COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2021

SWD(2021) 715 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2021 sur l'état de droit

Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Irlande

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2021 sur l'état de droit

La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

{COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 703 final} - {SWD(2021) 704 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 709 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 724 final} - {SWD(2021) 725 final} - {SWD(2021) 726 final} - {SWD(2021) 727 final}

I.Système de justice

L’Irlande est un pays de common law, dont le pouvoir judiciaire est divisé en une branche civile et une branche pénale. L’ordre juridictionnel se compose d’une Cour suprême, d’une cour d’appel et de tribunaux de première instance, qui comprennent une Haute Cour, dotée de la pleine compétence en matière pénale et civile, et des tribunaux à compétence limitée: le tribunal itinérant et le tribunal de district, organisés sur une base géographique. Les juridictions pénales spéciales 1 sont des juridictions sans jury et traitent les affaires relatives au domaine paramilitaire, aux actes de subversion et à la criminalité organisée. Par ailleurs, plusieurs tribunaux spécialisés 2 traitent différents domaines, notamment les relations professionnelles 3 . Un conseil de la magistrature a été créé en 2019 4 . Le président de l’Irlande procède à la nomination des juges, sur avis du gouvernement. La commission consultative pour la nomination des magistrats est chargée de sélectionner les candidats appropriés. Le ministère public ne fait pas partie de la branche judiciaire. Le procureur général est le conseiller juridique du gouvernement. La profession d’avocat comprend deux branches: les solicitors, représentés par la Law Society, et les barristers, largement représentés par le barreau irlandais. L’autorité de réglementation des services juridiques, organisme indépendant créé en 2016, est l’autorité nationale de réglementation pour les deux branches de la profession d’avocat en Irlande.

Indépendance

La perception de l’indépendance des tribunaux et des juges par l’opinion publique et les entreprises reste 5 bonne. L’indépendance des tribunaux et des juges est perçue comme étant «plutôt bonne» ou «très bonne» par 73 % de la population et par 77 % des entreprises 6 . Cette perception positive de l’indépendance du système judiciaire est demeurée stable depuis 2016.

Le conseil de la magistrature récemment créé a poursuivi ses travaux en vue de publier un certain nombre de lignes directrices, notamment en procédant à des recherches et en rédigeant des lignes directrices 7 . Un programme moderne d’éducation et de formation pour les juges a commencé, grâce notamment à la nomination d’un juge en fonction au poste de directeur des études judiciaires. Le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) a salué la création du conseil de la magistrature conformément aux recommandations qu’il avait formulées 8 . Le conseil de la magistrature mène des recherches pour guider l’élaboration de ses lignes directrices sur les peines. Les lignes directrices sur les préjudices corporels, qui établissent des orientations générales quant aux montants à accorder ou fixer concernant les allégations de préjudices corporels, ont été adoptées par le conseil en mars 2021 et ont pris effet en avril 2021, lorsque la législation est entrée en vigueur. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces lignes directrices, il convient de tenir dûment compte du respect de l’indépendance du système judiciaire 9 .

Un nouveau projet de loi sur la nomination et la promotion des juges est en préparation. Après que le projet de loi de 2017 sur la nomination des juges est devenu caduc au terme de la précédente législature, le nouveau gouvernement a présenté un nouveau plan général 10 en décembre 2020 11 . Le projet de loi devrait être déposé au Parlement au troisième trimestre de 2021.

La composition de la commission de nomination des juges envisagée a été modifiée. Le nouveau plan général prévoit la création d’une commission de nomination des juges composée de neuf membres pour remplacer l’actuelle commission consultative pour la nomination des magistrats 12 . La nouvelle commission inclura le président de la Cour suprême (en tant que président), deux juges nommés par le conseil de la magistrature (l’un ayant pratiqué en tant que solicitor et l’autre ayant pratiqué en tant que barrister), un président de juridiction (qui sera le président de la juridiction pour laquelle la commission doit recommander des personnes à nommer) et quatre membres non juges (dont trois doivent être choisis dans le cadre d’un concours général organisé par le service de nomination des fonctionnaires, et un sera nommé par la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme) 13 . Le procureur général siégera à la commission en qualité de membre d’office sans droit de vote. Il n’est pas prévu que, dans la composition de la commission envisagée, une nette majorité des juges soient choisis par leurs pairs 14 , bien qu’il ait été tenu compte de certaines préoccupations soulevées quant aux projets antérieurs d’une majorité de membres non juges et d’un président qui ne serait pas un juge 15 . Le fait que le procureur général, qui est aussi le conseiller juridique en chef du gouvernement et qui participe aux réunions de cabinet 16 , soit membre de la commission, même sans droit de vote, pourrait susciter des inquiétudes à l’égard de l’indépendance de la commission par rapport au gouvernement 17 , ainsi que l’ont signalé la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme 18 et la Law Society 19 . Le plan général prévoit aussi un comité consultatif pour la nomination des hauts magistrats, chargé de recommander des personnes à nommer aux postes de président de la Cour suprême, de président de la cour d’appel et de président de la Haute Cour. Ce comité sera composé du président de la Cour suprême, d’un membre non juge et du procureur général. Dès lors, le procureur général jouerait un rôle considérable dans la nomination aux plus hauts postes du pouvoir judiciaire, ce qui pourrait également soulever des inquiétudes en matière d’indépendance. Il importe que la réforme finale garantisse l’indépendance de la justice, et qu’elle soit menée conformément au droit de l’Union européenne et dans le respect des normes européennes 20 , ainsi qu’en pleine consultation avec les parties prenantes pertinentes 21 et la Commission de Venise. En particulier, d’après les recommandations du Conseil de l’Europe, un tel organe de nomination indépendant devrait être composé d’une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire et devrait être habilité à faire des propositions ou à émettre des avis que l’autorité pertinente de nomination suit dans la pratique 22 .

La procédure envisagée pour la nomination et la promotion des juges suscite des inquiétudes. Dans le système actuel, pour la première nomination d’un juge, la commission consultative pour la nomination des magistrats recommande au ministre de la justice au moins sept candidats pour chaque poste vacant 23 . Les candidats présélectionnés ne sont pas classés par ordre de préférence, et le gouvernement n’est pas tenu de sélectionner un candidat de cette liste. Les promotions des juges sont attribuées par le président de l’Irlande, sur avis du gouvernement, et ne sont pas soumises à la procédure suivie par la commission consultative pour la nomination des magistrats. Des inquiétudes ont été exprimées quant à l’étendue du pouvoir discrétionnaire laissé au pouvoir exécutif dans le système actuel 24 . Le plan général prévoit que toutes les nominations et promotions de juges doivent être soumises à la nouvelle procédure envisagée, qui pourrait renforcer l’indépendance du système judiciaire. Il prévoit aussi que la commission présente cinq candidats non classés au gouvernement 25 , ce qui permet de mieux limiter le pouvoir discrétionnaire du gouvernement que dans le système actuel d’une liste de sept candidats. Cependant, le projet de loi de 2017 prévoyait une plus grande limitation encore, puisqu’il proposait une liste de seulement trois candidats classés. Le nombre de candidats à proposer et l’absence de classement prévus par le nouveau plan général confèrent au gouvernement un large pouvoir discrétionnaire concernant la nomination des juges, ce qui a été critiqué 26 . Ce pouvoir discrétionnaire est encore amplifié par la possibilité pour le gouvernement de choisir un candidat qui ne figure pas sur la liste dressée par la commission, sans qu’il doive justifier son choix 27 . Le gouvernement considère que ce pouvoir discrétionnaire est exigé par les dispositions constitutionnelles énonçant que les juges sont nommés par le président 28 . Néanmoins, il importe que cette réforme soit menée dans le respect des recommandations du Conseil de l’Europe selon lesquelles le pouvoir exécutif doit suivre dans la pratique les propositions des autorités indépendantes 29 .

Les travaux relatifs à la création d’un régime disciplinaire sont en cours, tandis que le Parlement reste chargé de révoquer les juges. Le comité de déontologie judiciaire du conseil de la magistrature, qui a été créé en 2020 pour examiner les plaintes relatives aux manquements professionnels des juges, est en train d’élaborer les lignes directrices en matière de conduite des magistrats, les procédures de règlement des plaintes à l’amiable, ainsi que les procédures relatives à la recevabilité et au fonctionnement du régime de plainte. La procédure de plainte devrait pouvoir commencer à être appliquée d’ici à l’été 2022 30 . En dépit des progrès accomplis à cet égard, l’actuelle absence de procédures disciplinaires formelles pour les juges est considérée comme préoccupante 31 , notamment par la société civile 32 . Dès lors, les prochaines lignes directrices et procédures pourraient améliorer l’obligation pour les juges de rendre des comptes; il importe qu’elles préservent l’indépendance du système judiciaire, conformément au droit de l’Union et suivant les recommandations du Conseil de l’Europe 33 . La décision de révocation des juges reste toutefois entre les mains du Parlement et celui-ci conserve son pouvoir d’appréciation à cette fin, ce qui pourrait susciter des inquiétudes quant à la politisation du processus, même si ce processus n’a jamais été lancé 34 .

Qualité

Le nombre de juges reste faible et les ressources disponibles pour la formation des juges semblent limitées. Le nombre de juges par habitant reste le plus faible de l’Union européenne, ce qui pourrait aussi avoir une incidence sur l’efficience du système de justice irlandais 35 . Bien que le gouvernement se soit engagé à revoir le nombre et les types de juges nécessaires pour garantir une administration efficiente de la justice au cours des cinq prochaines années 36 , des mesures plus immédiates pourraient répondre aux préoccupations également soulevées par les parties prenantes 37 . Le budget par habitant du système de justice n’a cessé d’augmenter ces dernières années et figure parmi les plus élevés de l’Union européenne, tandis que le budget en pourcentage du PIB a stagné et est resté inférieur à la moyenne de l’Union 38 . En ce qui concerne la formation judiciaire 39 , en 2020, un directeur à temps partiel des études judiciaires (qui est un juge en fonction) a été nommé. Il n’a pas été possible d’étendre le programme de formation, bien que des progrès aient récemment été accomplis pour obtenir le soutien administratif nécessaire pour faciliter le développement de ce programme 40 . Une enquête sur les besoins en matière de formation judiciaire a été menée en 2021 41 .

