Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Stratégie européenne en matière de soins»

[COM(2022) 440 final]

(2023/C 140/07)

Rapporteure:	Kinga JOÓ
Corapporteure:	Zoe TZOTZE-LANARA

Consultation	Commission européenne, 27.10.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Emploi, affaires sociales et citoyenneté»
Adoption en section	11.1.2023
Adoption en session plénière	24.1.2023
Session plénière no	575
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	169/0/4

1.   Conclusions et recommandations

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) accueille favorablement les propositions relatives à la stratégie européenne en matière de soins, qui recommandent de prendre des mesures au niveau national et de l’Union européenne (UE) afin de renforcer l’infrastructure de soins en Europe sur la base d’une approche englobant l’ensemble de la société, et se félicite que cette stratégie préconise, dans les propositions de recommandations du Conseil qui l’accompagnent, des services de meilleure qualité tout au long de la vie.

1.2.

Le CESE réitère sa proposition de lancer une garantie européenne en matière de soins qui assurerait à toute personne vivant dans l’UE de pouvoir accéder à des services de santé et de soins abordables et de qualité tout au long de sa vie. Cet instrument contribuerait à une mise en œuvre efficace des mesures visant à répondre aux déficits en matière de soins et à promouvoir des conditions de travail décentes pour les aidants, y compris les aidants informels.

1.3.

Le CESE met en avant l’importance de soutenir les familles dans le rôle fondamental qui leur est dévolu. Cette démarche implique d’investir au-delà du cadre des politiques sociales et dans le tissu social. Pourvu qu’elles soient suffisamment soutenues, les familles, dans toute leur diversité, agissent comme un filet de sécurité et constituent des éléments essentiels d’un système de soins durable fondé sur la solidarité. On ne saurait trop insister sur l’importance de la priorité accordée au caractère abordable des soins et à leur continuité face aux chocs subis.

1.4.

En procédant auprès d’eux à la collecte et à la diffusion de certains éléments essentiels ressortissant aux bonnes pratiques et en portant à leur connaissance de nouvelles formes de services de soins, le CESE joue un rôle primordial dans la sensibilisation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile aux outils et aux infrastructures disponibles. Il préconise l’allocation d’enveloppes budgétaires spécifiques pour recenser les besoins des bénéficiaires et des prestataires de soins ainsi que des proches aidants.

1.5.

La question de l’égalité entre les hommes et les femmes doit rester au centre de la mise en œuvre de la stratégie, y compris au moyen d’actions visant à combattre les stéréotypes sexistes préjudiciables qui mettent à mal les secteurs des soins formels et informels. Le CESE affirme une fois encore que des efforts doivent être consentis pour encourager un plus grand nombre d’hommes à rejoindre le personnel soignant et faire en sorte que les responsabilités au sein des foyers soient mieux réparties.

1.6.

Le CESE souligne la nécessité d’aborder ces questions en prenant en compte toutes les étapes de la vie et, ce faisant, de promouvoir un vieillissement actif et en bonne santé, tout en menant un travail de prévention et de protection contre la discrimination fondée sur l’âge et sur d’autres facteurs, la maltraitance des personnes âgées, les mauvais traitements et les stéréotypes. Il préconise l’élaboration d’une stratégie européenne en faveur des personnes âgées.

1.7.

Le CESE en appelle à la mobilisation de toutes les ressources pour répondre à une demande de soins qui est croissante et diverse: des financements suffisants doivent être alloués aux infrastructures de soins et aux prestataires de soins à la personne de manière à favoriser la croissance et l’emploi. C’est tout l’éventail des acteurs dispensant des soins qu’il faut mobiliser, moyennant de solides cadres d’assurance de la qualité. Les États membres doivent encourager la création d’emplois de qualité, faire en sorte que les emplois dans le domaine de l’aide sociale soient attrayants, correctement rémunérés et valorisés, et offrir de bonnes perspectives de carrière aux travailleurs concernés.

1.8.

Le CESE recommande d’améliorer la fourniture de données sur la fréquentation des établissements chargés de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance afin d’en assurer la comparabilité et de disposer d’informations plus complètes pour concevoir et mettre en œuvre des réformes.

