COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 28.10.2021

COM(2021) 935 final

2021/0337(BUD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie – EGF/2021/003 IT Porto Canale

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) sont définies dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 1 (ci-après le «règlement FEM»).

2.Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté la demande EGF/2021/003 IT/Porto Canale en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de Porto Industriale di Cagliari SpA en Italie.

3.Au terme de l’évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions applicables du règlement FEM, que les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM étaient remplies.

RÉSUMÉ DE LA DEMANDE

ÉVALUATION DE LA DEMANDE

Procédure

4.L’Italie a présenté la demande EGF/2021/003 IT/Porto Canale le 15 juillet 2021, dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis 5 . La Commission a accusé réception de la demande et demandé des informations complémentaires à l’Italie le 29 juillet 2021. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les 15 jours ouvrables qui ont suivi cette demande. Le délai de 50 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 29 octobre 2021.

Recevabilité de la demande

Entreprises et bénéficiaires concernés

5.La demande concerne 190 travailleurs licenciés dont l’activité a cessé au sein de Porto Canale (Porto Industriale di Cagliari SpA). Cette entreprise opérait dans le secteur économique relevant de la division 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports) de la NACE Rév. 2. Les licenciements au sein de Porto Canale sont intervenus dans la région NUTS 2 de Sardegna (ITG2).

Critères d’intervention

6.L’Italie a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 3, en dérogeant au critère de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui exige la cessation d’activité d’au moins 200 travailleurs licenciés, sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris lorsque cette cessation d’activité concerne des travailleurs licenciés chez ses fournisseurs ou ses producteurs en aval et/ou des travailleurs indépendants.

7.La période de référence de quatre mois s’étend du 1er septembre 2020 au 1er janvier 2021.

Calcul des licenciements et de la cessation d’activité

8.La cessation des activités des travailleurs licenciés pendant la période de référence a été calculée à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de travail ou de son expiration.

Bénéficiaires éligibles

9.Par conséquent, le nombre total de bénéficiaires éligibles s’élève à 190 personnes.

Description des événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d’activité

10.En 2018, les ports méditerranéens ont traité 35 % du trafic portuaire européen, soit une progression de sept points de pourcentage (p.p.) par rapport à 2008. Toutefois, les ports italiens n’ont pas profité de cette tendance. Entre 2011 et 2018, les tonnes en transit le long du canal de Suez ont connu une hausse de 42 %, tandis que l’activité des ports italiens n’a augmenté que de 2 % 6 et que l’activité dans le port de Cagliari n’a cessé de diminuer au cours de cette période.

Transport maritime de marchandises, flux totaux à destination et en provenance des ports sardes
(en millions de tonnes)

Source: Banca d’Italia 7 .

11.Le processus de concentration impliquant des compagnies maritimes mondiales 8 a entraîné des changements dans les opérations de transbordement en mer Méditerranée. Les volumes de conteneurs et les opérations ont été déplacés vers les hubs situés aux extrémités du bassin méditerranéen, tels que le Pirée, Port-Saïd, Tanger-Med et Algésiras.

12.Le port de Cagliari présente un désavantage important dans le réseau commercial mondial: il ne peut offrir de connexions terrestres avec le reste de l’Italie et de l’Europe. En 2018, le trafic a chuté de 90 % et les pertes se sont élevées à plus de trois millions d’EUR. En 2019, aucun navire n’a fait escale pendant plusieurs mois dans le terminal à conteneurs de Cagliari, en raison des choix stratégiques de son client principal (Hapag Lloyd) 9 . Par conséquent, Contship Italia Group, actionnaire unique de Porto Industriale di Cagliari S.p.A, concessionnaire du terminal à conteneurs, a décidé de cesser ses activités à Cagliari et de liquider volontairement sa filiale Porto Industriale di Cagliari SpA.

13.En septembre 2019, afin d’éviter les licenciements alors que les autorités italiennes recherchaient un nouveau concessionnaire pour le terminal à conteneurs, les 207 travailleurs de Porto Canale se sont vu accorder le bénéfice du CIGS, un  «amortisseur social» qui remplace ou complète le salaire des travailleurs des entreprises en difficulté  pendant 12 mois. Des lettres de licenciement ont été envoyées avec une date de résiliation du contrat de travail fixée au 1er septembre 2020.

