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Document 52022IP0040

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2021 (2021/2183(INI))

JO C 342 du 6.9.2022, p. 167–190 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 342 du 6.9.2022, p. 156–179 (GA)

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Official Journal

6.9.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/167

P9_TA(2022)0040

Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2021

Résolution du Parlement européen du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel 2021 (2021/2183(INI))

(2022/C 342/14)

Le Parlement européen,

—	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

—	vu le titre V du traité sur l’Union européenne (traité UE),

—	vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés (1),

—	vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur la mobilité militaire (2),

—	vu sa résolution du 12 septembre 2018 sur les systèmes d’armes autonomes,

—

vu sa résolution législative du 26 novembre 2019 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (3),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune — rapport annuel (4),

—	vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune — rapport annuel (5),

—	vu sa résolution du 17 septembre 2020 sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC (6),

—	vu sa résolution du 23 octobre 2020 sur l’égalité des genres dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union (7),

—	vu sa résolution du 25 mars 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2009/81/CE relative aux marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité, et de la directive 2009/43/CE relative aux transferts de produits liés à la défense (8),

—

vu sa position du 28 avril 2021 sur le projet de de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (9),

—	vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur la coopération UE-OTAN dans le cadre des relations transatlantiques (10),

—	vu sa résolution du 7 octobre 2021 sur l’état des capacités de cyberdéfense de l’Union (11),

—	vu le règlement (UE) 2021/697 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le Fonds européen de la défense et abrogeant le règlement (UE) 2018/1092 (12),

—

vu le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (13),

—

vu le document intitulé «Plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense» présenté au Conseil par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) le 14 novembre 2016, ainsi que les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l’Union dans le domaine de la sécurité et de la défense, qui fixent un nouveau niveau d’ambition pour l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense,

—	vu les conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 19 novembre 2018, sur l’établissement d’un pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile,

—	vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

—	vu les conclusions du Conseil du 7 juin 2018 relatives à la jeunesse, à la paix et à la sécurité et les conclusions du Conseil du 5 juin 2020 relatives à la jeunesse dans l’action extérieure,

—	vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2020 sur la revue stratégique 2020 de la coopération structurée permanente (CSP),

—	vu la déclaration des membres du Conseil européen du 26 février 2021 sur la sécurité et la défense,

—	vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional — un nouveau programme pour la Méditerranée,

—	vu les conclusions du Conseil du 16 avril 2021 sur la stratégie intégrée de l’Union européenne au Sahel,

—

vu les conclusions du Conseil du 25 novembre 2013, du 18 novembre 2014, du 18 mai 2015, du 27 juin 2016, du 14 novembre 2016, du 18 mai 2017, du 17 juillet 2017, du 25 juin 2018, du 17 juin 2019, du 10 décembre 2019, du 17 juin 2020, du 12 octobre 2020, du 20 novembre 2020, du 7 décembre 2020 et du 10 mai 2021 sur la PSDC,

—	vu les conclusions du Conseil du 18 octobre 2021 sur l’opération EUFOR Althea,

—	vu les conclusions du Conseil du 22 octobre 2021 sur les attaques hybrides lancées par le régime biélorusse, qui pour ce faire instrumentalise les migrants,

—	vu le nouveau programme stratégique 2019-2024 adopté lors du Conseil européen du 20 juin 2019,

—	vu la déclaration conjointe du 28 avril 2020 des membres du Conseil européen avec les États membres du groupe des cinq pays du Sahel (G5 Sahel),

—	vu le concept d’approche intégrée en matière de changement climatique adopté par le Conseil le 5 octobre 2021,

—	vu la feuille de route du Conseil du 9 novembre 2020 sur le changement climatique et la défense,

—	vu le rapport sur la revue annuelle de défense de l’Agence européenne de défense présenté au Conseil lors de sa réunion du 20 novembre 2020,

—	vu la décision (PESC) 2019/797 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (14),

—	vu la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017 établissant une coopération structurée permanente (CSP) et fixant la liste des États membres participants (15),

—	vu la décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (16),

—	vu les décisions (PESC) 2021/748, 2021/749 et 2021/750 du Conseil du 6 mai 2021 relatives à la participation du Canada, du Royaume de Norvège et des États-Unis d’Amérique au projet CSP «mobilité militaire»,

—	vu la décision (PESC) 2021/1143 du Conseil du 12 juillet 2021 relative à une mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique),

—	vu la stratégie globale intitulée «Vision partagée, action commune: une Europe plus forte — Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne», présentée par la VP/HR le 28 juin 2016,

—

vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 mars 2014 intitulée «Pour un domaine maritime mondial ouvert et sûr: éléments d’une stratégie de sûreté maritime de l’Union européenne» (JOIN(2014)0009),

—	vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

—	vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2020 intitulée «La stratégie de cybersécurité de l’UE pour la décennie numérique» (JOIN(2020)0018),

—	vu les discours sur l’état de l’Union de la présidente von der Leyen de 2020 et 2021 et les lettres d’intention qui les accompagnent,

—	vu le programme de travail annuel du Fonds européen de la défense pour 2021, adopté par la Commission le 30 juin 2021,

—	vu le document d’analyse no 09/2019 de la Cour des comptes européenne du 12 septembre 2019 sur la défense européenne,

—	vu le traité de l’Atlantique Nord,

—	vu les deux déclarations conjointes sur la coopération UE-OTAN signées le 8 juillet 2014 et le 10 juillet 2018,

—	vu le sixième rapport, daté du 17 mai 2021, sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’ensemble commun de propositions approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

—	vu l’ensemble commun de 74 propositions pour la mise en œuvre de la déclaration commune de Varsovie approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Conseil de l’OTAN le 6 décembre 2016 et le 5 décembre 2017,

—	vu la déclaration du sommet UE-États-Unis du 15 juin 2021 intitulée «Vers un partenariat transatlantique renouvelé»,

—	vu l’invasion et l’annexion illégales de la Crimée par la Russie,

—	vu les violations de l’espace aérien et des frontières maritimes des États membres commises par la Russie,

—	vu la présence grandissante de la Chine sur les scènes économique et militaire dans les pays de la Méditerranée et de l’Afrique,

—	vu la menace que représente le terrorisme, principalement associé à des groupes comme l’EIIL/Daech, à l’intérieur des frontières comme à l’étranger,

—

vu les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, les capacités spatiales et l’informatique quantique, qui ouvrent de nouvelles perspectives à l’humanité mais créent aussi de nouveaux défis en matière de politique de défense et de politique étrangère et exigent une stratégie clairement définie ainsi qu’un consensus entre alliés,

—	vu la charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

—	vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

—	vu le communiqué final du sommet extraordinaire de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) du 8 septembre 2021,

—	vu les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, notamment l’ODD no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des affaires constitutionnelles,

—	vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0358/2021),

considérant qu’en 2020, la pandémie de COVID-19 a mis en lumière la montée des périls planétaires et la vulnérabilité de l’Union en raison de ses dépendances extérieures; que la pandémie a élargi la notion de sécurité et d’autonomie stratégique à des préoccupations sanitaires, technologiques et économiques;

considérant que l’Europe est confrontée à une dégradation rapide et durable de son environnement stratégique; que le terrorisme demeure une menace majeure; que certains États affichent leurs ambitions de puissance et poursuivent des stratégies d’expansion impliquant le recours à la force armée; que de telles stratégies ont pour conséquence un risque de militarisation de la mer, de l’espace, de l’Arctique ou du cyberespace, ainsi que de relance de la course aux armements;

considérant que la multiplication des cyberattaques contre des infrastructures stratégiques durant la crise de la COVID-19, ou encore récemment l’affaire Pegasus, sont autant d’exemples qui justifient l’élaboration rapide de mesures de protection contre les toutes dernières formes de cybermenaces et les techniques d’espionnage les plus avancées; que l’Union s’est engagée à investir 1,6 milliard d’euros dans la capacité de réaction et le déploiement d’outils de cybersécurité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers, ainsi qu’à renforcer la coopération entre les secteurs public et privé dans ce domaine;

D.	considérant que le Parlement européen, en tant que lieu d’expression de la démocratie européenne, constitue une cible; que la numérisation des activités du fait du télétravail rendu nécessaire durant la pandémie de COVID-19 n’a fait que renforcer notre exposition aux menaces existantes;

considérant que l’Union, de par les capacités militaires de ses États membres, dispose d’un budget cumulé de 395 milliards d’euros, ce qui la place au deuxième rang mondial; que les capacités de l’Europe sont fragmentées et sont entravées par des doubles emplois, des lacunes et un manque d’interopérabilité;

considérant que la complexification croissante des menaces est liée au développement technologique, à la numérisation des sociétés et à l’intégration des économies internationales; qu’en conséquence se multiplient les menaces hybrides combinant des moyens militaires et/ou non militaires tels que la désinformation, le chantage migratoire, les cyberattaques ou les pressions économiques qui vont à l’encontre des intérêts et valeurs européens et représentent un péril croissant pour la sécurité de l’Union, ses entreprises, ses services publics et ses citoyens;

considérant que pour faire face aux risques de crise qui se multiplient aux frontières de l’Union ou dans des zones d’intérêt pour elle, les États membres se sont engagés à fournir des capacités de réponse rapide dans le droit fil des grands objectifs de l’Union, notamment des groupements tactiques; que ces derniers se heurtent toutefois à de nombreuses limites tant politiques, organisationnelles que financières; qu’ils n’ont en conséquence jamais été déployés;

considérant que la concentration sans précédent de forces russes sur le territoire et aux frontières de l’Ukraine résultant des demandes du Kremlin pourrait, à moins d’être contrecarrée, déboucher sur un retour des sphères d’influence en Europe et faire avorter les ambitions des partenaires orientaux de l’Union, comme l’Ukraine et la Géorgie, de rejoindre l’OTAN;

considérant que la communauté internationale, et notamment l’Union européenne, a pris des engagements envers le Sahel, et en particulier le Mali; que la junte malienne a fait appel à des instructeurs militaires russes et à des mercenaires liés au «groupe Wagner» et qu’elle les a déjà fait intervenir pour participer à des activités militaires au Mali; que cette société a perpétré des atrocités partout où elle est intervenue;

considérant que le retrait d’Afghanistan et le retour au pouvoir des talibans entraînent un accroissement du risque terroriste pour la région et au-delà; que l’Union a déployé une mission au titre de la PSDC en Afghanistan, la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL Afghanistan — 2007-2016), et octroyé 17 milliards d’euros au pays; que, lors du retrait, les États membres ont été dépendants des États-Unis, qui ont déployé 6 000 soldats pour sécuriser l’aéroport de Kaboul dans un délai très court, ce qui a permis d’évacuer des citoyens européens ainsi que des ressortissants afghans en danger; que, dans cette situation, l’Union n’a pas été en mesure de mettre en place un pont aérien ni de coordonner ses propres évacuations; que si l’Union devait mener une opération semblable à l’évacuation de Kaboul, elle ne serait pas, dans l’état actuel des choses, en mesure de prendre des décisions rapidement, de déployer des troupes, de mener à bien des évacuations ou de constituer des ponts aériens avec efficacité et réactivité; que, dès lors, l’Union et ses États membres doivent de toute urgence tirer tous les enseignements de la crise afghane pour renforcer la capacité de l’Union d’agir de manière autonome dans des circonstances similaires; que la boussole stratégique devrait permettre de fixer le niveau d’ambition de l’Union, notamment au regard des enseignements tirés de l’échec afghan;

Doter l’Union d’une doctrine de sécurité et de défense grâce à la boussole stratégique en vue d’accroître l’autonomie stratégique

souligne que l’Union européenne est confrontée:

—

à des menaces nouvelles et évolutives émanant d’acteurs étatiques et non étatiques dans un monde multipolaire, telles que le terrorisme, la montée de l’autoritarisme, des menaces hybrides prenant la forme de moyens de guerre hybrides tels que les cyberattaques, ainsi que l’instrumentalisation des migrations, la désinformation et les ingérences étrangères, qui ont brouillé les frontières entre la guerre et la paix, les menaces croissantes pesant sur les ressources naturelles et la sécurité énergétique, mais aussi le changement climatique;

—

à une militarisation accrue dans le monde entier, dans un contexte de concurrence permanente entre puissances mondiales comportant une dimension militaire toujours plus marquée et de tensions géopolitiques croissantes, ainsi qu’à une époque de «paix de façade» marquée par une concurrence hostile, la réduction des efforts de désarmement et l’affaiblissement des régimes internationaux de maîtrise des armements, la prolifération des armes de destruction massive, dont les armes nucléaires, et l’utilisation d’armes chimiques;

