—

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194,

—

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1),

—

vu la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (2),

—

vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (3) (la directive sur les sources d’énergie renouvelables),

—

vu le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (4) [le règlement RTE-E],

—

vu le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (5), en cours de révision,

—

vu le règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (6),

—

vu sa résolution du 6 février 2018 intitulée «Accélérer l’innovation pour une énergie propre» (7),

—

vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique — une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris (8),

—

vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (9),

—

vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur une approche européenne globale du stockage de l’énergie (10),

—

vu sa résolution du 25 novembre 2020 sur une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe (11),

—

vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne pour l’hydrogène (12),

—

vu sa résolution du 19 mai 2021 sur une stratégie européenne d’intégration des systèmes énergétiques (13),

—

vu sa résolution du 7 juillet 2021 sur les effets des parcs éoliens en mer et des autres systèmes d’énergie renouvelable sur le secteur de la pêche (14),

—

vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

—

vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

—

vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 — Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380) et sa résolution connexe du 9 juin 2021 portant le même titre (15),

—

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Une stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre» (COM(2020)0301),

—

vu la communication de la Commission du 8 juillet 2020 intitulée «Alimenter en énergie une économie neutre pour le climat: une stratégie de l’UE pour l’intégration du système énergétique» (COM(2020)0299),

—

vu la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 — Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» (COM(2020)0562),

—

vu le rapport de la Commission du 14 octobre 2020 intitulé «Rapport 2020 sur l’état de l’union de l’énergie en vertu du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat» (COM(2020)0950),

—

vu la communication de la Commission du 19 novembre 2020 intitulée «Une stratégie de l’UE pour exploiter le potentiel des énergies renouvelables en mer en vue d’un avenir neutre pour le climat» (COM(2020)0741),

—

vu la proposition de la Commission du 15 décembre 2020 pour un règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant le règlement (UE) no 347/2013 (COM(2020)0824),

—

vu le rapport no 3/2015 de l’Agence européenne pour l’environnement du 1er octobre 2015 intitulé «Zones maritimes protégées dans les mers européennes — Vue d'ensemble et perspectives d'avenir» et sa note d’information du 6 octobre 2020 intitulée «Management effectiveness in the EU’s Natura 2000 network of protected areas» (Efficacité de la gestion mise en œuvre au sein du réseau Natura 2000 dans les zones protégées de l’UE),

—

vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 («l’accord de Paris»),

—

vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—

vu les avis de la commission des transports et du tourisme ainsi que de la commission de la pêche,

—

vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A9-0339/2021),

A.

considérant que l’Union a ratifié l’accord de Paris, ainsi que le pacte vert pour l’Europe et la loi européenne sur le climat récemment adoptée, qui fixent l’objectif d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 ainsi que de la réalisation de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard, de même que des objectifs complémentaires, afin de lutter contre les effets du changement climatique mondial;

B.

considérant que la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre, hautement efficace sur le plan énergétique et reposant largement sur les énergies renouvelables nécessite une transition énergétique rapide et propre qui garantisse la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement et le caractère abordable de l’énergie, ainsi que l’infrastructure énergétique nécessaire;

C.

considérant que la chute considérable des prix de l’électricité marine renouvelable en a fait l’une des sources d’énergie aux prix les plus compétitifs, le coût total moyen actualisé de l’énergie éolienne en mer ayant diminué de 48 % entre 2010 et 2020, passant de 0,14 EUR à 0,071 EUR par kWh et, par conséquent, un élément essentiel de la transition verte, ouvrant la voie à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, ainsi que l’un des plus importants piliers des ambitions climatiques de l’UE; que l’énergie marine renouvelable a la capacité d’utiliser des sources d’énergie massives pour protéger les ménages de la précarité énergétique;

D.

considérant que la stratégie de l’Union européenne en matière d’énergie marine renouvelable devrait tenir compte des différentes caractéristiques géographiques des bassins maritimes de l’Union, qui rendent difficile l’élaboration d’une approche unique;

E.

considérant que le secteur européen de la production d’énergie marine renouvelable fait figure de chef de file de la technologie et démontre un potentiel important pour ce qui est de stimuler l’économie de l’Union en soutenant la croissance de la production d’énergie propre en Europe et dans le monde;

F.

considérant que le montant total disponible pour les programmes de recherche et de développement (R&D) de l’Union en faveur de l’énergie éolienne en mer au cours des 10 dernières années s’est élevé à 496 millions EUR; que les investissements publics consacrés à la R&D dans la chaîne de valeur de l’énergie éolienne ont déjà joué un rôle crucial en permettant au secteur de se développer; que les investissements nécessaires pour poursuivre le déploiement à grande échelle de l’énergie marine renouvelable d’ici à 2050 sont estimés à près de 800 milliards EUR, soit environ deux tiers pour financer les infrastructures de réseau associées et environ un tiers pour la production d’électricité en mer; que le plan de relance Next Generation EU offre une occasion unique de mobiliser de grandes quantités de capitaux publics en plus de l’investissement privé;

G.

