COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.12.2022

COM(2022) 516 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le fonctionnement du marché européen du carbone en 2021, présenté conformément à l'article 10, paragraphe 5, et à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE [modifiée par la directive 2009/29/CE et par la directive (UE) 2018/410]

{SWD(2022) 407 final}

Liste des acronymes et abréviations

Table des matières

Liste des acronymes et abréviations    

1.    Introduction    

2.    Couverture du SEQE-UE    

3.    Cadre du marché du carbone    

3.1.    Plafond des émissions    

3.2.    Mise aux enchères des quotas    

3.3.    Allocation à titre gratuit    

3.3.1.    Dérogation à la mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité et de chaleur    

3.4.    Recettes tirées de la mise aux enchères des quotas    

3.4.1.    NER 300    

3.4.2.    Fonds pour l’innovation    

3.4.3.    Fonds pour la modernisation    

3.4.4.    Compensation des coûts indirects du carbone    

3.5.    Réductions des émissions dans le SEQE-UE    

3.6.    Équilibre de l’offre et de la demande    

4.    Secteur de l’aviation    

5.    Surveillance du marché    

5.1.    Conclusions du rapport de l’AEMF    

5.1.1.    Recommandations d’action de l’AEMF    

6.    Surveillance, déclaration et vérification des émissions    

6.1.    Surveillance des émissions    

6.2.    Accréditation et vérification    

6.3.    Autorités compétentes    

6.4.    Conformité et contrôle de l’application    

7.    Couplage du SEQE-UE et du SEQE de la Suisse    

8.    Le SEQE-UE dans le contexte de la directive relative à l’efficacité énergétique    

9.    Conclusions et perspectives    

1.Introduction

Le système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (SEQE-UE) constitue l’une des pierres angulaires de la politique climatique de l’Union européenne (UE). Conformément au principe du pollueur-payeur, il fixe un prix du carbone pour les émissions provenant de la production d’électricité et de chaleur, de l’industrie à forte intensité énergétique et du secteur de l’aviation en Europe. En s’appuyant sur les forces du marché, le SEQE-UE incite à réduire les émissions là où cela coûte le moins cher. En parallèle, il génère des recettes permettant d’investir dans l’action pour le climat et la transformation énergétique.

Depuis son lancement en 2005, le SEQE-UE a permis de réduire de 34,6 % les émissions provenant de la production d’électricité et de chaleur et de la production industrielle 1 . Il a généré plus de 100 milliards d’EUR de recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à distribuer aux États membres en 2013-2021. De nouvelles réductions des émissions sont toutefois nécessaires pour concrétiser le niveau d’ambition revu à la hausse inscrit dans la loi européenne sur le climat 2 . Pour parvenir à la neutralité climatique au milieu du siècle, l’UE s’est engagée à réduire ses émissions d’au moins 55 % à l’horizon 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Le SEQE-UE est essentiel pour y parvenir.

En juillet 2021, la Commission européenne a présenté un ensemble de réformes de la politique climatique visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe 3 , incluant une révision du SEQE-UE 4 . La Commission a proposé que les secteurs couverts par le système réduisent de 61 % leurs émissions par rapport à 2005 5 . À cette fin, la proposition renforce le plafond des émissions et accentue la réduction annuelle des émissions. Elle réforme également les règles d’octroi de quotas gratuits à l’industrie et supprime progressivement les quotas gratuits pour le secteur de l’aviation. Parallèlement, la Commission a proposé d’étendre le SEQE-UE pour couvrir les émissions du transport maritime et d’établir un nouveau système de réduction des émissions du transport routier et des bâtiments. Dans l’ensemble, la proposition vise à orienter davantage de ressources vers la transition verte, en engageant les États membres à investir toutes les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas dans des projets liés au climat et à l’énergie et en augmentant les ressources des Fonds pour l’innovation et la modernisation.

Depuis lors, le Parlement européen et le Conseil ont examiné la proposition de la Commission. À la mi-2022, tous deux ont adopté des positions sur la révision du SEQE-UE, en proposant plusieurs modifications. Cela a laissé place à des négociations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui ont débuté en juillet 2022.

Dans l’intervalle, le SEQE-UE continue de fonctionner selon la législation actuelle. En 2021, le système est entré dans sa quatrième phase (2021-2030) et plusieurs changements dans le cadre du système ont pris effet. Le plafond des émissions diminue chaque année à un taux plus élevé de 2,2 %. Le volume des quotas alloués gratuitement à l’industrie a été ajusté pour refléter les progrès technologiques et les changements dans la production. Les premiers appels à projets lancés au titre du Fonds pour l’innovation ont été clôturés et les premières décisions de décaissement pour les investissements au titre du Fonds pour la modernisation ont été approuvées. La couverture du système a également été ajustée en 2021 pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

En 2021, les activités des installations couvertes par le SEQE-UE se remettaient encore des effets de la pandémie de COVID-19. En raison des efforts de reprise des activités, les émissions ont légèrement augmenté depuis 2020, mais sont restées inférieures aux niveaux d’avant la pandémie. En témoignent la hausse de la demande de quotas dans le SEQE-UE et l’augmentation des prix du carbone en 2021.

Cette dernière a incité certains acteurs à se demander s’il n’y a pas eu une spéculation excessive dans le SEQE-UE. Certains se sont également demandé si la hausse des prix avait un effet sur les prix de l’énergie. La Commission a répondu à ces préoccupations dans sa communication sur la lutte contre la hausse des prix de l’énergie 6 . Elle a conclu que l’effet de la hausse des prix du gaz sur les prix de l’électricité était neuf fois plus important que l’effet de la hausse des prix du carbone. La Commission a également demandé à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’analyser le comportement sur le marché du carbone. Dans son rapport final publié en 2022, l’AEMF réfute les allégations de spéculation excessive. Elle a conclu que le marché du carbone de l’UE fonctionnait bien et que le signal de prix du carbone suivait les fondamentaux du marché.

Le présent rapport fait le point sur le fonctionnement du SEQE-UE en 2021 et au premier semestre de 2022. Il dresse un tableau actualisé de la couverture et de l’infrastructure du système et apporte un éclairage sur les principaux éléments du cadre du système. Le rapport est conforme à l’article 10, paragraphe 5, et à l’article 21, paragraphe 2, de la directive SEQE-UE 7 . Il se fonde principalement sur les données du registre de l’UE, du journal des transactions de l’UE (EUTL), ainsi que sur les rapports soumis par les États membres en vertu de l’article 21 de la directive SEQE-UE.

2.Couverture du SEQE-UE

Depuis le début de la phase 4 (2021-2030), le SEQE-UE couvre les 27 États membres de l’UE et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) (Islande, Liechtenstein et Norvège) (pays participant au SEQE-UE), ainsi que les centrales électriques d’Irlande du Nord 8 . Depuis le 1er janvier 2020, le SEQE-UE est lié au SEQE de la Suisse.

Au total, le SEQE-UE régit les émissions de 8 757 centrales et installations de production d’électricité et de chaleur, ainsi que de 371 exploitants d’aéronefs assurant des vols entre des aéroports de l’Espace économique européen (EEE) et depuis l’EEE vers la Suisse et le Royaume-Uni, soit environ 36 % de l’ensemble des émissions de l’UE.

Comme les années précédentes, la plupart des installations couvertes par le SEQE-UE émettent moins de 50 000 tonnes équivalent dioxyde de carbone (éq CO2) par an (70,5 %) 9 . Parmi celles-ci, 4 725 sont classées comme des installations à faible niveau d’émission (54 % du total) 10 . 22 % de l’ensemble des installations émettent entre 50 000 et 500 000 tonnes éq CO2 par an 11 , et 7,5 % des installations émettent le plus haut niveau d’émissions, soit plus de 500 000 éq Co2 par an 12 . Les pays participant au SEQE-UE ont indiqué la fermeture de 199 installations en 2021, principalement en raison d’une cessation totale des activités ou d’une réduction de la capacité, faisant ainsi passer l’installation sous le seuil de couverture du système 13 .

Le graphique 1.1 de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport montre la répartition des installations par catégorie d’émissions en 2021.

Dans certains secteurs, seules les installations dépassant une certaine taille et un certain niveau de production sont incluses dans le SEQE-UE. Les pays peuvent exclure du système les installations à faible niveau d’émission si d’autres mesures de réduction des émissions sont mises en place 14 . Depuis 2021, il est également possible d’exclure du SEQE-UE les installations qui émettent moins de 2 500 tonnes éq CO2 15 , ainsi que les unités de réserve ou de secours, qui ne fonctionnent pas plus de 300 heures par an 16 .

En 2021, 14 pays ont choisi d’exclure des installations du système, soit un total de 4,9 Mt éq CO2 ou 0,37 % des émissions des installations incluses dans le SEQE-UE.

En 2021, six États membres 17 ont continué à autoriser l’utilisation de plans de surveillance simplifiés pour les installations fixes, dans les situations de faible risque 18 . En ce qui concerne le secteur de l’aviation, seule la Belgique a déclaré utiliser cette disposition pour les installations à faible niveau d’émission.

Outre les émissions de CO2 provenant de la production d’électricité, de la production industrielle et du secteur de l’aviation, le SEQE-UE couvre les émissions d’oxyde nitreux (N2O) provenant de la production d’acide nitrique, adipique, glyoxylique et glyoxal, ainsi que les hydrocarbures perfluorés (PFC) provenant de la production d’aluminium. En 2021, 22 pays ont déclaré la délivrance d’autorisations pour des activités relevant du SEQE-UE rejetant des émissions autres que le CO2. Seule la Norvège a déclaré des activités de captage et de stockage du CO2.

Le tableau 1.1 de l’annexe 1 du document de travail des services de la Commission ci-joint dresse la liste des pays qui déclarent des émissions autres que le CO2 provenant des activités relevant du SEQE-UE en 2021.

Dans le secteur de l’aviation, la plupart des exploitants réglementés en 2021 sont des exploitants commerciaux (71 %, soit 262 exploitants) 19 . Au total, 160 exploitants (43 %) ont été qualifiés de petits émetteurs.

3.Cadre du marché du carbone

3.1.Plafond des émissions

Le plafond du SEQE-UE fixe la quantité absolue maximale d’émissions que les entités réglementées peuvent émettre. Il correspond au nombre de quotas délivrés au cours d’une phase d’échange. Ce plafond diminue chaque année afin que l’UE atteigne son objectif global de réduction des émissions.

Des plafonds distincts sont appliqués aux émissions des installations fixes et des exploitants d’aéronefs. En 2021, le plafond des émissions des installations fixes s’élevait à 1 571 583 007 quotas. En ce qui concerne le secteur de l’aviation, 28 306 545 quotas ont été délivrés en 2021. Depuis 2021, les deux plafonds diminuent à un taux de 2,2 % par an 20 . En ce qui concerne le plafond des émissions des installations fixes, cela équivaut à 43 003 515 quotas.

Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive SEQE-UE, depuis le 1er janvier 2021, les installations fixes peuvent également utiliser les quotas aviation pour se mettre en conformité.

Le tableau 1 présente les chiffres annuels du plafond du SEQE-UE depuis 2013. Au moment de comparer ces données, il convient de noter que depuis 2021, le SEQE-UE ne couvre plus les installations du Royaume-Uni. Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni 21 et à l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni 22 , les producteurs d’électricité de l’Irlande du Nord continuent à participer au SEQE-UE avec les droits et obligations correspondants. Le SEQE-UE continue également à couvrir les émissions des vols au départ du Royaume-Uni. Les plafonds des émissions ont été modifiés afin de tenir compte de cette situation 23 .

Tableau 1. Plafond annuel des émissions des installations fixes et nombre annuel de quotas aviation mis en circulation (2013-2021)

Le graphique 1 illustre l’évolution du plafond au cours de toutes les phases du SEQE-UE, y compris la réduction prévue jusqu’en 2030 24 .

