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Document 52022AE2693

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Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Sécurité de l’approvisionnement et prix de l’énergie abordables: options pour des mesures immédiates et la préparation de l’hiver prochain» [COM(2022) 138 final]

EESC 2022/02693

JO C 443 du 22.11.2022, p. 140–143 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

22.11.2022

Journal officiel de l'Union européenne

C 443/140

[COM(2022) 138 final]

(2022/C 443/20)

Rapporteure:

Alena MASTANTUONO

Consultation	Commission européenne, 2.5.2022
Base juridique	Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Compétence	Section «Transports, énergie, infrastructures et société de l’information»
Adoption en section	21.6.2022
Adoption en session plénière	13.7.2022
Session plénière no	571
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	188/3/13

1. Conclusions et recommandations

1.1.

La communication à l’examen doit être replacée dans le contexte général du plan REPowerEU, dont le principal objectif est de rompre avec l’approvisionnement en combustibles fossiles russes. La situation est grave et appelle une réponse sans précédent ainsi qu’un niveau maximal de solidarité et de confiance entre les États membres de l’UE. L’Europe a besoin d’un plan efficace prévoyant différents scénarios de pénurie d’énergie et anticipant la manière dont ces situations devraient être traitées par une action conjointe des États membres de l’UE et comment utiliser et développer le plus efficacement possible les infrastructures énergétiques. Le Comité économique et social européen (CESE) encourage les États membres à mener des actions conjointes pour répondre à la nécessité de disposer d’infrastructures adéquates et de les utiliser de manière efficace.

1.2.

La réduction de la dépendance à l’égard du gaz russe implique une plus grande autonomie et requiert une utilisation accrue des ressources disponibles dans l’UE, notamment un déploiement rapide des énergies renouvelables. L’UE devrait donc mobiliser de manière optimale les ressources disponibles et les capacités existantes pour faire face à la pénurie d’énergie. Toutefois, les sources locales ne seront ni suffisantes, ni disponibles dans l’immédiat, et l’Union doit donc mettre en place de nouveaux partenariats avec des pays fiables. À cet égard, le CESE souligne que lorsque des partenariats dans le domaine de l’énergie sont conclus avec des pays tiers, il convient de garder à l’esprit l’incidence de la dépendance à l’égard de pays qui ne partagent pas les valeurs de l’UE ou qui pourraient être considérés comme des régimes hostiles.

1.3.

À l’heure actuelle, les prix de l’électricité sont avant tout élevés car ils sont entraînés à la hausse par le tarif du gaz. La seule solution idoine à ce problème serait d’accroître la production et l’utilisation de l’électricité non fossile de manière à répondre à la demande d’électricité.

1.4.

1.5.

Le soutien direct constitue sans aucun doute l’option la plus réaliste en tant que mesure d’urgence. Le recours à une augmentation des recettes provenant de la TVA et de la taxe sur l’énergie peut aider les États membres à financer de telles mesures. Toute mesure de soutien visant à atténuer la crise devrait être temporaire et dûment axée sur ceux qui en souffrent le plus, qu’il s’agisse de citoyens, de PME ou d’industries à forte intensité énergétique. Toutefois, la communication omet d’affirmer qu’un effort substantiel de réduction de la consommation de gaz doit également provenir des consommateurs. Une compensation qui n’entraîne pas de diminution de la consommation de gaz ne représente donc pas une option viable.

1.6.

La situation ne devrait nécessiter que des mesures temporaires ciblées dans les États membres, avec le moins d’effets de distorsion sur le marché de l’UE, ou des mesures au niveau européen qui ne compromettront ni les efforts de décarbonation, ni l’approvisionnement énergétique. Dans l’ensemble, les interventions sur le marché risquent d’aller à l’encontre des objectifs à plus long terme en créant des incertitudes en matière d’investissement et en décourageant la décarbonation dans le secteur de l’énergie. Le CESE partage les conclusions de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) selon lesquelles le marché de l’électricité a prouvé son bon fonctionnement en évitant des restrictions d’électricité, voire des pannes d’électricité dans certains quartiers.

2. Observations générales

2.1.

Après la décision du Kremlin de cesser d’approvisionner certains pays européens en gaz, les dirigeants européens ont compris la gravité de la situation, qui requiert une réponse sans précédent et un niveau maximal de solidarité et de confiance entre les États membres de l’UE. L’Europe a besoin d’un plan efficace prévoyant différents scénarios de pénurie d’énergie et anticipant la manière dont ces situations devraient être traitées par une action conjointe des États membres de l’UE et comment utiliser le plus efficacement possible les infrastructures énergétiques.

2.2.