1.9.

Le CESE demande aux institutions de l’UE de formaliser la coopération en créant un groupe d’experts de haut niveau sur les soins de longue durée qui rassemblerait, à parité d’hommes et de femmes, l’ensemble des acteurs et les organisations qui les représentent, afin de cocréer les services de soins de demain (1). Il est également recommandé de prévoir une participation constructive des bénéficiaires et des prestataires de soins, ainsi que des organisations qui les représentent, à l’intégralité du cycle d’élaboration des politiques.

1.10.

Le CESE souligne qu’il y a lieu de prendre en compte la mobilité des professionnels de la santé et la migration de main-d’œuvre en provenance de pays tiers, et dans le même temps de mettre en place des outils permettant de rapprocher l’offre de la demande et de reconnaître les qualifications des travailleurs; il fait observer par ailleurs que la stratégie ne tient pas suffisamment compte des nombreux travailleurs sans papiers qui fournissent déjà des soins en Europe.

1.11.

Le CESE préconise un examen à mi-parcours des recommandations sur la base du suivi des objectifs de Barcelone et des objectifs généraux à long terme pour réformer le secteur des soins, dans le prolongement du cycle de financement de l’UE.

2.   Objectifs et portée de l’avis

2.1.

Le CESE accueille favorablement les propositions relatives à la stratégie européenne en matière de soins (ci-après la «stratégie»), qui recommandent de prendre des mesures au niveau national et de l’UE afin de renforcer l’infrastructure de soins en Europe de manière à soutenir à la fois les bénéficiaires des soins (de la naissance à la vieillesse) et les prestataires de soins (formels et informels). Il salue l’approche analytique adoptée par la Commission pour recenser les faiblesses, les goulets d’étranglement et les difficultés qui entravent la prestation de soins de qualité intégrés.

2.2.

Cette stratégie s’inscrit dans la droite ligne du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, publié par la Commission en 2021, et fournit aux États membres des lignes directrices utiles pour garantir des soins accessibles, adéquats et de qualité de manière à répondre aux demandes toujours plus nombreuses et diverses en la matière, accompagnées d’objectifs ambitieux en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE) et d’outils de bonne gouvernance pour le suivi des actions entreprises dans le domaine des soins de longue durée. La stratégie s’appuie sur des cadres existants de l’UE (2), ce qui lui confère un caractère transversal par lequel elle contribuera à remédier aux déficits en matière de soins et protégera les droits des prestataires et des bénéficiaires de soins.

2.3.

De nombreux avis et études existants peuvent offrir des orientations en ce qui concerne la mise en œuvre, des informations et des données relatives à divers aspects du domaine des soins, notamment les questions de genre (3) (4), le coût des soins informels (5) (6), les systèmes de soins de longue durée en Europe (7), la main-d’œuvre et les conditions de travail (8) (9).

2.4.

Le Parlement européen a mis en exergue l’importance de l’accessibilité et de la disponibilité de services publics de soins, ainsi que la nécessité d’offrir à tous les intéressés la possibilité de choisir réellement les services de soins qui leur conviennent ainsi qu’à leurs familles [soins à domicile, services de proximité, soins axés sur le patient, soins personnalisés ou autres (10)].

3.   Observations générales

3.1.

Le CESE se félicite du fait que la stratégie reconnaisse que les soins relèvent de la responsabilité de la société dans son ensemble, et pas seulement de celle des familles. Il salue les deux propositions de recommandations du Conseil qui préconisent des services de meilleure qualité tout au long de la vie et plaide en faveur d’un changement de paradigme sociétal en ce qui concerne la manière dont les soins sont fournis dans l’Union et la valeur qui leur est accordée, de manière à combler le fossé entre les différences culturelles et nationales.

3.2.

La stratégie entend réorienter le débat européen sur les soins vers un modèle de soins durable et fondé sur les droits de l’homme qui favorise l’égalité entre les hommes et les femmes dans les soins formels et informels et garantisse la dignité humaine, l’autonomie des personnes concernées et leur inclusion dans la société. La résilience et l’adéquation des systèmes de soins dans l’UE ont été mises à l’épreuve lors de la pandémie de COVID-19, qui a amplifié des problèmes structurels tels que le sous-financement et le manque d’effectifs.