La réflexion relative aux frais de procédure et au système d’aide juridictionnelle se poursuit 42 et pourrait conduire à l’amélioration de l’accès à la justice. La révision de l’administration de la justice civile 43 a été publiée en octobre 2020 et contient des recommandations en vue d’améliorer l’accès à la justice civile, de promouvoir le règlement rapide des différends, de réduire les frais de procédure, de créer un système plus réactif et proportionné et de garantir de meilleurs résultats pour les usagers de la justice. La révision recommande d’élaborer des lignes directrices non contraignantes sur les frais de justice 44 . Le gouvernement a lancé une évaluation de cette proposition, y compris de la question de savoir si les frais de justice devraient être fixés de manière contraignante 45 . Des recommandations à cet égard devraient être formulées d’ici à la fin de 2021. Le gouvernement s’est également engagé à commencer à réviser le régime d’aide juridictionnelle en matière civile cette année. Ces initiatives pourraient contribuer à répondre à des préoccupations relatives à l’accès à la justice et, en particulier, au système d’aide juridictionnelle en matière civile 46 . Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle en matière pénale, le gouvernement prévoit de transférer la gestion du régime au service de l’aide juridictionnelle 47 . Bien qu’il soit généralement considéré que le régime d’aide juridictionnelle en matière pénale fonctionne bien, le barreau irlandais a soulevé des inquiétudes au sujet du faible niveau de rémunération prévu pour les barristers dans le cadre du régime 48 . Il semblerait important de renforcer les systèmes d’aide juridictionnelle et de limiter les frais de justice pour améliorer l’accès à la justice. De plus, la promotion et les incitations en faveur du recours aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges pourraient encore être améliorées 49 .

L’autorité de réglementation des services juridiques prend de nouvelles mesures pour lever les obstacles qui subsistent sur le marché des services juridiques. Elle prévoit d’introduire avant la fin de l’année 2021 le cadre pour les sociétés d’avocats (pouvant inclure des sociétés composées uniquement de barristers et des sociétés comprenant tant des barristers que des solicitors). L’autorité entend aussi réexaminer la question des cabinets pluridisciplinaires (associant des praticiens du droit et d’autres professions – par exemple, des architectes ou des comptables) à la suite de l’introduction des sociétés d’avocats. En 2020, l’autorité a publié un rapport dans lequel elle abordait la question d’une éventuelle fusion des professions de solicitor et de barrister. Dans ce rapport, elle a conclu qu’aucun élément probant ne permettait de recommander la fusion de ces professions mais s’est engagée à réexaminer la question une fois que d’autres réformes en vertu de la loi auront été menées 50 . L’autorité a aussi publié un rapport sur l’éducation et la formation des praticiens du droit, dans lequel elle recommande des réformes pour définir les compétences et les critères requis pour pratiquer en tant que solicitor ou que barrister. Elle recommande aussi de créer un cadre réglementaire pour accréditer les fournisseurs existants d’éducation et de formations pour les praticiens du droit, ainsi que pour permettre d’accréditer de nouveaux fournisseurs pour la fourniture d’une formation professionnelle destinée aux solicitors et aux barristers 51 . À l’heure actuelle, l’autorité collabore avec le ministère de la justice à la mise en œuvre de ces recommandations. L’autorité mène aussi un projet de recherche sur les éventuels obstacles qui pourraient empêcher de se lancer dans une carrière de barrister ou de solicitor, qui devrait être publié avant la fin de l’année 2021. En 2020, l’autorité a pris en charge la réglementation de la publicité faite par les praticiens du droit, en introduisant une nouvelle réglementation 52 . Il serait important que l’autorité évalue si et comment les mesures prises ont contribué à limiter les frais de justice et à améliorer l’accès à la justice.

Les travaux visant à remédier aux lacunes existantes dans le passage du système de justice au numérique se poursuivent 53 . Le service des cours et tribunaux a publié une stratégie à long terme 54 , qui vise à mieux soutenir l’accès à la justice. Parmi les priorités du programme de modernisation figurent le dépôt en ligne, un système de gestion des affaires et la mise en place d’infrastructures pour faciliter la justice en ligne. Durant la pandémie de COVID-19, un programme de salle d’audience virtuelle a permis la tenue de plus de 2 200 audiences virtuelles depuis mars 2020. Les audiences à distance se poursuivent dans toutes les juridictions, en particulier à la Cour suprême, à la cour d’appel et à la Haute Cour, et elles devraient continuer à l’avenir. En dépit des mesures adoptées en 2020 permettant un recours accru aux audiences à distance en matière civile et dans les recours en matière pénale, l’Irlande affiche une note inférieure à la moyenne de l’Union en ce qui concerne les règles de procédure permettant le numérique dans les juridictions civiles/commerciales, administratives et pénales 55 . L’Irlande obtient aussi un résultat inférieur à la moyenne en ce qui concerne l’utilisation du numérique par les tribunaux et les ministères publics 56 , les outils de communication électronique dans les tribunaux 57 , les solutions numériques pour mener et suivre des procédures judiciaires dans des affaires pénales 58 et l’accès en ligne, par le grand public, à des décisions judiciaires publiées 59 . Il est donc nécessaire de poursuivre la numérisation du système de justice irlandais pour combler les lacunes existantes, ainsi que pour permettre la collecte de données sur la durée des procédures selon la méthode de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) 60 .

Le gouvernement a annoncé une révision couvrant le fonctionnement des juridictions pénales spéciales. Cela fait longtemps que les Nations unies 61 et la société civile 62 demandent à l’Irlande d’envisager l’abolition de la juridiction pénale spéciale, qui a été créée en 1972 pour traiter les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, ou de renforcer la procédure pour permettre à la juridiction de garantir le respect du droit à un procès équitable. En février 2021, le gouvernement a désigné un groupe chargé de réviser la loi sur les infractions contre l’État. Le mandat du groupe de révision couvre le fonctionnement de la juridiction pénale spéciale 63 .

Efficience

Les difficultés liées à la durée des procédures se sont aggravées 64 . La durée moyenne des procédures devant la Haute Cour en 2019 était de 785 jours, ce qui représente une augmentation d’environ 35 jours par rapport à 2018. En particulier, la durée des procédures commerciales a continué d’augmenter et s’est allongée de quelque 220 jours entre 2018 et 2019. En revanche, la durée des procédures devant les tribunaux itinérants et de district a diminué en 2019 par rapport à 2018, après avoir augmenté l’année précédente. La durée des procédures devant la cour d’appel a augmenté d’environ 110 jours entre 2018 (1 101 jours) et 2019 (1 220 jours). Entre 2018 et 2019, la durée des procédures pénales a augmenté de quelque 120 jours devant les tribunaux itinérants et de quelque 100 jours devant la cour pénale centrale 65 . Dans le cadre de la révision de l’administration de la justice civile, des recommandations ont été formulées en vue de réduire le retard et la durée des procédures 66 . Un projet de loi sur la procédure pénale prévoyant des audiences préliminaires, qui pourraient permettre une procédure judiciaire plus rapide et efficiente pour certaines infractions, a été promulgué le 24 mai 2021 67 .

Le gouvernement prévoit de proposer un régime d’indemnisation en cas de durée excessive d’une procédure judiciaire avant fin 2021. Cela est exigé par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, dont l’exécution est toujours surveillée de près par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe 68 .

II.Cadre de lutte contre la corruption

En Irlande, les enquêtes en matière de corruption relèvent de la responsabilité du service national de police et de sécurité (An Garda Síochána). L’unité anticorruption du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police est exclusivement responsable des enquêtes concernant la corruption transnationale et est chargée d’enquêter sur les cas de trafic d’influence et de corruption d’importance nationale commis en Irlande. L’unité anticorruption constitue un centre d’excellence pour l’investigation, la prévention et la désorganisation de la corruption. La police mène des enquêtes pénales dans le cadre de la lutte contre la corruption. Une nouvelle unité chargée d’enquêter sur la corruption au sein de la police est entrée en service en novembre 2020. Un nouveau système de gestion des enquêtes a récemment été conçu et est actuellement testé par le service national de police et de sécurité. La commission des normes d’exercice des fonctions publiques est chargée de faire respecter les lois électorales, les lois sur l’éthique et la loi de 2015 sur la réglementation du lobbying.

Les experts et les dirigeants d’entreprise considèrent que le niveau de corruption dans le secteur public reste relativement faible. Selon l’indice de perception de la corruption 2020 de Transparency International, l’Irlande se classe au 7e rang dans l’Union européenne et au 20e au niveau mondial, avec un score de 72/100 69 . Cette perception est restée relativement stable 70 au cours des cinq dernières années 71 .

Après une révision complète, le gouvernement prévoit de réviser le cadre législatif pénal afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption. La loi de 2018 sur la justice pénale 72 constitue une législation unique consolidée. Le droit relatif à la corruption a été actualisé et consolidé par la loi de 2018, et ne pas signaler un délit de corruption à la police constitue désormais une infraction pénale. Les délits de corruption ont aussi un effet extraterritorial en vertu de la loi pour ce qui est de la corruption transnationale s’il est prouvé qu’une partie du comportement concerné en dehors de l’État constituerait un délit si elle avait eu lieu en Irlande 73 . Comme indiqué l’année dernière, une évaluation approfondie de l’efficacité des autorités dans la lutte contre la criminalité économique et la corruption a été menée 74 . Cette évaluation, appelée «révision de Hamilton» 75 , a été publiée en décembre 2020. À la suite de cette évaluation, le ministère de la justice a recensé les priorités pouvant être mises en œuvre à court terme, telles que la promulgation du projet de loi sur la procédure pénale, figurant dans l’actuel programme législatif en vue de sa promulgation. Parmi les autres priorités, on peut citer la consolidation du droit relatif à l’éthique dans le secteur public et la modification de la législation pour aborder les situations d’infractions possibles commises par les anciens députés (chambres du Parlement) qui sont susceptibles d’avoir enfreint les obligations qui leur incombent en vertu des lois sur l’éthique. On peut aussi citer la modification de la législation ayant trait à la justice pénale afin d’autoriser des mandats de perquisition distincts qui permettront à la police d’exiger les mots de passe des dispositifs électroniques détenus ou contrôlés par les personnes faisant l’objet de mandats d’arrêt 76 .

