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Document 52021XG0226(01)
Council conclusions on the revised EU list of non-cooperative jurisdictions for tax purposes 2021/C 66/10
Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 2021/C 66/10
Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales 2021/C 66/10
JO C 66 du 26.2.2021, p. 40–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 66/40 |
Conclusions du Conseil
relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
(2021/C 66/10)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
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1. |
SE FÉLICITE de la coopération constructive en matière fiscale qui perdure entre le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» de l’UE (ci-après dénommé «groupe “Code de conduite”») et la plupart des pays et territoires dans le monde aux fins de la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale; |
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2. |
SALUE les progrès accomplis dans les pays et territoires concernés grâce aux mesures dynamiques prises dans les délais convenus en vue de remédier aux manquements constatés par le groupe «Code de conduite» et SOULIGNE que ces mesures contribuent au renforcement des mécanismes de bonne gouvernance fiscale, de l’équité fiscale, de la transparence fiscale mondiale et de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, tant au niveau de l’UE qu’à l’échelon mondial; |
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3. |
RECONNAÎT que l’actuelle pandémie de COVID-19 continue de peser sur la capacité de nombreux pays et territoires à prendre de nouveaux engagements ou à honorer leurs engagements antérieurs, ainsi que sur les méthodes de travail générales du groupe «Code de conduite»; |
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4. |
INVITE le groupe à continuer d’avancer sur toutes les questions en suspens dont l’examen a été impacté par la pandémie de COVID-19 en vue de les résoudre le plus rapidement possible, et à entamer les discussions sur d’éventuelles demandes d’engagements à adresser à des pays et territoires, selon qu’il conviendra; |
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5. |
REGRETTE que certains pays et territoires n’aient pas pris de mesures suffisantes pour mettre en œuvre leurs engagements dans le délai convenu, ou entamé un dialogue constructif susceptible d’aboutir à de tels engagements, et INVITE les pays et territoires concernés à se concerter avec le groupe «Code de conduite» en vue de résoudre les problèmes en suspens; |
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6. |
REGRETTE en particulier que la Turquie n’ait pas progressé concrètement dans la mise en œuvre effective de l’échange automatique de renseignements avec tous les États membres de l’Union et qu’elle n’ait donc pas encore honoré tous les engagements qu’elle avait pris en matière de mise en œuvre des principes de bonne gouvernance fiscale, comme indiqué dans le rapport du groupe «Code de conduite»; PREND NOTE du fait que l’échange de renseignements a été activé avec vingt-et-un États membres de l’UE et devrait commencer avec cinq autres à partir de 2022; REGRETTE qu’aucun élément n’ait été fourni montrant que la Turquie aurait effectivement échangé des informations avec l’un quelconque des États membres; SOULIGNE qu’aucun progrès n’a été accompli en ce qui concerne l’échange de renseignements avec un État membre en particulier; RAPPELLE que l’échange effectif de renseignements avec tous les États membres représente une condition que la Turquie doit remplir pour satisfaire au critère 1.1 de la liste de l’Union, conformément aux conclusions du Conseil de février 2020; APPELLE la Turquie à s’engager pleinement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 à activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec les six États membres restants au plus tard le 30 juin 2021; Pour l’ensemble des vingt-sept États membres, les renseignements relatifs à l’exercice 2019 doivent être envoyés au plus tard le 1er septembre 2021 et les renseignements relatifs aux exercices 2020 et 2021 doivent être transmis conformément au calendrier de l’OCDE pour l’échange automatique de renseignements et, en tout état de cause, au plus tard, respectivement, le 30 septembre 2021 et le 30 septembre 2022; DÉCLARE qu’en cas de non-respect de l’un quelconque des cinq délais susmentionnés, la Turquie remplirait les conditions requises pour être inscrite à l’annexe I au titre du critère 1.1; INVITE le groupe à notifier cette demande à la Turquie, à continuer de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne l’échange effectif de renseignements avec tous les États membres et à informer le Conseil de l’évolution de la situation à cet égard, tout en poursuivant son dialogue avec la Turquie sur cette question, et DÉCLARE que le Conseil prendra la décision qui s’impose concernant l’inscription sur la liste en octobre 2021, sur la base de l’analyse de la conformité de la Turquie effectuée par le groupe, et réexaminera cette décision une fois échu le dernier délai susmentionné; |
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7. |
APPROUVE le rapport du groupe «Code de conduite» qui figure dans le document 6223/21; |
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8. |
APPROUVE par conséquent la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (ci-après dénommée «liste de l’UE»), qui figure à l’annexe I; |
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9. |
ENTÉRINE l’état des lieux exposé à l’annexe II en ce qui concerne les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale; |
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10. |
INVITE les institutions de l’UE et les États membres à continuer de prendre en compte, le cas échéant, la liste révisée de l’UE qui figure à l’annexe I dans le cadre de la politique étrangère, des relations économiques et de la coopération au développement menées avec les pays tiers concernés, sans préjudice des domaines de compétence respectifs des États membres et de l’Union en vertu des traités. |
ANNEXE I
Liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
1. Samoa américaines
Les Samoa américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
2. Anguilla
Anguilla ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.