Graphique 1. Plafond des émissions fixé dans le SEQE-UE, comparé aux émissions vérifiées. Légende: barres (plafond), barres de couleur claire en 2014-2016 (quotas gelés au cours de la phase 3), barres de couleur claire depuis 2019 (ajouts à la réserve de stabilité du marché en quotas), ligne en tirets (émissions vérifiées)

3.2.Mise aux enchères des quotas

La mise aux enchères reste la principale méthode utilisée pour la répartition des quotas au cours de la phase 4 du SEQE-UE, représentant 57 % du plafond. Le règlement sur la mise aux enchères 25 fixe des règles pour garantir que les enchères se déroulent de manière ouverte, transparente, harmonisée et non discriminatoire. Il précise le calendrier, la gestion et d’autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission.

En 2021, les séances d’enchères ont continué à se dérouler par l’intermédiaire de l’European Energy Exchange AG (EEX):

·en tant que plate-forme d’enchères commune pour 25 États membres engagés dans une procédure conjointe de passation de marché;

·pour la Pologne, qui a choisi de se retirer de ladite procédure, mais qui n’a pas encore désigné sa propre plate-forme d’enchères;

·pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, après que l’accord EEE a été modifié en 2019 afin de permettre à ces pays d’être parties à l’accord sur une procédure conjointe de passation de marché pour la plate-forme d’enchères commune;

·pour le Royaume-Uni, afin qu’il puisse mettre aux enchères des quotas pour les producteurs d’électricité en Irlande du Nord.

L’EEX a également opéré pour le compte de l’Allemagne en tant que plate-forme d’enchères «dérogatoire».

L’EEX a été à nouveau choisi comme plate-forme d’enchères commune à compter de 2021, sans que de grands changements soient apportés à la participation aux enchères. Au total, 230 séances d’enchères ont eu lieu en 2021 et 109 au cours du premier semestre de 2022. Le tableau 2 donne un aperçu des volumes annuels de quotas mis aux enchères par l’intermédiaire de l’EEX depuis la phase 3.

Tableau 2. Volumes totaux de quotas mis aux enchères (2013-2021)

Aucune séance d’enchères n’a été annulée en 2021. Au début de 2022, deux séances d’enchères ont toutefois été annulées. Le 1er février, la séance d’enchères pour la plate-forme d’enchères commune a été annulée en raison d’un problème technique. Conformément à l’article 9 du règlement sur la mise aux enchères, le volume correspondant de quotas a ensuite été réparti sur les quatre séances d’enchères suivantes. Le 2 mars, la séance d’enchères pour la Pologne a été annulée, car le volume total des offres était inférieur au volume des quotas mis aux enchères. La séance d’enchères a été annulée conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement sur la mise aux enchères, et le volume a de nouveau été réparti sur les quatre séances d’enchères suivantes.

Le graphique 2 donne une vue d’ensemble des prix de clôture des enchères sur le marché du carbone de l’UE de 2013 à septembre 2022.

Graphique 2. Prix de clôture des enchères de quotas généraux (1er janvier 2013 – 30 septembre 2022)

Les plates-formes d’enchères publient régulièrement les résultats détaillés de chaque séance d’enchères sur leurs sites internet. Les rapports des séances d’enchères des pays participant au SEQE-UE fournissent de plus amples informations sur le déroulement de ces séances, notamment sur la participation, le taux de couverture et les prix 26 .

3.3.Allocation à titre gratuit

Bien que la mise aux enchères soit la principale méthode utilisée pour la répartition des quotas dans le SEQE-UE, un volume considérable de quotas est alloué à titre gratuit afin d’éviter le risque de fuite de carbone 27 . Il s’agit d’une mesure transitoire.

Une liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone recense les secteurs qui présentent un risque élevé de fuite de carbone et peuvent bénéficier d’une allocation à titre gratuit. La liste pour la phase 4 28 recense 63 secteurs et sous-secteurs couvrant environ 94 % des émissions industrielles dans le SEQE-UE.

L’allocation à titre gratuit à des secteurs spécifiques repose sur des référentiels de performance. Ces référentiels reflètent l’intensité moyenne des émissions par unité de produit des 10 % d’installations les plus efficaces dans chaque secteur. Ils sont réduits progressivement afin d’inciter de plus en plus les secteurs à décarboner et à faire progresser l’innovation. En 2021, la Commission a actualisé les valeurs des références du SEQE-UE 29 . Ces valeurs s’appliquent à la première période d’allocation de la phase 4 (2021-2025).

Au total, 31 des 54 référentiels ont été réduits au taux maximal de 24 %. Les autres ont été réduits dans une fourchette comprise entre 3 % et 24 % 30 . Cette réduction reflète les progrès réalisés par la plupart des secteurs industriels dans la réduction de l’intensité des émissions par unité de produit au cours des dernières années. La Commission a publié une fiche d’information accompagnant la décision, détaillant le traitement et l’analyse des données à la base de la mise à jour des référentiels 31 .

Depuis la phase 4, le volume d’allocation à titre gratuit est adapté sur la base de règles révisées 32 , lorsque des changements interviennent dans la production industrielle. Le seuil des adaptations est fixé à 15 % d’augmentation ou de diminution de la production. Les exploitants sont tenus de soumettre des rapports annuels sur les données de production aux autorités nationales compétentes. Sur la base de ces rapports, le volume d’allocation à titre gratuit peut être adapté.

Compte tenu des effets économiques de la pandémie de COVID-19, cette rigueur a conduit à une augmentation du nombre d’adaptations annuelles du volume d’allocation à titre gratuit. Quelque 3 700 demandes ont été déposées en 2021, soit trois fois plus que la moyenne annuelle au cours de la phase 3.

Le volume initial d’allocation à titre gratuit pour la période 2021-2025 avait été fixé à 2 791 millions de quotas, pour 7 430 installations. À la mi-2022, la Commission a adopté cinq décisions visant à adapter le volume d’allocation à titre gratuit 33 . En conséquence, le volume a été réduit de 77,5 millions de quotas. En parallèle, la Commission a toutefois adopté deux décisions 34 corrigeant le volume initial d’allocation à titre gratuit et ajoutant 3,3 millions de quotas. Ces mesures étaient nécessaires en raison d’erreurs constatées dans les données soumises par les installations et aux fins de l’application de décisions de justice.

Les adaptations du niveau d’allocation à titre gratuit sont effectuées à partir de la réserve destinée aux nouveaux entrants (NER). Ces adaptations comprennent également les variations de l’allocation dues à l’ouverture ou à la fermeture d’installations. Le volume initial de la NER au début de la phase 4 s’élevait à 331,3 millions de quotas. Ce volume comprenait les quotas non alloués de la phase 3 et 200 millions de quotas de la réserve de stabilité du marché.

Le tableau 3 présente un résumé des niveaux (initiaux et adaptés) annuels d’allocation à titre gratuit au cours de la première période de la phase 4 (2021-2025).

Tableau 3. Allocation à titre gratuit au cours de la première période de la phase 4 (2021-2025)

3.3.1.Dérogation à la mise aux enchères intégrale pour la production d’électricité et de chaleur

L’article 10 quater de la directive SEQE-UE déroge à la règle générale de mise aux enchères des quotas. Les États membres éligibles 35 peuvent accorder des quotas au secteur de la production d’électricité et de chaleur afin de soutenir les investissements dans la modernisation et la diversification. Les quotas alloués en vertu de l’article 10 quater sont déduits de la quantité de quotas que l’État membre devrait sinon mettre aux enchères. Les régimes nationaux établis afin de mettre en œuvre la dérogation visée à l’article 10 quater doivent toutefois être approuvés en vertu des règles relatives aux aides d’État et sont soumis aux exigences des lignes directrices dans ce domaine.

L’allocation transitoire à titre gratuit visée à l’article 10 quater de la directive SEQE-UE reste disponible au cours de la phase 4, mais est assortie de dispositions plus strictes en matière de transparence et de processus de sélection. Par ailleurs, les États membres éligibles auraient pu décider de mettre aux enchères tout ou partie de leur allocation au titre de l’article 10 quater ou de l’utiliser pour financer des investissements dans le cadre du Fonds pour la modernisation.

Seules la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie continuent d’utiliser l’article 10 quater au cours de la phase 4, mais ces trois pays sont toujours en train d’élaborer des cadres nationaux en vue de mettre en œuvre cette disposition. Ces cadres devront être approuvés par la Commission en vertu des règles relatives aux aides d’État. Dans l’intervalle, la Bulgarie a demandé, conformément à l’article 14 septies du règlement sur la mise aux enchères, de mettre aux enchères des parties de ses quotas au titre de l’article 10 quater mis en réserve pour 2021 et 2022.

Les autres États membres 36 remplissant les conditions requises pour utiliser la dérogation prévue à l’article 10 quater ont choisi en 2020 de mettre ces quotas aux enchères ou de les transférer au Fonds pour la modernisation. Le tableau 2.5 de l’annexe 2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport montre le nombre total de quotas dans le Fonds pour la modernisation par État membre bénéficiaire au cours de la phase 4.

3.4.Recettes tirées de la mise aux enchères des quotas

La mise aux enchères des quotas génère des recettes considérables que les États membres peuvent consacrer à l’action pour le climat, à la transformation énergétique et à l’innovation technologique. Une augmentation des prix du carbone se traduit par des recettes plus importantes. Une partie des quotas de la phase 4 est mise aux enchères afin d’alimenter les Fonds pour l’innovation et la modernisation.

La directive SEQE-UE exige que les États membres utilisent au moins 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas 37 , et l’intégralité des recettes provenant des quotas délivrés pour l’aviation, dans des actions liées au climat et à l’énergie. Les États membres rendent compte chaque année de la manière dont ils dépensent leurs recettes.

Les recettes totales tirées de la mise aux enchères des quotas au cours des 18 mois depuis 2020 (janvier 2021 – juin 2022) se sont élevées à 51,7 milliards d’EUR 38 . Pour la seule année 2021, les enchères ont généré plus de 31 milliards d’EUR de recettes. Cela signifie que les recettes ont pratiquement doublé depuis 2020. Sur les recettes de 2021, 25 milliards d’EUR sont allés directement aux États membres 39 .

En moyenne, les États membres ont déclaré avoir dépensé 76 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas dans des projets liés au climat et à l’énergie en 2021 (19,4 milliards d’EUR). Ce chiffre coïncide avec la moyenne de 75 % enregistrée au cours de la phase 3. La plupart des recettes ont été consacrées à des projets dans le domaine des énergies renouvelables (30 %) et des transports (20 %). En outre, les États membres ont investi dans l’efficacité énergétique, dans des projets nationaux et internationaux, ainsi que dans la recherche et développement. Environ 25 % auraient financé d’autres mesures de réduction des émissions. Il s’agit notamment des mesures que les États membres mettent en œuvre pour atténuer les effets de la crise énergétique, par exemple des allégements fiscaux et des aides sociales. Une analyse détaillée des rapports des États membres sur ces dépenses figure dans le rapport d’étape sur l’action climatique de l’UE (2022) 40 .

3.4.1.NER 300

Financé par le SEQE-UE, le NER 300 était un programme de financement de grande envergure destiné aux projets de démonstration novateurs dans le domaine des énergies à faibles émissions de carbone mis en place pour la phase 3. Son objectif était la démonstration à l’échelle commerciale de technologies de captage et de stockage du carbone non nuisibles à l’environnement et de technologies novatrices dans le domaine des énergies renouvelables. Le programme a mis en commun les ressources provenant de la mise aux enchères de 300 millions de quotas de la réserve destinée aux nouveaux entrants. Les fonds ont été attribués à des projets sélectionnés dans le cadre de deux appels à propositions, en décembre 2012 et en juillet 2014. Les projets sont toujours en cours de réalisation.