La communication à l’examen doit être replacée dans le contexte général du plan REPowerEU, dont le principal objectif est de rompre avec l’approvisionnement en combustibles fossiles russes. À cet égard, le CESE renvoie à ses précédents avis (1) formulant des points de vue et des messages sur des mesures à court et à long terme en vue de relever les défis posés par ce problème.

2.3.

Si la communication met l’accent sur les mesures à court terme visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement et des prix abordables, il convient de les envisager dans le cadre d’objectifs à plus long terme. Le Comité estime qu’il est primordial de respecter constamment et rigoureusement tous les objectifs de base d’un système énergétique durable: sécurité de l’approvisionnement, coûts et prix raisonnables, et durabilité environnementale. Il convient de reconnaître que de nombreuses mesures, en particulier des investissements importants, prennent plus de temps pour se concrétiser dans la pratique et que des mesures de compromis à court terme peuvent s’avérer nécessaires pour faire face à la situation d’urgence.

2.4.

Faute d’une approche globale, on risque fortement de lutter contre des symptômes aigus par des mesures inefficaces ou pire, qui vont à l’encontre des objectifs fondamentaux. Garantir l’égalité d’accès à l’énergie à des prix abordables et la sécurité de l’approvisionnement énergétique à des coûts raisonnables, tout en œuvrant en faveur de la neutralité climatique, doit être une priorité absolue pour l’Union européenne.

3. Observations spécifiques — sécurité de l’approvisionnement en gaz à un coût raisonnable

3.1.

La communication propose des actions européennes collectives pour résoudre le problème de l’approvisionnement en gaz. Parmi ces mesures figurent des partenariats de l’UE avec des pays tiers et la facilitation des achats collectifs, ainsi qu’une politique commune de stockage du gaz.

3.2.

Une dépendance moindre à l’égard du gaz russe implique une plus grande autonomie et nécessite une utilisation accrue des ressources disponibles dans l’UE, y compris un déploiement des énergies renouvelables. L’Union devrait donc mobiliser de manière optimale les ressources disponibles et les capacités existantes pour faire face à la pénurie d’énergie.

3.3.

Toutefois, il est évident que les sources locales ne seront ni suffisantes, ni disponibles dans l’immédiat, et l’UE doit donc mettre en place de nouveaux partenariats avec des pays tiers. À cet égard, le CESE souligne que lorsque des partenariats dans le domaine de l’énergie sont conclus avec des pays tiers, il convient de garder à l’esprit l’incidence de la dépendance à l’égard de pays qui ne partagent pas les valeurs de l’UE ou qui pourraient être considérés comme des régimes hostiles.

3.4.

Dès lors, l’UE devrait analyser de manière approfondie les avantages et les inconvénients de l’importation d’hydrogène en provenance de pays tiers et rechercher des solutions appropriées qui peuvent être trouvées sur son propre territoire.

3.5.

Les terminaux GNL, les installations de stockage de gaz et les gazoducs pour des approvisionnements diversifiés jouent un rôle central dans la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Afin d’utiliser d’une manière durable les ressources dont elle dispose, l’UE devra déployer d’immenses investissements dans les infrastructures ainsi que dans la recherche, le développement et l’innovation (RDI). Le CESE encourage les États membres à mener des actions conjointes pour répondre à la nécessité de disposer d’infrastructures adéquates et de les utiliser de manière efficace. Le CESE attire l’attention sur les projets en cours, tels que la location conjointe d’un terminal GNL flottant par la Finlande et l’Estonie.

3.6.

Le Comité soutient fermement les nouvelles règles relatives au stockage du gaz, qui ont été rapidement approuvées par les colégislateurs européens. Des installations de stockage de gaz bien remplies contribueront à assurer la sécurité de l’hiver 2022/2023, à se prémunir contre tout choc de prix, à protéger les Européens contre la précarité énergétique et à veiller à la compétitivité des entreprises européennes.

3.7.

Conformément à son avis sur la politique de l’UE en matière de stockage du gaz (2), le CESE considère la coopération avec les pays tiers comme une mesure complémentaire aux investissements dans de nouvelles infrastructures, qui renforcera la sécurité énergétique de l’Europe. Le Comité invite instamment le Conseil et le Parlement à envisager d’utiliser des installations de stockage de gaz dans des pays voisins fiables, y compris en Ukraine, qui contribueront à assurer la sécurité de l’approvisionnement.

4. Observations spécifiques — remédier aux prix élevés de l’électricité

4.1.

La flambée des prix de l’énergie au lendemain de la pandémie, qui a encore été aggravée suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, touche un grand nombre de consommateurs et contribue à l’augmentation de la précarité énergétique dans toute l’Europe. Ceux qui y étaient déjà confrontés voient leur situation s’aggraver et ceux qui, par le passé, n’ont pas éprouvé de difficultés à payer leurs factures énergétiques risquent de tomber dans la pauvreté.