3.3.

Pour être efficace, la stratégie doit reposer sur une approche transformatrice et ambitieuse qui soit centrée sur les droits et besoins fondamentaux des bénéficiaires et des prestataires de soins, et qui prévoie notamment leur participation pleine et effective aux consultations et aux décisions.

3.4.

Le CESE indique que les mesures de prévention, d’adaptation et de rééducation devraient faire partie intégrante de la mise en œuvre de la stratégie. Les actions entreprises devraient être toujours plus axées sur l’intervention précoce, le vieillissement actif et en bonne santé, les mesures préventives et le soutien en faveur de l’autonomie visant à réduire autant que possible la nécessité d’avoir recours aux soins de longue durée et à favoriser une meilleure inclusion dans la société et une citoyenneté active, notamment grâce à l’élaboration d’une stratégie européenne complète en faveur des personnes âgées.

3.5.

Tout en rappelant la situation d’austérité engendrée par les récentes crises économiques et financières, le CESE insiste sur la nécessité de veiller en priorité au caractère abordable et à la continuité des services de soins en réponse aux perturbations actuelles dues à la guerre en Ukraine, à la crise énergétique et maintenant à celle du coût de la vie.

3.6.

Il convient également de saluer l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble de la stratégie. Les femmes sont surreprésentées dans le secteur des soins, tant formels qu’informels. Dans l’Union, 29 % des femmes affirment que la principale raison de leur inactivité sur le marché du travail ou de leur travail à temps partiel réside dans les responsabilités familiales, pour seulement 6 % des hommes (11). Selon les estimations, cette répartition déséquilibrée des responsabilités familiales coûte 242 milliards d’EUR par an (12). Les recommandations offrent aux États membres des lignes directrices utiles pour lutter contre les stéréotypes de genre et les écarts entre hommes et femmes sur le plan des rémunérations, des pensions et des responsabilités familiales.

3.7.

Le CESE souligne l’importance des soins apportés dans le cadre familial et des soins informels comme éléments de systèmes de soins durables, et demande qu’un inventaire des besoins et des réalités de ce type de soins soit rapidement réalisé. Il convient de reconnaître les aidants familiaux et informels dans leur rôle de partenaires s’agissant d’assurer la continuité des soins, mais aussi de leur fournir un soutien global reposant notamment sur des offres de formations assorties de systèmes de validation des compétences, ainsi que de veiller à ce qu’ils soient intégrés dans le marché du travail et la vie sociale au moyen d’une combinaison de ressources, de services et d’aménagements de leur temps de travail (en lien avec la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée), tout en garantissant leur accès aux droits sociaux, aux services de répit et aux services de santé mentale (13).

3.8.

Le CESE se félicite de l’accent placé sur une meilleure protection des droits des prestataires de soins. Il demande aux États membres de combler les lacunes dans l’exécution du droit du travail de l’UE, de ratifier la convention no 189 de l’OIT, qui établit des normes en faveur de conditions de travail décentes pour les travailleurs domestiques, et de prendre des mesures pour réglementer la situation des prestataires de services à la personne logés à domicile (14), y compris les travailleurs migrants et mobiles. Le Comité fait toutefois observer que la stratégie ne tient pas suffisamment compte des nombreux travailleurs sans papiers qui fournissent déjà des soins en Europe et qu’elle devrait tenir compte de l’ensemble des prestataires de soins vivant dans l’Union européenne, indépendamment de leur statut au regard de la législation relative à l’immigration ou au séjour.

3.9.

Le CESE se félicite de la volonté d’améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins en offrant des possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels, ainsi que de validation des compétences, en augmentant les rémunérations, en promouvant les droits sociaux et du travail, en prenant en considération les risques sanitaires physiques et psychosociaux, ainsi qu’en éliminant les risques de violence et de harcèlement sur le lieu de travail. Il demande aux États membres de ratifier la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail concernant la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Les partenaires sociaux et les gouvernements doivent collaborer pour mettre un terme aux formes de travail précaires dans le domaine des soins et mettre en place de solides cadres de négociation réglementaire, financière et collective. La pénurie de personnel qualifié dans presque tous les États membres met en péril les normes en matière de santé et de soins, en particulier dans le contexte de l’évolution démographique, de la mobilité des travailleurs et du vieillissement.