—	à un voisinage toujours instable, tant à l’Est qu’au Sud;

estime que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union, dans son voisinage immédiat (Afrique du Nord, Moyen-Orient, Caucase, Balkans, Méditerranée orientale, etc.) et dans son voisinage élargi (Sahel, Corne de l’Afrique, etc.), ainsi que les agressions russes contre l’Ukraine et la Géorgie, font peser une menace directe et indirecte sur la sécurité du continent; met en avant le lien indissociable entre sécurité intérieure et extérieure; souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union de s’engager activement dans son voisinage; insiste sur l’importance de la stabilité dans les Balkans occidentaux; observe avec préoccupation la militarisation croissante de la péninsule de Crimée ainsi que les efforts déployés par la Fédération de Russie pour déstabiliser la région de la mer Noire;

condamne résolument le déploiement militaire russe sur le territoire et aux frontières de l’Ukraine, ainsi que la demande du Kremlin de mettre un terme à l’expansion de l’OTAN et de revoir l’architecture de sécurité européenne fondée sur un concept obsolète de «sphères d’influence»; souligne que tout pays démocratique est libre de choisir ses alliances et, à cet égard, soutient résolument les aspirations pro-occidentales de l’Ukraine et de la Géorgie, y compris leur adhésion à l’OTAN et leur future adhésion à l’Union;

relève que l’année 2020 a été dominée par la pandémie de COVID-19 et par de nombreux enjeux pour la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Union, qui ont mis en lumière notre manque de coordination et notre dépendance vis-à-vis du reste du monde; souligne que l’Union doit en tirer les leçons en vue, notamment, de renforcer sa souveraineté numérique et technologique ainsi que son autonomie stratégique globale en tant qu’acteur international, mais aussi sa capacité et sa volonté de décider et d’agir de manière autonome, le cas échéant, dans les affaires de politique étrangère, de sécurité et de défense, et de réévaluer sa dépendance à l’égard d’acteurs qui ne partagent pas les mêmes valeurs; réaffirme la nécessité pour l’Union de renforcer également son autonomie en matière de soins de santé;

salue le lancement des travaux sur la boussole stratégique, exercice inédit de réflexion stratégique, qui devraient se terminer en mars 2022; souligne que l’élaboration de la boussole stratégique constitue un point de départ pour la mise en œuvre d’une défense européenne commune, conformément aux dispositions de l’article 42, paragraphe 2, du traité UE, et pour la définition de la PSDC, et qu’elle devrait être une étape majeure vers une véritable Union européenne de la défense qui tienne compte de la situation constitutionnelle spécifique de certains États membres; considère que la boussole stratégique devrait renforcer la cohésion dans le domaine de la sécurité et de la défense; souligne que, dans un monde très multipolaire caractérisé par une concurrence accrue entre les superpuissances, le poids combiné de l’Union peut contribuer à la sécurité des États membres et qu’une politique de défense solide de l’Union est nécessaire afin qu’elle dispose des moyens nécessaires pour œuvrer efficacement en faveur de la paix, de la sécurité humaine, de la démocratie et du développement durable; insiste sur le fait qu’une Union européenne de la défense s’inscrirait dans l’objectif affirmé de l’Union d’atteindre une autonomie stratégique; relève que, dans ce contexte, la réponse aux défis auxquels l’Union et ses États membres sont confrontés en matière de sécurité extérieure réside avant tout dans l’affirmation et la mise en œuvre concrète des capacités permettant une meilleure appréciation des situations de crise, une prise de décision plus rapide et une action plus ferme lorsque les circonstances l’exigent, de manière autonome le cas échéant, afin de défendre les intérêts et les valeurs de l’Union, tout en respectant les alliances et les partenariats; fait observer que cela renforcerait la cohérence de l’Union en matière de sécurité et de défense; estime qu’il est urgent de mettre en place une véritable Union européenne de la sécurité et de la défense qui englobe tous les aspects, instruments, budgets et capacités sécuritaires à la fois militaires et civils, ainsi que l’ensemble du cycle des conflits, de la prévention à la stabilisation post-conflit, qui repose sur une notion de la sécurité humaine qui soit moderne, progressiste et forte et qui réponde aux exigences de sécurité des citoyens de l’Union et des populations locales ainsi que de sécurité et de stabilité des institutions étatiques; demande instamment à l’Union de renforcer ses capacités institutionnelles en matière de prévention des conflits, de médiation, de dialogue et de désamorçage;

insiste sur l’importance de l’étayer au moyen de l’analyse à 360 degrés des menaces; souligne que la boussole stratégique doit être la réponse ambitieuse de l’Union à cette analyse, dont les conclusions doivent faire régulièrement l’objet d’un réexamen réaliste aux fins de l’élaboration d’un mécanisme permanent d’évaluation des menaces et de consultation parlementaire;

souligne que la boussole stratégique devra permettre de renforcer la capacité de l’Union d’agir en tant que partenaire stratégique toujours plus crédible et qu’acteur mondial de la paix qui défend et consolide un système international fondé sur des règles et la coopération multilatérale, ainsi que la capacité d’intervenir de manière autonome quand cela s’avère nécessaire; souligne que cet exercice doit être régulièrement mis à jour et fixer un cap ambitieux, afin d’être réaliste et opérationnel, et comporter un calendrier pour la mise en œuvre des décisions et des mécanismes de contrôle; affirme que l’exercice doit permettre à l’Union de progresser de manière conséquente et efficace vers une politique de défense cohérente, une culture stratégique commune, une compréhension partagée des enjeux stratégiques de l’Union et une capacité d’anticiper les menaces, ainsi que de prévoir une réaction rapide et coordonnée, des scénarios d’intervention pour l’avenir et une capacité de résilience autonome afin que l’Union soit en mesure de mobiliser des ressources au nom de la solidarité, conformément aux traités, lorsqu’un État membre est menacé et lorsque la paix, la sécurité et la stabilité internationales sont remises en cause en dehors de l’Union et, en fin de compte, d’assurer la protection des citoyens, des intérêts et des valeurs de l’Europe; rappelle que le niveau d’ambition actuel de l’Union en matière de sécurité et de défense, tel qu’établi dans les conclusions du Conseil du 14 novembre 2016, comprend la réaction aux conflits et aux crises à l’étranger, le renforcement des capacités des partenaires ainsi que la «protection de l’Union et de ses citoyens»; insiste sur l’importance de l’approche intégrée en tant que fondement de la réponse de l’Union aux conflits et aux crises;

soutient qu’il importe que le Parlement, et plus particulièrement sa sous-commission «sécurité et défense», reçoive du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) des mises à jour et des rapports réguliers concernant la mise en œuvre de la boussole stratégique, une fois que cette dernière aura été approuvée en mars 2022;

Missions et opérations au titre de la PSDC en 2020 — évaluation et recommandations

rappelle que onze missions civiles et sept missions et opérations militaires de l’Union sont déployées actuellement; rappelle que, parmi celles-ci, seules trois sont des opérations dotées d’un mandat exécutif: l’EUNAVFOR (force navale placée sous la direction de l’Union européenne) Somalie opération ATALANTA, l’EUNAVFOR Méditerranée opération IRINI (EUNAVFOR MED IRINI) et l’opération militaire de l’Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (EUFOR ALTHEA); rappelle que l’Union est largement présente au Sahel et dans la Corne de l’Afrique grâce à six missions civiles (mission de l’Union visant au renforcement des capacités au Mali (EUCAP Sahel Mali), EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia) et à six missions militaires (mission de formation de l’Union au Mali (EUTM Mali), EUTM Somalia, EUNAVFOR ATALANTA, EUNAVFOR MED IRINI); fait observer que ces missions et opérations n’ont pas encore déployé tout leur potentiel et subissent les effets de la pandémie de COVID-19, qui a entravé leur activité et nuit à leur efficacité; suggère que le budget, la planification et l’équipement des missions et opérations de la PSDC de l’Union soient évalués à la lumière des enseignements tirés de la COVID-19 et, partant, que, dans le cadre de l’examen stratégique standard des missions, les résultats soient passés en revue et, éventuellement, les mandats adaptés;

souligne combien il importe de préserver durablement la stabilité, la sécurité humaine et la prospérité dans le voisinage de l’Union; constate que les opérations militaires de la PSDC sont désormais quasi exclusivement axées sur la formation des forces armées (EUTM), sans dimension exécutive, et avec un appui limité; considère que, sans préjudice de la dimension non exécutive de ces missions, leur mandat devrait être renforcé, en insistant sur la notion d’accompagnement, afin de permettre aux conseillers européens de vérifier, aussi précisément que possible, sur le terrain si les programmes de formation sont correctement mis en œuvre et s’ils sont conformes aux besoins opérationnels des forces armées locales;

10.

souligne que toute livraison d’armes dans le cadre de la facilité européenne pour la paix doit se faire dans le plein respect de la position commune de l’Union sur les exportations d’armes, du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire, et être assortie de dispositions rigoureuses en matière de transparence;

11.

déplore l’action des putschistes au Mali; est profondément préoccupé par la présence insuffisante des services essentiels de l’État sur le territoire du Mali et au Sahel en général; exprime sa profonde inquiétude face à la dégradation sécuritaire dans la région; est vivement préoccupé par les rapports du secrétaire général des Nations unies qui font état de graves violations passées et en cours des droits de l’homme et de graves violations du droit international humanitaire, notamment de crimes de guerre présumés, commises par des groupes armés, dont des groupes terroristes, les forces armées maliennes et d’autres forces armées du G5 Sahel; regrette profondément l’impunité en la matière et souligne que ces crimes commis actuellement nuisent également aux efforts européens et internationaux visant à instaurer un environnement sûr et sécurisé et à combattre les groupes armés et les terroristes; fait observer que des acteurs hostiles interviennent toujours plus dans une région vitale pour notre sécurité et pourraient mettre à mal l’objectif commun de l’Union et du Mali, à savoir instaurer la sécurité humaine, la paix, la stabilité et le développement durable dans le pays, où d’autres acteurs qui ne partagent pas nécessairement les mêmes principes éthiques que l’Union et ses États membres entendent combler les lacunes en matière de capacités, en faisant fi des normes internationales en matière d’état de droit ou du droit des conflits armés; se déclare vivement préoccupé par l’influence grandissante des sociétés militaires privées étrangères et par les projets éventuels du gouvernement malien d’entamer une coopération avec une société militaire privée russe, le groupe Wagner, proche du Kremlin, pour la formation de ses forces armées; fait remarquer qu’une telle coopération est incompatible avec la coopération de l’Union dans les domaines de la sécurité et de la défense, notamment avec l’EUTM Mali, et que l’Union devrait donc réévaluer son engagement au Mali; demande instamment aux autorités maliennes en place de s’abstenir de conclure tout contrat avec le groupe Wagner et de ne pas autoriser son personnel à entrer sur le territoire malien; insiste, de manière plus générale, sur la nécessité de suivre de près les actions des sociétés militaires et de sécurité privées qui étendent leur influence à l’échelle mondiale dans des régions vulnérables, notamment en Afrique, en Amérique latine et en Europe orientale, et rappelle qu’il importe de tenir le Parlement informé de la situation;

12.

prend acte de l’annonce de la réorganisation de l’action militaire française au Sahel, entreprise après consultation de nos partenaires internationaux et africains et en coordination avec eux; souligne que ces processus doivent se dérouler en étroite concertation avec tous les partenaires internationaux, notamment européens, présents au Sahel; salue l’engagement continu de l’Union et de ses États membres en faveur de la stabilisation des pays du G5 Sahel, prenant la forme notamment de l’appui à la Force conjointe du G5 Sahel, du renforcement des missions de la PSDC de l’Union et de la participation toujours plus importante des forces armées des États membres de l’Union à la task force Takuba;

13.

salue l’adaptation du nouveau mandat élargi de l’EUTM Mali; demande le renforcement de la coopération structurelle et du soutien non exécutif aux forces armées ainsi que l’accélération du processus de régionalisation qui permet à la mission d’apporter une assistance militaire aux forces armées des pays du G5 et en particulier au Burkina Faso et au Niger, ce qui aura des implications pour les partenaires internationaux, européens et africains; met en avant les possibilités qu’offre la facilité européenne pour la paix quant à la livraison de matériel destiné à la formation des forces armées maliennes, qui seront essentielles au renforcement de l’action européenne et de l’efficacité de celle-ci; est convaincu que l’Union doit accroître rapidement et efficacement ses capacités en matière de mise à disposition d’équipements afin que les missions EUCAP et EUTM ne perdent pas leur crédibilité auprès des autorités locales, à condition que ces forces de sécurité respectent le droit international humanitaire et le droit international relatif aux droits de l’homme et soient soumises à un contrôle démocratique;

14.

engage les États membres à apporter une contribution majeure à l’activité de conseil d’EUTM Mali et à dépêcher les effectifs susceptibles d’apporter cette contribution; rappelle que le processus de régionalisation de la PSDC au Sahel doit se poursuivre pour renforcer la coopération et la coordination avec les acteurs internationaux ainsi qu’avec les États membres de l’Union intervenant dans la région, et ce au moyen d’initiatives en cours telles que le Partenariat pour la sécurité et la stabilité au Sahel (P3S); souligne que l’Union apporte également un soutien important à l’opérationnalisation de la Force conjointe du G5 Sahel et à sa composante policière; se félicite de la nouvelle stratégie intégrée de l’Union au Sahel, qui comprend une approche plus large axée sur le renforcement de la gouvernance et qui met particulièrement l’accent sur la nécessité de renforcer la présence de l’État et des services publics dans les pays de la région; met en avant les efforts déployés par l’EUCAP Sahel Mali pour soutenir le déploiement des forces de sécurité maliennes dans le centre du pays; met en avant les efforts déployés par l’EUCAP Sahel Niger pour aider le Niger à élaborer une politique nationale de défense et de sécurité; rappelle que la régionalisation des actions de la PSDC s’inscrit en soutien de l’approche intégrée de l’Union au Sahel et qu’à ce titre, les actions de la cellule de conseil et de coordination régionale (CCCR) doivent se poursuivre; estime qu’une approche régionalisée de la PSDC au Sahel est pertinente mais nécessite une organisation et une coordination plus claires entre les missions civiles et militaires actuelles de la PSDC, les acteurs locaux, d’autres organisations internationales telles que la mission de maintien de la paix des Nations unies — la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) — et les opérations menées par l’armée française; insiste sur le fait que, compte tenu de l’intensité des menaces pesant sur le Burkina Faso, pays aux capacités limitées, un effort soutenu doit être produit pour lui venir en aide; rappelle que, pour être efficaces sur le long terme, les interventions militaires et sécuritaires doivent s’accompagner de mesures concrètes et visibles pour fournir des services essentiels à la population; souligne qu’il importe d’être à même d’épauler plus activement les États riverains du golfe de Guinée pour qu’ils puissent juguler le péril terroriste grandissant sur leur territoire; insiste sur la nécessité d’accorder une attention particulière à l’instabilité croissante dans les régions du Sahel, de l’Afrique de l’Ouest et de la Corne de l’Afrique, ainsi qu’aux répercussions importantes des événements dans ces régions non seulement pour le continent africain, mais aussi pour l’Union européenne;

15.

se félicite des discussions en cours sur la participation du Mozambique et de l’Inde aux missions et opérations de la PSDC en Afrique; salue la participation active de la Géorgie aux actions de la PSDC et tout particulièrement aux missions de formation en République centrafricaine et au Mali;

16.

