les plateformes sociales, les outils numériques et les applications collectent et stockent des quantités considérables de données très détaillées à caractère personnel et souvent sensible sur chaque utilisateur; considérant que lesdites données peuvent servir à prévoir les tendances comportementales, à renforcer les biais cognitifs et à orienter la prise de décision; considérant que lesdites données sont exploitées à des fins commerciales; considérant que des fuites de données se produisent de façon répétée, au détriment de la sécurité des victimes, et que les données peuvent être vendues sur le marché noir; considérant que ces bases de données pourraient constituer des mines d’or pour des acteurs souhaitant cibler certains groupes ou individus;

AK.

considérant que les plateformes sont généralement conçues pour que choisir de ne pas partager ses données soit moins intuitif, plus fastidieux et plus chronophage que de les partager;

AL.

considérant que les plateformes en ligne sont associées à la plupart des pans de nos existences et que la diffusion d’informations sur les plateformes peut influencer considérablement notre pensée et notre comportement, par exemple en ce qui concerne les préférences électorales, les décisions économiques et sociales ainsi que le choix de ses sources d’information; considérant que ces choix déterminants d’importance publique sont aujourd’hui soumis, en réalité, aux intérêts commerciaux d’entreprises privées;

AM.

considérant que les mécanismes de traitement des algorithmes et d’autres fonctionnalités des plateformes de réseaux sociaux sont conçus pour maximiser les interactions; considérant que l’on rapporte souvent que ces fonctionnalités mettent en valeur les contenus polarisants, discriminatoires et facilitant la radicalisation, et qu’ils maintiennent les utilisateurs dans des bulles partageant les mêmes valeurs; considérant qu’il en résulte une radicalisation progressive des utilisateurs de plateformes ainsi qu’une déformation et une dégradation des processus de discussion collective, plutôt que la protection des processus démocratiques et des individus; considérant que le manque de coordination entre les mesures prises par les plateformes a entraîné des disparités et a permis à la désinformation de se diffuser d’une plateforme à l’autre; considérant que le modèle économique consistant à monétiser la diffusion d’informations polarisantes et la conception d’algorithmes fait que les plateformes sont une cible facile de manipulation par des acteurs étrangers hostiles; considérant qu’il serait possible de revoir la conception desdites plateformes afin de faire naître un espace public en ligne plus saine;

AN.

considérant que la création d’hypertrucages de documents sonores et audiovisuels («deepfakes») est devenue de plus en plus facile grâce à l’arrivée sur le marché de technologies peu chères et faciles à utiliser; considérant que la diffusion de ce type de documents est un problème qui prend des proportions gigantesques; considérant toutefois que 90 % des recherches actuelles sur les hypertrucages sont consacrés à leur création et seulement 10 % à leur détection;

AO.

considérant que les systèmes d’autorégulation, tels que le code de bonnes pratiques contre la désinformation adopté en 2018, ont permis des améliorations; considérant toutefois que dépendre de la bonne volonté des plateformes en ligne ne fonctionne pas, n’est pas efficace et n’a produit que peu de données pertinentes sur leur impact global; considérant qu’en outre, les plateformes ont pris des mesures individuelles, à l’importance et aux effets variables, qui ont permis au contenu supprimé de continuer à se diffuser ailleurs, en passant par des portes dérobées; considérant qu’il faut fixer un ensemble de règles et de sanctions claires afin que le code de bonnes pratiques ait un effet suffisant sur l’espace en ligne;

AP.

considérant que le plan d’action pour la démocratie européenne vise à renforcer le code de bonnes pratiques de 2018; considérant que ce plan et la législation sur les services numériques s’écartent du modèle de l’autorégulation et cherchent à introduire davantage de garanties et de protections pour les utilisateurs, en renforçant l’autonomie, en dépassant la passivité vis-à-vis des services proposés et en introduisant des mesures qui imposent une plus grande transparence et une obligation de rendre des comptes aux entreprises ainsi que de nouvelles obligations aux plateformes;

AQ.