L’Irlande est en train de réviser sa structure nationale de lutte contre la corruption. L’une des principales recommandations de la révision de Hamilton est la mise en place, à titre permanent, d’un conseil consultatif transsectoriel pour coordonner et mener une approche globale de la criminalité économique et de la corruption. Pour remédier à l’absence de stratégie nationale de lutte contre la criminalité économique et la corruption et aux nombreuses autorités dotées de compétences en matière de lutte contre la corruption, la révision de Hamilton recommandait aussi l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle accompagnée d’un plan d’action 77 .

Les compétences et responsabilités concernant les politiques de lutte contre la corruption ainsi que la détection de la corruption et les enquêtes et les poursuites en la matière sont partagées entre différents services répressifs spécialisés. Le Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police et son unité anticorruption spécialisée en particulier sont chargés d’enquêter sur tous les délits de corruption, y compris la corruption transnationale. Bien que des ressources substantielles aient récemment été allouées à la police 78 , il n’y a pas eu d’augmentation proportionnelle des ressources du parquet général, alors que l’augmentation des ressources d’autres parties du système (police, tribunaux, juges) a une incidence sur la charge de travail du parquet général, puisque l’augmentation du nombre de policiers, de détections et d’enquêtes crée plus de dossiers de poursuites pour le parquet général. Au sein de la police, une nouvelle unité anticorruption chargée des enquêtes en matière de corruption interne est aussi devenue opérationnelle. Le parquet général se charge exclusivement de poursuivre les délits dont il est saisi par les autorités chargées des enquêtes et ne joue pas un rôle de prévention. Le parquet général dispose d’une unité spéciale de lutte contre la criminalité financière, avec laquelle l’unité anticorruption est en liaison directe en ce qui concerne les affaires de corruption pertinentes. La police est membre de l’initiative «Integrity at Work» (intégrité au travail) de Transparency International Ireland et cherche à promouvoir un environnement de travail favorable au signalement des présomptions concernant des actes répréhensibles. L’unité anticorruption du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police dispose d’une ligne téléphonique gratuite et confidentielle permettant de signaler la corruption.

Les ressources limitées représentent toujours une difficulté pour l’unité anticorruption du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police. À l’heure actuelle, le Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police dispose de 74 enquêteurs (dont 12 sont en détachement temporaire), 18 membres du personnel civil et trois comptables judiciaires. L’unité anticorruption du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police n’est à l’heure actuelle composée que de trois personnes: un sergent-détective et deux enquêteurs détectives. Un concours pour sélectionner des détectives en vue de leur affectation au Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police vient de se terminer et l’unité anticorruption bénéficiera d’un membre du personnel supplémentaire. L’unité anticorruption utilise des ressources du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police lorsqu’elle mène des opérations de grande envergure et entretient une relation de travail étroite avec d’autres unités nationales 79 . La révision de Hamilton a relevé le manque de ressources de l’unité anticorruption et a recommandé de veiller à ce que des ressources supplémentaires soient allouées au Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police et au parquet général. La recommandation spécifique à ce dernier incluait des procureurs supplémentaires ainsi qu’un spécialiste en criminalistique informatique détaché et un comptable judicaire détaché 80 . D’après les données du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police, l’unité a actuellement neuf enquêtes en matière de corruption en cours, dont trois concernent la corruption transnationale de fonctionnaires étrangers.

L’analyse des preuves électroniques dans les affaires de corruption pose quelques difficultés. Un système de gestion des enquêtes a récemment été conçu et est actuellement testé. Ce système normalisera toutes les enquêtes et enregistrera toutes les actions, remplaçant ainsi les systèmes papier utilisés à l’heure actuelle. D’après les autorités, la collecte des preuves électroniques, y compris des données des téléphones portables, des ordinateurs, de l’informatique en nuage et des réseaux sociaux, représente une autre difficulté 81 . L’unité anticorruption n’a actuellement pas accès à un outil permettant l’examen efficace et efficient de ces données. Dès lors, l’examen des données électronique mobilise de nombreuses ressources d’enquête et entraîne d’importants retards dans les enquêtes.

Des mesures de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité ont été mises en place, mais des difficultés subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre des règles. Les règles et procédures générales relatives aux déclarations de patrimoine sont énoncées dans les lois sur l’éthique 82 . Les intérêts devant être déclarés et les preuves de la conformité doivent être soumis à la commission des normes d’exercice des fonctions publiques par tous les membres des deux chambres du Parlement, le procureur général et les personnes nommées aux hautes fonctions dans les organismes publics. La commission des normes d’exercice des fonctions publiques continue de contrôler la mise en œuvre de la législation, mais des difficultés ont été signalées 83 étant donné que les intérêts à déclarer n’incluent pas le passif (hypothèques, prêts, etc.) et que les divulgations publiques ne concernent que les députés. La commission des normes d’exercice des fonctions publiques n’est pas compétente pour enquêter sur les actes des titulaires d’un mandat et des fonctionnaires lorsque ceux-ci sont posés après la cessation de leurs fonctions.

Des lacunes subsistent en ce qui concerne la capacité de faire appliquer les règles relatives au lobbying et au (rétro-)pantouflage. La loi de 2015 sur la réglementation du lobbying a imposé l’exigence d’un registre des groupes d’intérêt. Le deuxième examen réglementaire de la loi de 2015 sur la réglementation du lobbying a été publié en février 2020 84 . Le registre, qui est un système en ligne 85 , est supervisé par la commission des normes d’exercice des fonctions publiques. À l’heure actuelle, plus de 2 100 organisations et personnes se sont inscrites au registre. La commission des normes d’exercice des fonctions publiques dispose de certains pouvoirs d’exécution en vertu de la loi, notamment de la capacité de mener des enquêtes lorsqu’elle pense qu’une personne a peut-être commis une infraction. Par ailleurs, elle est habilitée à poursuivre des infractions spécifiques, notamment lorsqu’une personne qui fait du lobbying ne s’est pas inscrite au registre 86 . La réglementation prévoit aussi une période d’attente d’un an après l’emploi, durant laquelle certains fonctionnaires ne peuvent pas mener des activités de lobbying données. Outre dans la réglementation, il y a des références aux restrictions applicables après l’emploi dans le code de conduite pour les titulaires d’un mandat et le code de normes et de conduite pour la fonction publique. Étant donné qu’elle dispose de ressources limitées (qu’elle partage avec le bureau du Médiateur), la commission des normes d’exercice des fonctions publiques n’est pas en mesure d’assurer activement le respect des codes de conduite. En ce qui concerne le (rétro-)pantouflage, les restrictions applicables après l’emploi sont incluses dans la loi de 2015 sur la réglementation du lobbying, le code de conduite pour les titulaires d’un mandat et le code de normes et de conduite pour la fonction publique. Cependant, la commission des normes d’exercice des fonctions publiques ne possède pas les pouvoirs nécessaires pour contrôler les irrégularités.

Les règles harmonisées relatives aux conflits d’intérêts sont toujours en attente. Le gouvernement est en train de réviser la législation en matière d’éthique, après que le projet de loi instituant des normes pour le secteur public de 2015 87 , qui aurait amélioré le cadre existant permettant de déceler, de déclarer et de gérer les conflits d’intérêts et de réduire au minimum les risques de corruption, est devenu caduc à la suite de la dissolution du dernier Parlement 88 . Les mesures de prévention de la corruption et de promotion de l’intégrité ont été élevées au rang de priorité dans le programme 2020 du gouvernement. Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a indiqué à cet égard que l’établissement d’un cadre normatif uniforme et consolidé pour le comportement éthique des parlementaires et les améliorations du système de déclaration de patrimoine ont été impactés par l’expiration du projet de loi de 2015 89 .

En ce qui concerne les mesures destinées à combattre et atténuer la pandémie de COVID-19, les marchés publics semblent être un domaine à haut risque de corruption. À l’heure actuelle, quatre enquêtes en cours de l’unité anticorruption concernent des marchés publics, et une aide a été apportée dans trois autres affaires. Le Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police a également organisé une «Semaine de sensibilisation à la fraude», lors de laquelle la prévention de la fraude a régulièrement fait l’objet d’une couverture médiatique. La fraude dans le cadre des marchés publics lancés pour lutter contre la COVID-19 faisait partie des sujets abordés lors de cette campagne.

III.Pluralisme et liberté des médias

En Irlande, la liberté d’expression est protégée par la Constitution, qui exige que l’État garantisse la protection des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la liberté de la presse 90 . Une refonte législative majeure de la législation relative aux médias devrait être finalisée en 2021 dans le contexte de la transposition de la directive «Services de médias audiovisuels» révisée 91 .