Au total, 38 projets liés aux énergies renouvelables et un projet de captage et stockage du carbone dans 20 États membres ont reçu une aide au titre du NER 300, pour un montant de 2,1 milliards d’EUR. Au 30 septembre 2022, onze projets sont devenus opérationnels. Trois projets sont considérés comme achevés: le projet de bioénergie BEST en Italie, le projet éolien terrestre Windpark Blaiken en Suède et le projet de bioénergie Verbiostraw en Allemagne. Les autres projets font toujours l’objet d’un suivi dans le cadre du programme: le projet éolien terrestre Windpark Handalm en Autriche, les projets d’éoliennes en mer Veja Mate et Nordsee One en Allemagne, le projet de réseau intelligent Puglia Active Network en Italie, les projets d’éoliennes flottantes en mer Vertimed en France et Windfloat au Portugal, le projet d’énergie solaire concentrée Minos en Grèce et le projet de bioénergie TORR en Estonie.

En raison des difficultés rencontrées pour obtenir un cofinancement (secteur privé ou public) et du contexte économique et politique difficile, 28 projets n’ont pas été en mesure de lever un financement supplémentaire suffisant et ont dû être retirés du programme. En conséquence, un montant de plus de 1,6 milliard d’EUR a été libéré.

Les fonds non dépensés du programme NER 300 sont en cours de réattribution. Les fonds non dépensés lors du premier appel à propositions (actuellement 724,8 millions d’EUR) sont réinvestis dans le cadre des instruments financiers existants gérés par la Banque européenne d’investissement 41 . Dans le cadre des projets de démonstration liés à l’énergie d’InnovFin (InnovFin EDP), les projets doivent être signés avant la fin de 2022. Dans le cadre du soutien consultatif financier dans le domaine de l’énergie d’InnovFin et de l’instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (IP MIE), les projets doivent être signés avant la fin de 2023.

Le tableau 2.4 de l’annexe 2 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport fournit de plus amples détails sur les projets financés au titre d’InnovFin EDP et de l’IP MIE depuis juin 2020.

Le mécanisme de financement mixte mis en place se révèle déjà efficace. Par exemple, dans le cadre du soutien consultatif financier dans le domaine de l’énergie d’InnovFin, dix projets ont déjà été achevés et d’autres sont en cours de réalisation. Il s’agit principalement de projets dans le domaine des énergies renouvelables (océan, solaire concentré et hydrogène) ainsi que de projets de captage et d’utilisation/stockage du carbone.

Les fonds restants non dépensés du NER 300 sont transférés au Fonds pour l’innovation. Il s’agit des fonds non dépensés du deuxième appel à propositions et des fonds reversés par les États membres faute d’avoir pu mener à bien les projets. À ce jour, 770,2 millions d’EUR ont été transférés au Fonds pour l’innovation.

3.4.2.Fonds pour l’innovation

Créé dans le cadre du SEQE-UE, le Fonds pour l’innovation vise à financer la démonstration commerciale de technologies et de solutions industrielles novatrices à faibles émissions de carbone en vue de décarboner les industries européennes à forte intensité énergétique, ainsi que le développement des énergies renouvelables, le stockage de l’énergie et la capture, l’utilisation et le stockage du carbone. Pour la période 2020-2030, le Fonds devrait rassembler environ 33,8 milliards d’EUR 42 provenant de la mise aux enchères de 450 millions de quotas. Cela en fait l’un des plus grands programmes de subventions au monde, financé à 100 % par le SEQE-UE.

Depuis 2020, la Commission, en collaboration avec l’Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA), a lancé quatre appels à propositions au titre du Fonds pour l’innovation. Deux de ces appels à propositions ont été clôturés en 2021.

Dans le cadre du premier appel à projets à grande échelle 43 , sept propositions dans six États membres ont été subventionnées 44 . Au total, une aide de 1 145 millions d’EUR a été accordée à des projets dans différents secteurs du SEQE-UE, à savoir les produits chimiques, l’acier, le ciment, les raffineries, ainsi que l’électricité et la chaleur. Dans le cadre du premier appel à projets à petite échelle 45 , 30 projets ont été subventionnés pour un volume total de 109 millions d’EUR. Ils contribueront à l’action en faveur de la décarbonation dans 11 États membres 46 , ainsi qu’en Islande et en Norvège. En tout, les projets visent à réduire les émissions de 77,4 Mt éq CO2 au cours des dix premières années de leur mise en service. Ces réductions devraient commencer à produire leurs effets dès 2023 avec la mise en service des premiers projets.

En juillet 2022, 17 projets ont été présélectionnés pour l’élaboration de conventions de subvention dans le cadre du deuxième appel à projets à grande échelle. Un total de 1,8 milliard d’EUR financera l’innovation dans les secteurs du ciment, de l’hydrogène, des produits chimiques, de la production et autres, faisant progresser l’action en faveur de la décarbonation dans neuf pays participant au SEQE-UE 47 . Le 31 août 2022, le deuxième appel à projets à petite échelle a été clôturé. Soixante-six propositions ont été reçues et sont toujours en cours d’évaluation.

Parallèlement, 25 projets non retenus lors des deux premiers appels à projets (à grande et à petite échelle) ont été sélectionnés pour bénéficier d’une aide au développement de projets dans le cadre du Fonds pour l’innovation. Cette aide s’élève à 6,1 millions d’EUR et est octroyée par la Banque européenne d’investissement.

Le 3 novembre 2022, le troisième appel à projets à grande échelle a été lancé 48 , doté d’un budget sans précédent de 3 milliards d’EUR. Il porte spécifiquement sur les domaines de projets liés au plan REPowerEU de l’UE 49 (hydrogène et électrification, mise au point de technologies propres et projets pilotes de taille moyenne).

La Commission présente séparément des rapports plus détaillés sur la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation. Le premier rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Fonds 50 a été adopté le 26 août 2022.

3.4.3.Fonds pour la modernisation

Créé dans le cadre du SEQE-UE, le Fonds pour la modernisation est l’un des mécanismes de solidarité du système. Il soutient les investissements en faveur de la décarbonation dans dix États membres à faibles revenus 51 . Pour la période 2021-2030, le Fonds devrait rassembler environ 48,2 milliards d’EUR 52 provenant de la mise aux enchères de plus de 643 millions de quotas 53 . Au moins 70 % de ces ressources devraient soutenir les investissements prioritaires qui aident les États membres bénéficiaires à avancer dans leur transition vers la neutralité climatique.

Le Fonds est devenu opérationnel en janvier 2021 et la plupart des États membres bénéficiaires ont depuis commencé à le mettre en œuvre au niveau national. Un montant total de 3,3 milliards d’EUR provenant du Fonds a été mis à la disposition de la Tchéquie, de l’Estonie, de la Croatie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie. Ces ressources couvrent 71 investissements, notamment des améliorations de l’efficacité énergétique dans différents secteurs (Lituanie, Pologne), des installations photovoltaïques (Tchéquie, Roumanie), le stockage de l’énergie (Hongrie) et la modernisation des réseaux électriques (Slovaquie).

La première série de rapports sur la mise en œuvre du Fonds pour la modernisation est déjà disponible. Il s’agit notamment du rapport annuel du comité d’investissement 54 et des rapports nationaux des États membres 55 .

3.4.4.Compensation des coûts indirects du carbone

Les États membres peuvent octroyer des aides d’État pour indemniser certaines industries à forte intensité énergétique de leurs coûts du carbone résultant d’émissions indirectes, résultant en particulier des prix élevés de l’électricité dus à la répercussion des coûts d’achat de quotas par les producteurs d’électricité sur les consommateurs. Afin d’harmoniser l’application de la compensation des coûts indirects du carbone entre les États membres et de limiter le plus possible les distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur, la Commission a adopté les lignes directrices concernant les aides d’État dans le contexte du SEQE-UE. Dans un premier temps, ces lignes directrices s’appliquaient aux coûts indirects engagés entre 2013 et 2020 56 . Les lignes directrices ont été révisées en 2020 afin de couvrir la période 2021-2030 57 .

En 2021, les États membres ont versé une compensation pour les coûts indirects engagés par les installations en 2020. Celles-ci relèvent toujours des anciennes lignes directrices concernant les aides d’État. Les données relatives à la compensation des coûts indirects engagés en 2021 ne sont pas encore disponibles. La plupart des États membres qui ont choisi de commencer ou de continuer à compenser les coûts indirects engagés au-delà de 2021 ont déjà notifié leurs régimes à la Commission et ont reçu l’autorisation d’accorder des aides d’État en vertu des lignes directrices révisées. Le rapport de l’année prochaine sera le premier à documenter les compensations des coûts indirects versées en vertu des nouvelles lignes directrices.

L’augmentation des prix du carbone a entraîné une hausse des coûts indirects. En conséquence, davantage d’États membres ont choisi de compenser les coûts indirects. En 2021, la Tchéquie et l’Italie ont versé une compensation pour la première fois, portant ainsi à 14 le nombre total d’États membres dotés de régimes de compensation.

Dans les trois mois suivant la fin de chaque année, les États membres ayant mis en place un régime de compensation des coûts indirects sont tenus de publier le montant total de la compensation versée, y compris une ventilation par secteur et sous-secteur bénéficiaire. Le tableau 4 présente un résumé des données publiées par les États membres concernant la compensation versée en 2021 (pour les coûts indirects engagés en 2020). Les montants de la compensation sont également comparés aux recettes tirées de la mise aux enchères des quotas de 2020 58 .

Tableau 4. Compensation versée en 2021 pour les coûts indirects engagés en 2020

La compensation totale des coûts indirects versée par les 14 États membres en 2021 s’est élevée à environ 2,38 milliards d’EUR, soit près de 1 milliard d’EUR de plus qu’en 2020 59 . Cette hausse est principalement due à l’augmentation du prix du carbone utilisé pour calculer la compensation. Le prix du carbone utilisé pour 2021 était de 25,20 EUR, contre 16,15 EUR utilisés pour 2019. La plupart des régimes ne sont pas dotés d’un budget fixe, mais compensent jusqu’à un maximum dicté par les coûts indirects du carbone engagés et les limites fixées par les lignes directrices concernant les aides d’État. En général, les États membres qui n’ont pas de plafond fixe pour les versements, comme la Lituanie ou la Slovaquie, versent moins de compensations.

La compensation des coûts indirects a également augmenté en termes relatifs. La compensation totale des coûts indirects engagés en 2020 a représenté 19,2 % des recettes tirées par les 14 États membres de la mise aux enchères des quotas en 2020. En 2021, les États membres ont dépensé en moyenne 27,3 % de leurs recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour compenser les coûts indirects du carbone.

Les États membres qui consacrent plus de 25 % de ces recettes à la compensation des coûts indirects au cours d’une année donnée sont également tenus de publier un rapport expliquant pourquoi ils ont dépassé ce seuil. En 2021, six États membres ont consacré plus de 25 % de leurs recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à la compensation des coûts indirects: la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande. Cela s’explique principalement par le fait que la hausse des prix du carbone (et donc des coûts indirects engagés) a été relativement plus élevée que l’augmentation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas, la réserve de stabilité du marché réduisant encore les volumes des enchères. La part des émissions des industries à forte intensité énergétique dans certains des 14 États membres a également augmenté par rapport à leurs émissions historiques qui constituent la base pour calculer la part de leurs enchères.

3.5.Réductions des émissions dans le SEQE-UE

En 2021, les émissions des installations fixes se sont élevées à 1 335 millions de tonnes éq CO2. Ce chiffre est supérieur de 6,6 % aux émissions de 2020, mais demeure inférieur de 5,6 % aux émissions de 2019 60 .