considérant que les mesures actuelles contre les campagnes de désinformation sur les plateformes en ligne ne sont ni efficaces ni dissuasives, et qu’elles permettent aux plateformes de continuer à promouvoir des contenus discriminatoires et malveillants;

AR.

considérant que les plateformes consacrent nettement plus de ressources à la gestion de contenus en anglais que dans les langues moins usitées, même celles de grande diffusion;

AS.

considérant que les procédures de réclamation et de recours proposées par les plateformes sont généralement inadaptées;

AT.

considérant qu’au cours des derniers mois, plusieurs acteurs majeurs se sont pliés à des règles de censure, par exemple lors des élections parlementaires russes de septembre 2021, lorsque Google et Apple ont supprimé les applications de vote intelligent de leurs boutiques en Russie;

AU.

considérant que le manque de transparence en ce qui concerne les choix algorithmiques des plateformes rend impossible la vérification de leurs affirmations sur ce qu’elles font pour lutter contre l’ingérence et la manipulation de l’information, et de l’effet des mesures prises; considérant que l’effet supposé de ces mesures, tel que l’annoncent les rapports annuels publiés par les plateformes, est éloigné de leur efficacité réelle, comme les «Facebook Papers» l’ont récemment démontré;

AV.

considérant que l’opacité de la publicité ciblée fait qu’un grand nombre de publicités en ligne émanant de marques réputées, parfois même d’institutions publiques, finissent sur des sites qui appellent au terrorisme ou qui hébergent des discours haineux et de la désinformation, et financent la croissance de ce type de site, à l’insu ou sans le consentement des annonceurs;

AW.

considérant qu’un petit nombre de grandes entreprises de technologies publicitaires, en premier lieu Google et Facebook, contrôlent et se partagent le marché de la publicité en ligne; considérant que cette forte concentration du marché aux mains d’un petit nombre d’entreprises conduit à une répartition très déséquilibrée du pouvoir; considérant que l’utilisation des techniques dites de «piège à clics» et la capacité de ces quelques acteurs à déterminer quels contenus sont monétisés et lesquels ne le sont pas, et ce bien que les algorithmes qu’ils utilisent ne puissent pas faire la différence entre de la désinformation et du contenu informatif normal, constituent une menace pour la diversité des médias; considérant que le marché de la publicité ciblée est profondément opaque; considérant que les entreprises de technologies publicitaires font preuve de négligence dans le contrôle du placement des annonces publicitaires, mais forcent les marques à en payer le prix;

AX.

considérant que la gestion des menaces portant sur les infrastructures critiques, particulièrement lorsqu’elles font partie d’une stratégie hybride, synchronisée et malveillante, nécessite des efforts conjoints et coordonnés de différents secteurs, à plusieurs niveaux — européen, national, régional et local — et à divers moments;

AY.

considérant que la Commission a proposé une nouvelle directive pour renforcer la résilience des entités critiques fournissant des services essentiels dans l’Union, qui comprend une proposition de liste de nouveaux types d’infrastructures critiques; considérant que la liste des services figurera en annexe de la directive;

AZ.

considérant que la mondialisation croissante de la division du travail et des chaînes de production a entraîné des déficits de fabrication et de compétences dans des secteurs clés dans l’ensemble de l’Union; considérant que cela s’est traduit par une forte dépendance de l’Union vis-à-vis de nombreux produits essentiels et actifs principaux importés de l’étranger, qui risquent de présenter des vulnérabilités intrinsèques; considérant que la résilience des chaînes d’approvisionnement devrait figurer parmi les priorités des décideurs politiques de l’Union;

BA.

considérant que les investissements directs étrangers (IDE) — investissements de pays tiers et d’entreprises étrangères — dans des secteurs stratégiques de l’Union, mais aussi dans des régions voisines, comme les Balkans occidentaux, en particulier l’acquisition de structures critiques par la Chine, ont suscité des préoccupations croissantes ces dernières années, compte tenu de l’importance de plus en plus élevée du lien entre commerce et sécurité; considérant que ces investissements risquent de créer des dépendances économiques et d’entraîner une perte de connaissances dans des secteurs clés de la production et de l’industrie;