Le cadre juridique pour l’indépendance de l’autorité de régulation des médias est en cours de révision. Le nouveau cadre réglementaire, qui doit être établi par le prochain projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias 92 , envisage la dissolution de l’Autorité irlandaise de radiodiffusion et l’attribution de toutes ses fonctions à la nouvelle commission des médias. La commission des médias sera également dotée de nouvelles compétences en matière de conformité et de sanction, y compris du pouvoir de demander l’imposition de sanctions financières administratives, en vue de surveiller le nouveau cadre pour les services en ligne. La commission des médias comprendra au maximum six commissaires, nommés à la suite d’un concours général organisé par le service de nomination des fonctionnaires. L’Autorité irlandaise de radiodiffusion compte actuellement neuf membres, dont cinq sont nommés par le gouvernement sur proposition du ministre du tourisme, de la culture, des arts, de la Gaeltacht, des sports et des médias 93 . La nouvelle commission sera dirigée par un président exécutif occupant un rôle de gestion. Le plan général du projet de loi propose de maintenir le financement des activités de réglementation de la nouvelle commission des médias grâce à l’introduction de prélèvements auprès de l’industrie, comme dans l’actuel régime de financement de l’Autorité irlandaise de radiodiffusion 94 . Le plan général confirme que la commission sera indépendante dans l’exécution de ses fonctions. Le nouveau cadre juridique devrait être adopté d’ici à la fin de 2021. Comme en 2020, le Media Pluralism Monitor 2021 95 considère que les risques pour l’indépendance et l’efficacité de l’autorité irlandaise de régulation des médias sont faibles, et souligne que les garanties juridiques existantes réduisent efficacement les possibilités d’ingérence extérieure.

L’Irlande dispose d’un système d’organismes d’autorégulation bien établi dans le secteur des médias d’information. Le cadre repose sur les activités du conseil de la presse d’Irlande 96 et du médiateur de la presse, et couvre les journaux (imprimés et en ligne), les revues et magazines et les sites d’information exclusivement en ligne qui sont membres du conseil de la presse. D’après le rapport annuel 2020, l’année dernière, 346 plaintes ont été déposées auprès du conseil de la presse d’Irlande et 25 ont été analysées par le médiateur de la presse 97 . Cela représente une hausse par rapport aux 252 plaintes déposées en 2019 98 . En 2021, le médiateur de la presse a déjà examiné dix cas 99 .

Plusieurs mesures ont été mises en place pour garantir la fourniture de services de radiodiffusion ouverts et pluralistes en Irlande 100 . Une base de données consultable 101 couvrant les informations sur la propriété concernant les entreprises actives dans le secteur des médias détenues par des Irlandais a été lancée le 11 novembre 2020. Elle sera actualisée tous les six mois. En vertu de la loi de 2014 sur la concurrence et la protection des consommateurs, le ministre du tourisme, de la culture, des arts, de la Gaeltacht, des sports et des médias est compétent pour évaluer les effets des transactions de propriété (concentrations) dans le secteur des médias sur le pluralisme des médias en Irlande 102 . En outre, tous les trois ans, l’Autorité irlandaise de radiodiffusion est tenue de procéder à un réexamen de la propriété des entreprises actives dans le secteur des médias en Irlande, portant en particulier sur les changements de propriété et leurs implications pour le pluralisme des médias. Les deux premiers réexamens ont été réalisés en 2015 et en 2018. En préparation du prochain réexamen, prévu en 2021 103 , l’Autorité irlandaise de radiodiffusion a organisé une consultation publique pour les parties prenantes, qui s’est clôturée le 30 avril 2021. Ces mesures de transparence 104 sont importantes, compte tenu du niveau élevé de concentration dans le secteur des médias irlandais, surtout à l’échelle locale 105 . Le Media Pluralism Monitor 2021 fait état d’un manque de données l’empêchant d’évaluer la concentration des médias d’information 106 .

Le gouvernement a adopté des mesures pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Comme indiqué par Reporters sans frontières, de nombreux titres régionaux se sont retrouvés au bord de l’effondrement financier en 2020 107 . Un certain nombre de titres gratuits ont aussi suspendu leurs activités en conséquence de la pandémie de COVID-19, et seule une augmentation de la publicité d’État, relative aux mesures de lutte contre la COVID-19, a empêché certaines stations de radio de mettre la clé sous la porte 108 . En outre, le régime d’allocations de chômage pour cause de pandémie de l’État était accessible à tous les travailleurs, y compris les journalistes, qui aidaient à atténuer les incidences économiques de la pandémie de COVID-19 sur les journalistes. Les journalistes freelance pouvaient également bénéficier d’un certain soutien financier en leur qualité de travailleurs indépendants 109 .

Le gouvernement réfléchit à l’avenir du secteur des médias. Le gouvernement irlandais a décidé de lancer une discussion sur d’éventuelles mesures à long terme pour soutenir le secteur des médias, en créant une commission indépendante sur l’avenir des médias 110  en octobre 2020. Les réflexions de cette commission portent en particulier sur les difficultés rencontrées par tous les acteurs des médias concernant l’évolution des sources de revenus, le comportement de l’audience et les nouveaux modèles techniques de consommation des médias. Entre le 12 décembre 2020 et le 8 janvier 2021, la commission a organisé une consultation publique qui a donné lieu à plus de 800 contributions écrites de groupes intéressés et du grand public. La Commission mène actuellement une série de dialogues thématiques en vue d’élaborer un rapport et des recommandations d’ici l’été 2021.

Des discussions sur la modification du cadre de protection des journalistes sont en cours. À la suite de l’annonce des projets de révision de la loi de 2009 sur la diffamation 111 , le gouvernement irlandais finalise un examen réglementaire. Un nouveau régime relatif à la diffamation pourrait être présenté d’ici la fin de l’année 2021. Comme souligné par les parties prenantes 112 , le régime actuel permet d’imposer un montant à titre de dommages-intérêts pour cause de diffamation disproportionnellement élevé, ce qui peut avoir une incidence négative sur la liberté journalistique. La dernière consultation sur la révision de la loi irlandaise sur la diffamation a eu lieu fin 2016 et n’a donné lieu à aucune modification législative. En 2020, la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a enregistré une alerte concernant l’Irlande. Il s’agissait de la première alerte concernant l’Irlande depuis 2015 113 . Cette alerte concernait un recours en justice formé par un militant politique qui avait été mentionné dans un article de presse du Dublin Inquirer. Le recours portait sur une prétendue négligence dans la conduite journalistique du journal. Aucune alerte n’a été enregistrée en 2021. En ce qui concerne la sécurité numérique des journalistes, le Media Pluralism Monitor 2021 rappelle les risques législatifs découlant de la loi sur la conservation des données, et en particulier du fait qu’elle ne prévoit pas de garanties spécifiques pour la protection des sources journalistiques 114 . Bien que le gouvernement irlandais ait fait part, en 2020, de son intention de réviser la loi sur les communications, celle-ci ne fait pas partie des dossiers prioritaires actuels 115 .

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

L’Irlande est dotée d’un régime parlementaire bicaméral: le Parlement (chambres de l’Oireachtas) est composé d’une chambre basse (Dáil Éireann) et d’une chambre haute (Seanad Éireann). Les ministres et les parlementaires ont le droit d’initiative législative. Le contrôle constitutionnel est exercé par la Haute Cour, et des recours sont possibles devant la cour d’appel et la Cour suprême. La commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme est l’institution nationale irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité.

La procédure législative ordinaire est utilisée pour lutter contre la pandémie de COVID-19, mais certains problèmes ont été soulevés concernant le contrôle des mesures d’urgence par le Parlement. La réponse à la pandémie de COVID-19 apportée par l’Irlande, qui a continué de s’appuyer sur la procédure législative ordinaire 116 , a largement été mise en œuvre au moyen d’instruments réglementaires signés par le ministre de la santé, auquel des pouvoirs ont été délégués par le droit primaire 117 . Les pouvoirs pertinents prévus par cette législation devaient, conformément à des clauses de suppression automatique, rester en vigueur jusqu’au 9 novembre 2020, à moins d’être prolongés. Une proposition déposée en octobre 2020 a étendu ces pouvoirs jusqu’au 9 juin 2021, proposition à laquelle plusieurs députés se sont opposés, suggérant des prolongations plus courtes. Le peu de temps imparti pour débattre de cette proposition a été critiqué 118 . Dans un rapport de la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme 119 , il était recommandé de prévoir des prolongations plus courtes et de préciser dans la législation la durée maximale de toute prolongation, tandis que d’autres préoccupations étaient également soulevées 120 . Les organisations de la société civile se sont fait l’écho de ces préoccupations 121 . En raison des élections générales organisées en janvier et du retard dans la formation du gouvernement, aucune réunion de comité ordinaire n’a eu lieu entre janvier et octobre 2020, tandis qu’un comité spécial sur la réponse à la COVID-19 a tenu des réunions entre le 6 mai 2020 et le 30 septembre 2020. En juin 2021, les clauses de suppression automatique contenues dans quatre actes de droit primaire pour lutter contre la COVID-19 ont encore été prolongées 122 . En conséquence, les mesures continueront de s’appliquer jusqu’au 9 novembre 2021 et pourront être prolongées une seule fois de trois mois par décision des deux chambres.

Depuis le début de la pandémie, le processus législatif est caractérisé par des discussions raccourcies au Parlement. Les outils procéduraux permettant de raccourcir la discussion parlementaire et d’assurer un examen rapide par le Parlement ont été utilisés fréquemment, surtout pour la législation liée à la COVID-19. Cela incluait l’exemption de l’exigence d’examen du projet de texte d’un projet de loi avant sa publication (l’«examen législatif préliminaire») 123 , le recours à ce que l’on appelle la «guillotine» pour réduire le temps imparti pour débattre, et la signature rapide pour garantir l’examen rapide par le président d’un projet de loi adopté par le Parlement. En 2020, la «guillotine» était prévue pour 30 des 32 projets de loi adoptés 124 et il a été recouru à la «guillotine» 19 fois pour raccourcir le débat sur 17 projets de législation différents. En 2020, la signature rapide 125 a été acceptée 18 fois, ce qui a permis au président d’examiner le projet de loi dans un délai de cinq jours. Durant la phase de création de nouvelles commissions, à partir de septembre 2020, à la suite des élections aux deux chambres, il a été convenu de lever l’exigence d’examen législatif préliminaire pour 17 des projets de loi qui ont été promulgués. En 2020, //c’est une commission pour l’ensemble de la chambre basse qui s’est chargée de la phase d’examen en commission pour 26 lois//. Des organisations de la société civile ont soulevé des préoccupations concernant le peu de temps imparti pour les consultations 126 .