14.L’appel d’offres visant à trouver un nouveau concessionnaire n’a pas attiré de soumissionnaires, malgré trois prolongations. En septembre 2020, les 190 travailleurs qui faisaient encore partie de l’entreprise ont été licenciés.

Effets attendus des licenciements sur l’économie et l’emploi au niveau local, régional ou national

15.La crise pandémique a entraîné une détérioration significative du marché du travail sarde, qui, en raison de son insularité et de son éloignement du continent, constitue un marché du travail de taille réduite.

16.Le nombre de personnes occupant un emploi, qui avait augmenté au cours de la période 2018-2019, a fortement diminué en 2020. Selon l’enquête sur les forces de travail de l’Institut national de statistique italien (ISTAT), le recul (- 4,6 %) était supérieur de 2,6 p.p. à la moyenne de l’Italie dans son ensemble (- 2,0 %) 10 .

17.En 2020, la différence entre la création et la destruction d’emplois a été négative (‑ 6 000 emplois). Cela représente une perte de 2,6 emplois à temps plein par 100 salariés. Ce recul était principalement lié aux services touristiques et de loisirs, ainsi qu’au transport maritime de marchandises (principalement le transbordement), tandis que le secteur de la construction a enregistré des évolutions positives. Le taux d’activité a baissé de 3,1 p.p. par rapport à 2019, pour s’établir à 60,3 % 11 .

18.Au premier semestre 2020, les heures travaillées en Sardaigne ont diminué de près de 20 % par rapport à la même période en 2019. La réduction du nombre d’heures travaillées n’a pas entraîné de chômage grâce au recours fréquent à des dispositifs de chômage partiel et à l’entrée en vigueur du décret-loi 12 qui a empêché le licenciement de travailleurs pendant les premiers mois de la pandémie.

19.L’économie sarde souffre non seulement des effets négatifs des licenciements au sein de Porto Canale, mais aussi des licenciements chez Air Italy, qui font l’objet d’une autre demande d’intervention du FEM 13 .

20.Dans un contexte général de déclin de l’emploi, les travailleurs licenciés de Porto Canale auront besoin d’un soutien supplémentaire pour surmonter les problèmes liés à la taille réduite du marché du travail sarde et trouver de nouveaux emplois.

Explication des circonstances sous-tendant la recevabilité de la demande

21.L’Italie fait valoir que, bien que moins de 200 licenciements aient eu lieu au cours de la période de référence de quatre mois, cette demande devrait néanmoins être assimilée à une demande au titre de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, étant donné que les licenciements ont eu lieu sur un marché du travail de taille réduite.

22.La Sardaigne est un marché du travail de taille réduite compte tenu de son insularité et de son éloignement du continent. En outre, l’île est faiblement peuplée. Sa densité de population est de 68 habitants/km², ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE-27 (109) et représente environ un tiers de la moyenne italienne (201) 14 . En outre, l’île voit sa population décroître (- 5,4 % en 2019 par rapport à 2018) 15 . La répartition géographique de la population, des ressources naturelles, des richesses économiques et des infrastructures économiques est hétérogène, avec des concentrations dans le sud et le nord-ouest de l’île. Un tiers des emplois sardes sont regroupés à Cagliari.

23.Le PIB en SPA 16 par habitant en Sardaigne est nettement inférieur à la moyenne italienne. En 2018, il était de 21 600 EUR, soit un chiffre bien au-dessous de la moyenne italienne (29 700 EUR) et de la moyenne européenne (31 000 EUR) (Eurostat, 2020) 17 .

24.La Sardaigne a été gravement touchée par la crise économique. Depuis 2008, l’économie souffre d’une faible croissance et d’une hausse du chômage 18 .

25.La pandémie a durement frappé le secteur des services sarde: deux entreprises sur trois ont vu leur chiffre d’affaires diminuer. Les entreprises liées au tourisme ont été particulièrement touchées, le nombre de visiteurs ayant chuté de 58 % en 2020 par rapport à 2019 19 . L’activité manufacturière, plus résistante aux effets de la pandémie, ne représente que 7 % de l’activité totale en Sardaigne, soit 1,7 p.p. de moins que la moyenne nationale de l’activité manufacturière (ISTAT, 2020) 20 .