BB.

considérant que l’autonomie stratégique ouverte de l’Union nécessite le contrôle des infrastructures stratégiques européennes; considérant que la Commission et les États membres se sont déclarés de plus en plus préoccupés par la sécurité et le contrôle des technologies et des infrastructures en Europe;

BC.

considérant que les acteurs malveillants qui cherchent à s’immiscer dans des processus électoraux exploitent l’ouverture et le pluralisme de nos sociétés comme une vulnérabilité stratégique afin d’attaquer les processus démocratiques et la résilience de l’Union et de ses États membres; considérant que l’ingérence étrangère est plus dangereuse en période électorale, car c’est un moment où les citoyens s’intéressent de nouveau et participent plus activement aux activités politiques traditionnelles;

BD.

considérant que la nature spécifique de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux, l’utilisation des nouvelles technologies à cet égard et les conséquences qui pourraient en découler représentent une menace particulièrement grave pour la démocratie; considérant que l’ingérence étrangère dans les processus électoraux va bien au-delà de la guerre de l’information dans les médias sociaux en faveur de candidats précis, et cherche à pirater les bases de données, à obtenir des renseignements sur les électeurs inscrits et à perturber directement le fonctionnement normal, la compétitivité et la légitimité du processus électoral; considérant que l’ingérence étrangère vise à susciter le doute, l’incertitude et la méfiance, en cherchant non seulement à modifier le résultat des élections, mais aussi à délégitimer l’ensemble du processus électoral;

BE.

considérant que de nombreux éléments de preuve montrent que des acteurs étrangers s’immiscent activement dans le fonctionnement démocratique de l’Union et de ses États membres, notamment en période d’élections et de référendums, au moyen d’opérations de financement dissimulées;

BF.

considérant, par exemple, que la Russie, la Chine et d’autres régimes autoritaires ont injecté plus de 300 millions de dollars américains dans 33 pays à des fins d’ingérence dans les processus démocratiques; considérant que l’Iran, le Venezuela et d’autres acteurs du Moyen-Orient et de l’extrême droite américaine ont également participé à des financements dissimulés; considérant que cette tendance s’accélère clairement; considérant que la moitié de ces affaires concernent des actions menées par la Russie en Europe; considérant que la corruption et le blanchiment de capitaux sont une source de financement politique en provenance des pays autoritaires;

BG.

considérant que les outils médiatiques créés par des donateurs étrangers d’une façon opaque sont devenus des moyens extrêmement efficaces de rassembler un grand nombre d’abonnés et de produire de l’engagement;

BH.

considérant que ces opérations financent des partis politiques extrémistes, populistes et anti-européens, et d’autres mouvements ou individus qui veulent aggraver la fragmentation de la société et nuire à la légitimité des autorités publiques nationales et européennes; considérant que cela a permis à ces partis ou mouvements d’accroître leur influence;

BI.

considérant que la Russie cherche à établir des contacts avec les partis, personnalités et mouvements afin de s’appuyer sur des acteurs des institutions de l’Union pour légitimer ses positions et les gouvernements fantoches qu’elle soutient, pour faire pression en faveur d’un allègement des sanctions et pour atténuer les conséquences de son isolement international; considérant que des partis tels que la Freiheitliche Partei Österreichs autrichienne, le Rassemblement national français et la Lega Nord italienne ont signé des accords de coopération avec le parti Russie unie du président Vladimir Poutine et sont désormais accusés dans les médias d’être disposés à accepter un financement politique de la part de la Russie; considérant que d’autres partis européens, tels que l’Alternative für Deutschland (AfD) allemande, le Fidesz et le Jobbik hongrois, et le Brexit Party britannique auraient également des contacts étroits avec le Kremlin; considérant que l’AfD et le Jobbik ont également travaillé en tant que soi-disant «observateurs électoraux» lors d’élections contrôlées par le Kremlin, par exemple à Donetsk et à Lougansk dans l’est de l’Ukraine, afin de surveiller et de légitimer des élections soutenues par la Russie; considérant que les révélations sur les contacts étroits et réguliers entre des fonctionnaires russes et les représentants d’un groupe de sécessionnistes catalans en Espagne, ainsi qu’entre des fonctionnaires russes et le plus grand donateur privé pour la campagne «Brexit Vote Leave», nécessitent une enquête approfondie et s’inscrivent dans le cadre de la stratégie plus large de la Russie visant à exploiter chaque occasion de manipulation rhétorique à des fins de déstabilisation;