4.   Observations particulières

4.1.

Le CESE attire une fois de plus l’attention sur la nécessité d’élaborer le plus rapidement possible une garantie européenne spécifique en matière de soins (15), qui constitue un élément essentiel pour une mise en œuvre efficace de la stratégie qui soit fondée sur une combinaison de politiques, de pratiques et d’outils de financement pour veiller à ce que les mesures adoptées dans le cadre de la stratégie soient pleinement intégrées dans les cadres juridiques, stratégiques, de financement et de services nationaux. L’établissement de normes, de même que le contrôle de celles-ci, constitue un facteur crucial pour s’assurer que des améliorations soient introduites dans le secteur (16).

4.2.

La stratégie européenne en matière de soins devrait être complétée par un plan de mise en œuvre européen structuré et des mécanismes de financement. Dans de nombreux États membres, les investissements publics dans le secteur des soins sont insuffisants. Il convient de mobiliser les Fonds structurels et d’investissement de l’UE (FSE+, FEDER), ainsi que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et l’instrument d’appui technique pour soutenir les États membres dans des domaines spécifiques liés aux soins (de la conception des politiques à la mise en œuvre des services et au suivi des incidences), notamment au moyen de marchés publics socialement responsables.

4.3.

Il sera essentiel de mener une évaluation des progrès et des incidences de la stratégie pour les bénéficiaires et les prestataires de soins. Des lignes directrices techniques spécifiques pour la mise en place de cadres de suivi et d’évaluation pourraient aider les autorités nationales en leur fournissant des orientations précises sur l’élaboration de modèles pour des services de soins durables, de mesures d’impact et d’indicateurs. La Commission européenne devrait inclure dans son suivi des rapports sur les politiques ainsi que sur les financements, et demander un examen à mi-parcours des recommandations. Le semestre européen devrait mieux cibler ses recommandations par pays afin d’aider les États membres à accorder la priorité au financement adéquat des soins et à le considérer comme un investissement productif et durable plutôt que comme une charge économique.

4.4.

À la suite de l’adoption des deux recommandations du Conseil, des mesures et des lignes directrices devraient être rapidement intégrées dans les politiques et les cadres juridiques nationaux. Le CESE souligne qu’il importe que les coordinateurs nationaux en matière de soins de longue durée assurent la cohérence et veillent à l’intégration des questions liées aux soins dans d’autres domaines, ministères et niveaux de gouvernance, en allant au-delà des politiques sociales et de santé (logement, transport, énergie, économie, etc.).

4.5.

La sélection des risques en vue d’écarter ceux qui sont indésirables, la marchandisation et la maximisation des profits au détriment des soins et de la santé risquent d’exacerber les inégalités en matière d’accès aux soins. Des mesures de contrôle proportionnées sont nécessaires pour prévenir les pratiques délétères et introduire des garanties solides qui assurent des services de qualité et une utilisation appropriée des fonds. Les soins de longue durée et l’EAJE doivent pouvoir s’appuyer, au niveau des États membres, sur de solides systèmes de protection sociale et des services publics de qualité fondés sur la solidarité, des investissements à vocation sociale et des acteurs de l’économie sociale, comme les mutuelles, afin de proposer différents types de systèmes de financement et de partage des coûts pour les soins fournis, par des soignants dûment formés, dans un cadre de proximité et à domicile (17). Pour financer ces dispositions, il convient d’envisager des alternatives aux cotisations sociales (18). Il faut également examiner la possibilité d’intégrer un soutien volontaire de la part d’organisations à but non lucratif, qui bénéficierait à la fois aux systèmes de soins et de santé, mais cette mesure ne doit pas avoir pour objectif la réduction des coûts.

4.6.

