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Document 52021XX0628(01)
Administrative Commission for the Coordination of Social Security Systems Average costs of benefits in kind 2021/C 251/04
Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Coûts moyens des prestations en nature 2021/C 251/04
Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Coûts moyens des prestations en nature 2021/C 251/04
PUB/2021/526
JO C 251 du 28.6.2021, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 251/4 |
COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE
(2021/C 251/04)
COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE – 2018
Application de l’article 64 du règlement (CE) no 987/2009 (1)
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I. |
Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2018 aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même État que la personne assurée [tels que visés à l’article 17 du règlement (CE) no 883/2004 (2)] seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:
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II. |
Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2018 aux titulaires de pensions et membres de leur famille, conformément à l’article 24, paragraphe 1, et aux articles 25 et 26 du règlement (CE) no 883/2004, seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:
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(1) JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.
(2) JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.
(3) L’abattement appliqué au forfait mensuel «est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l’État membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement de base» [article 64, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009].