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Document 52021XC0416(02)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objectionsTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

JO C 134 du 16.4.2021, p. 1–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.4.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 134/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2021/C 134/01)

Date d’adoption de la décision

16.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59044 (2020/N)

État membre

Bulgarie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Удължаване на схемата за помощ SA.42510

Base juridique

Чл. 12, ал.1, т.2 и чл. 12, ал.2, т.1, буква «а» от Закона за подпомагане на земеделските производители

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: BGN 138 (millions)

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

AGRICULTURE; SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Държавен фонд «Земеделие»

София, бул. Цар Борис III 136

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59188 (2020/NN)

État membre

Italie

Région

ITALIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Alitalia COVID-19 Damage Compensation II

Base juridique

Decree-law n. 18 del 17 marzo 2020, articolo 79; decree-law n. 34 del 19 maggio 2020, articolo 202

Type de la mesure

Aide ad hoc

Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. in A.S.

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 73,02 (millions)

Budget annuel: EUR 73,02 (millions)

Intensité

100 %

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello sviluppo economico

Via Veneto 33

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.12.2020

Numéro de l'aide

SA.59945 (2020/N)

État membre

Luxembourg

Région

LUXEMBOURG (GRAND-DUCHE)

Régions non assistées

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: aide au soutien du secteur du vin

Base juridique

Décision ministérielle du 23 novembre 2020 basée sur une Décision du Conseil de Gouvernement du 12 juin 2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,1245 (millions)

Budget annuel: EUR 0,1245 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Culture de la vigne

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Institut viti-vinicole

8 Rue Nic Kieffer, 5551 Remich

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

22.12.2020

Numéro de l'aide

SA.60263 (2020/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Σχέδιο στήριξης Οργανωμένων Συνόλων ή/και Οργανώσεων Παραγωγών του γεωργικού τομέα λόγω των επιπτώσεων από τα περιοριστικά μέτρα που εφαρμόστηκαν λόγω της πανδημίας Covid-19

Base juridique

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου ημερ. 11/12/2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,56 (millions)

Budget annuel: EUR 0,56 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Τμήμα Γεωργίας

Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα ΤΚ 1412

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

23.12.2020

Numéro de l'aide

SA.60270 (2020/N)

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Finančna pomoč za čas trajanja nezmožnosti za delo zaradi bolezni COVID-19

Base juridique

Odlok o finančni pomoči za čas trajanja nezmožnosti za delo zaradi bolezni COVID-19 (predlog)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,1975 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano

Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61470 (2021/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

CZ — COVID Invest

Base juridique

Act No. 228/2020 Coll. of 29. April 2020 On state guarantee of the Czech Republic for securing the debts of the Českomoravská záruční a rozvojová banka, a.s., resulting from the guarantee for loan debts in connection with mitigating the negative impacts caused by the SARS-CoV-2 virus Act No. 451/2020 of 29. October 2020 Act 451/2020 Coll. Of amending Act No. 228/2020 Coll., On the provision of a state guarantee of the Czech Republic to secure the debts of Českomoravská záruční a rozvojová banka, arising from liability for debts on loans in connection with the mitigation of negative impacts caused by the SARS-CoV-2

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: CZK 150 000 (millions)

Intensité

%

Durée

29.3.2021 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Industry and Trade

Na Františku 32, 110 15 Praha

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61515 (2021/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Provision of Working Capital Loans in the Context of the Cyprus Energy Fund of Funds

Base juridique

Minister of Finance Approval of the scheme based on relevant suggestion by the DG EPCD.

The Council of Ministers Decision of 18/12/2018, Ref. No: 86.411, for the Establishment of the Cyprus Energy Fund of Funds.

Funding Agreement establishing the Cyprus Energy Fund of Funds («EnergyFoF»).

Appendix A.1, complementing the Funding Agreement in order to incorporate into the EnergyFoF investment strategy extraordinary measures agreed between the Directorate General for European Programmes, Coordination and Development and EIB aiming to face the economic consequences of the COVID-19 pandemic..

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie, PME

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 20 (millions)

Budget annuel: EUR 20 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Directorate General for European Programmes, Coordination and Development (DG EPCD)

29, Vyronos Avenue, 1096 Nicosia, Cyprus

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61591 (2021/N)

État membre

Estonie

Région

Estonia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Aid to undertakings in tourism and directly related sectors 2

Base juridique

State Budget Act; Government Regulation No 31 of 28.4.2020; Regulation No 2 of Minister of Foreign Trade and Information Technology of 20.1.2021«Supporting companies in economic sectors related to tourism in relation of the spread of the coronavirus that causes the COVID-19 disease»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 9,9 (millions)

Budget annuel: EUR 9,9 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Activités des agences de voyage; voyagistes; services de réservation et activités connexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Foundation Enterprise Estonia

Lasnamäe 2, 11412 Tallinn, Estonia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.2.2021

Numéro de l'aide

SA.61774 (2021/N)

État membre

Italie

Région

LAZIO

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proposta di contratto di Sviluppo Reithera Srl

Base juridique

Contratti di sviluppo

Type de la mesure

Aide ad hoc

Reithera Srl

Objectif

Recherche, développement et innovation, Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 40,2213 (millions)

Budget annuel: EUR 40,2213 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 31.3.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dello Sviluppo Economico

Via Veneto, 33 ROMA

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

29.3.2021

Numéro de l'aide

SA.61824 (2021/N)

État membre

Tchéquie

Région

Czech Republic

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19: Third amendment to SA.57094 (2020/N)

Base juridique

Act No. 58/1995 Coll. of 14 March 1995 on Insurance and Financing of Exports with State Support and on Supplement to Act No. 166/1993 Coll., on the Supreme Audit Office, as amended in Amendment: 60/1998 Coll., Amendment: 188/1999 Coll., Amendment: 282/2002 Coll., Amendment: 377/2005 Coll., Amendment: 23/2006 Coll., Amendment: 293/2009 Coll., Amendment: 230/2013 Coll., Amendment: 220/2015 Coll.