En ce qui concerne les compétences nationales et la subsidiarité, la Commission européenne devrait veiller au caractère inclusif des services de soins de qualité mis au point par les États membres. La stratégie à l’examen doit garantir un accès total et égal aux services de soins pour toutes les personnes qui en ont besoin, notamment en mettant en place des cadres de qualité robustes et contraignants. Une attention particulière devrait être consacrée aux groupes généralement exclus, tels que les Roms et les migrants, ainsi qu’aux effets des discriminations croisées et structurelles. Cet objectif nécessite aussi que les infrastructures de soins soient accessibles dans les zones reculées et à faible densité de population.

4.7.

Investir dans les infrastructures numériques peut aider à planifier et à fournir les soins de manière efficace, afin de permettre aux différents prestataires de soins de santé et d’aide sociale de stocker, échanger et communiquer des informations, ce qui rend possible un suivi efficace de la qualité et de l’égalité d’accès. De multiples solutions telles que, entre autres, les technologies d’assistance, les mesures de prévention, la robotique ou la télésanté peuvent, à condition d’être pleinement inclusives et accessibles, favoriser la portée, la continuité, la coordination et la qualité des services de soins.

4.8.

La proposition de recommandation sur les soins de longue durée indique que les systèmes doivent également répondre aux besoins de soutien des personnes handicapées, tout en faisant clairement référence à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Commission devrait veiller à ce que les fonds de l’UE mobilisés au titre de la stratégie respectent l’objectif de désinstitutionnalisation et favorisent l’inclusion par la mise en place de services de proximité assurés par une main-d’œuvre bien formée (19). Le CESE insiste à nouveau sur la nécessité de soutenir les enfants handicapés et les parents handicapés (20), et se félicite de l’attention particulière qui leur est portée dans la recommandation relative à l’EAJE.

5.   Mise en œuvre de la recommandation relative à l’EAJE

5.1.

Le CESE est favorable à la révision des objectifs de Barcelone afin d’améliorer la disponibilité de services de garde d’enfants de qualité, accessibles, abordables et inclusifs. Les États membres qui ont atteint ou dépassé les objectifs de Barcelone devraient se concentrer davantage sur la fourniture de normes de qualité et la mise au point de diverses formes d’EAJE en fonction des différentes tranches d’âge. Les objectifs d’amélioration de la disponibilité des services d’EAJE doivent s’accompagner de cadres d’assurance de la qualité et de conditions de travail décentes. Les États membres devraient œuvrer à la création d’indicateurs permettant d’évaluer l’accès aux modèles de soins en fonction des préférences et des différences nationales tout en respectant les objectifs, la qualité et les autres normes que prévoient les objectifs de Barcelone révisés.

5.2.

Le CESE se félicite du fait que la proposition recommande de veiller à ce que tous les enfants aient un droit légal de bénéficier de services de qualité. Il se réjouit également des liens que la stratégie établit avec la garantie européenne pour l’enfance, dont elle reprend l’approche multigénérationnelle, qui est indispensable pour le bien-être familial et l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. L’accès gratuit aux services d’EAJE pour les familles dans le besoin doit être complété par un ensemble de mesures comprenant des repas gratuits, des produits d’hygiène gratuits (des couches, par exemple) et une aide au développement physique et mental (motricité fine, orthophonie, etc.).

5.3.

Le CESE se félicite des références faites aux cadres de l’UE en matière d’égalité et aux enfants en situation de vulnérabilité, et est favorable à la création de systèmes inclusifs respectueux de toutes les formes de foyer familial. Les mesures à prévoir devraient inclure des actions de sensibilisation ainsi que des formations destinées au personnel sur les droits des utilisateurs des services, l’inclusion et les préjugés. Le CESE se déclare particulièrement favorable aux propositions relatives à la mise en place d’un ratio adéquat entre le nombre d’enfants et de professionnels encadrants, à la formation professionnelle continue du personnel et à l’inclusion dans les indicateurs d’exigences en matière de fréquentation, un critère particulièrement important pour les enfants handicapés, qui n’ont souvent qu’un accès partiel aux services d’EAJE.

5.4.