BJ.

considérant que le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe et la Commission de Venise ont déjà formulé des recommandations de vaste portée afin de réduire l’incidence d’une possible ingérence des acteurs étrangers au moyen du financement politique;

BK.

considérant que les lois électorales, en particulier les dispositions relatives au financement des activités politiques, ne sont pas suffisamment coordonnées au niveau de l’Union, et permettent donc des méthodes de financement opaques provenant d’acteurs étrangers; considérant que la définition juridique des dons à des partis politiques est trop étroite et autorise des contributions étrangères en nature dans l’Union européenne;

BL.

considérant que, dans certains États membres, la publicité politique en ligne n’est pas soumise aux règles applicables à la publicité politique hors ligne; considérant que la publicité politique en ligne souffre d’un grave manque de transparence, qui empêche les autorités de réglementation de faire appliquer les plafonds de dépenses et de lutter contre les sources illicites de financement, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses pour l’intégrité de nos systèmes électoraux;

BM.

considérant que le manque de transparence du financement crée un environnement propice à la corruption, qui accompagne souvent le financement et les investissements étrangers;

BN.

considérant que le règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (9) est en cours de révision en vue d’atteindre un plus grand niveau de transparence en matière de financement des activités politiques;

BO.

considérant que le rôle des fondations politiques s’est affirmé ces dernières années, qu’elles jouent, dans la majorité des cas, un rôle positif en politique et dans le renforcement de la démocratie, mais que certaines sont devenues des vecteurs imprévisibles de formes malveillantes de financement et d’ingérence indirecte;

BP.

considérant que les technologies modernes et les actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, sont utilisés pour maquiller les transactions financières illicites au profit d’acteurs et de partis politiques;

BQ.

considérant que l’incidence des cyberattaques et des incidents facilités par l’internet causés par des acteurs hostiles, étatiques ou non, a connu une hausse ces dernières années; considérant que plusieurs cyberattaques, telles que les campagnes mondiales d’hameçonnage ciblant les structures stratégiques de stockage des vaccins et les cyberattaques contre l’Agence européenne des médicaments, l’Autorité bancaire européenne, le Parlement norvégien et de nombreuses autres institutions, ont été attribuées à des groupes de pirates informatiques soutenus par des États, principalement affiliés aux gouvernements russe et chinois;

BR.

considérant que l’Union européenne s’est engagée à appliquer le droit international existant, en particulier la charte des Nations unies, dans le cyberespace; considérant que des acteurs étrangers malveillants exploitent l’absence d’un cadre juridique international solide dans le domaine du cyberespace;

BS.

considérant que les États membres ont renforcé leur coopération dans le domaine de la cyberdéfense, dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP), y compris en mettant en place des équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique; considérant que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense inclut le renseignement, les communications sécurisées et la cyberdéfense dans ses programmes de travail; considérant que la capacité actuelle à faire face aux cybermenaces est limitée en raison du manque de ressources humaines et financières, par exemple dans des structures critiques telles que les hôpitaux; considérant que l’Union s’est engagée à investir 1,6 milliard d’euros, dans le cadre du programme pour une Europe numérique (10), dans la capacité de réponse et le déploiement d’outils de cybersécurité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé;

BT.

considérant que la fragmentation des capacités et des stratégies de l’Union dans le domaine cybernétique et les lacunes dans ce secteur deviennent un problème croissant, comme l’a souligné la Cour des comptes européenne (11); considérant que la boîte à outils cyberdiplomatique de l’Union, mise en place en mai 2019, a démontré la valeur ajoutée d’une réponse diplomatique conjointe de l’Union face aux actes de cybermalveillance; considérant que le 30 juillet 2020, le Conseil a décidé pour la première fois d’appliquer des sanctions à l’encontre de personnes, d’entités et d’organismes responsables de diverses cyberattaques ou impliqués dans celles-ci;