Jusqu’à présent, les réductions d’émissions des installations fixes ont été principalement le fait du secteur de l’électricité (production d’électricité et de chaleur, y compris une partie de la chaleur industrielle). En 2021, le secteur de l’électricité a toutefois vu ses émissions augmenter de 8,4 %. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse de la demande d’électricité dans le contexte de la reprise économique après la pandémie de COVID-19 et par une utilisation accrue du charbon en raison de la hausse des prix des combustibles fossiles. En 2021, les émissions globales du secteur de l’électricité sont toutefois restées inférieures de 8,1 % aux niveaux de 2019, avec un niveau de la demande d’électricité très semblable au cours de ces deux années.

Les émissions des installations industrielles ont également augmenté de 4,6 % par rapport à 2020. De fortes augmentations ont été observées dans la plupart des secteurs, dont ceux de la sidérurgie et des produits chimiques. Ces augmentations ont été déclenchées par la reprise économique après la pandémie, marquée par une hausse de 5,3 % du PIB de l’EU-27 entre 2020 et 2021. En 2021, les émissions industrielles ont toutefois été inférieures de 2,6 % à celles de 2019, bien que les niveaux totaux de production industrielle au cours de ces deux années soient très semblables 61 .

Le tableau 5 documente l’évolution des émissions couvertes par le SEQE-UE provenant des installations fixes depuis 2013.

Tableau 5. Émissions vérifiées des installations industrielles

Le graphique 3 montre l’évolution des émissions couvertes par le SEQE-UE par type de combustible en 2021 par rapport à la phase 3 du SEQE-UE.

En 2021, les principales sources d’énergie couvertes par le SEQE-UE étaient la houille, le lignite (et le charbon subbitumineux) et le gaz naturel. Au cours des années précédentes, la part du gaz naturel a progressivement augmenté, remplaçant la houille et, dans une moindre mesure, le lignite. En 2021, la part des émissions provenant de la houille a toutefois augmenté de 3,4 % par rapport à 2020. Parallèlement, les parts du lignite et du gaz naturel ont diminué. Cette situation est liée à la hausse des prix des combustibles fossiles.

Graphique 3. Émissions par type de combustible, en part des émissions annuelles de combustibles fossiles. Les combustibles fossiles représentent ensemble 100 % du total, la biomasse venant s’ajouter à ce chiffre. Intitulé de catégorie non affiché si le combustible ne dépasse jamais 3 % du total, * = non couvert par les autres combustibles indiqués

Au total, 2 153 installations auraient utilisé de la biomasse en 2021. Ce nombre représente 24,6 % de toutes les installations effectuant des déclarations dans le cadre du SEQE-UE, contre 22,5 % en 2020. Les émissions diffèrent selon le type de combustible, mais les émissions pour lesquelles des quotas ont dû être restitués auraient été supérieures de 15,8 % si les émissions imputables à la biomasse neutre avaient été comptabilisées comme des émissions fossiles.

À partir du 1er janvier 2023 63 , les nouveaux critères de durabilité et de réduction des émissions prévus par la directive sur les énergies renouvelables 64 s’appliquent, dans le SEQE-UE, aux émissions provenant de la biomasse neutre. Ils comprennent des critères plus stricts pour les biocarburants et les bioliquides et de nouveaux critères pour la biomasse solide et gazeuse.

Les combustibles issus de la biomasse qui répondent aux critères de durabilité applicables ou qui ne sont pas couverts par ces critères peuvent être considérés comme neutres. Cela signifie que leurs émissions de CO2 ne comptent pas comme du CO2 fossile. Les exploitants n’ont pas besoin de restituer des quotas du SEQE-UE pour ces émissions neutres. Par conséquent, dans le graphique 3, les émissions imputables à la biomasse neutre sont présentées au-dessus des émissions des combustibles fossiles.

Le graphique 4 montre comment les émissions imputables à la biomasse neutre sont réparties entre les installations de catégorie A, B et C dans le SEQE-UE. La répartition ne tient pas compte de la phase d’absorption ni de la valeur nette des émissions. Les émissions imputables à la biomasse neutre ont nettement augmenté, passant de 142 Mt en 2020 à 172 Mt en 2021.

Les émissions imputables à la biomasse non neutre sont restées minimes, à environ 1,5 Mt éq CO2, représentant un peu plus de 0,1 % des émissions totales couvertes par le SEQE-UE provenant d’installations fixes. Bien que cette part soit presque la même qu’en 2020, elle devrait augmenter en raison du durcissement des exigences relatives à la biomasse neutre, en particulier après 2023. Jusqu’au 1er janvier 2023, les autorités nationales peuvent autoriser les installations à produire des émissions imputables à la biomasse neutre sans démontrer la conformité aux critères de durabilité et de réduction des émissions fixés par la directive II sur les énergies renouvelables.

Graphique 4. Émissions imputables à la biomasse neutre en 2021 par rapport à la phase 3 (2013-2020). Les émissions sont présentées en millions de tonnes éq CO2

3.6.Équilibre de l’offre et de la demande

Au début de la phase 3, en 2013, le SEQE-UE se caractérisait par un déséquilibre structurel important entre l’offre et la demande de quotas. Le marché du carbone avait un excédent de 2,1 milliards de quotas. La Commission a pris des mesures à court et à long terme afin de remédier à ce déséquilibre. Comme mesure à court terme, la Commission a reporté la mise aux enchères de 900 millions de quotas de 2014-2016 à 2019-2020. Comme solution à long terme, elle a créé la réserve de stabilité du marché (RSM) en 2015.

La RSM adapte les volumes de quotas à mettre aux enchères en fonction de seuils prédéfinis du nombre total de quotas en circulation (NTQC). Cela favorise l’équilibre et la résilience du marché du carbone de l’UE. La RSM est devenue opérationnelle en 2019, retirant les quotas de la circulation en réduisant les volumes de quotas à mettre aux enchères des États membres chaque année depuis cette date. Les 900 millions de quotas pour lesquels la mise aux enchères avait été initialement reportée ont également été placés dans la réserve.

En 2021, les émissions ont augmenté par rapport à 2020, tout en restant inférieures au niveau d’avant la pandémie de 2019. Il en résulte un excédent de 1 449 millions de quotas, soit moins qu’en 2020, mais légèrement plus qu’en 2019. Le graphique 5 illustre l’excédent de quotas dans le SEQE-UE depuis 2013.

Graphique 5. Excédent de quotas dans le SEQE-UE (2013-2021)

Depuis la mi-mai 2017, la Commission publie régulièrement le NTQC de l’année précédente. En mai 2022, la Commission a publié la sixième édition du NTQC 65 , qui comptait 1 449 214 182 quotas. Une fois de plus, l’excédent ayant dépassé le seuil prédéfini, les quotas ont été placés dans la RMS, réduisant ainsi les volumes de quotas à mettre aux enchères pour 2022 et 2023.

La RMS a ainsi permis de réduire le volume de quotas à mettre aux enchères de près de 350 millions de quotas entre septembre 2022 et août 2023. Le tableau 3.1 de l’annexe 3 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport expose les contributions de la RMS par pays participant au SEQE-UE en 2022.

En 2021, la Commission a procédé au premier réexamen de la RMS, dans le cadre de l’initiative plus vaste visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe 66 . Le réexamen a montré que la RMS a bien fonctionné et a rempli son objectif. Elle a permis de réduire l’excédent et de fournir un signal de prix du carbone solide, même pendant la pandémie de COVID-19. Depuis 2019, plus de 1,4 milliard de quotas ont été placés dans la réserve. Chaque année, 24 % des quotas excédentaires de l’année précédente ont été placés dans la réserve, comme l’ont été 887 millions de quotas non alloués au cours de la période 2013-2020.

Lors du premier réexamen, la Commission a proposé que la RMS continue à remédier au déséquilibre accumulé sur le marché du carbone de l’UE et à répondre à tout choc de la demande (tel que celui provoqué par la pandémie de COVID-19). À cette fin, la Commission a proposé de maintenir le taux d’admission de 24 % et d’adapter les paramètres opérationnels de la réserve.

4.Secteur de l’aviation

Le SEQE-UE réglemente les émissions du secteur de l’aviation depuis 2012. Légalement, le système couvre tous les vols sortants et, sauf exemption, tous les vols entrants à destination de l’Espace économique européen (EEE). En 2013, l’UE a toutefois temporairement limité les obligations du SEQE-UE aux vols intra-EEE afin de favoriser l’élaboration, par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), d’un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions du secteur de l’aviation 67 . Cette décision a ensuite été prolongée à deux reprises jusqu’en 2023.

Depuis le 1er janvier 2020, le SEQE-UE couvre également les émissions des vols sortants à destination de la Suisse 68 . Le SEQE de la Suisse s’applique à son tour aux vols au départ des aéroports de l’EEE. Des conditions de concurrence équitables sont ainsi garanties dans les deux directions.

Depuis le 1er janvier 2021, le SEQE-UE continue de s’appliquer aux vols au départ du Royaume-Uni, tandis que le SEQE du Royaume-Uni s’applique aux vols au départ des aéroports de l’EEE. Cela permet de maintenir la couverture de la tarification du carbone pour les émissions du secteur de l’aviation malgré la sortie du Royaume-Uni de l’UE.

En 2021, 28,3 millions de quotas aviation ont été délivrés conformément au champ d’application actualisé du SEQE-UE. Le nombre de quotas alloués à titre gratuit a légèrement dépassé les 24 millions. En outre, les exploitants d’aéronefs gérés par des administrateurs nationaux dans l’EEE ont reçu environ 0,5 million de quotas aviation suisses à titre gratuit dans le cadre du SEQE de la Suisse. En comparaison, environ 3,8 millions de quotas aviation ont été mis aux enchères en 2021. Depuis 2021, le plafond du secteur de l’aviation doit diminuer à un taux de 2,2 % par an.

Les émissions du secteur de l’aviation avaient atteint un niveau record en 2019, pour ensuite chuter fortement en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de déplacement adoptées en réponse à celle-ci. En 2021, les émissions des exploitants d’aéronefs s’élevaient à 27,9 millions de tonnes éq CO2 (dont environ 0,3 million de tonnes dans le cadre du SEQE de la Suisse). C’est environ 30 % de plus qu’en 2020, mais toujours 50 % de moins qu’avant la pandémie en 2019. Il est important de noter ici que cette comparaison est effectuée en utilisant des valeurs ajustées des émissions de 2020 et de 2019 pour tenir compte de la modification du champ d’application du SEQE-UE en ce qui concerne le secteur de l’aviation à partir de 2021 69 . Cette adaptation exclut les vols en provenance du Royaume-Uni.

Le tableau 6 présente les volumes de quotas alloués à titre gratuit et mis aux enchères dans les secteurs de l’aviation, ainsi que le volume des émissions vérifiées des exploitants d’aéronefs.

Tableau 6. Exploitants d’aéronefs – émissions vérifiées, allocation à titre gratuit et quotas mis aux enchères

En octobre 2016, l’Assemblée de l’OACI a adopté une résolution sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Son principal objectif est de compenser les émissions de CO2 de l’aviation internationale au-delà d’un certain niveau de référence. Lancé officiellement en 2021, le régime est explicitement volontaire jusqu’en 2026. Il n’est pas encore clair si tous les pays obligés l’appliqueront par la suite. Certains ont émis des réserves à l’égard du régime (la Chine, par exemple). C’est en raison de la résolution CORSIA que la restriction du champ d’application intra-européen du SEQE-UE pour les activités aériennes a été prolongée jusqu’à la fin de 2023.

Dans le cadre du CORSIA, les États participants devraient obliger les compagnies aériennes basées dans ces pays à compenser leurs émissions au-delà d’un niveau de référence initialement défini comme la moyenne des niveaux de 2019 et de 2020 en achetant et en annulant des crédits internationaux. En octobre 2021, l’Assemblée de l’OACI a décidé de modifier le niveau de référence du régime pour la période 2024-2035 en le fixant à 85 % des émissions de 2019.