L’accréditation de la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme sera réexaminée en 2021. Elle a été accréditée avec le statut «A» en novembre 2015 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme des Nations unies (GANHRI) 127 . En février 2021, la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme a publié un rapport sur les pouvoirs d’urgence de l’Irlande durant la pandémie de COVID-19 128 . Dans ce rapport, elle concluait que les principales mesures introduites jusqu’alors pour lutter contre la pandémie (principalement les restrictions des déplacements et des rassemblements à domicile et l’obligation du port du masque) étaient justifiées par l’obligation pour l’État de protéger la santé publique 129 . Elle y a aussi formulé un certain nombre de conclusions, comme la recommandation selon laquelle le gouvernement irlandais devrait toujours opérer une claire distinction entre les mesures qui sont juridiquement obligatoires et les conseils de santé publique, ou celle selon laquelle toutes les mesures adoptées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 devraient faire l’objet de clauses de suppression automatique.

La société civile irlandaise est active et diversifiée, mais les restrictions en matière de financement restent source d’inquiétude 130 . En plus du Fonds de stabilité lié à la COVID-19 doté de 45 millions d’euros créé par le gouvernement en 2020 pour injecter de l’argent pour les organisations communautaires et bénévoles, les œuvres de bienfaisance et les entreprises sociales fournissant des services de première ligne essentiels 131 , 10 millions d’euros supplémentaires ont été mis à disposition pour 2021. Les organisations de la société civile ont continué de soulever des inquiétudes 132 au sujet de l’incidence des interdictions, édictées par la loi électorale, des donations faites à des «fins politiques» supérieures à un certain montant 133 ainsi que par des personnes n’ayant pas la nationalité irlandaise qui ne résident pas en Irlande 134 . La commission des normes d’exercice des fonctions publiques, qui est chargée de surveiller la mise en œuvre de cette loi, a aussi demandé une révision complète de la loi électorale 135 . Un plan général de réforme électorale a récemment été publié et vise à créer une commission électorale réglementaire indépendante. L’intention du gouvernement est que la commission électorale procède à une révision complète de la loi électorale de 1997, et aborde notamment les préoccupations soulevées par les organisations de la société civile 136 .

Annexe I: Liste des sources par ordre alphabétique*

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée à l’adresse suivante:  https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation

Autorité de réglementation des services juridiques, Greater than the Sum of Its Parts? Consideration of Unification of the Solicitors’ Profession and Barristers’ Profession, 2020 ( https://www.lsra.ie/lsra-publishes-reports-on-legal-practitioners-education-and-training-and-unification/ ).

Autorité de réglementation des services juridiques, LSRA takes over the regulation of advertising by legal practitioners, 2020 ( LSRA takes over regulation of advertising by legal practitioners – Legal Services Regulatory Authority ).

Autorité de réglementation des services juridiques, Setting Standards: Legal Practitioner Education and Training, 2020 ( https://www.lsra.ie/lsra-publishes-reports-on-legal-practitioners-education-and-training-and-unification/ ).

Autorité irlandaise de radiodiffusion, Contribution apportée à la consultation publique du ministère des communications, de l’action pour le climat et de l’environnement concernant la réglementation des contenus préjudiciables sur les plateformes en ligne et la mise en œuvre de la directive «Services de médias audiovisuels» révisée, 2019 ( https://www.bai.ie/en/bai-publishes-submission-on-regulation-of-harmful-online-content-implementation-of-new-audiovisual-media-services-directive/ ).

Barreau irlandais, Contribution apportée au ministère de la justice concernant le plan général du projet de loi relative à la commission de nomination des juges de 2020, 2021 ( https://www.lawlibrary.ie/media/lawlibrary/media/Secure/Submission-to-DOJ-with-Appendix.pdf ).

Cabinet du Premier ministre, Programme for Government: Our Shared Future, 2020 et 2021 ( https://www.gov.ie/en/publication/7e05d-programme-for-government-our-shared-future/ ).

Commission européenne, Eurobaromètre Flash 482: Businesses’ attitudes towards corruption in the EU, 2019.

Commission européenne, Eurobaromètre spécial 502: Corruption, 2020.

Commission européenne, Rapport sur l’état de droit. Chapitre consacré à l’Irlande, 2020.

Commission européenne, Tableau de bord de la justice dans l’UE, 2021.

Commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme, Submission to the Minister for Justice on the General Scheme of the Judicial Appointments Commission Bill 2020, 2021 ( https://www.ihrec.ie/documents/submission-to-the-minister-for-justice-on-the-general-scheme-of-the-judicial-appointments-commission-bill-2020/ ).

Commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme, Ireland’s Emergency Powers During the Covid-19 Pandemic, 2021 ( https://www.ihrec.ie/documents/irelands-emergency-powers-during-the-covid-19-pandemic/ ).

Commission des normes d’exercice des fonctions publiques, Annual Report 2019, 2020 ( https://www.sipo.ie/reports-and-publications/annual-reports/ ).

Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Irlande, 2014 ( https://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsieXFSudRZs%2FX1ZaMqUUOS9yIqPEMRvxx26PpQFtwrk%2BhtvbJ1frkLE%2BCPVCm6lW%2BdIi5FEGOXx35wJVCnt9ppxNc%2BloiZVzj00BQnOYboCH ).

Conseil de la magistrature, Personal Injuries Guidelines, 2021 ( https://judicialcouncil.ie/assets/uploads/documents/Personal%20Injuries%20Guidelines.pdf ).

Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités, 2010 ( https://www.coe.int/fr/web/cdcj/judicial-independence-and-impartiality ).

Conseil de l’Europe, Commission de Venise, Report on the Independence of the Judicial System Part I: The Independence of Judges adopted by the Venice Commission at its 82nd Plenary Session, 2010 [CDL-AD(2010)004-e].

Conseil de l’Europe, Commission de Venise, Malta, Opinion on proposed legislative changes, 2020 [CDL-AD(2020)006].

Conseil de la presse d’Irlande, Annual Report 2019 of The Press Council of Ireland and Office of the Press Ombudsman, 2020 ( http://www.presscouncil.ie/about-us/recent-decisions-and-news/annual-report-2019-of-the-press-council-of-ireland-and-office-of-the-press-ombudsman- ).

Conseil de la presse d’Irlande, Submission by Press Council of Ireland and Press Ombudsman to the Future of Media Commission, 2021 ( https://www.presscouncil.ie/office-of-the-press-ombudsman-164/publications-and-press-releases/press-releases-1048/submission-by-press-council-of-ireland-and-press-ombudsman-to-the-future-of-media-commission ).

Council of the Bar of Ireland, Contribution apportée par le Council of the Bar of Ireland au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021.

Council of the Bar of Ireland, Contribution apportée au ministère de la justice concernant le plan général du projet de loi relative à la commission de nomination des juges de 2020, 2021 ( https://www.lawlibrary.ie/News/reports-and-submissions.aspx ).

Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 19 novembre 2019, A. K. et autres/Sąd Najwyższy, CP/Sąd Najwyższy et DO/Sąd Najwyższy, affaires jointes C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, EU:C:2019:982.

Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 20 avril 2021, Repubblika/Il-Prim Ministru, C‑896/19, EU:C:2021:311.

Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 22 décembre 2009, Parlov-Tkalčić c. Croatie, requête nº 24810/06.

Directive (UE) 2018/1808 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché. Ministère de la justice, Projet de plan général du projet de loi relative à la commission de nomination des juges de 2020, 2020a ( http://www.justice.ie/en/JELR/Pages/General_Scheme_of_the_Judicial_Appointments_Commission_Bill_2020 ).

Gouvernement irlandais, Contribution de l’Irlande au rapport 2020 sur l’état de droit, 2021.

GRECO, Quatrième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation concernant l’Irlande, Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs, 2020 ( https://rm.coe.int/quatrieme-cycle-d-evaluation-prevention-de-la-corruption-des-parlement/1680a06656 ).

Irish Council for Civil Liberties, Untenable in a democracy: ICCL renews call for abolition of Special Criminal Court, 2020 ( Untenable in a democracy: ICCL renews call for abolition of Special Criminal Court - Irish Council for Civil Liberties ).

Irish Council for Civil Liberties, Contribution d’Irish Council for Civil Liberties au rapport 2021 sur l’état de droit, 2021. 

Irish Council for Civil Liberties, ICCL calls for end to mandatory quarantine if rights issues not addressed, 19 avril 2021 (https://www.iccl.ie/news/iccl-calls-for-end-to-mandatory-quarantine-if-rights-issues-not-addressed/).

Law Society of Ireland, Submission to the joint Oireachtas Committee on Justice on the General Scheme of Judicial Appointments Commission Bill 2020, 2021 ( https://www.lawsociety.ie/globalassets/documents/submissions/2021-judicial-appointments-commission-bill.pdf ).

Ministère des dépenses publiques et des réformes, Second Statutory Review of the Regulation of Lobbying Act 2015, 2020 ( https://www.gov.ie/en/publication/7ef279-second-statutory-review-of-the-regulation-of-lobbying-act-2015/ ).

Ministère de la justice (2020a), Draft General Scheme of Judicial Appointments Commission Bill 2020( http://www.justice.ie/en/JELR/Pages/General_Scheme_of_the_Judicial_Appointments_Commission_Bill_2020 ).

Ministère de la justice, Hamilton Review Group Implementation Plan, 2021b ( https://www.gov.ie/en/publication/d03ff-hamilton-review-group-implementation-plan/ ).

Ministère de la justice, Justice plan 2021, 2021a ( http://www.justice.ie/en/JELR/Department_of_Justice_Action_Plan_2021.pdf/Files/Department_of_Justice_Action_Plan_2021.pdf ).

Ministère de la justice, Rapport du groupe de révision sur l’administration de la justice civile – Rapport. Président: M. le juge Peter Kelly, ancien président de la Haute Cour, 2020b ( http://www.justice.ie/en/JELR/Pages/Review_of_the_Administration_of_Civil_Justice_-_Review_Group_Report ).

