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Document 52022AE3334
Opinion of the European Economic and Social Committee on the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down specific and temporary measures, in view of Russia’s invasion of Ukraine, concerning driver documents issued by Ukraine in accordance with its legislation (COM(2022) 313 final — 2022/0204 (COD))
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie [COM(2022) 313 final — 2022/0204 (COD)]
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie [COM(2022) 313 final — 2022/0204 (COD)]
EESC 2022/03334
JO C 443 du 22.11.2022, p. 144–144
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
22.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 443/144 |
Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie
[COM(2022) 313 final — 2022/0204 (COD)]
(2022/C 443/21)
Consultation |
Conseil, 28.6.2022 Parlement européen, 4.7.2022 |
Base juridique |
Articles 91 et 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
Compétence |
Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information» |
Adoption en session plénière |
13.7.2022 |
Session plénière no |
571 |
Résultat du vote (pour/contre/abstentions) |
195/4/3 |
Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé.
Bruxelles, le 13 juillet 2022.
La présidente du Comité économique et social européen
Christa SCHWENG