Dans le cadre du paquet de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la Commission a proposé une réforme du SEQE-UE pour le secteur de l’aviation 77 , 78 . La proposition vise à mettre en œuvre le régime CORSIA dans la législation de l’UE d’une manière qui soit cohérente avec l’objectif climatique à l’horizon 2030 de l’UE pour l’ensemble de l’économie et en renforçant l’action pour le climat au fil du temps. À cette fin, la Commission a proposé de maintenir le cadre et le signal de prix du SEQE-UE pour les vols intra-EEE, et d’appliquer le régime CORSIA, le cas échéant, aux vols extra-EEE.

L’incidence globale des émissions mondiales du secteur de l’aviation sur le climat est considérablement plus élevée que la seule composante CO2, que le SEQE-UE réglemente actuellement. On estime que l’incidence globale des émissions du secteur de l’aviation est de deux à quatre fois supérieure à celle des émissions de CO2 si l’on tient compte des effets des émissions autres que le CO2 79 . Il est important de s’attaquer à ces émissions, car le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a désigné l’aviation internationale et le transport maritime, dans son sixième rapport d’évaluation sur l’atténuation des changements climatiques 80 , comme des secteurs dont les objectifs climatiques sont inférieurs à ce qui serait nécessaire pour limiter l’augmentation de la température mondiale conformément à l’accord de Paris.

5.Surveillance du marché

Le marché du carbone de l’UE est régi par un cadre solide de règles de surveillance du marché. Les quotas d’émission au comptant et sur la base d’instruments dérivés sont considérés comme des instruments financiers au titre de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID) 81 . Cette classification se reflète également dans plusieurs actes de droit dérivé, dont le règlement sur la mise aux enchères 82 , qui régit le marché primaire (mise aux enchères des quotas). Dans l’ensemble, les transactions sur le marché du carbone de l’UE sont soumises au même régime réglementaire que les marchés financiers de l’UE.

La surveillance du marché du carbone de l’UE est partagée entre les autorités financières des 27 États membres 83 et coordonnée par le régulateur européen, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Ces autorités surveillent le comportement des acteurs du marché au moyen d’obligations de déclaration et de transparence étendues. Le règlement sur les abus de marché 84 oblige en outre ces acteurs à signaler sans délai les ordres et transactions suspects. De leur côté, les autorités nationales ont le pouvoir de prendre des mesures correctives ou des sanctions si elles constatent des abus de marché.

Les règles de surveillance financière garantissent l’intégrité et la transparence du marché du carbone de l’UE. Le cadre établi s’est révélé efficace. Compte tenu de la hausse des prix du carbone en 2021, certains acteurs ont toutefois émis des allégations de spéculation excessive sur les prix. Pour répondre à ces préoccupations, la Commission a chargé l’AEMF d’analyser les comportements de négociation sur le marché du carbone de l’UE 85 .

À la suite de l’évaluation préliminaire 86 , l’AEMF a publié le rapport final sur les quotas d’émission et les produits dérivés associés en mars 2022 87 . Il s’agit de l’une des évaluations les plus complètes du marché du carbone de l’UE depuis son lancement en 2005, à partir de données collectées directement auprès des autorités de surveillance des marchés financiers. Elle propose également des recommandations d’action pour améliorer le fonctionnement du marché. Il ressort principalement du rapport que le marché du carbone fonctionne correctement et que les mouvements de prix observés suivent les fondamentaux du marché. Cette conclusion a également été confirmée de manière indépendante par la Banque centrale européenne, qui a publié son analyse en avril 2022 88 .

5.1.Conclusions du rapport de l’AEMF

Les prix du carbone ont augmenté au cours de l’année 2021 et du premier semestre de 2022. Le rapport de l’AEMF confirme que cette évolution et la volatilité associée suivent les fondamentaux du marché. Bien que de nombreux facteurs puissent influencer le prix des quotas, l’AEMF est d’accord avec la plupart des analystes sur les principaux facteurs à l’origine de l’augmentation des prix en 2021-2022.

En effet, la demande de quotas a augmenté, d’abord en raison de la reprise économique après la pandémie de COVID-19, puis en raison du passage du gaz naturel à d’autres combustibles fossiles, poussé par la hausse des prix du gaz. En outre, le marché anticipe déjà l’adoption de réformes dans le cadre du paquet législatif proposé pour mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, ce qui aura pour effet, entre autres, de resserrer l’offre de quotas à l’avenir.

À court terme également, le marché du carbone de l’UE a réagi à des chocs soudains tels que la pandémie de COVID‑19 et les effets économiques associés, ainsi que la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui en découle.

Le rapport de l’AEMF ne relève aucune anomalie majeure dans le fonctionnement du marché du point de vue de la surveillance financière. Tant le marché primaire que les marchés secondaires des contrats dérivés fonctionnent globalement comme prévu. La plupart des transactions ont lieu sur les marchés secondaires dans le cadre de contrats dérivés (90 % des volumes). Ces contrats permettent aux entités en conformité et aux autres entités non financières (entités commerciales) de se protéger du risque lié aux prix.

Le rapport ne trouve pas non plus de preuves d’une spéculation excessive sur les prix par les entités financières au détriment des entités en conformité. Les exploitants restent la catégorie prédominante d’acteurs sur le marché primaire et les marchés secondaires. Alors que les fonds d’investissement et autres entités financières qui pourraient généralement être associés à un comportement spéculatif sont présents, leur part n’a que légèrement augmenté depuis 2018 et reste globalement faible (moins de 8 %). Les autorités nationales compétentes n’ont pas non plus signalé de cas d’abus de marché ou d’opération d’initiés.

Le rapport de l’AEMF confirme le rôle important que joue le secteur financier dans le fonctionnement du marché du carbone en fournissant des liquidités et en aidant les entités en conformité à obtenir des quotas d’émission. Les exploitants participant au SEQE-UE gèrent leurs obligations de conformité principalement en achetant des contrats dérivés, notamment des «contrats à terme». Ceux-ci leur donnent le droit à une livraison future de quotas à un prix prédéfini. Les contreparties de ces transactions sont principalement des entités financières (entreprises d’investissement et banques). Par conséquent, leur participation sur le marché offre aux exploitants participant au SEQE-UE davantage de possibilités pour gérer les risques liés aux prix et libérer des capitaux supplémentaires pour des investissements à plus long terme.

Les entités financières jouent également un rôle important dans la diffusion des quotas à d’autres acteurs du marché, en particulier les petits et moyens exploitants participant au SEQE-UE, qui effectuent des transactions sur les marchés secondaires. Dans l’ensemble, l’AEMF a observé que la participation sur les marchés secondaires était plus importante que celle aux enchères. L’AEMF a également confirmé que les plus grands acteurs étaient actifs à la fois dans les mises aux enchères et sur les marchés secondaires, en vendant des quotas à d’autres acteurs. Pour de nombreux exploitants participant au SEQE-UE, il peut être plus pratique et plus rentable d’obtenir des quotas à des fins de mise en conformité par l’intermédiaire de telles entités, y compris des entités financières.

5.1.1.Recommandations d’action de l’AEMF

Le rapport de l’AEMF propose plusieurs recommandations d’action afin d’améliorer la surveillance et d’accroître la transparence du marché du carbone de l’UE. La Commission examine à présent attentivement ces recommandations ainsi que les actions et adaptations ciblées qui pourraient être nécessaires pour les mettre en œuvre.

En outre, le rapport présente deux questions à examiner par les décideurs politiques, sans formuler de recommandations: l’introduction de limites de position et une surveillance centralisée du marché. En guise de suivi, l’AEMF suggère une nouvelle évaluation approfondie de manière à éviter tout effet négatif.

La Commission continuera à suivre de près le fonctionnement des marchés du carbone, à évaluer les recommandations de l’AEMF et à travailler en étroite collaboration avec les autorités nationales afin de garantir l’intégrité du marché.

6.Surveillance, déclaration et vérification des émissions

Au cours de la phase 4 (2021-2030), le cadre établi des exigences en matière de surveillance, de déclaration, de vérification et d’accréditation du SEQE-UE continue de s’appliquer. Ces exigences sont harmonisées dans le règlement relatif à la surveillance et à la déclaration (RSD) 89 et le règlement relatif à l’accréditation et à la vérification (RAV) 90 .

Chaque année, les pays soumettent un rapport sur la mise en œuvre du SEQE-UE conformément à l’article 21 de la directive SEQE-UE. Ces données donnent un aperçu du cadre de surveillance, de déclaration, de vérification et d’accréditation qui sous-tend le fonctionnement efficace du système.

6.1.Surveillance des émissions

Le système de surveillance des émissions du SEQE-UE est conçu comme un dispositif modulaire. Les exploitants bénéficient ainsi d’un haut degré de flexibilité, ce qui garantit à la fois la rentabilité et la fiabilité des données sur les émissions. Les exploitants peuvent utiliser plusieurs méthodes de surveillance («fondée sur le calcul», «fondée sur la mesure» ou, à titre exceptionnel, une «méthode alternative»), et même combiner différentes méthodes pour des parties données d’une installation. Seules les méthodes fondées sur le calcul sont autorisées pour les exploitants d’aéronefs, la consommation de carburant constituant le paramètre central pour les vols.

Le RSD exige que les installations et les exploitants d’aéronefs disposent d’un plan de surveillance approuvé par l’autorité nationale compétente. Cette obligation prévient le choix arbitraire des méthodes de surveillance ainsi que les changements temporaires.

En 2021, la plupart des installations ont utilisé la méthode fondée sur le calcul 91 pour calculer leurs émissions. Seules 154 installations (1,8 %) dans 22 pays ont déclaré utiliser des systèmes de mesure continue des émissions (SMCE), soit presque autant d’installations qu’en 2020. Le SMCE est utilisé le plus fréquemment en Tchéquie et en Allemagne. Dans 30 installations, les émissions mesurées contenaient également du CO2 biogénique. Environ la moitié des installations SMCE utilisent cette méthode pour plus de 95 % de leurs émissions, l’autre moitié combine un SMCE et une méthode fondée sur le calcul.

Seuls 11 pays ont fait état du recours à une méthode alternative pour 31 installations, représentant quelque 2,5 millions de tonnes éq CO2 (quatre installations de plus, mais 0,4 million de tonnes éq CO2 de moins par rapport à 2020). Une installation aux Pays-Bas est responsable de 52 % des émissions globales déclarées au moyen d’une méthode alternative.

La plupart des installations ont respecté les niveaux minimaux par défaut 92  du RSD en 2021. Il ressort des rapports que seules 98 installations de catégorie C (elles étaient 80 en 2020) n’ont pas respecté, pour au moins un paramètre, l’obligation d’appliquer les niveaux les plus élevés pour les flux majeurs. Situées dans 18 pays différents, elles représentaient 13,6 % des installations de catégorie C. Ces écarts ne sont autorisés que lorsque l’exploitant démontre que l’application du niveau le plus élevé n’est pas techniquement réalisable ou qu'elle risquerait d’entraîner des coûts excessifs. Dès que ces conditions ne sont plus réunies, les exploitants doivent améliorer le système de surveillance en conséquence.

En 2021, 405 installations de catégorie B dans 23 pays ont été autorisées à s’écarter d’une manière ou d’une autre des obligations par défaut du RSD. Ce nombre représente 21 % de l’ensemble des installations de catégorie B, soit la même part qu’en 2020.

6.2.Accréditation et vérification

Les vérificateurs de la surveillance des émissions du SEQE-UE doivent être accrédités par un organisme national d’accréditation afin de procéder aux vérifications conformément aux dispositions du RAV. Ce système d’accréditation permet aux vérificateurs de jouir d’une reconnaissance mutuelle dans tous les pays participant au SEQE-UE et de tirer ainsi pleinement parti du marché intérieur tout en garantissant une disponibilité suffisante du service.