Ministère de la justice, Review Group Report on structures and strategies to prevent, investigate and penalise economic crime and corruption, 2020c ( https://www.gov.ie/en/publication/be30e-review-group-report-on-structures-and-strategies-to-prevent-investigate-and-penalise-economic-crime-and-corruption/ ).

Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association et Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains, Mandates of the Special Rapporteur on the rights to freedom of peaceful assembly and of association and the Special Rapporteur on the situation of human rights defenders, 2020 [ DownLoadPublicCommunicationFile (ohchr.org) ].

Reporters sans frontières – Irlande ( https://rsf.org/fr/irlande ).

Service irlandais des cours et tribunaux (2020), Supporting Access to Justice in a modern, digital Ireland. Long-term strategic vision – 2030 ( https://iwla.ie/wp-content/uploads/2020/11/Long-Term-Strategic-Vision.pdf ).

Transparency International, Indice 2020 de perception de la corruption, 2021.

Annexe II: Visite en Irlande

Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en mars 2021 avec les instances suivantes:

·le barreau irlandais;

·l’Autorité irlandaise de radiodiffusion;

·le service des cours et tribunaux;

·le ministère de la justice;

·le Bureau de lutte contre la criminalité économique de la police;

·la commission de médiation de la police irlandaise;

·la commission Hamilton;

·les chambres du service du Parlement;

·Irish Council for Civil Liberties;

·la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme;

·l’Association irlandaise des petites et moyennes entreprises;

·la Law Society of Ireland;

·l’autorité de réglementation des services juridiques;

·le syndicat national des journalistes;

·le chargé de l’application du droit des sociétés;

·le parquet général;

·le conseil de la presse;

·des représentants du pouvoir judiciaire;

·la commission des normes d’exercice des fonctions publiques;

·Transparency International.

* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre de plusieurs réunions horizontales:

·Amnesty International;

·le Center for Reproductive Rights;

·CIVICUS;

·l’Union des libertés civiles pour l’Europe;

·Société civile Europe;

·la Conférence des Églises européennes;

·EuroCommerce;

·le European Center for Not-for-Profit Law;

·le Centre européen pour la liberté de la presse et des médias;

·le Forum civique européen;

·la Fédération européenne des journalistes;

·le European Partnership for Democracy;

·le Forum européen de la jeunesse;

·Front Line Defenders;

·Human Rights House Foundation;

·Human Rights Watch;

·ILGA-Europe;

·la Commission internationale de juristes;

·la Fédération internationale pour les droits humains;

·International Planned Parenthood Federation European Network (IPPF EN);

·l’International Press Institute;

·le Netherlands Helsinki Committee;

·l’Open Society European Policy Institute;

·Philanthropy Advocacy;

·Protection International;

·Reporters sans frontières;

·Transparency International UE.

(1)      La loi de 1939 sur les infractions contre l’État prévoit la création de juridictions pénales spéciales. Une juridiction pénale spéciale à présent appelée «juridiction pénale spéciale nº 1» est active depuis 1972. La juridiction pénale spéciale nº 2 est active depuis 2016. Une juridiction pénale spéciale siège avec trois juges et sans jury. Le gouvernement nomme un groupe de juges de la Haute Cour, du tribunal itinérant et du tribunal de district pour siéger aux juridictions pénales spéciales. Ce groupe compte à l’heure actuelle 19 juges. Les affaires de terrorisme et de criminalité organisée sont automatiquement portées devant une juridiction pénale spéciale. Les juridictions pénales spéciales sont aussi saisies ou se voient déférer d’autres infractions lorsque le directeur des poursuites certifie que les juridictions ordinaires ne sont pas adéquates pour assurer une administration efficace de la justice et la préservation de l’ordre public. Les condamnations ou les peines prononcées par les juridictions pénales spéciales sont susceptibles de recours devant la cour d’appel.

(2)      Y compris un tribunal du travail, qui est la seule juridiction d’appel compétente pour tous les différends en vertu de la législation sur les droits en matière d’emploi. Bien que le tribunal du travail ne soit pas une instance juridictionnelle, lorsqu’il exerce cette compétence, il participe à l’administration de la justice. Ce tribunal est également compétent en vertu des lois sur les relations industrielles de 1946 à 2015. Dans l’exercice de cette compétence, il agit en tant que tribunal des relations industrielles, en ce qu’il entend les deux parties à l’affaire avant d’émettre une recommandation exposant son avis sur le litige et la manière dont il devrait être réglé. Les recommandations formulées par le tribunal concernant l’enquête sur les litiges en vertu des lois sur les relations industrielles de 1946 à 2015 ne sont pas contraignantes pour les parties concernées. Les déterminations du tribunal en vertu de la législation sur les droits en matière d’emploi sont juridiquement contraignantes.

(3)      En avril 2021, la Cour suprême irlandaise a rendu un arrêt (Zalewski/Adjudication Officer et Workplace Relations Commission) sur la constitutionnalité de la commission des relations professionnelles, au sein de laquelle la plupart des différends sont examinés par un agent d’arbitrage, compte tenu également du rôle du tribunal du travail, qui est une juridiction. La majorité a estimé que l’exercice de pouvoirs par les agents d’arbitrage conformément à la loi de 2015 sur les relations professionnelles constituait l’administration de la justice au sens de l’article 37 de la Constitution. Ce faisant, elle a rejeté une contestation de la validité de certains articles de la loi de 2015 et de la loi de 1977 sur les licenciements abusifs, telle que modifiée. Cependant, la Cour suprême a aussi considéré que deux aspects de la loi de 2015 étaient incompatibles avec la Constitution: l’exigence selon laquelle toutes les auditions devant un agent d’arbitrage doivent ne pas être publiques et l’absence de disposition prévoyant la prestation de serment, ou toute possibilité de punition pour la fourniture de fausses preuves. La Cour suprême a aussi formulé des observations concernant la nécessité d’une plus grande indépendance des agents d’arbitrage lorsque leurs actes consistent en l’administration de la justice, bien que de nature limitée, pour qu’ils soient autorisés par l’article 37 de la Constitution.

(4)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 3.

(5)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 4.

(6)      Graphiques 48 et 50 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE. La perception de l’indépendance du système judiciaire se répartit comme suit: très mauvaise (moins de 30 % des personnes interrogées perçoivent l’indépendance du système judiciaire comme étant plutôt satisfaisante ou très satisfaisante); mauvaise (entre 30 % et 39 %), moyenne (entre 40 % et 59 %), satisfaisante (entre 60 % et 75 %), très satisfaisante (plus de 75 %).

(7)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 6.

(8)      Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Rapport d’évaluation, point 124; Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Deuxième rapport de conformité intérimaire, points 25 à 28.

(9)      Les normes du Conseil de l’Europe exigent le respect de l’indépendance du système judiciaire, non seulement vis-à-vis d’ingérences extérieures, mais aussi d’ingérences au niveau interne. Par exemple, selon la Commission de Venise, l’adoption par la Cour suprême ou une autre instance supérieure de lignes directrices contraignantes pour les juridictions inférieures pose problème par rapport à l’indépendance interne [avis de la Commission de Venise, CDL-AD(2010)004-e, point 70].

(10)      Un «plan général» du projet de loi peut être publié avant que la touche finale soit apportée au texte; celui-ci est souvent appelé «heads of the Bill».

(11)      Ministère de la justice (2020), Plan général du projet de loi relative à la commission de nomination des juges de 2020.

(12)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 4. La commission consultative pour la nomination des magistrats est composée des cinq présidents de juridictions, du procureur général, d’un représentant de la Law Society et du barreau, ainsi que de trois membres non juges nommés par le ministre de la justice.

(13)      La Law Society et le barreau irlandais ont demandé que des représentants des solicitors et des barristers soient inclus dans la commission. Law Society (2021), Contribution apportée à la commission mixte de la justice du Parlement concernant le plan général du projet de loi relative à la commission de nomination des juges de 2020. Council of The Bar of Ireland (2021), Contribution apportée au ministère de la justice concernant le plan général relatif à la commission de nomination des juges.

(14)      Commission de Venise, CDL-AD(2020)006, point 19.

(15)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 4 et 5.

(16)      Le procureur général dispose de responsabilités limitées en matière de poursuites. Ces responsabilités incombent pour la plupart au directeur des poursuites.

(17)      Commission de Venise, CDL-AD(2020)006, points 21 et 22.

(18)      Commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme (2021), Contribution apportée au ministre de la justice concernant le plan général relatif à la commission de nomination des juges, p. 14.

(19)      Law Society (2021), Contribution apportée à la commission mixte de la justice du Parlement concernant le plan général du projet de loi relative à la commission de nomination des juges de 2020, p. 6. Le barreau irlandais considérait que lorsque le procureur général s’est lui-même récusé car il est candidat à un tel poste de juge, un suppléant devrait siéger au comité. Council of The Bar of Ireland (2021), Contribution apportée au ministère de la justice concernant le plan général relatif à la commission de nomination des juges.

(20)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, points 46 et 47. La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué, dans le contexte de la nomination des juges par le pouvoir exécutif à la demande d’un conseil de la magistrature, que pour que ce conseil contribue à une objectivation de ce processus, il doit être lui-même suffisamment indépendant des pouvoirs législatif et exécutif et de l’autorité à laquelle il est appelé à soumettre une telle proposition de nomination. Arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2019 dans les affaires jointes C‑585/18, C‑624/18 et C‑625/18, A.K., points 137 et 138.

(21)      Avis nº 10(2007) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l’attention du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le Conseil de la justice au service de la société, 23 novembre 2007, point 87; et avis nº 23 du CCJE (2020), Le rôle des associations de juges en faveur de l’indépendance de la justice, point 47.

(22)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, point 47.

(23)      Article 16 de la loi de 1995 relative aux juridictions et aux auxiliaires de justice. Lorsque moins de sept personnes informent la commission de leur souhait d’être nommées à un poste de juge ou lorsque la commission n’est pas en mesure de recommander au ministre au moins sept personnes, la commission soumet au ministre le nom de chacune des personnes souhaitant être nommées et recommande au ministre de nommer les personnes parmi celles-ci qu’elle juge appropriées.