rappelle que la situation sécuritaire en Somalie est très préoccupante et qu’elle constitue un vecteur de déstabilisation dans l’ensemble de la Corne de l’Afrique, voire au-delà; insiste sur le fait qu’Al-Chabab demeure l’une des plus puissantes organisations terroristes liées à Al-Qaida et que cela devrait inciter les États membres à envisager une participation plus active aux missions et opérations européennes dans cette région stratégique et à mettre à disposition les ressources nécessaires au bon déroulement de ces missions et opérations; souligne que le renforcement du dispositif de la mission EUTM Somalia par une capacité de conseil auprès des structures de commandement permet d’exercer une influence considérable sur la conduite des opérations au sein du dispositif multilatéral d’assistance militaire; souligne que l’EUNAVFOR ATALANTA, l’EUCAP et l’EUTM Somalia forment un ensemble cohérent soutenant le cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique; salue le rôle déterminant de l’opération ATALANTA dans la lutte contre la piraterie et les trafics dans la Corne de l’Afrique, qui a permis de protéger les navires du Programme alimentaire mondial, ainsi que celui joué par l’EUCAP Somalia en matière de conseil des autorités fédérales et régionales du Puntland et du Somaliland sur le développement des fonctions de garde-côtes et de police maritime; souligne que l’engagement de l’Union dans la région de la Corne de l’Afrique reste pertinent pour renforcer les capacités des forces de sécurité somaliennes et souligne par ailleurs qu’il y a lieu de les rendre plus efficaces; salue et encourage la participation de partenaires partageant les mêmes valeurs afin de sécuriser l’accès au golfe d’Aden et à l’océan Indien; réclame une stratégie intégrée afin de s’attaquer aux problèmes de développement et de gouvernance qui alimentent la piraterie;

17.

observe avec préoccupation la détérioration de la situation politique et sécuritaire en République centrafricaine (RCA); prône la reprise d’un dialogue sans exclusive entre le gouvernement, l’opposition démocratique et la société civile, ainsi que la revitalisation de l’accord de paix; déplore que, depuis 2018, le président de la RCA fasse appel au groupe Wagner, société militaire privée proche du gouvernement russe qui s’est rendue coupable de crimes de guerre et de graves violations des droits de l’homme en RCA; s’inquiète des retombées de cette décision sur la viabilité et l’efficacité de la mission de formation des troupes centrafricaines; dénonce l’augmentation des menaces et des incidents hostiles de la part de certaines forces armées locales et étrangères, y compris des sociétés de sécurité étrangères, ciblant la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), ainsi que les campagnes de désinformation visant l’action de l’Union; salue la création de la mission de conseil de l’Union européenne en RCA (EUAM RCA) et lui apporte tout son soutien; salue l’action de la mission EUTM, en particulier la formation des officiers et des sous-officiers des forces armées centrafricaines, et sa contribution au processus global de réforme du secteur de la sécurité (RSS) coordonné par la MINUSCA, et lui apporte tout son soutien; insiste sur la nécessité de communiquer avec la population sur les objectifs et la progression de la mission; souligne qu’il faut évaluer, dans le cadre du réexamen stratégique qui se tiendra au premier semestre 2022, la capacité réelle de l’Union à répondre aux besoins des forces armées centrafricaines en matière d’équipement; insiste sur le fait que le soutien apporté dans le cadre de la facilité européenne pour la paix aux unités formées par l’EUTM doit être subordonné aux efforts menés par les autorités centrafricaines pour améliorer la situation politique, interne et régionale;

18.

rappelle l’importance stratégique du canal du Mozambique; salue la volonté des États membres et du VP/HR de réagir à l’aggravation de la menace terroriste dans la province de Cabo Delgado et s’inquiète du risque de propagation de ce fléau dans la région; salue la décision du Conseil de lancer la mission de formation militaire de l’Union européenne au Mozambique (EUTM Mozambique); prend acte du recours à la facilité européenne pour la paix pour couvrir les coûts communs de l’EUTM Mozambique et fournir des équipements militaires; engage le Conseil et le SEAE à exploiter au mieux la facilité européenne pour la paix et à tirer parti de cette expérience pour améliorer et développer cette facilité à l’avenir; relève que l’EUTM répond à un objectif spécifique, à savoir former des unités de forces spéciales pour lutter contre l’insurrection islamiste dans la province de Cabo Delgado, où sévit notamment le mouvement djihadiste Ansar al-Sunna; demande que la mission soit déployée dans les meilleurs délais compte tenu de la situation; invite instamment les États membres à contribuer de manière plus équitable à la constitution des forces pour la mission; insiste sur la nécessité d’une stratégie globale cohérente à long terme pour le Mozambique qui doit prévoir, outre la lutte contre les insurrections islamistes, la correction des faiblesses de gouvernance et la satisfaction des besoins de développement aux fins d’une résolution durable du conflit; souligne qu’il faut veiller à ce que les forces gouvernementales respectent le droit international humanitaire et que les auteurs d’exécutions extrajudiciaires, d’actes de torture, de pillages et d’autres exactions soient traduits en justice;

19.

salue l’engagement sans équivoque du Conseil en faveur de l’opération EUFOR Althea affiché dans ses conclusions du 18 octobre 2021; souligne que l’opération avait été renouvelée en 2020, avec un mandat recentré sur le soutien aux autorités de Bosnie-Herzégovine en vue de maintenir un environnement sûr et sécurisé, engagement confirmé dans le troisième examen stratégique de l’opération présenté en juin 2021; rappelle que cette mission a posé les jalons de la paix, de la stabilisation et de l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine et qu’elle joue toujours un rôle essentiel pour la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine et de la région; rappelle que l’expérience et les enseignements tirés de cette mission sont précieux pour l’ensemble des missions et opérations militaires et civiles actuelles et futures de la PSDC; s’inquiète des éventuelles actions anticonstitutionnelles et sécessionnistes du membre serbe de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, Milorad Dodik, qui mettraient à mal l’accord de paix de Dayton et, partant, la sécurité et la paix dans l’ensemble de la région; souligne qu’une capacité de renforcement transhorizon suffisante doit encore être maintenue afin de permettre une réaction rapide en cas de détérioration de la situation sur le plan de la sécurité; souligne que cette mission pourrait être étayée par des canaux d’information et de communication sécurisés vers les capitales des États membres et par l’amélioration des capacités de collecte et d’analyse du renseignement de source ouverte; insiste sur l’importance de poursuivre l’activité secondaire de déminage et la formation collective des forces armées de Bosnie-Herzégovine; prie instamment les États membres d’honorer leurs engagements en matière de constitution des forces pour l’opération Althea; se réjouit de la participation de l’Ukraine à la mission Althea; met en exergue l’importance de la coopération entre l’Union européenne et l’OTAN dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre de la mission EUFOR Althea, dont le quartier général d’opération est situé au Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe (SHAPE) grâce aux arrangements «Berlin Plus»;

20.

prend acte avec satisfaction des résultats de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia); approuve sa prolongation pour une durée de deux ans; insiste sur la nécessité de poursuivre la réflexion sur les engagements de la PSDC dans la région; condamne fermement l’occupation et la militarisation illégales par la Russie des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, en violation du droit international, qui représentent une menace sérieuse pour la région du Partenariat oriental et l’Europe tout entière; s’inquiète de la détérioration de la situation sécuritaire dans les territoires occupés de Géorgie et des activités de la Fédération de Russie, qui mettent en péril la paix et la sécurité dans la région du Partenariat oriental; demande instamment à l’Union de continuer à exiger de la Russie qu’elle prenne part de manière constructive aux discussions internationales de Genève et qu’elle remplisse les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 conclu sous l’égide de l’Union, notamment en retirant toutes ses forces militaires des territoires occupés de Géorgie et en permettant à la mission d’observation de l’Union d’accéder sans restriction à l’ensemble du territoire géorgien; dénonce les détentions illégales et les enlèvements de citoyens géorgiens ainsi que l’intensification des activités de «frontiérisation» le long de la ligne de démarcation administrative; s’inquiète des campagnes de désinformation ciblant la mission EUMM Georgia et réclame le renforcement de ses capacités de suivi, d’analyse et de communication stratégique; réaffirme son soutien sans faille aux pays du Partenariat oriental, et notamment à leur indépendance, à leur souveraineté et à leur intégrité territoriale à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues; encourage l’Union à renforcer son engagement en faveur de la résolution pacifique des conflits dans toute la région du Partenariat oriental; demande une nouvelle fois que l’Union veille à ce que la dimension sécuritaire des pays du Partenariat oriental soit correctement prise en considération dans la boussole stratégique et qu’elle envisage de lancer une série de pactes de sécurité (cadres pour accroître les investissements et l’assistance dans la coopération en matière de sécurité, d’opérations militaires, de renseignement et de cybercoopération) avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine en tant que pays associés, afin de renforcer leur résilience et leur sécurité;

21.

prend acte du renforcement de la mission de conseil de l’Union européenne en Iraq (EUAM Iraq) par l’ajout d’un volet d’appui à la mise en œuvre de la réforme du secteur de la sécurité intérieure et à la mise en œuvre des stratégies nationales de lutte contre le terrorisme (dont l’extrémisme violent) et la criminalité organisée et de prévention de ces phénomènes, avec une référence spécifique à la gestion des frontières et à la criminalité financière, en particulier la corruption, le blanchiment de capitaux et le trafic de biens du patrimoine culturel;

22.

demande à l’Union de contrer les menaces persistantes et croissantes envers la protection et la préservation du patrimoine culturel, et d’endiguer le trafic de biens culturels, notamment dans les zones de conflit; constate qu’en Iraq, certaines communautés qui ont été privées de leur patrimoine culturel et de leurs racines historiques sont plus vulnérables à la radicalisation; rappelle que la mission EUAM Iraq est la seule mission ou opération de la PSDC dont le mandat comporte une composante de protection du patrimoine culturel afin de fournir une aide et une formation aux partenaires locaux pour relever les défis en matière de sécurité liés à la préservation et à la protection du patrimoine culturel; invite le Conseil et le SEAE à intégrer une composante similaire aux autres missions et opérations;

23.

encourage le déploiement de membres de la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) à Tripoli, d’où la mission mènera ses activités; propose que cette mission, menée en vue d’aider les autorités libyennes, dans le domaine de la gestion des frontières, à démanteler les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic de migrants, la traite des êtres humains et le terrorisme, continue d’explorer, dans le cadre d’une stratégie régionale, les possibilités de soutien au développement, sous l’égide de l’Union, des capacités de gestion des frontières des États du Sahel, en lien avec les missions de la PSDC au Sahel (en particulier l’EUCAP Sahel Niger); est préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés en Libye; demande que les autorités et milices libyennes ferment les centres de détention des migrants;

24.

salue le lancement de l’opération de la PSDC en Méditerranée, EUNAVFOR MED IRINI, et son renouvellement jusqu’au 31 mars 2023; insiste sur son rôle essentiel dans la mise en application de l’embargo sur les armes imposé à la Libye conformément à la résolution 2526 (2020) du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne que le renforcement des capacités entrave la traite des êtres humains et le trafic d’armes; relève qu’en 2020, l’EUNAVFOR MED IRINI s’est vu refuser à maintes reprises l’autorisation de mener des inspections, même sur des navires turcs; réclame une communication transparente du SEAE sur cette question; fait observer que, pour l’heure, l’EUNAVFOR MED dispose de très peu de moyens, ce qui limite grandement ses capacités; est préoccupé par le fait que l’OTAN, qui est active dans la région par le biais de l’opération Sea Guardian, ne collabore pas efficacement au moyen d’une meilleure cohésion de la coopération ou par le partage d’informations et de ressources; insiste sur l’importance stratégique d’une communication publique sur la mission et ses arraisonnages, approches amicales et inspections, ainsi que sur les refus essuyés; met en avant les obligations internationales en matière de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer inscrites dans le droit maritime; demande que l’Union européenne, devenue un acteur à même d’assurer la stabilité de la région, joue un rôle de premier plan en Méditerranée; se félicite des résultats obtenus par la cellule de planification et de liaison de l’Union (EULPC) pour ce qui est de l’apport d’expertise en matière de sécurité, de renseignement et de planification aux acteurs de l’Union à Bruxelles et sur le terrain ou en mer (délégation de l’Union, EUBAM, EUNAVFOR MED) et à la mission d’appui des Nations unies en Libye (MANUL);

25.

déplore que la Turquie joue un rôle souvent déstabilisateur dans de nombreux domaines de préoccupation pour l’Union et ses voisins, et menace ainsi la paix, la sécurité et la stabilité régionales; est extrêmement préoccupé par les activités illégales et les menaces d’action militaire de la Turquie à l’encontre d’États membres de l’Union, notamment la Grèce et Chypre, et en Méditerranée orientale, ainsi que par ses nouvelles activités illégales annoncées dans les espaces maritimes chypriotes et grecs, et condamne fermement ces activités et menaces; prend acte des efforts déployés pour apaiser les tensions, mais déplore les actes de provocation et les menaces d’agression contre l’opération MED IRINI par des navires militaires turcs, en violation du droit international et des droits souverains des États membres de l’Union; réaffirme la volonté de l’Union de faire usage de l’ensemble des instruments et options à sa disposition, notamment ceux visés à l’article 29 du traité UE et à l’article 215 du traité FUE, pour défendre ses intérêts et ceux de ses États membres, ainsi que pour préserver la stabilité régionale;

26.

salue le travail de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine); prend acte du rapport d’évaluation des besoins du SEAE concernant le secteur de la formation militaire professionnelle en Ukraine et se félicite des travaux en cours visant à définir la portée d’un éventuel engagement de l’Union en Ukraine sur la base de ce rapport en vue de compléter les efforts déployés par l’Ukraine et ses partenaires internationaux pour réformer la formation militaire professionnelle dans le pays;

27.