4.2.

La Commission a déjà publié plusieurs initiatives visant à lutter contre les prix élevés de l’énergie et leurs incidences, y compris la panoplie d’instruments d’action et de soutien (3) et les options présentées dans la communication REPowerEU pour aider les citoyens vulnérables et les entreprises les plus touchées, telles que les industries à forte intensité énergétique, à alléger les coûts de production et à renforcer les efforts de décarbonation. Le CESE se félicite et juge essentiel que les PME soient également couvertes par les mesures de soutien.

4.3.

Le CESE salue le fait que la communication à l’examen analyse les avantages et les inconvénients des différentes options envisagées pour faire face aux prix élevés de l’électricité et à leurs incidences sur les citoyens et les entreprises. Ces options correspondent à deux types de mesures: d’une part un soutien financier visant à atténuer l’impact des prix élevés, et d’autre part, des mesures d’intervention sur les marchés conçues pour agir sur les prix-mêmes.

4.4.

4.5.

Comme l’indique à juste titre la communication, il n’existe pas de solution idéale. Toute intervention sur le marché de l’énergie aura des conséquences négatives. Dans de nombreux cas, il peut s’agir de distorsions du marché, de coûts budgétaires, de rupture d’approvisionnement, d’effets négatifs sur les investissements ou sur le comportement des consommateurs. En somme, l’intervention peut porter préjudice aux efforts de décarbonation ou compromettre la sécurité de l’approvisionnement.

4.6.

Le tableau dressé par la Commission témoigne donc de la complexité de cette situation, dans laquelle l’Europe est confrontée à un triple défi: la sécurité de l’approvisionnement en énergie, des prix abordables et la lutte contre le changement climatique. Cela souligne une fois de plus la nécessité d’adopter une approche exhaustive dans le cadre de l’ensemble des politiques et des mesures, afin de garantir leur cohérence avec l’objectif de durabilité globale du système énergétique et leur contribution à cet objectif.

4.7.

Comme indiqué dans le document, il n’existe pas de solution universelle et cela laisse aux États membres toute latitude pour trouver la solution la plus appropriée à leur contexte. Toutefois, dans le cas du marché de l’énergie de l’UE, toute intervention pourrait avoir, quel que soit le lieu où elle est mise en œuvre, des conséquences sur le reste du marché. Par conséquent, la situation ne devrait nécessiter que des mesures temporaires ciblées dans les États membres, avec des effets moindres de distorsion sur le marché de l’UE, ou des mesures au niveau de l’UE qui ne compromettront ni les efforts de décarbonation, ni l’approvisionnement énergétique.

4.8.

Dans le droit fil du récent rapport de l’ACER (4), le CESE souscrit à la conclusion selon laquelle le marché de l’électricité a prouvé son bon fonctionnement en évitant des restrictions, voire des pannes d’électricité dans certains quartiers. L’ACER estime que l’organisation actuelle du marché devrait être maintenue. En outre, certaines améliorations à plus long terme devraient s’avérer essentielles pour que le cadre puisse concrétiser l’ambitieuse trajectoire de décarbonation de l’UE au cours des dix à quinze prochaines années, et ce à moindre coût tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement. Le Comité souligne que toute modification de l’organisation du marché doit reposer sur une analyse minutieuse de ses conséquences économiques, sociales et environnementales.

4.9.

Le CESE partage l’avis de la Commission selon lequel les prix de l’électricité sont actuellement avant tout élevés car ils sont entraînés à la hausse par le tarif du gaz, qui provoque également la hausse des prix de l’électricité en raison de la tarification marginale. La solution idoine à ce problème serait d’accroître la production et l’utilisation de l’électricité non fossile de manière à répondre à la demande d’électricité.

4.10.

Le CESE estime que les plafonds tarifaires ou d’autres interventions sur les marchés de gros de l’énergie posent problème, car ils fausseraient les signaux de prix nécessaires et compliqueraient la détermination du «bon» niveau de prix. Les mesures fiscales telles que les «taxes sur les bénéfices exceptionnels» ne font pas baisser les prix, mais sont plutôt considérées comme une source de recettes. Somme toute, les interventions sur le marché risquent d’aller à l’encontre des objectifs à plus long terme en créant des incertitudes en matière d’investissement et en décourageant la décarbonation dans le secteur de l’énergie.

Bruxelles, le 13 juillet 2022.

La présidente du Comité économique et social européen

Christa SCHWENG

(1) JO C 323 du 26.8. 2022, p. 123 et JO C 323 du 26.8.2022, p. 129.

(2) JO C 323 du 26.8.2022, p. 129.

(3) COM(2021) 660 final.

(4) Évaluation finale par l’ACER de l’organisation du marché de gros de l’électricité.

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