Les modèles de bonnes pratiques en matière d’EAJE doivent être placés au cœur des mesures prises pour mettre en pratique la recommandation du Conseil et soutenus par des politiques et des cadres de financement infranationaux, grâce à des budgets spécifiques alloués au recensement des besoins des bénéficiaires et des prestataires de soins et à l’expérimentation de nouvelles formes de services de soins. Les droits des enfants doivent demeurer une considération centrale. Dans leurs premières années, les enfants ont besoin d’un environnement sain et propice à leur épanouissement, que les soins et la garde soient assurés par la famille ou des professionnels; c’est pourquoi il importe d’offrir différents modèles de soins ou de garde (centres de jour, crèches sur le lieu de travail, services de garde d’enfant ou d’assistance maternelle, groupes de jeux, structures d’accueil extrascolaire), compte tenu des besoins en matière de développement d’enfants de différents âges.

6.   Mise en œuvre de la recommandation relative aux soins de longue durée

6.1.

Le CESE plaide en faveur de solides plans de mise en œuvre portant sur tout l’éventail des soins de longue durée. La Commission européenne devrait formaliser la coopération en créant un groupe d’experts de haut niveau sur les soins de longue durée, qui rassemblerait les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, les coordinateurs nationaux, les bénéficiaires de soins de longue durée, en particulier des personnes âgées ou handicapées, et d’autres experts et praticiens concernés. En vue d’éclairer les travaux du groupe, une plateforme publique en ligne pourrait être créée afin de centraliser des données et des résultats de recherches ainsi que de favoriser le partage de bonnes pratiques.

6.2.

Le CESE a adopté plusieurs avis consacrés à la fourniture de soins de longue durée dans l’Union (21) et souligné ainsi la nécessité d’investir dans une prise en charge de qualité, durable et accessible à tous. Le CESE souligne qu’il y a lieu de maximiser la complémentarité et les synergies entre tous les prestataires de services de soins et de santé, dans le secteur privé comme public, à but lucratif ou non, afin de parvenir à assurer une couverture pour toute la population, en tenant compte des bonnes pratiques dans les États membres.

6.3.

Le CESE se félicite que la proposition relative aux soins de longue durée reconnaisse l’importance des acteurs de l’économie sociale en tant que prestataires de services. Le CESE encourage la Commission à étudier plus avant les moyens de créer des canaux de communication structurés entre les acteurs de l’économie sociale et les institutions européennes dans le cadre de la politique en matière de soins de longue durée.

6.4.

Le CESE fait valoir que les différentes initiatives prises dans le cadre de la transition écologique et numérique sont essentielles pour exploiter pleinement le potentiel des technologies en vue de créer, repenser et rénover le parc immobilier de manière plus inclusive et plus durable.

6.5.

Les modèles de bonnes pratiques en matière de soins de longue durée peuvent inclure un soutien à domicile plus structuré et plus efficace ainsi que de nouvelles solutions de logement telles que des habitations protégées, supervisées ou insérées dans la vie locale, des résidences de cohabitation ou d’autres dispositifs, en fonction des besoins et des préférences des bénéficiaires des soins et conformément aux cadres de qualité légalement approuvés. D’autres types de modèles de soins devraient également être envisagés afin de couvrir, de manière intégrée, tout l’éventail des soins, tels que le soutien à la santé mentale, les centres familiaux, les groupes de soutien parental ou encore l’aide au logement de courte durée. Ce faisant, il importe de faciliter la transition d’un modèle à l’autre en fonction des variations dans l’intensité et la nature des services requis, sans compromettre la continuité des soins.

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(1)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «La cocréation de services d’intérêt général comme contribution à une démocratie plus participative au sein de l’UE» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 76).

(2)  La stratégie européenne en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030, la garantie pour l’enfance, la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’autres initiatives pertinentes élaborées dans le cadre du socle européen des droits sociaux.

(3)  Gender inequalities in care and pay in the EU («Inégalités entre les hommes et les femmes en matière de soins et de rémunération dans l’UE»), https://eige.europa.eu/publications/gender-inequalities-care-and-pay-eu [en anglais].

(4)  Gender Equality Index («Indice d’égalité de genre»), https://eige.europa.eu/gender-equality-index/2022 [en anglais].