(24)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 4. Dans une de ses recommandations, qui n’est pas encore mise en œuvre, le GRECO a souligné la nécessité de réexaminer l’actuel système de sélection, de recrutement, de promotion et de mutation des juges afin que les nominations retiennent les candidats les mieux qualifiés et les plus compétents et se fassent en toute transparence, sans ingérence indue du pouvoir exécutif. Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Rapport d’évaluation, point 132; et Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Deuxième rapport de conformité intérimaire, point 34.

(25)      Huit recommandations lorsqu’il y a deux postes vacants, et onze recommandations lorsqu’il y a trois postes vacants.

(26)      Council of The Bar of Ireland (2021), Contribution apportée au ministère de la justice concernant le plan général relatif à la commission de nomination des juges, p. 3 et 4. Commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme (2021), Contribution apportée au ministre de la justice concernant le plan général relatif à la commission de nomination des juges: «la commission recommande que, pour que [la commission de nomination des juges] joue un rôle significatif dans la garantie d’une procédure indépendante, le nombre de candidats recommandés au gouvernement soit significativement réduit», p. 25. La commission recommande aussi que la législation proposée exige expressément que tous les postes vacants soient publiés et accessibles (p. 21).

(27)      Voir, dans ce contexte, arrêt de la Cour de justice du 20 avril 2021 dans l’affaire C‑896/19, Repubblika, EU:C:2021:311, point 71, dans lequel l’exigence pour le Premier ministre maltais de communiquer ses raisons lorsqu’il présente au président de la République la nomination d’un candidat non proposé par la commission des nominations judiciaires instituée par la Constitution a été jugée pertinente pour considérer que le pouvoir du Premier ministre, pour autant qu’il ne soit exercé qu’à titre tout à fait exceptionnel, n’était pas de nature à créer des doutes légitimes quant à l’indépendance des candidats choisis.

(28)      Constitution irlandaise, article 35, paragraphe 1: «Les juges de la Cour suprême, de la cour d’appel, de la Haute Cour et de toutes les autres juridictions établies en application de l’article 34 de la présente Constitution sont nommés par le président».

(29)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités, point 47: «Toutefois, lorsque les dispositions constitutionnelles ou législatives prévoient que le chef de l’État, le gouvernement ou le pouvoir législatif prennent des décisions concernant la sélection et la carrière des juges, une autorité indépendante et compétente, composée d’une part substantielle de membres issus du pouvoir judiciaire (sous réserve des règles applicables aux conseils de la justice énoncées au chapitre IV) devrait être habilitée à faire des propositions ou à émettre des avis que l’autorité pertinente de nomination suit dans la pratique».

(30)      Le délai réglementaire dans lequel le bureau du conseil de la magistrature doit recevoir le projet de lignes directrices en matière de conduite et d’éthique des magistrats est fixé au 30 juin 2021 et le délai pour l’adoption de ces lignes directrices par le conseil de la magistrature est le 30 juin 2022.

(31)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 5. Une recommandation du GRECO, non encore mise en œuvre, mentionne la nécessité d’établir formellement un code de déontologie de la magistrature et d’associer cet instrument à une obligation de rendre des comptes. Quatrième cycle d’évaluation du GRECO, point 146; et Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Deuxième rapport de conformité intérimaire, point 44.

(32)      Contribution d’Irish Council for Civil Liberties au rapport 2021 sur l’état de droit, «EU 2020: Demanding on Democracy, Country & Trend Reports on Democratic Records by Civil Liberties Organisations Across the European Union – Ireland», p. 5.

(33)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, point 69. Une recommandation du GRECO, non encore mise en œuvre, mentionne la nécessité d’établir formellement un code de déontologie de la magistrature et d’associer cet instrument à une obligation de rendre des comptes. Quatrième cycle d’évaluation du GRECO, point 146; et Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Deuxième rapport de conformité intérimaire, point 43.

(34)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 4. En outre, la portée du contrôle juridictionnel ouvert en cas de sanctions disciplinaires ou de révocation est limitée à la seule régularité de la procédure, sans possibilité d’en contester le fond. Normes du Conseil de l’Europe exigeant le respect de l’indépendance du système judiciaire, non seulement vis-à-vis d’ingérences extérieures indues, mais aussi d’ingérences au niveau interne. Voir aussi note de bas de page 9.

(35)      Graphique 32 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(36)      Ministère de la justice (2021), Justice Plan 2021, action 80.

(37)      Contribution du barreau irlandais au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 10.

(38)      Graphique 30 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE. La méthode du tableau de bord de la justice mesure l’investissement dans le système de justice en pourcentage du PIB.

(39)      Dans son deuxième rapport intérimaire dans le cadre du quatrième cycle d’évaluation, le GRECO a considéré que la recommandation d’institutionnaliser la formation, à l’entrée en service et continue, des magistrats et de prévoir suffisamment de ressources à cet effet, tout en respectant l’indépendance du pouvoir judiciaire n’était toujours pas suivie.

(40)      Contribution de l’Irlande au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 12.

(41)      Ibidem.

(42)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 7.

(43)      Rapport du groupe de révision sur l’administration de la justice civile, président: M. le juge Peter Kelly, ancien président de la Haute Cour.

(44)      Révision de l’administration de la justice civile, rapport, p. 322.

(45)      Irlande, Justice Plan 2021, action 83.

(46)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 7.

(47)      Irlande, Justice Plan 2021, action 88.

(48)      Voir contribution du barreau irlandais au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 8.

(49)      Graphique 27 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(50)      Autorité de réglementation des services juridiques (2020), Greater than the Sum of Its Parts? Consideration of Unification of the Solicitors’ Profession and Barristers’ Profession.

(51)      Autorité de réglementation des services juridiques (2020), Setting Standards: Legal Practitioner Education and Training.

(52)      Autorité de réglementation des services juridiques (2020), Communiqué de presse — LSRA takes over the regulation of advertising by legal practitioners.

(53)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 8.

(54)      Service irlandais des cours et tribunaux (2020), The Courts Service Long-Term Strategic Vision to 2030: Supporting Access to Justice in a modern, digital Ireland.

(55)      Graphique 40 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(56)      Graphique 41 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(57)      Graphique 42 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(58)      Graphique 45 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(59)      Graphique 46 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(60)      Les données de la CEPEJ alimentent le tableau de bord de la justice dans l’UE.

(61)      Comité des droits de l’homme des Nations unies (2014), Observations finales concernant le quatrième rapport périodique de l’Irlande.

(62)      Irish Council for Civil Liberties (2020), Untenable in a democracy: ICCL renews call for abolition of Special Criminal Court.

(63)      Contribution de l’Irlande au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 17.

(64)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 9.

(65)      Contribution de l’Irlande au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 16.

(66)      Ministère de la justice (2020), Révision de l’administration de la justice civile, Rapport, p. 398 et 399.

(67)      Projet de loi de 2021 sur la procédure pénale.

(68)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 10.

(69)      Transparency International, Indice de perception de la corruption 2020 (2021), p. 2 et 3. La perception de la corruption se répartit comme suit: faible (la note de la perception de la corruption dans le secteur public par les experts et les dirigeants d’entreprise est supérieure à 79), relativement faible (note comprise entre 79 et 60), relativement élevée (note comprise entre 59 et 50) ou élevée (note inférieure à 50).

(70)      En 2015, la note était de 75, tandis qu’en 2020, elle s’élève à 72. Il y a augmentation/diminution sensible de l’indice lorsque celui-ci gagne/perd plus de cinq points, augmentation/diminution lorsque la variation est comprise entre 4 et 5 points, et stabilité relative lorsque la variation est comprise entre 1 et 3 points au cours des cinq dernières années.

(71)      Les données de l’Eurobaromètre concernant la perception et l’expérience des citoyens et des entreprises en matière de corruption, telles qu’elles ont été communiquées l’année dernière, sont mises à jour tous les deux ans. L’ensemble de données le plus récent est celui du rapport Eurobaromètre spécial 502 (2020) et du rapport Eurobaromètre Flash 482 (2019).

(72)      Loi de 2018 sur la justice pénale (délits de corruption).

(73)      Loi de 2019 sur le droit pénal (compétence extraterritoriale), article 3.

(74)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 12.

(75)      Ministère de la justice (2020), Review Group Report on structures and strategies to prevent, investigate and penalise economic crime and corruption.

(76)      Cabinet du Premier ministre (2020), Programme for Government: Our Shared Future.

(77)      Ministère de la justice (2021), Hamilton Review Group Implementation Plan. Un plan de mise œuvre visant à appliquer les recommandations a été publié en avril 2021.

(78)      Le service national de police et de sécurité s’est vu allouer un budget de 1,952 milliard d’euros pour 2021. Ce montant permet de poursuivre le recrutement de membres du service et d’employés. En conséquence, on dénombre actuellement plus de 14 600 membres et 3 000 employés du service à l’échelle nationale. Le budget 2021 permettra de recruter jusqu’à 620 nouveaux membres du service et 500employés supplémentaires.

(79)      Comme le bureau des avoirs criminels, le bureau national de la cybercriminalité de la police, le bureau national d’enquête criminelle de la police et le bureau national de la drogue et de la criminalité organisée de la police. Les détectives attachés à l’unité anticorruption sont membres du service national de police et de sécurité.

(80)      Ministère de la justice (2020), Review Group Report on structures and strategies to prevent, investigate and penalise economic crime and corruption.

(81)      Contribution écrite reçue du Bureau national de lutte contre la criminalité économique de la police dans le cadre de la visite en Irlande.

(82)      La loi de 1995 sur la déontologie dans les fonctions publiques et la loi de 2001 sur les normes d’exercice des fonctions publiques sont citées ensemble comme étant les lois sur l’éthique. C’est le ministre des dépenses publiques et des réformes qui est responsable de ces lois.

(83)      Information reçue dans le cadre de la visite en Irlande.

