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Dokument 52022AE5652
Opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EU) No 389/2012 as regards the exchange of information maintained in the electronic registers concerning economic operators who move excise goods between Member States for commercial purposes’ (COM(2022) 539 final — 2022/0331 (CNS))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales [COM(2022) 539 final — 2022/0331 (CNS)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales [COM(2022) 539 final — 2022/0331 (CNS)]
EESC 2022/05652
JO C 100 du 16.3.2023, p. 145–145
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 100/145 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales
[COM(2022) 539 final — 2022/0331 (CNS)]
(2023/C 100/22)
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Consultation |
Conseil de l’Union européenne, 27.10.2022 |
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Base juridique |
Articles 113 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
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Compétence |
Section «Union économique et monétaire et cohésion économique et sociale» |
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Adoption en session plénière |
14.12.2022 |
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Session plénière no |
574 |
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Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
209/0/3 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales (1) est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 574e session plénière des 14 et 15 décembre 2022 (séance du 14 décembre), a décidé, par 209 voix pour, aucune voix contre et 3 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 14 décembre 2022.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG
(1) COM(2022) 539 final.