(5)  What if care work were recognised as a driver of sustainable growth? («Et si les activités de soins étaient reconnues comme un moteur de croissance durable?»): https://epthinktank.eu/2022/09/07/what-if-care-work-were-recognised-as-a-driver-of-sustainable-growth/ [en anglais].

(6)  Study on exploring the incidence and costs of informal long-term care («Étude sur l’incidence et les coûts des soins informels de longue durée»), https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8423&furtherPubs=no [en anglais].

(7)  2021 Long-term care report («Rapport 2021 sur les soins de longue durée»), https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8396 [en anglais].

(8)  Long-term care workforce: Employment and working conditions («Main-d’œuvre du secteur des soins de longue durée: conditions d’emploi et de travail»), https://www.eurofound.europa.eu/nb/publications/customised-report/2020/long-term-care-workforce-employment-and-working-conditions [en anglais].

(9)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Stratégie relative au personnel et aux soins de santé pour l’avenir de l’Europe» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 37).

(10)  Proposition de résolution du Parlement européen du 22.6.2022: rapport vers une action européenne commune en matière de soins.

(11)  EIGE, ibidem.

(12)  Service de recherche du Parlement européen, ibidem.

(13)  Charte européenne de l’aidant familial, https://coface-eu.org/wp-content/uploads/2022/05/COFACE-disability_FR_final.pdf

(14)  Avis du Comité économique et social européen sur «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile» (avis d’initiative) (JO C 487 du 28.12.2016, p. 7).

(15)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Stratégie relative au personnel et aux soins de santé pour l’avenir de l’Europe» (avis d’initiative) (JO C 486 du 21.12.2022, p. 37).

(16)  OCDE, Improving healthcare quality in Europe — Characteristics, effectiveness and implementation of different strategies («Améliorer la qualité des soins de santé en Europe — Caractéristiques, efficacité et mise en œuvre de différentes stratégies»), 2019.

(17)  Avis du Comité économique et social européen sur «L’impact de l’investissement social sur l’emploi et les budgets publics» (avis d’initiative) (JO C 226 du 16.7.2014, p. 21).

(18)  Event report: European Care systems: Solidarity and sustainability — friends or foes? («Rapport d’événement — Les systèmes de santé européens: solidarité et durabilité, amis ou ennemis?») https://www.aim-mutual.org/mediaroom/event-report-european-care-systems-solidarity-and-sustainability-friends-or-foes/ [en anglais].

(19)  Groupe européen d’experts sur la transition des soins en institution vers les soins de proximité, EU Guidance on independent living and inclusion in the community («Lignes directrices de l’UE en matière d’autonomie et d’inclusion dans la société», en anglais) et EU funds Checklist to promote independent living and deinstitutionalisation («Fonds de l’UE: critères à remplir pour promouvoir l’autonomie et la désinstitutionnalisation», en anglais).

(20)  Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Le rôle des membres de la famille qui s’occupent de personnes handicapées et de personnes âgées: l’explosion du phénomène pendant la pandémie» (avis d’initiative) (JO C 75 du 28.2.2023, p. 75).

(21)  Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» [COM(2017) 252 final] et sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil» [COM(2017) 253 final — 2017/0085 (COD)] (JO C 129 du 11.4.2018, p. 44); avis du Comité économique et social européen sur «Les droits des prestataires de services à la personne logés à domicile» (avis d’initiative) (JO C 487 du 28.12.2016, p. 7); avis du Comité économique et social européen sur le thème «Garantir l’accès aux soins de longue durée et un financement durable du système de soins de longue durée aux personnes âgées» (JO C 204 du 9.8.2008, p. 103; brochure sur la mutation économique, technologique et sociale des services avancés de santé à la personne âgée; avis du Comité économique et social européen sur la «Mutation économique, technologique et sociale des services avancés de santé à la personne âgée» (avis d’initiative) (JO C 240 du 16.7.2019, p. 10); avis du Comité économique et social européen sur le thème «Vers un nouveau modèle de soins et d’accompagnement pour les personnes âgées: tirer les enseignements de la pandémie de COVID-19» (avis d’initiative) (JO C 194 du 12.5.2022, p. 19).