plaide pour une revitalisation de la PSDC civile par la mise en œuvre des 22 engagements du pacte en matière de PSDC civile; souligne que la boussole stratégique doit comporter l’ambition de renouveler la PSDC civile et que le pacte 2.0 devrait être adopté en temps utile; soutient l’idée selon laquelle la boussole stratégique devrait décrire les aspects fondamentaux de la PSDC civile et prévoir notamment le développement des capacités civiles au-delà de 2023; préconise que les priorités stratégiques de la PSDC civile soient liées au processus d’examen annuel du pacte; insiste sur la nécessité de renforcer le lien entre la PSDC, la justice et les affaires intérieures et les actions menées par la Commission, le cas échéant et dans le respect des différentes tâches et procédures des deux domaines d’action prescrites par le traité, ainsi que les autres acteurs intervenant dans la gestion des crises, afin d’améliorer la contribution de la PSDC à la réponse de l’Union aux enjeux de sécurité; invite l’Union à reconsidérer et à améliorer les procédures actuelles de déploiement des missions afin de rendre le processus décisionnel plus rapide et plus efficace; estime que l’Union doit poursuivre son évaluation globale des missions civiles EUCAP Sahel Mali, EUCAP Sahel Niger, EUCAP Somalia et EUAM RCA, et réexaminer leurs mandats, leurs budgets et leurs ressources humaines en veillant à ce qu’ils soient en adéquation avec les besoins réels, dans le but d’améliorer la capacité opérationnelle et l’efficacité de ces missions;

28.

prend acte de la contribution des missions et opérations de la PSDC à la sécurité et à la stabilité de la paix, mais souligne la faiblesse structurelle persistante et la longueur des processus décisionnels pour les missions et opérations civiles et militaires de la PSDC; insiste sur l’importance de doter les missions militaires de mandats plus souples et plus robustes adaptés à la situation sur le terrain; demande que des modifications soient apportées aux structures et procédures de la PSDC afin que les missions puissent être déployées plus vite et de manière plus souple et cohérente; met en avant le besoin impérieux d’une articulation accrue entre les opérations européennes ad hoc existantes et les missions et opérations militaires de la PSDC, notamment lorsqu’il s’agit de remédier à une crise urgente ou d’assurer l’accès à des zones stratégiques contestées; souligne que tout futur mandat doit comprendre une stratégie de sortie claire et complète, assortie d’une liste des ressources nécessaires pour mener à bien cette stratégie; insiste pour que toutes les missions, et en particulier les missions militaires, coopèrent avec la population locale afin de renforcer les capacités dans un délai raisonnable, en vue de permettre une sortie durable;

29.

met en exergue la nécessité d’une évaluation régulière, systématique et transparente de toutes les missions et opérations de la PSDC sur la base de critères stratégiques et opérationnels pertinents; invite le VP/HR à lancer un processus visant à tirer les enseignements des missions, opérations et actions passées et en cours, et à se concentrer sur les circonstances politiques, institutionnelles mais aussi socio-économiques qui doivent être réunies pour que les actions de sécurité et de défense soutiennent efficacement l’établissement d’une paix durable et le renforcement de structures de gouvernance pérennes et démocratiques; considère qu’il est nécessaire de déléguer davantage de responsabilités opérationnelles en matière de conduite et de gestion des missions et opérations au commandement militaire de celles-ci; demande plus généralement que les structures militaires de l’Union soient systématiquement associées à l’ensemble des politiques et instruments ayant un impact sur l’engagement opérationnel des forces armées européennes, et notamment aux travaux du comité de programme du Fonds européen de la défense;

30.

est très préoccupé par la faible constitution de forces pour les opérations et missions, et demande instamment aux États membres d’y remédier dans les plus brefs délais; invite instamment l’Union et ses États membres à doter les missions et opérations de la PSDC du personnel, de la formation et des capacités dont elles ont besoin pour accomplir leur mandat et se montrer plus réactives et plus résilientes dans des conditions moins favorables; met en avant, à cet égard, le projet CSP «Noyau opérationnel de réaction aux crises» actuellement en discussion, qui vise à améliorer le processus de constitution de forces; regrette en même temps que, jusqu’à présent, seuls six États membres participent à ce projet CSP; invite le Conseil et la Commission à exploiter pleinement la facilité européenne pour la paix et les possibilités de financement sur le budget de l’Union prévues par les traités afin de faciliter la constitution de forces ainsi que les déploiements militaires; encourage la participation de pays tiers aux missions et opérations de la PSDC dans le respect des intérêts et des valeurs européens; considère que cette participation devrait être élargie quand et où cela est approprié;

31.

s’inquiète de la progression de phénomènes tels que la manipulation de l’information, la désinformation et les menaces hybrides, émanant notamment de Russie et de Chine, mais aussi d’autres acteurs, qui sévissent dans plusieurs théâtres d’opérations et entravent directement des missions et opérations de la PSDC, déstabilisant ainsi des régions entières et délégitimant les missions de l’Union à l’étranger; demande que les missions et opérations de la PSDC apportent de toute urgence une réponse structurée à ces menaces; souligne à cet égard que l’Union, les États membres et les pays partenaires doivent unir leurs efforts, notamment pour anticiper les menaces hybrides, les cyberattaques et les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN); se félicite de la création de la réserve de capacité de réaction aux crises pour les incidents CBRN; demande instamment au SEAE d’apporter un soutien concret aux missions et opérations de la PSDC au moyen d’une communication stratégique;

32.

réclame le renforcement des structures de commandement de l’Union, en particulier l’état-major (EMUE) et la capacité militaire de planification et de conduite (MPCC), qui doivent être dotées dans les plus brefs délais des effectifs, de l’équipement et des moyens nécessaires, ainsi qu’être en mesure d’échanger de manière sûre des informations classifiées, y compris avec les États membres et les missions et opérations; déplore, à cet égard, le report du passage en phase 2 de la MPCC et engage les États membres à tenir pleinement leurs engagements pour permettre celui-ci; souligne l’importance de faire de la MPCC, dans les plus brefs délais, une véritable structure de commandement et de contrôle (QG) de plein exercice, capable d’assurer une fonction prospective et d’anticipation stratégique, de diriger les opérations et les missions européennes avec la réactivité et la souplesse requises par le contexte stratégique et de renforcer l’autonomie stratégique opérationnelle des Européens;

33.

souligne que la participation des femmes aux missions de la PSDC contribue à l’efficacité de ces missions et renforce la crédibilité de l’Union en tant que défenseure de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes dans le monde; demande une mise en œuvre plus systématique de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et de la résolution 2250 du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité, ainsi qu’un renforcement de l’action de l’Union dans ces domaines; demande que les questions d’égalité entre les hommes et les femmes soient véritablement intégrées dans la formulation de la PSDC, notamment au travers d’un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein du personnel et de l’encadrement des missions et opérations de la PSDC ainsi qu’en offrant une formation spécifique au personnel déployé; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les environnements de travail soient exempts de harcèlement sexuel et sexiste; plaide une nouvelle fois pour qu’une analyse portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée aux nouveaux instruments de la PSDC, y compris au Fonds européen de la défense et à la facilité européenne pour la paix; se félicite du fait que toutes les missions civiles de la PSDC aient à présent nommé un conseiller pour les questions d’égalité entre les hommes et les femmes et engage les missions militaires de la PSDC à faire de même; encourage les États membres de l’Union à proposer des candidatures féminines pour les postes vacants; regrette que le nombre de femmes travaillant dans les missions de la PSDC, et tout particulièrement dans les opérations militaires, reste très faible; demande instamment au SEAE de mettre en avant la nécessité d’un objectif concret afin d’augmenter le nombre de femmes participant aux missions et opérations de gestion de crises de l’Union; demande instamment aux États membres d’étudier les possibilités de renforcer les politiques de recrutement et de conservation du personnel, et de promouvoir la participation des femmes aux missions de consolidation et de maintien de la paix; souligne qu’il est nécessaire d’ajouter une nouvelle ligne dans le budget de l’Union pour financer des postes de conseiller en matière d’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre des missions militaires de la PSDC;

34.

attend la communication conjointe sur une approche stratégique de soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants, annoncée dans la lettre d’intention sur l’état de l’Union 2020, qui constitue une révision en temps utile du concept de l’Union pour le soutien au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration de 2006; insiste sur l’importance d’accorder la priorité à la réforme du secteur de la sécurité, notamment pour nos missions de la PSDC; invite dès lors la Commission et le SEAE à élargir la prochaine communication conjointe sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration à la réforme du secteur de la sécurité et au renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement afin de disposer d’une stratégie cohérente, consistante et profondément renouvelée de l’Union en matière d’aide à la sécurité pour les pays tiers; réclame de la cohérence entre les instruments de la PSDC et l’aide au développement de l’Union;

Anticiper et gérer les crises

35.

salue la capacité de coopération des armées européennes au service des citoyens dans le cadre de la lutte contre la pandémie en 2020; estime que la précieuse contribution des forces armées pendant la pandémie de COVID-19 a montré l’importance de l’utilisation des moyens et capacités militaires des États membres à l’appui du mécanisme de protection civile de l’Union; engage l’Union et les États membres à examiner sérieusement et à exploiter pleinement les modalités précises de mise en œuvre de l’article 44 du traité UE afin de permettre à l’Union de réagir de manière rapide, efficace et suffisamment souple aux crises sécuritaires avec une forte dimension collective de l’Union, notamment en permettant qu’une opération ad hoc en cours menée par un groupe d’États membres puisse recevoir un mandat de l’Union a posteriori; se félicite du rôle positif de mutualisation et de coordination joué par les forces aériennes durant la pandémie de COVID-19, en particulier pour ce qui est des transferts sanitaires et de la livraison de matériel entre les États membres, ainsi que des synergies créées avec les infrastructures et les moyens mis en place par les alliés de l’OTAN pour les ponts aériens et le transport de matériel essentiel; salue en particulier le rôle joué par le commandement européen du transport aérien (EATC) dans l’évacuation et le transfert de patients et la livraison de matériel médical pendant la pandémie; encourage de manière générale la mobilité aérienne militaire, et notamment le transport, le ravitaillement en vol et l’évacuation sanitaire aérienne en Europe, gages d’efficacité et d’efficience des efforts de transport aérien militaire en Europe; invite, à cet égard, les États membres à envisager le développement conjoint de ces équipements de défense stratégique et prône la création d’une unité militaire d’urgence de l’Union dans le but de faciliter l’utilisation transfrontière des capacités logistiques militaires pour faire face aux situations d’urgence, afin de renforcer la coordination, les synergies et la solidarité dans l’apport d’aide aux opérations de soutien civil;

36.

appuie l’ambition, portée par le VP/HR, de créer un corps d’intervention rapide, fort d’un contingent terrestre multinational de quelque 5 000 hommes et de composantes aériennes, maritimes et de forces spéciales, mobilisable en cas d’urgence sécuritaire; rappelle que l’Union manque aujourd’hui du savoir-faire et des capacités terrestres, maritimes et aériennes nécessaires pour mener des opérations de première intervention afin de rétablir la sécurité sur un théâtre d’opérations; estime qu’il serait judicieux et essentiel que, dans un premier temps, les États membres conviennent, dans le cadre de la boussole stratégique, des circonstances qui rendraient nécessaire la mobilisation d’une telle force, et qu’ils s’accordent sur un ou plusieurs scénarios opérationnels, y compris pour les cas de figure où les délais sont extrêmement courts; rappelle toutefois qu’en plus de 15 ans d’existence, les groupements tactiques de l’Union n’ont jamais été utilisés, notamment en raison de l’absence de consensus politique entre les États membres et de la complexité de la mise en œuvre et du financement, alors que l’occasion de les déployer s’est présentée à plusieurs reprises; rappelle la nécessité de rendre ces groupements opérationnels en menant régulièrement des exercices de terrain; déplore le manque d’intérêt des États membres pour ces groupements tactiques, tant sur le plan politique que pratique; déplore qu’un seul groupement, conduit par l’Italie, fût opérationnel en 2021; s’inquiète de la faiblesse de la planification stratégique pour 2022 et 2023 et réclame sa révision; engage les États membres à renforcer leur engagement en faveur des capacités militaires de l’Union; insiste pour que le concept d’un corps d’intervention rapide apporte une valeur ajoutée par rapport aux groupements tactiques de l’Union; invite dès lors le Conseil et la Commission à évaluer en profondeur, à examiner et à développer les possibilités de mise en place d’une force stationnée en permanence et dont les membres s’entraînent ensemble; estime que ce nouveau corps d’intervention rapide devrait soit être le fruit d’une réforme ambitieuse des groupements tactiques, soit remplacer complètement ces derniers afin d’éviter de nouveaux doublons capacitaires dans la PSDC de l’Union; partage le niveau d’ambition affiché par le VP/HR en matière de robustesse des outils militaires de l’Union, et en particulier des instruments ad hoc; engage le Conseil et le SEAE à étudier la meilleure façon d’articuler le déploiement des groupements tactiques de l’Union ou du nouveau corps d’intervention rapide, la mise en œuvre de l’article 44 du traité UE et la composante opérationnelle encore inexploitée de la CSP; attend de l’articulation de ces éléments qu’elle permette à l’Union et à ses États membres de réagir rapidement et efficacement aux crises dans son voisinage avec des moyens militaires et de mener à bien les missions énoncées à l’article 43, paragraphe 1, du traité UE, également connues sous le nom de missions de Petersberg;

37.

insiste sur l’importance de disposer en temps utile de renseignements précis afin d’étayer les prises de décision, d’assurer la sécurité des missions et des opérations et de renforcer la lutte contre les campagnes d’influence et de désinformation dont celles-ci sont la cible; appelle le SEAE à mettre en place une capacité de renseignement sur les théâtres d’opération en créant, pour toutes les missions et opérations PSDC, des cellules de renseignement chargées de fournir des renseignements en temps réel au Centre de situation et du renseignement de l’UE (INTCEN), à l’EMUE et à la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) à l’appui des prises de décision; souligne, de manière plus générale, que le travail de l’INTCEN et de la direction «Renseignement» l’EMUE est tributaire de la volonté des États membres de partager des informations, et préconise de revoir à la hausse les ressources financières et techniques de l’INTCEN; approuve l’analyse de la présidente de la Commission dans son discours de 2021 sur l’état de l’Union, selon laquelle l’Union doit améliorer sa coopération en matière de renseignement; insiste sur l’importance de l’appréciation de la situation et de la coordination entre les services de renseignement nationaux, et salue l’appel de la présidente de la Commission en faveur d’un centre européen commun pour l’appréciation de la situation, un instrument stratégique déterminant pour améliorer la prospective stratégique et l’autonomie stratégique de l’Union;