BU.

considérant que des programmes de surveillance illicites et à grande échelle, tels que Pegasus, ont été utilisés par des acteurs étatiques étrangers pour cibler des journalistes, des militants des droits de l’homme, des universitaires, des fonctionnaires de l’État et des responsables politiques, y compris des chefs d’État européens; considérant que des États membres ont également eu recours aux logiciels espions de surveillance;

BV.

considérant que le caractère décentralisé et multinational des institutions de l’Union, ainsi que de leurs missions et de leurs opérations, en fait de plus en plus souvent des cibles et est exploité par des acteurs étrangers malveillants souhaitant semer la division au sein de l’Union; considérant que les institutions européennes manquent globalement d’une culture de la sécurité, alors qu’elles constituent des cibles manifestes; considérant que le Parlement, en tant qu’institution de l’Union démocratiquement élue, est confronté à des défis particuliers; considérant que plusieurs cas ont révélé que les institutions de l’Union semblent vulnérables à l’infiltration étrangère; considérant qu’il convient d’assurer la sécurité du personnel de l’Union;

BW.

considérant qu’il est prioritaire de mettre en place des procédures de gestion de crise solides et cohérentes; considérant qu’il convient d’offrir une formation supplémentaire afin d’améliorer la préparation du personnel;

BX.

considérant que des cyberattaques ont récemment visé plusieurs institutions de l’Union, ce qui souligne la nécessité d’une forte coopération interinstitutionnelle en matière de détection, de surveillance et de partage d’informations lors des cyberattaques et/ou en vue de les prévenir, notamment durant les missions et opérations de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union; considérant que l’Union et ses États membres devraient organiser des exercices conjoints de manière régulière, afin de déceler les points faibles et de prendre les mesures qui s’imposent;

BY.

considérant que, en échange de leurs connaissances et au détriment des intérêts des citoyens de l’Union et de ses États membres, un certain nombre d’acteurs politiques, y compris d’anciens dirigeants européens et hauts fonctionnaires, sont engagés ou cooptés par des entreprises privées ou nationales étrangères contrôlées par des États autoritaires;

BZ.

considérant que certains pays sont particulièrement actifs dans le domaine du recrutement et de la cooptation de personnalités haut placées, en particulier la Russie et la Chine, mais également l’Arabie saoudite et d’autres pays du Golfe comme le montrent les exemples de l’ancien chancelier allemand Gerhard Schröder et de l’ancien Premier ministre finlandais Paavo Lipponen, qui se sont tous deux associés à Gazprom pour accélérer le processus d’approbation de Nord Stream 1 et 2, de l’ancienne ministre autrichienne des affaires étrangères Karin Kneissl, qui a été nommée membre du conseil d’administration de Rosneft, de l’ancien Premier ministre français François Fillon, qui a été nommé membre du conseil d’administration de Zaroubejneft, de l’ancien Premier ministre français Jean-Pierre Raffarin, qui promeut activement les intérêts chinois en France, de l’ancien commissaire tchèque Štefan Füle, qui a travaillé pour CEFC China Energy, de l’ancien Premier ministre finlandais Esko Aho, qui siège désormais au conseil d’administration de la Sberbank, de l’ancien ministre français chargé des relations avec le Parlement Jean-Marie Le Guen, qui est membre du conseil d’administration de Huawei France, d’Yves Leterme, ancien Premier ministre belge et actuel coprésident du fonds d’investissement chinois ToJoy, ainsi que de nombreux autres dirigeants politiques ou hauts fonctionnaires qui exercent des fonctions similaires;

CA.