En 2021, il y avait 106 vérificateurs accrédités pour les installations fixes et 23 pour le secteur de l’aviation. En outre, 26 pays ont déclaré qu’au moins un vérificateur étranger était actif sur leur territoire en 2021, et six pays ont indiqué n’avoir que des vérificateurs étrangers. Cela montre que la reconnaissance mutuelle des vérificateurs entre les pays continue de fonctionner avec succès.

Les vérificateurs semblent bien se conformer aux dispositions du RAV. Seule la Norvège a signalé deux suspensions et seule la France a signalé un retrait de l’accréditation d’un vérificateur. Par comparaison, aucune suspension et un retrait avaient été enregistrés en 2020. Six pays ont réduit le champ d’accréditation de sept vérificateurs. En 2020, seule l’Allemagne l’a fait, pour deux vérificateurs.

Six pays ont déclaré avoir reçu des plaintes concernant les vérificateurs en 2021 (une de plus qu’en 2020). Le nombre total de plaintes (28) ne représente toutefois que 57 % du nombre de plaintes reçues en 2020. La plupart des plaintes (93 %) avaient déjà été résolues au moment de la rédaction du présent rapport (contre 86 % en 2020). En outre, un pays a indiqué que 11 plaintes des années précédentes avaient été résolues entre-temps.

En 2021, huit pays ont déclaré avoir constaté 64 non-conformités sur le rôle des vérificateurs dans le processus d’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation et les autorités compétentes (contre sept pays en 2020). Parmi celles-ci, 72 % avaient été résolues au moment de la rédaction du présent rapport. En outre, trois pays ont indiqué que 24 non-conformités des années précédentes avaient entre-temps été traitées.

Une vue d’ensemble des aspects liés à l’accréditation et à la vérification est présentée dans le tableau 4.1 de l’annexe 4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

6.3.Autorités compétentes

L’organisation des autorités compétentes nationales responsable de la mise en œuvre du SEQE-UE diffère selon les pays. Dans certains pays, elle implique plusieurs autorités locales; dans d’autres, la mise en œuvre est plus centralisée. Les pays choisissent ces approches en fonction des rapports coût-efficacité et temps-efficacité.

Au total, 69 autorités centrales, 147 autorités régionales, 644 autorités locales et 27 autres autorités compétentes ont été signalées comme participant à la mise en œuvre du SEQE-UE en 2021. Les pays ont déclaré utiliser différents outils pour assurer la coordination entre les autorités, tels qu’une autorité compétente centrale responsable des tâches de SDV (11 pays) ou jouant un rôle de coordination 93 (10 pays), des instructions et des conseils contraignants donnés par une autorité compétente centrale aux autorités locales (cinq pays), une formation conjointe pour les autorités compétentes (huit pays) et des réunions ou groupes de travail réguliers entre les autorités (11 pays). En 2021, 14 pays ne disposaient d’aucun outil de ce type. Ces pays ont une organisation plus centralisée et nécessitent dès lors moins d’outils de coordination.

La coordination entre les pays participant au SEQE-UE est présentée plus en détail dans le tableau 4.2 de l’annexe 4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

En 2021, 15 pays n’ont pas facturé de frais administratifs aux exploitants d’installations pour l’autorisation et l’approbation des plans de surveillance (contre 13 pays en 2020). Les exploitants d’aéronefs de 18 pays n’ont pas non plus payé de frais (16 pays en 2020). Les frais variaient considérablement selon les pays et les types de services (de 5 EUR à 7 729,20 EUR pour une autorisation et approbation d’un plan de surveillance pour les installations, et de 2,13 EUR à 3 100 EUR pour les exploitants d’aéronefs). Treize pays ont déclaré facturer des frais administratifs pour l’approbation des plans de surveillance ou des changements importants, également pour des montants variables.

Le tableau 4.3 de l’annexe 4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport présente un aperçu détaillé des frais administratifs dans les pays participant au SEQE-UE.

6.4.Conformité et contrôle de l’application

La conformité au SEQE-UE est vérifiée par cycles annuels. Pour chaque année d’exploitation, les exploitants doivent soumettre une déclaration d’émissions annuelle avant le 31 mars de l’année suivante. Une fois le rapport vérifié, les exploitants doivent restituer le nombre convenu de quotas pour le 30 avril de la même année. Pour chaque tonne de CO2 émise pour laquelle il n’a pas été restitué de quotas en temps utile, la directive SEQE-UE impose une pénalité de 100 EUR 94 . Ce coût s’ajoute à celui de la restitution des quotas dus. D’autres sanctions peuvent également s’appliquer aux infractions à la mise en œuvre du SEQE-UE, en fonction des dispositions nationales fixées par chaque pays.

Au cours du cycle de mise en conformité de 2021, le niveau de conformité au SEQE-UE est resté très élevé. Les exploitants responsables, la plupart des années, de plus de 99 % des émissions des installations fixes et du secteur de l’aviation ont satisfait à leurs obligations légales en temps utile. Le système de mise en conformité a gagné en efficacité grâce à l’adoption plus large des déclarations par voie électronique. En 2021, 11 pays ont utilisé des systèmes informatiques automatisés et des modèles électroniques pour les plans de surveillance, les déclarations d’émissions, les rapports de vérification ou les rapports d’amélioration. Huit pays utilisent également des systèmes informatiques automatisés pour gérer le flux de travail des plans de surveillance, des rapports annuels sur le niveau d’activité et d’autres échanges d’informations sur les données liées à l’allocation.

En raison de la pandémie de COVID‑19 et des restrictions liées aux contacts physiques, 18 pays ont autorisé les vérificateurs à effectuer des visites virtuelles sur site 95 . Pour 460 installations et 64 exploitants d’aéronefs, des visites virtuelles sur site ont été approuvées par l’autorité compétente.

Les autorités compétentes procèdent à divers contrôles de conformité sur les déclarations d’émissions annuelles des installations. En 2021, toutes les autorités compétentes ont vérifié l’exhaustivité des déclarations des installations fixes, et la plupart l’ont fait pour les déclarations des exploitants d’aéronefs. Les exceptions sont les autorités compétentes de Hongrie et de Lettonie (avec respectivement trois et deux exploitants d’aéronefs), ainsi que le Liechtenstein, l’Irlande du Nord et la Slovénie, car elles ne gèrent aucun exploitant d’aéronefs.

Le tableau 4.4 de l’annexe 4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport donne un aperçu détaillé des contrôles de conformité effectués dans les pays participant au SEQE-UE.

Les autorités compétentes de 12 pays ont procédé à des estimations prudentes pour 55 installations (environ 0,6 % de l’ensemble des installations), contre 58 en 2020. Ces estimations sont effectuées conformément à l’article 70 du RSD si les déclarations d’émissions annuelles n’ont pas été soumises en temps utile, si un avis de vérification négatif a été émis ou si une déclaration d’émissions n’était pas conforme aux dispositions du RSD. Toutes les émissions de 14 installations ont été estimées de manière prudente. Pour 17 installations, une estimation prudente ne couvrait qu’une partie des émissions, et les estimations pour 24 installations n’ont fait état d’aucune émission.

Au total, les émissions ont été estimées de manière prudente à 0,8 Mt (contre 3,3 Mt en 2020) sur les 5 Mt déclarées par les 55 installations (contre 18 Mt en 2020). En général, des estimations prudentes ont été faites parce que les déclarations d’émissions n’étaient pas entièrement conformes aux exigences du RSD ou parce qu’elles avaient été soumises après la date limite.

Des estimations prudentes pour le secteur de l’aviation ont été faites par six pays (deux de moins qu’en 2020) concernant 28 exploitants d’aéronefs (cinq de plus qu’en 2020) et 0,09 Mt d’émissions (0,14 Mt en 2020).

Les contrôles effectués par les autorités compétentes restent importants pour compléter le travail des vérificateurs. En plus de vérifier les déclarations d’émissions, 16 pays ont déclaré avoir effectué des inspections sur site dans les installations. Aucun pays 96 n’a signalé d’inspections sur site pour le secteur de l’aviation, contrairement aux 13 pays en 2020. Cette diminution, notamment pour le secteur de l’aviation, peut être attribuée aux conséquences de la pandémie de COVID‑19. Les autorités compétentes n’ont pas été en mesure de visiter les installations ou les exploitants d’aéronefs pendant une grande partie du premier semestre de 2021.

Le tableau 4.5 de l’annexe 4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport donne un aperçu des mesures de mise en conformité gérées dans les pays participant au SEQE-UE.

En 2021, 29 exploitants d’installations dans huit pays ont été sanctionnés pour des émissions excédentaires. En ce qui concerne le secteur de l’aviation, l’imposition d’amendes pour émissions excédentaires a été signalée par quatre pays pour neuf exploitants d’aéronefs. Onze pays 97 ont signalé 41 infractions autres que les émissions excédentaires, ayant donné lieu à des amendes, des avertissements formels ou des mises en demeure. Trente amendes ont été signalées (émises ou à émettre, par exemple en raison de procédures judiciaires en cours), pour un montant total de 17,9 millions d’euros. Il s’agit notamment du secteur de l’aviation, avec cinq infractions dans quatre pays, qui ont donné lieu à trois amendes, pour un total de 36 000 EUR.

Le tableau 4.6 de l’annexe 4 du document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport donne un aperçu des amendes pour émissions excédentaires appliquées dans les pays participant au SEQE-UE.

Les infractions les plus courantes signalées pour 2021 concernaient l’exploitation sans autorisation d’émission, le défaut de surveillance des émissions conformément au plan de surveillance approuvé et aux dispositions du RSD et le défaut de présentation d’une déclaration d’émissions en temps utile. La phase 4 du SEQE-UE entraîne des infractions supplémentaires et les amendes qui en découlent: l’absence de notification de la cessation de l’installation ou la non-présentation des documents requis pour les procédures d’attribution à titre gratuit, tels que le plan de surveillance, le non-respect des exigences en matière de surveillance prévues par ce plan ou la présentation d’un rapport annuel sur le niveau d’activité.

7.Couplage du SEQE-UE et du SEQE de la Suisse

Depuis 2020, le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse sont couplés. Cela signifie que les quotas délivrés dans un système peuvent être restitués pour des émissions générées dans l’un ou l’autre des deux systèmes. En accédant à un marché plus vaste, les opérateurs peuvent bénéficier de gains de rentabilité et d’un plus grand nombre d’options pour la réduction des émissions. L’accord de couplage 98 définit les conditions et les exigences en vertu desquelles les deux systèmes sont couplés. Il établit également un mécanisme pour garantir le respect des conditions de couplage visées à l’article 25 de la directive SEQE-UE 99 .

L’inclusion du secteur de l’aviation dans l’accord de couplage était une exigence essentielle pour l’UE. Au titre de l’article 6 de l’accord, la Suisse applique la même approche que celle du SEQE-UE en ce qui concerne la couverture, le plafonnement et l’allocation des quotas. Les vols intérieurs suisses et les vols au départ de la Suisse à destination d’aéroports de l’EEE sont couverts par le SEQE de la Suisse, tandis que les vols à destination de la Suisse relèvent du SEQE-UE. Cet arrangement permet de préserver l’intégrité environnementale des deux systèmes.

Les exploitants d’aéronefs qui effectuent des vols dans les deux directions entre l’UE et la Suisse sont soumis à des obligations de conformité dans le cadre des deux systèmes. Afin de limiter la charge administrative qui en découle, l’accord de couplage établit une solution de «guichet unique». Cela signifie que les exploitants ne doivent traiter qu’avec une seule autorité compétente en ce qui concerne l’allocation, les comptes de dépôt et la conformité.

Les tableaux 7 et 8 comparent les chiffres clés des deux systèmes en 2021 (quotas mis aux enchères, allocation à titre gratuit et émissions vérifiées, tant pour les installations fixes que pour les exploitants d’aéronefs). Ils montrent que la compatibilité des deux systèmes n’est pas une question de taille, mais d’exigences qualitatives, de conditions de concurrence équitables et de mesures visant à préserver l’intégrité du marché.

