(4)

Le 22 octobre 2019, la Commission européenne a publié une communication relative à la vérification de l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie (5), dont la conclusion est que «[l]a Commission considère que la Croatie a pris les mesures nécessaires pour que les conditions indispensables à l'application de toutes les parties pertinentes de l'acquis de Schengen soient réunies. La Croatie devra continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier en matière de gestion des frontières extérieures, pour que ces conditions continuent d'être remplies. La Commission confirme en outre que la Croatie continue de remplir les engagements liés à l'acquis de Schengen qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion».

(4)

Le 22 octobre 2019, la Commission européenne a publié une communication relative à la vérification de l'application intégrale de l'acquis de Schengen par la Croatie (5), dont la conclusion est que «[l]a Commission considère que la Croatie a pris les mesures nécessaires pour que les conditions indispensables à l'application de toutes les parties pertinentes de l'acquis de Schengen soient réunies. La Croatie devra continuer à travailler sans relâche à la réalisation de toutes les actions en cours, en particulier en matière de gestion des frontières extérieures, pour que ces conditions continuent d'être remplies. La Commission confirme en outre que la Croatie continue de remplir les engagements liés à l'acquis de Schengen qu'elle a pris dans le cadre des négociations d'adhésion». La Croatie devrait informer le Parlement européen et le Conseil, par écrit, au plus tard le … [six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente décision] des actions de suivi entreprises à la suite du plan d'action dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et de la mise en œuvre de toute action en cours qui s’y rapporte , y compris à propos du mécanisme indépendant de contrôle des actions des agents de police.

(4 bis)

Après l’entrée en vigueur de la présente décision, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2022/922 du Conseil, la Commission devrait inclure, dans son programme d’évaluation annuel, soit une évaluation périodique, soit une évaluation thématique de l’application de l’acquis de Schengen par la Croatie dans le domaine de la gestion des frontières extérieures, y compris en ce qui concerne les préoccupations relatives à la situation des droits fondamentaux. Compte tenu des signalements et des allégations de mauvais traitement et de refoulement de migrants aux frontières, cette évaluation devrait comporter une visite en Croatie ainsi qu’un suivi annuel du mécanisme indépendant de contrôle réinstauré aux frontières extérieures. La Commission devrait formuler les recommandations d'action appropriées destinées à corriger toute insuffisance constatée et fournir des informations claires et régulières à leur propos.

(5)

Le 9 décembre 2021, le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen (6).

(5)

Le 9 décembre 2021, le Conseil a conclu que la Croatie avait rempli les conditions nécessaires à l'application de toutes les parties de l'acquis de Schengen (6) et invité la Croatie à continuer à œuvrer avec constance à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen ainsi qu’à la réalisation des engagements liés à l'acquis de Schengen .