38.

approuve la création de la facilité européenne pour la paix (FEP) en 2020; rappelle que la FEP donnera à l’Union les moyens de répondre plus rapidement et plus efficacement aux enjeux actuels en matière de sécurité et, partant, qu’elle soit rapidement rendue opérationnelle; souligne que les équipements, y compris les équipements létaux, s’il y a lieu, et les formations nécessaires doivent être déployés dans les théâtres d’opération concernés en tenant compte de l’équilibre géographique de la facilité, dans le plein respect des huit critères de la position commune 944, des droits de l’homme et du droit humanitaire, et sous réserve d’une évaluation préalable détaillée des risques, d’une surveillance constante par l’Union de la fourniture de technologies militaires à des acteurs des pays tiers et de dispositions efficaces en matière de transparence; précise que le SEAE doit assurer une surveillance rigoureuse et garantir la traçabilité et le bon usage du matériel livré à nos partenaires au titre de la FEP, en tenant compte de la démarche holistique adoptée par la FEP; souligne que la FEP ne concerne pas uniquement la fourniture d’équipements à des partenaires, mais qu’elle constitue également une possibilité de financement des coûts communs d’opérations militaires relevant de la PSDC, qui devrait être utilisée dans la mesure nécessaire; s’engage à veiller à la cohérence et à la complémentarité entre les missions et opérations PSDC, l’IVCDCI et la FEP; plaide une nouvelle fois pour la création d’une division administrative au sein du SEAE pour gérer ce nouvel instrument; insiste sur la nécessité d’utiliser la boussole stratégique pour élaborer une vision claire de la manière dont les États membres souhaitent utiliser la FEP à court, à moyen et long terme;

39.

se félicite de la feuille de route du SEAE sur le changement climatique et la défense, qui définit des actions concrètes au regard du lien de plus en plus pertinent entre climat et sécurité; insiste sur la fréquence croissante des catastrophes naturelles, pandémies mondiales ou des catastrophes d’origine humaine qui, à l’instar des cybermenaces et des menaces hybrides, exacerbent les problématiques actuelles en matière de sécurité et, partant, appellent davantage de ressources; encourage l’Union et ses États membres à développer leurs capacités pour faire face à ces nouveaux défis; souligne que la réponse à ces nouveaux enjeux de sécurité ne doit pas détourner de ressources des capacités de défense et de sécurité traditionnelles et conventionnelles;

40.

estime que l’instrumentalisation des flux migratoires aux frontières extérieures orientales de l’Union associée à des campagnes de désinformation constituent une forme de guerre hybride combinée visant à intimider et à déstabiliser l’Union; invite l’Union à élaborer les moyens législatifs appropriés afin d’instaurer les garanties nécessaires pour réagir et répondre efficacement à l’instrumentalisation de la migration à des fins politiques par des pays tiers, assurer une protection efficace des frontières extérieures de l’Union ainsi que des droits de l’homme et de la dignité humaine et adopter des mesures de prévention des entrées irrégulières; réaffirme sa solidarité avec la Lettonie, la Lituanie et la Pologne face à l’instrumentalisation de la migration opérée par le régime de Loukachenko et le Kremlin pour déstabiliser l’Union;

Une Union plus résiliente: garantir l’accès aux espaces stratégiques contestés, renforcer l’assistance mutuelle et la sécurité entre États membres

Défendre la liberté de circulation en mer

41.

souligne que, compte tenu des tensions géopolitiques actuelles dans le domaine maritime, l’Union doit défendre les valeurs et principes universels, la charte des Nations unies, le droit international, comme la convention des Nations unies sur le droit de la mer, le multilatéralisme et la coopération internationale, et protéger ses intérêts en garantissant la liberté de navigation, la sécurité des lignes de communication maritimes et les infrastructures offshore; rappelle que les intérêts maritimes de l’Union sont étroitement liés au bien-être, à la prospérité et à la sécurité de ses citoyens, et qu’environ 90 % du commerce extérieur de l’Union et 40 % de son commerce intérieur sont transportés par voie maritime; insiste sur les compétences et le pouvoir, notamment normatif, de l’Union européenne en matière de résilience;

42.

rappelle la nécessité de renforcer le rôle de l’Union en tant que garant de la sécurité maritime internationale; appelle l’Union à s’appuyer sur ses opérations navales relevant de la PSDC et à les développer afin de disposer d’une plateforme solide pour poursuivre le développement d’un engagement opérationnel plus permanent à l’échelle internationale; préconise d’envisager la possibilité d’organiser régulièrement des exercices navals, qui devraient combiner des moyens avec et sans équipage dans la mesure du possible pour renforcer l’interopérabilité; estime qu’il est primordial que l’Union maintienne un environnement stable et sûr dans l’espace maritime qui l’entoure; note avec préoccupation que l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) a relevé que les capacités de commandement, de contrôle, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance dans le domaine maritime constituent des «lacunes importantes»; se félicite des six projets CSP axés sur le développement des capacités maritimes ainsi que des programmes pour la mise en place de capacités navales communes; souligne qu’il convient que l’Union et l’OTAN coopèrent étroitement afin d’adopter une démarche commune efficace face aux menaces pour la sécurité maritime, telles que la criminalité organisée transfrontière, y compris les réseaux impliqués dans la traite d’êtres humains, le trafic d’armes et de stupéfiants, la contrebande et la pêche illicite;

43.

salue, dans ce cadre, le lancement du concept de présences maritimes coordonnées (PMC) et d’un projet pilote dans le golfe de Guinée; préconise, sur la base d’une analyse des besoins, auxquels il convient d’inclure la possibilité de contribuer à apaiser les tensions régionales, d’étendre ce concept à d’autres régions d’intérêt, notamment la région indopacifique, afin de garantir et de préserver le positionnement international et les valeurs de l’Europe; demande que ce concept et les missions pertinentes en cours soient évalués et débattus par le Parlement; demande également à la Commission d’accorder une attention particulière à la sécurité et à de la défense lors de la prochaine mise à jour de sa communication sur la gouvernance internationale des océans, prévue pour 2022; invite les États membres maritimes à renforcer leurs capacités navales militaires, afin de faire face aux menaces tant asymétriques que conventionnelles qui pèsent sur la sécurité maritime, la liberté de navigation et l’économie bleue de l’Union; appelle l’Union à mettre à jour sa stratégie de sécurité maritime d’ici 2022; se félicite du lancement, au début de 2020, de la mission européenne de surveillance maritime dans le détroit d’Ormuz (EMASOH) et soutient son double objectif de garantir un environnement de navigation sûr et d’apaiser les tensions régionales actuelles; se félicite du réexamen stratégique exhaustif et coordonné d’EUNAVFOR Atalante, EUTM Somalie, et EUCAP Somalie, ainsi que de leur extension en vue d’englober tous les aspects de la sécurité;

Lutter contre les menaces hybrides

44.

condamne les actes de malveillance perpétrés contre des États membres, tels que les attaques hybrides qui instrumentalisent la migration; invite l’Union et les États membres à améliorer leurs capacités de détection des menaces hybrides; insiste pour que l’Union et les États membres réagissent de manière résolue et coordonnée à toute cyberactivité malveillante, illégale ou déstabilisatrice en mettant pleinement en œuvre les instruments de l’UE, en coordination avec ses partenaires; invite les États membres à améliorer leurs capacités nationales en matière de cyberdéfense; invite l’Union à œuvrer pour la création d’un instrument juridique pour réagir aux menaces hybrides et à se doter de vastes cybercapacités englobant des réseaux et des dispositifs de communication et de partage d’informations sûrs, la formation et les exercices, y compris dans le cadre de projets CSP, et usant dûment de la boîte à outils cyberdiplomatique de l’UE; préconise de réexaminer d’urgence le cadre stratégique de cyberdéfense afin de consolider les capacités de prévention, d’imputation, de dissuasion et de réaction de l’Union et de ses États membres grâce au renforcement de leur position, de leur connaissance de la situation, de leurs outils et de leurs procédures; souligne que toutes les institutions de l’Union et tous les États membres de l’Union doivent davantage coopérer à tous les niveaux pour élaborer une stratégie de cybersécurité, dont l’objet principal devrait être de renforcer encore la résilience et de développer la coopération et des cybercapacités civiles et militaires communes plus efficaces et solides à l’échelon national afin de faire face aux enjeux persistants en matière de sécurité; salue, à cet égard, la politique de cyberdéfense européenne annoncée dans le discours sur l’état de l’Union de 2021; se félicite du renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la cyberdéfense dans le cadre de la CSP, au regard notamment des équipes d’intervention rapide en cas d’incident informatique; rappelle que la réussite des missions et des opérations de l’Union dépend de plus en plus d’un accès ininterrompu à un cyberespace sécurisé et nécessite par conséquent des cybercapacités opérationnelles solides et résilientes ainsi que des réponses appropriées aux attaques contre les installations, les missions et les opérations militaires; reconnaît que la cyberdéfense est, dans une certaine mesure, plus efficace si elle est assortie de moyens et de dispositifs offensifs, dont la mise en œuvre doit toutefois être conforme au droit international; s’inquiète que l’Union et ses États membres soient tributaires d’outils étrangers pour garantir leur cybersécurité; souligne qu’il convient de développer la culture de la cybersécurité au sein des entités publiques et privées européennes, notamment grâce à l’introduction de cours et de programmes de formation spécifiques; note l’important travail de formation réalisé par le Collège européen de sécurité et de défense (CESD) sur la cyberdéfense et se félicite, à cet égard, de la création de la plateforme de formation, d’entraînement, d’exercices et d’évaluation dans le domaine du cyber; souligne que le CESD devrait bénéficier d’un financement structurel de l’Union afin de pouvoir contribuer davantage au développement des compétences en matière de cyberdéfense dans l’Union, au vu notamment du besoin accru en experts informatiques de haut niveau; reconnaît l’importance croissante des capacités de cyber-renseignement et des capacités informatisées de renseignement; souligne que celles-ci représentent des menaces pour tous les États membres et les institutions de l’Union; exhorte toutes les institutions de l’Union et tous ses États membres à poursuivre l’amélioration des cybertechnologies et des technologies informatisées et continue d’encourager la coopération autour de ces progrès technologiques; recommande d’explorer les possibilités de favoriser le renforcement des cybercapacités de nos partenaires, par exemple en étendant le mandat des missions de formation de l’Union aux questions de cyberdéfense ou en lançant des missions de cybersécurité civiles; accueille favorablement l’imposition de sanctions contre les auteurs russes, chinois et nord-coréens de cyberattaques, notamment WannaCry, NotPetya et Operation Cloud Hopper;

45.

invite le SEAE à créer une «boîte à outils» de l’Union, analogue au plan d’action pour la démocratie européenne, qui vise non seulement à renforcer la résilience des États membres et des parties prenantes face à la désinformation, mais également à définir des exigences contraignantes pour les plateformes sociales et à permettre aux citoyens de prendre des décisions en connaissance de cause, ainsi qu’à améliorer la capacité de l’Union à renforcer la lutte contre la désinformation et les comportements malveillants délibérés afin de pouvoir les détecter, les imputer, les prévenir, les combattre et les sanctionner;

46.

insiste, au vu de l’évolution de cette menace et de la nécessaire adaptation de nos institutions, sur la mise en place de mesures dans les institutions européennes, y compris au Parlement européen, pour consolider les capacités internes; insiste sur l’importance de la coordination interinstitutionnelle mise en place par l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique pour les institutions, organes et agences de l’Union européenne (CERT-UE); exhorte les institutions européennes, en particulier la Commission, à mettre à disposition les moyens humains nécessaires pour renforcer la CERT-EU; presse le VP/HR et/ou les États membres, à cet égard, d’augmenter les ressources financières et humaines afin de renforcer la capacité de l’Union à se défendre contre les cyberattaques;

47.

encourage le renforcement de l’assistance opérationnelle mutuelle entre les États membres; souligne l’importance de réaliser des exercices supplémentaires fondés sur des scénarios de gestion de crises; exhorte les États membres, une fois la boussole stratégique achevée, à s’entendre sur une interprétation ambitieuse de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et de l’article 222 du traité FUE, y compris au regard de l’activation de ces dispositions dans l’hypothèse d’une cyberattaque; souligne à cet égard que les conditions d’activation de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE et les modalités de l’assistance requise n’ont jamais été clairement définies, et plaide pour une mise en œuvre plus opérationnelle de cet instrument;

Préserver la souveraineté spatiale et aérienne de l’Union

48.

appelle l’Union à se doter d’une stratégie spatiale de défense afin de garantir à tout moment l’accès autonome et sans entrave de l’Union et de ses États membres à leurs moyens spatiaux; insiste sur la nécessité de promouvoir l’émergence d’une culture stratégique européenne commune en matière de sécurité et de défense dans le domaine spatial, de réduire les dépendances stratégiques et d’améliorer la gouvernance opérationnelle des programmes spatiaux européens dans l’optique de parvenir, à terme, à l’autonomie stratégique dans tous les autres domaines; soutient les initiatives visant à faire avancer la politique spatiale de l’Union, notamment l’ambitieux nouveau programme spatial de l’Union, lequel doit chercher à protéger les moyens spatiaux actuels et antérieurs de l’Europe; encourage l’Union à consolider sa connaissance de la situation et ses capacités d’appui en matière de renseignement géospatial en renforçant ses capacités d’expertise via le Centre satellitaire de l’Union européenne (CSUE), ainsi que celles des États membres, afin de faire le lien entre la PSDC et le programme spatial de l’UE par l’intermédiaire de Galileo, notamment le PRS et Copernicus, d’exploiter les possibilités d’investissement (au titre d’Horizon Europe et du FED, en particulier) et d’explorer d’autres synergies possibles entre l’espace et la défense (y compris au regard des capacités); insiste sur l’importance pour l’Union de disposer d’un accès autonome à l’espace et de ses propres lanceurs; insiste pour que l’Union montre la voie en faveur d’un renforcement du droit international de l’espace, domaine de plus en plus contesté; invite l’Union et les États membres à promouvoir activement les initiatives internationales relatives au désarmement dans l’espace;