considérant que la stratégie de lobbying économique peut être combinée avec des objectifs d’ingérence étrangère; considérant que, selon le rapport de l’OCDE sur le lobbying au XXIe siècle (12), seuls les États-Unis, l’Australie et le Canada ont mis en place des règles encadrant l’influence étrangère; considérant qu’il existe un manque criant de règles juridiquement contraignantes et d’application du registre du lobbying de l’Union, ce qui rend quasiment impossible le suivi du lobbying provenant de l’extérieur de l’Union; considérant qu’il n’existe actuellement aucun moyen de contrôler les efforts de lobbying dans les États membres, qui influencent la législation et la politique étrangère au sein du Conseil européen; considérant que les règles relatives au lobbying dans l’Union se concentrent principalement sur les rencontres physiques et ne tiennent pas compte des différents types de lobbying existant à Bruxelles; considérant que des pays comme la Chine, la Russie, le Qatar, les Émirats arabes unis et la Turquie ont également investi massivement dans des efforts de lobbying à Bruxelles;

CB.

considérant que les tentatives d’instrumentalisation de groupes vulnérables, dont les minorités et diasporas nationales vivant sur le sol de l’Union, représentent un élément important des stratégies d’ingérence étrangère;

CC.

considérant que différents acteurs étatiques, tels que les gouvernements russe, chinois et, dans une moindre mesure, turc, ont tenté d’accroître leur influence en mettant en place et en utilisant des instituts culturels, éducatifs (par exemple, par l’intermédiaire de subventions et de bourses d’études) et religieux au sein des États membres, dans le but stratégique de déstabiliser la démocratie européenne et d’étendre leur contrôle sur l’Europe centrale et orientale; considérant que la situation prétendument difficile de sa minorité nationale a été utilisée par le passé par la Russie comme excuse pour intervenir directement dans des pays tiers;

CD.

considérant qu’il existe des preuves d’ingérence et de manipulation de l’information en ligne de la part de la Russie dans de nombreuses démocraties libérales dans le monde, par exemple lors du référendum sur le Brexit au Royaume-Uni et des élections présidentielles en France et aux États-Unis, ainsi que de son soutien concret apporté à des partis extrémistes, populistes et anti-européens ainsi qu’à d’autres partis et individus dans toute l’Europe, notamment, mais pas uniquement, en France, en Allemagne, en Italie et en Autriche; considérant qu’il faut consolider le soutien à la recherche et à l’éducation pour comprendre l’étendue exacte de l’influence de l’ingérence étrangère sur des événements spécifiques, tels que le Brexit et l’élection du président Trump en 2016;

CE.

considérant que les réseaux Sputnik et RT, contrôlés par l’État russe, basés en Occident, associés à des médias occidentaux et entièrement ou partiellement détenus par des personnes physiques et morales russes et chinoises, se livrent à des activités de désinformation contre les démocraties libérales; considérant que la Russie fait preuve de révisionnisme historique et cherche à réécrire l’histoire des crimes soviétiques et à promouvoir la nostalgie de l’URSS auprès de la population d’Europe centrale et orientale réceptive à cette propagande; considérant que pour les médias audiovisuels nationaux d’Europe centrale et orientale, il est difficile de concurrencer le contenu télévisuel en langue russe, financé par le gouvernement russe; considérant que la coopération entre les médias chinois et les médias étrangers risque d’être déséquilibrée, étant donné que les premiers portent la voix du parti communiste chinois à l’intérieur du pays comme à l’étranger;

CF.

considérant que plus de 500 Centres Confucius ont été ouverts dans le monde, dont environ 200 en Europe, et que les instituts Confucius et les salles de classe Confucius sont utilisés par la Chine comme outil d’ingérence dans l’Union; considérant que la liberté académique est gravement restreinte à l’institut Confucius; considérant que des universités et des programmes éducatifs sont la cible de financements étrangers massifs, notamment en provenance de Chine ou du Qatar, comme le campus de Budapest de l’université Fudan;

CG.

considérant que l’Union ne dispose actuellement pas de la boîte à outils nécessaire pour lutter contre le recrutement de personnalités haut placées et l’établissement de canaux d’influence, y compris au sein des institutions de l’Union; considérant que les capacités de connaissance de la situation et les instruments de contre-espionnage restent rares au niveau de l’Union, avec une forte dépendance à l’égard de la volonté des acteurs nationaux de partager des informations;