26.En 2020, le revenu disponible à prix constants des familles sardes a diminué de 5,1 % par rapport à 2019 (- 2,7 % en Italie). Ce recul s’explique par la contraction du revenu du travail, qui représente plus de quatre cinquièmes du revenu total. Les salaires nets totaux des salariés ont accusé une forte diminution, principalement sous l’effet de la baisse du nombre d’heures travaillées (13 % de moins qu’en 2019) 21 .

27.En raison de la pandémie, le nombre de ménages sardes sans revenu du travail a augmenté pour atteindre 16,5 % en 2020 (+ 3,5 p.p. par rapport à 2019). Dans un contexte de diminution des revenus des ménages, l’utilisation du revenu de base (reddito di cittadinanza) en 2020 a augmenté de 7,3 % par rapport à 2019. Fin 2020, le nombre de ménages bénéficiaires était de 47 604, soit 6,5 % des ménages sardes, ce qui correspond à 1,7 p.p. de plus que la moyenne italienne (4,8 %) 22 .

28.En mai 2020, le revenu d’urgence (reddito di emergenza), une mesure temporaire semblable au revenu de base mais avec des critères d’accès moins restrictifs, a été mis en place pour fournir une aide immédiate aux familles durement touchées par les effets économiques de la pandémie. À la fin de 2020, environ 8 500 ménages de la région avaient bénéficié de cette mesure. Les deux dispositifs de revenus ont soutenu 7,7 % des ménages sardes 23 .

29.Le revenu de base a contribué à réduire la pauvreté 24 qui, selon l’indice de pauvreté relative, touchait 25 % de la population sarde en 2018, soit 10 p.p. de plus que la moyenne nationale. L’indice de pauvreté des familles est également supérieur à la moyenne italienne. En 2018, il était de 19,3 % pour la Sardaigne et de 11,8 % pour l’Italie. L’indice a diminué en 2019, passant à 12,8 % (Sardaigne) et 11,4 % (Italie). La baisse de l’indice pour la Sardaigne a certainement été déclenchée par le revenu de base qui a bénéficié à quelque 40 000 Sardes 25 .

Mise en œuvre du cadre de qualité de l’Union européenne pour l’anticipation des changements et des restructurations

30.L’Italie a décrit de quelle façon les recommandations formulées dans le cadre de qualité de l’UE pour l’anticipation des changements et des restructurations ont été prises en considération. Après que Porto Canale a lancé une procédure de licenciement collectif pour l’ensemble de la main-d’œuvre, les autorités sardes, les ministères compétents 26 , les syndicats 27 et l’entreprise responsable des licenciements ont organisé des tables rondes dans le double objectif de protéger les revenus des travailleurs par des dispositifs de complément de salaire tout en veillant à ce que les travailleurs conservent leurs compétences et leurs connaissances professionnelles, et d’accroître l’attractivité du port de Cagliari pour les investisseurs potentiels, à condition que ces derniers puissent créer de nouvelles perspectives d’emploi.

31.Regione Sardegna et l’ASPAL, les services publics régionaux de l’emploi, ont pris des mesures directes pour atteindre les objectifs recommandés dans le cadre de qualité en matière de formation, de certification et de réemploi. L’ASPAL a recensé les mesures les plus appropriées pour assurer la réinsertion professionnelle des travailleurs, en leur fournissant des compétences transférables telles que l’informatique, les langues ou des compétences entrepreneuriales ou en proposant un renforcement de leurs compétences dans le domaine de la logistique. Les travailleurs ont bénéficié du CIGS pendant une période de 12 mois et de services intensifs d’aide à la relocalisation 28 liés au dispositif CIGS. Les partenaires sociaux ont été pleinement associés à la planification des mesures.

32.En ce qui concerne les activités entreprises pour aider les travailleurs licenciés, l’Italie a indiqué que les «informations générales et l’orientation professionnelle» avaient déjà été mises en œuvre et que 179 travailleurs licenciés avaient participé à une formation de mise à niveau des compétences dans le domaine de la logistique.