49.

met en garde contre le fait que l’espace pourrait rapidement devenir un terrain militaire en l’absence d’instruments juridiques internationaux appropriés; insiste pour que l’Union joue un rôle de premier plan dans le renforcement droit spatial international, où les litiges se multiplient, s’efforce de prévenir la l’arsenalisation de l’espace en œuvrant à la mise en place d’un instrument juridique international global, et encourage les alliances, la coopération internationale et les solutions multilatérales à cet égard;

50.

salue la proposition d’un nouveau projet européen de connectivité sécurisée, incluant des satellites quantiques; appelle à un aboutissement rapide de ce projet, afin de renforcer la sécurité des télécommunications dans l’Union; souligne le risque grandissant d’attaques informatiques et physiques sur les satellites de l’Union et des États membres; insiste sur la nécessité de prévenir ces attaques et de prévoir des mécanismes de défense contre celles-ci;

51.

s’inquiète de la prolifération des débris spatiaux, en particulier en orbite basse, laquelle menace les capacités satellitaires de l’Union, ainsi que du nombre de microsatellites; souligne que les nouvelles méga-constellations de satellites augmentent encore le risque de collision; se félicite des travaux en cours sur l’élaboration d’une politique européenne de gestion du trafic spatial et plaide pour l’intensification des négociations afin d’y apporter des réponses au niveau international; estime qu’un effet concret d’une telle politique devrait être l’amélioration des capacités de surveillance des débris spatiaux; propose de charger le CSUE de procéder à une analyse et de rédiger un rapport sur la sécurité et les vulnérabilités des satellites de l’Union et des États membres au regard des débris spatiaux, des cyberattaques et des attaques directes de missiles;

52.

prend acte des travaux importants menés par le Centre satellitaire de l’Union européenne; déplore que le financement des missions du CSUE ne puisse bénéficier de la programmation à long terme du budget de l’Union et souligne que celui-ci devrait disposer de financements structurels de l’Union pour pouvoir continuer de contribuer à l’action de l’Union, et notamment pour fournir des images satellites à haute résolution à l’appui des missions et opérations PSDC; estime que les besoins du CSUE en termes de développement technologique devraient être pris en compte dans le programme de travail du FED; suggère de créer une communauté d’analyse des données géospatiales dans le cadre de la CSP; considère que le CSUE doit jouer un rôle majeur dans ce contexte; propose que le Parlement européen signe un accord avec le CSUE pour permettre au Parlement d’accéder aux services d’imagerie et d’analyse du centre qu’il juge utiles pour alimenter et étayer ses positions et ses décisions, dans le plein respect des procédures du CSUE en matière de confidentialité et de sécurité;

53.

insiste sur le respect de la liberté de circulation aérienne; invite l’Union à se protéger contre toute menace visant l’aviation civile ou toute violation de son espace aérien, et à défendre la sécurité aérienne internationale en coopération avec la mission de police aérienne de l’OTAN et les partenaires de l’Union; demande au VP/HR d’évaluer l’opportunité d’étendre le concept de présence maritime coordonnée à l’espace aérien;

Protéger les infrastructures stratégiques

54.

insiste sur les nouvelles menaces auxquelles l’Europe est confrontée, notamment la coercition économique, les campagnes de désinformation, l’ingérence électorale et le vol de propriété intellectuelle; fait observer que ces menaces n’ont pas entraîné l’activation de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord ou de l’article 42, paragraphe 7, du traité UE jusqu’ici, mais qu’il convient d’y apporter une réponse collective; demande une meilleure coordination européenne afin d’évaluer, d’analyser et de prévenir toute attaque hybride par certains acteurs internationaux; appelle à rendre opérationnels les instruments existants de l’Union pour qu’ils contribuent plus efficacement à prévenir et à contrer les menaces hybrides, à protéger les infrastructures critiques et le fonctionnement de nos institutions démocratiques, ainsi qu’à garantir la sécurité de nos chaînes d’approvisionnement, en tenant compte des structures en place et en envisageant la possibilité de mettre en œuvre des contre-mesures collectives dans le cadre d’un dispositif d’outils hybrides plus large; souligne qu’il est urgent que les institutions, agences et autres organes de l’Union développent leurs capacités de communication stratégique, se dotent de systèmes de communication sécurisés et d’une capacité de réaction rapide aux attaques, et renforcent sensiblement leur résilience;

55.

appelle l’Union à mettre en œuvre les enseignements tirés des exercices basés sur des scénarios relatifs à l’article 42, paragraphe 7, du traité UE, et à élaborer une analyse flexible et non contraignante pour l’activation de celui-ci afin de renforcer l’assistance mutuelle et la solidarité entre les États membres;

56.

souligne que les câbles à fibres optiques constituent l’épine dorsale de nos économies numériques au niveau mondial, et que 97 % du trafic internet transite par ces câbles; souligne que, bien que ces câbles soient un élément central et indispensable de l’infrastructure critique de l’UE et qu’ils revêtent donc une grande importance géopolitique, ils ont récemment fait l’objet d’opérations de sabotage et d’espionnage étrangères; estime que l’UE devrait accorder la priorité à la sécurité et à la protection de ces câbles; invite l’Union à mettre en œuvre un programme européen de sécurité des câbles à fibres optiques englobant la recherche, la coordination, l’élaboration des politiques, le signalement et le suivi des incidents ainsi que les enquêtes y afférentes, et la formation des garde-côtes; relève que nos économies modernes en général, et les secteurs de la défense et de la sécurité en particulier, dépendent fortement des semi-conducteurs; se félicite à cet égard de l’annonce de la présidente de la Commission, qui préconise de remédier à la pénurie de semi-conducteurs en renforçant la recherche, le développement et la fabrication dans l’Union grâce à une législation européenne sur les semi-conducteurs; insiste vivement, dans ce contexte, sur le rôle du secteur européen de la défense et de la sécurité dans l’Union, car il permet de garantir la sécurité des citoyens européens ainsi que le développement économique durable de l’Union; salue les efforts déployés par l’Union à cet effet ainsi que la création de l’alliance européenne pour les matières premières (ERMA);

Développer les capacités civiles et militaires, améliorer les processus et le développement et assurer leur cohérence

57.

constate que la pandémie a mis au jour nos vulnérabilités et faiblesses ainsi que les défis actuels; constate que l’Union n’était pas dotée de tous les moyens et ressources requis pour garantir l’évacuation sûre et coordonnée de ses citoyens d’Afghanistan lors de l’évacuation militaire chaotique de l’aéroport international de Kaboul; préconise donc de réaliser une évaluation approfondie; plaide en faveur d’une volonté politique pour une action rapide, efficace et claire en situation d’urgence et de crise, ainsi que de la réduction des dépendances stratégiques de l’Europe, notamment lorsque celles-ci influent sur la capacité d’action militaire de l’Europe; rappelle l’objectif de renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union européenne afin que celle-ci puisse être un partenaire stratégique crédible, exigeant et capable de défendre ses intérêts et ses valeurs; salue à cet égard les travaux et initiatives de la Commission ainsi que les activités du SEAE;

58.

salue les progrès réalisés sur la voie de la création de capacités militaires européennes dans le cadre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (PEDID) et de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR) par le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), indispensable à l’autonomie stratégique; souligne l’importance d’une BITDE forte, compétitive et innovante, couplée à l’émergence d’un marché européen des équipements de défense qui respecte pleinement les règles du marché intérieur et la position commune de l’Union sur les exportations d’armes; appelle la Commission à tirer des leçons concrètes de ces instruments pour le FED dans la perspective de résultats opérationnels; se félicite de l’adoption du règlement FED et des règles claires qu’il contient; rappelle le caractère hautement sensible et stratégique de la recherche en matière de défense, tant pour la compétitivité industrielle que pour l’autonomie stratégique de l’Union; considère qu’il est indispensable, pour préserver la compétitivité de la BITDE, de soutenir l’accès de ses entreprises aux financements bancaires et non bancaires; souligne que la production de défense est, en grande partie, à double usage et qu’elle bénéficie au domaine civil; invite la Commission à veiller à ce que le label écologique européen, en même temps qu’il encourage l’industrie à être plus respectueuse de l’environnement, préserve la compétitivité de l’industrie européenne de défense, eu égard notamment au fait que celle-ci joue un rôle important dans l’autonomie stratégique de l’Union;

59.

encourage la mise en place d’une gouvernance efficace associant la Commission et les États membres dans la gestion de projets au niveau de l’État comme de l’industrie; recommande à la Commission d’étudier des options pour alléger la charge administrative afin de faciliter la participation des entreprises, notamment des PME, aux projets relevant du FED; encourage les initiatives comme le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), la coopération structurée permanente (CSP) et le Fonds européen de la défense (FED) à favoriser la participation des PME en intensifiant les efforts en faveur de l’incubation et de l’investissement; recommande la création d’un mécanisme conjoint destiné à tester, sur le terrain, les capacités développées dans le cadre de la BITDE et du FED afin de faciliter l’intégration de ces capacités dans les armées nationales; accueille favorablement les dispositions de la directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense (2009/81/CE) qui visent à favoriser la passation de marchés fondée sur la coopération dans le domaine de la défense, et demande aux États membres d’exploiter pleinement les efforts de développement déployés au titre du FED et de veiller à réaliser des économies d’échelle appropriées;

60.

exhorte la Commission à poursuivre ses efforts pour lutter contre la fragmentation du marché intérieur de l’Union pour les produits liés à la défense, qui continue d’engendrer des redondances inutiles et une multiplication des inefficacités dans les dépenses de défense des États membres;

61.

déplore la réduction des montants affectés au FED et à la mobilité militaire dans le cadre du CFP, qui rend d’autant plus nécessaire la cohérence entre les initiatives de défense de l’Union (CSP, EACD, FED et MIE); souligne à cet égard le rôle de l’Agence européenne de défense (AED); rappelle les conclusions du premier EACD et, en particulier, l’importance d’accroître la cohérence entre les projets européens de hiérarchisation des capacités et les processus nationaux de planification, notamment à long terme, afin de répondre véritablement aux besoins des forces armées; invite le Conseil et la Commission à intégrer plus avant les recommandations de l’EACD dans les prochains programmes de travail du FED et dans les projets de la CSP, afin d’accroître la cohérence entre ces instruments; rappelle, à cet égard, la responsabilité en dernier ressort des États membres au regard de la réalisation de l’objectif de cohérence des capacités européennes, notamment dans les domaines recensés par le rapport EACD; rappelle également l’importance des engagements pris par les États membres, dans des contextes divers, en vue de maintenir le rythme soutenu des investissements de défense et d’exploiter les possibilités offertes par le FED de favoriser de nouveaux investissements; souligne qu’il est essentiel de disposer d’un niveau adéquat de ressources financières, humaines et matérielles pour garantir que l’Union a les moyens et les capacités de promouvoir la paix et la sécurité à l’intérieur de ses frontières et dans le monde; appelle de ses vœux une augmentation du budget du FED après 2027;

62.

prend note du lancement du fonds OTAN pour l’innovation sur les technologies émergentes et les technologies de rupture, signé par 16 États membres et par le Royaume-Uni; souligne que ce fonds aborde des sujets couverts par le FED et invite ainsi tous les États membres participants à garantir la complémentarité avec le FED pour éviter des redondances inutiles; souligne, dans ce contexte, qu’une étroite coopération est nécessaire entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de sécurité et de défense;

63.

invite les États membres de l’Union qui sont alliés au sein de l’OTAN à faire en sorte que leurs budgets de défense nationaux représentent au moins 2 % de leur PIB;

64.

souligne que la CSP et le FED sont d’abord et avant tout des outils au service de l’Union et de ses États membres; souligne que la CSP et le FED doivent permettre de renforcer la coopération en matière de défense entre États membres avec une forte valeur ajoutée européenne; rappelle par conséquent les objectifs de renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union, d’amélioration du fonctionnement des forces européennes et de l’interopérabilité des systèmes de défense, de réduction de la fragmentation du point de vue des capacités et du marché de la défense européen pour ces initiatives, de soutien à la compétitivité de la BITDE, de renforcement de l’autonomie stratégique, d’amélioration des capacités opérationnelles et de réduction de la fragmentation du marché de la défense européen;

65.

regrette le retard accumulé dans la révision de la décision sur la gouvernance de la CSP; rappelle la nécessité de développer des incitations financières; rappelle que la participation de pays tiers à des projets de la CSP doit être décidée au cas par cas, dès lors que celle-ci contribue aux intérêts stratégiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne la fourniture d’une expertise technique ou de capacités supplémentaires, et que cette participation doit être subordonnée à des conditions strictes et fondée sur une réciprocité établie et effective; demande à être pleinement associé à la décision d’associer un pays tiers à un projet de CSP; salue les premières étapes du projet de mobilité militaire et appelle à la mise en œuvre rapide des étapes suivantes; se félicite de la participation des États-Unis, de la Norvège et du Canada au projet de mobilité militaire; salue les partenariats bilatéraux en matière de dialogue de sécurité et de défense notamment avec le Canada et la Norvège, deux contributeurs importants aux missions et opérations de la PSDC;

66.

souligne que le FED doit favoriser la développement et la consolidation de filières industrielles européennes et l’émergence de champions industriels européens, et soutenir la compétitivité des PME grâce à une logique de programmation pluriannuelle englobant l’élaboration de feuille de route en matière de technologies et de capacités afin d’assurer la prévisibilité indispensable aux projets complexes à long terme et de tirer profit des synergies entre le civil et la défense; insiste donc sur la nécessité d’établir des synergies avec différentes politiques de l’Union, et notamment Horizon Europe et le programme spatial européen, afin de permettre une concentration efficace des ressources du FED sur les questions militaires stricto sensu; salue le plan d’action de la Commission européenne pour les synergies entre industries civiles, de défense et de l’espace, qui encourage l’innovation dans le domaine des biens à double usage; invite l’Union et la Commission à prendre systématiquement en compte, dans l’ensemble de ses politiques, la contribution de la BITDE à l’autonomie stratégique de l’Union; invite également la Commission à présenter une stratégie industrielle spécifique pour la BITDE;