Amendment No. 214/2020 Coll.

Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.

Government Decree No. 308/2020 Coll., which amends Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.

Government Decree No. 597/2020 Coll., which amends Government Decree No. 308/2020 Coll., and Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.

Government Decree No. 41/2021 Coll., which amends Government Decree No. 597/2020 Coll., Government Decree No. 308/2020 Coll., and Government Decree No. 215/2020 Coll. on Implementation of Certain Provisions of the Act on Insurance and Financing of Exports with State Support, as amended.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

1.1.2021 — 30.6.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Export Guarantee and Insurance Corporation (EGAP)

Vodičkova 34/701, 111 21 Praha 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

6.4.2021

Numéro de l'aide

SA.61948 (2021/N)

État membre

Tchéquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID19 — support to accommodation facilities II

Base juridique

The legal basis for the measure is (i) Act No. 218/2000 Coll. on Budgetary Rules; (ii) Government Resolution No. 766/2020 of 20 July 2020 pertaining to the document Support of the accommodation facilities (COVID-Accommodation); (iii) Resolution No. 1331 of 14 December 2020 pertaining to the document Support of the accommodation facilities (COVID-Accommodation II), as amended by Resolution no. 50 of 18 January 2021 on the amendment and adjustment of the support framework; (iv) Act No. 455/1991 Coll., on Trade Licensing (Trade Licensing Act), (v) Decree No. 501/2006 Coll., on general requirements for land use and (vi) Decree No. 268/2009 Coll., on technical requirements for constructions; (vii) Act No. 211/2000 Coll., on State Investment Support Fund of Czechia.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: CZK 7 000 (millions)

Intensité

%

Durée

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Ministry of Regional Development (MRD)

Ministry of Regional Development of Czech Republic

Staroměstské náměstí 6, 110 15 Praha 1, Czech Republic

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

22.3.2021

Numéro de l'aide

SA.62004 (2021/N)

État membre

Slovaquie

Région

Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko, Bratislavský

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schéma štátnej pomoci pre dočasnú pomoc na podporu udržania zamestnanosti a podporu samostatne zárobkovo činných osôb v období situácie spôsobenej nákazou COVID-19 v znení dodatkov č. 1 a 2

Base juridique

1.

Zákon č. 292/2014 Z. z. o príspevku poskytovanom z európskych štrukturálnych a investičných fondov a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov

2.

Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci).

3.

Zákon č. 5/2004 Z. z. o službách zamestnanosti a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov (ďalej aj ako «zákon o službách zamestnanosti».

4.

Zákon č. 311/2001 Z. z. Zákonník práce.

5.

Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a o zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov.

6.

Uznesenie Vlády SR č.111 z 11.3.2020 k návrhu na vyhlásenie mimoriadnej situácie v súvislosti s ohrozením verejného zdravia II. stupňa z dôvodu ochorenia COVID-19 spôsobeným korona vírusom SARS-CoV-2 na území Slovenskej republiky.

7.

Uznesenie Vlády SR č.113 z 15.3.2020 k Informácii o riešení situácie šíriaceho sa korona vírusu na Slovensku, ktoré ukladá hlavnému hygienikovi SR vydať opatrenie, ktoré na 14 dní uzatvára všetky maloobchodné prevádzky a všetky prevádzky poskytujúce služby okrem: predajní potravín, predajní drogérie, lekární, predajní a výdajní zdravotníckych pomôcok, stravovacích zariadení, predajní novín a tlačovín, pôšt, bánk a poisťovní, čerpacích staníc pohonných hmôt a palív, prevádzok telekomunikačných operátorov, obchodom s krmivom pre zvieratá a veterinárnych ambulancií.

8.

Uznesenie Vlády SR č.114 z 15.3.2020 k návrhu na vyhlásenie núdzového stavu podľa čl. 5 ústavného zákona č. 227/2002 Z. z. o bezpečnosti štátu v čase vojny, vojnového stavu, výnimočného stavu a núdzového stavu v znení neskorších predpisov, na uloženie pracovnej povinnosti na zabezpečenie výkonu zdravotnej starostlivosti a zakázanie uplatňovania práva na štrajk niektorým pracovníkom.

9.

Uznesenie Vlády SR č.115 z 18.3.2020 k návrhu na rozšírenie núdzového stavu podľa čl. 5 ústavného z…

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 2 000 (millions)

Budget annuel: EUR 2 000 (millions)

Intensité

%

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo práce sociálnych vecí a rodiny SR

Špitálska 4-6, 816 43 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

8.4.2021

Numéro de l'aide

SA.62407 (2021/N)

État membre

Belgique

Région

REGION WALLONNE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

COVID-19 — Régime wallon d'intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus Covid-19

Base juridique

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’octroi d’une intervention spécifique en faveur des hôtels et hébergements similaires dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, du 11 mars 2021

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 14,66 (millions)

Budget annuel: EUR 14,66 (millions)

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2021

Secteurs économiques

Hôtels et hébergement similaire

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Gouvernement Wallon, représenté par le Ministre de l'Economie — SPW Département de l'Investissement

Place de la Wallonie 1 — 5100 NAMUR

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


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