Complémentarité avec des actions financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union

33.L’Italie a confirmé que les mesures qui bénéficient d’une contribution financière du FEM ne recevront pas d’aide au titre d’autres instruments financiers de l’Union.

34.L’ensemble coordonné de services personnalisés complète des actions financées par d’autres fonds nationaux ou de l’UE, telles que le service d’aide à la relocalisation lié au dispositif CIGS déjà mentionné.

Procédures pour la consultation des bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des collectivités locales et régionales

35.La région de Sardaigne, l’ASPAL, la municipalité de Cagliari, l’autorité portuaire de Cagliari et les syndicats ont collaboré pour définir des mesures et des voies appropriées pour assurer le réemploi des anciens travailleurs de Porto Canale. Depuis novembre 2020, l’ANPAL 29 et les autorités sardes ont organisé plusieurs visioconférences dans le but d’affiner l’ensemble de mesures et de préparer la demande d’intervention du FEM.

Bénéficiaires visés et mesures proposées

Bénéficiaires visés

36.L’ensemble des 190 travailleurs licenciés devraient être concernés. La ventilation de ces travailleurs par genre, tranche d’âge et niveau d’éducation est la suivante:

Mesures proposées

37.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les mesures suivantes:

–Informations générales et orientation professionnelle: après des informations générales sur les mesures disponibles, une orientation professionnelle est fournie à tous les travailleurs. Cette mesure, déjà mise en œuvre, ne fait pas partie de l’ensemble de mesures cofinancées par le FEM. Néanmoins, la mesure est décrite dans un souci de cohérence des mesures proposées aux travailleurs licenciés.

–Conseils en matière d’évolution de carrière: le profilage, qui fait partie du contenu de cette mesure, est conçu pour favoriser un processus de sensibilisation personnelle visant à identifier les domaines d’intérêt, les aptitudes, les capacités et les compétences, ainsi que les domaines à améliorer. Ce processus débouchera sur la définition d’un parcours personnalisé pour le travailleur en vue de sa réinsertion professionnelle.

–Aide à la recherche d’emploi, y compris la recherche active de possibilités d’emploi locales et régionales et la mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi.

–Tutorat pour s’adapter à un nouvel emploi: des séances de tutorat sont prévues pour aider les travailleurs à s’adapter au nouvel environnement de travail et au nouveau contexte organisationnel.

–Soutien à la création d’entreprise: les travailleurs souhaitant devenir indépendants recevront des séances de tutorat collectif/individuel, qui pourraient porter sur la planification, la réalisation d’études de faisabilité, l’élaboration de plans d’entreprise, l’aide à l’identification des possibilités de financement, etc. L’outil de compétences entrepreneuriales «WeRentrepreneur» 34 sera à leur disposition.

–Contribution à la création d’entreprises les travailleurs qui créent une entreprise ou entament une activité indépendante recevront une contribution allant jusqu’à 22 000 EUR, pour les aider à couvrir les frais d’établissement.

–Formation: offre de formation liée à la logistique (mouvements de marchandises, planification des transports, etc.), à la maintenance des machines intervenant dans la distribution de fret ou à la gestion et à l’organisation des infrastructures logistiques. La formation principale est complétée par 30 heures de formation horizontale (anglais ou logiciels liés au contenu de la formation principale).

Les travailleurs présélectionnés pour une offre d’emploi à la suite d’une mise en correspondance des offres et des demandes d’emploi recevront une formation pour remédier à toute pénurie de compétences décelée par l’employeur potentiel. La priorité sera accordée aux catégories de travailleurs les plus vulnérables, en particulier les travailleurs ayant un faible niveau d’études ou âgés de plus de 55 ans. La formation sera axée sur l’économie verte, l’économie bleue 35 , les services à la personne, les services sociaux et de santé, la promotion du patrimoine culturel et les activités culturelles. Les formations sur les qualifications professionnelles figurant dans les catalogues nationaux ou régionaux font également partie de l’offre de formation.

Les travailleurs qui cherchent à exercer une activité indépendante recevront un chèque de formation qui sera utilisé pour la formation liée à la création et à la gestion d’entreprise.