67.

se félicite que le réexamen stratégique de la CSP ait conduit à une réduction du nombre de projets, qui sont plus ciblés, et au renforcement de son suivi politique; rappelle aux États membres l’importance de respecter leurs engagements dans ce cadre afin d’améliorer l’efficacité des projets et d’atteindre la pleine capacité opérationnelle dans les délais prévus, et notamment avant 2025; s’attend, par conséquent, à ce que le prochain réexamen stratégique comporte également une évaluation approfondie qui doit conduire à la réalisation des objectifs des projets de la CSP;

68.

soutient la proposition de la Commission d’exonération du taux de TVA pour les équipements de défense conçus et développés au sein de l’UE, qui constitue une mesure positive visant à uniformiser les pratiques au niveau mondial et à promouvoir l’autonomie stratégique européenne;

69.

estime que le volet de la boussole stratégique consacré aux capacités devrait avoir pour objectifs:

—	de définir des priorités claires en vue de la révision du plan de développement des capacités (PDC) et des cycles ultérieurs des principaux objectifs (les objectifs globaux);

—	de rationaliser les processus de planification et de développement des capacités (PDC, objectif global/objectif de capacités à fort impact, CSP, EACD) et d’assurer la cohérence des résultats avec les processus correspondants de l’OTAN, notamment le processus OTAN de planification de la défense;

—	d’intégrer les processus de développement des capacités militaires de l’Union dans les processus de planification de défense nationale et d’utiliser au mieux les initiatives de défense de l’UE par l’intermédiaire de la CSP et de l’EACD;

—	de mettre l’accent sur un petit nombre de projets qui sont cohérents avec les objectifs de la PSDC, nécessaires pour réaliser les ambitions de l’Union, propres à renforcer les capacités des États membres, opérationnels et porteurs d’une valeur ajoutée européenne;

70.

souligne que le numérique ouvre des perspectives, mais qu’il comporte également des risques considérables d’actions malveillantes contre notre sécurité et contre nos démocraties par des acteurs étatiques ou non, qu’il efface les délimitations établies par loi en matière de conflit armé et qu’il ne connaît pas de frontières; estime qu’il convient d’aller plus loin pour garantir l’accès des Européens à ce secteur où la concurrence est désormais très forte, et pour développer une culture de la sécurité et de la solidarité entre les Européens ainsi que des outils efficaces pour y parvenir; appelle à porter une attention particulière à l’impact des technologies émergentes pour faire en sorte qu’elles soient appliquées et utilisées dans toute l’Union, faciliter la recherche et l’innovation et accroître la résilience de l’Union, sans perdre de vue la nécessité d’en maîtriser l’usage et, en particulier:

—	d’analyser les répercussions de l’intelligence artificielle (IA) sur la sécurité et la défense, y compris l’utilisation malveillante de ce type de technologie et l’utilisation de l’IA par les États membres contre ces menaces;

—	de mettre l’accent sur l’importance d’une BITDE innovante et compétitive (qui est le moyen de répondre aux besoins définis par les États membres et l’UE) ainsi que de recenser les forces et les vulnérabilités;

—	de garantir la sécurité des chaînes d’approvisionnement (tant au sein qu’en dehors de l’UE), au regard notamment des matières premières et des composants et technologies critiques;

—	de partager en temps réel les alertes, les informations et les menaces grâce à l’interconnexion des centres opérationnels;

71.

demande à l’Union de prendre la tête des efforts mondiaux visant à mettre en place un cadre réglementaire global pour le développement et l’utilisation des armes fondées sur l’IA; invite le HR/VP, les États membres et le Conseil européen à adopter une position commune sur les systèmes d’armes autonomes garantissant un véritable contrôle humain des fonctions critiques des systèmes d’armes; insiste sur la nécessité d’engager des négociations internationales en vue de la mise en place d’un instrument juridiquement contraignant interdisant les armes entièrement autonomes; soutient les travaux sur les systèmes d’armements létaux autonomes au sein de la convention sur les armes classiques (CCAC), qui demeure pour l’instant la seule enceinte internationale où ces questions sont traitées;

72.

salue l’engagement renouvelé des États membres à l’égard de la position commune telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil, et souligne l’importance d’une évaluation approfondie des demandes d’autorisation d’exportation de technologie et d’équipements militaires, conformément aux critères qui y sont énoncés; fait observer que la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil et les conclusions correspondantes du 16 septembre 2019 témoignent d’une prise de conscience croissante des États membres quant à la nécessité d’une transparence et d’une convergence accrues au niveau national et européen en ce qui concerne les exportations d’armements; salue les efforts déployés pour accroître la transparence ainsi que le contrôle public et parlementaire des exportations d’armes; plaide pour le déploiement d’efforts conjoints pour améliorer l’évaluation des risques, le contrôle de l’utilisation finale et la vérification après expédition;

73.

est fermement convaincu que, compte tenu des ambitions croissantes de l’Union dans le domaine de la défense, il est nécessaire de renforcer la convergence et la cohérence des politiques des États membres en matière d’exportation d’armements; invite les États membres à se conformer pleinement à la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil, et à appliquer scrupuleusement le critère 4 sur la stabilité régionale; plaide pour la mise en place d’un mécanisme de consultation entre les États membres pour évaluer le respect de la position commune;

74.

prend acte des efforts conjoints de certains États membres pour développer des capacités essentielles pour l’avenir en dehors du cadre de l’Union, notamment le système de combat aérien du futur (SCAF) et le système principal de combat terrestre (MGCS); souligne que ces projets constituent un facteur de renforcement important des capacités militaires européennes en général; rappelle les conclusions du premier EACD, selon lesquelles la modernisation et l’acquisition des systèmes de chars de combat sont un domaine coopération prioritaire; recommande aux États membres en question d’examiner d’autres possibilités de coopération et de financement au niveau européen, notamment le FED, afin d’exploiter pleinement le potentiel d’innovation des industries européennes de la défense et de réaliser davantage d’économies d’échelle; estime, dans ce contexte, que le projet Tempest mené sous l’égide du Royaume-Uni et auquel participent des États membres de l’Union constitue un doublon du SCAF, et encourage donc les États qui participent à ces deux projets à les regrouper afin de réaliser des économies d’échelle et d’assurer l’interopérabilité entre l’Union et le Royaume-Uni; souligne, dans ce contexte, la nécessité de resserrer la coopération entre l’Union et le Royaume-Uni en matière de sécurité et de défense, d’instaurer des partenariats plus forts en matière de défense et de soutenir l’autonomie des pays partenaires;

Renforcer les partenariats dans la défense et soutenir la souveraineté des pays partenaires

Défendre le multilatéralisme sur le contrôle, le désarmement et la non-prolifération des armements

75.

appelle à soutenir le renforcement et la protection de l’architecture de maîtrise des armements en Europe, dans un contexte d’érosion progressive marqué par le retrait des États-Unis et de la Russie du traité «Ciel ouvert»; appelle à soutenir et à renforcer activement les régimes de désarmement et les enceintes compétentes en la matière, et ce à tous égards: universalisation, appui à la mise en œuvre, soutien politique et institutionnel, et appui financier; appelle l’Union à porter une attention particulière aux risques CBRN dans le contexte de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, et met notamment l’accent sur le régime de prohibition et les obligations conventionnelles posées par la convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC) et sur la lutte contre l’impunité;

76.

salue la prolongation du nouveau traité sur la réduction des armes stratégiques (New START) et regrette la fin du traité sur les forces nucléaires intermédiaires (FNI); constate la prolifération des missiles hypersoniques; estime que l’Union européenne devrait contribuer à prévenir une course aux missiles hypersoniques à l’échelon international; réaffirme son soutien sans réserve à l’engagement de l’Union et de ses États membres en faveur du traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP), qui constitue la pierre angulaire du régime de non-prolifération et du désarmement nucléaires; réitère ses appels en vue de l’adoption de mesures concrètes et efficaces à l’occasion de la 10e conférence d’examen du TNP; insiste sur la nécessité de veiller à ce que l’Union joue un rôle fort et constructif dans le développement et le renforcement des efforts mondiaux de non-prolifération fondés sur des règles, ainsi que dans l’architecture de contrôle des armements et de désarmement;

77.

réaffirme son soutien continu au plan d’action global commun (JCPoA), qui constitue le meilleur moyen de garantir la non-prolifération en Iran; se félicite de la reprise des pourparlers et demande à toutes les parties de se conformer à nouveau à toutes les exigences applicables; demande à l’Union de veiller à ce que toutes les parties respectent les obligations découlant de la CIAC, et de lutter contre l’impunité; demande à l’Union et à ses États membres d’œuvrer à la conclusion d’un protocole à la convention sur les armes biologiques établissant les mécanismes de vérification à adopter;

Renforcer le dialogue, les partenariats et la coopération en matière de sécurité et de défense

78.

insiste pour que l’Union adopte, au regard de ses partenariats mutuellement bénéfiques, une approche stratégique qui s’appuie notamment sur des valeurs et principes communs sur la défense de ses intérêts et son objectif d’autonomie stratégique; souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union d’agir de concert avec ses partenaires, dans le plein respect des alliances, l’autonomie stratégique faisant partie intégrante du cadre multilatéral;

79.

appelle à une coopération encore renforcée avec les organisations internationales et en particulier avec l’ONU, notamment entre les missions PSDC et les opérations de maintien de la paix, en particulier sur les théâtres d’opérations communes; insiste sur l’importance de la coopération avec l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en matière de sécurité;

80.

souligne la nécessité de renforcer la coopération transatlantique entre l’Union et les États-Unis, sur la base d’un partenariat égal, fondé sur des valeurs et des objectifs communs, tout en respectant l’autonomie, les intérêts et les aspirations de l’autre partie; salue la mise en place d’un dialogue stratégique entre l’Union et les États-Unis en matière de sécurité et de défense en vue de contribuer à une relation transatlantique qui soit mutuellement bénéfique et équilibrée; se félicite en particulier des dialogues entre l’Union et les États-Unis en cours ou futurs à propos de la Chine, de la Russie et de la région indopacifique; insiste sur la dimension opérationnelle du partenariat en veillant à préserver l’autonomie stratégique de l’Union, notamment en ce qui concerne la réglementation américaine sur les transferts d’armes au niveau international (ITAR); salue la pertinence de ce format pour répondre aux menaces hybrides; accueille favorablement, à cet égard, l’association de pays tiers à l’AED sur la base d’accords administratifs, sous réserve qu’elle soit assortie de contreparties et de garanties juridiquement contraignantes, permettant de préserver les intérêts en matière de défense et de sécurité de l’Union et de ses États membres; déplore la consultation et l’information lacunaires des alliés de l’Union au regard du retrait d’Afghanistan et de l’accord trilatéral de sécurité AUKUS; souligne que cela devrait alerter l’Union une fois de plus sur l’urgence de réaliser ses objectifs en matière de défense afin de garantir sa capacité à être un acteur mondial de la paix;

81.

souligne que la nécessaire coopération avec l’OTAN consacrée par l’article 42, paragraphe 2, du traité de l’Atlantique Nord doit se développer en tenant dûment compte des spécificités et des rôles respectifs de l’OTAN et l’Union, dans le plein respect de l’autonomie décisionnelle des deux organisations; plaide pour une OTAN plus forte soutenue par une Union européenne plus forte (le pilier européen au sein de l’OTAN), et appelle de ses vœux une évolution très concrète du partenariat UE-OTAN, au regard notamment de l’hybridation croissante des menaces, et la prise en compte, dans la compétition stratégique de temps de paix, de paramètres autres que militaires stricto sensu; reconnaît que, face aux nouvelles menaces qui pèsent sur le territoire européen, telles que la désinformation, le vol de propriété intellectuelle, la coercition économique ou le cybersabotage, l’Union européenne renforce ses capacités pour devenir un garant de la sécurité; souligne que la situation stratégique actuelle appelle un soutien sans équivoque de l’OTAN aux initiatives européennes en matière de défense, y compris en matière de capacités, dans le respect des prérogatives de chaque organisation; rappelle l’importance d’appliquer pleinement les arrangements «Berlin plus» et de permettre la communication de documents classifiés entre les deux organisations; considère que les travaux menés en parallèle, tant sur la boussole stratégique de l’Union que sur la mise à jour attendue du concept stratégique de l’OTAN, constituent une occasion unique de définir des priorités claires, de garantir la cohérence et de dégager des synergies supplémentaires afin de renforcer le lien transatlantique et la coopération entre l’Union et l’OTAN; préconise, dans ce contexte, que le nouveau concept stratégique de l’OTAN tienne compte de la boussole stratégique de l’Union et soit cohérent avec celle-ci; reconnaît que l’OTAN est la pierre angulaire de la sécurité collective pour les États membres qui en sont également membres; constate cependant avec inquiétude que des divergences profondes et persistantes avec un pays tiers membre de l’OTAN entrave la coopération entre les deux organisations et met à mal la solidarité entre les États membres, particulièrement dans la zone stratégique de la Méditerranée orientale; attend avec intérêt la nouvelle déclaration commune UE-OTAN;

82.

fait observer que les menaces émanant des extrémistes pourraient augmenter de manière exponentielle à la suite du retrait de l’OTAN d’Afghanistan et de la prise de pouvoir par les talibans qui s’en est suivie; plaide pour une réflexion approfondie sur les enseignements tirés de l’Afghanistan et pour une stratégie active dans la région pour limiter les conséquences du fait que l’Afghanistan soit un terreau fertile pour l’extrémisme et le terrorisme; réaffirme tout doit être fait pour préserver la sécurité et les droits fondamentaux des Afghans et les protéger contre la violence, les persécutions et les meurtres; souligne qu’il convient de poursuivre les évacuations, notamment des personnes qui ont travaillé pour l’Union européenne; note que le retrait d’Afghanistan a mis en évidence la nécessité pour l’Union de prendre une plus grande part de responsabilité dans la sécurité mondiale et de contribuer concrètement au renforcement des capacités et des moyens;

83.