3. Dominique
La Dominique ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.
4. Fidji
Les Fidji ne sont pas membres du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial»), n’ont pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables, ne sont pas devenues membres du Cadre inclusif en matière de BEPS et n’appliquent pas les normes anti-BEPS minimales de l’OCDE, et n’ont pas encore réglé ces problèmes.
5. Guam
Guam ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elle relève, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et ne s’est engagée ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
6. Palaos
Palaos ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et n’a pas encore réglé ces problèmes.
7. Panama
Panama ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’a pas encore réglé ce problème.
8. Samoa
Le Samoa a un régime fiscal préférentiel dommageable et n’a pas encore réglé ce problème.
9. Seychelles
Les Seychelles ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’ont pas encore réglé ces problèmes.
En outre, les Seychelles ne font pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande et n’ont pas encore réglé ce problème.
10. Trinité-et-Tobago
Trinité-et-Tobago ne procède à aucun échange automatique de renseignements financiers, ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, n’a pas signé ni ratifié la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, a des régimes fiscaux préférentiels dommageables et n’a pas encore réglé ces problèmes.
11. Îles Vierges américaines
Les Îles Vierges américaines ne procèdent à aucun échange automatique de renseignements financiers, n’ont pas signé ni ratifié, notamment par l’intermédiaire de l’État dont elles relèvent, la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, ont des régimes fiscaux préférentiels dommageables et ne se sont engagées ni à appliquer les normes anti-BEPS minimales, ni à régler ces problèmes.
12. Vanuatu
Vanuatu ne fait pas l’objet d’une évaluation au moins «largement conforme» du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande, facilite la création de structures et de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle et n’a pas encore réglé ces problèmes.
ANNEXE II
État des lieux de la coopération avec l’UE concernant les engagements pris par les pays et territoires coopératifs de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale
1. Transparence
1.1. Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux
Le pays ci-après doit prendre un engagement à un niveau politique élevé au plus tard le 31 mai 2021 et activer de manière effective son échange automatique de renseignements avec les 27 États membres au plus tard le 30 juin 2021 conformément au calendrier visé au point 6 des présentes conclusions du Conseil:
Turquie
1.2. Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales («Forum mondial») et évaluation satisfaisante en ce qui concerne l’échange de renseignements à la demande
Le pays ci-après, qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2018, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:
Turquie
Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui s’était engagé à faire l’objet d’une évaluation suffisante au plus tard à la fin de 2019, est en attente d’un contrôle complémentaire de la part du Forum mondial:
Botswana
Le pays ci-après est en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial:
Barbade
1.3. Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’UE
Les pays en développement ci-après, qui sont dépourvus d’un centre financier et qui ont accompli des progrès significatifs dans la réalisation de leurs engagements, ont obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour la ratifier:
Botswana, Eswatini, Jordanie, Thaïlande
Le pays en développement ci-après, qui est dépourvu d’un centre financier et qui a accompli des progrès dans la réalisation de son engagement, a obtenu un délai jusqu’au 30 avril 2021 pour signer la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dans sa version modifiée, et jusqu’au 31 décembre 2021 pour la ratifier:
Maldives
2. Équité fiscale
2.1. Existence de régimes fiscaux dommageables
Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable au plus tard à la fin de 2019, mais qui n’a pu le faire en raison de retards dus à la procédure du Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables, a obtenu un délai jusqu’à la fin de 2021 pour adapter sa législation:
Australie
Le pays ci-après, qui a accompli des progrès significatifs dans la réalisation de son engagement de modifier ou de supprimer son régime fiscal dommageable, a obtenu à cette fin un délai jusqu’au 31 décembre 2021:
Jordanie
Le pays ci-après, qui s’était engagé à modifier ou à supprimer son régime fiscal dommageable a obtenu un délai jusqu’au 31 décembre 2022 pour adapter sa législation:
Jamaïque