Tableau 7. Comparaison entre le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse – installations fixes en 2021

Tableau 8. Comparaison entre le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse – exploitants d’aéronefs en 2021

Pour concrétiser l’accord de couplage et favoriser des gains d’efficacité, un lien direct a été créé entre les registres des deux systèmes. Il permet aux entités réglementées de transférer des quotas d’un compte d’un système vers un compte de l’autre système. Les transferts sont planifiés et ont généralement lieu deux fois par mois.

Les tableaux 9 et 10 examinent les effets du couplage entre le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse en 2021. Les tableaux montrent dans quelle mesure les entités réglementées des deux systèmes ont utilisé les quotas délivrés dans l’autre système pour se mettre en conformité.

Tableau 9. Unités utilisées à des fins de mise en conformité dans le registre de l’UE

Tableau 10. Unités utilisées à des fins de mise en conformité dans le registre de la Suisse

Au total, les entités réglementées dans le SEQE-UE (tant les installations fixes que les exploitants d’aéronefs) ont utilisé 887 991 quotas délivrés dans le cadre du SEQE de la Suisse pour se mettre en conformité en 2021. Il s’agit de près de 246 000 quotas de plus qu’en 2020, soit une augmentation de plus de 38 % de l’utilisation de la flexibilité offerte par le couplage. Ce résultat a été atteint même si les exploitants d’aéronefs de l’UE ont utilisé moins de quotas d’aviation délivrés dans le cadre du SEQE de la Suisse en termes relatifs (1,5 % en 2021 contre 2,3 % en 2020).

Conformément aux dispositions réglementaires, les installations fixes de l’UE ont pu utiliser les quotas aviation du SEQE de la Suisse à des fins de mise en conformité pour la première fois en 2021 100 . La prise de conscience et l’acceptation du couplage entre le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse sont également bien documentées par l’augmentation de l’utilisation des quotas généraux suisses par les installations fixes, qui est passée de zéro à quelque 396 422 unités. En termes relatifs, les quotas généraux délivrés dans le cadre du SEQE de la Suisse représentaient moins de 0,03 % du total des quotas restitués dans le SEQE-UE en 2021. Ce taux représentait toutefois une part plus révélatrice de 8,6 % de tous les quotas généraux suisses alloués à titre gratuit et mis aux enchères cette année-là.

Dans le SEQE de la Suisse, les installations fixes ont utilisé une part analogue de quotas généraux du SEQE-UE à des fins de mise en conformité en 2021 (8,2 %). Par rapport à la part de 0,19 % en 2020, il s’agit d’une augmentation notable. À nouveau, cette augmentation peut être attribuée à une prise de conscience croissante de la flexibilité offerte par les marchés du carbone couplés. En 2021, les installations fixes du SEQE de la Suisse ont également pu utiliser des quotas aviation pour se mettre en conformité. Elles n’ont toutefois utilisé que les quotas aviation délivrés dans le système national.

Le tableau 11 présente un résumé des volumes agrégés de quotas (généraux et aviation) transférés entre le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse dans le cadre du couplage direct depuis 2020. Le solde fait apparaître que 3 269 quotas ont été transférés du SEQE-UE vers le système suisse. Il convient toutefois de noter que ces chiffres peuvent inclure des retransferts des mêmes quotas.

Tableau 11. Quotas transférés entre le SEQE-UE et le SEQE de la Suisse en 2020-2021

8.Le SEQE-UE dans le contexte de la directive relative à l’efficacité énergétique 101

Le SEQE-UE s’inscrit dans le contexte plus large de la politique énergétique de l’UE, notamment la directive relative à l’efficacité énergétique 102 . L’objectif de cette directive est de réaliser des économies d’énergie en fixant des objectifs et des obligations aux États membres et aux entreprises. Par conséquent, le signal de prix du carbone du SEQE-UE peut interagir avec les mesures de politique publique et actions mises en œuvre à cette fin.

L’article 7 de la directive relative à l’efficacité énergétique impose aux États membres d’introduire des mesures de politique publique pour réaliser des économies d’énergie conformément à leurs objectifs nationaux indicatifs 103 . La plupart des États membres ont fait part des mesures qu’ils prévoient de prendre pour atteindre les objectifs en matière d’économies d’énergie visés à l’article 7 pour la période d’obligation 2021-2030. Dans le cadre de la refonte de la directive relative à l’efficacité énergétique, qui fait partie du paquet de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe, la Commission a proposé d’augmenter les objectifs globaux en matière d’efficacité énergétique ainsi que l’objectif annuel des obligations en matière d’économies d’énergie. Les négociations sur cette proposition se poursuivent.

En outre, l’article 8 de la directive relative à l’efficacité énergétique encourage les mesures d’efficacité énergétique efficaces au regard des coûts dans les grandes entreprises, y compris dans certaines installations couvertes par le SEQE-UE. Elles sont tenues de réaliser un audit énergétique tous les quatre ans ou d’utiliser un système de management de l’énergie ou de l’environnement certifié. Ces outils aident à repérer les pertes d’énergie et à estimer les possibilités d’économies d’énergie et les mesures rentables afin de réduire la consommation d’énergie.

Le signal de prix du carbone du SEQE-UE est pris en compte dans l’évaluation des investissements et des mesures liés à l’efficacité énergétique dans les secteurs réglementés. Les États membres utilisent également les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du SEQE-UE pour financer des améliorations de l’efficacité énergétique. En 2021, 18 États membres 104 ont déclaré utiliser ces recettes pour financer des projets liés à l’efficacité énergétique. Il s’agissait d’investissements dans la modernisation thermique des bâtiments (y compris l’aide aux ménages à faibles revenus), dans la fourniture de conseils en matière d’efficacité énergétique, ainsi que dans la recherche et développement, dans le but de réduire la consommation d’énergie. Au total, 2,5 milliards d’EUR de recettes du SEQE-UE en 2021 ont été consacrés au financement d’investissements liés à l’efficacité énergétique.

9.Conclusions et perspectives

En 2021, la demande d’énergie a augmenté, stimulée par la reprise progressive après les effets de la pandémie de COVID-19. Les prix des combustibles fossiles sur les marchés européens ont également subi une hausse. Le SEQE-UE a continué de fonctionner correctement et de concrétiser l’ambition climatique de l’UE.

Bien que les émissions du SEQE-UE aient augmenté en 2021, elles sont restées inférieures aux niveaux antérieurs à la pandémie observés en 2019. Cette augmentation est liée à la reprise économique progressive qui a suivi la pandémie de COVID-19. Les émissions des installations fixes ont augmenté de 6,6 % par rapport à 2020, mais étaient encore inférieures de 5,6 % à celles enregistrées en 2019. Les émissions provenant de la production d’électricité et de chaleur ont également augmenté, en raison de l’abandon du gaz naturel au profit du charbon en réponse à la hausse des prix des combustibles fossiles. En 2021, les émissions du secteur de l’aviation étaient environ 30 % plus élevées qu’en 2020, mais toujours 50 % plus faibles qu’en 2019.

La part des émissions fossiles provenant de la houille a toutefois augmenté dans les installations fixes, tandis que les parts du lignite et du gaz naturel ont diminué à la suite de la hausse des prix du gaz naturel. En réaction à la crise énergétique, la Commission a proposé le plan REPowerEU. Elle plaide en faveur d’une accélération de la transition vers une énergie propre, tout en s’appuyant sur les révisions en cours des politiques en matière de climat et d’énergie connexes dans le cadre du paquet de mesures visant à mettre en œuvre le pacte vert pour l’Europe.

L’augmentation des prix du carbone a suscité des interrogations quant à l’existence d’une spéculation excessive sur le marché du carbone de l’UE. L’AEMF a répondu à ces préoccupations dans une analyse approfondie du marché et de son comportement, concluant que les prix en vigueur ont suivi les fondamentaux du marché.

Dans le même temps, la hausse des prix du carbone en 2021 s’est traduite par une augmentation des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas pour les États membres (près du double des recettes de 2020). En 2021, les États membres ont consacré en moyenne 19 milliards d’EUR de ces recettes à des actions liées au climat et à l’énergie. Les États membres ont également utilisé ces ressources pour amortir les effets de la crise énergétique. À moyen et long terme, ces ressources peuvent soutenir les investissements dans la transition vers une énergie propre, ce qui améliorera l’efficacité énergétique et augmentera l’utilisation des énergies renouvelables, réduisant non seulement les émissions mais aussi la dépendance des États membres à l’égard des combustibles fossiles et de leurs importations.

En parallèle, la révision du SEQE-UE progresse: des négociations entre le Parlement européen et le Conseil sont en cours. D’ici à 2030, le système devrait permettre de réaliser des réductions d’émissions plus ambitieuses, conformément aux objectifs climatiques de l’UE définis dans la loi européenne sur le climat.

(1)

   Les émissions couvertes par le SEQE-UE provenant des installations fixes en 2021, sans le Royaume-Uni, uniquement les producteurs d’électricité en Irlande du Nord, par rapport à une valeur ajustée de 2005 observant le même champ d’application.

(2)

   Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique, et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 ( JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

(3)

    Delivering the European Green Deal , DG Action pour le climat, 14 juillet 2021.

(4)

    COM(2021) 551 final  – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, 14 juillet 2021.

(5)

   Actuellement, la législation prévoit une réduction de 43 % des émissions par rapport aux niveaux de 2005.

(6)

    COM(2021) 660 final  – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Lutter contre la hausse des prix de l’énergie: une panoplie d’instruments d’action et de soutien, 13 octobre 2021.

(7)

   Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ( JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

(8)

   Conformément au protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord à l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni.

(9)

   Installations de catégorie A.

(10)

   Un sous-ensemble des installations de catégorie A, dont les émissions sont inférieures à 25 000 tonnes éq CO2 par an.

(11)

   Installations de catégorie B.

(12)

   Installations de catégorie C.

(13)

   Le seuil de 20 MW de puissance thermique nominale totale.

(14)

   Conformément à l’article 27 de la directive SEQE-UE.

(15)

   Au cours de chacune des trois années précédant la notification à la Commission. Les émissions provenant de la biomasse sont exclues.

(16)

   Conformément à l’article 27 bis, paragraphe 3, de la directive SEQE-UE.

(17)

   Le Danemark, la Finlande, la Croatie, la Hongrie, la Lituanie et les Pays-Bas.

(18)

   Conformément à l’article 13 du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration [règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) nº 601/2012 de la Commission ( JO L 334 du 31.12.2018, p. 1). Le règlement a été modifié en 2020 par le règlement (UE) 2020/2085 de la Commission et en 2022 par le règlement (UE) 2022/388 de la Commission. Voir version consolidée ].

(19)

À titre d’illustration, une compagnie aérienne proposant des services au grand public est un exploitant d’aéronef commercial, tandis que l’exploitant d’un aéronef privé est un exploitant d’aéronef non commercial.

(20)

   Appliqué à partir du point médian de la période de base 2008-2012.

(21)

   Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique ( JO L 29 du 31.1.2020, p. 7).

(22)

     Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part ( JO L 149 du 30.4.2021, p. 10).

(23)

   Décision (UE) 2020/1722 de la Commission du 16 novembre 2020 relative à la quantité de quotas à délivrer pour l’ensemble de l’Union pour 2021 dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne ( JO L 386 du 18.11.2020, p. 26).

(24)

   Conformément à l’objectif actuellement fixé par la législation de réduire les émissions de 43 % à l’horizon 2030 par rapport à 2005.

(25)

   Règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ( JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

(26)

    Auction Reports , DG Action pour le climat, 30 juin 2022.

(27)

   Une fuite de carbone peut se produire si des activités réglementées par le SEQE-UE sont déplacées vers des pays tiers ayant des politiques climatiques moins ambitieuses, ce qui entraîne une augmentation des émissions globales de gaz à effet de serre.