CH.

considérant que l’Union et ses États membres ne disposent pas actuellement d’un régime de sanctions spécifique en ce qui concerne l’ingérence étrangère et les campagnes de désinformation orchestrées par des acteurs étatiques étrangers, ce qui signifie que ces derniers n’ont pas à craindre de conséquences pour leurs campagnes de déstabilisation contre l’Union;

CI.

considérant que la garantie d’une imputation claire de la responsabilité des attaques de désinformation et de propagande, y compris la désignation publique de leurs auteurs, de leurs commanditaires et des objectifs qu’ils cherchent à atteindre, ainsi que la mesure des effets de ces attaques sur le public ciblé constituent les premières étapes d’une défense efficace contre ces actions;

CJ.

considérant que l’Union devrait renforcer ses outils de dissuasion, ainsi que ses outils permettant d’imputer ces attaques à leurs responsables et de déterminer si celles-ci contreviennent ou non au droit international, dans l’objectif de bâtir un régime de sanctions efficace afin que les acteurs étrangers malveillants doivent payer le prix de leurs décisions et en assumer les conséquences; considérant que le ciblage d’individus pourrait ne pas être suffisant; considérant que d’autres outils, comme des mesures commerciales, pourraient être mobilisés pour protéger les processus démocratiques européens contre les attaques hybrides commanditées par des États; considérant que les mesures de dissuasion doivent être appliquées de manière transparente en apportant toutes les garanties requises; considérant que les attaques hybrides sont soigneusement calibrées de sorte à ne pas remplir les conditions visées à l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord;

CK.

considérant que les actions malveillantes orchestrées par des acteurs étrangers, étatiques ou non, affectent de nombreux partenaires démocratiques dans le monde; considérant que les alliés démocratiques sont tributaires de leur capacité à unir leurs forces pour apporter une réponse collective;

CL.

considérant que les pays des Balkans occidentaux candidats à l’adhésion à l’Union sont frappés par des attaques d’une intensité particulière, qui prennent la forme d’ingérence étrangère et de campagnes de désinformation venant de Russie, de Chine et de Turquie, telles que les campagnes d’ingérence de la Russie au cours du processus de ratification de l’accord de Prespa en Macédoine du Nord; considérant que la Chine et la Russie ont exploité la pandémie de COVID-19 dans les Balkans occidentaux pour déstabiliser ces pays et discréditer l’Union; considérant qu’il est prévu que les pays candidats et candidats potentiels se joignent aux initiatives de l’Union visant à lutter contre l’ingérence étrangère;

CM.

considérant le manque de compréhension commune et de définitions communes persistant parmi les partenaires et alliés partageant les mêmes idées en ce qui concerne la nature des menaces en cause; considérant que le secrétaire général des Nations unies demande l’élaboration d’un code de conduite mondial pour promouvoir l’intégrité de l’information publique; considérant que la conférence sur l’avenir de l’Europe est une plateforme importante pour les discussions relatives à cette thématique;

CN.

considérant qu’il est nécessaire d’instaurer une coopération et un soutien multilatéraux mondiaux entre les partenaires partageant les mêmes idées pour faire face à l’ingérence malveillante étrangère, considérant que d’autres démocraties, comme l’Australie et Taïwan, ont développé des compétences et des stratégies avancées; considérant que Taïwan est en première ligne dans la lutte contre la manipulation de l’information, principalement en provenance de Chine; considérant que le succès du système taïwanais repose sur la coopération entre toutes les branches du gouvernement, mais aussi avec des ONG indépendantes spécialisées dans la vérification des faits et l’éducation aux médias, ainsi qu’avec les plateformes de médias sociaux, telles que Facebook, pour la promotion de l’éducation aux médias pour toutes les générations, la lutte contre la désinformation et l’endiguement de la diffusion de messages manipulateurs; considérant que la commission spéciale INGE a effectué une mission officielle de trois jours à Taïwan pour discuter de la désinformation et de l’ingérence électorale étrangère;

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