–Mesures d’incitation et contribution à des coûts spécifiques. 1) Mesures d’incitation à l’embauche: les entreprises recrutant d’anciens travailleurs de Porto Canale recevront 3 500 EUR pour les contrats à durée indéterminée à temps plein et 1 500 EUR pour les contrats à durée déterminée. 2) Remboursement des frais de mobilité: pour soutenir la mobilité géographique des travailleurs en cas de réemploi dans une entreprise située dans une autre région ou à 200 km ou plus du lieu de résidence du travailleur, un remboursement des frais de déménagement est prévu. 3) Mesure d’incitation à la formation: les travailleurs qui participent activement à la formation recevront une somme forfaitaire de 500 EUR.

38.Il était prévu que les mesures soient conformes à la stratégie nationale italienne pour le développement durable (SNSvS) 36 . Ce train de mesures contribuera à la diffusion des compétences horizontales requises à l’ère numérique et dans une économie efficace dans l’utilisation des ressources, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement FEM.

39.L’ensemble coordonné de services personnalisés proposé, tel que décrit ici, est constitué de mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des mesures éligibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Les services proposés ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

40.L’Italie a fourni les informations requises sur les mesures revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé qu’une contribution financière du FEM ne se substituerait pas à ces mesures.

Budget estimé

41.Le coût total estimé s’élève à 1 756 950 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés pour un montant de 1 686 750 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, pour un montant de 70 200 EUR.

42.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 1 493 407 EUR (soit 85 % du coût total).

43.Le préfinancement et le cofinancement nationaux sont fournis par Regione Sardegna.

44.Le coût des mesures indiquées dans le tableau ci-dessus en tant que mesures menées au titre de l’article 7, paragraphe 2, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du coût total de l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’Italie a confirmé que ces mesures étaient subordonnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

45.L’Italie a confirmé que les coûts d’investissement pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseraient pas 22 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’éligibilité des dépenses

46.L’Italie a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 8 octobre 2020. Les dépenses relatives aux mesures pourront donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 8 octobre 2020 et pendant 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.

47.L’Italie a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le 18 janvier 2021. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, peuvent donc faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir du 18 janvier 2021 et pendant 31 mois après la date d’entrée en vigueur de la décision de financement.

Systèmes de gestion et de contrôle

48.La demande contient une description des systèmes de gestion et de contrôle qui précise les responsabilités des organismes concernés. L’Italie a fait savoir à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée par l’ANPAL comme suit: l’ANPAL — Divisione IV agira en tant qu’autorité de gestion et l’ANPAL — Divisione VI en tant qu’autorité de certification. Le Ministero del lavoro e delle politiche sociali-MLPS — Segretariato Generale agira en tant qu’autorité d’audit. L’ASPAL sera l’organisme intermédiaire pour l’autorité de gestion.

Engagements de l’État membre concerné

49.L’Italie a apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés pour l’accès aux mesures proposées et leur réalisation;

–les exigences fixées dans la législation nationale et dans celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;

–tout double financement sera évité;

–la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Proposition budgétaire

50.La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 20212027 39 .

51.Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des mesures proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1 493 407 EUR, soit 85 % du coût total des mesures proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.

52.La décision proposée de mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, en application du point 9 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 40 .

Actes liés

53.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement à la ligne budgétaire concernée d’un montant de 1 493 407 EUR.

54.En même temps que la présente proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission a adopté une décision relative à une contribution financière qui constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier 41 . La décision de financement entrera en vigueur à la date à laquelle la Commission sera informée de l’approbation du virement budgétaire par le Parlement européen et le Conseil.

2021/0337 (BUD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de l’Italie – EGF/2021/003 IT Porto Canale

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) nº 1309/2013 42 , et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres 43 , et notamment son point 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) a pour objectifs de faire preuve de solidarité et de promouvoir des emplois décents et durables dans l’Union en apportant un soutien aux travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité en cas de restructurations de grande ampleur et en les aidant à retrouver un emploi décent et durable dès que possible.

(2)La dotation annuelle du FEM n’excède pas un montant maximal de 186 000 000 EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil 44 .

(3)Le 15 juillet 2021, l’Italie a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements de travailleurs intervenus au sein de Porto Industriale di Cagliari SpA en Italie. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691.