(28)

   Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030 ( JO L 120 du 8.5.2019, p. 20).

(29)

   Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 87 du 15.3.2021, p. 29).

(30)

   Le taux de réduction annuel maximal de 1,6 % a été appliqué pendant une période de 15 ans, de 2007-2008, lorsque les données originales pour le calcul des référentiels ont été obtenues, à 2023, au milieu de la première période d’allocation de la phase 4.

(31)

    Fiche d’information  – Update of benchmark values for 2021-2025, phase 4 of the EU ETS, DG Action pour le climat, 12 octobre 2021.

(32)

   Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité ( JO L 282 du 4.11.2019, p. 20).

(33)

   L’Autorité de surveillance de l’accord européen de libre-échange a également adopté des décisions pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

(34)

   L’Autorité de surveillance de l’accord européen de libre-échange a également adopté des décisions pour l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

(35)

   Les États membres éligibles sont la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie.

(36)

   Ces États membres sont la Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Pologne.

(37)

   Y compris les quotas répartis aux fins de la solidarité et de la croissance.

(38)

   Recettes générées par les États membres, le Royaume-Uni pour l’Irlande du Nord, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

(39)

   La différence restante tient compte des recettes mises en commun dans le cadre des Fonds pour l’innovation et la modernisation, ainsi que des recettes distribuées à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.

(40)

    COM(2022) 514 final  – Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Accélérer la transition vers la neutralité climatique pour la sécurité et la prospérité de l’Europe, 26 octobre 2022.

(41)

   Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l’affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions ( JO L 306 du 22.11.2017, p. 24).

(42)

   Le budget total a été estimé sur la base du prix du carbone fixé à 75 EUR par tonne.

(43)

    Overview of the first call for large-scale project proposals & next steps , DG Action pour le climat, 30 juin 2022.

(44)

   Les projets sont situés en Belgique, en Espagne, en France, en Italie, en Finlande et en Suède.

(45)

    Overview of the first call for small-scale project proposals , DG Action pour le climat, 30 juin 2022.

(46)

   Les projets contribueront aux efforts de décarbonation de l’Allemagne, de l’Irlande, de l’Espagne, de la France, de la Croatie, de l’Italie, des Pays-Bas, de l’Autriche, de la Pologne, du Portugal et de la Suède.

(47)

   Les projets contribueront aux efforts de décarbonation de sept États membres (Bulgarie, Allemagne, France, Pays-Bas, Pologne, Finlande et Suède), ainsi que de l’Islande et de la Norvège.

(48)

      Third call for large-scale projects , DG Action pour le climat, 3 novembre 2022.

(49)

    COM(2022) 230 final  – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan REPowerEU, 18 mai 2022.

(50)

    COM(2022) 416 final  – Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre du Fonds pour l’innovation, y compris le réexamen visé à l’article 24 du règlement (UE) nº 1031/2010, 26 août 2022.

(51)

   Les États membres bénéficiaires sont la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie.

(52)

   Le budget total a été estimé sur la base du prix du carbone fixé à 75 EUR par tonne.

(53)

   Ce chiffre inclut les quotas transférés vers le Fonds pour la modernisation par les États membres à partir de leurs réserves de quotas respectives visées à l’article 10, paragraphe 2 ter, et à l’article 10 quater de la directive SEQE-UE (les autres mécanismes de solidarité du SEQE-UE). Le volume initial du Fonds pour la modernisation s’élève à près de 276 millions de quotas.

(54)

   Fonds pour la modernisation – Investment Committee Annual Report 2021 , DG Action pour le climat, 15 mars 2022.

(55)

   Fonds pour la modernisation – Beneficiary Member States’ 2021 annual reports , DG Action pour le climat, 30 juin 2022.

(56)

   Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 ( JO C 158 du 5.6.2012, p. 4).

(57)

   Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 ( JO C 317 du 25.9.2020, p. 5).

(58)

   À l’exclusion des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas aviation.

(59)

   En 2020, les États membres ont versé une compensation pour les coûts indirects engagés en 2019.

(60)

   Dans les deux cas, la comparaison a été effectuée avec les émissions vérifiées ajustées de 2020 et de 2019, le Royaume-Uni étant exclu, à l’exception des producteurs d’électricité en Irlande du Nord.

(61)

      Industrial production statistics , Eurostat, août 2022.

(62)

   Depuis 2021, le SEQE-UE n’inclut plus les émissions du Royaume-Uni. Seules les émissions des producteurs d’électricité d’Irlande du Nord sont prises en compte.

(63)

   Article 38, paragraphe 6, du règlement relatif à la surveillance et à la déclaration. Comme indiqué ci-dessus, le règlement (UE) 2018/2066 modifié en 2020 par le règlement (UE) 2020/2085 et en 2022 par le règlement (UE) 2022/388. Voir version consolidée .

(64)

   Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ( JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

(65)

   Rectificatif à la communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2021 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE et du nombre total de quotas non alloués pendant la période 2013-2020 ( JO C 272 du 15.7.2022, p. 25).

(66)

    COM(2021) 571 final  – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/1814 en ce qui concerne la quantité de quotas à placer dans la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030, 14 juillet 2022.

(67)

   Décision nº 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ( JO L 113 du 25.4.2013, p. 1).

(68)

   Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( JO L 322 du 7.12.2017, p. 3).

(69)

   Émissions vérifiées ajustées, excluant les vols en provenance du Royaume-Uni: 21,5 Mt en 2020 et 55,8 Mt en 2019.

(70)

   Compte tenu de la modification du champ d’application du SEQE-UE en ce qui concerne le secteur de l’aviation (qui ne couvre plus les vols en provenance du Royaume-Uni).

(71)

   La Suisse est incluse dans les données de 2020 et de 2021 uniquement.

(72)

Ces chiffres ne tiennent pas compte de toutes les fermetures d’exploitants d’aéronefs et des quotas alloués à titre gratuit à partir de la réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux exploitants en croissance rapide, ni des retours en 2012 dus à la modification du champ d’application. Source: EUTL, DG Action pour le climat

(73)

Compte tenu des chiffres retenus en raison des fermetures d’exploitants d’aéronefs, l’allocation réelle pour 2019 serait inférieure de 4 millions au chiffre présenté [voir note de bas de page 8 de la communication C/2020/8643 (JO C 428 du 11.12.2020, p. 1)]. L’allocation concernant le Royaume-Uni (4,31 millions de quotas sur le total pour 2019), suspendue en 2019 en raison des mesures de sauvegarde adoptées par la Commission pour protéger l’intégrité environnementale du SEQE-UE dans les cas où le droit de l’Union cesse de s’appliquer à un État membre qui se retire de l’Union, a repris en 2020.

(74)

   Ce chiffre tient compte des vols au départ de l’EEE et à destination de la Suisse, ainsi que de ceux entre l’EEE et le Royaume-Uni, conformément à l’accord de retrait.

(75)

   Compte tenu de la modification du champ d’application en ce qui concerne les émissions (ne couvre plus les vols en provenance du Royaume-Uni).

(76)

   Les volumes de quotas aviation mis aux enchères au cours de la période 2013-2015 traduisent la décision suspensive qui limite l’obligation du SEQE-UE aux seuls vols intra-EEE (décision nº 377/2013/UE). La mise en conformité du secteur de l’aviation a été reportée pour 2013 [règlement (UE) nº 421/2014]. Pour les émissions en 2013 et 2014, le secteur de l’aviation s’est mis en conformité entre janvier et avril 2015.

-Décision nº 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 dérogeant temporairement à la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ( JO L 113 du 25.4.2013, p. 1).

-Règlement (UE) nº 421/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ( JO L 129 du 30.4.2014, p. 1).

(77)

    COM(2021) 552 final  – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la contribution de l’aviation à l’objectif de réduction des émissions à l’échelle de l’ensemble de l’économie de l’Union et mettant en œuvre de manière appropriée un mécanisme de marché mondial.

(78)

    COM(2021) 567 final  – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE en ce qui concerne la notification de la compensation dans le cadre d’un mécanisme de marché mondial pour les exploitants d’aéronefs établis dans l’Union.

(79)

    COM(2020) 747 final  – Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Analyse actualisée des incidences sur le climat de l’aviation, en dehors des émissions de CO2, et mesures stratégiques potentielles, en application de l’article 30, paragraphe 4, de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission, 23 novembre 2020.

(80)

     GIEC, Mitigation of Climate Change – Summary for Policymakers , contribution du groupe de travail III au sixième rapport d’évaluation, 2022.

(81)

   Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

(82)

   Règlement (UE) nº 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ( JO L 302 du 18.11.2010, p. 1).

(83)

   La liste des autorités nationales compétentes responsables en vertu du règlement sur les abus de marché peut être consultée sur la page web de l’AEMF .

(84)

   Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission ( JO L 173 du 12.6.2014, p. 1).

(85)

   Comme indiqué ci-dessus, COM(2021) 660 final.

(86)

    ESMA70-445-7 , AEMF, Preliminary report on emission allowances, 11 novembre 2021.

(87)

    ESMA70-445-38 , AEMF, Preliminary report on emission allowances, 28 mars 2022.

(88)

   Ampudia, M., Bua, G., Kapp, D. et Salakhova, D., The role of speculation during the recent increase in EU emissions allowance prices , Bulletin économique de la BCE, nº 3/2022.

(89)

   Comme indiqué ci-dessus, le règlement (UE) 2018/2066 modifié en 2020 par le règlement (UE) 2020/2085 et en 2022 par le règlement (UE) 2022/388. Voir version consolidée .

(90)

   Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ( JO L 334 du 31.12.2018, p. 94). Le règlement a été modifié en 2020 par le règlement (UE) 2020/2084 de la Commission. Voir version consolidée .

(91)

   La raison principale est que la méthode fondée sur la mesure nécessite, pour mesurer en continu la concentration des différents GES, des ressources considérables et un certain savoir-faire qui font défaut à de nombreux petits exploitants.

(92)

   Le RSD exige de tous les exploitants qu’ils respectent certains niveaux minimaux, en imposant des niveaux plus élevés (impliquant une qualité des données plus fiable) pour les sources d’émission plus importantes, tandis que, pour des raisons de rapport coût-efficacité, des exigences moins strictes s’appliquent pour les sources plus réduites.

(93)

   Lorsque les autorités régionales/locales sont responsables des tâches de SDV, l’autorité centrale compétente examine les documents pertinents tels que les plans de surveillance en plus de ces autorités régionales et locales afin de contrôler la qualité des procédures SDV.

(94)

   La pénalité est indexée sur l’inflation.

(95)

   L’article 34 bis du règlement relatif à l’accréditation et à la vérification permet au vérificateur d’effectuer une visite virtuelle du site si une situation de force majeure l’empêche de se rendre sur place. Cela n’est autorisé que sous réserve de l’approbation de l’autorité compétente et si certaines conditions sont remplies.

(96)

   Trois pays (Liechtenstein, Irlande du Nord et Slovénie) ne gèrent aucun exploitant d’aéronefs.

(97)

   Les onze pays concernés sont la Tchéquie, le Danemark, la Grèce, l’Espagne, la France, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Finlande et la Suède.

(98)

   Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ( JO L 322 du 7.12.2017, p. 3).

(99)

   Comme indiqué ci-dessus, la directive 2003/87/CE.

(100)

   Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de la directive SEQE-UE

(101)

   Sur la base de l’article 24 de la directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ( JO L 328 du 21.12.2018, p. 210), et des articles 29 et 35 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) nº 663/2009 et (CE) nº 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 525/2013 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

(102)

   Directive (UE) 2018/2002 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique ( JO L 328 du 21.12.2018, p. 210).

(103)

   Comme indiqué ci-dessus, la directive (UE) 2018/2002, article 3.

(104)

   Il s’agissait de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, de l’Allemagne, de l’Estonie, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de la Lettonie, Lituanie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Finlande.