appelle à renforcer les relations avec les États démocratiques dans la région indopacifique, et ce dans des domaines d’action spécifiques (cybersécurité, menaces hybrides, domaine maritime, contrôle des armes, etc.), ainsi qu’avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN); met en lumière les enjeux liés à la sécurité dans la région indopacifique qui présente un intérêt certain pour l’Union; note avec une inquiétude croissante le constant développement de l’armement et du dispositif militaire de la Chine, en particulier de l’essai d’un missile hypersonique et des incursions toujours plus fréquentes dans la zone d’identification de défense aérienne de Taïwan qui ont été signalés; demande à toutes les parties concernées de résoudre leurs différends par des moyens pacifiques pour désamorcer les tensions, ainsi que de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales pour modifier le statu quo; invite toutes les parties à adhérer aux principes du droit international, et plus particulièrement à la convention des Nations unies sur le droit de la mer; souligne l’importance croissante de la désinformation en provenance de la région indopacifique qui menace de saper les activités de l’Union dans la région, et invite donc le Conseil et la Commission à s’attaquer à ce problème comme ils le font sur le flanc oriental de l’Union; note avec une vive inquiétude la récente démonstration de force et l’escalade des tensions dans les points chauds de la région, notamment en mer de Chine méridionale et orientale ainsi que dans le détroit de Taïwan; souligne que la paix et la stabilité dans la région indopacifique revêtent une grande importance pour l’Union et ses États membres; se déclare vivement préoccupé par la poursuite des manœuvres militaires de la Chine dans le détroit de Taïwan, notamment celles qui ciblent directement Taïwan ou qui se déroulent dans la zone d’identification de la défense aérienne de Taïwan; demande à la Chine de mettre fin à cette démonstration de force qui menace gravement la paix et la stabilité dans le détroit de Taïwan et dans la région indopacifique; insiste sur la nécessité d’instaurer un dialogue, sans coercition ni tactiques de déstabilisation par l’une ou l’autre des parties; s’oppose à toute action unilatérale susceptible de porter atteinte au statu quo dans le détroit de Taïwan et souligne que les relations entre les deux rives du détroit de Taiwan ne doivent pas être modifiées contre la volonté des citoyens taïwanais; souligne que le comportement de plus en plus belliqueux de la Chine à l’égard de certains États et territoires est préoccupant; souligne que l’Union devrait évaluer les éventuelles conséquences d’un conflit régional pour la sécurité de l’Union, ce qui permettrait de déterminer la réaction de l’Union face à une détérioration de la sécurité dans la région indopacifique et au-delà; salue les discussions en cours sur la participation du Japon à l’EUTM Mali et à l’EUTM Mozambique, et sur la participation de l’Inde aux opérations et missions PSDC en Afrique;

84.

se félicite de la signature de l’accord de coopération stratégique militaire et de défense entre la Grèce et la France, qui constitue une évolution positive sur la voie de l’autonomie stratégique européenne et de la création d’une Union européenne de la défense authentique et opérationnelle; invite à une coopération renforcée avec les pays partenaires de la Méditerranée dans la lutte contre l’extrémisme et le terrorisme, le trafic d’armes et la traite d’êtres humains;

85.

souligne qu’il importe, d’un point de vue géopolitique, que l’Union soit responsable au premier chef de la stabilité, la sécurité et la prospérité régionales sur son territoire, et qu’elle fasse échec aux processus de déstabilisation dans son voisinage oriental et méridional ainsi que dans l’Arctique; constate la valeur politique, économique, environnementale, sécuritaire et stratégique croissante du cercle polaire arctique; invite instamment les États membres à poursuivre la coopération avec le Conseil de l’Arctique sur l’ensemble des questions revêtant un intérêt pour l’Union et à élaborer une stratégie globale pour la région de l’Arctique; note les enjeux en matière de sécurité qui font leur apparition dans l’Arctique du fait de l’évolution de l’environnement et de l’intérêt géopolitique croissant que suscite la région; insiste sur la nécessité d’inclure la politique arctique de l’Union dans la PSDC; rappelle que l’Union doit avoir une vision claire de son rôle dans les questions de sécurité ayant trait à l’Arctique et engager une coopération efficace avec l’OTAN; souligne que l’Arctique doit demeurer une zone de coopération pacifique et met en garde contre une militarisation accrue de la région;

86.

reconnaît l’importance du rôle de la PSDC dans le voisinage oriental; est favorable au renforcement de la coopération en matière militaire et de sécurité avec les pays du partenariat oriental afin de préserver la stabilité aux frontières de l’Union; réitère son appel en faveur d’un rôle plus actif de l’Union dans la résolution pacifique de conflits en cours et dans la prévention de tout conflit dans la région à l’avenir; préconise de soutenir les pays du partenariat oriental et d’associer ceux d’entre eux qui le souhaitent aux activités du Centre européen d’excellence pour la lutte contre les menaces hybrides; plaide pour la mise en place d’une plateforme de coopération entre la task force de l’Union sur la communication stratégique et le partenariat oriental pour lutter contre la désinformation et améliorer la résilience des pays du partenariat oriental;

87.

reconnaît la contribution de la Géorgie, de la République de Moldavie et de l’Ukraine aux missions et opérations au titre de la PSDC; est favorable à une coopération plus étroite avec ces partenaires précieux dans les domaines de la défense et de la sécurité;

88.

rappelle sa condamnation ferme de l’agressivité de la Russie vis-à-vis de l’Ukraine, notamment le déploiement militaire massif à la frontière ukrainienne, dans le Donbass, dans la péninsule de Crimée occupée et en Biélorussie, le soutien financier et militaire continu aux groupes armés dans le Donbass, l’occupation illégale de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, le blocus de la mer d’Azov ainsi que la multiplication des cyberattaques et d’autres attaques hybrides contre l’Ukraine; souligne que le renforcement militaire de la Russie et ses multiples violations du cessez-le-feu constituent une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité en Europe; demande au gouvernement russe de retirer ses forces de la frontière ukrainienne et de cesser de menacer ses voisins; rappelle que le format Normandie et les accords de Minsk I et II sont les seules initiatives diplomatiques visant à mettre un terme aux hostilités entre l’Ukraine et les séparatistes soutenus par la Russie à Donetsk et à Louhansk, et demande de soutenir les efforts visant à relancer les pourparlers au format Normandie et à obtenir des résultats concrets; salue les efforts considérables déployés pour maintenir une coopération intense entre l’Union, ses États membres et les États-Unis, ainsi qu’entre les États membres au sujet de la situation; réclame une assistance militaire et sécuritaire renforcée et crédible à l’Ukraine, en fonction de ses besoins, notamment en mobilisant la facilité européenne pour la paix; encourage les États membres à accroître leur aide bilatérale militaire et en matière de sécurité à l’Ukraine; prend acte de la première réunion au titre du dialogue entre l’Union et l’Ukraine sur la cybersécurité et se tient prêt, le cas échéant, à accroître l’aide apportée par l’Union à l’Ukraine en matière de cybersécurité; se félicite du lancement du dialogue entre l’Union et l’Ukraine sur la cybersécurité et encourage un dialogue similaire avec les autres pays intéressés du partenariat oriental;

89.

regrette que, en raison du désintérêt manifesté par le gouvernement britannique, il n’existe pas de partenariat de coopération entre le Royaume-Uni et l’UE sur les questions de sécurité et de défense, et ce malgré les assurances données dans la déclaration politique qui établit le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni; met l’accent sur la nécessité d’un accord de coopération en matière de politique étrangère et de sécurité entre l’Union et le Royaume-Uni pour mieux faire face aux enjeux communs en matière de sécurité mondiale; encourage le gouvernement du Royaume-Uni à engager des négociations pour établir une coopération solide en matière de politique étrangère, de sécurité, de défense et de développement des capacités; préconise de resserrer la coopération et de renforcer le partenariat avec les organisations africaines pertinentes, telles que l’Union africaine, la CEDEAO, la Communauté de développement d’Afrique australe (CDAA), le G5 Sahel ou le Parlement panafricain, afin de promouvoir le rôle parlementaire en Afrique; invite aussi l’Union à respecter les engagements qu’elle a pris dans le cadre du quatrième sommet UE-Afrique en matière de soutien à la stabilité économique et politique ainsi que de renforcement des capacités de la Force africaine en attente; insiste, compte tenu de la nature cyclique des conflits dans la région, sur la nécessité de renforcer le dialogue politique avec les gouvernements soutenus par l’Union afin de garantir une plus grande transparence, de lutter contre la corruption, de cultiver l’inclusivité et de nouer le dialogue avec les citoyens dans le but de freiner la prolifération des conflits armés et ethniques;

90.

appelle à une coopération en matière de formation et de renforcement des capacités militaires avec les pays partenaires qui sont fragilisés par des conflits ou par des menaces régionales ou qui sont la cible d’ingérences étrangères malveillantes;

91.

reconnaît le rôle de l’accroissement des flux financiers illicites vers les paradis fiscaux et le risque qu’ils représentent au regard d’une militarisation accrue, du financement d’activités terroristes et d’une aggravation de l’instabilité à l’échelon mondial; préconise d’intensifier les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux et de doter les partenaires, d’Afrique et d’Amérique latine notamment, de moyens d’action, tels que des mécanismes de lutte contre les transactions financières douteuses impliquant les autorités de paradis fiscaux;

Améliorer la gouvernance européenne de la PSDC

92.

se félicite que la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace (DG DEFIS) soit opérationnelle; se félicite de l’annonce d’un sommet européen de la défense au début de 2022, ainsi que du fait que le président du Conseil européen ait déclaré que 2022 sera l’année de la défense européenne; table sur le fait que ces deux initiatives donneront un nouvel élan au développement ultérieur de l’Union européenne de la défense; invite les citoyens, les universitaires, les organisations de la société civile et le secteur privé à faire part, dans le cadre de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, de leurs attentes sur l’architecture de la PSDC, la paix, la défense, le programme en matière de sécurité, la boussole stratégique et le rôle de l’Union sur la scène internationale; invite les institutions de l’Union à tenir compte de ces attentes en les traduisant en propositions et en actions concrètes; souligne qu’il importe d’améliorer les outils dont dispose la société civile pour garantir sa participation effective à l’élaboration et au contrôle de la politique de défense; appelle à la création d’une commission «sécurité et défense» à part entière au Parlement européen ainsi qu’à la formalisation d’un Conseil des ministres de la défense de l’Union;

93.

rappelle le rôle joué par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; invite les États membres à évaluer la réforme de la procédure de prise de décision, notamment de l’article 31 du traité UE, qui étend le vote à la majorité qualifiée à la politique étrangère et de sécurité de l’Union dans les domaines liés à la PSDC, ainsi qu’à envisager la mise en œuvre pleine et entière des clauses passerelles et du champ d’application des articles renforçant la solidarité et l’assistance mutuelle de l’Union en cas de crise;

94.

rappelle que le Parlement devrait être consulté au préalable et dûment informé sur la planification, la modification et l’arrêt éventuel des missions de PSDC; insiste sur la nécessité d’associer activement le Parlement à l’évaluation des missions et opérations au titre de la PSDC, afin de renforcer leur transparence et de garantir un soutien politique et public; estime qu’il convient de tenir dûment compte de ses recommandations; est déterminé à jouer pleinement son rôle dans le contrôle de l’instrument Global Europe, au regard notamment de son volet sur la paix et la sécurité ainsi que de la mise en œuvre du FED;

95.

souligne la nécessité de coopérer toujours plus étroitement avec les parlements nationaux sur les questions liées à la PSDC afin de consolider l’obligation de justifier l’action menée et le contrôle et de renforcer la diplomatie en matière de défense;

96.

insiste sur le fait que le Parlement devrait être régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de la CSP, étant donné sa nécessaire articulation avec les différents instruments financiers de la PSDC, en particulier le FED, sur lequel le Parlement européen exerce un contrôle;

97.

insiste sur l’importance de l’interconnexion effective des différentes structures de gouvernance de l’Union (Commission, SEAE, AED, etc.) et sur la nécessité de favoriser de bonnes relations avec le Parlement européen, seul organe représentant les citoyens de l’Union, conformément aux dispositions applicables des traités;

98.

sera particulièrement attentif à ce que la spécificité des questions militaires soit mieux prise en compte dans le droit de l’Union européenne; rappelle, à cet effet, que le Parlement est favorable à la préservation du statut de l’armée, qui répond aux exigences très spécifiques du métier de militaire et constitue un gage d’efficacité des forces armées dans chacun des États membres; préconise de préserver les moyens d’intervention des services de renseignement, car ils ne peuvent assumer leur mission de protection de la sécurité nationale sans conserver un accès à des données de connexion communiquées dans leur intégralité, à titre préventif, pendant une durée suffisante, sous le contrôle des tribunaux nationaux et dans le respect de la convention européenne des droits de l’homme; prend acte de l’adoption par le Conseil de l’orientation générale sur le ciel unique européen; rappelle la nécessité de préserver la souveraineté des États membres et la liberté d’action des forces armées européennes; rappelle, au regard de la prestation de services, les impératifs de sécurité nationale liés à la fiabilité et à l’intégrité des données ainsi qu’à l’accès à celles-ci, et insiste sur le fait que l’introduction dans la réglementation de l’Union de clauses de sauvegarde liées au domaine militaire devrait permettre de répondre à ce double enjeu;

o o

99.

charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Présidente de la Commission européenne et aux commissaires compétents, tel que le commissaire au marché intérieur, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de l’OTAN, aux agences de l’Union européenne œuvrant dans les domaines de l’espace, de la sécurité et de la défense, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.

(2) JO C 388 du 13.11.2020, p. 22.

(3) JO C 232 du 16.6.2021, p. 71.

(4) JO C 270 du 7.7.2021, p. 54.

(5) JO C 270 du 7.7.2021, p. 41.

(6) JO C 385 du 22.9.2021, p. 47.

(7) JO C 404 du 6.10.2021, p. 202.

(8) JO C 494 du 8.12.2021, p. 54.

(9) JO C 506 du 15.12.2021, p. 159.

(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0346.

(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0412.

(12) JO L 170 du 12.5.2021, p. 149.