considérant que les compétences et les qualifications de la main-d’œuvre sont essentielles pour le succès de la stratégie en matière d’énergie marine renouvelable;

H.

considérant que les ports de l’Union jouent un rôle crucial pour garantir que l’énergie éolienne en mer présente un bon rapport coût-efficacité et qu'ils ouvrent la voie au développement local des communautés côtières;

I.

considérant que la mer du Nord est actuellement la première région du monde pour les capacités déployées dans le domaine de l’énergie éolienne en mer; que d’autres bassins maritimes européens tels que l’Atlantique, la Méditerranée, la mer Baltique et la mer Noire sont des lieux prometteurs pour intensifier la production et le déploiement de l’énergie éolienne en mer dans l’Union; que les États membres occidentaux de l’UE qui bordent l’Atlantique possèdent un potentiel naturel élevé en matière d’énergie éolienne en mer, tant fixe que flottante; que les États membres méridionaux de l’UE qui bordent la mer Méditerranée possèdent un potentiel élevé en matière, essentiellement, d’énergie éolienne en mer flottante; que les États membres de l’UE qui bordent la mer Baltique possèdent un potentiel naturel élevé en matière d’énergie éolienne fixe; que les États membres orientaux de l’UE qui bordent la mer Noire possèdent un potentiel élevé en matière d’énergie éolienne en mer, tant fixe que flottante;

J.

considérant que des recherches supplémentaires sur les effets des différentes technologies et infrastructures d’exploitation de l’énergie marine renouvelable sur les écosystèmes marins, la biodiversité marine et les zones marines protégées sont nécessaires;

K.

considérant que la transition vers une économie neutre pour le climat devrait s’accompagner de la restauration de la nature, sans compromettre les objectifs actuels, en faveur de la nature, de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 ni laisser personne de côté, comme le prévoit le pacte vert pour l’Europe; que la transition énergétique devrait être équitable et inclusive;

L.

considérant que les projets d’énergie marine renouvelable et les évaluations de leurs incidences sur l’environnement doivent appliquer le principe de la hiérarchie des mesures d’atténuation: que lorsqu’il est impossible ou très difficile d’éviter les incidences, il convient de prendre et de mettre en œuvre des mesures de réduction efficaces à tous les stades, de la sélection du site à son exploitation et à son déclassement; que ces mesures d’atténuation comprennent celles contre les sources sonores sous-marines énoncées dans les évaluations des incidences sur l’environnement;

M.

considérant que la Commission devrait évaluer la faisabilité de la mise en place d’un projet important d’intérêt européen commun en vue d’un parc éolien flottant à grande échelle et d’un projet de raccordement d’électrolyseurs;

N.

considérant qu’il existe la possibilité de tirer parti de la compatibilité des exigences applicables à l’espace maritime afin de garantir la conformité de l’énergie marine renouvelable avec la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; considérant que les parcs éoliens en mer peuvent bénéficier à la biodiversité marine s’ils sont conçus et construits de manière durable; qu’une forte expansion de la production d’énergie éolienne en mer nécessite une approche intelligente permettant de garantir sa coexistence avec les activités déjà présentes dans les zones concernées ainsi qu’un impact minimal sur l’environnement; que la pollution sonore résultant de la construction et du fonctionnement des parcs éoliens, et en particulier du transport maritime, a des répercussions sur l’écosystème marin et devrait faire l’objet de mesures dans le cadre de la législation environnementale; qu’associer les promoteurs d’énergies renouvelables à un stade précoce du processus contribuera sans nul doute à une bonne affectation de l’espace maritime; que l’affectation de l’espace doit résulter d’une planification commune de l’espace maritime et d’une gestion intégrée des zones côtières par-delà les frontières nationales; que les éoliennes en mer ont des rendements électriques qui dépassent ceux des éoliennes terrestres et sont plus susceptibles d’être acceptées par la population qui vit à proximité;

O.

considérant qu’aucune activité humaine, y compris la production d’énergie renouvelable, ne devrait être autorisée dans des zones strictement protégées de l’Union européenne désignées comme telles dans le cadre de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030;

P.

considérant que la stratégie vise à mettre en place un cadre à long terme qui favorise une coexistence harmonieuse entre les installations en mer et les autres utilisations de l’espace maritime, contribue à la protection de l’environnement et permette aux communautés de pêcheurs de prospérer;

Q.

considérant qu’il y a lieu d’appuyer une transition juste des travailleurs du secteur pétrolier et gazier en mer vers le secteur de l’énergie marine renouvelable en améliorant la reconnaissance de leurs compétences et qualifications; qu’il est important de respecter les normes sociales et environnementales les plus élevées;

R.

considérant que l’adoption de l’énergie marine renouvelable dépend des efforts des secteurs public et privé; que les entreprises publiques peuvent jouer un rôle aux côtés d’entreprises privées du secteur de l’énergie marine renouvelable; que la révision des règles en matière d’aides d’État et de marchés publics devrait offrir davantage de souplesse dans la mise en œuvre de la transition écologique, y compris des projets d'énergie marine renouvelable;

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