(4)Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/691, la demande de l’Italie est jugée recevable étant donné que le territoire concerné par les licenciements est un marché du travail de taille réduite et que les licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie régionale.

(5)Il y a lieu par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 1 493 407 EUR en réponse à la demande présentée par l’Italie.

(6)Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, un montant de 1 493 407 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisé au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption] 45*.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

(2)    Règlement délégué (UE) 2019/1755 de la Commission du 8 août 2019 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 270 du 24.10.2019, p. 1).

(3)    JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.

(4)    Conformément à l’article 7, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691.

(5)    Le délai de 12 semaines a été suspendu entre le 1er janvier 2021 et le 3 mai 2021, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/691.

(6)     Riflessioni sul sistema dei trasporti in Italia (2e édition, octobre 2019).

(7)    Banca d’Italia. L'economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021

(8)    Trois grands groupes d’alliance, Ocean Alliance, 2M et The Alliance, disposent ensemble de 100 % de la capacité d’arrimage sur les liaisons Asie-Europe du Nord et Asie-Méditerranée.

(9)     Hapag Lloyd eliminates Cagliari port from its services .

(10)    Banca d’Italia. L'economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021 .

(11)    Banca d’Italia. L'economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021 .

(12)     Decreto Legge 17 marzo 2020, n.18. art. 46

(13)    EGF/2021/002 IT / Air Italy. COM(2021) 936.

(14)     https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/demo_r_d3dens/default/table?lang=fr

(15)     https://ec.europa.eu/eurostat/cache/digpub/regions/

(16)    Produit intérieur brut mesuré en standards de pouvoir d’achat.

(17)     https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regional-innovation-monitor/base-profile/sardinia

(18)     https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regional-innovation-monitor/base-profile/sardinia .

(19)     https://www.ansa.it/sardegna/notizie/2021/06/22/bankitalia-pandemia-affossa-pil-della-sardegna-giu-dell8_c3e46d5b-cc14-4605-aeeb-308b6ac8d54c.html

(20)     https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/regional-innovation-monitor/base-profile/sardinia

(21)    Banca d’Italia. L'economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021 .

(22)    Banca d’Italia. L’economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021.

(23)    Banca d’Italia. L’economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021.

(24)    Banca d’Italia. L’economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021.

(25)    Banca d’Italia. L’economia della Sardegna. Rapporto annuale, giugno 2021.

(26)    Ministère des infrastructures et des transports, ministère du travail et des politiques sociales, ministère du développement économique et ministère de la cohésion méridionale et territoriale.

(27)    Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL), Unione Italiana del Lavoro (UIL), Federazione Italiana Lavoratori Trasporti-Confederazione Generale Italiana del Lavoro (FILT-CGIL), Federazione Italiana Trasporti-Confederazione Italiana Sindacati Lavoratori (FIT-CISL), UIL Trasporti, Unione Generale del Lavoro (UGL) Mare e Porti, Unione Sindacale di Base (USB) lavoro privato, et Rappresentanza Sindacale Unitaria (RSU).

(28)    Assegno di ricollocazione-CIGS.

(29)    Agenzia Nazionale per le Politiche Attive del Lavoro (ANPAL), l’agence nationale italienne pour les politiques actives de l’emploi.

(30)    CITE 0-2

(31)    CITE 3

(32)    CITE 4

(33)    CITE 5-8

(34)     www.werentrepreneur.com

(35)     https://ec.europa.eu/oceans-and-fisheries/ocean/blue-economy/sustainable-blue-economy_fr

(36)     Strategia Nazionale per lo Sviluppo sostenibile (SNSvS)

(37)    Afin d’éviter les décimales, les coûts estimés par travailleur ont été arrondis. Ces arrondis n’ont toutefois pas d’incidence sur le coût total de chaque mesure, qui ne diffère pas de celui indiqué dans la demande présentée par l’Italie.

(38)    Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

(39)    JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11.

(40)    JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.

(41)    Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(42)    JO L 153 du 3.5.2021, p. 48.

(43)    JO L 433 I du 22.12.2020, p. 29.

(44)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11).

(45) *     Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.