(84)      L’examen comprend un certain nombre de mesures supplémentaires recommandées que la commission des normes d’exercice des fonctions publiques devrait envisager, dont la plupart sont liées à des demandes reçues réclamant plus de clarté, d’orientations et de formations. Ministère des dépenses publiques et des réformes (2020), Second Statutory Review of the Regulation of Lobbying Act 2015. Le troisième examen réglementaire de la loi de 2015 doit commencer d’ici le 1er septembre 2022.

(85)      Voir www.lobbying.ie

(86)      Ministère des dépenses publiques et des réformes (2020), Second Statutory Review of the Regulation of Lobbying Act 2015.

(87)      Projet de loi instituant des normes pour le secteur public de 2015.

(88)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 10.

(89)      Quatrième cycle d’évaluation du GRECO – Deuxième rapport de conformité intérimaire, p. 9.

(90)      Constitution irlandaise, article 40.

(91)      Directive (UE) 2018/1808 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché. L’Irlande occupait la 12e place dans le classement mondial de la liberté de la presse 2021 (7e place parmi les États membres de l’Union), soit un gain d’une place par rapport à sa 13e place de 2020. Reporters sans frontières, Irlande.

(92)      Le projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias visera à transposer la directive «Services de médias audiovisuels» révisée dans l’ordre juridique irlandais.

(93)      Les membres du personnel et fonctions actuels de l’Autorité irlandaise de radiodiffusion seront supervisés par le commissaire à la radiodiffusion.

(94)      Pour soutenir le secteur des médias d’information pendant la pandémie de COVID-19, le ministre des communications, de l’action pour le climat et de l’environnement a demandé à l’Autorité irlandaise de radiodiffusion d’envisager d’exempter les stations de radio indépendantes du prélèvement pendant les six premiers mois de 2020. D’après le rapport annuel 2019, l’Autorité irlandaise de radiodiffusion a accepté cette demande, tout en poursuivant un certain nombre de stratégies budgétaires et de gestion de la trésorerie.

(95) Media Pluralism Monitor 2021, rapport consacré à l’Irlande, p. 10.

(96)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 14 et 15.

(97) Rapport annuel 2020 du conseil de la presse.

(98)      Ibidem.

(99)      Conseil de la presse d’Irlande, décisions du médiateur de la presse.

(100)      Ainsi que prévu à l’article 25 de la loi de 2009 sur la radiodiffusion. Ce principe devrait être confirmé dans le projet de loi sur la sécurité en ligne et la réglementation des médias à venir (//titre// 10).

(101)  La base de données a été conçue et est tenue par le personnel de la DCU School of Communications. Ce projet est une initiative prise par l’Autorité irlandaise de radiodiffusion dans le cadre de l’exigence réglementaire qui lui incombe de mener des recherches relatives au pluralisme des médias en Irlande. La base de données est disponible à l’adresse suivante: mediaownership.ie

(102)      Durant la période 2018-2020, toutes les concentrations de médias proposées ont été approuvées. Voir: gov.ie - Concentrations des médias (www.gov.ie) .

(103) D’après la loi de 2014 sur la concurrence et la protection des consommateurs, ce rapport doit décrire l’actionnariat et les accords de contrôle des entreprises actives dans le secteur des médias en Irlande, décrire les modifications apportées à l’actionnariat et aux accords de contrôle de ces entreprises au cours des trois années précédentes et analyser les effets de ces modifications sur le pluralisme des médias en Irlande.

(104)      Comme indiqué dans l’étude sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la directive «Services de médias audiovisuels» en Irlande, les décisions relatives à la concentration de médias et toutes les autres décisions concernant la propriété des médias sont rendues publiques par les organes compétents, qu’il s’agisse du ministère des communications (Autorité irlandaise de radiodiffusion) ou de la commission de la concurrence, et sont publiées dans les médias nationaux et régionaux.

(105)      D’après Reporters sans frontières – Irlande: «[...] l’Independant News and Media (INM) contrôle les quotidiens et les éditions dominicales, et [...] la société semi-publique RTE, elle-même confrontée à des charges financières croissantes, domine la radiodiffusion».

(106)      Le manque de données sur la concentration des revenus et de l’audience pour tous les marchés des médias semble être un problème. Voir Media Pluralism Monitor 2021, rapport consacré à l’Irlande, p. 11.

(107)      Reporters sans frontières – Irlande: «[...] l’Independant News and Media (INM) contrôle les quotidiens et les éditions dominicales, et [...] la société semi-publique RTE, elle-même confrontée à des charges financières croissantes, domine la radiodiffusion».

(108)      Media Pluralism Monitor 2021, rapport consacré à l’Irlande, p. 8.

(109)      Fédération européenne des journalistes (2020), COVID-19: What financial support have the media and journalists received in Europe?

(110)      Cette commission est composée de dix membres, choisis sur la base de leur expertise et de leur expérience en matière de médias.

(111)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 16.

(112)      Reporters sans frontières.

(113)      L’article n’a pas été abordé par les autorités irlandaises.

(114)

Dans le rapport Murray de 2017, il était considéré que le régime de conservation des données ne protégeait pas suffisamment le principe de protection des sources journalistiques.

(115)

     Programme législatif de l’automne.

(116)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 17. La procédure législative ordinaire envisage un contrôle réglementaire pouvant être effectué par le Parlement.

(117)      Au début de la pandémie en mars, le Parlement a promulgué la loi de 2020 sur la santé (préservation, protection et autres mesures d’urgence d’intérêt public). Des mesures d’exécution auxiliaires ont été autorisées par la loi de 2020 sur la justice pénale (pouvoirs d’exécution) (COVID-19) (septembre) et la loi de 2020 sur la santé (amendement) (octobre). Toujours en mars, le Parlement a promulgué la loi de 2020 sur les mesures d’urgence d’intérêt public (COVID-19), qui prévoyait de vastes pouvoirs réglementaires pour lutter contre les durs effets économiques et sociaux de la pandémie et qui modifiait les procédures d’autorisation de la détention en vertu de la loi de 2001 sur la santé mentale.

(118)      Commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme (2021), Ireland’s Emergency Powers During the Covid-19 Pandemic, p. 27.

(119)      Ibidem.

(120)      Dans son rapport, la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme critiquait aussi la portée limitée du contrôle parlementaire du droit dérivé élaboré par le ministre de la santé en raison de l’absence de consultation de commissions des chambres avant la promulgation ou d’examen par celles-ci, combinée à l’examen ex post limité. D’autres préoccupations ont trait au brouillage de la distinction entre les exigences juridiques et les lignes directrices en matière de santé, à l’application rétroactive de la réglementation et à l’absence de publication rapide de la réglementation.

(121)      Contribution d’Irish Council for Civil Liberties au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 12.

(122)      Loi de 2021 sur la santé et la justice pénale (COVID-19) (amendement).

(123)      En vertu de l’article 173, paragraphe 1, du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement, la commission des affaires, qui est composée de représentants du gouvernement et de tous les partis de l’opposition, peut lever l’exigence d’examen législatif préliminaire sur la base d’une demande d’un membre du gouvernement.

(124)      Quinze des 32 projets de loi portaient sur l’introduction de diverses dispositions et mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

(125)      «Signature rapide» - L’article 25, paragraphe 2, point 1, de la Constitution dispose que lorsqu’un projet de loi a passé toutes les étapes dans les deux chambres, il est envoyé au Premier ministre, qui le présente au président. Le président examine ensuite le projet de loi et doit le signer «au plus tôt cinq et au plus tard sept jours après le jour où le projet de loi lui a été transmis». D’après le point 2 de cette même disposition de la Constitution, «[à] la requête du gouvernement, avec l’accord préalable de la chambre haute, le président de la République peut signer» le projet de loi avant cinq jours. Cela se fait sur proposition de la chambre haute (présentée après que celle-ci a terminé son examen du projet de loi), et la chambre haute est invitée à se joindre au gouvernement pour demander au président de signer le projet de loi avant cinq jours.

(126)      Contribution du REINDH au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 217, et information reçue dans le cadre de la visite en Irlande.

(127)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 18.

(128)      Commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme (2021), Ireland’s Emergency Powers During the Covid-19 Pandemic.

(129)      Le rapport de la commission irlandaise à l’égalité et aux droits de l’homme ne couvre pas la mesure introduite au printemps 2021 par le gouvernement irlandais concernant un système obligatoire de quarantaine à l’hôtel pour les voyageurs arrivant en Irlande depuis un certain nombre de pays déterminés. Ce système a été critiqué; voir, par exemple, Irish Council for Civil Liberties 2021, ICCL calls for end to mandatory quarantine if rights issues not addressed, 19 avril 2021.

(130)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 18.

(131)      Ce Fonds est principalement destiné aux organisations qui fournissent une aide et des services dans les secteurs suivants: santé et aide sociale (y compris addiction, handicap et santé mentale); services pour les enfants et les familles (y compris conseils/thérapies); violence domestique/sexuelle/sexiste; logement/sans-abrisme; services communautaires (par exemple, livraison de repas à domicile, services favorisant la création de liens d’amitié, aide aux personnes âgées, groupes de soutien aux personnes vulnérables, etc.); et secteur de l’éducation communautaire.

(132)      Rapport 2020 sur l’état de droit, Chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Irlande, p. 18. Voir aussi communication du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains du 10 décembre 2020.

(133)      En vertu de la loi électorale de 1997, les tiers peuvent recevoir des donations d’un donateur d’un montant maximal de 2 500 euros pendant une année civile donnée.

(134)      La commission des normes d’exercice des fonctions publiques a interprété la législation concernée comme s’appliquant également à certaines activités menées par des organisations de la société civile, notamment le travail de sensibilisation qu’elles effectuent également en dehors des périodes électorales.

(135)      Commission des normes d’exercice des fonctions publiques (2020), Rapport annuel 2019, p. 27 et 28.

(136)      Plan général du projet de loi de 2020 sur la réforme électorale.